Première session pleinière des EGM

-* - sommes réuni-e-s au sein de 103 assemblées locales en France métropolitaine et d’outre-mer pour poser, dans la déclaration qui suit, les bases d’un renversement du discours dominant sur la question des migrations ;

-* - inscrivons la déclaration qui suit dans la continuité de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ainsi que de tous les engagements internationaux de la France en matière de respect des droits des personnes ;

-* - affirmons qu’il n’y a pas de « crise migratoire » mais une « crise des politiques migratoires » ;

-* - appelons toutes et tous à nous rejoindre pour promouvoir une politique migratoire fondée sur les droits fondamentaux et régie par les principes suivants :

1. Un accueil digne des nouveaux arrivants

• 1-1 Création de dispositifs de premier accueil, à dimension humaine, répartis sur l’ensemble du territoire, où pourraient se rendre librement les personnes étrangères à leur arrivée sur le territoire ;
• 1-2 Principes de ces dispositifs : - accueil inconditionnel ;- prise en charge adaptée des personnes les plus vulnérables ; - hébergement, a minima mise à l’abri ;
  – information sur les possibilités offertes sur le territoire, sur les droits, sur les démarches à entreprendre, en tenant compte des projets de chacun·e ;

2. Un respect du droit d’asile effectif, qui ne soit plus prétexte à une logique de tri

• 2-1 Nécessité de rendre effectif le droit des personnes menacées de persécution à une protection internationale, passant en particulier par :
• 2-2 - l’arrêt des renvois des personnes vers le pays d’entrée dans l’Union Européenne (suspension de l’application du règlement « Dublin ») ;
• 2-3 - la suppression des procédures accélérées ;
• 2-4 - l’abandon de la notion de pays d’origine sûrs ;
• 2-5 - l’élargissement des critères ouvrant droit au statut de réfugié pour prendre en compte les causes très variées d’exil forcé ;
• 2-6 - le rejet de toute mesure qui prive les réfugié·e·s potentiel·le·s d’un examen équitable de leur demande et de possibilités effectives de contester un refus de l’Ofpra, comme celles qui figurent dans le projet de loi actuellement en discussion ;
• 2-7 Le droit d’asile ne doit jamais être utilisé comme prétexte pour organiser une logique de tri, qui fait la distinction entre les personnes étrangères qui auraient « vocation à » venir s’installer en France et les autres, qualifiées de « migrants économiques » et considérées comme indésirables.

3. Vers une égalité des droits entre Français·e·s et étranger·ère·s présent·e·s sur le territoire

• 3-1 Respect effectif des droits fondamentaux, des textes internationaux ratifiés par la France (notamment concernant la satisfaction des besoins fondamentaux, l’accès aux soins, à la scolarisation et à la formation professionnelle, les droits spécifiques dus aux personnes vulnérables...), via les mesures suivantes :
• 3-2 - Fin des contrôles au faciès ;
• 3-3 - Fin de toutes les formes d’enfermement et d’assignation à résidence pour entrée ou séjour irréguliers ;
• 3-4 - Respect du droit des mineur·e·s isolé·e·s aux dispositifs de la protection de l’enfance, sur la base de la présomption de minorité ;
• 3-5 - Droit à la régularisation pour les personnes résidant en France ;
• 3-6 - Autorisation de travail dès la signature d’un contrat de travail et/ou le constat d’une relation de travail salarié ;
• 3-7 - Annulation des conditions spécifiques aux personnes de nationalité étrangère pour l’exercice d’un emploi ou la création d’une activité économique ;
• 3-8 - Accès à la formation (apprentissage de la langue, scolarisation des enfants, études, formation professionnelle) ;
• 3-9 - Élargissement de la reconnaissance de diplômes équivalents ;
• 3-10 - Suppression des conditions limitant le droit au regroupement familial
• 3-11 - Levée des barrières dans l’accès aux soins ;

4. Une reconnaissance des initiatives citoyennes dans l’accueil et le soutien aux personnes étrangères

• 4-1 - Suppression effective du « délit de solidarité » et de toute mesure d’intimidation à l’encontre des personnes qui aident des étranger·ère·s de façon inconditionnelle et sans but lucratif.
• 4-2 - Reconnaissance des initiatives solidaires comme des actions d’intérêt général.
• 4-3 – Valorisation par les pouvoirs publics des manifestations de solidarité émanant de citoyen·ne·s ou de collectivités.

5. Modification des règles concernant l’accès au territoire français et politique internationale

• 5-1 Dans un souci de cohérence avec ce qui précède, il importe de réviser les règles d’accès au territoire français, fondées elles aussi sur une logique de tri, et de promouvoir ce changement au sein des instances européennes.
  En attendant la suppression des dispositifs discriminatoires de contrôles aux frontières :
• 5-2 - Abandon du règlement Dublin, droit des personnes étrangères au libre choix de leur pays de destination
• 5-3 - Libre circulation des personnes étrangères à l’intérieur de l’espace européen ;
• 5-4 - Fin des mesures d’exception dans les espaces frontaliers de la métropole ainsi que dans les Collectivités et Territoires d’Outre-mer ;
• 5-5 - Arrêt des politiques d’externalisation, de l’approche dite « hotspots » et de la multiplication de centres de tri sur les routes des migrant·e·s ;
• 5-6 - Fin des expulsions ;

6. Conditions de réalisation et de mise en œuvre d’une telle politique alternative

• 6-1 - Fin de la logique de discrimination et de suspicion généralisée envers les personnes étrangères vulnérables, qui conduit à des drames, des violences, des souffrances, des humiliations et du harcèlement ;
• 6-2 - Transfert des budgets engagés dans l’actuelle politique sécuritaire et répressive aux différents dispositifs d’accueil et d’accompagnement ;
• 6-3 - Changement de gouvernance : la politique migratoire ne doit plus être confiée au seul ministère de l’Intérieur. Privilégier une approche interministérielle fondée sur le droit commun ;
• 6-4 - Formation des personnels administratifs, fonctionnaires et travailleurs sociaux à la compréhension des questions 120migratoires, à l’interculturalité et à la logique de bienveillance ;
• 6-5 - Fin de l’impunité des agents de l’État en cas de violations des droits imprescriptibles des personnes étrangères : systématisation des enquêtes de la hiérarchie et ordonnées par les tribunaux afin que soient sanctionnées les personnes responsables de ces manquements à leur mission ;
• 6-7 - Mise en place de cadres de concertation et de coopération entre la société civile et les autorités (sans que cela conduise à pallier les carences de l’État) ;
• 6-8 - Évaluation transparente et menée par des autorités indépendantes des politiques migratoires, avec un mécanisme qui engage les pouvoirs publics à tenir compte des recommandations.