Etat d’urgence permanent : appel aux parlementaires

CL d’Attac Réunion (3 10 2017)

lundi 23 octobre 2017, par Martine Boudet.

Il est urgent de s’unir pour saisir le Conseil Constitutionnel !

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Le Parlement s’apprête à enterrer nos libertés dans l’indifférence générale en votant définitivement le projet de loi antiterroriste du gouvernement rendant permanent l’état d’urgence le mercredi 18 octobre 2017 (passage au Sénat après l’Assemblée Nationale à la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire).
Nous considèrons en tant que citoyens que nous ne serons plus alors dans un Etat de Droit mais dans un Etat policier où règne désormais l’arbitraire des autorités administratives, sans aucune garantie pour les citoyens.

Cette loi concerne en effet chacun de nous et tous les citoyens, salariés, fonctionnaires, locataires, militants....

Si L’ONU a confirmé depuis le 22 septembre 2017 que M.Macron menaçait gravement les droits de l’Homme, ce n’est pas pour rien !
Sur simple comportement jugé suspect par les autorités administratives, c’est n’importe quel citoyen qui deviendra un suspect potentiel et pourra subir les assignations à résidence pendant 1 an, les perquisitions administratives et les retenues y compris pour les mineurs, la généralisation des périmètres de sécurité restreignant gravement la liberté d’aller et de venir,les fouilles au corps arbitraires, la fermeture administrative des lieux de culte…
Le délit de faciès est institutionnalisé aux points de passages frontaliers, ce qui revient à faire clairement le lien entre immigration et terrorisme.

Nous sommes bien sûrs conscients de la menace terroriste durable qui pèse sur nous.
Mais la méthode choisie n’est pas la bonne :
ce n’est pas d’une nouvelle loi dont nous avons besoin, mais de davantage de moyens pour le pouvoir judiciaire, les renseignements généraux et la police, dans le respect de l’Etat de Droit.
A cet égard rien n’est prévu dans la nouvelle loi concernant le financement des mesures anti-terroristes, ne serait-ce que pour renforcer les moyens déjà existants.
Depuis 1986 la France a déjà développé l’une des législations les plus répressives en matière de terrorisme et l’arsenal juridique existant est complet !
Le Ministère de l’Intérieur n’a même pas jugé utile d’associer le Ministère de la Justice à l’élaboration de ce projet de loi
Cette loi institutionnalise la surveillance de masse de l’ensemble des citoyens, et les analystes crouleront sous les informations collectées sur chacun d’entre nous, sans être en mis en mesure de les traiter efficacement ;
Cette loi est inefficace contre le terrorisme puisque dans le cadre de l’état d’urgence temporaire, sur 4300 perquisitions administratives, seules 30 ont donné lieu à l’ouverture d’enquêtes contre le terrorisme soit 0.7% des mesures en 20 mois entre novembre 2015 et juillet 2017.
Les Renseignements généraux n’utilisent que très peu les procédures de l’Etat d’urgence.
Au contraire, ce sont des citoyens qui n’ont aucun lien avec le terrorisme qui ont été sanctionnés : des militants écologistes lors de la COP21, des manifestants contre la loi El Komri...Aujourd’hui 50% des recours contre les mesures de l’état d’urgence concernent tout simplement la liberté de manifester.

Alors doit-on dire Au revoir à l’exercice des droits à la liberté et à la sécurité personnelle, le droit d’accès à la justice, aux libertés de circulation, d’assemblée pacifique et d’association, ainsi que d’expression, de religion ou de conviction ?
Au revoir au principe de présomption d’innoncence, au principe du contradictoire et surtout bon courage au juge des libertés et de la détention du TGI de Paris qui aura un énorme travail, souvent simplement basé sur les notes blanches des renseignements généraux ?

Mais tout n’est pas perdu et un dernier sursaut démocratique est possible : il est encore possible de convaincre 60 Députés ou 60 Sénateurs de saisir le Conseil Constitutionnel.
Il faut faire vite, très vite car une course contre la montre est engagée contre le Gouvernement qui s’empressera de faire promulguer cette loi par M. Macron dès son vote définitif afin d’empêcher la saisine du conseil constitutionnel !

En principe le Président de la République a 15 jours maximum pour promulguer les lois à compter de leur adoption, mais il n’est astreint à aucun délai minimum d’attente pour laisser le temps aux parlementaires de saisir éventuellement le conseil constitutionnel !

Le temps n’est donc pas à la désunion politique mais à celui de l’union démocratique pour cette saisine.

Chers Parlementaires, il y a une armée de juristes prêts à vous informer sur le contenu de cette loi liberticide et inefficace contre le terrorisme, prêts à vous aider dans la rédaction de ce recours devant le conseil constitutionnel :

Jusqu’à présent, le Conseil constitutionnel a toléré les mesures prises au titre de l’état d’urgence car il a considéré qu’il s’agissait d’un état dérogatoire, exceptionnel, et surtout temporaire.
Aujourd’hui ce régime n’est plus temporaire mais permanent, contraire aux traités internationaux (comme par exemple à la convention européenne des droits de l’homme) : permettons au conseil constitutionnel d’exercer son contrôle plein et entier sur cette loi inconstitutionnelle.

Si cette saisine n’a pas lieu avant la promulgation de la loi, ce seront des années de persécutions contre des militants qui n’ont rien à voir avec le terrorisme...contre n’importe lequel d’entre nous...

Après, ce seront des saisines au coup par coup par le biais des questions prioritaires de constitutionnalité, le temps du passage par le filtre de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat...
Après, la Cour Européenne des Droits de l’Homme ne pourra être saisie que lorsque tous les recours nationaux auront été épuisés, et il y aura encore la durée de chaque contentieux devant cette Cour...
En attendant, combien d’entre nous seront surveillés, fichés, persécutés, condamnés sans aucun lien avec le terrorisme, sans avoir commis d’infraction pénale ?
Cela n’est pas sans me rappeler des heures bien sombres de l’Histoire française...

Alors s’il vous plaît Mesdames et Messieurs les Parlementaires, ayez ce dernier sursaut démocratique, unissez vous et faites vite !

Des citoyens atterrés... mais qui essaient de ne pas perdre tout espoir.

CL d’ATTAC Réunion

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