Mode d’emploi de l’inscription des Roms à Pôle emploi

Stéphane Brailly et Evelyne Perrin (Sang pour Sans, Champigny/Marne, 25.2.2014)

mercredi 26 mars 2014, par Martine Boudet.

Il faut rappeler tout d’abord que depuis le 1.1.2014, la fin des mesures transitoires appliquées depuis 2007 aux Roumains et Bulgares leur donne le droit, en tant que « citoyen de l’Espace économique européen (EEE), de « travailler librement en France, d’exercer toute activité économique, salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics) sans titre de séjour, avec seulement la carte d’identité ou le passeport en cours de validité. ». Mais « il doit pouvoir prouver qu’il entre dans la catégorie des « travailleurs » pendant les 5 premières années de son séjour en France ».


1. Droit à l’emploi

Depuis le 1.1.2014, la fin des mesures transitoires appliquées depuis 2007 aux Roumains et Bulgares leur donne le droit, en tant que « citoyen de l’Espace économique européen (EEE), de « travailler librement en France, d’exercer toute activité économique, salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics) sans titre de séjour, avec seulement la carte d’identité ou le passeport en cours de validité."
Mais le citoyen roumain ou bulgare « doit pouvoir prouver qu’il entre dans la catégorie des « travailleurs » pendant les 5 premières années de son séjour en France ».
Une grande majorité de Roms roumains ou bulgares, qui étaient restés depuis 2007 privés en pratique du droit de travailler en France sans titre de séjour, veulent maintenant travailler pour sortir de la grande précarité où ils étaient enfermés. Ils peuvent s’inscrire pour chercher du travail à Pôle emploi (le service d’aide aux chômeurs ou demandeurs d’emploi) depuis le 1er janvier 2014. Beaucoup ne le savent pas. Nous en avons aidé beaucoup à s’inscrire, et ils auront des propositions d’embauche de la part de Pôle emploi en principe, plus ou moins vite.

 L’inscription à Pôle emploi est un droit et ne peut vous être refusée, sinon appelez la préfecture, ou contactez une association. Il y a eu en janvier des Pôles emploi qui ont refusé d’ inscrire de Roumains ou Bulgares car ils croyaient devoir attendre une circulaire. C’est faux. Cela a été rectifié en principe partout. Toutefois, il reste des difficultés, à la fois lorsqu’on s’inscrit sur ordinateur, ou lorsqu’on arrive au rendez-vous, car les agents de Pôle emploi n’ont pas été préparés à inscrire des Roms.

IL FAUT ABSOLUMENT S’INSCRIRE A PÔLE EMPLOI. Pourquoi est-ce très important de s’inscrire à Pôle emploi ?
C’est une preuve d’intégration de chercher du travail et de ne pas vouloir vivre de mendier. Selon la DIHAL (Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’accès au Logement, rattachée au Premier Ministre), « Le citoyen européen ou suisse peut venir en France pour y rechercher un emploi, pendant une période de six mois. Il doit s’inscrire dès son arrivée comme demandeur d’emploi ». S’ inscrire à Pôle emploi peut semble-t-il protéger contre une OQTF … Nous essayons de le vérifier et cela semble plus difficile que prévu...il y a la loi et son application... Et les descentes de la police dans les camps, ou les pseudo diagnostics sociaux lorsqu’ils sont faits avant évacuation, servent d’abord à ficher les Roms, pour préparer des OQTF en série (en principe, ils doivent être individuels et motivés par des faits précis). Lorsque on est ainsi recensé et interrogé, ne jamais dire que l’on fait la manche et dire que l’on cherche du travail.

Voici quelques conseils pour vous aider à vous inscrire pour chercher du travail.

1. On appelle par téléphone le 39.49

C’est le moyen le plus facile de demander un rendez-vous d’inscription à Pôle emploi
pour chercher du travail. Mais c’est quand même assez difficile de répondre aux questions enregistrées à l’avance sur le répondeur, car il faut taper sur les touches de votre téléphone.
Cet appel est gratuit si vous le faites de n’importe quelle agence Pôle emploi. Sinon, il est payant, et le temps d’attente peut être assez long. Pôle emploi est ouvert du lundi au jeudi de 9H à 17H et le vendredi seulement le matin, de 9H à midi.

1 . Téléphoner au 39.49 et écoutez le message d’accueil
2. A la première question, « pour accéder à nos services, tapez étoile », Tapez sur la touche *
3. On vous demande alors de taper les deux chiffres de votre département, par exemple 94 si vous habitez dans le Val de Marne selon votre domiciliation. Tapez les deux chiffres de votre département
4. Ensuite, on vous demande de taper 1 pour confirmer si c’est bien les chiffres de votre département, si c’est bien ça, TAPEZ 1
5. Ensuite, on vous demande de taper 1 si vous voulez actualiser votre situation, ou de taper 2 si c’est pour vous inscrire comme demandeur d’emploi. Tapez 2
6. Mais ensuite, on vous redemande encore si vous voulez vous inscrire comme demandeur d’emploi, mais là il faut ...TAPER 1.
7. On vous demande, si vous êtes déjà inscrit, de composer les chiffres de votre numéro d’identifiant. Vous n’en avez pas encore. Donc tapez étoile. tapez *
8. Là, on vous dit de patienter, vous écoutez un disque, et on vous annonce votre temps d’attente. Enfin, on peut avoir un conseiller de Pôle emploi et lui demander un rendez-vous pour s’inscrire comme demandeur d’emploi, et lui dire qu’il s’agit d’une première inscription.
9. Le conseiller va vous demander votre nom, votre prénom, votre date de naissance, puis votre adresse, et votre numéro de téléphone. Si vous avez peur que votre téléphone soit coupé, donnez seulement votre adresse, ou alors aussi le téléphone d’un ami qui peut vous joindre.
 On vous donnera alors un rendez-vous à Pôle emploi. Il y en a un dans chaque commune. Allez à celui de la commune où vous êtes résident ou domicilié par une association ou une personne (les adresses des agences de Pôle emploi sont sur Internet par commune). N’arrivez pas en retard au rendez-vous.
 Si vous êtes bulgare ou roumain, vous n’avez pas besoin de titre de séjour pour vous inscrire. Votre carte d’identité suffit. Malheureusement, si vous n’êtes pas d’un pays entré dans l’Union Européenne (par exemple du Kosovo) , vous n’avez pas encore le droit de vous inscrire pour chercher du travail, et il vous faut trouver un patron qui vous fasse une promesse d’embauche, sauf si vous avez un titre de séjour.

2. S’inscrire sur ordinateur, de chez soi ou à Pôle emploi

1. L’inscription depuis un ordinateur est très difficile. Mieux vaut être accompagné par une association. Aller sur le site de Pôle emploi : www.pole-emploi.fr et ensuite Aller sur : S’inscrire
2. Cliquer : première inscription, ou encore demande d’inscription
3. puis, à chaque fois, cliquer continuer pour passer à l’étape suivante
4. Apparaît un tableau qui demande identifiant et mot de passe. Si on n’est pas déjà inscrit, ne rien mettre. Taper sur continuer
5. Entrer son nom et prénom, sa date de naissance, son adresse de domiciliation, son N° de téléphone
6. Préciser si l’on est marié, concubin, veuf, divorcé, et le nombre d’enfants
7. Dites bien que vous n’avez pas Internet et que vous refusez d’être convoqué par Internet. Donnez une adresse postale et dites si vous souhaitez être contacté par SMS sur votre téléphone, ou seulement par courrier.
8. S’ inventer un identifiant (par ex son nom avec son prénom en entier ou en partie attaché, entre 8 et 12 lettres) et un mot de passe (par ex le nom de la ville où on est né suivi de l’année de sa naissance attachée, pour faire entre 8 et 12 lettres) et toujours le marquer et s’en rappeler.
9. Cocher non à toutes les cases qui demandent si on est déjà indemnisé, au RSA, en pension, en invalidité, en arrêt maladie, en stage, etc...
10. Indiquer nationalité roumaine (ou bulgare)
11. On va vous demander votre niveau d’études et de qualification. Indiquez un niveau et pas un nombre d’années d’école. par exemple, si vous avez suivi l’école primaire jusqu’au bout : niveau 4e. Ou plus. Dites si vous avez des diplômes.
12. Quand on vous demande votre titre de séjour, ne pas remplir si vous n’en avez pas. Ce n’est pas obligatoire. Aller dans espace économique européen et taper EEE (Pôle emploi n’a pas encore corrigé).
13. Quand on vous demande votre numéro de sécurité sociale, et que vous n’en avez pas encore, cocher la case autre
14. Quand on vous demande votre compte bancaire (avec le RIB, la clé, le BIC) si vous n’en avez pas, ne répondez pas, tapez sur suivant car cela n’est pas obligatoire pour s’inscrire comme demandeur d’emploi
15. Ensuite choisissez un premier métier puis un autre : pas plus de deux
16. Premier métier : par ex nettoyage, ménage à particulier, ou chauffeur livreur...
tapez rechercher, vous verrez apparaître des exemples de métiers correspondants, en choisir un ou plusieurs. Et vous verrez des postes, à choisir, comme par exemple chef d’équipe, ou opérateur, ou ouvrier... cliquez sur votre niveau de qualification
17. Ensuite, il y a une longue liste de questions que vous devez cocher si vous savez effectuer le travail indiqué, ou si vous en avez l’expérience. Cela permet de voir ce que vous savez déjà faire dans ce métier. Si vous n’avez pas appris ou pratiqué certaines tâches, ne cochez pas. Vous pouvez aussi demander des formations qui vous manquent, ou de participer à des ateliers d’aide à l’apprentissage du français, s’il y en a.
18. Faites la même chose pour le 2e métier.
19. Aux questions : savez-vous faire un CV , trouver des clients, dites oui si vous n’avez pas besoin d’aide. Dites non si vous voulez suivre des ateliers de formation à écrire son CV ou sa lettre de motivation.
20. A la question des langues que vous parlez, le roumain est pour l’instant absent de la liste. Cliquez slovène, et votre niveau, généralement courant. Pour le français, indiquez votre niveau ; s’il est faible, mettez notions ou s’il est débutant, mettez correct. Une bonne connaissance du français est utile, mais elle n’est pas obligatoire pour s’inscrire à Pôle emploi.
21. Après, vous allez vous voir proposer deux ou trois rendez-vous. Choisissez en un, et cochez le. Ce jour-là, venez à Pôle emploi très à l’heure, et vous verrez un conseiller qui vous posera des questions et vous inscrira. Vous aurez alors un numéro d’identifiant personnel. Conservez le précieusement, comme un code de carte bleue, car vous en aurez toujours besoin.
22. Le jour du rendez-vous à Pôle emploi : ATTENTION : Arrivez à l’heure à votre rendez-vous. Vous serez reçu par une personne de Pôle emploi qui vous posera beaucoup de questions sur le type d’emploi que vous recherchez, et ceux que vous avez déjà faits. Elle vous inscrira ensuite comme demandeur d’emploi. Cela veut dire que vous serez prévenu par Pôle emploi si un emploi peut vous intéresser. Demandez à être appelé sur votre téléphone, ou par SMS, jamais par mail si vous n’avez pas d’ordinateur et Internet.
23. Quand l’entretien sera fini, avant de partir, demandez à la personne qui vous reçoit si vous pouvez être AUSSI inscrit à un contrat d’insertion par l’activité économique (IAE). C’est très intéressant car Pôle emploi vous proposera un contrat de quelques mois renouvelable, mais avec un accompagnement, c’est-à-dire aussi une formation et des cours de français si vous en avez besoin.
24. Attention : Une fois inscrit, vous devrez, chaque début de mois, actualiser votre situation et dire que vous cherchez encore un emploi, en téléphonant au 39.49 et en donnant votre nom, et votre numéro d’identifiant sur le répondeur. Si vous trouvez un emploi, vous devez aussi téléphoner au 39.49 pour le signaler.

Comment se défendre après une évacuation ou expulsion de campement, de squat ou de terrain ?

1. Déposer avec l’aide d’ un avocat une demande d’aide juridictionnelle, si l’on n’a pas de ressources ou si elles sont inférieures au salaire minimum (SMIC), en signant une déclaration de ressources
2. Déposer un référé liberté-hébergement, au tribunal administratif contre l’administration qui a expulsé, en demandant à se voir proposer une structure d’hébergement.
3. Le jugement a lieu assez rapidement. Y aller accompagné si possible d’associations ou de collectifs de soutien, y amener des personnalités locales, prêtres, responsables politiques, pour influer sur le jugement, et prévenir la presse locale et nationale et les réseaux sociaux.
4. Si le jugement condamne le maire ou le préfet à vous reloger, vous aurez un hébergement dit d’urgence pour quelques semaines dans un hôtel... Allez-y et scolarisez vos enfants (c’est obligatoire et aucun maire n’a le droit de refuser à l’école un enfant, qui vit sur sa commune. Sinon on peut aussi l’attaquer au tribunal en référé et on gagne). Inscrivez-vous alors à Pôle emploi et cherchez du travail. Cela vous facilitera le renouvellement de votre hébergement par le 115.
5. Si vous perdez devant le tribunal administratif, il vous reste la possibilité de faire un référé contre le jugement devant le Conseil d’Etat...avec un avocat spécialisé.
6. Si la police vous délivre une OQTF (obligation de quitter le territoire français sous 30 jours), cherchez une association et un avocat et faites un recours.
7. Nous constatons un terrible durcissement de la répression : les demandes d’aide juridictionnelle (devenues de plus en plus difficiles, et menacées de suppression) ne suffisent plus à suspendre l’OQTF, comme auparavant, et les OQTF sont appliquées avec mise dans l’avion sans même passer par un juge !
8. Saisir la Commission européenne (Madame Viviane REDING, Vice-Présidente en charge de la Justice et des Droits fondamentaux, Commission Européenne, rue de la Loi, B – 1049 BRUXELLES) et le Conseil de l’Europe : Mr Thorbjom JAGLAND, Secrétaire Général, Conseil de l’Europe, 1 quai Jacoutot, 67075-Strasbourg Cedex. Et Mr Jeroen SCHOKKENBROEK, Représentant du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour les Roms, même adresse.
9. Informer également des violations de droits fondamentaux Mme LAZERGES, Présidente de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme en France), et Mr le Défenseur des Droits, 7 rue Saint-Florentin, 75008-Paris, ainsi que (pour la forme, car il n’a aucun pouvoir) Mr Alain REGNIER, Délégué interministériel à l’Hébergement et au Logement, DIHAL, 69 rue de Varenne, 75007-Paris.
10. Il nous faut impérativement échanger entre concitoyens Roms, associations et avocats, pour élaborer et mettre à jour des stratégies collectives de défense et d’attaque juridique contre les OQTF, par un suivi de la jurisprudence. En effet, les OQTF sont le principal moyen qu’a le Ministre de l’Intérieur via les Préfets et la police, pour effacer toute victoire juridique en termes d’hébergement ou de scolarisation. Actuellement, en effet, le volet répressif et policier l’emporte sur les volets accompagnement social, hébergement et scolarisation qui relèvent des autres Ministères, et les bloque, ou en détruit tous les effets positifs.

1 Message

  • Mode d’emploi de l’inscription des Roms à Pôle emploi Le 18 août 2014 à 22:17, par belazar

    bjr je suis inscrit à pole emploi depuis novembre 2013 j etais directeur logistique mon comptable à homis de déclarer mes impots 2010 mais j ai toutes autres années précédentes, cela fait un an que je n arrête pas de trouver face à un mur refus de m indemniser de mes droits les centres des impôts me disent qu ils ne peuvent vs refusez de vous indemnisés vs avez des droits je suis inscrits au pole emploi à paris 19 darius milhaud vers qui puis je m indiquer pour faire un recours svp

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