Guide des droits des Rroms

I. LA SITUATION DE NON DROIT ACTUELLE

1. Expulsions, évacuations, chasse à l’homme
2. La circulaire du 26 août 2012 et les « diagnostics sociaux »
3. Un hébergement d’urgence destructeur

II. L’ACCÈS AU DROIT COMMUN DES RROMS

1. Accès à l’activité économique
2. Accès à l’emploi
3. Accès au logement
4. Accès à l’école
5. Accès à la santé
6. Accès aux droits civiques
7. Expériences locales d’accueil et d’insertion pérenne
8. Victoires juridiques contre des mesures et des actes illégaux
Conclusion

III. ANNEXES
Circulaire interministérielle du 26 août 2012
Circulaire Sapin du 30 janvier 2013
Liste des organisations de défense des droits de l’homme

N. B.
Ce Guide est un outil collectif réactualisable en permanence.
Merci de nous signaler toute erreur ou précision complémentaire.
Contact : Evelyne Perrin Tel : 06 79 72 11 24
Evelyne.perrin6@wanadoo.fr
Merci à ceux qui pourront le traduire en roumain ou en romani…
Si ce guide concerne les Rroms Bulgares et Roumains, il s’applique aussi aux Bulgares et Roumains non RRoms, et inversement aux Rroms d’autres pays européens non encore entrés dans l’Union Européenne (Kosovo, Croatie, etc…comme dans le cas de Léonarda). Reste à appliquer une politique d’accueil humaine aux autres migrants présents en France.

I. LA SITUATION DE NON DROIT ACTUELLE

1/ Expulsions, évacuations, chasse à l’homme

La multiplication des évacuations policières des lieux de vie ou de survie de nos concitoyens européens roumains et bulgares depuis l’entrée de leurs pays dans l’Union européenne et l’arrivée de certains d’entre eux en France prend l’allure d’une véritable persécution, ou « chasse à l’homme ».
Plusieurs rapports officiels récents ont dénoncé cette politique répressive et policière qui se substitue à une approche d’insertion progressive dans la société d’accueil et à un respect des droits de la personne et en particulier de l’enfant.
Amnesty International estimait en novembre 2012, dans son rapport intitulé « Chassés de toutes parts », appuyé sur plusieurs enquêtes de terrain en Île-de-France, que plus de 9 000 Roms avaient été évacués de leurs campements au cours des trois premiers trimestres de 2012. Mais il constatait que sur le terrain, malgré quelques mesures encourageantes prises par le nouveau gouvernement, la situation n’avait pas changé, voire même avait empiré. Un pic d’expulsions a en effet été constaté au 3ème trimestre 2012, à l’approche de l’hiver, où près de 5 000 personnes ont été expulsées de leurs lieux de vie.
L’association soulignait la non application, dans la plupart des cas, des dispositions de la Circulaire du 26 août 2012, qui prévoit l’anticipation des évacuations de terrain par la réalisation d’un diagnostic et la recherche de solutions : aucune solution de relogement n’étant proposée, ni aucune consultation des personnes concernées. « La brutalité et répétitivité des expulsions policières et dispersions produit chez les enfants des traumatismes irréversibles et un effondrement psychique », souligne Médecins du Monde.
L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH), dans un
recensement rendu public le 5 avril 2013, confirme le durcissement de la politique
d’expulsions et la montée d’un « climat xénophobe violent », depuis le 1er janvier 2013.. : au premier trimestre 2013, 28 campements abritant au total 2 873 personnes ont été évacués par les forces de l’ordre. C’est 25 % de plus qu’en 2012 sur la même période (2 153 personnes évacuées). En comptant les 272 rapatriements en charter vers le pays d’origine, cela porte à 4 152 le nombre de personnes roms contraintes de quitter leur lieu de vie. Ce rapport montre aussi une nette augmentation des évacuations à la suite d’un incendie – d’origine accidentelle ou criminelle – ou d’une agression : 1 007 personnes ont été
concernées depuis janvier (sur 10 sites) soit 29 % de plus que les trois premiers mois de l’année 2012 (777 personnes). « On remarque la montée d’un climat xénophobe violent se manifestant par des attaques de lieux de vie occupés par des Roms », déplore l’association, qui cite en particulier des violences observées à Marseille le 29 mars et des soupçons d’incendies d’origine criminelle à Bobigny (93) et Hellemmes (59).
Les nouvelles données délivrées par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le
European Roma Rights Centre (ERRC) montrent qu’au cours du deuxième trimestre
2013, on atteint le malheureux record du nombre de personnes évacuées depuis le
début des recensements, soit 5482 personnes évacuées de force par les autorités
(comparé à 2.883 au 1er trimestre, qui représentait déjà une forte augmentation).
Rapport consultable sur :
http://www.ldh-france.org/IMG/pdf/expulsions_forcees_2t_2013_1_juillet.pdf
Les expulsions forcées ne règlent pas le problème, mais le déplacent et l’exacerbent, en cassant les efforts et parcours d’insertion déjà menés, les scolarisations et suivis médicaux engagés, et les démarches et tentatives d’accès à l’activité ou à l’emploi, condamnant ces populations à l’errance, à la précarité et à l’insalubrité les plus totales, et les privant de leurs droits, au mépris du droit international et de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.

2/La circulaire interministérielle du 26 août 2012 et les « diagnostics sociaux »

La politique du gouvernement actuel concernant les bidonvilles et les populations, souvent rroms, qui y habitent, est plus violente, destructrice, contraire à tout droit fondamental, que celle du gouvernement précédent.
Tout en affichant sa « fermeté » et en attisant les préjugés et la haine, le gouvernement se veut « humaniste » et prétend vouloir agir « au profit de populations qui n’ont pas, naguère, bénéficié du respect républicain », « assurer un traitement égal et digne de toute personne en situation de détresse sociale », « rompre définitivement avec la stigmatisation d’une population en proie à la misère ». Sur le terrain, tout dément ces prétentions.
Aux termes d’une circulaire interministérielle du 26 août 2012 (confirmée en janvier 2013 par le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale), toute évacuation devrait être précédé « d’un diagnostic de la situation de chacune des familles ou personnes isolées.
Il devra être global pour prendre en compte l’ensemble des problématiques (situation
administrative, état de santé, logement, emploi, scolarisation,…) et individualisé afin de prendre en compte les spécificités de chacune des familles et de leur projet. Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants, …). »
Mais cette circulaire est restée lettre morte pour pratiquement toutes les évacuations . Les situations varient un peu en fonction des départements, mais la plupart du temps, quand il est effectué, ce « diagnostic social » se réduit à un recensement de type policier, en général très approximatif. Les trajectoires, les aptitudes professionnelles, les projets personnels et familiaux ne sont jamais pris en compte. La description des situations familiales se borne à une simple comptabilisation et vérification de la régularité du séjour, les problèmes de santé ne sont pas abordés – ou à peine.
Le diagnostic social devient alors un simple outil de tri, arbitraire et sommaire (au coût très élevé et complètement disproportionné), entre personnes jugées « intégrables » ou non. Compte tenu des critères retenus, il aboutit inévitablement à rejeter vers la « non-intégrabilité » la grande majorité des familles.
Même lorsqu’il propose quelque chose pour quelques rares familles, il ne s’agit en général que de quelques nuits dans un hôtel éloigné, au mépris des liens de solidarité et d’entraide ou de la continuité de la scolarisation. Ce renvoi vers un dispositif d’hébergement d’urgence structurellement saturé et notoirement inadapté à l’accueil familial ne respecte en rien l’inconditionnalité et la continuité de l’hébergement dû à toute personne en détresse. Tout comme l’éventualité d’un « projet » qu’on fait parfois miroiter en cas de retour en Roumanie, il ne sert le plus souvent qu’à démontrer que les personnes ne veulent pas accepter les
solutions qu’on leur propose.
Le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope fait le même constat dans son Rapport d’observatoire 2012/2013 publié le 26 juin dernier, soulignant "une grande disparité dans la mise en oeuvre de la circulaire du 26 août entre les différents départements, voire une absence de prise en compte de son volet préventif", des évacuations, sans propositions de solution et toujours aussi nombreuses, une concertation et des diagnostics inexistants ou insatisfaisants. .
Dans ces conditions, il n’est donc pas étonnant, et il est même normal, que de plus en plus de familles refusent de participer à ces parodies de diagnostic. Cela n’empêche bien sûr en rien la poursuite de la procédure d’évacuation. Les « diagnostics sociaux » paraissent ainsi n’être rien d’autre que des écrans de fumée, facilitant l’exécution d’évacuations effectuées sans état d’âme et au mépris des droits fondamentaux.
Faut-il rappeler que, aux termes mêmes de la circulaire d’août 2012, le diagnostic devrait permettre « de proposer des solutions d’accompagnement en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun de chacun des partenaires ... dans les différents domaines concourant à l’insertion des personnes (scolarisation, santé, emploi, logement/mise à l’abri...) » ? Garantir « la continuité de l’accès aux droits des personnes, notamment en matière de prise en charge scolaire et de parcours de soins, afin de maintenir, autant que possible, un suivi des actions collectives et individuelles d’insertion des personnes » ?
Cette circulaire est-elle elle-même autre chose qu’un écran de fumée destinée à rassurer sur le respect par la France de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ? Une fois de plus, l’État français contredit de façon flagrante par ses actions ses propres principes et ses engagements. Il est impératif d’arrêter la politique actuelle et sa violence destructrice, de prendre le temps de l’anticipation et du projet partagé, et de redonner son rôle à un diagnostic véritable : celui de permettre de dégager pour tout habitant des bidonvilles des perspectives à court, moyen et long terme. Un diagnostic social doit être un outil pour l’accès aux droits, pour le relogement, pour l’accompagnement vers l’emploi, et non un outil de plus au service d’une politique de stigmatisation et de rejet.

3/ Un hébergement d’urgence destructeur

En dépit de sa vocation à répondre institutionnellement à la détresse sociale et à l’urgence, la politique actuelle d’hébergement d’urgence des sans abri et migrants, malgré son coût, est incapable de répondre à la demande et inefficace. Totalement saturée (parfois plusieurs heures d’attente en ligne au 115, souvent sans proposition d’hébergement à la clé), elle est par ailleurs inadaptée : les personnes hébergées le sont au coup par coup, souvent loin de leur lieu de vie, de leur éventuel emploi et de l’école des enfants, déplacés d’une semaine à l’autre d’un bout à l’autre d’un département, sans possibilité de cuisiner... Ce dispositif qui devrait pallier à l’urgence uniquement est aujourd’hui dépassé par l’ampleur des expulsions (bidonvilles, squatts, expulsions locatives, logements insalubres) et des situations de mal-logement.
Le dispositif du 115 n’est en aucun cas une réelle solution de relogement. C’est pourquoi les associations demandent la mise en place en urgence d’autres solutions provisoires de relogement comme par exemple la réquisition des logements et locaux vacants (voir le site de Droit au logement :
http://droitaulogement.org/requisitions-rien-en-vue-a-paris-et-si-peu-ailleurs/).
Dans le cas des Roumains et Bulgares appelés « roms », cette politique est en plus contraire à l’esprit égalitaire et aux idéaux de justice sociale qui président au processus d’intégration de nouveaux pays dans l’Union européenne. Alors que ses objectifs sont de répondre à la détresse sociale et de permettre à ces personnes de bâtir des projets d’insertion sociale durable, elle a pour effet une prolongation illimitée de l’errance et la destruction systématique des efforts d’insertion déjà entrepris. Contre-productive, elle devrait être entièrement repensée. Elle est en effet entachée de préalables qui relèvent de principes policiers et répressifs contraires à cette ambition. La priorité donnée à des arguments d’ordre public, de salubrité ou de sécurité publique, souvent montés de toute pièce, conduit à l’évacuation brutale et systématique, dans 90 % des cas sans relogement, ni continuité et suivi scolaire, sanitaire et social, de populations européennes longtemps privées des droits fondamentaux de tout citoyen européen. Les évacuer du jour au lendemain, et les disperser ici et là, à des kilomètres les uns des autres en rompant ainsi tous leurs liens y compris familiaux d’entraide et de solidarité, en exigeant d’eux qu’ils passent quotidiennement des heures à appeler le 115 pour renégocier jour après jour d’hypothétiques hébergements de quelques nuits, revient à casser tous leurs efforts d’intégration sociale et professionnelle, ainsi que ceux menés par les associations et militants qui les accompagnent dans leurs efforts.
Ainsi le Défenseur des Droits dans son Rapport de juin 2013 recommande-t-il « que le
ministre de l’Intérieur rappelle aux préfets les exigences nationales et internationales de respect de la dignité humaine, du droit à ne pas être privé d’un abri, et de l’intérêt supérieur de l’enfant », à respecter avant toute évacuation, ainsi que « l’établissement d’un diagnostic global et individualisé et la recherche de solutions alternatives ménageant la continuité de l’accès aux droits fondamentaux (santé, scolarisation) ».
Le Défenseur des Droits déplore de nombreux cas de démantèlements de campements pour lesquels la Circulaire interministérielle du 26 août 2012 n’a pas été respectée ou ne l’a été que partiellement. Il cite neuf saisines où il est intervenu devant les juridictions compétentes dans le cadre de procédures d’expulsion de terrains occupés sans titre : Stains, où l’expulsion a été différée et un diagnostic engagé, Corbeil-Essonnes, Villabé, Ormoy, Porte de la Chapelle, La Courneuve, Saint-Herblain, Nantes, Poitiers, et enfin Montreuil. Il a dénoncé la saisie par la police des caravanes sans carte grise, laissant des familles à la rue, et l’utilisation inappropriée de la loi du 5 juillet 2010 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage, alors que les personnes expulsées ne relevaient pas de cette catégorie.
Entre août et octobre 2012, le Défenseur des Droits a eu connaissance d’une trentaine d’opérations d’évacuations de campements concernant environ 3 500 personnes et a interpellé le Premier Ministre sur le non respect de la même Circulaire. Parallèlement à sa saisine de tribunaux, il a demandé à quinze préfets de l’informer de la mise en oeuvre de la Circulaire, et il a constaté que lors de quatorze démantèlements au moins, elle n’avait pas été respectée. Il rappelle qu’en matière d’hébergement d’urgence, l’État et ses services ont une obligation de résultat, et que le renvoi sur le 115 ne saurait suffire. De même, la séparation des hommes, des femmes et des enfants comme elle a été proposée à Vigneux- sur-Seine en mars 2013 et à Ris-Orangis en avril est inacceptable.
II. L’ACCÉS AU DROIT COMMUN DES RROMS
1. Accès à l’activité économique non salariée
(auto-entrepreneur, création ou reprise d’entreprise)

En attendant la levée, prévue au 1er janvier 2014 en principe (et il faudra y veiller…), des « mesures transitoires spécifiques » édictées pour les Roumains et Bulgares depuis leur entrée en 2007 dans l’Union Européenne, les conditions d’exercice d’une activité économique artisanale, industrielle ou commerciale sont à peu près aussi complexes que pour des étrangers non Européens.
Les ressortissants roumains et bulgares sont astreints à posséder un titre de séjour s’ils souhaitent exercer une activité professionnelle en France. Les démarches sont les suivantes :

Il faut effectuer une demande de carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité non salariée auprès de la préfecture du département du domicile, en se munissant des pièces suivantes (selon l’arrêté du 12 septembre 2007 :

 Passeport en cours de validité, ou carte nationale d’identité en cours de validité
 extrait de naissance ou copie intégrale traduit en français, ou si marié, acte de mariage traduit ou livret de famille
 un justificatif de domicile, quittance datant de moins de 3 mois, ou contrat de location, ou une attestation d’hébergement sur l’honneur du logeur, datant de moins de 3 mois, accompagnée d’une quittance de moins de trois mois à son nom et d’une photocopie recto-verso de sa pièce d’identité
 un certificat médical (?)
 trois photos de face

1. Documents pour l’exercice d’une activité artisanale ou profession libérale, dans la liste des 291 métiers accessibles aux ressortissants roumains et bulgares :

 une présentation sur papier libre du projet accompagnée du budget prévisionnel pluriannuel
 une attestation d’inscription à l’INSEE de l’activité si elle doit être exercée en nom propre
 le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE)
 la notification d’affiliation au régime d’auto-entrepreneur délivré par l’URSSAF
 l’attestation d’affiliation au Centre de paiement du Régime Social des Indépendants (RSI)
 une attestation bancaire de solde créditeur
 éventuellement la promesse de bail commercial de location d’un local avec mention de l’activité
 éventuellement un justificatif de caution d’une banque ou assurance

Si le dossier est complet, la Préfecture remet un récépissé de dépôt de demande de carte de séjour temporaire intitulée « Immatriculation au registre du Commerce « ou « Immatriculation au Registre des métiers », qui permet d’effectuer ensuite soit à la Chambre des Métiers, soit à la Chambre de Commerce et d’industrie les formalités de création ou reprise de l’entreprise.
Les difficultés peuvent surgir du fait que la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers, d’une part, et la Préfecture, d’autre part, peuvent se renvoyer la balle, chacune demandant aux intéressés de fournir une première attestation ou un premier récépissé d’inscription de l’autre administration d’abord....et on tourne alors souvent en rond. Or l’intéressé doit pouvoir au préalable faire remplir par la Chambre des Métiers ou du Commerce un formulaire de déclaration de début d’activité tamponné.
Ensuite, ce document permet de venir à la Préfecture pour se faire délivrer un récépissé d’inscription ou de demande d’exercice d’une activité non salariée.
Il faut ensuite retourner soit à la Chambre des Métiers, soit à la Chambre de Commerce, avec ce récépissé pour finaliser les démarches d’inscription comme auto-entrepreneur au registre des métiers ou du commerce…
Donc, s’armer de détermination et de patience et convaincre de ses droits…

2/ Une fois l’activité commencée…

Mais attention : le récépissé au bout de 4 à 6 mois donnera lieu à un contrôle de la réalité de l’activité (factures, comptabilité minimale) et de sa rentabilité (quelles ressources en sont tirées). Le récépissé ne sera renouvelé que si l’activité est réelle, et dégage des ressources que l’on peut prouver. Mais toute activité non salariée est soumise à des cotisations sociales et peut donner lieu à impôt.
La première déclaration de chiffre d’affaires accompagnée du paiement des cotisations sociales est à faire au minimum après 3 mois (90 jours) suivant le début d’activité, et ensuite chaque trimestre ou fin de mois, selon l’option choisie (Cf. http://www.lautoentrepreneur.fr pour tout renseignement sur Internet).
Ceci signifie qu’il faudra tenir une comptabilité, enregistrer sur un cahier les ventes, les recettes, les dépenses (achats, etc), et envoyer chaque trimestre ou fin de mois au centre de paiement du RSI ou à l’URSSAF la déclaration du chiffre d’affaires.

–  Si vous êtes inscrit comme auto-entrepreneur

Actuellement, le statut d’auto-entrepreneur en vigueur depuis 2009 permet de créer une entreprise de façon simple et rapide, qui est dispensée de TVA. Ce régime compte environ 900 000 auto-entrepreneurs. Mais une majorité d’entre eux sont très peu actifs et ont un chiffre d’affaires très bas ( seuls 6 % déclarent un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 30 000 euros).
Mais le gouvernement Ayrault a mis en route un projet de loi qui vise à durcir les conditions d’auto-entrepreneur. Ce projet de loi en cours d’examen (il a été présenté le 12 juin 2013 par le gouvernement, en s’appuyant sur un rapport, le Rapport Moreau) vise à faire basculer dans le droit commun du régime fiscal des artisans les auto-entrepreneurs dépassant un chiffre d’affaires de 19 000 euros dans les services et 47 500 dans le commerce durant deux années consécutives. Ce projet a suscité une levée de boucliers, et le 21 août le gouvernement l’a présenté en laissant la fixation des seuils de dépassement à fixer en décret ultérieur…

1 bis. Ouverture de compte bancaire

Aussi invraisemblable que cela paraisse, l’ouverture d’un compte en banque a tout du parcours du combattant pour un citoyen européen roumain ou bulgare en France. La plupart des banques exigent des passeports valides avec visa, alors que la carte d’identité nationale devrait suffire. Elles exigent assez fréquemment des éléments de domiciliation totalement illégaux, comme des baux de lacation à son nom, alors qu’une domiciliation dans une association ou autre doit seule être exigée. La Poste était beaucoup plus accueillante, mais elle a reçu de nouvelles directives plus contraignantes.
Il faut savoir qu’en cas de refus d’ouverture de compte de dépôt par un établissement bancaire, la personne peut saisir la Banque de France la plus proche de son domicile avec une simple pièce d’identité comportant une photo et un justificatif de domicile, et celle-ci lui désignera d’office un établissement qui sera tenu de lui ouvrir un compte et lui fournir tous les services bancaires gratuits, conformément à la législation sur le droit au compte.

2. Accès à l’emploi
I- UN PASSÉ RÉCENT D’EXCLUSION DE L’EMPLOI

Nos concitoyens bulgares et roumains, bien qu’entrés dans l’Union Européenne , sont
restés sept ans frappés par les « mesures transitoires spécifiques » édictées en 2007, bien qu’assouplies pour répondre aux admonestations de la Commission Européenne à l’égard de la France. Ces mesures devraient être abrogées au 31 décembre 2013... alors même que la HALDE avait recommandé dès 2009 qu’elles soient levées !
Ainsi nos concitoyens sont restés en pratique quasi interdits d’accès à l’emploi en France - sauf possession bien rare d’un titre de séjour – jusqu’au 1er janvier 2014

Leur inscription au registre du Commerce ou des Métiers faisait l’objet
d’obstacles souvent non légaux (comme par exemple dans le Val de Marne où au printemps 2012 le Préfet interdisait l’inscription au registre du commerce des Roumains et Bulgares sans demande préalable de titre de séjour, mais renvoyait cette demande sur un service internet en fait non disponible...)
Cette interdiction d’accès à l’emploi a contraint ces populations européennes à un recours massif à des activités non déclarées comme le ramassage et la revente de ferraille et autres déchets ménagers et industriels. Or, ces activités ont vu leur rémunération s’effondrer sous l’effet de la concurrence ainsi créée (le prix de revente de la ferraille s’est vu diminuer par deux en deux ans).

Il a fallu attendre la Circulaire Sapin du 30 janvier 2013 pour que Roumains et Bulgares se voient reconnaître deux modes d’accès à une activité ou un emploi : accès à l’emploi salarié facilité et accès à tous les contrats d’insertion. Mais la circulaire reste très peu connue des employeurs, des Rroms eux-mêmes qui dans leur grande majorité souhaitent travailler et en ont les compétences et le savoir-faire, et même des administrations elles-mêmes (par exemple, la Sous-Préfecture de Nogent sur Marne prétendait en juin 2013 que l’employeur devait toujours payer une taxe avant d’embaucher un Roumain ou un Bulgare…). Depuis le 30 janvier dernier, donc, Roumains et Bulgares peuvent obtenir :

–  Un accès à l’emploi salarié facilité (en principe...cela reste donc à vérifier, et le non respect de cette circulaire récente doit être signalé en préfecture, auprès du Défenseur des Droits et faire l’objet de recours ou de référés auprès du tribunal administratif contre l’administration prise en défaut).

Sur simple promesse d’embauche d’un employeur envoyée à la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), un concitoyen Roumain ou Bulgare, même ne disposant pas de titre de séjour, peut avoir une autorisation de travail salarié dans 291 métiers (dont la liste est accessible sur Internet).
La taxe (d’environ 800 euros) que devait payer auparavant l’employeur à l’OFII pour embaucher un Roumain ou un Bulgare est supprimée.
Une fois que l’employeur potentiel a envoyé la lettre d’embauche à la DIRRECTE, le ressortissant roumain ou bulgare doit se présenter au Bureau du Séjour le matin en Préfecture (ou à la Sous-Préfecture compétente selon son lieu de domicile) avec la copie de l’autorisation de travail accordée par la DIRRECTE datée et signée, pour demander un RDV.
Il doit fournir 4 photos d’identité et une copie de sa visite médicale de l’OFII datée et signée semble-t-il ( ?).
Par contre, la promesse d’embauche permet d’obtenir un récépissé d’autorisation de travail de quatre ou six mois, qui pourra être renouvelé, mais cela ne doit pas être un emploi fictif. Il y a lieu au terme de ces 4 à 6 mois de fournir des preuves de recherche d’emploi si l’emploi initial a pris fin.

Outre les branches d’activité qui même en période de crise recherchent à embaucher car elles offrent des conditions de travail et des salaires médiocres (le bâtiment, le nettoyage, la restauration rapide ou autre…), plusieurs secteurs d’emploi peuvent être explorés pour les candidats au travail salarié peu qualifiés roumains et bulgares :
Exemple : le chèque emploi-service, qui permet très facilement à un particulier, une association - ou à plusieurs particuliers groupés - de recourir à des personnes pour leur fournir des services, est ouvert aux Roumains et Bulgares s’ils trouvent un – ou plusieurs particuliers groupés – pour leur donner une promesse d’embauche dans les services à la personne.

Autre exemple : les emplois saisonniers, notamment dans l’agriculture, les vendanges et autres récoltes, toute l’année, mais aussi le tourisme, dans les stations de ski, sont d’ores et déjà utilisés pour et par des Roumains et Bulgares, même s’il est parfois utile qu’ils aient une recommandation pour se faire embaucher la première fois. En effet, ils ont très souvent une expérience et un savoir-faire antérieurs dans l’agriculture ou la sylviculture en Roumanie ou en Bulgarie, même s’ils travaillaient le plus souvent sans bulletin de salaire ni contrat et étaient payés de la main à la main. En cas de besoin, contacter le mouvement des saisonniers qui organise chaque année des journées d’information sur les droits et sur les revendications (Contact : richard.dethyre@aol.com). Voir également la brochure de l’Union syndicale Solidaires sur les saisonniers.

Dernier exemple : (mais ce ne sont pas les seuls) : les emplois dans la musique, la danse, les arts, sous le statut d’intermittent du spectacle. En effet, beaucoup de Rroms ont des talents de musiciens ou de danseurs/danseuses. Ils peuvent accéder au statut d’intermittent, qui a subi certes de nombreux reculs mais reste intéressant si l’on arrive à atteindre un certain nombre d’heures travaillées dans l’année (600 ? à vérifier), car il ouvre alors des droits au chômage. On peut soit se faire embaucher par une troupe, soit en monter une…

Enfin, des métiers de petite réparation (de vélos et motos, de divers appareils ménagers…), d’abord exercés sous forme bénévole dans des associations, peuvent aider à trouver un emploi stable ou mieux rémunéré, et témoigner d’une volonté d’intégration. Par contre la réparatio automobile nécessite une formation et qualification préalable.

–  L’accès à tous les contrats aidés comme le contrat unique d’insertion (CUI) est désormais ouvert - ceci sans titre de séjour - aux concitoyens bulgares et roumains, s’ils trouvent à se faire embaucher par des associations ou collectivités publiques (mairies, départements, régions, hôpitaux, etc…ou Etat) qui peuvent bénéficier alors d’une prise en charge à 80 % du salaire, ceci sur trois ans ou plus si renouvelé.
Question : faut-il une autorisation préfectorale pour accéder à un contrat d’insertion ou un contrat aidé pour un Roumain ou un Bulgare ?
Roumains et Bulgares ont ainsi accès aux emplois d’avenir, réservés aux jeunes de 16 à 25 ans, en principe peu qualifiés, qui ont été créés en octobre 2012 mais ont beaucoup de mal à démarrer. Le problème est qu’ils doivent se les trouver seuls, ou avec l’aide d’associations, car ni les missions locales, ni Pôle emploi, encore une fois, ne les y aident…
Ils ont également accès aux contrats dits de service civique, payés 500 euros par mois dans le secteur associatif et caritatif, et ouverts notamment par des associations spécialisées ou des municipalités. Ainsi un projet porté par Les Enfants du Canal, « Romcivic » propose de mettre en place un programme destiné aux jeunes adultes rroms,.

– Par contre, l’inscription à Pôle emploi et l’accès à ses prestations de formation et d’accompagnement vers l’emploi ou à la création d’entreprise leur est restée interdite, jusqu’au 1er janvier 2014, sauf s’ils avaient déjà un titre de séjour, ce qui est assez contradictoire avec la volonté affichée de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.

Il est bien évident que la prolongation de ces obstacles à l’accès à l’emploi a considérablement retardé l’insertion sociale des Européens bulgares et roumains et donc les a fait dépendre soit d’activités non déclarées et ne donnant pas lieu à cotisations sociales, soit d’expédients comme la mendicité., et dans des cas assez peu nombreux, des dispositifs d’hébergement d’urgence, ce qui leur est alors reproché.
Or, ces comportements de survie économique non choisis, mal perçus par la population française elle-même frappée par les mesures d’austérité, ont alimenté la montée d’un racisme d’autant plus préoccupant qu’il conduit à des actes de violence et à des agressions de nature criminelle.
D’autre part, selon les représentants mêmes de ces familles, leur problème principal reste l’accès à l’emploi ou à un revenu tiré d’une activité déclarée, cet accès conditionnant la résolution progressive de toutes leurs autres difficultés.

II- Qu’en est-il aujourd’hui ?

Mode d’emploi de l’inscription des Roms à Pôle emploi
Stéphane Brailly et Evelyne Perrin (Sang pour Sans, Champigny/Marne, 25.2.2014)

1. Droit à l’emploi

Depuis le 1.1.2014, la fin des mesures transitoires appliquées depuis 2007 aux Roumains et Bulgares leur donne le droit, en tant que « citoyen de l’Espace économique européen (EEE), de « travailler librement en France, d’exercer toute activité économique, salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics) sans titre de séjour, avec seulement la carte d’identité ou le passeport en cours de validité. ».
Mais le citoyen roumain ou bulgare « doit pouvoir prouver qu’il entre dans la catégorie des « travailleurs » pendant les 5 premières années de son séjour en France ».
Une grande majorité de Roms roumains ou bulgares, qui étaient restés depuis 2007 privés en pratique du droit de travailler en France sans titre de séjour, veulent maintenant travailler pour sortir de la grande précarité où ils étaient enfermés. Ils peuvent s’inscrire pour chercher du travail à Pôle emploi (le service d’aide aux chômeurs ou demandeurs d’emploi) depuis le 1er janvier 2014. Beaucoup ne le savent pas. Nous en avons aidé beaucoup à s’inscrire, et ils auront des propositions d’embauche de la part de Pôle emploi en principe, plus ou moins vite.

III. L’inscription à Pôle emploi est un droit et ne peut vous être refusée, sinon appelez la préfecture, ou contactez une association. Il y a eu en janvier des Pôles emploi qui ont refusé d’ inscrire de Roumains ou Bulgares car ils croyaient devoir attendre une circulaire. C’est faux. Cela a été rectifié en principe partout. Toutefois, il reste des difficultés, à la fois lorsqu’on s’inscrit sur ordinateur, ou lorsqu’on arrive au rendez-vous, car les agents de Pôle emploi n’ont pas été préparés à inscrire des Roms.

IL FAUT ABSOLUMENT S’INSCRIRE A PÔLE EMPLOI. Pourquoi est-ce très important de s’inscrire à Pôle emploi ?
C’est une preuve d’intégration de chercher du travail et de ne pas vouloir vivre de mendier. Selon la DIHAL (Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’accès au Logement, rattachée au Premier Ministre), « Le citoyen européen ou suisse peut venir en France pour y rechercher un emploi, pendant une période de six mois. Il doit s’inscrire dès son arrivée comme demandeur d’emploi ». S’ inscrire à Pôle emploi peut semble-t-il protéger contre une OQTF … Nous essayons de le vérifier et cela semble plus difficile que prévu...il y a la loi et son application... Et les descentes de la police dans les camps, ou les pseudo diagnostics sociaux lorsqu’ils sont faits avant évacuation, servent d’abord à ficher les Roms, pour préparer des OQTF en série (en principe, ils doivent être individuels et motivés par des faits précis). Lorsque on est ainsi recensé et interrogé, ne jamais dire que l’on fait la manche et dire que l’on cherche du travail.

Voici quelques conseils pour vous aider à vous inscrire pour chercher du travail.

3. On appelle par téléphone le 39.49

C’est le moyen le plus facile de demander un rendez-vous d’inscription à Pôle emploi
pour chercher du travail. Mais c’est quand même assez difficile de répondre aux questions enregistrées à l’avance sur le répondeur, car il faut taper sur les touches de votre téléphone.
Cet appel est gratuit si vous le faites de n’importe quelle agence Pôle emploi. Sinon, il est payant, et le temps d’attente peut être assez long. Pôle emploi est ouvert du lundi au jeudi de 9H à 17H et le vendredi seulement le matin, de 9H à midi.

1 . Téléphoner au 39.49 et écoutez le message d’accueil
2. A la première question, « pour accéder à nos services, tapez étoile », Tapez sur la touche *
 On vous demande alors de taper les deux chiffres de votre département, par exemple 94 si vous habitez dans le Val de Marne selon votre domiciliation. Tapez les deux chiffres de votre département
 Ensuite, on vous demande de taper 1 pour confirmer si c’est bien les chiffres de votre département, si c’est bien ça, TAPEZ 1
 Ensuite, on vous demande de taper 1 si vous voulez actualiser votre situation, ou de taper 2 si c’est pour vous inscrire comme demandeur d’emploi. Tapez 2
 Mais ensuite, on vous redemande encore si vous voulez vous inscrire comme demandeur d’emploi, mais là il faut ...TAPER 1.
 On vous demande, si vous êtes déjà inscrit, de composer les chiffres de votre numéro d’identifiant. Vous n’en avez pas encore. Donc tapez étoile. tapez *
 Là, on vous dit de patienter, vous écoutez un disque, et on vous annonce votre temps d’attente. Enfin, on peut avoir un conseiller de Pôle emploi et lui demander un rendez-vous pour s’inscrire comme demandeur d’emploi, et lui dire qu’il s’agit d’une première inscription.
 Le conseiller va vous demander votre nom, votre prénom, votre date de naissance, puis votre adresse, et votre numéro de téléphone. Si vous avez peur que votre téléphone soit coupé, donnez seulement votre adresse, ou alors aussi le téléphone d’un ami qui peut vous joindre.
IV. On vous donnera alors un rendez-vous à Pôle emploi. Il y en a un dans chaque commune. Allez à celui de la commune où vous êtes résident ou domicilié par une association ou une personne (les adresses des agences de Pôle emploi sont sur Internet par commune). N’arrivez pas en retard au rendez-vous.
V. Si vous êtes bulgare ou roumain, vous n’avez pas besoin de titre de séjour pour vous inscrire. Votre carte d’identité suffit. Malheureusement, si vous n’êtes pas d’un pays entré dans l’Union Européenne (par exemple du Kosovo) , vous n’avez pas encore le droit de vous inscrire pour chercher du travail, et il vous faut trouver un patron qui vous fasse une promesse d’embauche, sauf si vous avez un titre de séjour.

1. S’inscrire sur ordinateur, de chez soi ou à Pôle emploi
2 L’inscription depuis un ordinateur est très difficile. Mieux vaut être accompagné par une association. Aller sur le site de Pôle emploi : www.pole-emploi.fr et ensuite Aller sur : S’inscrire
3 Cliquer : première inscription, ou encore demande d’inscription
4 puis, à chaque fois, cliquer continuer pour passer à l’étape suivante
5 Apparaît un tableau qui demande identifiant et mot de passe. Si on n’est pas déjà inscrit, ne rien mettre. Taper sur continuer
6 Entrer son nom et prénom, sa date de naissance, son adresse de domiciliation, son N° de téléphone
7 Préciser si l’on est marié, concubin, veuf, divorcé, et le nombre d’enfants
8 Dites bien que vous n’avez pas Internet et que vous refusez d’être convoqué par Internet. Donnez une adresse postale et dites si vous souhaitez être contacté par SMS sur votre téléphone, ou seulement par courrier.
9 S’ inventer un identifiant (par ex son nom avec son prénom en entier ou en partie attaché, entre 8 et 12 lettres) et un mot de passe (par ex le nom de la ville où on est né suivi de l’année de sa naissance attachée, pour faire entre 8 et 12 lettres) et toujours le marquer et s’en rappeler.
10 Cocher non à toutes les cases qui demandent si on est déjà indemnisé, au RSA, en pension, en invalidité, en arrêt maladie, en stage, etc...
11 Indiquer nationalité roumaine (ou bulgare)
12 On va vous demander votre niveau d’études et de qualification. Indiquez un niveau et pas un nombre d’années d’école. par exemple, si vous avez suivi l’école primaire jusqu’au bout : niveau 4ème. Ou plus. Dites si vous avez des diplômes.
13 Quand on vous demande votre titre de séjour, ne pas remplir si vous n’en avez pas. Ce n’est pas obligatoire. Aller dans espace économique européen et taper EEE (Pôle emploi n’a pas encore corrigé).
14 Quand on vous demande votre numéro de sécurité sociale, et que vous n’en avez pas encore, cocher la case autre
15 Quand on vous demande votre compte bancaire (avec le RIB, la clé, le BIC) si vous n’en avez pas, ne répondez pas, tapez sur suivant car cela n’est pas obligatoire pour s’inscrire comme demandeur d’emploi
16 Ensuite choisissez un premier métier puis un autre : pas plus de deux
17 Premier métier : par ex nettoyage, ménage à particulier, ou chauffeur livreur...
tapez rechercher, vous verrez apparaître des exemples de métiers correspondants, en choisir un ou plusieurs. Et vous verrez des postes, à choisir, comme par exemple chef d’équipe, ou opérateur, ou ouvrier... cliquez sur votre niveau de qualification
18 Ensuite, il y a une longue liste de questions que vous devez cocher si vous savez effectuer le travail indiqué, ou si vous en avez l’expérience. Cela permet de voir ce que vous savez déjà faire dans ce métier. Si vous n’avez pas appris ou pratiqué certaines tâches, ne cochez pas. Vous pouvez aussi demander des formations qui vous manquent, ou de participer à des ateliers d’aide à l’apprentissage du français, s’il y en a.
19 Faites la même chose pour le 2ème métier.
20 Aux questions : savez-vous faire un CV , trouver des clients, dites oui si vous n’avez pas besoin d’aide. Dites non si vous voulez suivre des ateliers de formation à écrire son CV ou sa lettre de motivation.
21 A la question des langues que vous parlez, le roumain est pour l’instant absent de la liste. Cliquez slovène, et votre niveau, généralement courant. Pour le français, indiquez votre niveau ; s’il est faible, mettez notions ou s’il est débutant, mettez correct. Une bonne connaissance du français est utile, mais elle n’est pas obligatoire pour s’inscrire à Pôle emploi.
22 Après, vous allez vous voir proposer deux ou trois rendez-vous. Choisissez en un, et cochez le. Ce jour-là, venez à Pôle emploi très à l’heure, et vous verrez un conseiller qui vous posera des questions et vous inscrira. Vous aurez alors un numéro d’identifiant personnel. Conservez le précieusement, comme un code de carte bleue, car vous en aurez toujours besoin.
23 Le jour du rendez-vous à Pôle emploi : ATTENTION : Arrivez à l’heure à votre rendez-vous. Vous serez reçu par une personne de Pôle emploi qui vous posera beaucoup de questions sur le type d’emploi que vous recherchez, et ceux que vous avez déjà faits. Elle vous inscrira ensuite comme demandeur d’emploi. Cela veut dire que vous serez prévenu par Pôle emploi si un emploi peut vous intéresser. Demandez à être appelé sur votre téléphone, ou par SMS, jamais par mail si vous n’avez pas d’ordinateur et Internet.
24 Quand l’entretien sera fini, avant de partir, demandez à la personne qui vous reçoit si vous pouvez être AUSSI inscrit à un contrat d’insertion par l’activité économique (IAE). C’est très intéressant car Pôle emploi vous proposera un contrat de quelques mois renouvelable, mais avec un accompagnement, c’est-à-dire aussi une formation et des cours de français si vous en avez besoin.
25 Attention : Une fois inscrit, vous devrez, chaque début de mois, actualiser votre situation et dire que vous cherchez encore un emploi, en téléphonant au 39.49 et en donnant votre nom, et votre numéro d’identifiant sur le répondeur. Si vous trouvez un emploi, vous devez aussi téléphoner au 39.49 pour le signaler.

II - Comment se défendre après une évacuation ou expulsion de campement, de squat ou de terrain ?

 Déposer avec l’aide d’ un avocat une demande d’aide juridictionnelle, si l’on n’a pas de ressources ou si elles sont inférieures au salaire minimum (SMIC), en signant une déclaration de ressources
 Déposer un référé liberté-hébergement, au tribunal administratif contre l’administration qui a expulsé, en demandant à se voir proposer une structure d’hébergement.
 Le jugement a lieu assez rapidement. Y aller accompagné si possible d’associations ou de collectifs de soutien, y amener des personnalités locales, prêtres, responsables politiques, pour influer sur le jugement, et prévenir la presse locale et nationale et les réseaux sociaux.
 Si le jugement condamne le maire ou le préfet à vous reloger, vous aurez un hébergement dit d’urgence pour quelques semaines dans un hôtel... Allez-y et scolarisez vos enfants (c’est obligatoire et aucun maire n’a le droit de refuser à l’école un enfant, qui vit sur sa commune. Sinon on peut aussi l’attaquer au tribunal en référé et on gagne). Inscrivez-vous alors à Pôle emploi et cherchez du travail. Cela vous facilitera le renouvellement de votre hébergement par le 115.
 Si vous perdez devant le tribunal administratif, il vous reste la possibilité de faire un référé contre le jugement devant le Conseil d’Etat...avec un avocat spécialisé.
 Si la police vous délivre une OQTF (obligation de quitter le territoire français sous 30 jours), cherchez une association et un avocat et faites un recours.

 Nous constatons un terrible durcissement de la répression : les demandes d’aide juridictionnelle (devenues de plus en plus difficiles, et menacées de suppression) ne suffisent plus à suspendre l’OQTF, comme auparavant, et les OQTF sont appliquées avec mise dans l’avion sans même passer par un juge !
 Saisir la Commission européenne (Madame Viviane REDING, Vice-Présidente en charge de la Justice et des Droits fondamentaux, Commission Européenne, rue de la Loi, B – 1049 BRUXELLES) et le Conseil de l’Europe : Mr Thorbjom JAGLAND, Secrétaire Général, Conseil de l’Europe, 1 quai Jacoutot, 67075-Strasbourg Cedex. Et Mr Jeroen SCHOKKENBROEK, Représentant du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour les Roms, même adresse.
 Informer également des violations de droits fondamentaux Mme LAZERGES, Présidente de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme en France), et Mr le Défenseur des Droits, 7 rue Saint-Florentin, 75008-Paris, ainsi que (pour la forme, car il n’a aucun pouvoir) Mr Alain REGNIER, Délégué interministériel à l’Hébergement et au Logement, DIHAL, 69 rue de Varenne, 75007-Paris.

 Il nous faut impérativement échanger entre concitoyens Roms, associations et avocats, pour élaborer et mettre à jour des stratégies collectives de défense et d’attaque juridique contre les OQTF, par un suivi de la jurisprudence. En effet, les OQTF sont le principal moyen qu’a le Ministre de l’Intérieur via les Préfets et la police, pour effacer toute victoire juridique en termes d’hébergement ou de scolarisation. Actuellement, en effet, le volet répressif et policier l’emporte sur les volets accompagnement social, hébergement et scolarisation qui relèvent des autres Ministères, et les bloque, ou en détruit tous les effets positifs.

5. Accès au logement

1. Accès à l’hébergement d’urgence

On a vu plus haut dans le diagnostic que les Bulgares et Roumains qui n’ont pas encore pu obtenir un titre de séjour – ce qui leur était très difficile en situation d’interdiction de fait de travail salarié - sont cantonnés, souvent pendant plusieurs années, dans le dispositif purement aléatoire et totalement saturé de l’hébergement d’urgence. Ils doivent alors renégocier avec le 115 soit de jour en jour, soit s’ils ont obtenu un hôtel pour quelques nuits, de semaine en semaine pour se voir – ou non, s’il n’y a pas de place disponible – affecter au dernier moment un hôtel pour quelques nuits, souvent trois au plus. Ils sont ainsi ballottés d’hôtel en hôtel souvent très éloigné de leur lieu de vie antérieur et de l’école où pourraient aller leurs enfants, ou des maigres boulots qu’ils auraient pu trouver…Toute possibilité de parcours d’insertion est ainsi réduite à néant. Les passages par la rue avec enfants sont fréquents ? les heures passées à attendre une affectation du 115 sont autant d’heures perdues pour travailler ou survivre d’expédients. Certains renoncent et se bâtissent des abris de fortune, en attente d’expulsion répétée.

Or ce dispositif est coûteux (152 millions d’euros par an en Ile de France), détourné de ses objectifs (ce sont ainsi des hôtels souvent luxueux ou haut de gamme qui bénéficient ainsi d’une clientèle assurée), et totalement inefficace. De l’avis général, il ne remplit pas ses objectifs initiaux. Il répond à des situations de mise à la rue créées de toute pièce et sans nécessité aucune le plus souvent par des préfets, des maires, des propriétaires (en général publics) de terrains laissés inoccupés pendant plusieurs années.

Il serait moins onéreux et plus efficace humainement et socialement de demander aux occupants de ces terrains de verser un loyer symbolique, sous forme de bail précaire d’intérêt social et humanitaire, en leur fournissant l’eau et l’électricité ainsi qu’un ramassage des ordures ménagères, plutôt que d’engraisser des hôtels en imposant par leurs incessantes évacuations à des êtres humains une précarité totale qui leur interdit tout projet durable et toute insertion pérenne.
Dans le cas des Rroms qui d’une part sont des Européens, d’autre part ne demandent le plus souvent rien à personne et déploient des trésors d’ingéniosité pour survivre en attendant d’accéder à un emploi, il s’agit de leur permettre un parcours d’insertion pérenne et de l’accompagner en facilitant leur accès à l’emploi, à la scolarité et à la formation. En attendant, et lorsqu’ils font preuve d’un minimum évident de volonté d’intégration, il faut les faire basculer dans l’hébergement d’insertion ou dans le logement social, ou leur faciliter l’accès à la propriété sociale, ou à un habitat collectif auto-construit et auto-géré, préservant leurs traditions d’entraide… et donc bien loin des villages d’insertion policiers et infantilisants..

1. Accès à l’hébergement d’insertion

L’accès à des structures d’hébergement ou de logement d’insertion est une des solutions pour permettre un parcours d’intégration dans la société à son rythme et compte tenu de chaque situation familiale et sociale. En principe, Roumains et Bulgares, dès lors qu’ils ont un titre de séjour, peuvent postuler pour ce type d’hébergement d’insertion, quelle qu’en soit la formule : en hôtels, maisons, appartements, structures spécialisées, foyers de travailleurs ou de jeunes, etc…
L’accès à une structure d’hébergement dite d’insertion, foyer, appartement, maison, est conditionnée d’une part à l’obtention d’un titre de séjour, d’autre part à un suivi par une assistante sociale ou par des associations d’insertion par le logement.
Mais il ne faut pas se cacher que cet accès est actuellement très long et difficile du fait de la pénurie de ces structures et du nombre de places disponibles, et l’attente peut s’étaler sur des mois et des années.
Une des priorités est donc d’augmenter rapidement le nombre, la variété et la capacité des ces structures d’hébergement , qu’il s’agisse de la population RRom ou non.

3. Accès au Droit au Logement Opposable (DALO)

Actuellement, Roumains et Bulgares n’ont pas accès au droit au logement opposable, pourtant institué il y a quelques années pour les personnes dépourvues de ressources.
Mais le droit au logement opposable, bien qu’inscrit dans les textes, est très mal appliqué en France.

4. Accès au logement social

A l’heure actuelle, Roumains et Bulgares n’ont accès au logement social que s’ils ont un titre de séjour et des revenus suffisants. Ensuite, ils subissent comme tous les candidats au logement social des durées d’attente très longues. *

Leur problème numéro un, disent-ils, on l’a souligné, est d’accéder à l’emploi ou à une activité économique. Ensuite, ils pourront plus facilement se loger comme tout un chacun. Ils n’ont pas en effet de vocation particulière à squatter des terrains inoccupés ou des bâtiments vides, ils y sont conduits par la nécessité en absence de travail. La plupart n’ont pas non plus choisi de vivre en caravane ou en gens du voyage, car ils étaient sédentaires et non pas nomades en Roumanie ou en Bulgarie. Or, très souvent, on confond par ignorance ou duplicité les « gens du voyage » qui ont choisi de circuler, et les Bulgares et Roumains dits Roms ou s’appelant eux-mêmes Rroms, qui n’ont pas cette coutume et recherchent des logements ou des terrains pour y rester.

5 . Aires aménagées pour les gens du voyage

Alors même que la loi impose aux communes de plus de 5 000 habitants de créer une aire d’accueil des « gens du voyage » et de l’aménager avec eau, sanitaires, électricité, et ramassage de ordures, seule une infime proportion des communes concernées applique cette loi.
C’est un scandale absolu. Il est inadmissible que des communes se défaussent ainsi de leurs obligations. Ensuite, lorsque des gens du voyage ne trouvant aucun terrain aménagé pour eux malgré la loi décident de s’installer sans autorisation ailleurs, ils déclenchent la colère, voire l’hystérie des élus, des appels à la haine et à la « chasse aux roms » et même des références à une extermination nazie non achevée… venant d’élus de la République…

Non seulement de tels appels à la haine sont illégaux, intolérables, et doivent faire l’objet de poursuites pour incitation à la haine raciale, car hélas…on sait jusqu’où cela peut mener (Relire à ce sujet le livre de Daniel Guérin, « La peste brune », sur la montée et la victoire du fascisme en Allemagne, en 1932 puis 1933…)…

Mais qui a enfreint la loi le premier, en l’occurrence ? Il est facile de tirer sur autrui quand on a manqué à son devoir de citoyen, et trahi ses engagements de représentant du peuple français.…

4. Accès à l’école et à la formation

.1./Accès à l’école

Dans les conditions dramatiques d’instabilité de résidence, d’expulsions répétitives, du jour au lendemain, des terrains ou bâtiments où ils tentent de s’installer, nos concitoyens européens de nationalité bulgare et roumaine sont ballottés d’un endroit à l’autre, et la scolarisation de leurs enfants - le plus souvent vivement souhaitée - est soit brutalement interrompue, soit rendue impossible pendant des années.
Ainsi, la proportion d’enfants de nationalité roumaine ou bulgare résidant en France souvent depuis des années, sans avoir jamais pu aller à l’école, est très élevée, ce qui constitue un scandale pur et simple, car on fabrique ainsi en Europe des générations sacrifiées de futurs adultes non qualifiés et précaires sur le marché du travail.

Or, le droit à l’éducation est un droit fondamental qui ne doit souffrir aucune exception, et qui est reconnu à tout enfant, soit toute personne âgée de moins de dix-huit ans, sur le territoire où il se trouve, soit qu’il y réside, soit qu’il y soit hébergé ou domicilié, soit même simplement qu’il y vive. Ainsi, le maire d’une commune a-t-il l’obligation d’inscrire les enfants à l’école et de faciliter leur vaccination gratuite (au Centre Municipal de Santé ou par un médecin scolaire), dès lors qu’il a connaissance du fait qu’ils demeurent sur sa commune, même s’ils n’y sont pas domiciliés. Et si leurs parents ne sont pas là pour les inscrire à l’école, n’importe quel adulte en ayant la charge peut le faire.

Le Préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant à l’instruction », instruction qui est elle-même obligatoire entre six et seize ans.

La Circulaire du 26 août 2012 met l’accent sur la nécessité de préserver la continuité de la scolarisation lors de, ou plutôt avant, toute évacuation de campement . Celle-ci ne doit en aucun cas être interrompue, ni rendue impossible. Or, il n’en est pratiquement jamais tenu compte. Les enfants européens roumains et bulgares sont ballottés de campement en campement et d’expulsion en expulsion, sont privés d’accès à l’école parfois des années durant, et subissent des scolarités chaotiques, écourtées, précaires et interrompues sans délai ni préavis. Il s’agit d’un véritable gâchis humain, au mépris de toutes les législations tant françaises qu’européennes et internationales sur les droits de l’enfant :
 Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) de novembre 1989,
 Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme,
 Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne,
 Pacte international des droits économiques et sociaux....

Les évacuations de campements pratiquées en France par des mairies, des préfectures, sans diagnostic, ni proposition de relogement, ni continuité de la scolarisation, sur ordre d’un ministre de l’Intérieur signataire d’une circulaire l’interdisant, doivent faire l’objet de recours juridiques. En effet, elles sont faites en violation totale des principes de dignité humaine et de droit de l’enfant à l’éducation.

La ministre déléguée à la Réussite éducative, Mme Pau-Langevin, a publié en octobre 2012 une circulaire favorisant la scolarisation des enfants sans domicile fixe ou légal, et incitant à la plus grande souplesse. Celle-là n’est pas non plus appliquée, ou très rarement.

Dans son Rapport de juin 2013, le Défenseur des Droits signale avoir alerté le Premier
Ministre dès le 4 octobre 2012 car dans plus d’une cinquantaine de cas, les évacuations de campements avaient entraîné une déscolarisation pure et simple des enfants concernés, notamment dans les expulsions menées sur les communes de La Courneuve et de Noisy-le-Grand,
Enfin, indépendamment des déscolarisations liées aux expulsions, nous ne pouvons
que constater dans de nombreuses communes des refus de scolarisation opposés à
des enfants d’origine rom, sous des prétextes divers. Les quelques inscriptions
obtenues le sont souvent à l’issue d’un long parcours administratif, juridique et
militant. Pourtant l’État est censé garantir à tout enfant, quelque soit son origine,
l’accès à l’éducation. Le Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation et le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, soutenus par de nombreuses autres associations et des syndicats, ont adressé à ce sujet une lettre ouverte au Premier Ministre le 11 février dernier. Consultable sur : http://www.romeurope.org/IMG/pdf{{/lettre_ouverte_premier_ministre.pdf

26 Accès à la formation

C’est sans aucn doute l’une des carences les plus graves en matière d’accès au droit commun des jeunes Roumains et Bulgares en France : l’accès à la formation professionnelle, pourtant vitale en matière d’insertion sociale. En effet, ces jeunes, tous désireux d’accéder à un métier, se voient encore refuser l’accès à la plupart des dispositifs publics, et il s’agit là d’un scandale, qui s’ajoute à la stigmatisation dont ils font l’objet. Pas ou peu qualifiés, souvent désignés comme des voleurs ou des délinquants, il leur est extrêmement difficile de trouver un employeur….
A 16 ans, fin de la scolarité obligatoire, les jeunes de ces deux pays sont livrés au bon vouloir purement aléatoire des préfectures pour avoir accès aux mêmes formations que les jeunes Français. Leurs droits à la formation notamment professionnelle sont en effet soumis à autorisation préfectorale… ! Les Missions Locales refusent le plus souvent d’inscrire les jeunes roumains et bulgares et de leur ouvrir des formations. Pôle emploi n’y est pas autorisé jusqu’au 1er janvier 2014 en principe (Cf. Circulaire Sapin)
Si ces jeunes trouvent par eux-mêmes une formation professionnelle qui les intéresse, ils doivent obtenir l’autorisation préfectorale de travailler pour y avoir droit. Ensuite seulement, ils peuvent bénéficier des aides de l’ACRE (qui peuvent atteindre 12 000 euros par an).
C’est l’un des points prioritaires à régler avant toute critique ou stigmatisation de cette partie de la jeunesse européenne qui arrive la plupart du temps en France après des années de ségrégation, d’échec et d’exclusion scolaire en Bulgarie et en Roumanie, avec souvent seulement quelques années de collège à son acquis…Quel avenir leur réserve-t-on ?

4. Accès à la santé

Le Préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946 stipule :
« La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».
Ce droit à la santé est également garanti par plusieurs Traités internationaux ratifiés par la France, notamment le Pacte international relatif aux Droits économiques et sociaux, par lequel la France reconnaît « le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre, sans aucune discrimination fondée notamment sur l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

Les conditions de vie insoutenables imposées à nos concitoyens bulgares et roumains du fait des incessantes expulsions policières brutales qu’ils subissent sans se voir proposer la plupart du temps le moindre relogement durable et le moindre suivi social ne peuvent qu’avoir les effets les plus graves sur leur santé physique et psychique.

1. Or l’accès à l’Aide Médicale d’Etat, ou A.M.E., prévue pour couvrir les besoins de soins de personnes pauvres ou fragiles résidant en France sans titre de séjour sont draconiennes, et se sont encore durcies ces dernières années, tant sous la présidence de Nicolas Sarkozy que depuis l’arrivée de Hollande au pouvoir. Les délais d’obtention, qui étaient d’environ un mois, se sont allongés, jusqu’à atteindre trois mois ou plus...

Les pièces demandées pour accéder à l’A.M.E. sont en effet nombreuses :
carte d’identité ou passeport, domiciliation soit par un bail ou loyer, soit par une attestation de résidence datant de moins de trois mois et accompagnée de facture ou quittance d’électricité ou autre et de la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeur, déclaration de ressources, photos, cartes d’identité ou extraits de naissance du conjoint et des enfants...
Mais la plus difficile à avoir est sans doute une preuve de résidence en France datant de plus de trois mois et de moins d’un an.
Une fois obtenue, l’AME doit faire l’objet d’une demande de renouvellement accompagnée de tous les justificatifs chaque année.

2. L’accès à la CMU (couverture médicale unique) est réservé aux titulaires de titre de séjour. Or, la loi exige que les enfants de moins de trois ans et tous les enfants placés en institution sociale et suivis par l’Aide Sociale à l’Enfance aient la CMU…ce qui est loin d’être le cas.

De même, lorsque l’on est roumain ou bulgare auto-entrepreneur, il est exigé la preuve de la rentabilité de l’activité et la déclaration du chiffre d’affaires à l’URSSAF et la preuve de paiement de ses cotisations sociales pour obtenir la CMU…

Celle-ci est donc loin d’être étendue facilement à nos concitoyens roumains et bulgares, bien qu’européens. Or ils connaissent souvent, du fait de leurs conditions de vie antérieure faites d’errance, d’exclusion de soins, un état de santé déplorable.

Les Rapports des organisations humanitaires et de défense des Droits de l’Homme,
françaises comme le Secours Catholique, et internationales comme Amnesty International et Médecins du Monde, ne font qu’accumuler les constats de l’état de santé effrayant auquel sont condamnées ces personnes, et des difficultés qu’elles éprouvent à accéder à des soins, et notamment en l’absence de titre de séjour, à l’Aide Médicale d’Etat ou A.M.E.

Jean-François CORTY, Directeur des Missions France de Médecins du Monde, décrit une véritable crise humanitaire frappant en France les « Roms », dont 2/3 des enfants ne sont pas suivis en PMI et moins de 10 % vaccinés, et dont la moitié des femmes enceintes n’ont accès ou recours à aucun soin, tandis que 80 % d’entre eux n’ouvrent pas leurs droits à l’AME en raison des difficultés à le faire. Il dénonce le retour des « maladies de la pauvreté » dans ces populations, comme la tuberculose et le saturnisme, mais aussi un épuisement et des traumatismes psychiques dus aux multiples expulsions brutales subies.

5. Accès aux droits civiques

Bulgares et Roumains ont le droit de voter en 2014

Nos concitoyens européens bulgares et roumains ont le droit de voter aux élections municipales et européennes (mars 2014 pour les municipales, mai 2014 pour les européennes).

Pour cela, ils doivent s’inscrire en mairie sur les listes électorales de la commune de leur résidence, ou de leur domiciliation, avant le 31 décembre de l’année en cours.
Ils doivent apporter leur pièce d’identité, prouver leur résidence (loyer, quittance) ou leur domiciliation (attestation de l’hébergeant, particulier avec photocopie d’une quittance, ou de l’association domiciliante), et n’ont pas à justifier d’une durée de présence antérieure. Tout refus d’inscription dans ces conditions est illégal et peut être attaqué en référé au tribunal administratif avec l’aide juridictionnelle.

Nous ne pouvons que souligner l’importance de l’inscription des concitoyens européens bulgares et roumains sur les listes électorales, à la fois car c’est un signe de leur volonté d’intégration – qui est évidente sauf apparemment pour notre ministre de l’Intérieur - , mais parce que toute minorité est d’autant plus mal traitée qu’elle ne vote pas. Dès lors qu’une population spécifique et stigmatisée en tant que telle, même peu nombreuse, s’inscrit et vote, elle commence à peser sur l’échiquier politique local, les élus ne peuvent plus l’ignorer totalement. C’est le début de l’apparition dans l’espace public, et de la reconnaissance en tant que groupe humain légitime.

Droit de vote des étrangers non européens (promesse non tenue)

En 1998, les étrangers appartenant à un pays membre de l’Union Européenne ont été admis au vote et à l’éligibilité pour les élections municipales et au Parlement européen.
En mai 2000, l’Assemblée nationale a voté une proposition de loi accordant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étranger(e)s n’appartenant pas à l’Union européenne qui résident légalement sur le territoire français depuis cinq ans au moins. Le Sénat, le 8 décembre 2011, a adopté cette même proposition. Mais il reste à mettre en œuvre la révision constitutionnelle nécessaire. Conformément à ses engagements dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, en juillet puis en septembre 2012, a promis qu’il y aurait un projet de loi en 2013.
Les promesses électorales faites depuis plus de trente ans, approuvées par les électeurs(trices) à au moins quatre reprises, depuis 1981, doivent maintenant être tenues pour les deux millions et demi d’étranger(e)s extra-communautaires qui vivent et travaillent dans des communes où elles/ils participent à la vie locale et paient des impôts.

Conclusion

1- S’organiser politiquement

Nos concitoyens européens roumains et bulgares, outre leur participation aux élections, d’une part, et aux organisations associatives, syndicales et politiques de la société française, peuvent renforcer leur défense par la création de leurs propres organisations, comme il en existe pour d’autres citoyens français soit issus de certaines immigrations, soit défendant des autonomies régionales, soit représentant des sensibilités ou appartenances ? Adhérer plus massivement aux partis politiques existants peut les amener à prendre mieux en compte leur défense.

L’amélioration du sort des rroms et autres citoyens roumains et bulgares en France dépend aussi de l’organisation politique et citoyenne de ces concitoyens. Comme le montre ce guide, élaboré avec eux, rien ne peut se faire pour eux sans eux.

2 - Aller en justice

Les droits qui sont reconnus aux Bulgares et Roumains par les lois – françaises, européennes, internationales - leur sont, on l’a vu, très souvent purement et simplement refusés. Dans ces cas-là, il ne faut pas hésiter à aller en justice, et attaquer les administrations, les élus, maires, présidents de départements et propriétaires des terrains où s’installent des Rroms, qui n’appliquent pas ces lois, circulaires, règlements.
Tout concitoyen peut saisir un tribunal, d’instance ou administratif. Si ses ressources sont inférieures au SMIC (salaire minimum légal), ou à 50 % de celui-ci, il peut demander l’aide juridictionnelle, pour bénéficier d’un avocat gratuit. On peut trouver des adresses d’avocats auprès des associations.
Il faut aussi saisir le Défenseur des Droits, institution officielle qui pourra engager des recours juridiques pour les personnes victimes de discrimination ou de refus de droit, rédiger des bilans et rapports officiels sur les obstacles rencontrés :
Défenseur des Droits , 7 rue Saint-Florentin, 75008 – PARIS
En effet, plus nous gagnerons de recours juridiques, plus les administrations, les élus et responsables publics qui n’appliquent pas les textes de lois seront contraints de les respecter.

7/ Expériences locales d’accueil et d’insertion

Pourtant, comme cela s’est passé dans les années 70 de forte immigration portugaise ou maghrébine, il est possible pour des migrants, si on leur en laisse le temps, de se faire leur place dans la société française. Des expériences locales de différente nature montrent que des solutions existent pour une insertion sociale et professionnelle pérenne des citoyens roumains et bulgares appelés « Roms », même si ces exemples sont encore l’exception (La Commission Européenne a recensé seulement 32 communes en France à avoir engagé une politique en faveur des « Roms »).
En premier lieu, certaines collectivités territoriales ont certes procédé à des démantèlements de campements, mais en les faisant précéder de diagnostics sociaux et en mettant en place des moyens de relogement et des suivis sociaux. Nous ne les citerons pas toutes ici, car nous en commençons seulement le recensement.
C’est le cas de Créteil, pour le bidonville de 64 personnes situé près du Centre Hospitalier Universitaire et démantelé le 30 août 2012. Un hébergement a été assuré dans des hôtels situés près des écoles que fréquentaient les enfants, le SAMU social assure un suivi social en lien avec le Conseil Général afin de préparer l’intégration de ces personnes dans des dispositifs de droit commun.
De même à Toulouse, pour le terrain de l’Ile du Ramier évacué en novembre 2012, la
Préfecture, le Conseil Général, la Ville et les associations ont travaillé ensemble. Des
récépissés avec autorisation de travail ont été émis par le Préfet, et dix appartements
sociaux ont été mobilisés ainsi qu’un bâtiment et des hébergements à l’hôtel.
Dans d’autres cas, des municipalités avec l’aide de départements ont élaboré de réels
projets d’insertion pérenne pour des citoyens bulgares et roumains, souvent dans le cadre de la politique de la Ville et de MOUS (Maîtrise d’oeuvre Urbaine et Sociale).
C’est le cas à Orly (où la Ville a mis à disposition un terrain pour 17 familles), à Choisy-le-Roi (relogement en logements sociaux de quatre familles avec Coup de Main et la Fondation Abbé Pierre), à Limeil-Brévannes (3 familles logées en appartements), à Aubervilliers (18 familles accueillies en village d’insertion se sont intégrées), mais aussi à Montreuil, dans le cadre de la MOUS, deux projets d’insertion pérenne ont été montés, l’un où, dans le cadre de la MOUS, 180 personnes font l’objet d’un projet d’insertion pérenne avec l’association Rues et Cités, et 192 autres avec l’ALJ93 et la participation des familles. A Saint-Denis, suite à l’évacuation du terrain du Hanul en juillet 2010, la municipalité a monté un projet de relogement pérenne avec le concours de plusieurs associations dont Rajganawak, la Voix des Rroms et le Réseau 1427.
A Saint-Maur, où 52 Roms avaient campé sur un terrain en zone pavillonnaire suite à leur expulsion d’un bidonville voisin, le Conseil Général du Val de Marne les a relogés dans une ancienne gendarmerie dont il était propriétaire et ces familles ont fait l’objet d’un suivi social et de parcours d’insertion.
Des villes de province se sont engagées dans des projets d’insertion, de relogement pérenne et d’accès à l’emploi pour les « Roms » ou dits tels. C’est le cas notamment à Gardanne, dont la municipalité a réalisé un terrain d’accueil et installé des mobile-homes pour onze familles ’pour l’hiver semble-t-il) ; d’Indre en Loire Atlantique, où le maire a mis à disposition de cinq familles des bungalows, et où l’association Romsi les aide à apprendre le français. Dans les deux cas, la condition est de scolariser les enfants. Mais c’est aussi le cas de plusieurs autres collectivités locales ou communautés de communes en France. Ces expériences positives gagneraient à être mieux connues afin de démonter les préjugés sur la non intégration des Rroms et contredire les discours racistes. Aussi sommes-nous en train d’en faire un recensement et nous vous remercions de nous signaler celles que vous connaissez.
Les difficultés, les blocages et reculs dus à des mobilisations racistes de riverains ou d’élus, freinent encore l’insertion progressive de ces citoyens dans notre société.
Ainsi le projet de « village d’insertion pour les Roms » un temps envisagé par la municipalité de Montpellier dans les quartiers Nord a-t-il été abandonné en mars dernier par la maire Hélène Mandroux suite au tollé qu’il avait suscité, les riverains se regroupant dans un Collectif.
D’autres projets déposés par des associations se voient sans cesse différés par les
municipalités. Enfin, la formule du « village d’insertion », très rigide, infantilisante et quasi policière, reste très contestée au sein des communautés dites « roms », qui souhaitent garder la maîtrise de leurs conditions de vie sous forme d’autogestion collective. Les associations observent que trop souvent, ces réalisations ne prennent en compte qu’un très petit nombre de personnes et fournissent un prétexte à expulser le plus grand nombre.
Les meilleurs exemples restent ceux qui permettent de respecter le libre arbitre des habitants, leur attachement à certains traits culturels, mais aussi la valorisation de leurs compétences et savoir-faire. Ainsi, les rroms connaissent souvent les métiers de la construction et peuvent auto-construire des logements ou appartements collectifs sur des terrains mis à leur disposition.

8/ Victoires juridiques contre des mesures et des actes illégaux

La question dite « Roms » est un exemple type de la façon dont des démocraties peuvent tolérer en leur sein des zones de non droit : tous les textes de lois concernant les droits de l’homme restent non appliqués, et quotidiennement violés en toute impunité.
Il s’agit donc en priorité de rétablir pour ces populations une égalité d’accès aux droits
dans tous les domaines. En attendant la levée définitive des « mesures transitoires
spécifiques » – levée que nous attendions légitimement de la gauche arrivée au pouvoir en mai 2012...- , la voie juridique permet d’engranger quelques succès.
En effet, plusieurs textes permettent de protéger des sans abris ou des personnes en
détresse. Citons l’article L.345-2-3 selon lequel « Toute personne accueillie dans une
structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y demeurer dès lors qu’elle le souhaite
jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée ». Les situations de détresse sociale peuvent en effet justifier une limitation du droit de propriété. Une expulsion d’un logement ou terrain sans titre ne peut se faire sans la mise en place de délais. La « trêve hivernale » instaurée par l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution entre le 1er novembre et le 15 mars est rarement appliquée aux évacuations de campements illicites notamment par des Roumains et Bulgares, ce qui a été dénoncé par le Comité européen des droits sociaux (Décision sur le bien-fondé du 11 septembre 2012, suite à la réclamation de Médecins du Monde N° 67/2011).
Ainsi le Tribunal Administratif de Lyon a-t-il condamné le 4 avril 2013 le Préfet de Lyon, sur référé du MRAP, à reloger 60 familles roumaines évacuées d’un campement sans se voir proposer aucun hébergement. Celui de Paris a ordonné le 22 avril 2013 au Préfet de Paris, suite à un référé liberté-hébergement, de proposer sous quinze jours une structure d’hébergement à une famille de cinq enfants mineurs dont un enfant handicapé, expulsée le 27 mars du Bois de Vincennes par le Préfet de Paris avec d’autres familles dont les enfants devaient entrer à l’école au même momen,t à Champigny sur marne..
Le juge des référés du T. A. de Nantes a enjoint le 5 décembre 2012 au Préfet de maintenir dans l’hébergement d’urgence une famille demandeuse d’asile, et le 9 avril d’accueillir plusieurs familles hébergées dans un hôtel mais dans des conditions indignes. Celui du T. A.
de Nice a enjoint le 13 mars 2013 le Préfet d’accueillir en hébergement d’urgence une mère isolée et ses deux enfants expulsée de son logement suite à impayés.
D’autres décisions judiciaires antérieures ont rejeté des arguments avancés par les
propriétaires des terrains ou les préfets pour accélérer des expulsions de campements pour raison sanitaire ou sécuritaire. La Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement (DIHAL) a ainsi diffusé un « Vade Mecum à l’usage des points de contacts départementaux » rappelant que « l’appréciation juridique de l’urgence dans l’évacuation des campements illicites devait être proportionnée et pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
Une victoire juridique importante vient d’être remportée avec la condamnation de la France le 17 octobre 2013 par la Cour européenne des Droits de l’Homme pour avoir expulsé, en 2004, 26 familles, soit 95 personnes, gens du voyage installées dans le Bois du Trou-Poulet à Herblay (95) sans leur proposer de relogement. Après avoir épuisé tous les recours en France, 25 gens du voyage, français, avaient saisi en juin 2007 la Cour européenne avec l’aide d’ATD-Quart Monde. La condamnation s’appuie sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme selon laquelle « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Elle rappelle que ces droits sont d’une « importance cruciale », et demande d’accorder « une attention spéciale » aux demandeurs Roms et gens du voyage compte tenu de leur « vulnérabilité ». On peut sans doute l’utiliser dans d’autres cas d’expulsions et évacuations de rroms de leurs campements.
Enfin, saluons la plainte courageusement déposée par le MRAP en ce novembre 2013 contre Manuel Valls, le ministre de l’Intérieur actuel, pour ses propos répétitifs déniant aux Roms toute volonté d’intégration à la société française et prétendant qu’ils auraient – bien que citoyens européens - « vocation à retourner en Roumanie ».

Conclusion

Maintenir des populations dans des situations d’exclusion, d’interdiction d’accès à l’emploi et à la formation, dans des conditions d’hébergement destructrices ou de logement indigne et insalubre, ne peut avoir pour effet, dans la période de profonde crise économique, sociale et politique que nous traversons, que d’alimenter la montée du racisme, de la xénophobie, dont on voit les manifestations de haine tous les jours, au pire encouragées ou récupérées politiquement. Il en résulte, en France comme dans les autres pays de l’Union Européenne frappés par une crise sociale profonde, une montée sans précédent de l’extrême-droite.
Le danger est grand et il menace le coeur même de notre supposée démocratie, et de nos valeurs. Il est urgent d’agir.
Pour ces citoyens bulgares et roumains entrés dans l’Union Européenne en 2007, encore appelés « Roms », comme pour nous qui en de multiples collectifs et associations soutenons leurs efforts d’insertion dans la société française, il est inconcevable de voir perdurer au sein de l’Union Européenne des situations de non accès au droit commun et d’apartheid en totale contradiction avec les principes de respect des droits de l’homme, de protection de l’enfant, d’égalité de traitement qui régissent nos textes fondamentaux. Il est grand temps d’abroger définitivement les mesures dites « transitoires » frappant ces communautés et ces migrants, qui n’aspirent qu’à vivre comme tout Européen, et comme tout être humain.
Il faut stopper immédiatement les expulsions, et construire à une échelle régionale
des véritables solutions de relogement impliquant l’État en lien avec les collectivités
territoriales, les habitants des bidonvilles et les associations.

Après le succès des deux manifestations franciliennes des 25 mai et 7 juillet 2013 pour un changement de politique pour les habitants des bidonvilles comme tous les sans abri et mal-logés, et l’arrêt sans condition des expulsions de campements, organisées par les Collectifs d’Ile de France autour de la Plateforme 93 (plateforme-93@googlegroups.com), nous continuons le combat pour l’intégration des Rroms et autres citoyens européens victimes de préjugés et de discriminations. Ainsi nous appelons :

A la fin de la chasse aux Rroms, de l’apartheid les concernant. A l’arrêt des expulsions de campements. A une autre politique d’accueil des migrants et des demandeurs d’asile. Et nous exigeons, nous créerons ensemble des solutions maintenant !

Nous dénonçons les propos et actes racistes, xénophobes, de divers élus de la République et le Guide anti-Roms de Mr ESTROSI.
Ils doivent faire l’objet de poursuites.

Les RRoms,qu’ils soient Bulgares et Roumains ou non, sont restés trop longtemps les boucs émissaires indispensables par temps de crise, confinés dans un apartheid au sein de l’Union européenne. Il est temps qu’ils aient accès au droit commun de tout concitoyen européen.

III - ANNEXES

ANNEXE I

Liste des associations et organisations de défense des droits

- AMNESTY INTERNATIONAL

72-76 bd de la Villette, 75940 PARIS Cedex 19 Tel : 01 53 38 65 65

 CIMADE

64 rue Clisson, 75013-PARIS (siège national) infos@lacimade.org
Permanences en Ile de France : 46 Bd des Batignoles-75017 PARIS Tel 01 40 08 05 34

- LIGUE DES DROITS DE L’HOMME

138 rue Marcadet 75018-PARIS Tel 01 56 55 51 00
Mail : ldh@ldh-france.org
Président : Pierre TARTAKOWSKY

 Fondation COPERNIC

BP 32 , 75921 – PARIS Cedex 19 Tel : 06 75 25 77 76
Mail : fondation-copernic@fondation-copernic.org

 MRAP
43, bd Magenta , 75010-PARIS Tel : 01 53 38 99 99
Mail : accueil@mrap.fr
Collège de Présidents : Dominique DELTOUR, Bernadette HETIER,
Renée LE MIGNOT, Pierre MAIRAT

- Observatoire international des prisons
section française. 7 rue Riquet, 75019- PARIS Tel : 01 44 52 87 90
Mail : contact@oip.org

 Syndicat des Avocats de France
34 rue Saint-Lazare, 75009 – PARIS Tel : 01 42 82 01 26
Mail : saforg@club-internet.fr
Présidente : Pascale TAELMAN

– Syndicat de la Magistrature
12-14 rue Charles Fourier, 75012 – PARIS Tel : 01 48 05 47 88
Mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr
Présidente : Françoise MARTRES

– Droits Devant !
10 rue Lacaze, 75014-PARIS Tel : 01 42 58 82 22
Mail : administrateur@droitsdevant.org
Président : Jean-Claude AMARA Tel : 06 07 80 99 59

– GISTI
3 Villa Marcès, 75011 – PARIS Tel : 01 43 14 84 84
Mail : contact@gisti.org ( ?)

– Monsieur le Défenseur des Droits
7 rue Saint-Florentin, 75008 – PARIS Tel : 01 53 29 22 00
Mail : contact@defenseurdesdroits.fr

– Commission des Lois du Sénat
Palais du Luxembourg, 15 rue de Vaugirard
75006 – PARIS

 Délégation Interministérielle à la Lutte contre le Racisme et l’Antisémitisme
Régis GUYOT Délégué interministériel
Ministère de l’Intérieur, Place Beauvau, 75008-PARIS Tel : 01 49 27 49 27

Au niveau international :

- Commission Européenne
Vice-Présidente en charge des Droits Fondamentaux et de la Justice
Madame Viviane REDING, , Commission Européenne, Bureau BERL 12/294
Rue de la Loi/Wetstraat 200
B- 1040 BRUXELLES Belgique Tel : 00 32 2 299 11 11

6. Cour de Justice Européenne
Palais de la Cour de Justice, Bd Konrad Adenauer
Kirchberg, L – 2925 Luxembourg Tel : 00 352 43031

7. Médiateur Européen
1 avenue du Pt Robert Schuman, CS 30403, 67001 – STRASBOURG
Tel : 03 88 17 23 13

8. Association Européenne pour la Défense
des Droits de l’Homme (AEDH)
rue de la Caserne, 33
B- 1000 BRUXELLES Tel : 00 32 (0) 25 11 21 00
Mail : aedh@aedh.eu

- Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures
du Parlement Européen (LIBE)auprès du Parlement européen
Président Mr Juan Fernando LOPEZ AGUILAR
Tel : 00 32 22 8449 41 à Bruxelles et 03 88 17 90 40 à Strasbourg
Mail : LIBE-secretariat@europarl.europa.eu

9. Commission Européenne contre le racisme et l’intolérance
Conseil de l’Europe, avenue de l’Europe, 67075 – STRASBOURG Cedex
Tel : 03 88 41 20 00 Bureau de Paris : 55 avenue Kléber, 75784-PARIS Cedex 16
Tel : 01 44 05 33 60

– Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
Conseil de l’Europe, avenue de l’Europe, 67075- STRASBOURG Cedex
Monsieur Nils MULZNIES Tel : 03 88 41 20 00

– Fédération Internationale pour la Défense des droits de l’Homme (FIDH)
17 passage de la Main d’Or, 75011 – PARIS Tel : 01 43 55 25 18

– Rapporteur Spécial de l’ONU sur les formes contemporaines de racisme
Monsieur Maurice GLELE-AHANHANZO…ou Mr Mutuma RUTUREZ ( ?)
Haut Commissariat aux droits de l’homme, 8-14 avenue de la Paix, 1211 GENEVE 10
Suisse Tel 00 41 22 917 9000

 Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD)
auprès du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme
Genève

- Human Rights Watch
142 rue Montmartre, 75002 – PARIS www.hrw.org/fr
Directeur France : Jean-Marie Fardeau Tel : 01 43 59 55 35

– International League for Human Rights
352 Seventh Avenue, Suite 1234, NEW-YORK, NY 10001 Tel : 00 1 212 661 0480
Mail : info@ilhr.org

– IMADR (International Movement against all Forms of Discrimination andRacism)
International Secretariat, 6 Floor, 1-7-1, Irifune, Chuo-ku, TOKYO 104-0042, Japan
Tel : 00 81-3 6280-3100 Mail : imadr@imadr.org
Contact en Europe : MRAP

– INTERIGHTS
Suite 1.05, New Loom House, 101 Back Church Lane, LONDON E1 1LU, UK
Tel : 00 44 (0) 20 7264 3989

---

1ère rédaction le 26 Août 2013
(un an après la Circulaire du 26 août 2012 non appliquée)

Mise à jour au 23 mars 2014
(ou comment la chasse aux Roms n’assure pas la victoire électorale du PS)