Loi asile immigration

Suivi et commentaires par Philippe Wanesson

L’Assemblée nationale a adopté cette nuit le projet de loi sur
l’immigration et l’asile en deuxième lecture.

• 77 député-e-s (sur 577) ont participé au vote.

La participation a été aussi faible pour le débat et le vote des
amendements tout au long de la journée d’hier .
Et un peu plus élevée pour le rejet mercredi soir de la motion de rejet
du projet de loi dans son ensemble et de la motion de renvoi en
commission .

[http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/1110]
http://www2.assemblee-nationale.fr/...
http://www2.assemblee-nationale.fr/...
http://www2.assemblee-nationale.fr/...

Vote au Sénat

Le Sénat a voté le rejet du projet de loi immigration asile :

Les quatre arguments développés par la motion adoptée par le Sénat sont :

• - l’Assemblée nationale n’a dans l’ensemble pas repris les modifications apportées par le Sénat en première lecture (qui allaient globalement dans le sens d’un durcissement) : "le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne prend que marginalement en compte les préoccupations majeures exprimées par le Sénat"

• - le texte met en place une politique incohérente et insuffisante : "ce projet de loi constitue une véritable occasion manquée en matière de lutte contre l’immigration irrégulière : dénué de toute stratégie migratoire, il ne comprend aucune des mesures de rigueur proposées par le Sénat"

• - l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture des mesures nouvelles, qui n’étaient pas présentes en première lecture : "l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture deux mesures clairement contraires à la règle de « l’entonnoir »" - dont une me parait particulièrement inquiétante (voir ci-dessous)

• - "En dernier lieu, des désaccords majeurs persistent sur les modalités d’organisation de la rétention administrative"
  http://www.senat.fr/amendements/201...

Ce vote ne change rien à l’issue finale, le dernier mot revenant de toute façon à l’Assemblée nationale en 3e lecture. La majorité de droite au Sénat a simplement voulu montrer que le texte n’était pas suffisamment dur et qu’il n’y avait pas de volonté de dialogue de la part de la majorité LREM de l’Assemblée

Le point nouveau qui m’inquiète est ainsi présenté par la motion votée par le Sénat : "une habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer le contentieux des étrangers devant les juridictions administratives et créer des procédures d’urgence devant la CNDA (article 27)".

Il s’agit de l’alinéa 4 de la dernière mouture du projet de loi :
https://www.senat.fr/leg/pjl17-697.html
"4° (nouveau) À prévoir les dispositions répartissant les compétences, au sein de la juridiction administrative, en matière de contentieux des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de contentieux du droit de se maintenir sur le territoire français prévu aux articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les dispositions permettant d’organiser, devant la Cour nationale du droit d’asile, des procédures d’urgence. Ces mesures ne peuvent avoir pour effet de réduire les compétences attribuées à la cour en vertu de l’article L. 731-2 du même code."
Ce n’est jamais rassurant de voir un gouvernement peu bienveillant triturer dans les voies de recours. Si quelqu’un peut nous éclairer juridiquement sur cette histoire, merci,

http://www.senat.fr/presse/cp201807...
http://www.senat.fr/scrutin-public/...

Philippe Wannesson.

Communiqué EGM

https://eg-migrations.org/Contre-un...