Infos Décembre -Janvier sur le front des migrations

sélectionnées par Laurence Fabart pour commission migrations

jeudi 18 janvier 2018

POLITIQUE MIGRATOIRE DE PLUS EN PLUS REPRESSIVE

18 /01/2018
Synthèse (et analyse) des différentes infos sur le front des migrations décembre-Janvier

-* CONTROLES DANS LES CENTRES D’HEBERGEMENT D’URGENCE

La circulaire du 12/12 2017 instaure des procédures de recensement et d’évaluation par des équipes mobiles composées d’agents de l’OFII et de la préfecture, des personnes sans abri ou hébergées à raison de leur nationalité et de leur statut administratif.

Les centres d’hébergement vont se muer en des lieux de contrôle et de tri des personnes sans domicile, où risquent d’être réalisées de véritables opérations de contrôle d’identité et des titres de séjour. A l’issue de ces contrôles dans les centres d’hébergement, certaines personnes sans abri et sans droit au séjour pourront être visées par une assignation à résidence ou un placement en rétention ainsi que par une mesure d’éloignement du territoire, remettant directement en cause le principe d’accueil inconditionnel.

De plus il pourra être demandé aux intervenants sociaux, auxquels les personnes sans domicile font confiance, de se transformer en véritables auxiliaires de l’Ofii et de la préfecture.
Plus de vingt associations dont la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) très mobilisée contre cette circulaire ont saisi le juge des référés du Conseil d’Etat contre la circulaire du 12 décembre et ont posé en préalable sa suppression lors de la rencontre avec le 1er ministre le 11 janvier.
FAUSSE CONCERTATION ORGANISEE PAR LE GOUVERNEMENT SUR LE PROJET DE LOI SUR L’IMMIGRATION

25 associations ont été reçues le 21 décembre par le Premier ministre Edouard Philippe, en présence du ministre de l’Intérieur et de la ministre de la Santé.
Ces organisations ont été convoquées la veille, sans ordre du jour et sans que la liste des organisations invitées ne soit communiquée de façon transparente. On peut citer parmi celles-ci mais sans être exhaustifs : La LDH, la Cimade, Emmaüs France, le Secours catholique, Médecins du monde, Médecins sans frontières, France Terre d’asile, Forum Réfugiés, Primo Levi, la FAS (ex. FNARS).
Les associations présentes avaient convenu d’une demande préalable de retrait de la circulaire Collomb du 12 décembre mais ont eu une fin de non-recevoir ; le Premier ministre a justifié du maintien de cette circulaire qui « officialiserait » des pratiques déjà existantes.

Une « 2e réunion de concertation avec les associations » a été convoquée par le 1er ministre le 11 janvier 2018 à laquelle Gisti et MSF ont refusé de participer. Comme cela était prévisible, ce fut une simple opération de communication. Le 1er ministre a présenté le projet de loi en indiquant que seuls quelques points techniques pourraient faire l’objet de discussions. La balle est maintenant dans le camp des parlementaires.

dernière minute/ les restaurants du coeur refusent d’appliquer la circulaire Collomb

  • LES MESURES LES PLUS PRÉOCUPANTES DU PROJET DE LOI

-  la durée de la rétention à 90 jours prolongeable une fois pour 15 jours ( au lieu de 45 jours).
-  Possibilité de placement en rétention des personnes placées en procédure Dublin
-  Délai de recours à la CNDA réduit à 15 jours.
-  Maintien dans le dispositif d’hébergement conditionné à un examen de situation administrative
-  Recours à la vidéoconférence pour les audiences TA, JLD et CNDA
-  Augmentation de 16h à 24h de la durée de retention administrative pour vérification du droit au séjour et renforcement des pouvoirs d’investigation
-  Renforcement du régime d’assignation à résidence de manière à réduire le risque de soustraction à l’expulsion
-  Renforcement des interdictions de retour
-  La notion de pays tiers sûr pour l’examen de la demande d’asile a été abandonnée. Mais cette notion reste le sujet de nombreux débats au niveau auropéen.

Le projet de loi doit être présenté au Conseil des ministres fin janvier et au parlement en février/mars 2018 en procédure accélérée.

  • FORTES MOBILISATIONS
  • MANIFESTATION A MENTON LE 16/12/17
    Des centaines de personnes françaises et migrantes ont marché de la gare de Menton à la frontière franco-italienne pour réclamer :
    -  Le respect de la dignité humaine
    -  L’arrêt des poursuites envers ceux qui soutiennent les exilés
  • MARCHE POUR LA SOLIDARITE ET LA FRATERNITE LEJANVIER AU DEPART d’ANGERS
    Une marche pour la solidarité avec tous les précaires est partie le 7 janvier d’Angers pour dénoncer l’abandon des personnes contraintes de dormir à la rue , sans distinction de nationalité, de situation administrative. D’autres marches partiront d’autres villes et s’achèveront à Paris le 21 janvier, au Champs de Mars. Tout le monde est invité à se retrouver à 14h pour dénoncer collectivement les conditions inhumaines auxquelles doivent faire face celles et ceux vivant dans la rue et appeler l’Etat à faire vraiment face à ses responsabilités !

TRIBUNAL PERMANENT DES PEUPLES ( TPP)- 4 au 7 janvier
La sentence finale, rendue dimanche retient contre « l’Union européenne et les Etats qui la composent, dont la France » la qualification de « complicité de crime contre l’humanité ». Le tribunal recommande la « révision immédiate de tous les accords passés entre UE et pays tiers » pour externaliser ses frontières. Ou encore, la ratification de la Convention de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants, dont aucun Etat membre n’est aujourd’hui signataire.
7e EDITION DU FESTIVAL MOUSSEM de L’IMMIGRATION ET LA TRICONTINENTALE (6 et 7 Janvier à Gennevilliers)

3 agoras sur la mémoire au service des luttes :
-  Mémoire et luttes des hommes et des femmes de l’immigration
-  La lutte des héritiers de l’immigration et la Tricontinentale
-  Histoire de la Tricontinentale et de l’altermondialisme

MARCHE NATIONALE DES SOLIDARITES LE 17 MARS 2018 A 14H A OPERA
Une marche nationale des solidarités est prévue le 17 mars à Paris et est organisée par divers collectifs et associations : collectif Vies Volées, CSP75, CISPM, CSP 20è, Collectif pour l’avenir des foyers (Copaf), Intercollectif Ne les laissons pas faire 20è, Zone de Solidarité Populaire 18è, 20è Solidaire avec les migrant-e-s, BAAM, United Migrants, Collectif de solidarité avec les migrantEs Paris centre, DAL, Réseau Sortir du colonialisme, UJFP, NPA, PIR (partie avant les décisions) + personnes à tître individuel réseaux de solidarité migrants 18è, Collectif de solidarité avec les migrantEs des Alpes maritimes, ATMF, Intégration 21, Union syndicale Solidaires, Collectif Ali Ziri, La Chapelle Debout
Elle a pour objectif de dénoncer le racisme et les violences policières, de soutenir les revendication sur l’ouvertire des frontières et la liberté de circulation, de dénoncer le projet de loi sur l’immigration.

ETATS GENERAUX
-  1er Lancement des Etats Généraux en Nord Pas de Calais le 15 janvier (40associations et collectifs)

-  A la suite de la réunion du 11 janvier avec le 1er ministre, le groupe de facilitation des Etas généraux (EGM) a estimé que la démarche ne correspondait pas à la demande d’une véritable concertation avec la société civile : pas de calendrier de travail, pas de visibilité au-delà de la réunion prévue le 11 janvier. En dépit de la présence du minsitre de la santé, le débat reste entièrement piloté par le ministère de l’Intérieur. Par ailleurs, le groupe de facilitation déplore que les centaines d’acteurs collectifs et citoyens partout en France n’aient aucune reconnaissance et continuent de ne pas exister aux yeux du gouvernement et de son administration.

Le groupe de facilitation prévoit :
• De mettre en ligne sur le site des EGM un premier courrier type aux député⋅e⋅s et sénateurs/trices, afin que chacun-e, individuellement ou au travers de son organisation/collectif puisse interpeller les député⋅e⋅s et sénateurs/trices de sa circonscription et solliciter des rendez-vous ; ce courrier demanderait par ailleurs aux parlementaires de surseoir à l’adoption de la proposition de loi déposée par le groupe des « constructifs" et déjà adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2017. Elle est en navette au Sénat où elle sera examinée le 25 janvier 2018. Elle permettrait notamment l’enfermement « préventif » des personnes dites « dublinées » ;
• De mettre également à disposition de tous et toutes un argumentaire politique sur les projet de réforme législative, les textes réglementaires, et plus globalement la stratégie du gouvernement depuis son arrivée au pouvoir ;
• De préparer une session à l’Assemblée nationale pour proposer un décryptage du projet de loi et faire part de nos attentes ainsi que du processus des EGM.

Les EFM ont élaboré un Cahier méthodologique a été établi pour la période décembre 2017 à Juin 2018. Il vise à donner des outils de cadrage pour permettre l’organisation de discussions citoyennes sur les enjeux des migrations et des politiques migratoires .

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