Infos Avril-Mai 2018

jeudi 3 mai 2018, par Commission « migrations ».

INFO COMMISSION MIGRATION ATTAC
sélectionnées par Laurence Fabart

A propos de Mayotte

C’est un département où les lois françaises ne s ’appliquent pas de la même manière

  • Mayotte est le département français le plus pauvre, où 84% de la population vit au dessous du seuil de pauvreté. L’Etat y investit 2 à 3 fois moins dans la santé et l’éducation par rapport à la métropole.
    40% de la population est étrangère à Mayotte et plus de la moitié d’entre elles est en situation régulière. Les délais de régularisation sont extrêmement longs avec des critères restrictifs qui n’existent pas en métropole, notamment pour les jeunes majeurs.
    Au large de Mayotte, en 20 ans, au moins 12 000 personnes sont mortes noyées en tentant de faire la traversée depuis les Comores.

Il faut supprimer les régimes dérogatoires et aligner la législation applicable à Mayotte sur le régime de droit commun.
Communiqué de presse 14/3/18 – Cimade – https://www.lacimade.org/presse/mayotte-quelques-verites-utiles-a-rappeler/

Beaucoup d’idées fausses sur le droit du sol !

  • En mars dernier, pour tenter de mettre fin aux barrages violents mis en place par des collectifs de Mahorais, le gouvernement n’ a rien trouvé de mieux que d’agiter le vieux fantasme d’une invasion de la maternité de Mayotte par les mères comoriennes accouchant d’enfants qui deviendraient français dès leur naissance. Les fantasmes sont commodes pour gouverner. On a pu entendre et lire des affirmations parfaitement erronées sur le droit du sol en France. Il a été dit et répété qu’une personne née sur le sol français devenait automatiquement française. Ceci n’a jamais été le cas.

La réglementation en vigueur prévoit qu’un enfant né en France et dont les 2 parents sont étrangers deviendra en effet français de façon automatique , mais seulement à l’âge de 18 ans , et ce à condition de pouvoir justifier de 5 années de résidence en France depuis au moins l’âge de 11 ans et de sa résidence à 18 ans.
Il est possible d’anticiper cette attribution de nationalité à l’âge de 16 ans en le déclarant devant le greffe du tribunal d’instance, avec les mêmes conditions de résidence en France.

  • Il existe aussi un double droit du sol qui prévoit qu’un enfant né en France de parents étrangers dont l’un est né en France est français à la naissance.

Concernant Mayotte et les îles de Wallis et Futuna, les effets de la naissance en France prévus par le droit commun de la nationalité ne sont devenues applicables qu’à partir du 22/7/93 et concerne ceux qui sont nés après le 31/12/75.

Le double droit du sol ne s’applique aux personnes nées après le 31/12/75 que si l’un de leurs parents est né dans un territoire qui était français et l’est resté. Ainsi la naissance d’un parent dans l’une des autres iles de l’archipel des Comores avant le 31/12/1975 est sans effet sur la nationalité de l’enfant.

Du côté des Etats Généraux des Migrations

voir pour plus de détails notre rubrique préparation des EGM

  • projet de loi asile- immigration.
    Pour manifester publiquement leur profond désaccord avec l’esprit et le contenu de ce projet de loi et « résister à bras ouverts », les acteurs des EGM ont appelé à des mobilisations citoyennes dans toute la France entre le samedi 14 et le jeudi 19 avril

Depuis son lancement, en effet, le processus des EGM a permis l’organisation de plus de 75 assemblées locales, à l’échelle de villes, de départements, de régions. Au total ce sont déjà des centaines d’associations et des milliers de citoyens et citoyennes qui, sur l’ensemble du territoire, élaborent des propositions en vue d’une politique migratoire alternative. Ces propositions feront l’objet d’une synthèse et d’une première assemblée plénière des États Généraux des Migrations qui se tiendra en région parisienne les 26 et 27 mai 2018.

• Les EGM parrainent la Marche Solidaire qui partira de Vintimille le 30 avril pour arriver à Douvres ou Londres ( 7 juillet). Cette marche veut plaider pour l’accueil des migrants, contre le délit de solidarité et contre le blocage des Frontières. Organisée par l’Auberge des Migrants et la Roya Citoyenne, cette marche comporte 60 étapes dans 60 villes animées par des relais locaux.
https://www.laubergedesmigrants.fr/...

« Pacte mondial pour une migration sûre, régulière, ordonnée »

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  • Pour encadrer les migrations autrement qu’avec l’approche ultra restrictive adoptée par les pays du nord, des négociations internationales entre les Pays de l’ONU à l’exception des USA sont en cours actuellement pour ébaucher un pacte mondial sur les migrations qui devrait être ratifié en décembre 2018. Trump s’est retiré des négociations fin 2017 à la suite des tensions avec le Mexique. Premier du genre, il se calque sur l’accord de Paris en matière de climat. Ce projet, coordonné par l’Organisation Internationale des Migrations (OIM), ne sera pas contraignant.

Un document préparatoire en anglais a été publié en février 2018 avec 22 mesures concrètes, basées sur le droit.
Ce pacte inquiète la société civile depuis le début. On y parle d’enfermement des étrangers, de retours volontaires et de réadmissions, ni le regroupement familial ni la régularisation n’y sont abordés.

  • En dehors de la Convention de Genève sur les réfugiés, il n’existe pas de droit international spécifique sur les migrations encore moins sur le droit de migrer. L’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme consacre le droit pour toute personne de quitter son pays et d’y revenir. Ce droit à quitter son pays n’a pas de corollaire avec un droit d’entrer dans un pays sans en être le ressortissant.
  • Il n’y pas d’harmonisation internationales des régimes juridiques ce qui rendra les négociations difficiles.
    L’Europe s’oriente vers la limitation des départs dans les pays d’origine et la facilitation des expulsions. En Amérique latine par exemple, des pays comme l’Argentine, la Bolivie, le Pérou, l’Equateur et le Brésil reconnaissent le droit à migrer comme faisant partie des droits humains.

Pour en savoir plus :
https://www.iom.int/fr/pacte-mondia...
https://www.cncd.be/pacte-droits-in... (contient le document préparatoire)

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