Délit de solidarité anticonstitutionel ?

Le Conseil constitutionnel a affirmé vendredi qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité », et censuré en conséquence des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.

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