La lutte contre le terrorisme, le grand alibi d’une loi liberticide

"Je suis Paris"
Mais dans cette triste soirée du 13 novembre 2015, la décision semble dramatiquement logique, Il va falloir retrouver les auteur·e·s des attentats et leurs complices. Il va falloir les juger. La France est meurtrie. Les forces de l’ordre qui participent aux secours et à la traque ont le soutien de tou·te·s. Quelques mois après avoir été Charlie, tout le monde est Paris.
Pourtant, parmi la foule de ceux·elles qui portent le célèbre badge ou qui repeignent en bleu, blanc, rouge leur profil Facebook, personne n’imagine le grand détournement qui va être conduit des mois durant sur le dos de la terreur, jusqu’au 30 octobre 2017, date de la promulgation par le gouvernement Macron I, de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Sous les autorités successives de François Hollande et d’Emmanuel Macron, l’état d’urgence, pourtant mesure d’exception, a été prolongé six fois pour une durée totale de 716 jours, soit 1 an, 11 mois et 18 jours, un record ! Sur les 6 premiers mois ont été conduites près de 3600 perquisitions administratives , pour arriver à un total de près de 4500 à fin octobre 2017 : or seulement 30 d’entre elles (0,7 %) ont donné lieu à des procédures au titre de l’anti-terrorisme.
La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a rendu un avis en février 2016, après seulement 3 mois d’application, renvoyant déjà les nombreux abus, dérives et débordements opérés par le gouvernement à l’occasion de l’état d’urgence :
• Perquisitions menées de nuit, le cas échéant en présence de personnes vulnérables (enfants terrorisés) ;
• Comportements policiers inadaptés (menottage abusif, mise en joue avec arme) ;
• Nombreux dégâts matériels et absence de remise systématique de l’ordre et du récépissé de perquisition.
Mais des détournements ont été également constatés, jusqu’au-delà des frontières, à l’occasion de la 21ème Conférence de Paris sur le climat (COP21) en novembre et décembre 2015. Au titre bien commode de "l’état d’urgence" et sans fondement anti-terroriste, des marches et manifestations citoyennes sont interdites par les autorités administratives, et des militant·e·s politiques et écologistes sont interdit·e·s de séjour à Paris, voire assigné·e·s à résidence ! Le prétexte de l’état d’urgence n’échappe à personne et sera avoué dans l’indifférence générale par François Hollande en octobre 2016 dans le livre "Un président ne devrait pas dire ça…".
Le grand détournement
Plus subtilement et juste avant la COP21, le gouvernement français avait pris la peine d’informer le Conseil de l’Europe qu’il allait déroger à la Convention européenne des droits de l’Homme. Le but est clairement d’échapper aux poursuites au titre d’abus et détournements commis au nom de l’état d’urgence. Pour mettre cette démarche en perspective, il faut savoir qu’un an plus tard, en novembre 2016, seuls deux autres pays sont en situation de violer les droits humains en Europe : l’Ukraine et la Turquie !
Entre-temps d’autres manifestations (loi Travail, Notre-Dame-des-Landes), d’autres mouvements sociaux (Nuits debout), d’autres militant·e·s sont réprimé·e·s sur décisions administratives sans le contrôle initial de la justice, soulevant les "doutes" du commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, quant à l’efficacité de l’état d’urgence, et son inquiétude quant à une nouvelle prolongation, qui interviendra néanmoins le 21 décembre 2016.
En réaction également, de nombreuses organisations, associations, syndicats et partis politiques, se sont fédéré·e·s dans le collectif "Stop à l’état d’urgence" qui n’a cessé de se mobiliser pour défendre les libertés fondamentales.

"Fort" de son élection par défaut face à Marine Le Pen, Emmanuel Macron souhaite profiter du traditionnel "état de grâce", et d’une certaine lassitude citoyenne des Français·es, pour passer à la faveur de l’été, quelques lois impopulaires de sa campagne électorale, à commencer par les lois Travail 2 et Sécurité intérieure. Pour la seconde c’est plus facile car à la suite de la faible mobilisation contre la loi Pénicaud, il n’y a pas de crainte a priori de voir le gouvernement s’en prendre aux très populaires acquis sociaux (ou à ce qu’il en reste) avec une loi destinée à la sécurité.
Le projet de loi Sécurité intérieure fait donc l’objet d’une procédure accélérée, ce qui élimine la nécessité de la navette parlementaire , et les délais minimum d’examen. Ainsi, dans cette procédure, le Conseil d’état n’a eu qu’une semaine, du 7 au 15 juin 2017, pour rendre sont avis sur le projet de loi, avis rendu le jour même de la réception de l’étude d’impact du projet (document de 86 pages). Avec la même célérité le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture après seulement trois semaines de débats le 18 juillet 2017.
Une loi liberticide et discriminatoire
Pourquoi aller si vite sur un projet de loi aussi consensuel, aussi "naturel", que la lutte contre la terreur ? Pourquoi cette stratégie de vitesse lorsqu’une majorité de Français·es soutient les idées sous-jacentes du projet ?
Il s’agit en fait de faire passer dans le régime légal général, les dispositions exceptionnelles de l’état d’urgence, d’instaurer en quelque sorte un "état d’urgence permanent" :
• Le transfert de la plupart des décisions à la seule autorité administrative (le ministre de l’intérieur et le préfet), sans le contre-pouvoir et le contrôle de l’autorité judiciaire, met un terme à la séparation des pouvoirs en matière d’actes de terrorisme ;
• La terminologie floue de l’énoncé des situations comme par exemple la "menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics" laisse libre court à l’arbitraire et à toute interprétation de l’autorité ;
• La délimitation de périmètres de protection aux abords de lieux "à risque" permet le filtrage aussi bien des participant·e·s que des manifestant·e·s par palpation et fouille des personnes et véhicules par les forces de l’ordre ;
• Enfin le fichage intégral des passager·e·s, la surveillance électronique et les contrôles aux frontières à vocation discriminatoire remettent en cause le principe de libre circulation des personnes, en vigueur dans l’Union européenne.
Pour autant quelques voix se sont élevées pour signaler ce "glissement de terrain" liberticide :
• De communiqués fermes et répétés de la Ligue des droits de l’Homme interpellant dès le mois de mai 2017, tant le gouvernement et les élu·e·s, que la presse et les citoyen·ne·s sur les dérives de l’état d’urgence, et sur les abus envisagés dans ce qui n’est encore qu’un projet de loi.
• Un rapport d’observations du Syndicat de la magistrature devant la commission des lois du Sénat, présenté le 7 juillet 2017, soulignant l’urgence procédurale, l’intégration dans le droit commun du régime d’exception qu’est l’état d’urgence, ce dernier étant jugé inefficace et dangereux aux termes de près de 2 ans d’application. Au contraire le projet risque de multiplier les discriminations et contribuer à davantage radicaliser la jeunesse.
• Une lettre au gouvernement français de la rapporteuse spéciale Fionnuala Ní Aoláin, du Haut-commissariat aux droits de l’Homme (ONU), envoyée le 22 septembre 2017, signalant une loi sécuritaire intégrant de nombreuses restrictions aux libertés fondamentales et posant plusieurs questionnements quant au respect des droits humains, et repérant également les définitions vagues du terrorisme et des menaces pour la sécurité nationale. L’accent est mis sur le traitement discrétionnaire en particulier à l’égard des minorités.
Mais, contre toute attente, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme n’a pas suscité d’opposition à la hauteur de son caractère liberticide et a été adoptée le 18 octobre, puis promulguée le 30 octobre 2017.

Malheureusement en matière de terrorisme, ainsi que le suggère le rapport du Syndicat de la magistrature, seule une coordination sur le long terme entre les services de renseignement et la justice permet pour l’instant d’apporter une réponse efficace.
En ce sens, la voie sécuritaire choisie par le gouvernement imprime "en creux" le véritable dessein de cette loi dont l’objectif premier est bien d’échapper aux contestations de la gestion néolibérale des affaires publiques, de la liquidation des acquis sociaux.
C’est pour cela que la loi contrevient à nombre de libertés fondamentales au sens des droits humains et au principe démocratique de la séparation des pouvoirs, au point de susciter l’inquiétude des instances internationales de droits humains.
Conséquences néfastes pour les luttes sociales
Ainsi l’étau du droit se resserre dangereusement pour contraindre encore davantage les actions du mouvement social. Attac a condamné cette situation par un communiqué de presse du 25 octobre 2017, tout en défendant dans un cadre unitaire toutes les personnes victimes de ces mesures liberticides.
Liberté et démocratie sont plus que jamais au centre des préoccupations militantes, comme préalables aux changements fondamentaux prônés par l’altermondialisme.
Si le vote de cette loi n’a pas conduit à des réactions déterminées, sa mise en application ne manquera pas de nous rappeler à la réalité du texte, et à ses conséquences particulièrement néfastes en matière de luttes sociales et écologistes. A cet égard, le 1er décembre 2017, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 8-1 de la loi du 21 juillet 2016 relatif aux périmètres de sécurité et aux potentiel·le·s contrôles d’identités et fouilles discrétionnaires associé·e·s, repoussant "étrangement" l’abrogation de cet article à la date du 30 juin 2018 !
En attendant, outre cet épisode législatif, il n’est de cesse des pouvoirs économiques et politiques d’unir leurs forces pour toujours mettre la pression sur ceux·elles qui souhaitent plus d’égalité et de justice. Le ministère public contre Cédric Herrou, BNP-Paribas contre Nicole Briend, les "poursuites-bâillons", Apple contre Attac, Bolloré contre la presse, sont destinées à réduire au silence les minorités, les militant·e·s et les journalistes indépendant·e·s.
Il appartient donc à chacun·e, à titre individuel comme au sein de tous les collectifs, de demeurer vigilent·e·s sur cette dérive du droit. Ce qui est en cause est notre liberté, premier pilier de la République et garant de la véritable lutte contre le terrorisme.

9 février 2018

Sources :

Communiqués :
Mayer, M., comité local d’Attac Réunion (2017) : Arguments contre l’état d’urgence permanent
Comité local d’Attac Dijon (2017) : Le gouvernement veut restreindre les libertés et chaque citoyen·ne sera transformé·e en suspect potentiel
Commission démocratie d’Attac (2017) : Appel aux directions pour un front uni et inclusif pour la non application des lois sur la Sécurité intérieure et sur le Travail
Attac France (2017), Une loi contre les citoyen·ne·s et les mouvements sociaux, 25/10/2017
https://france.attac.org/actus-et-medias/salle-de-presse/article/une-loi-contre-les-citoyen-ne-s-et-les-mouvements-sociaux
Commission nationale consultative des droits de l’Homme (2016), Avis sur le suivi de l’état d’urgence, 18/02/2016
http://www.cncdh.fr/sites/default/files/16.02.18_avis_suivi_etat_durgence.pdf
Ní Aoláin, F., rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (2017) : lettre du Haut-commissariat aux droits de l’Homme (ONU) au gouvernement français, 22/09/2017
http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Terrorism/OL_FRA22.09.17_FR.pdf
Syndicat de la magistrature (2017), Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi antiterroriste, 07/07/2017
http://www.syndicat-magistrature.org/Observations-du-Syndicat-de-la-2645.html
Ligue des droits de l’homme (2017), Lettre ouverte à l’attention du Président de la République : "Appel à la non-prorogation de l’état d’urgence", 23/05/2017
https://www.ldh-france.org/lettre-ouverte-etat-d-urgence/
Ligue des droits de l’homme (2017), L’état d’urgence : "En marche" et sans changement !, 24/05/2017
https://www.ldh-france.org/letat-durgence-en-marche-changement/
Ligue des droits de l’homme (2017), Président de la République et gouvernement : cocktail à risques pour les libertés ?, 07/06/2017
https://www.ldh-france.org/president-republique-gouvernement-cocktail-risques-les-libertes/
Ligue des droits de l’homme (2017), "En Marche", mais pas pour mettre fin à l’état d’urgence ni renoncer aux lois sécuritaires !, 23/06/2017
https://www.ldh-france.org/en-marche-pas-mettre-fin-letat-durgence-renoncer-aux-lois-securitaires/
Ligue des droits de l’homme (2017), L’état d’urgence au centre de l’agenda politique, 23/06/2017
https://www.ldh-france.org/letat-durgence-au-centre-lagenda-politique/
Ligue des droits de l’homme (2017), 1er Juillet contre l’état d’urgence, 30/06/2017
https://www.ldh-france.org/1er-juillet-contre-letat-durgence/
Ligue des droits de l’homme (2017), État d’urgence : de l’exception à la permanence, les parlementaires au pied du mur, 05/07/2017
https://www.ldh-france.org/communique-du-reseau-etat-durgence-antiterrorisme-etat-durgence-lexception-permanence-les-parlementaires-au-pied-du-mur/
Ligue des droits de l’homme (2017), Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, 18/07/2017
https://www.ldh-france.org/avis-projet-loi-renforcant-securite-interieure-lutte-contre-terrorisme/
Ligue des droits de l’homme (2017), Défendre nos droits et nos libertés face à l’état d’urgence, 31/07/2017
https://www.ldh-france.org/pas-desarmer-droits-libertes-face-au-terrorisme/
Ligue des droits de l’homme (2017), Au sujet du Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure, 22/09/2017
https://www.ldh-france.org/au-sujet-du-projet-loi-renforcant-lutte-contre-terrorisme-securite-interieure/
Ligue des droits de l’homme (2017), La plateforme "En finir avec les contrôles aux faciès" interpelle les député·e·s sur le projet de loi "antiterroriste" : des dispositions alarmantes, 26/09/2017
https://www.ldh-france.org/plateforme-en-finir-les-controles-aux-facies-interpelle-projet-loi-antiterroriste-dispositions-alarmantes/
Ligue des droits de l’homme (2017), Rassemblement contre l’extension des contrôles au faciès, 29/09/2017
https://www.ldh-france.org/rassemblement-contre-lextension-controles-au-facies/
Ligue des droits de l’homme (2017), La LDH interpelle les député·e·s sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, 03/10/2017
https://www.ldh-france.org/ldh-interpelle-les-depute-e-s-projet-loi-renforcant-securite-interieure-lutte-contre-terrorisme/
Ligue des droits de l’homme (2017), Le numérique assigné à l’état d’urgence permanent, 03/10/2017
https://www.ldh-france.org/numerique-assigne-letat-durgence-permanent/
Ligue des droits de l’homme (2017), Fausse sortie de l’état d’urgence, vrai recul de l’Etat de droit, 31/10/2017
https://www.ldh-france.org/fausse-sortie-letat-durgence-vrai-recul-letat-droit/
Ligue des droits de l’homme (2017), Loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme : La LDH demande la censure du Conseil constitutionnel, 15/11/2017
https://www.ldh-france.org/loi-securite-interieure-lutte-contre-terrorisme-ldh-demande-censure-du-conseil-constitutionnel/
Ligue des droits de l’homme (2017), État d’urgence : des mesures déclarées anticonstitutionnelles, 04/12/2017
https://www.ldh-france.org/etat-durgence-mesures-declarees-anticonstitutionnelles/

Articles :
Cassia, P., Médiapart (12/07/2017), Efficacité de l’état d’urgence : les "fake news" du ministre de l’intérieur [en ligne] (consulté le 01/12/2017)
https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/120717/efficacite-de-l-etat-d-urgence-les-fake-news-du-ministre-de-l-interieur
Lehmann, S., Moreau, A., LeMonde.fr (15/07/2017), France : l’état d’urgence est-il efficace ? [en ligne] (consulté le 01/12/2017)
http://www.lemonde.fr/police-justice/video/2017/07/15/l-etat-d-urgence-est-il-efficace_5160963_1653578.html
arretsurimages.net (23/10/2016), État d’urgence / COP 21 : l’aveu de Hollande que personne n’a relevé [en ligne] (consulté le 01/12/2017)
http://www.arretsurimages.net/breves/2016-10-23/Etat-d-urgence-COP-21-l-aveu-de-Hollande-que-personne-n-a-releve-id20245
Jacquin, J.-B., LeMonde.fr (30/11/2016) Prolonger l’état d’urgence, un "risque" pour la démocratie [en ligne] (consulté le 01/12/2017)
http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/11/30/prolonger-l-etat-d-urgence-un-risque-pour-la-democratie_5040770_3224.html
Plenel, E., Médiapart (03/10/2017), Quand la liberté s’éteint en silence [en ligne] (consulté le 01/12/2017)
https://www.mediapart.fr/journal/france/031017/quand-la-liberte-s-eteint-en-silence
Roucous, D., l’Humanité.fr (01/12/2017), État d’urgence, l’abus de contrôles et de fouilles est dangereux pour les libertés [en ligne] (consulté le 06/12/2017)
https://www.humanite.fr/etat-durgence-labus-de-controles-et-de-fouilles-est-dangereux-pour-les-libertes-646553
Cassia, P., les blogs de Médiapart (04/12/2017), État d’urgence : l’insupportable droit à l’erreur du législateur [en ligne] (consulté le 06/12/2017)
https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/041217/etat-d-urgence-l-insupportable-droit-l-erreur-du-legislateur

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