Pour une démocratie réellement participative : les conventions ou conférences de citoyens

lundi 29 novembre 2010, par Jacques Testart, Jean-Claude Bauduret.

Ci-dessous deux propositions de conventions de citoyens :

L’une émane de la fondation « Science citoyenne » ... Elle a un caractère préventif pour les conséquences sociales et sociétales des découvertes scientifiques.

L’autre est le résultat de réflexions collectives sur la liste « démocratie » d’Attac ...elle est plutôt destinée à traiter des questions « orphelines » qui peuvent par exemple concerner une petite minorité pour laquelle elle revêt une grande importance.

Liens à établir avec la Chambre des citoyens.

La convention de citoyens : un outil précieux pour la démocratie, par Jacques Testart

De véritables leurres démocratiques sont souvent agités par le pouvoir politique pour résoudre les contradictions entre les projets qu’il veut imposer et les choix de la société, particulièrement à propos d’innovations technologiques. Ainsi, que ce soit pour la culture de plantes transgéniques, le tracé d’une autoroute, l’implantation d’un incinérateur, l’escamotage des déchets nucléaires, la dissémination des produits nanotechnologiques, etc… le gouvernement promet d’ « informer »le public et de le « consulter ». Non seulement ces démarches interviennent presque toujours après que les décisions ont été prises mais elles ont peu à voir avec la « participation » promise. Elles utilisent des arguments d’autorité (la parole unique des « experts »), ignorent la contradiction comme la pluralité des analyses provenant de savoirs non techniques. Les élus eux-mêmes, incomplètement informés, ne peuvent faire écho qu’aux préoccupations portées par des groupes d’intérêt.

Pourtant, dès que les incertitudes sur l’intérêt et les conséquences des technologies sont importantes, ce qui est de plus en plus fréquent, les autorités devraient collecter et discuter les points de vue des simples citoyens, au-delà du cercle des experts statutaires. Bien sûr, pour qu’il soit argumenté, l’avis des citoyens doit se nourrir des informations les plus complètes possibles. C’est pourquoi il faut définir une méthodologie permettant de recueillir les avis de citoyens « naïfs » (non spécifiquement impliqués dans la controverse) mais bien éclairés grâce à des informations complètes et contradictoires. Les bases pour une telle procédure ont été proposées il y a 20 ans par le Danemark sous l’appellation « conférence de citoyens »(CdC) mais, malgré plusieurs dizaines de CdC recensées dans de nombreux pays, la méthodologie reste empirique et sujette à de larges variations. Or, la crédibilité des CdC exige que des règles claires en garantissent l’objectivité et la pertinence. C’est seulement à ce prix qu’on pourrait obtenir des parlementaires qu’ils prennent en compte les résultats des CdC au moment de faire les lois et règlements.

La conférence de citoyens combine une formation préalable (où les citoyens étudient) avec une intervention active (où les citoyens interrogent) et un positionnement collectif (où les citoyens discutent en interne puis avisent). Le prix à payer pour cet exercice démocratique est de le limiter à un petit nombre de personnes plutôt que de consulter la population entière. Composée de personnes volontaires, mais après tirage au sort sur les listes électorales, la CdC apparaît aujourd’hui, et après de nombreuses expériences mondiales, capable de produire des avis précieux à l’usage des décideurs mais aussi des autres citoyens. En effet, quel apport plus précieux pour tout un chacun dans le doute que les analyses produites par quelques uns qui sont absolument ses semblables ? Et quelle meilleure garantie contre l’enkystement dans la fonction qu’un panel de citoyens renouvelé pour chaque consultation ? Les observateurs des conférences de citoyens se sont étonnés de la capacité de personnes candides à délibérer sur des sujets complexes, en se dégageant des enjeux seulement locaux et immédiats pour proposer des solutions souvent ignorées par les spécialistes, et rarement entendues des instances politiques. On est loin de l’hypothèse d’un “ public irrationnel ” qui serait incapable d’apprécier les effets réels de la technoscience… Ainsi peut-on, le temps d’un essai d’humanité, transformer en citoyen responsable le gogo que nous sommes tous au jour le jour . Pourvu qu’elles soient médiatisées, ces procédures améliorent aussi la compétence de toute la population et peuvent rétablir la confiance vis à vis des scientifiques et de leurs propositions... Comment faire entrer ces procédures dans l’ordre juridique et politique, pour que les dirigeants, mieux informés des enjeux des technologies et des attentes de la population, puissent tenir compte de ces recommandations ?

A l’initiative de la Fondation sciences citoyennes (FSC ) une méthodologie précise a été élaborée pour que des gens ordinaires puissent fournir des avis éclairés, permettant aux élus d’apprécier complètement une innovation avant d’en promouvoir l’usage. Nous avons d’abord analysé des expériences internationales de CdC, puis nous avons défini des conditions pour que des profanes élaborent librement une position bien informée et représentative de l’intérêt commun. C’est pour rompre avec l’ambiguïté de procédures variées s’autoproclamant « conférence de citoyens » que nous avons adopté la dénomination « convention de citoyens », pour laquelle nous proposons aujourd’hui un projet législatif (consultable sur http://jacques.testart.free.fr/pdf/....). Selon ce projet de loi (fortement résumé ici) la sélection d’une quinzaine de citoyens, profanes par rapport au sujet en délibération et dénués de conflit d’intérêts, est effectuée au hasard mais en assurant une grande diversité ( sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle, région d’origine, sensibilité politique,…). L’objectivité de la procédure est recherchée à la fois par cet échantillonnage, par une formation assurée hors de toute influence (anonymat des citoyens) et par le consensus obtenu sur le programme de formation, lequel est pourtant établi au sein d’un comité de pilotage riche d’opinions diverses.

Pour assurer le respect de la procédure, un comité d’organisation placé au Conseil économique et social ou au Parlement lance un appel d’offres pour l’organisation matérielle de la Convention , nomme le comité de pilotage, et publie des cahiers d’acteurs présentés par toute personne physique ou morale. Le comité de pilotage comprend des spécialistes de la question posée représentant le pluralisme des opinions sur la question débattue et prend ses décisions par consensus. Il établit le programme de formation des citoyens, reçoit les cahiers d’acteurs, et distribue une documentation comprenant les positions contradictoires dans cette controverse.La première session de formation présente aux citoyens les connaissances disponibles, de la façon la plus neutre possible. Puis, une seconde session présente la question en termes d’enjeux contradictoires. Un facilitateur, psychosociologue engagé par le comité qui est le seul interlocuteur permanent du groupe , assure le lien entre les citoyens et le comité de pilotage, sans intervenir dans l’objet du débat. Après cette formation, les citoyens décident du contenu d’un débat public qu’ils dirigeront afin de compléter leur savoir (ils décident alors eux-mêmes des questions à traiter et des personnes à interroger). Finalement, ils délibèrent pour établir leurs recommandations, soit par consensus, soit en rédigeant des opinions dissidentes. Toute la procédure doit être filmée, à l’exception des moments de délibération, et les films sont accessibles au public. De plus, toute convention de citoyens fait l’objet d’une évaluation par deux experts désignés par le comité d’organisation.

Afin de sortir des leurres démocratiques pour aller vers une véritable participation les recommandations de la CdC doivent faire l’objet d’un débat parlementaire avec vote d’une résolution où toute divergence des élus avec les recommandations des citoyens devra être motivée. Car la démocratie participative ne peut devenir crédible aux yeux des citoyens que si les élus prennent en compte les avis émis . Pourtant, c’est seulement au prix de sa rationalisation que la procédure peut gagner en crédibilité, condition nécessaire à sa prise en compte politique. Ainsi pourrait-on mieux faire fonctionner les institutions, et fournir aux élus un outil pour apprécier toutes les facettes d’une innovation avant d’en promouvoir l’usage.

Deux extensions de ce modèle seraient ultérieurement possibles. On pourrait tenir simultanément plusieurs conventions de citoyens sur le même thème (par exemple avec un comité de pilotage dans chaque pays participant ) et vérifier ainsi la convergence des souhaits des citoyens du monde, convergence qu’on peut supposer supérieure à celle de leurs responsables politiques respectifs... L’autre extension serait thématique en élargissant le recours à ces procédures hors des controverses technologiques vers des thèmes éthiques ou même politiques. C’est une véritable révolution des pratiques qui est en jeu avec cette formule pour démocratiser les décisions des élus . Mais l’actualité est de passer le premier cap de cette utopie en faisant inscrire les CdC dans la Constitution, condition pour garantir leur prise en compte… Et donc de convaincre les parlementaires que face à la complexité croissante des évaluations ils ne peuvent se suffire d’expertises incomplètes, souvent tendancieuses et peu conformes aux intérêts des populations. Nous en sommes à ce cap et devons avouer le peu d’intérêt des parlementaires, à l’exception cependant du groupe très minoritaire des Verts.

Points importants pour la qualité et la crédibilité de la procédure

Les « conférences de citoyens » se sont récemment multipliées (on en dénombrait 4 jusqu’en 2008 puis 4 en 2009-2010) en négligeant de plus en plus la rigueur du protocole qui permet la validation de ces procédures . De plus, à la suite de la proposition du député Jean Léonetti, un projet de loi devrait être adopté pour confier au Comité national d’éthique l’organisation de CdC. Dans la discussion parlementaire préliminaire on a pu voir les députés de toutes tendances se débattre pour priver ce projet de toute consistance démocratique réelle (voir Des Conférences de Citoyens organisées par le Comité national d’éthique ?). Aussi il nous a paru nécessaire d’énoncer brièvement quelques règles, inspirées par le proposition de loi de la FSC, sans lesquelles les CdC perdraient leur crédibilité et donc leur vertu exceptionnelle d’aide à la décision.

Le commanditaire : Il doit apparaître clairement et être en capacité de prendre en compte les avis délivrés par la CdC pour l’établissement des lois ou règlements. Si plusieurs ministères sont concernés, l’implication du premier ministre est nécessaire pour éviter la dispersion des responsabilités. Le commanditaire doit prévoir a minima 9 mois pour organiser une conférence simple. Ne pas faire : une procédure accélérée ; organiser une CdC sans possibilité d’en suivre les avis.

Le sujet :La CdC porte sur un sujet d’intérêt général suscitant des controverses ; il doit avoir acquis un certain degré de maturité. Son thème doit être circonscrit à une ou quelques questions précises. Dans le cas des thèmes très généraux, plusieurs conférences peuvent être organisées dans plusieurs lieux, chacun porteur d’un sous-thème, et les panels de citoyens impliqués doivent être réunis un week-end pour faire eux-mêmes la synthèse Ne pas faire : thème trop vaste, imprécis ou immature.

Constitution du panel de citoyens : le tirage au sort sur liste électorale doit être la règle. Ce choix initial est suivi de plusieurs correctifs : s’assurer de la disponibilité, de l’indépendance et de l’intérêt des citoyens par rapport au thème, créer une diversité maximale et écarter les personnes impliquées à titre personnel. Ne pas faire : recruter des personnes déjà identifiées (professionnels des sondages, anciens participants à une CdC…) .

Constitution du comité de pilotage : le comité de pilotage doit être indépendant de l’organisateur pour en assurer l’objectivité. Il doit comporter des spécialistes du débat public et des spécialistes du sujet en discussion. L’ensemble doit représenter une palette de savoirs et de positions variées sur le thème choisi Ne pas faire : comité de pilotage homogène ou consensuel.

Contenu de la formation  : Le comité de pilotage doit établir le programme (thèmes, intervenants, cahiers d’acteurs,…) par consensus afin que soient exposés/discutés aussi bien les principaux savoirs consensuels que les aspects controversés en éclairant sur les raisons de ces controverses Ne pas faire : fuir le contradictoire en recherchant une formation “neutre”.

Désignation de l’animateur : il doit être un professionnel de l’animation, n’ayant aucun lien avec le sujet traité, recruté par le seul comité de pilotage, indépendant du commanditaire et de l’éventuel prestataire de services organisant les aspects matériels de la CdC Ne pas faire : accepter l’animateur apporté par un acteur de la procédure.

Déroulement de la formation : au moins 2 WE (séparés par plusieurs semaines) dont le premier est pédagogique (initiation) et le second fait intervenir des experts d’avis variés. Ne pas faire : formation accélérée ou incomplète.

Débat final en public : les citoyens doivent choisir eux-mêmes les personnalités et porteurs d’intérêts à interroger Ne pas faire : imposer aux citoyens l’ensemble des experts.

Rigueur procédurale : neutralité absolue de l’animateur ; anonymat des citoyens ; éviter absolument tout contact non programmé entre les formateurs et porteurs d’intérêts et le panel de citoyens ; rédaction de l’avis par les citoyens eux-mêmes Ne pas faire : toute influence sur le panel de citoyens qui ne soit pas prévue par le programme de formation ; accès des formateurs/organisateurs (ou de personnes extérieures) au panel en dehors des moments d’intervention prévus par le protocole.

Privilégier une réception des citoyens du panel qui soit de bonne qualité (hôtel, repas) et la seule indemnisation des frais engagés par les citoyens plutôt que leur rémunération Ne pas faire : participer à une CdC doit rester une action citoyenne, pas un complément de revenu.

A toutes les étapes, la transparence est requise grâce à la vidéo du processus et à la publication de la procédure ; une évaluation indépendante de l’ensemble doit être réalisée a posteriori. Le public, et particulièrement les citoyens du panel, doivent être avertis de toutes les suites données à l’avis Ne pas faire : dissimuler certains points de la procédure (composition du comité de pilotage, programme de formation,etc) ; refermer la fenêtre une fois la CdC terminée, y compris sur les suites politiques données aux avis.

D’autres textes sur les CdC sont consultables sur http://jacques.testart.free.fr/inde...

Proposition de loi instaurant un organe de démocratie directe : la Conférence de Citoyens, par Jean-Claude Bauduret

Exposé des motifs

La vie politique et sociale française est organisée essentiellement sur la base d’une démocratie délégataire.

Les citoyens, par des élections directes ou indirectes délèguent leur pouvoir à des élus qui vont l’exercer en leur nom dans un cadre donné, pendant la durée de leur mandat au terme duquel de nouvelles élections auront lieu.

En complément à cette organisation politique le droit syndical et le droit d’association permet à des personnes de s’organiser pour défendre leurs intérêts matériels et moraux ou promouvoir une cause qu’ils estiment juste. Par ces moyens, ils ont la possibilité d’agir sur la Société et, entre autres, de faire prendre en compte leurs objectifs par leurs élus politiques. Néanmoins ces organisations fonctionnent également sur le mode délégataire. Les dirigeants, élus conformément aux statuts et règlement qu’elles se sont donnés, agissent au nom de leurs adhérents.

De plus en plus le besoin d’intervention directe de l’individu en tant que tel se fait sentir. Sur le plan politique le référendum répond à ce besoin, mais ne peut se concevoir comme unique réponse. Ce type de consultation est prévu et pratiquée dans la plupart des pays d’Europe et d’Amérique du Nord, le plus souvent au niveau national, sur des sujets précis, à l’initiative du seul pouvoir politique. Elle est quelquefois prévue également au niveau local.

En France, la procédure référendaire, au niveau national, est inscrite dans la Constitution de 1958. Elle est à l’initiative du Président de la République. Depuis 2003 elle existe aussi au niveau territorial, à l’initiative de l’Assemblée et Conseil correspondants. L’initiative populaire peut cependant s’exercer par le droit de pétition d’inscrire à l’ordre du jour de ladite Assemblée ou dudit Conseil la question d’un référendum sur un sujet précis.

L’objet de la présente loi est de compléter ce dispositif par un nouvel organe de démocratie directe : la Conférence des Citoyens.

Des dispositions analogues existent dans une quinzaine de pays, principalement européens, certaines depuis plus de 10 et même plus de 20 ans.

Dans les conditions appropriées décrites ci-dessous, un certain nombre de citoyens tirés au sort délibèrent sur un sujet d’intérêt général et formulent un avis. Cet avis fait l’objet d’un débat parlementaire devant déboucher sur un vote.

Chapitre 1. L’objet des Conférences de citoyens

Article 1. Une Conférence de citoyens est la réunion d’un groupe de 25 personnes aux fins de transmettre au parlement des recommandations élaborées à l’issue d’une formation, d’un débat interne et d’une délibération entre les membres du groupe débouchant sur un Avis.

Article 2. Les Conférences portent sur un sujet d’intérêt général non traité par le législateur ou ne faisant pas l’objet d’un consensus parmi les experts ou les spécialistes de la question. Dans ce dernier cas, les divers points de vue doivent être suffisamment élaborés et avoir fait l’objet de publications argumentées.

Chapitre 2. Composition d’une Conférence de Citoyens

Article 3. Une conférence de citoyens est composée de 25 personnes, volontaires, tirés au sort selon des critères visant à assurer la parité de sexe et la plus grande diversité possible, d’âge, de catégories socioprofessionnelles, de zones d’habitation et d’origine, conformément à la procédure décrite en annexe 1 à la présente loi. [1]

Article 4. Les membres de la Conférence ne doivent pas avoir de conflit d’intérêts personnels par rapport au sujet à traiter. Chaque membre remplit au préalable une déclaration sur l’honneur. Il est averti que toute fausse déclaration entraînera son exclusion de toute Conférence des Citoyen et l’expose à une amende d’un montant égal au 1/200 du revenu imposable figurant sur son dernier avis d’imposition. Ils sont indemnisés de tous les frais engagés, les employeurs ont l’obligation de leur laisser le temps disponible pour participer à la Conférence sans retenue sur leur salaire.

Article 5. Les citoyens restent anonymes durant toute la durée de la Conférence. Ils ne doivent pas divulguer son objet sous la foi du serment.

Chapitre 3. La Maison des citoyens

Article 6. Est instituée, au sein de l’Assemblée Nationale une « Maison des Citoyens. » [2]. Elle est composée de 3 [3] représentant de chaque groupe de ladite Assemblée, et d’un représentant des « non inscrits » élu par ceux-ci. Ils constituent le Comité d’organisation des Conférences. Ce Comité est assisté par un secrétariat administratif conséquent.

Article 7. La Maison des citoyens reçoit les propositions de tenues de Conférence de citoyens. Le Comité d’Organisation décide, dans les hypothèses énoncées aux articles 8b) 8d) et 8e) de l’opportunité de leur organisation. Toute demande recueillant l’approbation de 3 membres ou plus est acceptée. Tout refus doit être motivé, publié au Journal Officiel et de façon plus accessible aux demandeurs, sur le site internet de l’Assemblée Nationale [4]. La Maison des Citoyens est le garant du respect de la procédure et du bon déroulement des Conférences de citoyens.

Chapitre 4. L’organisation de Conférences de citoyens

Article 8. L’initiative d’une Conférence de citoyens peut émaner :

a) des citoyens : par une pétition comprenant au moins 50 000 signatures [5] de citoyens inscrits sur les listes électorales des dernières élections municipales, auquel cas l’organisation de la Conférence de citoyens est de droit.

b) par une pétition des mêmes comprenant au moins 10 000 signatures, auquel cas le projet de Conférence est examiné par la Maison des citoyens qui évalue son intérêt et prend collégialement la décision d’y donner suite ou non, conformément à l’article 7.

c) par pétition de 200 maires de communes de moins de 2000 habitants [6] après délibération et vote favorable de leurs Conseils municipaux auquel cas l’organisation de la Conférence de citoyens est de droit.

d) par pétition de 100 maires de communes de moins de 2000 habitants dans les mêmes conditions que ci-dessus, auquel cas la demande est traitée comme à l’alinéa b) du présent article.

e) par pétition mixte de citoyens et de maires. La signature d’un maire valant pour le nombre de citoyens de sa commune inscrits sur la liste électorale. Elle est alors qualifiée selon les alinéa a) et b) du présent article.

Article 9. Le texte de la pétition, la liste des signataires [7] et les extraits de délibération des conseils municipaux le cas échéant sont transmis à la Maison des Citoyens qui procède à la validation des signatures. Le Comité d’Organisation qualifie la demande conformément à l’article 8. Il publie sa décision au Journal Officiel et sur le site de l’Assemblée Nationale [8] dans un délai maximum de 3 mois après réception de la demande. En cas de contestation de cette décision les signataires disposent d’un délai d’un mois pour apporter les preuves du bien-fondé de leur requête. Celle-ci peut être constituée d’une liste supplémentaire de signataires.

Chapitre 5. Le déroulement d’une conférence

Article 10. Le facilitateur.

Le Comité d’Organisation désigne, par consensus un « facilitateur ». Il est proposé au Comité par l’un quelconque de ses membres et ne doit faire l’objet d’aucune opposition de la part d’un autre.

Le facilitateur est chargé :

Dans un premier temps de former et d’entraîner les citoyens de la Conférence au travail en groupe. Cette session de formation dure 2 jours.

De les assister dans l’organisation technique des débats auxquels il ne doit en aucun cas prendre part.

D’assister chacun d’entre eux dans les recherches documentaires qu’il souhaiterait faire le cas échéant.

Le facilitateur est indemnisé. Il doit répondre aux mêmes obligations que les Citoyens visées aux articles 4 et 5 de la présente loi.

Article 11. La formation des citoyens.

Le Comité d’Organisation établi le programme de formation des citoyens. A cette fin il peut s’adjoindre l’assistance de personnes particulièrement qualifiées dans le ou les domaines touchant à l’objet de la Conférence, à raison d’une personne par groupe parlementaire, désignée par ses représentants au Comité [9]. Il peut s’agir d’experts scientifiques, techniques, juridiques, comptables etc.. ou d’autorités morales.

Le Comité d’organisation ainsi assisté établit une liste bibliographique de personnalités auteurs de publications ayant trait au sujet de la Conférence. Aucune proposition ne peut être refusée par le Comité. Cette liste sera remise aux citoyens à l’issue de leur formation.

Le programme de formation d’approche à l’objet de la Conférence est établi sur 4 jours, par consensus. Les formateurs sont également désignés par consensus par le Comité d’Organisation.

Un calendrier précis est établi avec les citoyens de la Conférence.

A l’issue de cette formation le facilitateur fait le point avec les citoyens et, si le besoin s’en fait sentir, fait une demande de formation complémentaire auprès du Comité d’Organisation qui décide de l’accorder ou de la refuser.

Article 12. Le débat interne à la Conférence.

A l’issue de la formation, les citoyens décident du contenu du débat interne. Ils identifient les questions à traiter, les personnes à auditionner, le calendrier des réunions. Ce plan peut être modifié au cours du débat interne, si besoin est, avec l’accord du Comité d’Organisation.
Chaque audition et le débat qui s’en suit fait l’objet d’un compte-rendu sténotypé.

Sauf accord du Comité d’Organisation, le nombre d’auditions ne peut excéder huit.

Le nombre de séances de débats sans audition ne peut être inférieur à trois. Il n’est pas limité, sauf décision contraire du Comité d’Organisation.

Le facilitateur assiste à toutes les séances et assure la liaison de la Conférence avec le Comité d’Organisation.

Article 13. Rédaction de l’Avis de la Conférence.

A l’issue du débat interne, la Conférence élit un rapporteur. Pendant toute la durée du débat, chaque membre peut faire acte de candidature auprès du facilitateur.

Le rapporteur rédige un projet d’avis qui sera transmis aux membres de la Conférence par l’intermédiaire de la Maison des Citoyens.

Trois semaines minimum après l’envoie du projet, la Conférence se réunit à nouveau pour discussion sur le projet, vote sur les amendements et vote sur le texte amendé.

Si la Conférence se prononce contre le texte un nouveau rapporteur est élu et une nouvelle séance d’adoption est prévue trois semaines plus tard.

Les oppositions et les réserves au texte adopté à la majorité peuvent faire l’objet d’explications de vote qui seront joints audit texte.

Article 14. Publication de l’Avis.

Les recommandations de l’Avis sont rendues publiques par tout moyen jugé pertinent par la Conférence.

Article 15. Débat parlementaire.

Dans les six mois suivant la publication de l’Avis, ses recommandations doivent faire l’objet d’un débat à l’Assemblée Nationale. [10] Ce débat se clôt par le vote d’une résolution au sein de laquelle toute divergence des parlementaires avec les recommandations des citoyens devra être motivée.

Notes

[1] Il est impossible avec un échantillon de 25 personnes de prétendre à la représentativité. On ne peut parler que de « diversité ». Les membres sont tirés au sort selon la méthode des quota sur une liste électorale nationale consolidée et ont le droit de refuser de siéger. Chaque refus provoque un nouveau tirage au sort.
[2] Ce texte a été écrit avant que germe l’idée de la Chambre des citoyens. On peut très bien concevoir que la Maison des citoyens ait son siège dans la chambre des citoyens. Dans ce cas la question des groupes ne se posent plus, la Maison des Citoyens peut être composée de 10 membres de la chambre, tirés au sort.
[3] Certains groupe de l’AN ne sont pas homogènes ( PS et Radicaux de Gauche, PC et Verts etc…). Le nombre de 3 permet de faire siéger un député du parti minoritaire)
[4] Ou de la Chambre des Citoyens.
[5] A la lumière de ce qui se pratique pour les référendums d’initiative populaire, ce chiffre et ceux qui suivent devraient être fortement revus à la baisse.
[6] Dans ces communes les élus municipaux sont encore proches de leurs concitoyens. Elles représentent ¼ de la population française et 87% des communes (31948 au recensement de 1999). En moyenne elles comptent 475 habitants par commune. Les maires de ces communes se débattent souvent avec des responsabilités qu’ils n’ont pas les moyens d’assumer. Ils pourraient être les premiers intéressés par la Convention des Citoyens.
[7] Y a-t-il des procédure reconnues validant les « signatures » par internet ? Il faudrait que cette possibilité de pétition électronique soit donnée aux citoyens et aux maires de façon à ce que la maison des citoyens puisse les comptabiliser et les valider suivant les critères de l’article 8 ( inscrit sur le listes électorales municipales)
[8] Ou de la Chambre des citoyens.
[9] Dans le cas où la Chambre des Citoyens se substitue à l’Assemblée Nationale, les experts sont désignés par consensus.
[10] Ou à la Chambre des Citoyens, qui peut décider, si elle l’estime nécessaire et utile, de mettre l’avis sous forme de projet de loi. Celui-ci est ensuite traité selon la procédure propre à chaque projet (navette Chambre de Citoyens/ assemblée Nationale etc..)

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