Accueil > Assemblée générale 2014 d’Attac France > Le Référendum d’Initiative Citoyenne : un outil nécessaire à la restauration (…)

Le Référendum d’Initiative Citoyenne : un outil nécessaire à la restauration de la souveraineté populaire

jeudi 16 janvier 2014, par Raymond Zaharia

Une réforme de nos institutions qui puisse remédier à /éviter... un décalage entre la "volonté générale", (telle qu’elle figure à l’article 6 de la DDHC 1789), et celle de partis politiques susceptibles d’accéder au pouvoir, est un enjeu majeur tant pour sauvegarder notre modèle républicain, que pour limiter les atteintes en cours à la souveraineté populaire. [ (Sans oublier la médiocrité effrayante de nos responsables nationaux actuels) ].

Avec la Constitution taillée "sur mesures" il y a 56 ans pour C. de Gaulle, l’élection du Président de la République au suffrage universel, (conjuguée avec "l’inversion du calendrier électoral", c à d les législatives après la présidentielle), permet à un grand parti de conquérir tous les palais nationaux, même lorsque 75 % du corps électoral ne vote pas pour son candidat, (comme ce fut le cas le 22 avril 2007, et le 22 avril 2012).

Lorsqu’on songe à certains grands dirigeants du 20ième siècle, (des gens qui avaient le sens de l’intérêt général, comme par exemple, R. Badinter, Pierre Joxe, Mendès France, ou Philippe Seguin, sans oublier Simone Weil), on peut percevoir l’ampleur de la malédiction que "constitue"... le mode de désignation actuel du chef de l’Etat.

Pour un parti politique, l’enjeu est colossal et rend la duplicité, en quelque sorte, obligatoire : le candidat élu est celui qui "ment avec le plus de sincérité...", et que les grands medias, (plus ou moins asservis à de puissants lobbies financiers) montrent - en dehors de la campagne officielle - à proportion de sa supposée "stature présidentielle".

Une étape décisive pour sortir de ce système qui décourage la citoyenneté, et pour restaurer la souveraineté populaire mise en péril par le Traité de Lisbonne, est la mise en place d’un véritable RIC, (Référendum d’Initiative Citoyenne cf. http://www.article3.fr ), une conquête démocratique qui en rendrait possible plein d’autres, par exemple et entre autres :

  • Adoption d’un Revenu d’existence, pour enfin reconnaître que les gains de productivité et la mondialisation ont rendu illusoire la recherche du plein emploi, (de sorte qu’il est moralement justifié de rompre le lien entre revenu et activité c à d. "d’oublier largement" ce que nous avons appris... sur le "travail enrichissant"... ou sur "l’oisiveté mère de tous les vices" !)
    Loin du terrible slogan égoïste/individualiste "Chacun sa merde !", la liberté de refuser un boulot dangereux ou socialement nuisible, ferait un bien fou à notre "vivre ensemble républicain". Plus de détails sur http://basicincome2013.eu/ubi/fr
  • Fixation d’un écart maximum entre revenus, par exemple a l’aide d’un "Preferendum", qui nous permettrait de ranger diverses options par ordre de préférence. (écart de 1 à 6... de 1 à 12... de 1 à 20, etc.) Le preferendum correspond à un vote à points, (moins tranchant, que Oui ou Non... Blanc ou Noir). Il permet à une option peu ou jamais choisie en premier, d’apparaître comme celle qui correspond le mieux a la volonté générale (cf. Art.6 de la DDHC 1789). De la sorte, le résultat obtenu peut convenir aussi à ceux qui ne l’avaient pas classé en No1 (Il n’y a plus, comme dans un referendum, de vainqueurs et de vaincus.)
  • Instauration de mesures pour "favoriser le bon usage et pénaliser le mésusage" (Eau, Energie), pour privilégier l’Economie Sociale Solidaire, et suppression de dispositions catastrophiques, (sauf pour quelques uns...), comme le "Mark to market" (qui conduit au "Trading HF" et a l’instabilité financière), sans oublier la "niche Copé " et autres puissants facteurs d’injustice fiscale.
  • Possibilité de révoquer un élu qui renie ses engagements électoraux, et pratique ce comble du cynisme formulé par Ch. Pasqua : "les promesses électorales n’engagent que ceux qui les reçoivent" !

Cette résolution est proposée par Raymond Zaharia.

Messages

  • Je ne saisi pas en quoi cette résolution est une résolution... Son texte ne fait que décrire le référendum d’initiative populaire, elle n’indique pas quelle(s) action(s) attac devrait entreprendre à son égard (ou alors j’ai raté un paragraphe, mais j’ai relu plusieurs fois). Il va de soi qu’il s’agit de soutenir la mise en place de ce type de référendum, mais comment ?

  • Signez la pétition pour le Référendum d’Initiative Citoyenne sur le site Article3 ! http://www.article3.fr/actions/peti...

  • Bonjour à tou(te)s

    En réponse aux 2 commentaires, hier et aujourd’hui :

    – Il est vrai que j’ai du "bâcler" la rédaction de ce texte, car je n’ai pris conscience de l’existence d’une date limite (15 janvier), que lorsque j’ai reçu le rappel circulaire d’Eric, le 7 janvier ! J’ai publié un projet sollicitant des remarques... (je me suis efforcé de tenir compte des 2 que j’ai reçues).

    – Pour avancer, il me semble que :
    * le role de ce blog est de faciliter le travail de la Commission des Résolutions (elle même fruit d’une... Résolution soumise il y a 2 ans).

    * cette Commission doit se réunir dans 3 jours, de sorte qu’il n’est pas trop tard, pour ceux qui souhaitent améliorer ce texte, de proposer modifs & compléments.

    – j’ai mis un lien sur la pétition "Article 3" ( http://www.article3.fr qui fait référence à l’Art. 3 de notre Constitution) ; Il me semble que l’une des actions envisageables serait tout simplement de soutenir cette pétition (que j’ai déjà signée, à titre personnel).

    – Enfin, aussi étrange que cela puisse paraitre, une résolution analogue soumise il y a plus de 10 ans, (je n’étais pas encore adhérent), avait été écartée par le CA de l’époque, de sorte que ce projet 2014 - certainement perfectible !- a aussi pour objectif de déterminer s’il subsiste un décalage entre la "volonté générale" du CA et celle... des adhérents, telle que je peux la percevoir.

    Pour mémoire, l’article 6 de la DDHC 1789 dit :
    "La loi est l’expression de la volonté générale."

    R Zaharia
    (Ci dessous 2 espaces web de partage d’infos :
    http://www.france-alter.info
    http://e-nautia.com/arzi77 )

  • OUI à la proposition qu’ATTAC demande la mise en place institutionnelle du "référendum d’initiative populaire"
    MAIS il s’agit d’en préciser du même coup les modalités afin d’éviter que comme pour l’UE il ne s’agisse que d’une coquille vide impossible à mettre en oeuvre
    INSPIRONS nous du modèle Suisse qui fonctionne bien et démocratiquement pour le transposer à l’échelle de la France : nombre de signatures requises, obligation au parlement d’adopter la loi proposée... ET PAS D’USINE A GAZ, SVP

    • Il existe plusieurs textes qui évitent les écueils que tu signales. (Voir par exemple le site de la pétition "Article 3" citée dans le projet).
      Je suis tout a fait d’accord pour "blinder un peu"... le texte que j’ai proposé. J’espère que dans sa reunion du 25 janvier, la Commission de prepa de l’AG, pourra s’en occuper.

      R Zaharia
      (Ci dessous 2 espaces web de partage d’infos :
      http://www.france-alter.info
      http://e-nautia.com/arzi77 )

  • Actualité d’un rapport d’Oxfam.

    Sur l’urgence de commencer à corriger les tares de la démocratie représentative, vite capturée par une oligarchie, (en particulier, les défauts que l’alternance au pouvoir de l’UMP et du PS, rend manifestes #), voir ce rapport d’Oxfam, publié à l’occasion du "Forum des riches et des puissants" (Davos) :
    http://www.oxfamfrance.org/sites/default/files/file_attachments/rapport_oxfam_ingalites_extremes.pdf

    Il dit notamment : "Les inégalités économiques extrêmes et la confiscation du pouvoir politique sont trop souvent interdépendantes" ! Alors Oui... la restauration de la souveraineté populaire, par exemple avec le RIC, doit être une priorité !
    R Zaharia
    (Ci dessous 2 espaces web de partage d’infos :
    http://www.france-alter.info
    http://e-nautia.com/arzi77 )

    # Alors que les salariés forment 90% du corps électoral, au nom de la compétitivité et du "cout du travail", leurs intérêts sont sans cesse bafoués par ces 2 partis de gouvernement (qui semblent ignorer le "cout du capital") : TSCG - Austérité... CICE Cadeau au CAC 40... ANI - Flexibilté... + Démolition des protections sociales et des retraites par répartition, (pourtant plus résilientes, car moins exposées à la "Finance Casino" que les retraites par capitalisation).

  • Bonjour,

    Effectivement le RIC est une proposition intéressante pour que notre démocratie représentative à bout de souffle puisse se rénover et redonner vie réellement à la démocratie.
    Vous savez que Sarkozy, dans sa réforme de la constitution, sur le modèle de ce qu’il y a dans le traité de Lisbonne, avait récupéré l’idée pour lui tordre le cou. Une forme de RIC, impossible à mettre en œuvre sans l’autorisation d’un des deux grands partis qui dominent la vie politique française. Pourtant on entend ici et là que le RIC existe en France. Hollande, dans ce domaine comme dans d’autres, poursuit dans la voie tracée par son prédécesseur.
    Il me semble donc que nous devrions faire une proposition plus globale de transformation radicale de notre constitution, incluant le RIC. Il est trop tard maintenant pour réécrire une résolution, mais il faudrait penser à cela en vue d’autres AG. Peut-être en commençant le travail dans le groupe démocratie, en relation avec les CNCL et le CA, en association tous les membres du CS qui pourraient participer à cette ébauche de "constitution alternative".
    Le travail est énorme, mais il peut intéresser de nombreux adhérents d’Attac.
    Cordialement.

    Marc Brunet. Attac Sorgue et Calavon. CA.

  • Pour tenir compte des divers commentaires reçus depuis le 16 janvier, je prévois de compléter le texte initial d’ici demain matin, (en temps utile pour la réunion de la Commission de prépa de l’AG). Cela pourrait se faire en ajoutant à la fin du texte existant les phrases suivantes :

    "Concrètement... cette Résolution a pour but qu’Attac apporte son soutien - et ses suggestions éventuelles - aux initiatives en faveur d’un véritable RIC.
    Il s’agit notamment d’abroger le texte inopérant, (sauf peut être pour dissimuler notre impuissance), voté en 2008, par le Congrès. Ce "texte alibi" a hélas organisé une forme de RIC impossible à mettre en œuvre sans l’aval d’un des deux grands partis qui dominent la vie politique française !

    10 ans après la Résolution totalement prémonitoire, qui avait été adoptée par Attac en 2004, et alors que la souveraineté populaire a depuis été piétinée en 2 occasions (ratification du Traité de Lisbonne en février 2008, puis celle du TSCG en octobre 2012), il est important qu’Attac réaffirme sa volonté de rénover une démocratie représentative à bout de souffle, qui ne cesse de creuser le fossé entre les Français et leurs dirigeants nationaux."

    Merci à tous, en particulier Marc Brunet d’Attac Vaucluse, pour vos commentaires ! (D’autres suggestions sont encore possibles dans la soirée, disons avant 23h !).

    Si l’un d’entre vous souhaite se joindre comme co-signataire de ce projet, il peut le signaler ici sur ce blog, et en me contactant a arzi7 [at] gmail.com

  • Bonjour a tou(te)s !

    Trouvez ci dessous, remis dans l’ordre chrono, le résultat de l’examen par la Commission de prépa de l’AG 2014.
    R Zaharia
    (Ci dessous 2 espaces web de partage d’infos :
    http://www.france-alter.info
    http://e-nautia.com/arzi77 )

    Le 29 janvier 2014 23:47, JRM (roydemenditte at ---- . —) a écrit :

    Bonjour Raymond,

    je te contacte au nom de la commission pour te dire que ta résolution n’a pas été acceptée en tant que telle.

    Il a été jugé qu’elle faisait référence aux procédures légales qui existent déjà mais qui sont dotées de vices de forme qui les rendent inopérantes.

    Plutôt que d’être intégrée aux résolutions à voter lors de l’AG, il a été proposé qu’elle soit intégrée au rapport prospectif d’activité.

    Nous espérons que cela te conviendra ainsi.

    Bien amicalement,

    Juan Roy de Menditte
    (membre tiré au sort de la commission des résolutions.)

    Le 30 janvier 2014 16:25, Zaharia Raymond (arzi77 at gmail . com) a écrit :

    Bonjour Juan

    Merci pour ce retour.
    Dans la mesure ou le message que je voulais passer aux adherents sera present dans une autre partie de la documentation que nous recevrons pour l’AG, cette solution me convient en effet.
    J’espere que les adherents seront encourage’s a soutenir les petitions et les propositions de lois en faveur d’un veritable Referendum d’Initiative Citoyenne, mettant fin a l’arnaque que constitue la loi de 2008.

    Bien amicalement
    Raymond

    Le 31 janvier a 9h43, Juan Roy de Menditte a écrit :

    C’est ce qui a été envisagé et je suis bien d’accord.

    Bien amicalement,

    Juan

  • Proposition de réforme constitutionnelle visant à la mise en oeuvre du référendum d’initiative citoyenne et non plus d’initiative présidentielle ou parlementaire :

    premier article :
    L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
    1° Dans le premier alinéa, les dispositions « portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. » sont supprimées

    2° Sont supprimés les alinéas 3 et 5 de l’article 11 de la Constitution

    3° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

    – Un référendum d’initiatives citoyennes est organisé tout les six mois a date fixe. Il regroupe l’ensemble des initiatives référendaires de citoyens inscrits sur les listes électorales.

    – La votation se fait sur les questions ayant été posées dans les deux semestres précédant la période d’affichage public obligatoire desdites propositions. Cette période d’affichage est également de deux semestres. Les conditions de publications de ces questions sont déterminées par une loi organique.

    – Ces initiatives prennent la forme de propositions de lois ou d’injonction, d’ordonnances, de décrets ou d’actes administratifs, au gouvernement. Elles sont recueillies par les maires de chaque communes sur un registre officiel prévu a cet effet. Les conditions de ce recueil sont déterminées par une loi organique.

    – Tout projet de loi, d’abrogation de loi, de révocation de n’importe quel magistrat ou élu de la nation, ou encore tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions peut faire l’objet du référendum d’initiatives citoyennes.

    – Les propositions de lois référendaires d’initiative citoyenne font l’objet d’un examen par un collège, réuni uniquement pour l’occasion, de juristes, avocats, professeurs de droit et de citoyens reconnus pour leur connaissance du droit. Ce collège donne un avis simple et public sur la conformité des propositions de lois référendaires d’initiative citoyenne à la Constitution, au droit international en vigueur, et sur sa compatibilité avec la législation en vigueur. Ce collège est dissous une fois son avis public rendu. Les conditions du choix des membres de ce collège sont déterminées par une loi organique.

    – Le référendum d’initiative citoyenne est approuvé si au moins 1% des électeurs inscrits sur les listes électorales ont participé au vote et si la majorité absolue des suffrages exprimés favorablement a été atteinte. La proposition de loi ainsi approuvée n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai d’un an, sous réserve qu’une nouvelle proposition de référendum visant à son abrogation n’ait pas été adoptée dans les six mois suivant son approbation. Les conditions d’organisation du référendum sont déterminées par une loi organique.

    – Un référendum d’initiative citoyenne visant à la révision de la Constitution peut également être invoqué. Ce référendum d’initiative citoyenne visant à la révision de la Constitution sera approuvé si 50% des citoyens inscrits sur les listes électorales ont participé au vote et si la majorité des suffrages exprimés favorablement a été atteinte. Une proposition de loi ainsi approuvée n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai d’un an, sous réserve qu’une nouvelle proposition de référendum visant à son abrogation n’ait pas été adoptée dans les six mois suivant son approbation. Les conditions d’organisation du référendum sont déterminées par une loi organique.

    – Une proposition de loi adoptée par référendum d’initiative citoyenne ne peut être abrogée que par un référendum de même nature.

    4° L’alinéa 4 est renuméroté alinéa 10 et les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des huit alinéas précédents »

    5° L’alinéa 6 est renuméroté alinéa 11 et L’alinéa 7 est renuméroté alinéa 12.

    second article :

    l’article 89 de la constitution est ainsi modifié :

    1°dans le premier alinéa, les dispositions « au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. » sont supprimées et remplaçées par les dispositions « a tous les citoyens inscrits sur les listes electorales par le biais du referendum dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article 11 . »

    2°Sont supprimés les alinéas 2, 3, 4 et 5 de l’article 89 de la constitution

    troisième article :

    l’article 34-1 de la constitution est ainsi modifié :

    l’alinéa 2 est supprimé.

    Article 11 nouvellement rédigé

    – Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi.

    – Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.

    – Un référendum d’initiatives citoyennes est organisé tout les six mois a date fixe. Il regroupe l’ensemble des initiatives référendaires de citoyens inscrits sur les listes électorales.

    – La votation se fait sur les initiatives ayant été proposées dans les deux semestres précédant la période d’affichage public obligatoire desdites propositions. Cette période d’affichage est également de deux semestres. Les conditions de publications de ces initiatives sont déterminées par une loi organique.

    – Ces initiatives prennent la forme de propositions de lois ou d’injonction, d’ordonnances, de décrets ou d’actes administratifs, au gouvernement. Elles sont recueillies par les maires de chaque communes sur un registre officiel prévu a cet effet. Les conditions de ce recueil sont déterminées par une loi organique.

    – Tout projet de loi, d’abrogation de loi, de révocation de n’importe quel magistrat ou élu de la nation, ou encore tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions peut faire l’objet du référendum d’initiatives citoyennes.

    – Les propositions de lois référendaires d’initiative citoyenne font l’objet d’un examen par un collège, réuni uniquement pour l’occasion, de juristes, avocats, professeurs de droit et de citoyens reconnus pour leur connaissance du droit. Ce collège donne un avis simple et public sur la conformité des propositions de lois référendaires d’initiative citoyenne à la Constitution, au droit international en vigueur, et sur sa compatibilité avec la législation en vigueur. Ce collège est dissous une fois son avis public rendu. Les conditions du choix des membres de ce collège sont déterminées par une loi organique.

    – Le référendum d’initiative citoyenne est approuvé si au moins 1% des citoyens inscrits sur les listes électorales ont participé au vote et si la majorité absolue des suffrages exprimés favorablement a été atteinte. La proposition de loi ainsi approuvée n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai d’un an, sous réserve qu’une nouvelle proposition de référendum visant à son abrogation n’ait pas été adoptée dans les six mois suivant son approbation. Les conditions d’organisation du référendum sont déterminées par une loi organique.

    – Un référendum d’initiative citoyenne visant à la révision de la Constitution peut également être invoqué. Ce référendum d’initiative citoyenne visant à la révision de la Constitution sera approuvé si 50% des citoyens inscrits sur les listes électorales ont participé au vote et si la majorité des suffrages exprimés favorablement a été atteinte. Une proposition de loi ainsi approuvée n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai d’un an, sous réserve qu’une nouvelle proposition de référendum visant à son abrogation n’ait pas été adoptée dans les six mois suivant son approbation.

    – Une proposition de loi adoptée par référendum d’initiative citoyenne ne peut être abrogée que par un référendum de même nature.

    – Les conditions de la présentation du référendum et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions des huit alinéas précédents sont déterminées par une loi organique.

    – Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

    – Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »

    article 89 nouvellement rédigé :

    L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment a tous les citoyens inscrits sur les listes electorales par le biais du referendum dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article 11.

    article 34-1 nouvellement rédigé :

    Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

  • Pour rendre visible ici le résultat des courses a/s le projet de Résolution en soutien au RIC, (auquel cette page de blog est consacrée), je joins un extrait du Rapport moral du CA d’Attac, transmis aux quelques 10 000 adhérents. Voir :
    www.france-alter.info/AG_ATTAC_RIC2014.jpg