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Libération immédiate de Julien Assange, fondateur de Wikileaks

Commission Démocratie — 2024-03-22T09:58:49Z

Suite à la menace d'extradition de Julian Assange dans une prison aux USA, les membres actifs de la commission Démocratie d'Attac se joignent aux autres organisations pour demander la libération immédiate de ce journaliste numérique d'avant-garde.

Historique succinct
Les dates clés de l'affaire Assange (source : Amnesty International)
2006 : Julian Assange fonde WikiLeaks qui permet aux lanceurs d'alerte de divulguer des documents relatifs à des scandales de corruption, d'espionnage et de violations des droits humains perpétrés par des États, tout en protégeant leurs sources. WikiLeaks est toujours en activité.
Juillet 2010 : WikiLeaks diffuse plus de 750 000 documents confidentiels. Des milliers d'entre eux concernent les activités militaires et diplomatiques américaines en Irak et en Afghanistan.
Juin 2012 : Julian Assange se réfugie à l'ambassade d'Équateur à Londres.
Avril 2019 : le nouveau président équatorien, Lenin Moreno, met fin à l'asile politique de Julian Assange. Il aura passé sept ans réfugié dans l'ambassade d'Équateur à Londres.
Avril 2019 : les autorités britanniques l'arrêtent et le placent dans la prison de haute sécurité de Belmarsh.
Mai 2019 : les États-Unis lancent une procédure d'extradition auprès des autorités britanniques.
Février 2020 : début du procès de Julian Assange devant la justice britannique.
4 janvier 2021 : la justice britannique rejette la demande d'extradition de Julian Assange vers les États-Unis en raison de sa santé mentale.
6 janvier 2021 : la justice britannique refuse sa libération sous caution. Julian Assange reste en prison.
Février 2021 : les États-Unis font appel de la décision de justice britannique et demandent l'extradition de Julian Assange.
11 août 2021 : un juge de la Haute Cour de Londres autorise les États-Unis à faire appel.
26 septembre 2021 : YahooNews publie une enquête révélant que la CIA aurait envisagé d'enlever et d'assassiner Julian Assange lorsqu'il résidait à l'ambassade d'Équateur à Londres. Si le collectif de soutien n'est pas en capacité de confirmer ces informations, elles viennent néanmoins renforcer nos doutes quant à la fiabilité des garanties américaines selon lesquelles Julian Assange ne subirait pas de mauvais traitements s'il était extradé. Selon Agnès Callamard, la secrétaire générale du collectif , cela montre à nouveau les motivations politiques qui sous-tendent l'affaire Assange.
27 - 28 octobre 2021 : audiences dans la procédure d'appel des États-Unis pour l'extradition de Julian Assange.
10 décembre 2021 : la justice britannique annule en appel le refus d'extrader le fondateur de WikiLeaks vers les États-Unis. En autorisant cet appel, la justice britannique a accepté les assurances diplomatiques peu fiables des États-Unis qui avançaient que Julian Assange ne serait pas détenu à l'isolement dans une prison de haute sécurité. Or, s'il est extradé, il risque la torture et la prison à vie. À ce stade, l'extradition n'est pas encore autorisée.
24 janvier 2022 : la Haute Cour de Londres autorise Julian Assange à contester son extradition vers les Etats-Unis. Une bonne nouvelle. Cependant, le collectif de soutien regrette que la Cour n'ait pas pris en compte les risques de torture que pourrait subir Assange s'il était extradé.
14 mars 2022 : la Cour suprême du Royaume-Uni refuse à Julian Assange la possibilité de faire appel du précédent arrêt de la Haute Cour qui autorise son extradition. Par cette décision, la justice britannique expose le fondateur de WikiLeaks à de graves atteintes de ses droits fondamentaux.
20 avril 2022 : la justice britannique ordonne l'extradition de Julian Assange vers les États-Unis. C'est maintenant à la ministre de l'Intérieur britannique Priti Patel de certifier la demande d'extradition.
17 juin 2022 : Priti Patel approuve la demande d'extradition de Julian Assange. En l'extradant vers les États-Unis, le Royaume-Uni violerait le droit international.
25 août 2022 : Michelle Bachelet, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a exprimé son inquiétude sur les risques que représenteraient l'extradition de Julian Assange : « L'éventuelle extradition de Monsieur Assange et les éventuelles poursuites à son encontre suscitent des préoccupations concernant la liberté de la presse et de possibles effets paralysants pour le journalisme d'investigation et les activités des lanceurs d'alerte ».
26 août 2022 : Julian Assange a déposé un recours en appel devant la Haute Cour du Royaume Uni contre l'ordre d'extradition signé par Priti Pattel. La question de sa santé ne sera pas abordée. Les arguments liés à sa dépression et aux risques de suicide en cas d'extradition ayant déjà été rejetés. C'est donc sur le caractère politique de la procédure lancée par les autorités américaine que la défense se fonde.
2 décembre 2022 : Julian Assange saisit la Cour européenne des droits de l'homme pour contester son extradition vers les États-Unis.
6 juin 2023 : La Haute Cour britannique rejette la demande de Julian Assange de faire appel de son extradition vers les États-Unis. Suite au rejet de la Haute Cour, ses équipes de défenses ont déposé un nouveau recours.
20 - 21 février 2024 : Suite au recours déposé par l'équipe d'Assange, deux magistrats britanniques examinent la décision de la Haute Cour : Julian Assange pourra-t-il faire appel de la décision d'extradition vers les Etats-Unis ? La justice britannique va statuer. Il s'agit du dernier recours juridique possible au Royaume-Uni dont dispose Assange contre son extradition.

Notre argumentaire en faveur de son soutien :

1) Au nom du principe et du droit universel de la liberté de la presse : aucun privilège de gouvernements nationaux ou fédéraux ne peut abolir ce principe humaniste car Assange a fait en sorte que les personnes ne soient pas mis en danger par ces diffusions. Il visait avant tout la diffusion de faits véridiques et avérés concernant l'intérêt général et commun des peuples, afin qu'ils puissent se forger une opinion non partisane mais éclairée et plus objective des situations conflictuelles ou guerrières sur terre. Il tendait ainsi à leur permettre de trouver des solutions plus adéquates et rapides à ces conflits car l'information libre et non faussée concernant la mise en danger de populations reste le B à BA de la lutte contre toutes manipulations, garantissant l'honnêteté intellectuelle des gouvernements qui se doivent d'informer les peuples afin qu'ils ne sombrent pas dans des entreprises belligérantes aveugles de par le monde. Tous les préceptes humanistes de la Renaissance le confirment. Cela fait partie des grandes lignes de rupture des opposants aux dominations cléricales et royales de la fin du Moyen-Age qui ont voulu éclairer le monde sur les textes latins qu'ils ne comprenaient pas pour la plupart en traduisant les textes initiaux liturgiques dans la langue de chacun de leur pays en opposition aux pratiques de domination et d'assujettissements existantes.

2) Julien Assange était à l'avant -garde des moyens numériques informatifs mondiaux . Il a eu l'intelligence et le courage bienveillant pour l'humanité de les utiliser avant que des règlementations démocratiques à destination de tous les peuples ne soient envisagées. Or, l'usage du numérique, qui permet de faire communiquer les peuples au niveau mondial, devrait garantir une diffusion d'informations factuelles protégeant les sources comme les autres médias et de manière universelle, dès l'instant où ces informations peuvent contribuer à faire connaître des éléments d'importance, voire d'intérêt fondamental pour l'avenir de ces peuples, notamment sur les causes et les usages de la force par des groupes militaires ou armés, de quelque gouvernement qu'ils viennent et sans discrimination.
A ce jour, les gouvernements américains successifs semblent faire la sourde oreille à l'égard de cet impératif universel. Ils font même obstacle à cette exigence d'information égalitaire alors qu'ils n'interdisent pas la commercialisation mondiale du numérique. Qui plus est, Julian Assange a respecté les préconisations et la règlementation que les services de presse habituels, à qui il s'est adressé, lui dictaient.
Aussi cette contradiction comportementale - autoriser la technique et interdire la diffusion de la nouvelle technique, plus rapide et directe - semble prouver que les gains commerciaux internationaux par le numérique sont, dans ce cas précis, privilégiés au détriment des besoins d'informer et d'éduquer les peuples convenablement de par le monde, c'est à dire démocratiquement.
Or, dans une démocratie digne de ce nom, aucun domaine ne passe avant les autres, tous sont de même valeur et importance et doivent donc être à égalité de traitement pour que les gouvernements puissent véritablement protéger les populations, les peuples, sans discriminations.
Par ailleurs, tous ces secteurs (militaire, médiatique, etc..) se complètent et parfois s'opposent quand des abus de la force armée, des mensonges et des manipulations par obstruction, qui ont des conséquences dramatiques sur les populations comme des crimes de guerre, sont commis.
Dans ces cas particuliers, les délits ou les crimes se doivent d'être assumés par leurs auteurs ou par les autorités qui sont mis en cause juridiquement selon la charte de l'ONU, la CJI et la CPI ou la CJE. Les organisations et pouvoirs rétrogrades n'ont pas à être surprotégés par la force, l'arbitraire juridique ou la répression, en particulier quand ils sont aux ordres de services avec des conflits d'intérêts militaires et financiers démesurés, disproportionnés. Cela ne peut être l'expression d'une justice humaniste, démocratique et effective pour l'ensemble des populations.

3) En l'occurrence, Julian Assange ne sert que d'exemple de répression arbitraire pour le gouvernement actuel des USA, un gouvernement conservateur et de la vieille école qui n'est pas capable ni n'a la volonté de s'adapter convenablement aux nouveaux moyens d'information, démocratiques et plus efficaces par leur rapidité, quand les informations reposent sur des faits avérés, non mensongers. Au contraire, ce gouvernement réprime pour que tout continue comme avant, c'est-à-dire en maintenant les peuples dans une certaine ignorance, du fait de la désinformation et d'une censure illégitime, lorsque celle-ci porte atteinte aux intérêts fondamentaux de ceux-ci. C'est une attitude obscurantiste, rétrograde et antidémocratique qui est adoptée là, pourtant par un gouvernement qui se proclame » démocratique » et prétend promouvoir la démocratie partout dans le monde depuis des décennies. L'on peut comprendre la panique de l'institution militaire qui risque de perdre partiellement ses privilèges ; comprendre permet de prendre en considération cet élément pour peser le pour et le contre, cela ne signifie pas soutenir en bloc cette institution de la République fédérale. Le gouvernement des USA se réhabiliterait en arrêtant immédiatement la persécution psychologique de Julian Assange, qui est victime d'un d'enfermement arbitraire depuis plus de 12 ans, cela afin de corriger une erreur de jugement sur l'intention de ce dernier. Celle-ci n'était pas de nuire aux USA ni à sa population mais d'émettre des informations non partisanes, factuelles et non faussées, sur les usages de nouvelles technologies militaires. Celles-là méritent d'être encadrées et parfois interdites pour que des principes démocratiques dignes d'intérêt puissent être mis en application.

Conclusion : Le dossier judiciaire de Julian ASSANGE relève d'un cas de persécution d'un éditeur numérique avant-gardiste par un Etat qui ne supporte pas qu'un contrôle journalistique factuel soit effectué sur des actes de guerre. Pour résumer, ce dossier va bien au-delà de son cas personnel, il remet en cause, et à juste titre, les pratiques journalistiques gouvernementales faussement démocratiques ou d'apparence, de surface, inculquées au cours du 20e siècle, cela au nom du droit des citoyens à être informés avec des connaissances promouvant l'intérêt général des peuples, même si les vérités qu'elles comportent ne sont pas toujours bonnes à entendre.
D'ailleurs, nous pouvons nous interroger sur le silence assourdissant des médias dominants à son sujet et pour défendre le droit à l'information partout dans le monde. Pensent-ils qu'Assange ne devait pas diffuser ces informations concernant les peuples comme le fait le gouvernement actuel des USA ? Pensent-ils qu'il n'a pas fait acte professionnel, de journalisme ? Ou est-ce parce qu'ils sont muselés par leurs hiérarchies respectives, qui obéissent à des règles devenues pour beaucoup caduques ?
C'est pourtant LA condition pour déconstruire des récits belliqueux chimériques qui n'ont pas lieu d'être et pour faire en sorte que les peuples se libèrent de manipulations manichéennes de certains Etats (dont les moyens dissuasifs et répressifs sont bien supérieurs aux leurs), qui ôtent toute réflexion et observation critique mais objective dans le cadre des débats et des délibérations politiques. Comment peut-on alors imaginer de manière plausible que ces peuples, mis à l'écart des informations fondamentales, puissent véritablement s'émanciper de la domination intellectuelle dont ils sont l'objet et et acquérir des comportements raisonnés et plus équilibrés leur permettant de construire une paix durable ? Il y va de l'avenir des peuples et de la terre !

le 11 mars 2024
Pour la Commission,
Monique Demare rédactrice

Pour des médias au service des citoyens

Commission Démocratie — 2022-03-06T22:17:41Z

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Zemmour et les thèmes d'extrême droite propulsés sur le devant de la scène par les grands médias en 2021 ; Macron créé et porté aux nues par la plupart des médias en 2016 ; la Constitution européenne défendue contre vents et marées en 2005 par les mêmes, ou quelques années auparavant l'extraordinaire matraquage sécuritaire des médias autour d'un fait divers, l'agression d'un homme de 72 ans, à deux jours du premier tour de la présidentielle de 2002...

Les médias réussissent à l'évidence à manipuler l'opinion, même si exceptionnellement comme en 2005 ils ne réussissent pas à imposer leurs vues. Les médias ne sont cependant pas des objets volant au-dessus des citoyens dans un ciel politiquement neutre et éthéré. L'immense majorité de la presse et des médias audiovisuels appartient en effet à quelques oligarques, et plus précisément à neuf milliardaires. Ce n'est pas pour d'improbables dividendes que ces citoyens fortunés ont dépensé des millions d'euros pour acheter ces médias, mais bien pour les contrôler, afin d'exercer une influence peu scrupuleuse, avant tout politique, sur l'opinion publique, malgré ce qu'ils peuvent prétendre... et pour empêcher toute enquête sur leurs affaires. Ces milliardaires font main basse sur l'opinion et donc sur les choix politiques des citoyens.

Pourtant, la démocratie est le système politique censé donner aux citoyens et à eux seulement le pouvoir de définir leur avenir...

La suite...

Analyse du RIC constitutionnel proposé par Espoir RIC 2022

Commission Démocratie — 2022-01-14T22:00:00Z

Après avoir présenté succinctement le projet d'Espoir RIC , nous l'analysons point par point.

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Pour une police de la confiance

Commission Démocratie — 2020-12-16T10:30:00Z

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Un président peu légitime, sourd et violent parle de démocratie

Robert Joumard — 2020-01-28T19:29:00Z

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« Nous sommes une démocratie. Et une démocratie, c'est un système politique où l'on choisit nos dirigeants. C'est un système politique où l'on choisit les représentants qui auront à voter librement les lois qui régissent la société. […] Ça veut dire que la liberté du peuple et sa souveraineté sont reconnues. […] Dans une démocratie, on a un devoir de respect à l'égard de ceux qui représentent et portent cette voix, parce que précisément, on a le pouvoir de les révoquer. […] Une dictature, c'est un régime où une personne ou un clan décident des lois. Une dictature, c'est un régime où on ne change pas les dirigeants, jamais. […] La dictature, elle justifie la haine. La dictature, elle justifie la violence pour en sortir. Mais il y a en démocratie un principe fondamental : le respect de l'autre, l'interdiction de la violence, la haine à combattre. » Ces propos d'Emmanuel Macron à Radio J au retour de son voyage en Israël le 23 janvier 2020 reprennent ce qu'il a affirmé auparavant à plusieurs reprises (ici et là).

Emmanuel Macron cherche ainsi de manière répétitive à nous convaincre que les manifestations des Gilets jaunes comme du mouvement actuel contre son projet de réforme des retraites sont inadmissibles dans notre système démocratique. Il estime en effet que la démocratie consiste à choisir ses représentants, puis à les laisser agir comme ils l'entendent (« librement »), et à les sanctionner éventuellement à la prochaine élection. Il n'y a alors aucune place pour « la haine, la violence et l'irrespect » que seule justifie la dictature.

C'est une conception très particulière de la démocratie et une analyse pour le moins biaisée de notre système politique et de son fonctionnement actuel. Même dans le cadre parfaitement contestable de la Constitution de la 5e République, cela pose en effet quelques questions quant à la sincérité des dernières élections présidentielles, au degré de légitimité du président de la République, quant au respect par ce dernier de son programme électoral, quant à la nécessité de valider en permanence la légitimité du pouvoir, quant à la légitimité de la violence d'État comme de celle des citoyens.

Emmanuel Macron a-t-il été élu vraiment démocratiquement ?

Il ne suffit pas d'être élu pour être élu démocratiquement. Encore faut-il que les conditions de cette élection répondent à certaines exigences.

Il existe ainsi en France une réglementation stricte dans le code électoral dont le respect impératif permet d'assurer la sincérité du scrutin. Ces règles concernent essentiellement le financement des campagnes et la communication en période électorale. Or le candidat E. Macron a bénéficié d'une incroyable propagande de la presse audiovisuelle et écrite détenue par les oligarques français, provoquant un déséquilibre majeur dans le débat démocratique et altérant ainsi la sincérité du scrutin. C'est interdit, et si le coût de cette publicité électorale avait été réintégré dans le compte de campagne d'Emmanuel Macron, il aurait très largement dépassé le plafond, ce qui est illégal. Le code électoral n'a donc pas été respecté, même si la Commission nationale des comptes de campagne et le Conseil constitutionnel n'ont pas voulu le voir.

De quelle légitimité électorale bénéficie Emmanuel Macron ?

E. Macron dispose apparemment d'une indiscutable légitimité électorale : élu par plus de 66 % des électeurs tandis que son mouvement LREM a obtenu 350 députés sur 577, soit près de 61 %. C'est oublier quelques effets d'optique qui font que ces chiffres sont biaisés.

Tout d'abord le syndrome du vote utile : 57 % des électeurs d'Emmanuel Macron au second tour de la présidentielle ont déclaré avoir voulu avant tout éviter l'élection de Marine Le Pen. On est donc loin d'une adhésion de 66 % des électeurs à son programme ou à sa personne.

Les pourcentages annoncés ne tiennent en outre pas compte des votes blancs ou nuls, qui ensemble ont représenté aux premiers tours de la présidentielle et des législatives respectivement 2,6 et 2,3 % des votants, et 13 et 11 % aux seconds tours. Ils ne tiennent pas compte non plus des Français adultes qui ne se sont pas inscrits sur les listes électorales, et qui sont a minima plus de 5 millions, pour un corps électoral de moins de 46 millions de personnes. Or tous ceux qui ont voté blanc ou nul, qui se sont abstenus ou qui ne se sont pas inscrits sur les listes électorales sont des Français majeurs qui sont tout aussi légitimes pour définir la politique de la France que ceux qui se sont exprimés lors des élections. Ils étaient près de 17 et 21 millions respectivement aux premier et second tours de l'élection présidentielle, et respectivement 30 et 35 millions aux élections législatives. Finalement, 16,4 % et 13,9 % seulement des Français ont réellement voté pour M. Macron au premier tour de la présidentielle ou pour les candidats LREM au premier tour des législatives. En d'autres termes près de 84 % des Français n'ont pas voté pour M. Macron, et près de 86 % d'entre eux n'ont pas voté pour les candidats de la majorité présidentielle. Il prenait la suite, déjà, du vote pour François Hollande en 2012, avec peu de votants au premier tour et un vote utile « tout sauf Sarkozy ». Une bien faible légitimité électorale...

Les projets du gouvernement sur les retraites sont-ils fidèles au programme du candidat Macron ?

L'élection n'est pas un blanc-seing donné par les citoyens à l'élu, n'en déplaise au président de la République pour qui dans une démocratie les représentants sont libres de voter les lois (voir ses propos plus haut) et font donc ce qu'ils veulent. Les règles décidées par nos représentants doivent correspondre au programme des candidats.

Le cas de la retraite nous permet de comparer promesses du candidat et projets de l'élu. Que disait le programme du candidat Macron sur les retraites ? Sur le contexte tout d'abord. Citation : « Le problème des retraites n'est plus un problème financier. […] Pour la première fois depuis des décennies, les perspectives financières permettent d'envisager l'avenir avec « une sérénité raisonnable ». […] L'enjeu aujourd'hui n'est donc pas de repousser l'âge ou d'augmenter la durée de cotisation. » L'élu dit aujourd'hui exactement le contraire...

Le programme du candidat est ensuite pour le moins vague : « Notre projet […] est de rétablir la confiance et de construire un système adapté aux parcours professionnels, […] en mettant en place un système [*universel*], juste, transparent et fiable. […] Notre système restera fondé sur la répartition. […] Il préservera les avantages sociaux, par exemple ceux qui sont liés à la [*maternité*]. […] Chacun pourra consulter, à chaque instant, l'ensemble des droits qu'il a accumulés et la [*pension correspondante*]. » Système universel ? Alors que les policiers, militaires, personnels navigant des compagnies aériennes, entres autres, bénéficieront d'un système particulier ? Les avantages sociaux liés à la maternité préservés ? Alors que les femmes ne bénéficieront plus que d'un avantage correspondant à quatre trimestres, au lieu de l'équivalent de huit trimestres ? Chacun pourra consulter à tout moment la pension à laquelle il peut prétendre ? Alors qu'avec un système à points le montant de la retraite ne peut être calculé que lors du départ à la retraite, en fonction de la valeur du point à ce moment ?

Il avait annoncé en outre sur son compte twitter des dispositions qui ne correspondent pas au projet gouvernemental . Par exemple « Je ne propose pas de baisser le niveau des retraites », ou « vous pourrez librement décider de sous-cotiser ou de sur-cotiser »...

Il est donc clair que le programme du candidat ne correspond pas au projet du gouvernement.

Enfin ce programme sur les retraites n'a été ni expliqué ni débattu lors de la campagne électorale. Les électeurs n'ont donc pu voter pour lui en toute connaissance de cause, alors qu'il s'agit d'une réforme du système de retraite inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir un système social qui constitue l'une des composantes majeures du contrat social.

La légitimité démocratique doit être validée en permanence

Qu'est-ce que la légitimité républicaine dont se prévaut E. Macron ? Dans un système de démocratie représentative, la légitimité politique d'occuper un mandat et d'appliquer son programme nécessite que soient réunies deux conditions cumulatives. Tout d'abord une arrivée au pouvoir légale et régulière par un scrutin dont la « sincérité » ne peut être mise en doute. On a vu plus haut que ce n'était pas le cas. Ensuite que le pouvoir bénéficie d'une reconnaissance sociale de la part des gouvernés. Après l'élection, la légitimité démocratique doit se valider jour après jour, et le pouvoir doit s'exercer dans un cadre strict de dispositifs institutionnels qui est celui d'une Constitution et d'une organisation des pouvoirs publics qui prévoient séparation, équilibres et contrôles. Et parmi ces dispositifs institutionnels, l'usage de la violence d'État que nous analysons plus bas.

« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » nous dit Montesquieu dans De l'esprit des lois. Cette limitation du pouvoir par le pouvoir qui permet de lutter contre l'oppression est mise en œuvre par la séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire, qui est un principe fondamental des démocraties représentatives. A contrario, les régimes dictatoriaux recherchent une concentration des pouvoirs. Or en France, les procureurs, qui décident seuls de poursuivre ou non une personne physique ou morale, dépendent tous d'un supérieur hiérarchique commun, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et donc du pouvoir exécutif. La Cour européenne des droits de l'Homme, partie du Conseil de l'Europe, a d'ailleurs condamné à plusieurs reprises (en 2008, 2010, 2013) la France pour l'absence d'indépendance du parquet – c'est-à-dire des procureurs – à l'égard du pouvoir exécutif, c'est-à-dire du gouvernement. La « démocratie » française n'est de ce seul fait pas très démocratique.

Par ailleurs, la souveraineté du peuple au fondement de la démocratie est permanente et ne saurait s'exprimer qu'une fois tous les cinq ans lors des élections. Même si le président de la République avait été porté au pouvoir par une majorité écrasante des Français (on a vu que c'était très loin d'être le cas), les citoyens auraient toute légitimité de changer d'avis et de refuser les décisions politiques du pouvoir. C'est au pouvoir à s'adapter aux Français et non l'inverse.

Or force est de constater qu'Emmanuel Macron n'a pas le soutien d'une majorité de Français. Selon un sondage de l'Ifop pour Le Journal du Dimanche, la côte de popularité du chef de l'État a atteint un plus bas de 23 % en décembre 2018 avant de grimper progressivement et de se stabiliser ces derniers mois à 33 % et 34 %, pour baisser en janvier 2020, à 30 %. Le total des mécontents à l'égard du président de la République est aujourd'hui de 68 %. Selon le baromètre annuel du Cevipof de décembre 2018, seuls 22 % et 23 % des Français faisaient confiance au « gouvernement » et à « l'institution présidentielle », en baisse de 8 et 10 points en un an. Un record. Et lors des élections européennes de mai 2019 le parti du président a royalement culminé à 10,7 % des inscrits, et même à 9,6 % des citoyens en âge de voter... L'ampleur des manifestations depuis plus d'un an et la durée exceptionnelle des grèves actuelles sont donc tout à fait cohérentes avec les résultats des sondages et des élections les plus récentes.

Plus précisément, près de six Français sur dix (57 %) sont opposés à la réforme des retraites selon un sondage Elabe pour BFMTV publié le 18 décembre 2019 et 51 % des Français ont un avis positif sur le mouvement de protestation contre la réforme des retraites selon un sondage Ifop pour le Journal du Dimanche publié trois jours plus tard. Et ces chiffres sont très stables.

Qu'en est-il du calendrier de la réforme des retraites qui étale sur les années à venir des décisions essentielles, comme si elle avançait masquée ? Est-ce une méthode démocratique de faire voter des lois partielles, sans discuter par exemple de son aspect financier ? Est-ce démocratique de donner aux députés un texte de plus de 1000 pages et 70 articles de loi six jours avant la date de dépôt des amendements ? Comment justifier que le gouvernement continue au même rythme alors que le Conseil d'État protestesur les délais des projets de loi organique et de loi instituant ce système universel de retraite car il n'est pas « à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l'examen auquel il a procédé ». Pourtant, ce n'est pas le temps qui a manqué au gouvernement : initialement prévue pour mi-2018, la réforme a été maintes fois repoussée, puis a fait l'objet d'innombrables consultations avec les partenaires sociaux. Et elle est encore « lacunaire » selon le Conseil d'État...

La violence de l'État est-elle légitime ?

Le concept de « violence légitime » dont disposerait la police est un abus de langage avançant l'idée d'une « autorisation juridique » donnée aux forces de l'ordre de violenter les corps dans l'intérêt de l'État. Il s'agit en fait du « monopole de la violence » que seul l'État sur un territoire donné est autorisé à utiliser. Cette violence est déléguée à la police et, ce qui est essentiel, à la Justice qui doit exercer son contrôle sur l'utilisation de la violence par les agents armés de l'État.

Pour que cette violence dont l'État a le monopole soit « légitime », deux conditions indispensables doivent être réunies : d'abord que son usage en soit défini et réglementé par la loi, en nature, en intensité, et en proportionnalité. Et qu'ensuite le caractère légal et régulier de cet usage soit contrôlé par le juge. La première condition est remplie : l'usage de la violence physique par les forces de l'ordre est strictement encadré par le Code pénal.

La seconde condition, celle du contrôle par la justice, n'est pas remplie, car la justice française est totalement défaillante.

Un an après le début du mouvement des Gilets jaunes, 372 procédures avaient été enregistrées contre des policiers et gendarmes, selon un décompte du ministère de la Justice. Parmi elles, 109 avaient été classées sans suite et 29 avaient fait l'objet de l'ouverture d'une information judiciaire. Seuls trois renvois en correctionnelle de fonctionnaires avaient été ordonnés. Alors que, côté Gilets jaunes, 3200 condamnations avaient été prononcées durant cette même période, avec plus de 1000 peines de prison ferme. L'invraisemblable brutalité des forces de l'ordre sur le terrain dont témoignent des centaines de vidéos ont fait depuis le début du mouvement des Gilets jaunes des centaines voire des milliers de blessés, 319 blessures à la tête, 25 personnes éborgnées, 5 mains arrachées et 2 morts selon le décompte du journaliste David Dufresne sur son compte twitter. Cette violence inouïe a effaré les observateurs étrangers au point que le Conseil de l'Europe, le Parlement européen et les Nations Unies (ici et là) l'ont condamnée. Mais cette brutalité n'a jamais donné lieu qu'à deux condamnations de policiers par la justiceen première instance (à deux et quatre mois de prison avec sursis...). Il est vrai après le filtre ou plutôt le barrage des institutions internes à la police et à la gendarmerie (Inspection générale de la police nationale IGPN et Inspection générale de la gendarmerie nationale IGGN) chargées d'« enquêter » mais qui se chargent d'abord de protéger les délinquants des forces de l'ordre et leurs responsables. Et après le filtre des procureurs qui dépendent du gouvernement et qui décident de poursuivre ou de ne pas poursuivre comme on l'a vu plus haut...

Cette défaillance flagrante de la justice prive « le monopole de la violence » dont dispose l'État de sa légitimité juridique et démocratique. Et ce qui n'est pas une coïncidence, en décembre 2018, seuls 44 % des Français faisaient confiance à « la justice » tandis que 53 % ne lui faisaient pas confiance, selon le baromètre annuel du Cevipof. Notre pays n'aurait-il pas basculé dans une forme d'arbitraire ?

La violence des citoyens est-elle légitime ?

La violence des simples citoyens n'est pas toujours illégitime. Par exemple, quand quelqu'un est dans une situation où seule la violence lui permet de faire respecter ses droits fondamentaux, la violence est légitime. Ainsi chacun a le droit de s'opposer par la violence à quelqu'un qui voudrait le violer, le voler, le blesser par exemple. Mais cette violence doit être proportionnée au risque.

Au niveau politique, quand un élu agit contre la volonté de son peuple (c'est bien le cas aujourd'hui avec les retraites, comme on l'a vu plus haut), quand il refuse de modifier ou d'abandonner son projet, c'est-à-dire d'écouter son peuple, quand ce pouvoir use d'une violence qui n'a pas de légitimité juridique et démocratique, il est clair que ce pouvoir ne respecte pas les citoyens et que les citoyens n'ont aucun devoir de respect à l'égard de ce pouvoir, cet irrespect pouvant aller jusqu'à la haine et la violence. Mais les citoyens ont-ils d'autres moyens que la violence pour faire respecter leur volonté collective ?

Cela n'est pas sans rappeler les article 33 et 35 de la Constitution de la première République de 1793 intitulée « Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » :
Art. 33 - La résistance à l'oppression est la conséquence des autres Droits de l'homme.
Art. 35 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.

Cette légitimité de la violence des citoyens a cependant des limites, elle doit être proportionnée au risque et au déni de démocratie. Aujourd'hui, la violence des manifestants est très limitée, elle n'est pour l'essentiel que matérielle et symbolique (le Fouquet's, des banques…) ou répond à la violence gratuite des forces de l'ordre amplement démontrée.

Conclusion

« Une dictature, c'est un régime où une personne ou un clan décident des lois » nous dit Emmanuel Macron avec raison. C'est exactement ce qui se passe aujourd'hui en France. Les Français ne pensent peut-être pas vivre dans une dictature mais ils étaient 70 % fin 2018 à considérer que « la démocratie ne fonctionne pas bien » selon le baromètre annuel du Cevipof.

Cela correspond à l'état actuel de notre système politique : un président mal élu lors d'un scrutin non sincère, sur un programme vague et non discuté, qui tente d'imposer un programme politique précis qui ne correspond pas à ce que la majorité des citoyens avaient compris de son programme, à l'aide d'une répression policière éhontée qui n'est pas contrôlée par la justice, et une justice qui n'est pas indépendante de l'exécutif. Un président qui n'a donc pas de légitimité démocratique pour mener sa politique. Et finalement un président qui parle beaucoup de démocratie pour justifier l'injustifiable, mais sans savoir ce qu'est la démocratie. Un président hyper violent (pour un pays dit démocratique, mais classique dans une dictature) vis-à-vis de ses citoyens, qui usent eux-mêmes d'une violence des plus mesurée.

Répression et résistances (dossier)

2019-10-18T11:23:50Z

Ce dossier regroupe des contributions des comités locaux de Toulouse, de la Réunion, de Grenoble, du nord Isère et d'Angers, ainsi que de la commission Démocratie. Contributions adressées au nouveau CA, à l'occasion de sa première déclaration le 16 juin 2019.

https://local.attac.org/13/laciotat/attac-dernieres/article/declaration-du-nouveau-conseil-d-administration-d-attac-france

A signaler aussi l'article de Maxime Combes porte-parole d'Attac, publié suite à la manifestation sur le climat le 21 septembre 2019 :
« La France, seul pays où le cortège Climat a été violemment réprimé"

La réponse autoritaire de l'exécutif face à tous les mouvements sociaux qui contestent sa politique est stupéfiante, illégitime, inacceptable et dangereuse.
Tous les démocrates devraient s'en offusquer et la dénoncer : il en va de l'avenir de la démocratie et des libertés en France.

https://www.bastamag.net/Marche-climat-21-septembre-gilets-jaunes-black-bloc-repression-forces-de-l-ordre-lacrymogenes-droit-de-manifester

Courrier au CA (commission Démocratie) -27 06 2019

La déclaration du nouveau CA d'ATTAC dresse le tableau des contre-réformes déjà imposées et à venir sur les plans socio-économique (privatisations, fonction publique, services publics, retraites…) et écologique et appelle aux résistances et ripostes nécessaires.

Il aurait été utile qu'il souligne également l'importance de la mobilisation historique des Gilets jaunes et appelle à sa pérennisation, en co-construction avec les organisations du mouvement social et écologique. Ce mouvement pose en effet des exigences en termes de justice sociale et fiscale qui sont également portées par ATTAC. Sa confrontation directe et d'une durée et ampleur exceptionnelles avec l'appareil d'Etat coalisé avec l'oligarchie politico-financière a eu pour réponse une répression hors norme tant policière que judiciaire et administrative, mettant en cause nos droits et libertés fondamentales au point d'entraîner des alertes de la part de l'ONU et d'instances européennes. Dans les faits, une bonne partie du programme de l'extrême droite est d'ores et déjà à l'oeuvre, avec la répression d'une manière générale des migrant-e-s, des jeunes et citoyen-ne-s des quartiers populaires, du mouvement social et écologique.

La question de la sauvegarde de nos droits constitutionnels et libertés publiques est ainsi mise sur le devant de la scène et portée par un vaste panel de mouvements citoyens au sein desquels ATTAC a un rôle important à jouer. La violence policière dont a été victime notre camarade Geneviève Legay a entraîné une juste réponse d'ATTAC, qu'il convient d'élargir à l'ensemble des blessé.e.s graves et condamné.e.s du mouvement social de ces derniers mois.

En France comme à l'échelle internationale, la loi du marché et de la libre concurrence détruit tous les acquis sociaux en s'appuyant sur la dérive autoritaire de gouvernements oligarchiques ou d'extrême-droite et la répression de toute forme d'expression et de protestation politique, sociale et écologique populaire. Le rétablissement de nos libertés fondamentales et l'édification d'un authentique espace du vivre ensemble (« res publica ») sont indissociables de la reconquête de nos droits et acquis sociaux et de la sauvegarde de la planète. ATTAC a toute sa place à prendre dans ce combat.

Un nombre croissant de citoyen-ne-s et de militant-e-s sont conscient-e-s de cet enjeu démocratique. En témoigne par exemple la pétition adressée à la Cour pénale internationale Castaner, Macron doivent répondre de leurs actes devant la justice qui a recueilli plus de 110 000 signatures au 26 juin 2019. https://www.mesopinions.com/petition/politique/castaner-macron-doivent-repondre-leurs-actes/61215

En vue d'une analyse de l'hégémonie néolibérale dans sa version autoritariste, il faut saluer l'ouverture du CS (à travers sa revue) sur les problématiques démocratique (numéro de printemps 2019), antiraciste (numéro à venir d'été 2019), ou antidiscriminatoire (numéro d'hiver 2018).
Attac doit continuer à jouer son rôle de carrefour comme elle l'a fait efficacement en 2018, en tant que cheville ouvrière de la Marée populaire avec la fondation Copernic. Une actualisation de cette démarche unitaire devrait se traduire par la constitution, avec les organisations volontaires, d'une coordination nationale anti-répression, notamment pour un contrôle démocratique des forces de l'ordre, avec la participation de collectifs de Gilets jaunes, de régions et de quartiers populaires, dans un cadre pérenne et décentralisé.

A signaler à ce sujet l'appel ci-après contresigné par une centaine d'intellectuel.le.s et de militant.e.s d'Attac et de la fondation Copernic, ainsi que la pétition à l'initiative du secteur Archives de la CGT :
https://www.liberation.fr/debats/2019/03/15/sos-democratie-en-peril_1715431

https://www.change.org/p/aux-syndicats-et-associations-de-d%C3%A9fense-des-droits-citoyens-amnistie-justice-libert%C3%A9?recruiter=54485013&utm_source=share_petition&utm_medium=copylink

En interne, la commission Démocratie peut apporter son concours de même que des comités locaux volontaires qui travaillent déjà sur cette question.
Merci de mettre cette question à l'ordre du jour de la réunion du CA et de nous tenir informé-e-s des suites. Avec nos encouragements pour vos travaux.

Bien cordialement,
l'équipe d'animation de la commission Démocratie
democratie-contact@attac.org

Le CL de Toulouse s'étonne que la première déclaration du nouveau CA n'évoque à aucun moment le mouvement des Gilets jaunes qui depuis plus de sept mois a profondément marqué les luttes sociales en France.

Et pourtant il s'agit d'une révolte populaire massive contre les conséquences de la libre circulation des capitaux que nous dénonçons depuis vingt ans : transfert de richesse éhonté, paupérisation et précarisation de larges couches de la population, attaques frontales contre les budgets sociaux et les services publics, contre le droit du travail. Cette mobilisation montre que la lutte est possible.

La diffusion des analyses d'Attac sur l'ampleur des transferts de richesse, sur les cadeaux fiscaux faits aux riches depuis une trentaine d'années par tous les gouvernements successifs et sur l'évasion fiscale contribue à élever le niveau de conscience de ce mouvement et à augmenter sa détermination.

Cette domination de la finance présentée comme une loi économique fondamentale, donc échappant à tout débat, explique également la crise de la démocratie : quel que soit le mode de représentation, les États sont là pour exécuter les diktats de la finance internationale, ce qui explique l'impasse programmatique dans laquelle se trouvent toutes les organisations traditionnelles.

Dans ce contexte de lutte de classes frontale, la répression contre les gilets jaunes se manifeste par les violences policières mais aussi par la brutalité de condamnations judiciaires systématiques. Cela montre la détermination des possédants à continuer leurs offensives tous azimuts contre la population. Toutes les luttes à venir, en particulier contre le démantèlement des services publics et des budgets sociaux mais aussi contre tous les projets nuisibles à l'environnement, connaîtront le même niveau de répression et de criminalisation.

Ceci implique une réponse unitaire la plus large possible pour garantir le droit d'expression et le droit de manifester. Cela renforce encore l'absolue nécessité de la convergence des luttes, quelles soient au plan écologique (climat, extractivisme, pollutions), social (retraite, chômage, droit du travail, minima sociaux), de la défense des services publics par la convergence des mobilisations entre salariés de ces services et usagers.

C'est pourquoi il nous semble nécessaire qu'Attac prenne en compte ces éléments dans la perspective des mouvements futurs contre les effets de la mondialisation et de la financiarisation.

4 juillet 2019

Comité Local de Toulouse
toulouse@attac.org

Chers membres du CA

Attentif depuis des années à la dérive autoritaire des gouvernements français successifs, le Comité local de la Réunion soutient le courrier de la Commission démocratie (cf. PJ).

Au moment où bon nombre de nos militants ainsi que notre CL lui-même sont engagés aux côtés des Gilets jaunes dans leurs combats, en particulier ceux de la démocratie et de la justice sociale, il apparait cohérent de maintenir et intensifier nos liens avec cet important mouvement social, qui fait l'actualité depuis plusieurs mois et qui révèle le mépris de Macron et de son gouvernement à l'égard de ceux qui souhaitent une société plus juste, plus égalitaire et réellement soucieuse du bien-être du plus grand nombre.

En vous remerciant de votre attention pour ce coté de la lutte.

Amicalement.
le 9 juillet 2019
Le CL de la Réunion
attacreunion@attac.org

Les CL de Grenoble, du nord Isère et d'Angers reprennent à leur compte l'analyse et les suggestions récemment adressées par Toulouse et La Réunion au CA nouvellement élu. Ils s'étonnent en effet que les communiqués et les grandes orientations d'Attac tiennent aussi peu compte des mouvements qui, depuis la fin de 2018, ont profondément marqué les luttes sociales en France . Mais ils regrettent aussi que les dérives policière et judiciaire de l'Etat ne soit pas dénoncées avec davantage de détermination.

Nous sommes nombreux à constater en effet que le mouvement des Gilets Jaunes a révélé une révolte populaire massive contre les conséquences de la libre circulation des capitaux que nous dénonçons depuis vingt ans : transfert de richesses éhonté, paupérisation et précarisation de larges couches de la population, attaques frontales contre les budgets sociaux et les services publics, contre le droit du travail. Cette mobilisation a montré que la lutte est possible, que des formes de combat peuvent prendre de court les gouvernants actuels, et que la fameuse convergence est plus que jamais d'actualité. Ces évidences ont parcouru les discussions et les rencontres au cours des derniers mois, et nombreux sont les militants d'Attac qui ont choisi de s'associer à des actions inédites.

Mais il est apparu également qu'une volonté répressive implacable, révélée par les violences policières mais aussi par la brutalité de condamnations judiciaires systématiques, a été la réaction du gouvernement en place à une situation qui lui échappait. Elle a démontré la détermination des possédants à continuer leurs offensives tous azimuts contre la population. Toutes les luttes à venir, en particulier contre le démantèlement des services publics et des budgets sociaux mais aussi contre tous les projets nuisibles à l'environnement, connaîtront le même niveau de répression et de criminalisation, puisque c'est là la manière dont les classes dirigeantes entendent désormais défendre leurs privilèges et imposer leurs réformes. Demain, à quelles criminalisations nouvelles nous heurterons-nous si nous ne réagissons pas efficacement ?

Et là encore, nous regrettons que la lutte contre cette répression, dont E. Macron refuse le nom avec une insupportable hypocrisie, ne soit pas devenue un chapitre à part entière de nos campagnes.
Ceci implique en effet une réponse unitaire la plus large possible pour garantir le droit d'expression et le droit de manifester. Cela renforce encore l'absolue nécessité de la convergence des luttes, qu'elles soient au plan écologique (climat, extractivisme, pollutions), social (retraite, chômage, droit du travail, minima sociaux), de la défense des services publics par la convergence des mobilisations entre salariés de ces services et usagers. Il serait, entre autres, souhaitable de tisser à cette occasion des liens avec les syndicats policiers ayant eu le courage de dénoncer l'emploi qui était fait de leurs fonctionnaires, la coupure grandissante entre forces de l'ordre et population, et le risque que cela représente pour le pacte républicain.

C'est pourquoi il nous semble nécessaire qu'Attac prenne en compte ces éléments dans la perspective des mouvements futurs contre les effets de la mondialisation et de la financiarisation.
Restant fidèle à sa place centrale dans le mouvement social, et à la considération dont elle jouit généralement et que nous avons pu mesurer sur le terrain, notre association devrait œuvrer pleinement à la constitution d'un front de dénonciation de cette dérive répressive.  En effet, si de nombreuses réactions venant de divers horizons ont pu être entendues, leur dispersion et leur esprit catégoriel les a rendues en partie inopérantes, et le gouvernement n'a reculé sur aucun point.

Cette mobilisation pourrait à minima consister en la rédaction d'une tribune très largement signée, de la droite à la gauche de l'échiquier politique, ainsi que par des syndicats, des associations, des ONG, les collectifs de défense créés en réponse aux violences, des intellectuels provenant d'horizons suffisamment larges pour ne pouvoir être soupçonnée d'esprit partisan.

Septembre 2019
Les CL de Grenoble, du nord Isère et d'Angers
attac38@attac.org
attac49@attac.org

La dérive vers un État policier : bilan et propositions

2019-06-05T12:33:00Z

Des milliers de manifestant-e-s blessé-e-s, dont des personnes mutilées à vie, des centaines de poursuites judiciaires et de condamnations immédiates disproportionnées…la répression du mouvement des Gilets jaunes est un fait désormais avéré. Il s'inscrit dans une tendance lourde de la gestion de l'ordre public, qui nécessite des résistances appropriées.

Données de la dérive autoritaire

Parmi d'autres, nous avons constaté qu'une dérive s'est manifestée depuis novembre 2015, date de la mise en place de l'État d'urgence dans le cadre de la dite « lutte contre le terrorisme ». L'État d'urgence, régime d'exception adopté le soir des attentats du 13 novembre et resté en vigueur 719 jours, a pris officiellement fin le 1er novembre 2017.
Les mobilisations écologistes, qui ont eu lieu lors de la COP 21 (du 30 novembre au 12 décembre 2015), ont été fortement encadrées, et des militant-e-s assigné-e-s à domicile ou empêché-e-s de se manifester publiquement.
Les mobilisations de rue et dans l'espace public contre la première loi Travail ont donné lieu à des répressions spectaculaires, policières et judiciaires ainsi que les mobilisations lycéennes et étudiantes protestant contre un dispositif sélectif et inéquitable, Parcoursup et la loi relative à l'Orientation et la réussite des étudiants (ORE). Les activités de Nuit Debout – occupation des places, de la République à Paris, du Capitole à Toulouse…– ont été aussi limitées dans le temps, du fait d'intimidations et d'incitations à conclure.
De nouvelles formes de répression judiciaire sont mises en œuvre contre les opposant-e-s aux grands projets inutiles et destructeurs (Notre Dame des Landes, Bure…), qui se voient inculpés d'association de malfaiteurs et exclus de leur communauté de vie. Et malgré la restriction du délit de solidarité, des maraudeurs venant en aide à des migrants en danger se voient encore inculpés.
En réponse au mouvement des Gilets jaunes, des mesures d'exception ont été prises et le degré de violences accru, cette fois-ci en raison de la dite « lutte contre les casseurs ». Les interpellations préventives de masse, qui s'ajoutent aux comparutions immédiates, respectent-elles les libertés fondamentales ? Si ce n'est pas le cas, la liberté d'expression collective est bafouée, ainsi que les droits humains à en juger par le nombre scandaleux des mort-e-s et des blessé-e-s.
Ces usages d'exception, voire illégaux, s'ajoutent au vote en octobre 2017 de la loi SILT (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), qui fait entrer dans le droit commun de nombreuses dispositions de l'Etat d'urgence. De manière précipitée, a été voté par l'Assemblée nationale le projet de loi « Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations » (le 31 janvier 2019) (1) .
Selon Amnesty International, « cette proposition de loi introduit la possibilité pour les préfets d'interdire à des personnes de manifester, sans aucun contrôle par un juge judiciaire, avec une possible obligation de pointage, sous peine de prison et d'amende. Elle prévoit aussi que ces interdictions administratives s'appliqueront à quiconque « appartiendrait à un groupe ou entretiendrait des relations régulières avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission » d'actes délictueux. Cela n'est rien d'autre qu'une présomption de culpabilité par association. Il sera ainsi possible pour le préfet d'interdire à une personne de manifester, simplement sur la base de ses fréquentations jugées mauvaises par les services de renseignement ou le pouvoir exécutif.
Les préfets pourront aussi interdire à une personne de manifester lorsqu'il existe de « sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». (…) Une telle notion est contraire au principe de droit international de sécurité juridique. En ne permettant pas aux citoyens de connaitre les règles qui sanctionnent leur comportement et d'ajuster leurs choix en conséquence pour ne pas être punis injustement, elle ouvre la voie à l'arbitraire. » (2)
Ainsi, un glissement s'est nettement opéré, d'un État de droit constitué (même relativement) à un État policier dont le degré d'arbitraire est à la convenance de l'exécutif. Cela en utilisant un rapport de forces dans les institutions et dans les medias qui leur est favorable, et qui joue sur le cercle vicieux des violences, au prétexte des violences terroristes et désormais des casseurs. C'est une occasion de saluer le courage des jeunes manifestant-e-s et des Gilets jaunes pacifiques, qui s'affrontent à mains nues avec des forces de l'ordre commandées pour blesser.
Contexte géo-historique
Nous en sommes au stade du néolibéralisme autoritaire, l'oligarchie nationale n'ayant plus que la contrainte pour poursuivre sa prédation sur les richesses du pays. C'est une tendance lourde à l'échelle internationale, les forces de l'extrême droite étant requises dans plusieurs cas : Hongrie, Italie, USA, Brésil… 50 à 60 % des forces de l'ordre votent FN-RN en France.
Cette dérive prend une tournure particulière en France, la 5e République étant en elle-même un régime autoritaire, dont la capacité de nuisance est renforcée par le passif néo et post-colonial, comme le montrent les nombreuses opérations militaires extérieures (OPEX), peu ou pas contrôlées, trop souvent au profit de dictatures complaisantes à l'égard des intérêts des multinationales françaises ou de l'Etat. Les quartiers populaires sont les premières zones impactées par l'arbitraire policier et judiciaire, avec des morts d'homme régulières, certes moins qu'aux États-Unis mais de manière systémique et historique. Dans l'Union Européenne, les violences policières dans les quartiers populaires français sont les plus marquées, d'où des révoltes urbaines d'un niveau correspondant, comme celles de 2005. Les forces de l'ordre françaises sont également les plus lourdement armées de l'UE.
Ce bilan doit nous inciter à trouver les voies et moyens de contrecarrer cet état de faits, avant que l'autoritarisme ne s'installe durablement dans l'opinion publique, les médias dominants insistant quotidiennement sur des violences perpétrées par les Gilets jaunes ou des casseurs qui peuvent être en fait infiltrés par l'extrême-droite ou des forces de l'ordre. Sans nier des phénomènes ponctuels de cet ordre, il est indispensable de rétablir l'ordre des causes et des effets. Faute de répondre aux revendications de justice sociale et fiscale exprimées par les Gilets jaunes, le gouvernement a fait le choix de la répression. L'utilisation massive de flash-balls LBD 40 et de grenades explosives GLI-F4 a déjà causé 2000 blessés, dont 157 au visage, 18 ayant perdu un oeil, 40 ayant été blessés aux membres inférieurs, 4 ayant perdu une main, et une mort à Marseille (à la date du 31 janvier). Aucune suite n'a été donnée au Rapport du Défenseur des Droits de janvier 2018 demandant l'interdiction ferme et définitive de l'usage des LBD 40, demande qu'il a réitérée en janvier 2019. A l'initiative de la CGT et de la LDH, une audience au Tribunal administratif parisien pour l'interdiction des balles de défense a eu lieu le 24 janvier, vainement . Le Conseil d'Etat, saisi le 30 janvier dernier de trois requêtes de suspension de l'usage des LBD 40 par quatre Gilets jaunes blessés de Montpellier, par la Confédération CGT et la LDH associant le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature, a statué de manière défavorable (3).
Dans les faits, si des dégradations de biens publics et privés ont été commises par des manifestants lors des premiers samedis de mobilisation des gilets jaunes en novembre, notamment dans les beaux quartiers parisiens, les manifestations organisées depuis mi-décembre par le mouvement ont été largement pacifiques et la plupart des blessés n'ont pas fait preuve de violence. C'est aussi l'orientation des manifestations de femmes Gilets jaunes et des blessé-e-s.

Les mobilisations pour le respect des libertés publiques et des droits humains

Le meilleur hommage que l'on puisse rendre aux victimes, mortes, blessées, poursuivies et condamnées, est de les sortir de l'isolement et de la marginalité dans lesquels elles se trouvent. Cela commence à être fait avec la constitution de collectifs locaux de soutien, l'un des premiers en date étant celui qui a été créé en mémoire de l'écologiste Rémi Fraisse. Il existe des collectifs reliés aux quartiers populaires (4), et d'autres reliés au mouvement social et écologique (5).

À cette étape, il est urgent de constituer une coordination nationale de ces comités de soutien et de promotion des droits démocratiques. Ses objectifs pourraient être les suivants, entre autres :

– organiser un meeting national anti-répression et des meetings régionaux, réunissant comités de soutien et organisations du mouvement social et écologique ;

– organiser des Etats généraux qui débattent et listent des éléments programmatiques et stratégiques pour le retour à un Etat de droit ;

– constituer une caisse nationale de soutien aux victimes et aux familles de victimes, alimentée notamment par les organisations qui ont les moyens dont les syndicats, ainsi que par les citoyen-ne-s. Pour rappel, au regard des éléments précités, le mouvement social et écologique détient une responsabilité morale et politique, lorsqu'il appelle à manifester dans l'espace public.

Contre l'Etat policier : préconisations de la commission Démocratie d'Attac France

1-Organisation de plaintes collectives en justice, pour mise en danger de la vie d'autrui et violation des droits des mineurs/violation aussi du code de déontologie de la police et gendarmerie
2-Suspension par l'exécutif et interdiction législative de l'usage des lanceurs de balles de défense et des grenades de désencerclement, ainsi que de l'emploi des techniques d'immobilisation entraînant la mort.
3- Amnistie des manifestants Gilets jaunes poursuivis en justice
4- Indemnisation par l'Etat des victimes de violences policières
5-Sanction administrative et pénale (pour interdiction effective) des polices parallèles et privées
6-Sanction administrative et pénale des interpellations arbitraires, dites "préventives", pour interdiction effective à l'avenir
7-Interdiction des contrôles d'identité au faciés et répétitifs dans les quartiers populaires (suspension par l'exécutif et vote d'une loi)
8-Sanction effective, rapide et proportionnée des dérives et crimes policiers
9-Commission d'enquête parlementaire sur les pratiques policières et judiciaires, et préconisations législatives et judiciaires à l'encontre de leurs dérives
10-Médiatisation et mise en débat des conclusions des enquêtes parlementaires et judiciaires concernant l'affaire Benalla
11-Contrôle des services de police et de gendarmerie, en sus de leurs inspections générales propres, par des instances indépendantes de leurs ministères de rattachement (Intérieur et Défense), et si possible dépendant du ministère de la Justice
12- Dissolution de la BAC (Brigade Anti-Criminalité de la Police Nationale) et de tous les corps spéciaux, hérités de l'ère coloniale
13-Abrogation de la loi SILT (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme) et abandon du projet de loi « Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations »
14-Opposition à une réinstauration de l'état d'urgence au prétexte du mouvement social des Gilets jaunes et/ou de nouveaux attentats terroristes
15-Constitution d'une coordination nationale contre la répression, pour le respect des libertés constitutionnelles et des droits humains, ainsi que pour la promotion des droits démocratiques.

4 février 2019
Références :
Appel unitaire, cosigné par Attac France « Contre la répression, pour la liberté de manifester »
https://paris.demosphere.net/rv/66987

Commission Démocratie Attac France : « Affaire Macron-Benalla : non à l'impunité des violences policières »
https://blogs.attac.org/commission-democratie/textes-de-la-commission-democratie/article/affaire-macron-benalla-non-a-l-impunite-des-violences-policieres

(1) https://reporterre.net/INF-Les-deputes-ont-vote-la-loi-anti-casseurs-qui-renverse-la-presomption-d?fbclid=IwAR3WoD5-IkOgb5mwmuQDE9U7VG8U6rGskXkUxZsKgZLwucaQwdQI0CbxRtHonteux

(2) Communiqué d'Amnesty International, « Droit de manifester en France : les parlementaires doivent arrêter la casse » (28.01.2019)
https://www.amnesty.fr/presse/droit-de-manifesteren-france--les-parlementaires

(3) https://desarmons.net/index.php/2019/01/25/retranscription-de-laudience-au-tribunal-administratif-contre-les-lanceurs-de-balles-de-defense-24-janvier-2019/
(4) - Collectif Vérité et Justice pour Ali Ziri http://collectif-ali-ziri.over-blog.com/
- Collectif « Urgence notre police assassine », fondé après la mort d'Amine Bentounsi
http://www.urgence-notre-police-assassine.fr/
– Observatoire national des violences policières, https://www.facebook.com/276700012772191/photos/a.276700822772110/276700809438778/?type=1&theater
– Collectif La vérité pour Adama Traoré https://twitter.com/laveritepradama?lang=fr
– Collectif Vérité et Justice pour Gaye https://fr-fr.facebook.com/VeriteetJusticePourGaye/
– Collectif Vies volées en France https://fr-fr.facebook.com/collectif.viesvolees/
– Collectif Justice pour Angelo https://fr-fr.facebook.com/pages/category/Personal-Blog/Justice-Pour-Angelo-1307118499372039/

(5) - Résistons Ensemble contre les violences policières et sécuritaires, initié en 2002 http://resistons.lautre.net/
– Collectif unitaire Non à l'Etat d'urgence http://www.syndicat-magistrature.org/Appel-du-collectif-Non-etat-d.html
– L'Assemblée des blessés, Collectif Désarmons-les https://desarmons.net/
– Collectif Sortez couvert.e.s, initié fin 2018 https://paris-luttes.info/sortez-couvert-e-s-7928
– Observatoire des pratiques policières (OPP) : http://ldh-midi-pyrenees.org/2017/11/observatoire-des-pratiques-policieres-de-toulouse-appel-a-temoignages-policiers-nhesitez-pas-a-diffuser/
– Collectif contre l'usage des Flash-Ball et des grenades de désencerclement, pour la liberté d'expression des gilets jaunes

Analyse du « RIC délibératif »

2019-03-18T13:21:00Z

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Neuf auteurs ¹ emmenés par Loïc Blondiaux ont publié le 19 février 2019 une note de Terra Nova proposant un « référendum d'initiative citoyenne délibératif » ², donnant aux citoyens « non seulement le choix des réponses mais aussi celui des questions ». Cette proposition est présentée en détail en Annexe 1. Elle ne traite que des RIC dits législatifs et abrogatifs, c'est-à-dire permettant de proposer un projet de loi à l'Assemblée nationale, de voter une loi ordinaire ou organique ou d'abroger une loi, sans présager de l'éventuel intérêt des RIC infra-législatifs (visant un décret), locaux (à propos d'un arrêté municipal par exemple), constitutionnels (révision de la Constitution), révocatoires (mettre fin au mandat d'un élu) ou ayant trait à un traité international.

Dans un premier temps, Blondiaux et coll. listent les risques du RIC (ou les craintes), pour les réfuter ou y répondre par la procédure, risques que d'autres comme le sociologue Yves Sintomer ³ préfèrent définir comme des défis. Nous les listons en Annexe 2.

Assemblée citoyenne ou convention de citoyens

Le premier point fort qui justifie l' « invention » du RIC délibératif est la tenue d'une assemblée citoyenne avant la tenue du référendum. Celle-ci devrait réaliser une étude d'impact et rédiger un « rapport exposant les conséquences pratiques » du oui et du non. Il est dommage que cette proposition importante n'occupe que moins d'une page et demie dans une note de 38 pages. Il est aussi dommage que la note oublie de se référer à plusieurs articles récents dont la démarche est comparable mais dont certaines modalités pour instituer et faire travailler un mini public tiré au sort semblent plus propices à faire apparaître des propositions conformes au bien commun. Après un article de Sintomer ⁴, il y en eut un autre par ce même sociologue et l'économiste Thomas Coutrot ⁵ et aussi un point de vue de militants des associations ATTAC et Sciences citoyennes ⁶. Alors que Sintomer propose, comme Blondiaux et coll., une assemblée citoyenne d'une centaine de personnes, les deux autres articles demandent l'un une conférence de citoyens, l'autre une convention de citoyens. Ces dernières procédures, qui regroupent 15 à 20 personnes, sont voisines puisque la convention de citoyens est la version rationalisée et reproductible de la conférence de citoyens, telle que proposée par Sciences citoyennes depuis 2007 ^{7, 8}. Le choix des participants à la convention de citoyens doit viser :

– une représentativité sociologique des membres de la convention pour donner à chacun des arguments un ancrage populaire : minorisation des arguments qui ne sont représentatifs que des élites, et couverture extensive des classes populaires en termes de situations de vie ;

– l'absence de comportement mimétique, chacun devant se prononcer en âme et conscience, de manière authentique. Les conditions de débat sont donc essentielles.

L'effectif de ces mini publics est important car, si l'intelligence collective peut se manifester avec 100 comme avec 15 participants, une autre vertu majeure de ces procédures est d'apparition plus probable au sein d'un effectif réduit : il s'agit de l'empathie qui s'empare des acteurs des conventions de citoyens et les conduit à relativiser leurs intérêts propres au profit de propositions qui visent le bien commun ⁹. De plus, le travail en groupe important privilégie les professionnels ou militants qui ont l'habitude de la discussion en larges assemblées, alors que passer d'un groupe de 25 à un groupe de 100 n'apport rien quant à la représentativité statistique. Le travail prévu en séances plénières et commissions favorise de même les participants familiarisés avec les jeux de pouvoir. Ces propositions sont donc défavorables aux "simples" citoyens.

Quelques autres points de la procédure nous différencient de la note de Blondiaux et coll. Ils souhaitent ajouter à l'assemblée de citoyens tirés au sort une douzaine de députés (un par groupe parlementaire) afin de « ne pas affaiblir » la fonction parlementaire, comme s'ils craignaient de déplaire aux élus. Cette position, outre qu'elle signale une méfiance à l'égard du peuple, risque de nuire à la liberté inventive des échanges entre citoyens. Il faut rappeler la grande spécificité de l'apport des tirés au sort : l'indépendance et l'impartialité dans l'approche ce qui (et c'est normal) n'est pas le cas des parlementaires, l'apport dans l'argumentation d'éléments inédits et peut-être imprévisibles, ce qui (et là aussi c'est normal) n'est pas le cas des parlementaires s'inspirant toujours d'une orientation d'ensemble. Le plus important est cependant la qualité unique d'un groupe de citoyens tirés au sort et décidés à s'investir sans réserve pour le bien commun.

De plus, l'assemblée serait présidée par une personnalité compétente dans l'organisation des débats. Si les conventions de citoyens bénéficient d'un animateur professionnel (psycho-sociologue), celui-ci est investi d'une tâche purement technique et ne saurait en même temps présider le groupe des citoyens, lequel n'a nul besoin de dirigeant.

Par ailleurs, est-il sage de prévoir une semaine de réunion par mois (pendant trois mois) pour cette assemblée sachant que les réunions durant les jours ouvrables écartent certains citoyens davantage que les travaux de week-end ? La note prévoit une rémunération (à la hauteur du salaire d'un parlementaire) pour les citoyens impliqués dans l'assemblée. Il s'agit d'un mimétisme mal placé qui pourrait faire miroiter un pouvoir législatif de l'assemblée des citoyens. Si l'expérience montre que cette offre pécuniaire facilite grandement le recrutement, c'est au risque de devenir une motivation majeure. D'autres grandes différences apparaissent entre cette assemblée et la convention de citoyens, qui expriment sans doute une méfiance vis-à-vis du gouvernement du peuple et une tolérance vis à vis des lobbies et groupes défendant des intérêts hostiles au peuple. Pourquoi les séances plénières de l'assemblée des citoyens doivent-elles être publiques, au risque de prêter le flanc aux porteurs d'intérêts ? Qui choisit les experts « pour et contre » ? C'est là un point fondamental car la vérité ne peut être approchée que par la confrontation de savoirs variés. La convention de citoyens veut résoudre cette difficulté par son comité de pilotage composé délibérément d'experts aux points de vue différents, lesquels ont pour mission de s'accorder sur un programme de formation à offrir aux citoyens en identifiant par consensus des intervenants défendant des options variées. Le choix des experts invités vise un contraste maximal des opinions de manière à ce que tous les arguments existants dans la société soient présentés. Finalement, qui réalisera la synthèse des travaux réalisés ? Tout scribe, même honnête, ne peut qu'opérer des choix (ses choix), en valorisant certains points et en négligeant les autres. Il n'appartient qu'aux citoyens inclus dans la procédure de produire leurs conclusions.

Financement

Le second point fort de la note de Blondiaux et coll. est de prévoir en détail le financement de la campagne de recueil des signatures et de la campagne pour ou contre la question soumise à référendum. Cet aspect, inspiré de la loi de financement des activités politiques, vise à éviter le poids des citoyens les plus fortunés et surtout des groupes d'intérêt. Cependant on peut regretter qu'une place encore trop grande soit faite pour les citoyens les plus fortunés en autorisant jusqu'à 750 € le financement par un particulier de la pétition initiale. Une limite de l'ordre de 100 € nous paraît plus équitable. Et il serait utile et juste de permettre aussi le financement de cette pétition par les organisations de la société civile au prorata du nombre de leurs adhérents citoyens.

Seuils de signatures et de succès

La note prévoit un minimum de signatures en faveur du référendum équivalent à 2 % du corps électoral, pour éviter une inflation de RIC, soit deux fois plus qu'en Suisse ou en Italie pour des RIC législatifs. Or aucune étude ne vient confirmer que les seuils les plus faibles observés dans le monde induisent une inflation de RIC, ce qui n'est qu'un apriori. Nous proposons donc un seuil similaire à ceux de la Suisse ou de l'Italie, soit de l'ordre de 1 % du corps électoral. Pour que ce chiffre tienne compte de la participation des électeurs aux élections qui peut varier grandement, ce seuil pourrait être aussi de l'ordre de 2 % des électeurs du second tour de la dernière élection présidentielle. Mais faut-il prendre l'élection présidentielle comme une référence ?

L'introduction d'un seuil de souscriptions double pour un RIC abrogeant une loi ou portant sur des questions fiscales ne nous paraît pas plus justifiée.

Classiquement, le seuil de succès d'un référendum est exprimé par la majorité des votes exprimés et une participation minimale de 50 % des inscrits. Si la majorité de oui n'est guère contestable, ce n'est pas le taux de participation qui est le plus significatif, mais le pourcentage des électeurs inscrits qui se sont prononcés pour le oui. Cette dernière limite devrait être fixée à partir des chiffres des RIC organisés à l'étranger plutôt qu'ex nihilo (30 % des inscrits ?) ; alternativement on pourrait fixer une limite en nombre de oui par rapport au nombre de voix obtenues par le président ou la majorité aux dernières élections, avec les mêmes remarques que plus haut.

Aucun délai minimal n'est prévu entre l'acceptation du RIC et le référendum lui-même, alors que le temps est essentiel pour une information et un débat public de qualité. Une période minimale de neuf à douze mois nous paraît nécessaire pour l'ensemble de la procédure.

Débat public

Enfin la proposition ne dit rien sur l'organisation du débat public entre citoyens, hors l'inclusion de l'avis de quelques pages de l'Assemblée citoyenne dans le matériel électoral. C'est le rôle de la presse – fondamental en démocratie – de mettre en scène les débats politiques, en diffusant et confrontant les avis et propositions des citoyens. Or la presse actuelle ne le fait pas comme l'a montré son extraordinaire parti pris lors du référendum de 2005. La réalité est l'expropriation habituelle des principaux moyens d'information, de réflexion et de discussion par les maîtres du pouvoir liés aux patrons des grands moyens d'information, ce qui amène logiquement à remettre en cause la propriété des médias.

Les Gilets jaunes de Montpellier ¹⁰ proposent ainsi la création d'un organe d'information indépendant, contrôlé par une commission composée de citoyens tirés au sort et chargée de veiller sur l'information impartiale et indépendante du peuple français en matière de RIC. Ils prévoient aussi la création d'une chaîne de télévision publique dédiée aux RIC, à financement strictement public et l'obligation pour les autres chaînes audiovisuelles d'organiser des débats et de présenter les avis en présence en respectant l'égalité de traitement entre les différentes positions.

Dans cette même direction mais au-delà des RIC, Acrimed propose un ensemble de mesures ¹¹ pour que le droit d'informer et le droit d'être informé ne soient pas bafoués : doter obligatoirement les rédactions du droit d'élire et de révoquer les directions, rendre les règles déontologiques opposables aux patrons des médias, créer un Conseil de déontologie de la presse sans pouvoir de sanction, développer un système médiatique réellement au service des citoyens et donc financé collectivement par les citoyens avec un Conseil national des médias qui formerait un quatrième pouvoir constitutionnel, etc.

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Plus généralement, pourquoi le processus de démocratie active qu'illustre le RIC ne devrait-il pas être intégré dans la préparation des lois par le Parlement par le biais de conventions de citoyens ? Une loi préparée ne devrait-elle pas être présentée dès son dépôt à toute la population ? Il serait ainsi possible de la discuter, de la modifier. Rien ne devrait interdire que, chaque fois que le sujet le réclame, des commissions, sous forme d'assemblées citoyennes ou de conventions de citoyens, soient chargées, avec l'aide de moyens et de professionnels de l'information, de présenter au public un ensemble de données, réflexions et analyses sur des points en débat ¹².

Notre analyse nous amène à considérer que la proposition de Terra Nova vaut surtout pour sa description précise de la procédure de RIC, du début à la fin. Elle pêche néanmoins par de nombreuses faiblesses dont la correction ferait du RIC délibératif proposé une réelle avancée démocratique.

Annexe 1 : caractéristiques du RIC délibératif

Nous listons ci-dessous les caractéristiques du référendum d'initiative citoyenne ou RIC proposé par Blondiaux et coll. Ces caractéristiques sont présentées par ordre chronologique au sein de l'ensemble de la procédure, et chacune d'entre elles est suivie de nos éventuels commentaires :

a. Le RIC doit avoir une valeur décisionnelle et affecter potentiellement le droit existant (soit directement si le RIC vise une modification du droit, soit indirectement s'il vise l'inscription d'un projet de loi à l'ordre du jour du Parlement). Son objet est une norme juridique générale et impersonnelle.

Ce point ne concerne (comme toute la proposition des auteurs) que les RIC portant sur des lois nationales. Plus généralement, hors RIC révocatoire, l'objet d'un RIC est une norme juridique à l'échelle du territoire concerné (local, national, international) et impersonnelle.

b. Les campagnes de pétition destinées à obtenir l'ouverture d'un référendum doivent faire l'objet de la création d'une association de financement et de la désignation d'un mandataire financier dans les mêmes conditions que n'importe quelle campagne électorale. Cette association est la seule habilitée à recevoir des dons. Son budget doit être soumis, une fois la pétition déposée et validée, au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui rend publics les comptes.

Le déclenchement du RIC passe donc par la collecte d'un certain nombre de signatures de citoyens (pétition), comme pour tous les RIC existants. Il se différencie de l'idée initiale de Condorcet, le créateur du RIC, qui proposait que 50 citoyens d'un même quartier lancent une proposition de référendum ¹³. Cette proposition devait ensuite être votée par référendum dans le quartier, puis dans la commune, puis dans le département, et enfin par le parlement national. Mais si un autre département était opposé au résultat du vote du parlement, ce dernier était dissous. Cette idée semble être reprise par certains Gilets jaunes aujourd'hui, en s'inspirant des assemblées constituantes proposées par Étienne Chouard.

Les points c à e ci-dessous visent à prévenir que de puissants intérêts privés fassent adopter des lois qui les favorisent ou les protègent. La loi française s'est ainsi efforcée de limiter l'influence des lobbies économiques en interdisant le financement des partis politiques et des candidats aux élections par les entreprises privées. Pour les RIC, certains exemples étrangers (Suisse, Californie) montrent que les chances de collecter de nombreuses signatures et donc de pouvoir obtenir l'organisation d'un référendum sont d'autant plus grandes que ses promoteurs disposent de moyens financiers importants.

c. Tout achat de signatures, assimilable à un achat de voix, entraîne l'invalidation automatique de la pétition.

Ce point c peut cependant être instrumentalisé par des opposants au projet de RIC qui achèteraient des signatures pour faire capoter le projet. Nous proposons que les voix achetées soient annulées et que les organisateurs de l'achat et les citoyens complices soient poursuivis pénalement.

d. Les dons à cette association ne peuvent émaner que de particuliers, dans la limite de 750 euros par personne et par initiative. Le recours à des prestataires privés pour collecter des signatures est interdit. Le recours à la publicité privée devra être sérieusement encadré.

La limite de 750 euros par don de particulier énoncée ici correspond au dixième de la limite actuelle de financement d'une campagne électorale nationale par un particulier, dont on sait aujourd'hui combien cette limite favorise la mainmise des plus riches sur l'élection ¹⁴. Cette limite nous semble donc trop élevée, car favorisant les citoyens aisés. Une limite de l'ordre de 100 euros au plus nous paraît préférable. Ce point interdit en outre le financement par les associations de citoyens : or ce sont bien des citoyens regroupés qui sont généralement à l'origine de propositions de RIC. Nous proposons de permettre aux associations de participer au financement des campagnes de collectes de signatures, dans une limite de l'ordre de un euro par citoyen adhérent à chacune d'elles (les associations qui fédèrent des entreprises et non des citoyens seraient ainsi exclues du financement).

e. La fixation d'un plafond de dépenses permettra d'éviter le détournement du RIC au profit de puissants intérêts privés.

f. Les signatures sont recueillies et traitées sur une plateforme numérique publique et sécurisée placée sous la responsabilité de l'institution indépendante en charge du processus, par hypothèse la Commission nationale du débat public (CNDP). L'enregistrement des signatures pourra se faire soit directement sur la plateforme, soit en mairie avec l'aide d'un agent public.

g. Le nombre minimum de signatures requis est fixé à 2 % du corps électoral (soit environ 900 000 personnes actuellement). Ce point g, en fixant un seuil assez élevé, vise à nécessiter un vrai effort de mobilisation et à limiter le risque d'inflation électorale.

Si le premier objectif est louable, le risque d'inflation n'est pas démontré ni même analysé, bien que la note liste de très nombreux RIC étrangers, mais sans évaluer un éventuel lien entre seuil et fréquence des RIC. En Suisse et en Italie, malgré un seuil bas (environ 1% des électeurs), il n'y a pas inflation. Nous proposons un seuil proche de ces seuils suisse et italien. La note ne suit pas non plus les exemples de la Californie (40 millions d'habitants) et de l'Arkansas (3 millions d'habitants) qui fixent un seuil de signatures en pourcentage du nombre de votants à la dernière élection au poste de gouverneur (respectivement 5 et 8 %). On pourrait fixer un seuil de l'ordre de 2 % des électeurs ayant participé au second tour de la dernière élection présidentielle. Cette méthode a l'avantage de faire un parallèle entre la légitimité des élus et celle des initiateurs d'un RIC.

On pourrait aussi fixer un seuil pour une à quelques années, puis le redéfinir en fonction de l'expérience.

h. Le seuil de souscriptions est double pour les RIC d'abrogation, ainsi que pour les propositions portant sur des questions fiscales ou des lois organiques. Ce point h prévoit des conditions de validité plus exigeantes pour le RIC abrogatif que pour le RIC constructif, car il propose au peuple de défaire ce qui a été fait par ses élus, et organise ainsi l'affrontement de deux sources de légitimité.

Cette dernière affirmation est étonnante car le Parlement n'étant que le représentant du peuple qui est seul souverain, sa légitimité est clairement moindre que celle du peuple. Ce point prévoit aussi des seuils plus élevés pour les questions fiscales, alors qu'il n'y a pas de règle parlementaire différente en matière fiscale. Il nous semble plus opportun de prévoir qu'un RIC visant à diminuer les recettes soit accompagné d'une proposition précise de diminuer les dépenses et que parallèlement un RIC visant à augmenter les dépenses soit accompagné d'une proposition d'augmenter les recettes (comme c'est le cas au Parlement). La note prévoit aussi des seuils plus élevés pour un RIC portant sur une loi organique, ce qui peut être justifié car c'est aussi le cas au Parlement.

i. Les signatures devraient être réunies en moins de six mois.

Cette période de signatures est médiane par rapport aux RIC étrangers.

j. La question posée par le RIC doit porter sur un sujet unique et respecter le principe d'unité de matière, de manière à assurer la clarté et la loyauté du scrutin.

Ce point j énonce une condition essentielle pour la clarté et la loyauté des débats, que l'on retrouve pour les lois parlementaires.

k. Il pourrait en outre être envisagé d'interdire les RIC dans l'année précédant la fin de la mandature, soit un an avant l'élection législative, pour éviter des formes de pré-campagne législative implicites.

Cette période où les RIC sont interdits n'est pas très claire : concerne-t-elle uniquement le référendum lui-même, la période de débat entre la validation de la proposition et le référendum, ou toute la procédure ? Il nous semble préférable d'interdire tout référendum dans les six mois avant et après une élection législative.

l. La Commission nationale du débat public (CNDP) examine la recevabilité de la proposition de RIC. Soit elle la juge recevable et la transmet immédiatement au Conseil constitutionnel, soit elle la juge irrecevable et la rejette en motivant sa décision. Dans ce dernier cas, le ou les auteurs du projet peuvent faire appel de cette décision devant le Conseil constitutionnel.

Mais que recouvre la « recevabilité » d'une proposition ? Qu'il s'agit bien d'une question à débattre, acceptable en tant que question ? La réponse est rien moins qu'évidente. Qu'il y a une opportunité ou une urgence à en débattre ? Difficile aussi à déterminer. Ou qu'elle respecte le point j ?

La CNDP devrait sans doute devenir une émanation d'une Chambre des citoyens tirée au sort (remplaçant le Sénat) et de l'Assemblée Nationale.

m. La proposition doit respecter la Constitution et les conventions internationales. Le Conseil constitutionnel est chargé de le vérifier.

Bien que le Conseil constitutionnel considère qu'un référendum est l'expression de la souveraineté du peuple et ne peut donc faire l'objet d'un contrôle de constitutionalité, toute loi doit respecter la Constitution. Si, à l'occasion d'un RIC législatif, les citoyens veulent modifier la constitution, ils devraient d'abord modifier la constitution par un RIC constitutionnel (avec des règles généralement plus dures), puis lancer le RIC législatif qui respecterait alors la nouvelle constitution.

En l'état actuel, c'est le rôle du Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité des projets de loi. Mais ce pourrait être le rôle d'une Chambre des citoyens tirée au sort remplaçant le Sénat dont le rôle serait de contribuer au pouvoir législatif et de veiller au respect de la constitution. Cette Chambre pourrait aussi organiser les RIC.

En revanche la compatibilité avec les conventions internationales pose question : aucun RIC n'étant possible au niveau international, cela revient à limiter la souveraineté du peuple. Si un RIC est contraire à une convention internationale, la proposition devrait se transformer en une proposition de modification de la convention, voire de dénonciation de cette convention. Cela demande d'intégrer les conventions internationales dans le champ du RIC, ce dont ne traite pas la proposition de Blondiaux et coll.

n. Une fois le référendum validé, toute association à but non lucratif a le droit de faire campagne pour ou contre la question soumise à référendum et d'y engager une partie de ses fonds propres mais ne peut lever des fonds spécifiques pour participer à la campagne référendaire. Seule une association nationale destinée à soutenir le « oui » ou le « non » est habilitée à recevoir des dons spécifiques, sous forme uniquement individuelle, et plafonnés à 30 euros par citoyen en âge de voter.

Ce point vise à prévenir l'influence des lobbies économiques.

o. Une somme forfaitaire, à déterminer par la loi, ne devant pas excéder 150 000 euros, est versée sous forme de subvention à ces associations nationales si elles sont constituées.

Ce point vise à favoriser l'expression des citoyens les moins aisés.

p. Toute proposition de RIC n'atteignant pas le seuil de signatures requis mais en obtenant quand même la moitié pourrait être inscrite d'office à l'ordre du jour des assemblées. Cette clause est justement nommée « droit d'interpellation » par le texte de Blondiaux et coll.

q. Si plusieurs propositions de RIC arrivent simultanément, soit c'est la proposition qui a réuni le plus grand nombre de signatures qui est examinée en priorité, soit, afin de concentrer l'attention publique et l'effort d'information et de délibération, on limite à trois le nombre de campagnes simultanées.

r. Le RIC intègre un temps de réflexion collective organisée qui permette de se prémunir autant que possible contre les manipulations de l'opinion, de mieux appréhender les conséquences du choix collectif et de les porter à la connaissance des citoyens au moment de voter. Le but est de demander au peuple souverain de se prononcer non sur une proposition brute et nue, mais sur une proposition débattue et raisonnée collectivement.

s. Pour ce faire, une assemblée de citoyens est constituée, ayant pour fonction de réaliser une étude d'impact en auditionnant les experts et en synthétisant les études existantes, puis de rédiger et d'adopter un rapport de quelques pages exposant les conséquences pratiques (budgétaires, économiques, réglementaires, environnementales, sociétales, etc.) de chacune de deux options (vote du projet ou rejet), texte qui sera ensuite communiqué aux électeurs avec le matériel électoral.

Les points r et s ci-dessus sont essentiels. Ils permettent de contrer au moins partiellement le poids des grandes fortunes dans la presse et l'instrumentalisation des fausses nouvelles. Cela pose la question plus générale de la presse, dont le rôle est théoriquement – et que théoriquement malheureusement – d'organiser le droit d'informer et le droit à l'information 11...

Cependant l'assemblée citoyenne est prioritairement orientée sur une étude d'impact des options. Ne faudrait-il pas plutôt qu'elle étudie plus généralement les conséquences du projet de loi ainsi que de ses alternatives (dont son rejet) ?

t. Cette assemblée est composée de 100 citoyens tirés au sort sur les listes électorales et si possible d'un député par groupe parlementaire constitué à l'Assemblée nationale et au Sénat (soit, aujourd'hui, une douzaine d'élus).

Ce nombre de 100 tirés au sort n'est guère justifié par les auteurs. Il est sans doute trop élevé pour une discussion approfondie entre non professionnels. On pourrait scinder ces 100 participants en groupes de 15 à 20, mais cela pose le problème de la synthèse, à moins de distribuer aux citoyens les différentes synthèses. La proposition de travailler en commissions (point y) n'y change rien comme on le verra. Le mélange de citoyens lambda, non professionnels et non experts, et de parlementaires fera que ces derniers monopoliseront les débats. Comme les nombreuses expériences de conventions de citoyens dans le monde l'ont montré, il faut impérativement exclure les experts et professionnels des assemblées citoyennes.

u. Dans le cas où on choisirait une assemblée purement citoyenne, on pourrait exiger qu'elle auditionne chaque groupe parlementaire.

Ce point u est très intéressant, les parlementaires participant de l'expertise. Mais rien n'est dit sur qui choisit les autres experts auditionnés. Il faut prévoir un comité de pilotage mélangeant des personnes d'avis varié issu de la CNDP par exemple et aussi que l'assemblée citoyenne puisse auditionner les experts qu'elle aura choisis.

v. L'assemblée se réunira une semaine par mois pendant trois mois.

Ce point v exclut la plupart des citoyens qui travaillent et qui ne peuvent s'absenter une semaine par mois, même rémunérés. Des réunions en week-ends sont nettement préférables.

w. Les citoyens tirés au sort seront indemnisés au niveau de la rémunération ordinaire des députés à proportion du temps passé.

Ce point w part d'une bonne intention, mais ce mimétisme mal placé avec les parlementaires pourrait faire miroiter un pouvoir législatif à l'assemblée des citoyens, ce qu'elle n'a pas. Si l'expérience montre plutôt que cette offre pécuniaire facilite grandement le recrutement, c'est au risque de devenir une motivation majeure.

x. L'assemblée de citoyens sera présidée et animée par un(e) président(e) nommé(e) par une autorité indépendante (par hypothèse, la CNDP), qui ne prendra pas part au vote et sera choisi(e) pour son expérience en matière d'organisation des débats et du travail coopératif.

Ce point x prévoit de donner un président à l'assemblée citoyenne. Si un animateur professionnel (psycho-sociologue) est nécessaire, celui-ci ne doit être investi que d'une tâche purement technique. Le groupe des citoyens n'a nul besoin de dirigeant, même s'il ne prend pas part au vote.

y. Cette assemblée se réunit en séances plénières et en commissions. Les premières sont publiques, les dernières à huis clos.

Le caractère totalement public d'une partie du travail de l'assemblée citoyenne ouvre la porte aux pressions des lobbies sur les participants et est donc à exclure. Seul le rendu du travail de l'assemblée doit être totalement public. L'anonymat des participants doit être préservé pendant le travail de l'assemblée, ce qui n'empêche pas d'enregistrer leurs voix, ou de les filmer en les floutant pas exemple.

Le travail en séances plénières et commissions prévu favorise en outre grandement les professionnels ou quasi professionnels du travail en groupes, capables de bien comprendre les jeux de pouvoir et d'en jouer. Nous n'y sommes donc pas favorables.

z. Un temps d'antenne sur les chaînes publiques est réservé à parité pour le « oui » et le « non », une fois la campagne référendaire ouverte.

aa. Bien que « toute la procédure du RIC doive permettre, notamment par […] les délais prévus entre les différentes étapes [et] de larges débats dans l'ensemble de la société sur cette initiative », aucun délai n'est prescrit hors le délai de collecte des signatures (6 mois cf. point i) et la durée de l'assemblée citoyenne (3 mois : cf. point v). Aucun délai n'est explicitement prévu notamment entre la collecte des signatures et le référendum lui-même.

Ce point ne prévoit donc pas de durée minimale entre l'acceptation d'un RIC et le référendum. Neuf mois (voire douze) nous semblent un minimum pour permettre la tenue de l'assemblée citoyenne et du débat public.

bb. Pour être acquise, une proposition doit obtenir 50 % de oui avec une participation minimale de 50 % des inscrits.

Ce point bb, en prévoyant un taux de participation minimale s'écarte de la règle des élections des représentants qui ne prévoit aucune participation minimale. Il nous semble plus opportun de prévoir un taux minimal de oui par rapport aux inscrits ou par rapport aux électeurs de la majorité, ou les deux : par exemple 50 % de oui, et un taux de oui par rapport aux inscrits à définir, et/ou un taux supérieur ou égal au taux des électeurs de la majorité aux dernières élections législatives.

Annexe 2 : les risques identifiés du RIC délibératif

L'un des points positifs de la proposition de Blondiaux et coll. est la prise en compte de certains risques qu'identifient les auteurs, pour les réfuter ou y répondre par la procédure :

– « Le règne de la démagogie et des manipulations ». Par exemple l'impopularité croissante de l'impôt pourrait déboucher sur des initiatives référendaires visant à supprimer des taxes sans se soucier de l'équilibre des finances publiques, alors même qu'une majorité de citoyens restent attachés à la qualité des services publics et des systèmes de protection sociale. La réponse à ce risque est de rendre plus difficile le recueil des signatures.

D'autres réponses sont possibles comme nous en donnons un exemple plus haut, notamment en créant les conditions d'un débat public de qualité.

– « La complexité des questions », quand les conséquences du choix sont insuffisamment connues des électeurs, ce qui semble avoir été le cas lors du référendum britannique sur le Brexit. La réflexion collective par le biais d'une assemblée de citoyens y répond.

– « Les différents biais liés à la question » : le caractère binaire des questions soumises à référendum – indispensable pour dégager une majorité claire – permet mieux de savoir ce que le peuple refuse que ce qu'il désire.

– « Les dérives plébiscitaires », quand le référendum n'est plus utilisé pour répondre à une question mais pour soutenir ou s'opposer à la personne qui la pose, ce qui est toujours envisageable.

– « La délégitimation des parlementaires », mais cette délégitimation n'est pas le fait du RIC, mais de l'évolution du régime politique français où le Parlement n'est plus qu'en droit et non en fait le lieu où se formule la volonté générale.

– « L'affaiblissement des autorités démocratiquement élues ».

C'est effectivement un risque pour les élus, mais ce n'est nullement un risque pour le pouvoir du peuple, c'est-à-dire la démocratie. C'est d'ailleurs la fonction-même du RIC de transférer du pouvoir des élus aux citoyens et donc d'affaiblir et diminuer le pouvoir des premiers.

– « Le risque d'inflation électorale », par le biais des réseaux sociaux qui font croire qu'il ne serait pas si compliqué de voter chaque jour et à tout propos.

Le RIC ne vise pas un vote sur internet d'un simple clic comme on peut signer une pétition. Les exemples de la Suisse et de l'Irlande va à l'encontre de cet apriori : on y vote des RIC plusieurs fois pas an et cela se passe très bien.

– « La disqualification du politique » : les auteurs montrent que la demande de RIC est un effet de la disqualification du politique et non l'inverse, et que le rejet du RIC pourrait favoriser la disqualification du politique.

Une nouvelle vigueur politique peut ressortir de démarches réussies comme le RIC. Il pourrait contribuer à l'invention progressive d'un nouveau rôle des élus, perdant un certain pouvoir pour regagner une influence d'une autre manière (animer, mettre dans l'agenda public ce que les citoyens expriment et demandent, etc.)

– “Le manque de délibération préparatoire au vote” : l'importance donné aux délibérations préparatoires nous semble tout à fait opportune, même si certains détails nous semblent à revoir.

Le travail de l'assemblée citoyenne répond à la plupart de ces risques, ainsi que le soin apporté au financement des différentes étapes du RIC. Ces deux éléments de la procédure sont essentiels et comptent au nombre des points positifs du projet.

RÉFÉRENCES

1 Ces auteurs sont pour sept d'entre eux universitaires ou directeurs de recherche en science politique, droit, aide à la décision, et pour deux d'entre eux dirigeants d'associations.

2 Loïc Blondiaux, Marie-Anne Cohendet, Marine Fleury, Bastien François, Jérôme Lang, Jean-François Laslier, Thierry Pech, Quentin Sauzay, Frédéric Sawicki, 2019. Le référendum d'initiative citoyenne délibératif. Terra Nova, 19 fév., 38 p. http://tnova.fr/notes/le-referendum-d-initiative-citoyenne-deliberatif

3 Yves Sintomer, 2019. Entretien. Le 1, 27 fév. 2019.

4 Yves Sintomer, 2018. Fonder une République à la hauteur des défis du XXIe siècle. Le Monde, 19 déc. https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/12/18/gilets-jaunes-fonder-une-republique-a-la-hauteur-desdefis-du-xxie-siecle_5399064_3232.html

5 Thomas Coutrot et Yves Sintomer, 2019. Pour un RIC vraiment citoyen. Blog Mediapart, 8 janv. https://blogs.mediapart.fr/thomas-coutrot/blog/080119/pour-un-ric-vraiment-citoyen

6 Commission démocratie d'ATTAC et association Sciences citoyennes, 2019. Le référendum d'initiative citoyenne : les citoyens non pas manipulés mais informés décident. 7 janv., 4 p. https://blogs.attac.org/commission-democratie/textes-de-la-commission-democratie/article/le-referendumd-initiative-citoyenne-les-citoyens-non-pas-manipules-mais et https://blogs.mediapart.fr/jacquestestart/blog/100119/le-ric-des-citoyens-non-pas-manipules-mais-informes-decident

7 Sciences Citoyennes, 2007. Projet de loi concernant les conventions de citoyens. 8 nov. 16 p. https://sciencescitoyennes.org/projet-de-loi-concernant-les-conventions-de-citoyens/

8 Sciences Citoyennes, 2010. Quelques différences entre Débat Public (DP) et Conventions de Citoyens (CdC) – Pour mieux appréhender les spécificités des CdC. 8 avril. https://sciencescitoyennes.org/quelques-differences-entre-debat-public-dp-et-conventions-de-citoyenscdc-pour-mieux-apprehender-les-specificites-des-cdc/

9 Il existe une recherche pédagogique qui essaie de développer les capacités d'expression et d'échange dans des contextes variables et notamment au sein de groupes assez importants, mais cela sera-t-il suffisant pour éviter l'apparition d'inégalités entre les participants ? Dans notre cas, la présence d'un modérateur professionnel (psychosociologue) est indispensable.

10 Proposition de référendum d'initiative citoyenne de Montpellier. Gilets jaunes, janv. 2019. https://lacarmagnole.fr/wp-content/uploads/2019/01/Proposition_de_RIC_Montpellier.pdf

11 www.acrimed.org/-Transformer-lesmedias-Nos-propositions- Ces propositions sont synthétisées pour l'essentiel dans Robert Joumard, 2019. Pour une presse au service des citoyens. 21 janv., 5 p. https://local.attac.org/rhone/spip.php?article2137

12 Une Chambre des citoyens (remplaçant le Sénat) tirée au sort pourrait ainsi organiser des conventions de citoyens sur tous les sujets controversés et en défendrait les avis devant les députés, les contradictions persistantes entre les deux chambres étant réglées par référendum.

13 Anne-Cécile Mercier, 2003. Le référendum d'initiative populaire : un trait méconnu du génie de Condorcet. Rev. franç. droit const., 3, n° 55,| p. 483-512. www.cairn.info/revue-francaise-de-droitconstitutionnel-2003-3-page-483.htm

14 Julia Cagé, 2018. Le prix de la démocratie. Fayard, 29 août, 460 p.

Pistes pour rénover de fond en comble notre système politique

2019-01-27T09:36:00Z

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Les revendications des Gilets jaunes sont multiples et variées. Elles portent principalement sur la réduction des inégalités sociales, la défense des services publics, la fin des privatisations tous azimuts ou la transition écologique. Elles portent aussi sur la rénovation de notre système politique avec nombre de propositions très précises qui toutes expriment le rejet du système actuel, et dans lesquelles nous nous retrouvons largement : pour le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Pour contribuer au débat citoyen sur le système politique désirable, nous faisons ici un certain nombre de propositions qui rejoignent souvent celles que les Gilets jaunes ont remises en débat. Elles pourraient être des pistes de réflexion et se transformer en revendications des citoyens.

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Donner l'initiative aux citoyens

)]

**1. Droit citoyen d'initiative législative (pour proposer une loi)

Nous proposons la création d'un site lisible et efficace, encadré par un organisme indépendant de contrôle, où les citoyens pourront déposer une proposition de loi. Si cette proposition de loi obtient la signature de 1 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, elle devra être discutée, et pourra être complétée et amendée par l'Assemblée Nationale. Cette proposition de loi devra respecter la Constitution et notamment les droits fondamentaux des citoyens. L'Assemblée Nationale aura ensuite l'obligation (six mois au plus après l'obtention des signatures) soit de l'adopter, soit de la soumettre au vote de l'intégralité des Français.

**2. Référendum d'initiative citoyenne

Pour que les citoyens ne soient plus des intermittents de la vie politique mais les premiers acteurs de leur avenir, le référendum d'initiative citoyenne ou RIC permet à un certain nombre de citoyens d'initier un référendum sur toute décision publique passée ou potentielle : abroger ou proposer une loi, un décret ou un arrêté de niveau local à national, voter une loi ordinaire ou organique, un décret ou un arrêté, révoquer un élu, modifier la Constitution, convoquer une Constituante, ratifier ou se retirer d'un traité international, définir la position de la France dans un sommet international.

Le seuil de déclenchement pourrait être de 1 % du corps électoral ou un pourcentage du nombre de voix obtenues par les élus.

Pour que l'opinion des électeurs ne soit pas en grande partie le fruit des médias contrôlés par l'État ou par quelques grandes fortunes, on pourrait associer obligatoirement à un RIC (hors révocation d'un élu) un jury de citoyens, dont la procédure la plus rationnelle à ce jour est celle de la convention de citoyens. Une convention de citoyens nécessite la constitution d'un groupe temporaire d'une vingtaine de citoyens non spécialistes auxquels on confie la mission ponctuelle de s'informer auprès d'experts d'opinions variées, de délibérer et de donner un avis sur un sujet controversé. L'expérience a largement montré que les réponses des jurys de citoyens sont du côté du bien commun et n'oublient pas la prise en compte des plus démunis ni de l'environnement commun. La convention de citoyens devra être largement transparente pour les électeurs.

Le référendum lui-même (après une convention de citoyens) ne peut être organisé que dix (ou douze ?) mois au minimum après l'acceptation du RIC.

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Votes

)]

**3. Comptabilisation du vote blanc et nul

Les votes blancs (bulletin blanc avec éventuellement l'inscription "blanc" ou " vote blanc") sont comptabilisés et entrent dans le décompte des votes exprimés. Les votes nuls (mélange de bulletins différents, bulletins non vierges, absence de bulletin, etc.) devraient être comptabilisés avec les votes blancs car ils témoignent l'un et l'autre d'une participation et d'un rejet du choix proposé.

**4. Comptabilisation des votes

Les nombres de bulletins de vote en faveur d'un candidat ou d'une position (cas du référendum) sont exprimés en fonction du nombre de votes exprimés et en fonction du nombre d'inscrits.

**5. Élection d'un élu

Pour être élu, un candidat doit obtenir un minimum de 15 % des inscrits.

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Élus

)]

**6. Statut des élus

Tout représentant élu sera salarié de sa collectivité publique de rattachement (Assemblée nationale, ville, etc.), avec un contrat à durée déterminée, en accord avec le droit du travail. Il aura droit à un salaire fonction du salaire médian en France et proportionnel au taux de temps complet auquel correspond son mandat. Ses cotisations et droits afférents seront ceux définis par le droit du travail général (et naturellement il n'y aura plus d'indemnités présidentielles à vie). Ses frais de transports seront surveillés et remboursés s'ils sont justifiés. Il aura droit aux tickets restaurant et aux chèques vacances.

Le salaire du président de la République est de trois fois le salaire médian, celui d'un député ou sénateur deux fois, celui d'un maire de grande ville de plus de 100 000 habitants de deux fois aussi, et inférieur pour les maires de communes plus petites. Le travail d'un élu national ou d'un maire d'une grande ville correspond à un plein temps.

**7. Limitation du cumul des mandats

Un élu ne peut travailler en tant qu'élu ou pour une autre activité plus d'un plein temps.

Un élu ne peut exercer plus de deux mandats à plein temps successifs.

**8. Référendum révocatoire ou droit de répudiation d'un élu en cours de mandat

Tout élu pourra être révoqué par un vote des électeurs de sa circonscription. Pour convoquer ce référendum révocatoire, un nombre de citoyens inscrits dans sa circonscription, égal au minimum au quart du nombre de voix que cet élu a obtenues lors de son élection, devront demander ce référendum. Pour s'assurer très sérieusement que l'élu n'a pas respecté ses engagements électoraux, on pourrait faire appel à une institution de citoyens tirés au sort qui étudierait le respect de ses engagements, par exemple la Chambre des citoyens.

**9. Mandat impératif

Certains types d'élus pourront avoir un mandat impératif sur certains points. Un conseil de citoyens tirés au sort nationalement, par exemple la Chambre des citoyens, sera chargé de contrôler le respect par les élus de ces mandats impératifs. Ces contrôles seront réguliers ou sur réclamation d'un pourcentage des électeurs inscrits dans sa circonscription.

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Représentation nationale des citoyens

)]

**10. Mandat de sept ans pour le président de la République ou compétence réduite

Si le principe d'un président de la République chef de l'exécutif est maintenu, son mandat doit être de sept ans. L'élection des députés deux ans après l'élection du président de la République permettait d'envoyer un signal positif ou négatif au président de la République concernant sa politique. Cela participait donc à faire entendre la voix du peuple.

Cependant, un seul chef de gouvernement devrait suffire, c'est-à-dire un premier ministre. Dans ce cas, le président de la République ne devrait qu'être le garant des institutions (sans être chef de l'exécutif) comme dans la plupart des pays.

**11. Créer des Conventions de citoyens

Il s'agit de constituer des groupes temporaires de citoyens auxquels on confie la mission ponctuelle de s'informer, de délibérer et d'aviser sur un sujet controversé. Ces groupes temporaires d'une vingtaine de personnes sont choisis aléatoirement par un organisme de sondage, tout en respectant la diversité de la population (en âge, sexe, catégorie professionnelle, etc.), mais en excluant tout spécialiste de la question traitée. Ils sont formés pendant quelques jours par des spécialistes aux compétences et positions variées, choisis par un comité de pilotage pluriel puis par eux-mêmes. Ils ne sont pas rémunérés mais indemnisés de leurs frais.

Après délibération, la Convention de citoyens donne un avis sur le sujet qui lui a été confié puis elle est dissoute. Cet avis doit recevoir une réponse décisionnelle argumentée.

Les Conventions de citoyens peuvent être créés dans le cadre d'une initiative citoyenne, par toute assemblée élue ou par la Chambre des citoyens dont elles constituent l'outil principal dans la résolution des controverses.

**12. Remplacer le Sénat par une Chambre des citoyens

Cela consiste à remplacer le Sénat par exemple par une « Chambre des citoyens » composée de 200 citoyens ordinaires tirés au sort de telle sorte qu'ils constituent un échantillon de diversité maximale et le plus représentatif possible des opinions des 53 millions de citoyens adultes.

Leur mandat serait court, un ou deux ans par exemple, et non renouvelable. Un congé correspondant serait prévu pour les salariés, avec garantie de retrouver leur poste à leur retour. Ils ne jouiraient d'aucun avantage particulier, l'État leur garantissant simplement un revenu égal à celui qu'ils avaient auparavant et assumant tous les frais relatifs à l'exercice de leur fonction. Ils seraient dans l'obligation de dénoncer toute tentative de lobbying sur leur personne, sous peine d'être exclus de la Chambre.

Une des fonctions de cette chambre serait l'organisation de Conventions de citoyens sur les sujets faisant l'objet de controverse.

La Chambre des citoyens jouerait un rôle comparable à celui du Sénat : elle se prononcerait sur toutes les lois votées par l'Assemblée nationale qu'elle pourrait approuver, amender ou rejeter en bloc, le dernier mot restant à l'Assemblée nationale. Néanmoins, si la Chambre des citoyens estimait que le désaccord avec l'Assemblée nationale est particulièrement grave, elle aurait le pouvoir de suspendre la loi, de créer une Convention de citoyens ad hoc et de provoquer un référendum.

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Justice

)]

**13. Garantir l'indépendance de la Justice

Le transfert de la tutelle de la Police judiciaire du ministère de l'intérieur au ministère de la justice semble une solution simple et judicieuse.

Les magistrats du parquet, c'est-à-dire les magistrats qui sont chargés de requérir l'application de la loi et de conduire l'action pénale au nom des intérêts de la société, sont actuellement nommés par le ministre de la Justice – le fait du prince, et ne peuvent agir sans l'accord de leur supérieur hiérarchique avec, au sommet de cette hiérarchie, le ministre de la Justice. Ils dépendent donc totalement du gouvernement, situation régulièrement dénoncée par la Cour européenne des droits de l'homme (qui ne dépend pas de l'Union européenne mais du Conseil de l'Europe).

Pourquoi ne pas avoir recours pour leur nomination au tirage au sort parmi les inscrits au tableau d'avancement, peut-être avec une condition d'ancienneté dans ce tableau, minimale (pour éviter les coups de chance insolents) et maximale (pour que les malchanceux ne soient pas privés d'une évolution) ?

Les procureurs et juges doivent être nommés par une instance indépendante des pouvoirs législatif et exécutif.

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Presse

)]

**14. Créer un pôle de presse citoyenne

Pour en finir avec une presse contrôlée par une dizaine de milliardaires ou par le pouvoir et pour garantir le droit des citoyens d'accéder facilement à une information pluraliste et contradictoire d'une part et d'autre part de soumettre au débat public analyses, questions et propositions, des médias honnêtes et pluralistes sont nécessaires.

Une solution serait de créer un service public de l'information et de la culture, regroupant des organes de presse. L'affiliation y serait libre (les journalistes concernés ne sont pas des fonctionnaires) ; elle n'imposerait aux organes de presse affiliés que le respect de règles déontologiques comme ceux de la Charte de Munich et l'obligation d'élire eux-mêmes leurs cadres dirigeants. Ce service public de l'information et de la culture devrait s'adosser à deux formes de propriété : un secteur public, émancipé de l'État, et un secteur associatif.

Son financement serait assuré, en sus de la vente de leurs productions et des dons fortement limités, par une source de financement publique mais non étatique, qui pourrait être décidée périodiquement par les citoyens ou constitutionnalisée. Le service public de l'information et de la culture serait administré par un Conseil national des médias qui formerait un quatrième pouvoir constitutionnel, composé par exemple majoritairement de citoyens tirés au sort et secondairement d'élus des salariés des médias.

Le contrôle du respect de la déontologie journalistique serait du ressort d'un Conseil de déontologie de la presse, comme il en existe dans la majorité des pays européens.

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Paix civile et libertés

)]

**15. Pour en finir avec une conception répressive de l'ordre public

Les forces de l'ordre ont le monopole de la violence. En contrepartie, elles doivent être irréprochables. Elles doivent aussi respecter et même favoriser les libertés fondamentales garanties par la Constitution, notamment d'expression, de manifestation, de réunion et d'association.

Voici des propositions pour un changement d'état d'esprit dans l'exercice de la profession de policier :

– Demande à l'exécutif de suspendre et au législatif d'interdire l'usage des lanceurs de balles de défense (LBD) et des grenades de désencerclement.

– Pas d'interpellations arbitraires, dites "préventives".

– Abandon des contrôles d'identité au faciès (suspension par l'exécutif et vote d'une loi) qui se pratiquent partout, dans les gares autant que dans les quartiers populaires.

– Sanction effective, rapide et proportionnée des dérives policières (dites « bavures ») et enquête judiciaire sur tout décès survenant dans le cadre d'une action de la police.

– Mise en débat des conclusions des enquêtes parlementaires et judiciaires concernant l'affaire Benalla. Sanctions administratives et pénales s'il y a lieu. Formalisation (loi ?) de l'interdiction effective des polices parallèles et privées.

– Abrogation de la loi de sécurité intérieure d'octobre 2017 qui banalise de nombreux aspects du dispositif d'État d'urgence au prétexte d'actes terroristes.

– Organisation de plaintes collectives en justice, pour mise en danger de la vie d'autrui, violation des droits des mineurs et violation du code de déontologie de la police et de la gendarmerie.

– Respect des libertés constitutionnelles telles que la liberté de manifester, et retrait du projet de loi "visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs" conduisant de fait à restreindre la liberté de manifester.

[(

Conclusion : une constituante ?

)]

Les propositions ébauchées ci-dessus forment ensemble une véritable remise à plat de notre système politique, même si elles n'épuisent pas le sujet. S'il est possible et légitime de modifier l'actuelle constitution sur tel ou tel point par un simple référendum, il n'est pas souhaitable pour définir un mode de gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple de traiter l'ensemble des propositions indépendamment les unes des autres. Cela appelle une réflexion globale et donc une constituante qui a pour tâche la rédaction d'un projet de constitution, c'est-à-dire d'un projet de texte fondamental d'organisation des pouvoirs publics du pays.

Une constituante de doit pas être une assemblée d'hommes et de femmes politiques aidés de quelques spécialistes. En effet une constitution écrite par le personnel politique ne pourra qu'être au service du personnel politique, quoiqu'en dise ce dernier. Ce sont les citoyens eux-mêmes qui doivent écrire des projets de constitution, en bénéficiant d'éclairages extérieurs, de constitutionnalistes entre autres. Les conventions de citoyens qui permettent un débat approfondi entre simples citoyens seraient d'une grande aide.

De multiples débats et ateliers constituants sont nécessaires, pour que le plus grand nombre de citoyens participent à cette écriture. La synthèse des propositions devant déboucher sur un projet de constitution ne peut être réalisée que par une assemblée constituante qui pourrait réunir des citoyens tirés au sort. Et le projet doit être ensuite accepté ou rejeté par référendum. En cas de rejet, le processus constituant doit continuer.

Le référendum d'initiative citoyenne : les citoyens non pas manipulés mais informés décident

2019-01-07T12:21:00Z

Appliqué très largement, le RIC contribuera à un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Une convention de citoyens associée au RIC permettra aux électeurs de disposer d'une information solide et variée, contrairement à celle des médias contrôlés par quelques grandes fortunes. C'est le « bien commun » qui en résultera. Le contenu et les modalités d'un RIC que sont son objet, le seuil de déclenchement et le seuil de succès ne sont pas des "détails", mais sont à étudier de près pour ne pas le vider discrètement de toute substance.

Exigence ancienne de nombre d'associations citoyennes, le référendum d'initiative citoyenne ou RIC semble être envisagé sérieusement par le gouvernement en réponse à l'une des principales revendications des Gilets jaunes.

Actuellement en élisant des représentants les citoyens abdiquent tout pouvoir politique pendant 5 ou 6 ans. L'objectif du RIC est de donner plus de pouvoir aux citoyens pour qu'ils ne soient plus des intermittents de la vie politique mais les premiers acteurs de leur avenir, et ce faisant de contribuer à un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Donner plus de pouvoir aux citoyens ne peut se faire qu'au détriment du pouvoir de ceux qui en monopolisent actuellement une très grande partie, c'est-à-dire des élus, de l'énarchie et des "experts" de cour, et enfin des plus riches qui cumulent pouvoir économique et pouvoir médiatique. Quitte à afficher leur mépris pour le peuple ceux qui pourraient perdre un peu de leur pouvoir feront tout pour vider le RIC de sa substance, pour en faire soit un outil aussi inutile que le référendum faussement appelé « d'initiative partagée », mentionné depuis 2008 dans la Constitution, soit un outil à leur profit, un plébiscite dont le but n'est pas de trancher un problème mais d'unir la population autour d'un leader.

Pour quoi faire ?

La première question est le domaine de ce type de référendum, du champ des questions que l'on peut poser. Un RIC doit pouvoir révoquer un élu – du président de la République à un élu municipal, abroger une loi, un décret ou un arrêté de niveau local à national, proposer une loi au Parlement, un décret ou un arrêté, voter une loi ordinaire ou organique, un décret ou un arrêté, modifier la Constitution sur un point particulier, convoquer une Constituante, ratifier un traité international, se retirer d'un traité, définir la position de la France dans un sommet international.

Un RIC non constituant doit cependant respecter la Constitution et notamment le respect des droits énoncés dans son article 1, ce qui peut être vérifié par le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel. Pour éviter les référendums-plébiscites, deux conditions sont nécessaires : 1) que la question posée soit une question de gouvernement collectif, portant sur un désaccord interne à la société ; 2) que le vote soit informé (toutes les positions en présence doivent être entendues, à égalité) et rationnel (vote en conscience, non sous le coup de l'émotion ou de la domination des factions). La première condition pourrait être vérifiée par le Conseil d'État, la seconde renvoie à l'information des citoyens que nous traitons plus loin.

Quel seuil de déclenchement ?

Le second aspect du référendum d'initiative citoyenne est le seuil à partir duquel la procédure référendaire peut être déclenchée, c'est-à-dire le nombre minimal de citoyens nécessaire pour le déclencher.

Une première solution est celle qui a été retenue en Suisse (50 000 pour les référendums législatifs et 100 000 pour les référendums constituants pour un corps électoral de 5,4 millions, soit respectivement 0,9 et 1,8 %) et en Italie (500 000 pour un corps électoral de 46,6 millions, soit 1,1 %). Cela donnerait proportionnellement en France un seuil actuel de 450 à 500 000 personnes. Cette solution simple ne tient pas compte de l'évolution au cours des années de la population française et est difficilement applicable au niveau local, à moins de définir un seuil pour chaque situation.

Une seconde solution est de considérer un pourcentage des inscrits. Nous avons vu qu'en Italie et en Suisse ce pourcentage est proche de 1 %. Cette règle est souple et applicable partout et en tout temps.

Une troisième voie consiste à définir le seuil par un pourcentage des électeurs ayant participé aux dernières élections (comme en Californie).

Il est remarquable que ces trois solutions exigent des citoyens un taux de participation minimal, alors que la validité de l'élection des élus et donc d'un Conseil municipal ou de l'Assemblée nationale n'en exige aucun.

Une quatrième solution consiste à définir le seuil par un pourcentage du nombre de voix obtenues par l'élu à révoquer lors de son élection, ou obtenues par l'ensemble des élus qui ont voté une loi ou une décision, ou par les élus de la majorité pour une nouvelle loi ou décision. Les citoyens seraient ainsi mis devant des exigences comparables à celles des élus décideurs. Si ce pourcentage était par exemple de 5 %, le seuil pour une initiative législative serait aujourd'hui d'environ 450 000 signatures au vu du nombre de voix obtenues par la majorité présidentielle au second tour des législatives de 2017.

Dans le cas d'un RIC de révocation d'un élu, il faut s'assurer très sérieusement que l'élu n'a pas respecté ses engagements électoraux, pour ne pas se faire complice d'un jeu politicien. On pourrait faire alors appel à une institution de citoyens tirés au sort qui étudierait le respect des engagements de l'élu, après l'obtention du seuil de déclenchement. Son avis serait indispensable pour déclencher le RIC de révocation.

Quel seuil de succès ?

La méthode la plus simple est de considérer qu'un référendum d'initiative citoyenne qui a obtenu la majorité est un succès, avec en outre un seuil minimal de participation. Là encore ce seuil de participation peut être un nombre absolu ou un pourcentage (30 % par exemple).

Une autre méthode serait de considérer que le RIC est un succès quand il a obtenu un nombre de voix positives au moins égal au nombre de voix obtenu par l'élu ou la majorité lors des dernières élections, avec le raisonnement suivant : si un certain nombre d'électeurs ont voté pour un élu ou une majorité apte à voter une loi, ce même nombre d'électeurs peut révoquer l'élu ou voter une décision à la place de la majorité.

Cependant, il est probable que la participation à un RIC sera le plus souvent inférieure à la participation à des élections générales (sauf en cas de vote par internet), le sujet du RIC étant particulier contrairement à l'objet d'une élection générale. Pour en tenir compte, un RIC serait un succès quand il obtient un nombre de voix en sa faveur au moins égal à un pourcentage à définir (50 % ?) des voix obtenues par l'élu ou la majorité lors des dernières élections.

Informer grâce à une convention de citoyens

L'expérience suisse notamment montre que le premier facteur de succès ou d'échec d'un référendum d'initiative citoyenne, ce sont les informations auxquelles les citoyens ont accès ou non, à partir desquelles se forme en grande partie leur opinion. La question est essentielle quand la très grande majorité des médias sont contrôlés par l'État ou par quelques grandes fortunes, comme c'est le cas en France. La presse oriente les opinions en mettant en avant certains faits et en en oubliant d'autres pourtant bien plus significatifs, en montant en épingles quelques faits isolés peu significatifs, en présentant des analyses systématiquement orientées dans un certain sens, jugé « souhaitable ». Une autre méthode pour influencer les électeurs est de dépenser des sommes fabuleuses en tracts, meetings, messages sur internet... donc en propagande comme cela est le cas aux États-Unis.

Une première exigence est de plafonner les dépenses de propagande pour et contre l'objet d'un RIC, comme cela est fait pour les élections en France, le plafond étant exprimé en euros par électeur concerné.

Faire respecter le droit des citoyens d'être informés et d'informer les autres passerait sans doute par un financement uniquement citoyen de la presse, mais c'est un chantier qui dépasse très largement la question du RIC et que nous ne traiterons donc pas ici.

Une solution médiane et surtout faisable à court terme s'inspire de très nombreuses expériences dans le monde, en associant obligatoirement à un RIC (hors révocation d'un élu) un jury de citoyens, dont la procédure la plus rationnelle à ce jour est celle de la convention de citoyens (CdC).

Dans certains pays (Oregon, Irlande, etc.) des jurys de citoyens tirés au sort sont réunis avant le référendum afin de produire un avis qui sera soumis à l'ensemble de la population. Une CdC nécessite la constitution d'un groupe temporaire d'une vingtaine de citoyens auxquels on confie la mission ponctuelle de s'informer, délibérer et donner un avis sur un sujet controversé. Ces personnes sont choisies aléatoirement par des techniciens du sondage, tout en respectant la diversité de la population (en âge, sexe, catégorie socio-professionnelle, revenus du ménage, etc.), mais en excluant tout spécialiste de la question traitée. Dans le cas particulier d'une CdC portant sur des revendications sociales et politiques, il importerait que le critère du choix politique soit ajouté aux critères de sélection afin d'assurer la plus grande diversité dans la représentation des jurés. Ceux-ci sont formés pendant quelques jours de façon contradictoire par des spécialistes choisis par un comité de pilotage composé de personnes ayant fait connaitre publiquement des positions variées sur la question débattue, puis par des spécialistes choisis par les participants à la convention eux-mêmes. Ainsi la formation tend à l'objectivité puisque des « experts » en désaccord se sont accordés sur le début de son programme, avant de laisser les participants en définir la fin. Après délibération, la CdC donne un avis sur le sujet qui lui a été confié, puis elle est dissoute. Cet avis devrait être rendu au minimum deux mois avant le référendum lui-même.

Beaucoup de voix expriment avec raison la crainte de dérives éventuellement fascisantes du référendum s'il est mal instruit. La CdC que nous proposons d'organiser avant le référendum lui-même y répond, car l'expérience a largement montré que les réponses des jurys de citoyens, au contraire de certains référendums (voir en Suisse par exemple), sont du côté du bien commun et n'oublient pas la prise en compte des plus démunis ni de l'environnement commun. La qualité unique de l'avis d'une CdC, lequel n'est pas nécessairement consensuel sur tous les points traités, résulte du fait qu'on s'est assuré que tous ceux qui s'expriment ont été complètement informés au préalable, n'ont pas d'intérêt particulier sur la question et ont pu confronter leurs opinions entre citoyens de grande diversité.

La convention de citoyens devra être largement mise à disposition des électeurs : tous les éléments de la procédure seront accessibles, le moment de formation de ses membres sera transmis sur une chaîne publique, et l'avis final de la convention sera transmis à chaque électeur et diffusé dans la presse.

Une autre condition essentielle de l'information des citoyens est de laisser du temps aux citoyens pour s'informer et débattre, ce qui nécessite d'organiser le référendum lui-même (après une convention de citoyens) au minimum douze mois après l'acceptation du RIC.

Comment constitutionaliser un vrai RIC ?

Le gouvernement lance un "grand débat national" qui pourrait déboucher sur un projet de modification de la Constitution pour y inscrire le référendum d'initiative citoyenne. Le risque est grand que ce projet n'inclue qu'un mini voire micro RIC s'il est mis au point par le personnel politique. En effet un principe fondamental de la démocratie est qu'on ne peut être juge et partie, ou qu'on ne peut décider des règles qui s'appliqueront à soi-même, à moins d'être souverain. Nous avons vu que le RIC ouvre une alternative au pouvoir des élus et des puissances économiques en favorisant le pouvoir direct et souverain des citoyens. Si les règles en sont essentiellement discutées par des élus et finalement décidés par eux, il est bien évident que le RIC sera vidé de l'essentiel de sa substance et réduit à peau de chagrin.

La préparation des modalités du RIC devrait donc être de la responsabilité des citoyens eux-mêmes. Le débat national pourrait y contribuer, à condition toutefois qu'il ne soit pas plus ou moins verrouillé et que ses conclusions ne soient pas écrites par le personnel politique. Pour l'éviter, nous proposons qu'en fin de débat une convention de citoyens écrive le projet de modification de la Constitution sur le RIC qui sera ensuite soumis au peuple lui-même par référendum. Car c'est bien le peuple lui-même qui doit décider d'inclure ou non le RIC dans la Constitution.

Imposer un tel processus au pouvoir, pour que les modalités de RIC soumises à référendum soient autre chose que des gadgets, en d'autres termes pour que le pouvoir perde un peu de son pouvoir au bénéfice des citoyens, n'a rien d'évident ni de simple. Seul le rendra possible le rapport de force que seront capables d'imposer ou non les Gilets jaunes et plus largement le mouvement social dans les semaines et mois qui viennent, qu'ils le fassent dans le cadre du débat national ou en dehors.