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Extrême-droitisation ou démocratisation

Christian Delarue — 2026-07-10T19:30:25Z

Cet article vise à arrimer des forces sociales progressistes ou d'émancipation à deux ordres d'idées symbolisant la civilisation. D'une part, il s'agit du rejet de la destructivité humaine, conçue comme une idée mortifère attachée au nazisme. D'autre part, et sur un plan plus positif, il s'inscrit dans la lignée de la "raison solidaire et internationaliste". Cette approche prône une solidarité des classes sociales populaires et des peuples, déployée contre la Raison d'État et celle du capital transnational.

Ce propos [1] vise à arrimer des forces sociales progressistes ou d'émancipation à deux ordres d'idées symbolisant la civilisation. D'une part, il s'agit du rejet de la destructivité humaine, conçue comme une idée mortifère attachée au nazisme selon le philosophe Erich Fromm (1900-1980) dans La passion de détruire (Anatomy of Human Destructiveness, 1973). D'autre part, et sur un plan plus positif, il s'inscrit dans la lignée de la "raison solidaire et internationaliste" théorisée par Jean Ziegler (1934 - 2026) dans son livre Vive le pouvoir ou les délices de la Raison d'État (1985). Cette approche prône une solidarité des classes sociales populaires et des peuples, déployée contre la Raison d'État et celle du capital transnational.

La "peste brune" symbolise les idées et les violences du nazisme — notamment analysées par Daniel Guérin (1904-1988), auteur de Fascisme et grand capital — et, au-delà, englobe en grande partie celles d'extrême droite. Il y a cependant deux difficultés à exposer : d'une part, déterminer où commencent et où s'arrêtent les idées d'extrême droite, et d'autre part, définir ce qu'est la démocratie. Comme ces définitions sont moins stables qu'il n'y paraît, il importe de raisonner en termes de dynamiques ou de processus plutôt que d'états stabilisés. C'est pourquoi cette intervention continue d'opposer les cercles de la démocratisation aux cercles de la fascisation. La fascisation, en tant que processus, doit donc être distinguée du fascisme proprement dit. J'y reviendrai.

Avant d'aborder la contradiction "Fascisation ou démocratisation", nous passerons par les quatre points introductifs suivants :
I - La fascisation n'est pas uniquement française, mais largement mondialisée
II - Civilisation ou barbarie : la civilisation s'oppose aux « blocs d'idées réactionnaires »
III - Retour historique : l'OAS…
IV - La devise « Travail, famille, patrie »

I - La fascisation n'est pas que française mais très mondialisée

Premier facteur : l'existence d'une chaîne de facteurs qui aboutissent à la fascisation des démocraties. La montée partout du néolibéralisme — défini comme la combinaison du soutien de l'État au libéralisme économique et à la finance néolibérale — s'est accélérée à partir de 1979 avec les années Reagan et Thatcher. Ce système, fondé sur la distribution de dividendes aux riches toujours plus riches, est producteur d'inégalités économiques et sociales. Ce phénomène économique produit à son tour des contestations sociales et populaires, puis des crises politiques faute de réponses autres que répressives ; c'est ce que les syndicalistes nomment la « thatchérisation du monde ». On notera que si l'année 1979 est couramment retenue pour l'avènement du néolibéralisme, ce mouvement a un passé : il y eut en effet les coups d'État et les dictatures en Uruguay (1973), au Chili (1973) et en Argentine (1976), orchestrés par le Plan Condor et donc par les États-Unis d'Amérique.

Second facteur : comment les guerres et les agressions impérialistes poussent à la montée des violences. Nous avons trois chefs d'État engagés à l'extérieur de leurs frontières : Donald Trump, Benyamin Netanyahou et Vladimir Poutine. Aucun de ces trois dirigeants n'entend engager des pourparlers de paix efficaces, que ce soit vis-à-vis de l'Iran, en Palestine, au Liban ou, de façon générale, au Moyen-Orient. Une rencontre internationale s'est tenue à Porto Alegre en mars 2026, permettant d'évoquer les liens entre la fascisation des nations et la montée des impérialismes [2].

II - Civilisation ou barbarie : la civilisation s'oppose aux « blocs d'idées réactionnaires »

De quoi s'agit-il ? Les forces sociales d'extrême droite s'appuient sur quelques blocs d'idées conservatrices ou réactionnaires, mobilisées soit en interne dans le cadre national, soit dans un cadre néocolonialiste. Dans le cadre d'un rapport de force politique, il est nécessaire de proposer dans les régions des exposés-débats sur les "blocs de pensées violentes" que l'on trouve ordinairement :

Bloc des idées et actes racistes, bloc issu des crispations identitaires, xénophobie.
Le bloc des idées sexistes, virilistes, masculinistes, misogynes, homophobes et anti-LGBTQI+.
Le bloc classiste, qui assure une exploitation renforcée au travail par la casse des codes du travail, le sabotage du statut des fonctionnaires, ainsi que par des menaces sur les droits syndicaux et le droit de manifester. Cette domination de classe se poursuit hors du travail dans le champ social au sens large, se traduisant par un recul des services publics. Une réponse conséquente se doit d'intégrer la promotion des services publics, de la sécurité sociale et d'une fiscalité redistributive.
Le bloc anti-démocratie, visant à installer un Chef, un Bonaparte autoritaire entouré d'une caste gouvernementale isolée au-dessus du peuple (alliant hiérarchisation et inégalités), un bloc lié aux idées de Spencer (le darwinisme social).
Le bloc aux idées anti-écologiques, qui continue de déployer l'anthropocène et plus particulièrement - pour ne pas confondre coupables et victimes - une combinaison d'"entreprisocène" et de "richocène", produisant ainsi un "capitalocène" contraire à une transition vers un socialisme écologique [3].
L'impérialisme : aller exploiter les humains et la nature hors du cadre national apparaît comme une nécessité économique et politique, prenant des formes diverses : néocolonialisme, impérialisme économique, politique ou militaire.

III - Retour historique : OAS…

Il n'est pas inutile de procéder à un bref retour historique, "à portée de souvenir des anciens", pour éclairer ceux qui entretiennent les idées de domination, d'oppression, d'exploitation des humains et de la nature. En France comme ailleurs, les idées d'extrême droite ne tombent pas du ciel : il convient dès lors de voir d'où elles sont tirées, et donc de quelle histoire nationale elles émanent.

Avant le RN de Marine Le Pen (2018), il y avait le FN de Jean-Marie Le Pen (décédé le 7 janvier 2025), tortionnaire en Algérie et condamné de nombreuses fois pour divers propos relevant du racisme [4] . Le FN (devenu RN), né en octobre 1972, a été fondé avec l'apport de membres de l'OAS pro-colonialistes, racistes anti-maghrébins, anti-noirs, mais aussi anti-asiatiques (en écho à la guerre d'Indochine qui précéda la guerre d'Algérie) [5].

IV - « Travail, famille, patrie »

On observe là, s'agissant de la France, une double idéologie — celle du chef et celle de la hiérarchie — qui vient se greffer sur la réalité de fortes inégalités économiques et sociales. Allons plus loin : « Travail » et « Famille » dessinent un capitalo-patriarcat qui combine deux dominations fortes, tant dans la sphère de l'emploi que dans celle de la famille. En somme, on ne sort pas de l'exploitation de la force de travail en passant d'une sphère à l'autre : c'est un coup double !

Enfin, le troisième terme, « Patrie », vient rappeler que le citoyen est absent, la nation étant pensée comme ethno-raciale. Cela se traduit par un lourd national-racisme contre tout ce qui vient d'ailleurs et même, pour certains, contre tout ce qui est ici mais non blanc ou non culturellement catholique. Le colonialisme se perpétue sous forme de racisme plus ou moins franc, sans oublier pour autant l'antisémitisme.

PARTIE 1 - LES IDÉES FASCISTES ET ASSIMILÉES

1.1. Les cercles de la fascisation

Le fascisme, au sens strict, se rapporte à l'Allemagne nazie et à l'Italie de Mussolini. Le néo-fascisme, quant à lui, se déploie sans recopier l'histoire à l'identique. Il existe des mouvements et des régimes politiques dictatoriaux qui se sont déployés en Europe et qui forment les seconds ou troisièmes cercles des régimes à repousser pour leurs pratiques politiques durement autoritaires : l'Espagne de Franco, le Portugal de Salazar, la Grèce des colonels, la France de Pétain, etc.

La figure autoritaire est de type bonapartiste-césariste, un fil historique français qui existe également ailleurs. André et Francine Demichel avaient distingué, en 1973 dans Les dictatures européennes, 4 types de dictatures : le fascisme, le bonapartisme, la dictature de notables et la dictature militaire. Dans ces 4 cas, on observe une montée des dominations et des oppressions, mais aussi une dégradation de l'État de droit marquée par des arrestations, des détentions arbitraires, la corruption et la prédation. À propos de cette dégradation de l'État de droit, j'invite à écouter la magistrate Magali Lafourcade, invitée sur deux radios il y a peu [6].

Le Rassemblement National (RN) d'aujourd'hui serait de type national-populaire : son discours de violence cible les immigrés (via une préférence nationale anti-humaniste), protège les riches toujours plus riches, et attaque "les gauches". Il vise particulièrement celles de transformation sociale, écologique et démocratique, ainsi que les courants antiracistes, féministes et pro-socialistes. Il ne s'agirait pas de fonder un État totalitaire et de créer un homme nouveau (caractéristique du cercle central fasciste). Cependant, avec le RN et ses groupes de "basses besognes" en arrière-plan, l'État de droit reculerait encore plus qu'il ne le fait aujourd'hui, notamment sous l'effet d'une police ultra-répressive.
Dans ce contexte actuel qui prépare le pire, on constate déjà depuis dix ans des dérives de "brutalisation". Les Black Blocs en sont l'alibi, puisque des clichés ont montré des policiers s'attaquant à des femmes, des personnes en fauteuil roulant, ou des personnes attablées à la terrasse d'un bar hors manifestation. L'année 2016 marque en effet une nouvelle dérive répressive fort remarquée — s'ajoutant à celles de 1986 et 2005 — contre les manifestations de masse opposées à la loi Travail dite El Khomri. Les LBD (lanceurs de balles de défense) doivent être interdits car ils sont beaucoup trop dangereux. Pour Sebastian Roché, « les BRAV-M doivent être dissoutes ». « Le coup de matraque fabrique, ou plutôt détruit le citoyen, et détruit cette appartenance au collectif politique », analyse le chercheur, auteur de La Nation inachevée, la jeunesse face à l'école et la police (Ed. Grasset, 2022).

1.2. La violence des idées fascistes

1) Les violences dites « sociétales » (un terme ambigu) se rapportent au racisme sous toutes ses formes, au sexisme (masculinisme, virilisme, misogynie, anti-féminisme) et à la LGBTQI-phobie, faisant l'apologie des discriminations. À noter l'existence de 26 critères illégaux de discrimination en France.

À l'articulation du sociétal et du social, on trouve le classisme. Celui-ci est pensé d'une part comme un mépris social — y compris en provenance d'un égal — et des discriminations sociales. D'autre part, dans un sens beaucoup plus large et plus fort, il s'entend comme une lourde domination exercée par les classes possédantes contre toutes les autres. On cite souvent dans l'altermondialisme, depuis le mouvement "We are the 99%" de 2011, le 1 % d'en haut, riche et possédant grâce à la finance néolibérale accumulée, face aux 99 % d'en bas, c'est-à-dire l'ensemble des classes sociales populaires, cadres compris.

Ceci étant dit, il existe aussi des violences "inter-catégorielles" (venant d'en bas) et de niveaux variables, qui ne se limitent pas à des affrontements physiques. Celles-ci sont tout à la fois racistes, sexistes et classistes, avec une dimension combinée ou intersectionnelle dans les quartiers populaires. Le terme "inter-catégoriel" mérite une précision : ces violences "de terrain", d'en bas, sont largement soutenues d'en haut, notamment par la hiérarchie policière pour ce qui est du volet institutionnel répressif, et elles sont réclamées par les politiques de droite, de Darmanin à Retailleau.
Du fait des inégalités économiques et sociales et des discriminations diverses, la violence s'exprime dans la société civile (contre les Gilets jaunes, dans les quartiers populaires telle qu'elle nous est montrée par les grands médias, etc.). Toutefois, il y a aussi celle qui surplombe toutes les autres : la violence institutionnelle. Remarquons que la culture viriliste et violente est naturellement produite par les appareils d'État répressifs (police et armée) à forte composition masculine, et moins par les appareils d'État à vocation sociale — même si ce "social" est aujourd'hui dégradé — comme l'École et la Santé. [7]

2) Sur le champ antisocial (classiste) proprement dit, le RN et d'autres forces s'appuient sur ce qui se fait déjà à droite le plus souvent, mais aussi parfois à gauche. Ils ciblent cette "gauche" qui ne propose plus de combat social, écologique, démocratique et laïque d'ampleur, car elle est trop "coulée" dans les institutions de la Ve République et dans le système économique dominant.

Il s'agit alors pour le RN et ses alliés d'appuyer la casse du Code du travail déjà entreprise, en favorisant par exemple le fameux « travailler plus pour gagner plus » de N. Sarkozy, ou de défaire plus encore le statut de la Fonction publique, déjà bien fracturé par les embauches de non-titulaires hors concours. Leur but est de favoriser le travail précaire et mal payé. Le RN prend appui sur une destructivité de classe déjà en cours pour essayer d'aller plus loin.

Il va s'agir aussi de détruire davantage les services publics, à savoir ceux directement au service des besoins sociaux de la population (logement, santé, transport, alimentation) sans passer par le profit. Le projet vise également à démanteler la Sécurité sociale, déjà méconnaissable par rapport au projet de socialisation de 1945. Ce classisme renvoie bien à la destructivité mortifère dénoncée plus haut.

Plus grave encore, il va s'agir d'interdire les syndicats, les réunions syndicales, ainsi que les rassemblements ou manifestations. Et à défaut d'interdictions formelles, il y aura un empêchement d'exercer ces droits de résistance et de transformation sociale. Ce processus s'est déjà réalisé, et pas seulement en France. Le fascisme a très souvent pour ennemis principaux, après les minorités cibles du racisme, les communistes et les marxistes de toutes obédiences. Ce rejet n'a pas de frontières : il dépasse d'ailleurs le cercle des fascistes orthodoxes pour sévir bien au-delà, au sein des droites autoritaires.

PARTIE 2 - LES CERCLES DE LA DÉMOCRATISATION

2.1. Le cadre théorique de la démocratisation : instaurer de plus en plus de démocratie

1) Le problème de la définition de la démocratie au sens technique

Il peut se présenter, de manière pédagogique, sous la forme de cercles allant de la faible démocratie à la pleine démocratie. Ces 5 cercles sont simplifiés pour montrer une gradation démocratique capable de faire pièce à la dépossession citoyenne :

Premier cercle : Les citoyens et citoyennes votent. C'est une première conquête démocratique, bien que très limitée. Solliciter le peuple pour nommer des dirigeants est loin d'être une chose naturelle dans l'histoire. Désormais, à peu près partout, les femmes votent, mais pas les résidents étrangers (sauf les citoyens européens). Dans ce dispositif, ce qui est contrôlé, c'est la bonne compétition entre les candidats, parfois en mesurant les temps de parole. On trouve là deux élites, R. Aron et J. Schumpeter, pour défendre cette démocratie d'élection purement représentative au prétexte d'une prétendue incompétence du peuple [8].

Second cercle : Le peuple est plus sollicité, puisqu'on lui demande son avis sur une question précise où il doit répondre par oui ou par non. On vote alors souvent plus pour un homme ou une femme que pour un projet, restant ainsi dans un spectre démocratique restreint de type référendaire.

Troisième cercle : Le peuple est encore plus sollicité. Après plusieurs mois de "démocratie délibérative" où il consulte et discute dans des réunions de quartier ou des meetings, il se prononce. Cela s'est produit en 1946, mais aussi et surtout en 2004 et 2005, pour aboutir au « non au traité établissant une Constitution pour l'Europe » (TCE) le 29 mai. On sait que ce « non » n'a pas été respecté, mais c'est un autre sujet. À noter que cela peut se réaliser pour des questions concrètes, du type : faut-il un train à la place d'une autoroute pour relier telle ville à telle autre ?

Quatrième cercle : Le peuple est appelé à contrôler les élus, au moins de façon provisoire sur certaines décisions, la révocation y étant également possible. Cette forme de démocratie est aujourd'hui de plus en plus revendiquée, de diverses manières.

Cinquième cercle : Le peuple exerce sa souveraineté directement par le RIC (Référendum d'Initiative Citoyenne) sous plusieurs formes : législatif, abrogatoire, constitutionnel, révocatoire ou convocatoire. Le Parlement existe toujours, mais les citoyens ont la possibilité de prendre l'initiative en toutes choses et à tout moment. Cette forme de démocratie directe est fortement revendiquée depuis le mouvement des Gilets jaunes.

2) Le problème du fil historique du modèle démocratique à choisir dans l'histoire française

On peut en distinguer trois :

Le fil historique bonapartiste, qui a débouché sur la notion de "chef de l'État" pour Pétain. On parle de fil autoritaire "bonapartiste-césariste" si l'on sort de la sphère française. C'est un fil autoritaire (et colonialiste le cas échéant), propre à engendrer des formes variables de dictatures.
Le fil communaliste, issu de la Commune de Paris de 1871, qui a donné la "démocratie conseilliste", autogestionnaire et même les soviets (au sens authentique du terme). Il sert de matrice à la démocratie participative ou à la démocratie délibérative.
Le fil solidariste, venu de Léon Bourgeois (qui a formalisé la doctrine solidariste) et d'Alfred Fouillée (qui l'a adaptée pour le volet "démocratie sociale"). Cette dernière se situe entre la démocratie libérale et la démocratie socialiste des marxistes.

Le terme "social" doit manifestement être pris au sens large désormais. On dirait aujourd'hui qu'il a aussi un volet fiscal (tant les riches sont peu ou pas imposés), territorial (besoin de services publics à la campagne, moins de drogue et de violence dans les quartiers populaires) et écologique. La "démocratie sociale" est aussi laïque, démocratique et inclusive (sans racisme, ni sexisme, ni classisme) : elle construit des mécanismes d'éradication du racisme et de solidarité entre les générations comme entre les classes. Elle s'appuie sur un État social fort — la "main gauche" de l'État — que l'on retrouvera après-guerre en 1945-1946 sous forme de socialisation (Sécurité sociale) et d'étatisation (les nationalisations comme types d'appropriation publique pouvant évoluer en appropriation sociale).

2.2. Quels choix possibles ?

1) Le réel d'une crise

Les Français sont en grande défiance par rapport à la démocratie représentative existante. Le Baromètre 2025 de la confiance politique du Cevipof documente ce grand désarroi démocratique. 78% trouvent qu'elle fonctionne mal et seuls 26% d'entre eux ont confiance dans la politique sont en perte de confiance par rapport à la politique. Selon un extrait de La démocratie en crise du site The conversation, « L'une des demandes, c'est un besoin d'autorité : 73 % souhaitent "un vrai chef en France pour remettre de l'ordre", contre 60 % en Allemagne et en Italie. Elle se double d'une volonté marquée de mise en œuvre d'une démocratie directe avec un fort soutien des Françaises et des Français aux référendums et à une démocratie plus horizontale et participative. »

Que dire de la contradiction entre le souhait d'un chef autoritaire et l'aspiration à une démocratie horizontale et participative, alors même que le Président de la République française bénéficie déjà de pouvoirs qu'aucun autre président d'une démocratie n'égale ? Un seul pays a copié-collé notre constitution (elle-même issue de celle de Weimar qui a permis l'accession au pouvoir de Hitler) : la Russie. Macron et Poutine bénéficient historiquement des mêmes pouvoirs institutionnels. Or, que disons-nous de la Russie : qu'elle serait une démocratie ?

Nous avons déjà un chef d'État autoritaire qui a à son actif :

Des violences policières légitimées, mais ayant fait l'objet de condamnations internationales ;
La dégradation de la justice sociale et le recours à la brutalisation des institutions (l'article 49.3 utilisé 24 fois ; la dissolution de l'Assemblée nationale sans les consultations d'usage) ;
Le recours à des dispositifs démocratiques innovants sans en tenir compte par la suite (cahiers de doléances, conventions citoyennes) ;
Le court-circuitage systématique des corps intermédiaires et des syndicats ;
L'exercice du pouvoir par le mensonge ;
Le favoritisme de la classe des ultra-riches tout en favorisant la hausse de la pauvreté.

Mais peut-être que cette contradiction vient d'un brouillage organisé par les gouvernements de l'Union européenne, qui payent pour vendre leur souveraineté nationale au profit d'une souveraineté européenne bénéficiant fortement aux multinationales et à leurs actionnaires par le biais des traités internationaux. Cela survient alors que seulement 45 à 57% des Français jugent l'appartenance à l'Union européenne comme “une bonne chose”, et qu'un seul Français sur cinq souhaite un renforcement des pouvoirs de décision européens [9].

2) Le choix d'une alternative démocratique

Face à cette crise globale, deux voies s'ouvrent : celle de la continuité dans la fascisation ou celle d'une rupture vers la démocratisation. La démocratisation ne peut pas se réduire à un aménagement technique de l'existant, mais doit prendre la forme d'une extension continue des cercles démocratiques, en redonnant au peuple la maîtrise directe de ses institutions.

Cela implique de rompre avec le fil bonapartiste de la Ve République pour renouer avec les fils communaliste et solidariste. Cette reconstruction passe par :

La mise en place du Référendum d'Initiative Citoyenne (RIC) sous toutes ses formes pour consacrer la souveraineté populaire directe ;
Le rétablissement et l'extension des services publics et de la Sécurité sociale, conçus comme des outils de démocratie sociale et de reconquête face au capitalisme transnational ;
L'instauration d'une planification écologique et d'une fiscalité fortement redistributive pour tarir les inégalités qui font le lit de l'extrême droite.

Contre la destructivité et la régression, l'alternative réside dans une démocratie inclusive, sociale, laïque et écologiste, capable d'opposer la raison solidaire et internationaliste à la barbarie qui vient.

Christian Delarue est membre de l'Espace démocratie d'Attac France et président du CADTM France.

[1] Ce propos reprend et aménage, avec des membres de l'Espace démocratie d'Attac France, celui plus ancien d'une conférence donnée par l'auteur à Saint-Lô comme membre de la commission contre l'extrême-droite du MRAP et comme président du CADTM France accessible sur les sites du CADTMet du Mrap.

[2] CADTM International : Unir les forces de la gauche, sur tout le globe, pour affronter la montée de l'extrême droite et les agressions impérialistes.

[3] Entreprisocène avec richocène forment le capitalocène. Entreprisocène est cité dans Vortex, faire face à l'Anthropocène de Laurent Testot et Nathanaël Wallenhorst (Payot et Rivages, 415 p., 2023). Anthropocène : sonne "tous coupable" ce qui est faux : Entreprisocène : Daniel Bachet et les finalités de l'entreprise.

[4] Le débat sur les dernières confessions de Jean-Marie Le Pen est présenté notamment dans deux articles :
– Ivanne Trippenbach, 2025. Les dernières confessions de Jean-Marie Le Pen sur la torture pendant la guerre d'Algérie : « Je le fais sous les ordres de mon capitaine ». Le Monde, 10 janv.
– Histoire coloniale et postcoloniale, 2025. Torture : nouveaux aveux de Le Pen, explications embarrassées de Philippe Collin. Blog Mediapart, 13 janv.

[5] Lire L'O.A.S. contre de Gaulle par Jacques Delarue (Fayard, 1994).

[6] La magistrate Magali Lafourcade a été interrogée plusieurs fois sur plusieurs radios. On trouve du plus ancien, une réflexion sur l'État de droit, à son alerte récente.

[7] Voir Pour la contribution des femmes à la paix civile et aux droits démocratiques de Martine Boudet.

[8] Sur ce point, voir le dernier chapitre des Essais de critique marxiste, Histoire, esthétique, politique de Jean-Jacques Goblot (La Dispute, 2011).

[9] Enquête Cevipof, 2025. Les Français sont-ils toujours pro-européens ?

Contre un césarisme antidémocratique, une constituante

2024-09-07T17:06:00Z

Ce conseil lancé il y a quelques années par Alain Duhamel fut écouté : « Il faut qu'Emmanuel Macron se représidentialise, voire qu'il se rebonapartise. » (03/10/2018 sur RTL) ! Diable ! Alain Duhamel voulait ainsi inverser le processus de démocratisation de la "démocratie réellement existante" au lieu de le poursuivre. Entreprise réactionnaire !

Emmanuel Macron s'est mué au fil des ans en Bonaparte pratiquant ce qu'on a pu appeler jadis un "césarisme démocratique » (1 ) oxymore dans lequel l'élément démocratique est de plus en plus faible et l'élément autocratique renforcé car il y a bien des élections - sans trucage comme dans les démocratures (autre oxymore) - mais Macron se moque du résultat en nommant une personnalité issue d'une formation minoritaire (que 5,4% des voix le 7 juillet dernier) ! Il s'est moqué du peuple démocratique (celui de gauche surtout) tout l'été ! Il a perdu toute légitimité. La colère est là !

Du démocratique à l'économique et au social !

Au lieu de nommer Julie Castets il a remplacé Gabriel Attal par Michel Barnier connu comme grand serviteur des classes sociales dominantes. Tout comme Macron, qui ne voulait pas d'une Première ministre de gauche favorable à la résorption de l'écart entre les très riches et le peuple. Le sacro-saint fétichisme de l'Économie dominante s'y opposait.

Emmanuel Macron dispose autour de lui d'une "gouvernance oligarchique" avec une armée d' experts choisis pour faire pièce au Parlement - phénomène analysé jadis par Dominique Rousseau (2 ) - mais aussi pour contrôler le Premier ministre (lire Cécile Duflot en 3 ) et notre César peut se comporter ainsi en chef de "start-up nation », un César que l'on sait tourné vers la finance actionnariale qui nourrit tant la classe financière (4) à haut niveau de dividendes et ce au détriment de toutes les classes sociales populaires au sein des 99%. Il faut bien souligner encore que son césarisme est aussi classiste (5) tout en soutien de classe des rentiers du 1% et de leur prédation !

Les droites conservatrices de l'ordre inégalitaire trouvent toujours des motifs pour plus d'autorité contre le peuple, lequel, comme du temps de Debré, n'est pas là pour délibérer en citoyen mais pour passer du travail salarié assidu - sans RTT - au canapé du soir avec "télévision Bolloré" . Les appareils d'influence idéologique qui dominent la société incitent à croire que son voisin chômeur indemnisé est plus nuisible que l'actionnaire du 1% qui vampirise le pays ! Et on s'étonne que des pro-RN regardent aussi bien vers le bas (le voisin ) que vers le haut (le bénéficiaire de gros dividendes) ! Ce qu'on nomme "conscience triangulaire" (cf. commentaire).

Renouer avec la démocratisation

Emmanuel Macron est donc bien un César surplombant avec mépris d'une démocratie délégataire dont nul ne cherche sa transformation. Des solutions de démocratisation avec pouvoirs aux citoyens sont à proposer pour valider un triptyque d'émancipation : le démocratique, le social, l'écologique ! Il revient à une Constituante d'en discuter.

Relevons qu'il y a des risques sociaux pour ce coup de frein droitier du président en mode autocrate : C'est qu'une large fraction de la population instruite de la chose démocratique - nous ne sommes plus au XIXe siècle - voulait tout le contraire, soit continuer à démocratiser les institutions et la société, en approfondissement (avec plus de pouvoirs démocratiques réels) et en extension (au-delà du champ politique traditionnel) . La question des mandats, et pas seulement la limitation des cumuls horizontaux (ici et là) ou verticaux (exemple : 3 X 3 ans ou 3X 5 ans) doit être posée dans une Constituante : le mandat contraignant aussi (où et quand imposer un mandat-contrôle ? - à débattre). Il faut aussi débattre du référendum d'initiative citoyenne : le RIC.

Nous suivons là André Bellon pour qui cette démocratisation passe par une Constituante élue au suffrage universel (6). Nous (7) qui avions complété le propos de Dominique Rousseau en automne 2023 (renvoi 7).

1) "C comme Césarisme démocratique" (développé dans un Que sais-je ? ancien sur le bonapartisme de feu Frederic Bluche)

2) Dominique Rousseau évoque une "sorte d'oligarchie" dans Libération mais pas spécifiquement pour Macron : son texte est de 2007.

3) Lire le texte sur Médiapart de Cécile Duflot

4) Classe financière (ou rentière)

5) C comme classisme

6) André Bellon, spécialiste de la Constituante. Ici je cite deux textes de lui dont un date de 2014 : ici et là. On a une récidive car André Bellon rappelle dans son texte d'avril 2014 "l'offense faite au suffrage universel par la signature, le 13 décembre 2007, du traité de Lisbonne, jumeau du TCE rejeté par les Français (et les Néerlandais) qui a néanmoins frappé les esprits".

7) Nous : Pour les membres d'ATTAC Démocratie une "démocratisation de notre démocratie césariste est nécessaire". lire ce texte de 2023, et sur le RIC.

L'hypocrisie politique du référendum dans notre démocratie représentative

Commission Démocratie — 2023-08-14T16:24:45Z

Le référendum est de plus en plus réclamé, des Gilets jaunes aux manifestants contre la réforme des retraites, qu'ils soient d'initiative citoyenne ou d'initiative présidentielle. Qu'en est-il de leurs différences ? Comment le premier référendum de la Ve République s'est mis en place ?

La Constitution a-t-elle été réellement élaborée par le peuple ? Quel est le but recherché par l'organisation d'un référendum ? Relève-t-il de la démocratie directe ou de la participative ? Comment jauger la démocratie réellement existante durant un mandat présidentiel ? Macron aura-t-il recours au référendum ? Le texte tente d'apporter des éléments de réponse à ces questions.

Prenons le premier référendum de la Ve République, celui qui a instauré la Constitution actuelle. La question était rédigée ainsi : « Approuvez-vous la Constitution qui vous est proposée par le gouvernement de la République ?
Si le peuple était réellement souverain, ce référendum aurait dû être précédé plusieurs mois avant l'élaboration du texte constitutionnel d'une question qui pourrait ressembler à celle-ci : « Pour rédiger le texte de la future Constitution qui sera soumise au référendum, voulez-vous que son élaboration soit le fait du gouvernement ou soit le fait du Parlement ou soit le fait d'une Assemblée constituante dont les membres seraient tirés au sort parmi les citoyens ? » Or, il n'en a rien été.

Quelques questions sur l'élaboration de l'actuelle Constitution

Le 2 juin 1958, l'Assemblée nationale vote trois lois importantes, qui seront promulguées le 3, en faveur du nouveau gouvernement :
• une loi accordant au gouvernement les pouvoirs spéciaux en Algérie ;
• une loi accordant les pleins pouvoirs législatifs pour six mois au chef du gouvernement (De Gaulle). Les pleins pouvoirs lui permettent de modifier la législation par des décrets dénommés "ordonnances" à l'exclusion de certaines questions comme les libertés fondamentales des citoyens ;
• une loi constitutionnelle modifiant la procédure de révision de la Constitution, prévue par l'article 90 de la Constitution de 1946, jugée trop lente. Elle impose au gouvernement des conditions de procédure, et lui confie le soin d'élaborer un avant-projet qui doit être soumis ensuite à l'avis d'un organisme créé spécialement pour l'occasion, le Comité consultatif constitutionnel. Le gouvernement, après avoir adopté un projet définitif de Constitution, a l'obligation de le soumettre au peuple par référendum.

Les citoyens n'ont donc pas été consultés sur un texte qui édictera pourtant en son article 2 son principe : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » renforcé par un alinéa de l'article 3 : « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice », mais préalablement annulé par l'alinéa qui le précède : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

S'agissant du référendum nommé ainsi, on peut alors se poser des questions : la Constitution donne-t-elle au peuple l'initiative des questions, instituant ainsi un instrument de démocratie directe, ou est-ce que nos représentants ont besoin de recevoir un avis du peuple instituant ainsi un instrument de démocratie participative ?
On trouve la réponse dans les articles 11, 60, 61, 72-1, 88-5 et 89. La réponse est claire : à aucun moment, le peuple ne détient l'initiative de la question.

Par ailleurs, la loi du 2 juin 1958 a énoncé cinq principes que le gouvernement devait mettre en œuvre dans la nouvelle Constitution :
• le suffrage universel est la seule source du pouvoir ;
• le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés afin que chacun assume la plénitude de ses attributions ;
• le gouvernement doit être responsable devant le Parlement ;
• l'autorité judiciaire doit demeurer indépendante ;
• la Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples associés.

On le voit, à aucun moment il n'est fait mention du peuple, sauf lorsqu'il s'agit des peuples hors métropole.
Officiellement, l'histoire dit que ces conditions et ces principes cherchent à éviter tout rapprochement avec le vote des pleins pouvoirs par le Parlement, le 10 juillet 1940, au maréchal Pétain.
Exit donc toute idée de démocratie directe et la mise en place de principes et d'instruments s'y rapportant concrètement. S'il y en avait eu, ceux-ci auraient pu être édictés ainsi :
• Le peuple dispose du pouvoir de contrôle de ses représentants.
• Le peuple dispose d'une initiative législative.

Or, non seulement il n'en a rien été, mais depuis, deux textes ont singulièrement renforcé le pouvoir du président et du gouvernement. Ce furent :
- le référendum du 28 octobre 1962 qui portait sur l'élection du président de la République au suffrage universel direct, transformant ainsi un régime parlementaire en un régime semi-parlementaire présidentiel.
-le référendum du 24 septembre 2000 qui portait sur la réduction du mandat présidentiel à cinq ans, sans qu'aucune autre réforme constitutionnelle ne soit votée à cette occasion (c'est le "quinquennat sec").

« La réforme sera accentuée par l'inversion du calendrier électoral, adoptée l'année suivante avec la loi organique du 15 mai 2001 qui édicte : « Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection ». Les élections législatives se tiennent désormais après l'élection présidentielle, ce qui permet de donner au président nouvellement élu une majorité parlementaire pour mettre en place son programme politique ». (Vie publique)
Le site gouvernemental Vie Publique nous dit : « Justifié sous la IIIe et la IVe République, le septennat était devenu inadapté depuis l'élection du Président au suffrage universel direct. La différence entre la durée du mandat présidentiel et celle du mandat des députés (5 ans) multipliait les risques de cohabitation entre le Président et le Premier ministre (issu de la majorité parlementaire). »

La cohabitation est donc un risque. Mais un risque pour qui ? Pour le président ou pour le peuple ? Rappelons au passage que cette loi a été le fait de l'initiative du Premier ministre de l'époque qui se voyait déjà à l'Élysée, Lionel Jospin. Et c'est pour cela que nous avons depuis à l'Assemblée nationale une majorité présidentielle aux ordres puisqu'elle a bénéficié pour être élue de « la prime au vainqueur » qui n'est autre que le président fraîchement élu. Ce qui, au passage, nous indique la préférence pour son pouvoir plutôt que celui du peuple qui animait Jospin.

Quelques questions sur le référendum français

Pour en revenir au référendum, ils ont été au nombre de 9, en tout et pour tout, durant les 64 années d'existence de la Ve République. Le dernier datant de 2005 pour lequel, il n'est jamais inutile de rappeler que le peuple a refusé le Traité européen, mais que celui-ci lui a été imposé deux ans plus tard sous la forme du Traité de Lisbonne voulu par Sarkozy en dépit de la volonté exprimée du peuple français. Depuis, il s'est passé dix-huit années sans référendum. Les différents gouvernements n'ont donc plus eu besoin de l'avis du peuple !
Arrêtons-nous sur le statut du référendum français : relève-t-il de la démocratie directe (le peuple décide) ou de la démocratie participative (le peuple donne son avis) ? D'aucuns diront que le référendum français relève de la démocratie directe, puisque le résultat du vote détermine la loi. C'est méconnaître la démocratie directe qui veut que le peuple rédige la question et vote la réponse. Or, en France, c'est le Président qui pose la question annulant de fait l'instrument de démocratie directe. Cette manière de procéder conduit le Président à se servir du référendum comme d'un plébiscite. Si le peuple vote pour, le Président est confirmé dans son rôle, si le peuple vote non, le Président est désavoué et, par conséquent, le peuple s'attend à ce qu'il se retire. De Gaulle avait quitté immédiatement le pouvoir lors du référendum de 1969, mais Chirac est resté en 2005. Alors qu'est-ce qui diffère entre une question posée par un président de la République et celle que pose le peuple ? Celle du président - « Etes-vous pour ou contre ? » - attend une réponse oui ou non, tandis que le peuple propose un choix de solutions, « préférez-vous ceci ou cela ou encore ceci ? ».

La France est-elle une démocratie ?

Devons-nous en tirer pour conclusion que la France n'est pas une démocratie ? Non, car le peuple décide bien en choisissant oui ou non au suffrage universel et que cela a un effet immédiat sur la loi. Mais on est à mi-chemin entre la démocratie directe et la participative. C'est ce type de constat qui montre le niveau de démocratie réellement existante dans la démocratie représentative, car celle-ci n'est en fait qu'un régime représentatif dans lequel on met plus ou moins d'éléments de démocratie. C'est ainsi qu'au sein même de la Ve République, on pourrait jauger de la démocratie réellement existante pour chacun des présidents que nous avons eus. On peut dès à présent mettre d'un côté les présidents qui ont utilisé le référendum et ceux qui n'y ont jamais eu recours. On peut aussi voir ceux qui ont utilisé l'article 49.3 (par le biais de leur Premier ministre, le seul qui détient ce pouvoir en réalité, mais qui tient sa place de la volonté du président) pour imposer au peuple une mesure majoritairement impopulaire, ceux qui l'ont utilisé pour éviter à la majorité présidentielle de se diviser, et ceux qui ne l'ont jamais mis en œuvre.

D'autres critères peuvent être analysés. Par exemple, les conventions citoyennes, le grand débat, les cahiers de doléances qu'Emmanuel Macron a utilisés relèvent de la démocratie participative. Là encore, on peut regarder ce qu'il a fait des avis donnés lors de ces consultations pour juger de la démocratie réellement existante. On peut, par exemple, nous rappeler ce qu'il a dit avant la Convention citoyenne pour le climat et ce qu'il a dit et fait après. En avril 2019 il avait promis « Ce qui sortira de cette Convention, je m'y engage, sera soumis sans filtre soit au vote du Parlement, soit à référendum, soit à application réglementaire directe. », mais en décembre 2020, nous avons eu droit à ceci : « J'ai 150 citoyens, je les respecte, comme des parlementaires, mais je ne vais pas dire parce que ces 150 citoyens ont écrit un truc que c'est la Bible, ou le Coran ou que sais-je. » (Relevons le savoureux « je les respecte, comme des parlementaires »). On peut aussi voir de quelle manière le pouvoir utilise la police lors des manifestations. Etc.

Pour en revenir au sujet qui nous intéresse, on l'a vu, dès avant la rédaction de la Constitution de 1958, le peuple a été écarté de son élaboration. Dès lors, comment s'étonner qu'aucun instrument de la démocratie directe n'existe en France ? Comment s'étonner que si peu de référendums semi-directs ont été organisés ? Comment s'étonner qu'après un désaveu au Traité européen de 2005, aucun gouvernement n'ait voulu proposer un nouveau référendum ?

Emmanuel Macron va-t-il organiser un référendum ?

Emmanuel Macron dit vouloir une réforme des institutions. Cela touche à l'équilibre des pouvoirs et donc intéresse grandement le peuple. Sera-t-il associé à la réflexion ? Rien n'est moins sûr. Celle-ci était prévue au premier trimestre 2023. Mais il y eut à la place une réforme des retraites majoritairement impopulaire imposée par le 49.3 et autres articles antidémocratiques (40, 44,2, 44,3, 47,1) limitant le débat des parlementaires. Pourtant, ça ne serait que partie remise et le projet serait toujours sur la table, piloté, comme de bien entendu, par le gouvernement. Entre autres choses, Macron veut baisser le nombre des députés. Cela revient à dire qu'il cherche à augmenter la distance entre les représentants et leurs électeurs (après tout, il n'y a aucun contact entre les députés européens et ceux qui ont élu des listes, alors pourquoi pas pour nos députés ?).

Engagera-t-il une Convention citoyenne sur le sujet ? Rien n'est moins sûr, car le sujet est brûlant pour les citoyens qui sont en manque de reconnaissance politique et prompts à manifester, et cela de manière de plus en plus rassemblée. Pour autant, Macron a promis lors de son discours de réception des conclusions de la Convention citoyenne portant sur la fin de vie : « Je souhaite à ce titre que cet instrument désormais mûr de la Convention citoyenne soit mis en œuvre pour d'autres sujets. C'est pourquoi je compte dans les prochaines semaines saisir le Conseil économique, social et environnemental sur d'autres questions relatives à la vie de la Nation. ». Depuis lors, nous avons eu 100 jours d'apaisement ponctués régulièrement par de sympathiques casserolades et de 5 jours d'émeutes beaucoup moins sympathiques avec déclarations factieuses du syndicat policier majoritaire et dissensions au sein de l'exécutif.

Quoi qu'il en soit, Convention citoyenne ou pas, ne doutons pas un seul instant que cette réforme des institutions n'a pour objectif que de renforcer encore un peu plus le pouvoir du président d'une manière ou d'une autre. Le pire étant qu'il trouve un subterfuge pour se représenter une troisième fois. Cela transpire tellement qu'on peut être certain que le peuple ne sera pas consulté sur la manière dont cette réforme des institutions doit être enclenchée. Soyons certains que jamais cette question ne nous sera proposée par référendum pré-réforme : « Pour rédiger le texte de la future réforme des institutions qui sera soumise au référendum, voulez-vous que son élaboration soit le fait du gouvernement ou soit le fait du Parlement ou soit le fait d'une Convention citoyenne dont les membres seraient tirés au sort parmi les citoyens ? » Pourquoi ? Parce que la Convention citoyenne dépend du bon vouloir du président et qu'elle n'est pas prévue à la Constitution ; parce qu'Emmanuel Macron veut une réforme à sa main et à elle seule ; parce qu'il veut réduire le pouvoir de l'Assemblée nationale en bon autocrate qu'il est ; parce qu'il dénie aux Conventions citoyennes tout pouvoir de décision ; parce qu'il ne prendra jamais le risque qu'on lui retire l'ombre d'un pouvoir ; et parce qu'il méprise le peuple des citoyens français. Alors, croire à un possible référendum, la réponse vous appartient…

Ressources
Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur
Quels ont été les temps forts de l'élaboration de la Constitution ?
Wikipédia : Constitution française du 4 octobre 1958
Les référendums de la Ve République et leurs résultats
Déclaration de M. Emmanuel Macron, président de la République, concernant les conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie, à Paris le 3 avril 2023.
La réforme de 2000 sur le quinquennat présidentiel
Convention pour le climat : comment a évolué le "sans filtre" d'Emmanuel Macron
Sciences citoyennes : Dossier : les Conventions Citoyennes

Pour des médias au service des citoyens

Commission Démocratie — 2022-03-06T21:17:58Z

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Zemmour et les thèmes d'extrême droite propulsés sur le devant de la scène par les grands médias en 2021 ; Macron créé et porté aux nues par la plupart des médias en 2016 ; la Constitution européenne défendue contre vents et marées en 2005 par les mêmes, ou quelques années auparavant l'extraordinaire matraquage sécuritaire des médias autour d'un fait divers, l'agression d'un homme de 72 ans, à deux jours du premier tour de la présidentielle de 2002...

Les médias réussissent à l'évidence à manipuler l'opinion, même si exceptionnellement comme en 2005 ils ne réussissent pas à imposer leurs vues. Les médias ne sont cependant pas des objets volant au-dessus des citoyens (1) dans un ciel politiquement neutre et éthéré. L'immense majorité de la presse et des médias audiovisuels appartient en effet à quelques oligarques, et plus précisément à neuf milliardaires (2). Ce n'est pas pour d'improbables dividendes que ces citoyens fortunés ont dépensé des millions d'euros pour acheter ces médias, mais bien pour les contrôler, afin d'exercer une influence peu scrupuleuse, avant tout politique, sur l'opinion publique, malgré ce qu'ils peuvent prétendre... et pour empêcher toute enquête sur leurs affaires (3). Ces milliardaires font main basse sur l'opinion et donc sur les choix politiques des citoyens.

Pourtant, la démocratie est le système politique censé donner aux citoyens et à eux seulement le pouvoir de définir leur avenir...

1. Chercher, recevoir et répandre informations et idées

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 énonce en son article 11 que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. » La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 précise ce droit en son article 19 : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. » Cependant, la France est l'un des rares pays où cette liberté n'est pas expressément consacrée par la Constitution, à la différence des États anglo-saxons et de la grande majorité des nations européennes. La Constitution française ne « garantit les expressions pluralistes des opinions » qu'aux partis et groupements politiques. Il a fallu attendre la décision du 16 juillet 1971 — par laquelle le Conseil constitutionnel a considéré que les lois qui lui étaient déférées devaient être conformes à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen — pour que la liberté d'expression acquière une valeur constitutionnelle.

Si tous les citoyens ont bien le droit théorique de chercher, de recevoir et de répandre les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit, ce droit semble assez proportionnel à leur capital financier en premier lieu, intellectuel et médiatique en second lieu. De fait, ce droit est réservé aux plus riches et à ceux qui les servent, et interdit à la masse des citoyens. Que l'on compare l'immense influence de Bolloré dans les médias et l'édition et l'impossibilité des classes populaires d'avoir accès aux médias comme l'ont dénoncé les Gilets jaunes ou par exemple Youcef Brakni, membre du comité Justice pour Adama : « Quand on est un militant des quartiers populaires, antiraciste, et encore plus quand on est musulman, c'est quasiment impossible d'avoir accès aux grands médias. »

Les médias sont un élément essentiel de la vie politique d'une communauté, de la commune à la nation (ou à l'Union européenne). Ils participent aux échanges d'informations, d'analyses et de propositions entre citoyens, indispensables à la vie démocratique. Les citoyens doivent en effet pouvoir s'informer et échanger entre eux, car c'est à eux de débattre. Il s'agit donc du droit d'accès à l'information comme du droit de diffusion de l'information. C'est grâce à ces échanges que chaque citoyen forme son analyse et imagine un avenir pour lui-même, pour ses proches comme pour l'ensemble de la communauté des citoyens. Ces échanges sont donc une condition élémentaire de la vie démocratique.

On peut distinguer cinq types d'échanges au sein de la population :

– Les échanges privés entre amis ou proches, c'est-à-dire entre des gens qui se connaissent : lors de rencontres familiales ou amicales, au sein d'associations de fait ou de droit, par courriers, courriels et d'autres outils numériques. Ces échanges sont un droit absolu, la puissance publique ne doit jamais intervenir, si ce n'est pour le faire respecter.

– Les réunions publiques donnant lieu essentiellement à des échanges des organisateurs vers le public, très secondairement du public vers les organisateurs et au sein du public. Les manifestations dans la rue s'adressant au pouvoir en place peuvent être considérées de ce point de vue comme des réunions publiques, dont les messages s'adressent à lui. Le droit de réunion et le droit de manifestation sont donc essentiels et doivent être respectés.

– Les médias de masse périodiques : presse papier (4) ou en ligne, mais aussi moteurs de recherche et réseaux sociaux qui collectent et filtrent les informations. La communication est unidirectionnelle, du média vers ses lecteurs ou auditeurs. Cela intègre aussi les lettres des lecteurs et articles de blog mis en avant par les rédactions, ces lettres et articles de blog étant des informations parmi d'autres. Cela n'intègre pas les blogs eux-mêmes, même si ces blogs sont associés à un média (comme le blog de Mediapart).

– Les blogs et réseaux sociaux non filtrés, c'est-à-dire des espaces où chacun peut écrire (à condition de s'inscrire, éventuellement en payant) et être lu par d'autres sans qu'aucun système ne favorise la lecture de certains articles. Quand la lecture est orientée par un algorithme ou tout autre système, cela devient un média. L'information des blogs et réseaux sociaux non filtrés est multidirectionnelle. Ce type d'échange est peu efficace sur le plan de la communication en raison de la multiplicité des articles, mais est plutôt à considérer comme une base d'informations, chaque article étant une information, reprise ou non par les médias.

– Les livres, films, chansons, etc. qui jouent le rôle de médias mais ne sont pas périodiques, chacun ne traitant que d'un sujet. L'information est unidirectionnelle. Ces échanges sont contrôlés pour l'essentiel par les grands éditeurs.

Hors les échanges privés, tous ces échanges d'informations et d'opinions forment un espace de discussion politique public, ouvert à tous, qu'on appelle plus communément la sphère publique ou l'espace public. Les médias sont l'élément central et particulièrement problématique de cet espace public, car ils organisent l'essentiel des échanges d'informations et d'idées entre citoyens, en favorisant outrageusement certains intérêts.

2. Les six activités des médias

L'activité d'un média peut être scindée en six étapes :

– La première étape du travail d'un média est de collecter des informations de toute origine. C'est le rôle exclusif des multiples agences de presse existantes dans le monde. Des enquêtes de journalistes, parfois reprises par des agences de presse, y contribuent. Les médias de qualité enquêtent et ne se contentent pas des informations des agences de presse. Certains se contentent des agences. La collecte des informations est obligatoirement partielle, des millions voire des milliards de faits, de données, d'idées arrivant chaque jour dans le monde. Partielle, et donc partiale selon les critères choisis par les agences de presse et les journalistes.

– La deuxième étape de l'activité des médias est d'opérer une sélection dans la masse des informations collectées : choisir la ou les agences de presse consultées, mettre en avant certains faits, laisser tous les autres dans l'ombre. On l'a vu lors de la surexposition évidente des candidats Macron et Zemmour. Mais la sélection est le plus souvent insidieuse, invisible, quotidienne. Par exemple, mettre en avant les crimes de sang, les cambriolages, les incivilités, et laisser dans l'ombre les accidents du travail qui sont très nombreux (5), les escroqueries en col blanc bien plus coûteuses, les violences symboliques, les humiliations quotidiennes subies par des millions de gens. Ou insister sur les petites arnaques à la sécurité sociale, les différences de revenus au sein des plus pauvres et de la petite classe moyenne, mais ne jamais évoquer les extraordinaires différences de revenu et de richesse entre la masse de la population et les 1% les plus riches qui nous ramènent à la situation du 19e siècle. Ou traiter l'actualité étasunienne, qu'elle soit politique, sociale ou météorologique, presque comme l'actualité nationale, mais ne jamais traiter de l'actualité des centaines d'autres pays étrangers, y compris de nos voisins immédiats, si ce n'est lors des changements de gouvernement (6). La principale composante du pouvoir des médias est sans doute le caractère quotidien et insidieux de cette sélection des sujets diffusés, délimitant ainsi majoritairement périmètre et contenu du débat public.

– La troisième étape du travail des médias est de vérifier les informations prises en compte en recoupant les sources, en tenant compte de la crédibilité de chacune d'entre elles.

– Ensuite, les médias mettent en forme les informations sélectionnées et vérifiées : cela peut aller de simples copier-coller à une véritable synthèse écrite avec talent, de l'article en première page ou aux heures de grande écoute à l'entrefilet relégué en pages intérieures ou en pleine nuit. De la qualité de cette mise en forme et de l'exposition dépend l'impact des informations sélectionnées.

– La mise en forme s'accompagne d'analyses et de commentaires, qui orientent bien évidemment la pensée du lecteur ou de l'auditeur. Analyses et commentaires sont souvent assez explicites, c'est-à-dire clairement différenciés de l'énoncé des faits et présentés comme tels. Mais la seule sélection des informations portées à la connaissance du public – la deuxième étape du travail des médias – induit l'analyse. Par exemple l'insistance d'un média sur les faits divers, ou sur les accidents du travail, indique au lecteur, à l'auditeur ou au téléspectateur que ces types d'évènements sont importants et doivent être combattus prioritairement. Ainsi analyses et commentaires sont-ils systématiques au sein des médias, explicites ou insidieux.

– Une dernière activité fréquente des médias est de déduire des analyses et commentaires des solutions potentielles, de faire des propositions.

Ces différentes étapes de l'activité des médias (collecte, sélection, vérification, mise en forme, analyse, propositions) ne sont pas systématiquement présentes, et peuvent être remplies plus ou moins sérieusement. On peut considérer que la présence explicite ou implicite des cinq premières définit un organe d'information et, plus précisément, un média de masse périodique dont nous avons donné quelques exemples plus haut.

3. Médias et démocratie

Quels sont les devoirs des médias ou plutôt les conditions nécessaires d'un système médiatique au service des citoyens et de leur libre choix ?

Un citoyen qui ne connaît pas les faits importants ni les analyses et propositions plus ou moins fécondes de ses concitoyens, donc un citoyen mal informé, ne peut débattre ni faire de choix en conscience.

C'est pourquoi sans information, la démocratie est impossible.

Une société démocratique doit garantir le droit complet à l'information de ses citoyens : le droit de chercher, de recevoir et de répandre les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit, comme le définit la Déclaration universelle des droits de l'homme que nous avons rappelée plus haut. C'est le rôle et le devoir des médias de réaliser pour tous ce droit à l'information pluraliste et contradictoire, c'est-à-dire qui tienne compte de la variété des perceptions des citoyens, de leurs idées et propositions, et pas seulement de la prescience, des idées et propositions des élites (élites journalistiques comprises) ou de celles des puissances économiques.

Informer est un devoir qui ne saurait avoir de limites. Informer et être informé est un droit, qui ne peut donc être empêché. Tous les domaines de la vie sont concernés : politique, écologie, culture, sciences, art, divertissement, etc. Le premier objectif doit être cependant d'informer le citoyen sur l'organisation de son espace politique (sa commune, sa région, son pays, l'UE, le monde...) de manière à ce qu'il puisse réfléchir et faire des choix en conscience.

La liberté de la presse dans notre société néolibérale est surtout la liberté des entreprises de presse, de radio et de télévision, et donc de ceux qui les contrôlent, de faire et de produire ce qu'ils veulent ; ce n'est que la liberté sans frein concédée à des investisseurs privés, voire des États étrangers (7), de s'approprier des médias ou d'en créer, par exemple des réseaux dont ils contrôlent le fonctionnement par des algorithmes de leur choix. La multiplicité des médias et des offres thématiques ne doit pas faire illusion : elle ne garantit absolument pas la pluralité des contenus ni la diversité des options politiques et des aspirations culturelles. Par exemple combien parmi les nombreux médias actuels sont-ils critiques du néolibéralisme ? Tous ceux qui investissent actuellement dans la presse ont ce pouvoir extraordinaire d'orienter les décisions politiques des citoyens : non pas en raison de la qualité de leurs analyses ou de leurs propositions politiques, mais seulement en raison du niveau de leur compte bancaire, de leur puissance et de leur réseau. La capacité de chacun à orienter la ligne politique des médias et donc le vote des citoyens est proportionnel à sa richesse : c'est totalement contraire à la démocratie. L'information est un bien commun, et non une marchandise au service d'intérêts particuliers ou mercantiles. Elle appartient au peuple, c'est-à-dire à tous ceux qui habitent le territoire, tous égaux, et non à quelques-uns. Bien commun essentiel à la démocratie, l'information devrait être un service public au sens de service au citoyen et non au sens de service de l'État.

Les droits d'informer et d'être informé ne peuvent être garantis que par le pluralisme, c'est-à-dire le pluralisme des opinions de toutes natures (« pluralisme des courants d'expression socioculturels » « pluralisme des courants de pensée et d'opinion ») (8). Le pluralisme suppose que la multiplicité toujours souhaitable des médias favorise la pluralité des opinions et la diversité des points de vue, mais aussi fasse droit à la variété des goûts et des cultures. Informer n'est pas manipuler : l'information doit être vérifiée, recoupée et débattue. Cela suppose que le journaliste et son média soient professionnels, transparents, indépendants et libres. Le système de l'information doit donc diversifier les médias de manière à ne pas produire – ou produire le moins possible – d'informations non vérifiées, non recoupées et non débattues.

Le droit à l'information concerne tous les aspects de la vie économique, sociale et politique. Il ne saurait, en particulier, s'arrêter aux portes des ministères et des entreprises. Il suppose « le libre accès à toutes les sources d'information et le droit d'enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique », ainsi que le revendique la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes de 1971 dite « charte de Munich » (9), mais pour les seuls journalistes. Celle-ci précise : « Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés. »

La religion du scoop et du direct, l'impératif de la concision et de la sensation favorisent le recyclage des pensées toutes faites, stéréotypées, des clichés et des lieux communs dominants. Le lieu commun se reproduit par réflexe, il est reçu d'autant plus aisément par le lecteur ou l'auditeur comme vérité naturelle qu'il correspond à ce qu'il pensait. En revanche, la complexité des situations et les idées nouvelles demandent du temps et de la longueur. Un système d'information au service des citoyens doit donc favoriser l'argumentation, l'analyse et la confrontation des points de vue.

En démocratie les citoyens doivent contrôler l'exercice du droit à l'information. Ce contrôle implique que les citoyens maîtrisent le financement du système d'informations. En effet, l'information, comme la démocratie, a un coût. Elle doit donc bénéficier des ressources nécessaires à une politique audacieuse et créatrice en matière d'information, de divertissement et de culture, tout en lui garantissant son indépendance.

4. Comment organiser le système d'information ?

Le système français d'information qui devrait mettre en œuvre le droit d'informer et le droit d'être informé est à l'évidence mal en point. Le pays est divisé entre ceux qui peuvent parler et se faire entendre, et la masse qui n'a qu'à se taire ; entre ceux qui sont renseignés parce qu'ils parviennent à s'alimenter à des sources variées et la masse qui reçoit des nouvelles incomplètes, univoques, convergentes ou redondantes.

Pour tenter de faire respecter les droits présentés plus haut, de nombreuses solutions sont proposées par les syndicats de journalistes, Reporters sans frontières (RSF), Acrimed, quelques chercheurs comme Julia Cagé, des associations ou des partis politiques. Face à la mainmise de quelques milliardaires sur l'information, le premier objectif visé est de diminuer le pouvoir des propriétaires des médias. Y répondent les propositions 3, 11, 12 et 18. Le second objectif est de renforcer le pouvoir des journalistes, d'autant plus mis en avant que l'essentiel des propositions provient du milieu journalistique (propositions 6, 7, 13 et 14). Le troisième objectif est d'assurer la transparence de l'information (propositions 2, 4, 5, 8, 9, 10 et 17).

« De ce droit du public à connaître les faits et les opinions procède l'ensemble des devoirs et des droits des journalistes », comme l'exprime la Charte de Munich dans son préambule. Cependant, si les journalistes jouent un rôle crucial dans le fonctionnement démocratique, la démocratie, c'est-à-dire le pouvoir des citoyens de décider de leur avenir, ne consiste-t-elle pas plutôt à donner à chacun le pouvoir de communiquer aux autres ses pensées et ses opinions et le pouvoir de recevoir et de répandre informations et idées, sans autre limite que l'intérêt porté par les citoyens à ces informations et opinions (10) ? Un quatrième objectif, un peu trop souvent oublié par les journalistes, est donc de donner du pouvoir aux citoyens en matière d'information, ce qui passe par le mode de financement et le mode de gouvernement des organes d'information, et par la transparence. Y concourent les propositions 1, 15, 16, et 19 à 22.

Nous présentons les diverses propositions – 22 en tout – en distinguant quatre séries de règles : A) les règles garantissant le droit d'informer et d'être informé, B) les règles générales s'appliquant à tous les médias, C) les règles spécifiques s'appliquant aux médias privés, et D) les règles visant à instaurer un quatrième pouvoir par la création d'un service public de l'information dépendant directement des citoyens car à leur service, et non des pouvoirs législatif ou exécutif.

**A. Des règles garantissant le droit d'informer et d'être informé

* P1 - Constitutionnaliser le droit à l'information**

Certains préconisent que la liberté de la presse soit inscrite dans la Constitution, afin d'en faire un rempart contre les lois liberticides qui se multiplient (loi sur le secret des affaires, sur les fausses informations, sur la sécurité globale, etc.). Cependant, la liberté de la presse n'est, comme on l'a vu, que la liberté des plus puissants d'informer les autres. Le droit pour tout citoyen de chercher, de recevoir et de répandre les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit, tel que défini par la Déclaration de 1948 est autrement plus important et surtout plus démocratique. Malheureusement cette déclaration bien qu'adoptée par les Nations unies n'est pas contraignante pour les États et donc pour la France. Seule la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a une valeur constitutionnelle puisqu'elle est intégrée à notre Constitution. Mais si elle s'oppose à la censure, elle ne prévoit ni le droit d'informer ni le droit à l'information.

L'article 19 de la Déclaration de 1948 que nous avons cité plus haut devrait donc être intégré à la Constitution. En outre, ce droit à l'information et d'informer ne doit pas dépendre des moyens matériels dont dispose le citoyen.

* P2 - Libre accès à l'information**

L'exercice du droit à l'information suppose :

– le libre accès aux documents administratifs, aujourd'hui prévu sous une forme restrictive ;

– le libre accès à tous les documents économiques et financiers d'intérêt public, y compris au sein des entreprises, qui sont aujourd'hui de véritables zones de non-droit à l'information, et par conséquent l'abolition du secret bancaire ;

– la protection effective du secret des sources (11) ;

– la protection des lanceurs d'alerte ;

– la protection des journalistes couvrant les manifestations contre les violences des forces de l'ordre ;

– des mesures pour dissuader les procédures bâillons, lourdes procédures judiciaires menées par des entreprises pour intimider et dissuader de s'exprimer sur elles dans des débats publics.

Il peut y avoir cependant des limites, restreintes et bien définies, au libre accès aux informations, liées aux secrets de fabrication par exemple.

**B. Des règles générales s'appliquant à tous les médias

* P3 - Délit de trafic d'influence**

Pour limiter les pressions extérieures, actionnariales entre autres, beaucoup d'acteurs sont favorables à l'inscription dans la loi d'un délit de trafic d'influence en matière de média, ciblant les pressions externes sur les rédactions pour qu'elles réalisent, ou non, un reportage en fonction de certains intérêts (du propriétaire par exemple, mais pas seulement).

* P4 - Une charte déontologique opposable**

Pour que des règles déontologiques soient opposables aux patrons des médias, une charte commune (12) doit être intégrée à la Convention collective nationale des journalistes. Des chartes spécifiques intégrées aux contrats de travail leur donneront une valeur juridique les rendant opposables à l'employeur en cas de désaccord.

L'un des aspects les plus importants d'une telle charte est la primauté du devoir d'informer. Le journaliste est tenu à un double impératif : celui de mener à bien sa mission d'information en faisant connaître au public les faits et les opinions, conformément à sa déontologie professionnelle, et celui de rendre des comptes à son employeur, qui résulte de l'application de son contrat de travail. La Charte de Munich et la charte de 2011 font clairement prévaloir le premier impératif sur tout autre : « La responsabilité des journalistes vis-à-vis du public prime tout autre responsabilité, en particulier à l'égard de leurs employeurs et des pouvoirs publics. »

* P5 - Un Conseil de déontologie des médias**

Un Conseil de déontologie des médias (13), comme il en existe dans la majorité des pays européens, pourrait se saisir ou être saisi par les usagers des médias chaque fois que des règles déontologiques sont transgressées. À charge pour ce Conseil de rendre publiques ces requêtes, d'en vérifier le fondement et d'enquêter sur les causes de cette transgression si elle est établie, sans se limiter au travail du seul journaliste situé en première ligne, et de rendre publiques les enquêtes et leurs résultats, mais sans disposer d'un pouvoir de sanction. Un tel Conseil de déontologie devrait être composé principalement de journalistes professionnels, désignés par leurs pairs, y compris pigistes et journalistes précaires, être ouvert à des représentants des usagers, et être fermé aux représentants des entreprises de médias. Son financement doit reposer sur une cotisation obligatoire de toutes les entreprises de médias, proportionnellement au nombre de journalistes qu'ils emploient ou à leur chiffre d'affaires.

Un Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) existe bien depuis 2019 et remplit plus ou moins ce rôle, mais la présence des patrons de presse pose problème, car le rôle d'un conseil de déontologie est, par définition, de pointer les conflits d'intérêts.

* P6 - Une gouvernance démocratique des médias**

Une place importante des salariés des médias au sein des conseils d'administration, voire la parité, permettrait que l'indépendance rédactionnelle soit érigée en priorité.

Le conseil d'administration nomme en particulier le directeur ou la directrice de la rédaction du média. Pour être validée, cette nomination devrait, par exemple, être agréée par un minimum de 40 % de l'ensemble des journalistes du média et par une majorité des votes exprimés. En cas de refus d'agrément, le ou la candidate n'ayant pas obtenu un nombre suffisant de suffrages ne pourra pas être nommé(e) à nouveau par le conseil d'administration. Plus radical serait pour les rédactions le droit d'élire et de révoquer les directions.

Les usagers d'un média pourraient participer à sa gouvernance, de la même manière que ses journalistes et salariés. Il est cependant difficile de définir juridiquement les usagers d'un média.

* P7 - Rédaction reconnue comme entité juridique**

La loi prévoit un droit d'opposition depuis 2016 : un journaliste peut refuser une commande de sa hiérarchie si elle est contraire à sa conviction professionnelle, au regard de la charte déontologique adoptée par son entreprise. Mais ce droit reste individuel. Pour que les journalistes puissent résister aux pressions des PDG et des directeurs de rédaction et leur opposer le respect des règles professionnelles, les rédactions devraient être dotées d'un statut juridique qui permette aux journalistes d'intervenir collectivement sur l'orientation éditoriale du titre et les pratiques journalistiques (14). Une équipe rédactionnelle légalement reconnue en tant qu'entité juridique est en effet à même de faire des recours en justice.

* P8 - Transparence des "experts"**

Certains médias font intervenir des "experts" choisis par eux, ce qui leur permet de faire passer leur propre opinion comme une donnée ou une connaissance acquise et donc peu contestable. Si le recours à de véritables experts est très utile, notamment quand ils obéissent à des règles déontologiques précises comme c'est le cas en principe des chercheurs publics, les pseudo-experts qui n'ont souvent d'expert que le nom sont dangereux. L'obligation pour les médias d'afficher les compétences de leurs invités et leurs éventuels conflits d'intérêts devrait être obligatoire.

Plus généralement, les médias devraient avoir l'obligation d'indiquer à chaque fois leurs sources, tout en ayant la possibilité de préserver leur anonymat, et d'indiquer dans quelle mesure leurs informations sont vérifiées.

* P9 - Des algorithmes transparents et réglementés**

Les moteurs de recherche et les réseaux sociaux collectent des informations, les sélectionnent ou les hiérarchisent et les envoient aux individus. Ce sont donc des médias à part entière qui ont la particularité de collecter et sélectionner leurs informations grâce à des algorithmes (et non grâce à des journalistes). Ces algorithmes doivent être transparents et réglementés pour éviter les manipulations.

* P10 - Fin de l'anonymat sur les réseaux sociaux**

L'anonymat sur les réseaux sociaux, et plus particulièrement sur les réseaux dont les membres ne se connaissent pas, est un vecteur d'irresponsabilité et de manipulation. En même temps, elle permet aux salariés par exemple de s'exprimer sans craindre des mesures de rétorsion illégales, mais qui existent bel et bien, de la part de leur employeur. On pourrait donc interdire l'anonymat tout en acceptant un seul pseudonyme par individu qui serait pour lui une sorte de seconde identité publique comme le nom de scène d'un artiste par exemple.

Pour les personnes morales, entreprises, associations et organismes publics, aucun anonymat ne doit être permis.

**C. Des règles spécifiques aux médias privés

* P11 - Abaisser et étendre le seuil de concentration capitalistique**

La loi anti-concentration date de 1986. Un même propriétaire ne peut posséder des journaux couvrant plus de 30 % de la diffusion de la presse quotidienne d'information politique et générale, ce qui est très peu contraignant. Périodiques et magazines papier, radio, télévision, web ne sont pas concernés. Il est indispensable d'abaisser les seuils de concentration, ou d'interdire à un groupe ou à un milliardaire de posséder plusieurs médias par support voire, quel que soit le support matériel.

Pour que le seuil de concentration du capital ait un sens, la transparence sur la composition du capital ainsi que l'identité des propriétaires finaux d'un média doit être la règle.

* P12 - Média et commandes publiques sont incompatibles**

La loi pourrait également limiter la possibilité, voire interdire à des groupes bénéficiant de commandes publiques d'acheter des médias, pour casser les liens indirects entre médias et pouvoir politique.

* P13 - Un droit d'agrément du capital**

La généralisation du droit pour les journalistes de se prononcer sur un changement de contrôle majoritaire de leur média et de présenter un ou plusieurs investisseurs alternatifs rendrait plus difficile les acquisitions de médias par des investisseurs au mépris de la rédaction.

*** P14 - Favoriser le statut de coopérative

Il faudrait surtout favoriser le statut de coopérative dans les médias, qui est la garantie la plus solide que le pouvoir n'échappera pas aux salariés et la mise en œuvre de la démocratie sur le lieu de travail.

**D. Des règles visant à instaurer un service d'information au service des citoyens
*** P15 - Des présidents des médias publics élus

Certains suggèrent que les dirigeants de l'audiovisuel public soient choisis par le Parlement. Mais dans quelle mesure leurs choix seraient-ils différents de ceux du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou CSA (devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou Arcom au 1er janvier 2022) ? D'autres demandent que ces dirigeants soient désignés par des conseils d'administration pluralistes et indépendants où siégeraient, avec les mêmes attributions que les autres membres, des représentants de toutes les catégories professionnelles de l'entreprise, et des représentants des auditeurs, internautes et/ou téléspectateurs. Cette dernière proposition nous paraît plus démocratique, mais le mode de désignation des représentants des citoyens reste à définir.

*** P16 - Conditionner les aides publiques

Les aides publiques sont la deuxième source de financement des médias, après leur achat par leurs lecteurs, auditeurs et spectateurs (au numéro ou par abonnement). Elles représentent par exemple 6 % du chiffre d'affaires de la presse papier. Conditionner ces aides à certaines des propositions faites ici, dans la mesure où elles ne seraient pas obligatoires, favoriserait certaines bonnes pratiques, quitte à ce que des médias privés qui ne les respectent pas ne bénéficient d'aucune aide publique.

Les aides à la presse devraient d'abord être conditionnées au respect du code du travail et de la convention collective des journalistes, à l'adoption d'une charte déontologique (proposition 4) et à une gouvernance démocratique (proposition 6).

Pour favoriser les médias qui produisent de l'information, les aides publiques pourraient ensuite être distribuées en fonction du nombre de journalistes salariés dans une rédaction (en équivalents temps plein), avec les mêmes règles d'un média à un autre. La sélection et la rediffusion d'informations déjà produites par d'autres médias sont en effet peu onéreuses et n'ont pas besoin d'aide particulière.

Les aides publiques pourraient aussi êtres conditionnées à la transparence des "experts" (proposition 8), et à l'absence de publicité (proposition 18).

*** P17 - Construire un moteur de recherche public

Un puissant moteur de recherche européen, sur fonds publics, devrait se substituer ou tout au moins concurrencer les principaux moteurs de recherche privés et notamment Google. Ce moteur de recherche public devrait être obligatoire pour les services publics europuniens.

*** P18 - Interdire la publicité sur les médias publics

La publicité est un moyen pour les entreprises d'influer sur le comportement des consommateurs et, en ce qui concerne les médias, d'influer sur leur contenu, en interdisant la critique de l'entreprise qui paie la publicité et en étant, comme toute source de revenus, un moyen de pression éditorial. La publicité doit donc être interdite aux médias appartenant au service public d'information, de même qu'il est interdit aux entreprises de financer la vie politique.

*** P19 - Limiter les dons

Les dons privés forment une troisième source de financement. Ils devraient être strictement réservés aux personnes physiques (comme c'est le cas pour la vie politique) et fortement limités pour ne pas reproduire le financement de certains partis par les rares citoyens qui peuvent leur donner quelques milliers d'euros (15). La limite pourrait être par exemple de 200 € par an, par média et par habitant majeur.

*** P20 - Démocratiser les aides publiques

Julia Cagé et Benoît Huet proposent que, pour garantir l'efficacité démocratique des aides publiques, elles soient distribuées chaque année par les contribuables sous la forme de « bons pour l'indépendance des médias » (16). Il s'agit de donner chaque année à chacun, du SDF au milliardaire, un égal pouvoir de financer tel ou tel média en lui donnant un bon d'une valeur de 10 € environ, qu'il pourrait allouer au(x) média(s) de son choix. Pour éviter que les bons ne profitent qu'à un tout petit nombre de médias – sans doute les plus visibles et donc les moins fragiles économiquement – une limite serait introduite : aucun média ne pourrait bénéficier de plus de 1 % du total de ces bons. Le montant proposé ne permet que de démocratiser les aides à la presse et non les investissements.

*** P21 - Démocratiser les investissements

Ces trois sources de financement – achats, aides à la presse, dons – ne suffisent pas comme le montre l'évolution au cours des dernières années de médias réellement indépendants ou citoyens à l'origine (comme Le Monde, Libération créé par souscription populaire, Mediapart créé par quelques fondateurs privés, ou la presse dite alternative). Ces médias n'ont eu qu'une perspective :

– S'ils restent financés par leurs lecteurs ou auditeurs, ils ne peuvent résister, ou au mieux ne peuvent se développer, restent marginaux et ne constituent pas, sauf exception très rare, une alternative aux médias dominants.

– Pour devenir des médias importants ou faire face à des problèmes de trésorerie, ils doivent trouver des "investisseurs".

Malgré les mesures proposées plus haut pour limiter le pouvoir des propriétaires des médias, reste à ces derniers le pouvoir de choisir ceux qu'ils aident et surtout ceux qu'ils n'aident pas. C'est donner un pouvoir d'orienter politiquement la société à raison de sa richesse.

Un système médiatique réellement au service de tous les citoyens exige que ces derniers le financent collectivement, y compris les investissements nécessaires à leur développement.

Nous avons donc besoin d'une quatrième source de financement couvrant les investissements, qui soit publique mais non étatique, couverte par les impôts (de toute sorte) et décidée par les citoyens. Les « bons pour l'indépendance des médias » y répondent, à condition d'être d'un montant bien supérieur à 10 €. Portés à quelques dizaines d'euros et divisés par exemple en cinq bons égaux, ils pourraient financer directement l'ensemble des investissements des médias et permettre à chacun de choisir quels médias financer. Mais cela ne correspond guère aux caractéristiques des investissements, qui sont rares mais importants alors que les choix citoyens sont étalés dans le temps, et cela ne permettrait pas d'investir dans de nouveaux projets, a priori inconnus du public.

Pour cela, une première solution serait d'imaginer une « banque publique d'investissement pour les médias » abondée par ces bons. Il faudrait alors réfléchir aux moyens pour que cette banque ne soit pas liée plus ou moins directement au gouvernement, mais gérée par les citoyens. La proposition d'un Conseil national des médias faite plus bas pourrait y répondre. Une question associée est de définir le montant annuel de ces bons. Une piste serait que les citoyens définissent le montant de ce financement directement par référendum, par exemple tous les trois ans. Une autre piste serait que les habitants majeurs indiquent le montant désiré sur leur feuille d'impôt et que ce montant soit à la charge des finances publiques. Une troisième piste serait que le montant soit inscrit dans la Constitution, par exemple sous la forme d'un pourcentage du budget public ou du PIB.

Une seconde solution pour l'investissement citoyen, plus simple sans doute, serait de doubler le montant limite des dons pour les nouveaux médias, un média étant dit nouveau pendant deux années à partir de son appel de fonds. En parallèle, les « bons pour l'indépendance des médias » compteraient doubles quand ils sont affectés à un nouveau média.

L'existence de « bons pour l'indépendance des médias » relativement élevés suppose que le budget public soit augmenté d'autant, et donc les impôts. Le coût de l'information (17), indispensable à une démocratie, serait donc supporté par les citoyens, à proportion de leurs moyens.

Les « bons pour l'indépendance des médias » seraient réservés aux médias d'information politique et générale ayant une gouvernance démocratique et n'ayant pas d'autre source de financement que les achats/abonnements, les dons et les bons. Pour éviter la perversion de dons importants sous la forme d'abonnements excessifs, le montant de l'abonnement devrait être limité par le montant limite des dons. Ces médias d'information politique et générale formeraient alors un service public de l'information.

Les médias privés seraient libres de se financer comme ils l'entendent, mais sans bénéficier des aides publiques : à médias publics et associatifs, fonds publics ; à médias privés, fonds privés. Ce service public de l'information devrait s'adosser à deux formes de propriété : un secteur public, émancipé de l'État et le secteur associatif.

*** P22 - Un Conseil national des médias

Pour gérer le service public de l'information et notamment les deuxième et quatrième sources de financement (aides à la presse, investissements), un Conseil national des médias (de tous les médias) formerait un quatrième pouvoir constitutionnel (à côté du Parlement, de l'exécutif et de la Justice). Les membres du Conseil national des médias pourraient être, pour un tiers, élus par les salariés des médias et pour deux tiers désignés par tirage au sort parmi les citoyens ou élus au suffrage universel. Il chapeauterait notamment la « banque publique d'investissement pour les médias ».

***Contact : Robert Joumard democratie-contact@attac.org

Notes

(1) Dans ce texte le mot « citoyen » désigne toute personne vivant en France, qu'elle ait ou non juridiquement la citoyenneté française.

(2) Médias français, qui possède quoi.

(3) Voir par exemple le film Media Crash sorti en salles le 16 février 2022 : Médias : aux origines du naufrage démocratique français, février 2022. Cela concerne aussi toute la filière audiovisuelle, de la production d'images, de films et d'informations à leur diffusion dans le monde : Médias et cinéma sous contrôle, 2003.

(4) Les chiffres de l'Alliance pour les chiffres de la presse et des médias (ACPM) pour 2021 montrent que la presse papier quotidienne nationale pourrait disparaître à terme au vu de l'évolution des ventes et abonnements au cours des années passées.

(5) Pour les seuls décès, entre 900 et 1000 homicides par an en France selon l'INSEE, et entre 500 et 550 accidents du travail mortels par an selon l'Assurance maladie.

(6) Quand les médias se moquent du monde, février 2022.

(7) Avec l'objectif d'orienter l'opinion publique en leur faveur, mais pouvant aller jusqu'à la déstabiliser.

(8) Dans le langage de nombre de décisions du Conseil constitutionnel.

(9) Déclaration des devoirs et des droits des journalistes élaborée en 1971 à Munich par un collège professionnel syndical européen de journalistes.

(10) Pour paraphraser la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la Déclaration universelle des droits de l'homme.

(11) Telle qu'elle est prévue, par exemple, par la loi belge du 7 avril 2005.

(12) La Charte de Munich de 1971 ou la Charte d'éthique professionnelle des journalistes adoptée en 2011 par le SNJ pourraient en être la base.

(13) Voir Anthony Bellanger, Quels recours contre les dérapages médiatiques ? et En France, un projet controversé, Le Monde diplomatique, décembre 2018.

(14) Les actuelles sociétés de journalistes ou sociétés de rédacteurs constituées au sein de la plupart des rédactions jouent ce rôle mais n'ont qu'un pouvoir d'influence utile, mais insuffisant.

(15) Julia Cagé, 2018. Le prix de la démocratie. Fayard, 464 p. Elle proposait des « bons pour l'égalité démocratique » pour financer les partis, idée parallèle aux « bons pour l'indépendance des médias ».

(16) Julia Cagé et Benoît Huet, 2021. L'information est un bien public. Refonder la propriété des médias. Le Seuil, 262 p.

(17) Le Forum sur l'information et la démocratie estime à 0,1% du PIB par an le coût de l'information.

Analyse du RIC constitutionnel proposé par Espoir RIC 2022

Commission Démocratie — 2022-01-14T21:41:00Z

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Le mouvement politique Espoir RIC 2022 propose un référendum d'initiative citoyenne (RIC) et en fait l'unique programme de sa candidate aux prochaines présidentielles. Comme nous l'avions fait pour une autre proposition de RIC, nous analysons ce projet à la lueur de la réflexion menée par Attac et Sciences citoyennes en 2019, pour lesquels le référendum d'initiative citoyenne est un outil essentiel par lequel les citoyens peuvent participer à toutes formes de décision à chaque échelon du pays. Le site d'Espoir RIC 2022 présente un bon argumentaire général qui s'appuie notamment sur les exemples étrangers, mais aucun texte présent sur son site ne discute les différents points de sa proposition, ce qui est dommage pour le débat public ; peut-être certaines vidéos le font-elles. Ce projet souffre néanmoins de quelques lacunes qui nous permettent de poursuivre la réflexion, qui ne se veut ni partie prenante d'une candidature, ni une attaque, mais une contribution à un nécessaire processus constituant.
Après avoir présenté succinctement le projet d'Espoir RIC dans le paragraphe 1 ci-dessous, nous l'analysons dans le paragraphe 2, point par point.

1. Le contenu du projet d'Espoir RIC

C'est un RIC restreint aux modifications de la Constitution.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.
La proposition de révision à l'initiative des citoyens doit mentionner l'identité du ou des porteur(s) de l'initiative, le titre, le but de la proposition et l'amendement de la Constitution entièrement rédigé.
La proposition de révision à l'initiative des citoyens est déposée auprès d'un tribunal d'instance, qui dispose d'un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la forme décrite ci-dessus, à l'issue duquel la proposition est considérée comme valide. Elle est alors publiée sur support papier et numérique où les citoyens peuvent apporter leur soutien.
La proposition de révision d'initiative citoyenne doit recueillir 700 000 signatures d'électeurs dans un délai de 18 mois à compter de sa publication officielle. La validité des signatures est contrôlée par la Cour de cassation dans un délai qui ne peut dépasser une durée maximale de 4 mois.
Le futur référendum est précédé d'une campagne garantissant la diffusion de débats contradictoires et de toutes les informations nécessaires à un choix éclairé.
La proposition de révision, quelle qu'en soit l'origine, est soumise à référendum dans un délai compris entre 3 mois et 1 an. Aucun référendum ne peut être tenu pendant les 90 jours qui suivent la tenue d'un référendum. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Les autres modalités d'application sont fixées par une loi organique.

2. Notre analyse du projet
**2.1. Un RIC uniquement constitutionnel

Un RIC constitutionnel – expression plus correcte que "RIC constituant", un référendum constituant ayant pour but d'approuver une nouvelle Constitution dans son ensemble et non la révision d'une Constitution existante – révise la Constitution en en modifiant, abrogeant ou complétant des dispositions. L'argument pour limiter la proposition au RIC constitutionnel est double :

Un RIC constitutionnel, une fois constitutionnalisé, permettra d'instaurer d'autres RIC.
Le débat est plus simple que pour un RIC constitutionnel, législatif et révocatoire par exemple, et les chances d'adoption plus élevées.

Ces arguments nous paraissent convaincants. Ils sont essentiellement tactiques, en allant pas à pas.

**2.2. Seuls les citoyens peuvent modifier la Constitution

Seul un référendum permet de modifier la Constitution, mais l'initiative de la modification appartient au président de la République, aux parlementaires ou aux citoyens.
Cet aspect déborde du RIC, mais il redonne beaucoup de pouvoir aux citoyens au détriment des élus, dont on a vu qu'ils s'affranchissaient facilement du choix du peuple.

**2.3. Une vérification minimale du projet de RIC par un tribunal d'instance

La vérification ne porte que sur des aspects de forme, et pas, par exemple, sur la conformité du projet aux articles de la Constitution qu'il n'est pas prévu de modifier. Cela pourrait introduire des contradictions entre différents articles de la Constitution, ce qui donnerait un grand pouvoir au Conseil constitutionnel pour évaluer par la suite la constitutionnalité des lois : il pourrait choisir quel article a sa priorité. Cela nous paraît très dangereux. C'est pourquoi le projet de révision de la Constitution doit être conforme aux articles non modifiés de la Constitution, et cela doit être vérifié.
Que la forme soit vérifiée par un tribunal d'instance ne pose pas de problème. Mais la conformité à la Constitution ne peut être vérifiée que par le Conseil constitutionnel, ce qui pose bien sûr la question de sa composition...

**2.4. Le soutien de 700 000 citoyens minimum

Cela correspond à 1,5 % du corps électoral français, un chiffre intermédiaire entre les seuils suisse ou italien pour un RIC législatif (environ 1 %) et le seuil suisse pour un RIC constitutionnel (1,8 %). Le pourcentage de 1,5 % est donc plausible.
En revanche on peut s'étonner que le seuil soit exprimé non pas en pourcentage, mais en valeur absolue. Cela a un double inconvénient : ne pas pouvoir s'adapter à l'évolution de la population française (une constitution est faite pour durer), et ne pas pouvoir être appliqué à des RIC futurs plus locaux. Il faudrait peut-être profiter du RIC constitutionnel pour jeter implicitement les bases des autres RIC potentiels. Les arguments avancés par Clara Egger dans une interview sont fort peu convaincants.
Une deuxième voie consiste à définir le seuil par un pourcentage des électeurs ayant participé aux dernières élections (comme en Californie).
Il est remarquable que ces dernières solutions exigent des citoyens un taux de participation minimal, alors que la validité de l'élection des élus et donc d'un président de la République ou de l'Assemblée nationale n'en exige aucun.
Une troisième solution consiste à définir le seuil par un pourcentage du nombre de voix obtenues par le président de la République lors de son élection, ou obtenues par les élus de la majorité. Les citoyens seraient ainsi mis devant des exigences comparables à celles des élus décideurs. Si ce pourcentage était par exemple de 5 %, le seuil serait aujourd'hui d'environ 450 000 signatures au vu du nombre de voix obtenues par la majorité présidentielle au second tour des législatives de 2017.
Cette dernière solution paraît la plus équitable, mais est sans doute trop complexe, la simplicité étant gage de réussite. 1,5 % du corps électoral ou 2 %, voire 3 %, du nombre d'électeurs ayant participé aux dernières élections nationales paraît plus opérationnel.

**2.5. Pas de seuil de succès

Une modification constitutionnelle est acquise quand une majorité des bulletins exprimés lui est favorable, sans aucun seuil de participation ou seuil de votes favorables. Cela nous paraît dangereux, une petite minorité de citoyens pouvant alors modifier la Constitution en cas de faible participation au référendum.
La condition d'une majorité de voix devrait donc être accompagnée d'un seuil. Instituer un seuil de participation peur amener à des situations iniques : ainsi, avec un seuil de participation de 40 % par exemple, une proposition qui aurait obtenue 80 % de oui avec une participation de 39 % serait rejetée, alors qu'une proposition qui aurait obtenu 51 % avec une participation de 41 % serait acquise. Or dans le premier cas, 31,2 % des électeurs ont dit oui, mais seulement 20,9 % dans le second cas.
Une autre méthode serait de considérer que le RIC est un succès quand il a obtenu un nombre de voix positives au moins égal au nombre de voix obtenu par le président de la République ou la majorité lors des dernières élections, avec le raisonnement suivant : si un certain nombre d'électeurs ont voté pour un président ou une majorité apte à voter aujourd'hui une modification de la Constitution, ce même nombre d'électeurs peut prendre cette décision à la place de la majorité.
Cependant, il est probable que la participation à un RIC sera le plus souvent inférieure à la participation à des élections générales (sauf en cas de vote par internet), le sujet du RIC étant particulier contrairement à l'objet d'une élection générale. Pour en tenir compte, un RIC serait un succès quand il obtient un nombre de voix en sa faveur au moins égal à un pourcentage à définir (50 % ?) des voix obtenues par le président de la République ou la majorité lors des dernières élections.
Si cette dernière règle a l'avantage de tenir compte du taux habituel de participation électorale et de la représentativité réelle des corps constitués élus, elle pêche par sa complexité. Peut-être proposer un seuil de votes favorables de 25 % des électeurs ?

**2.6. Une campagne a minima

Le projet prévoit seulement que le référendum est « précédé d'une campagne garantissant la diffusion de débats contradictoires et de toutes les informations nécessaires à un choix éclairé ».
Or l'expérience suisse notamment montre que le premier facteur de succès ou d'échec d'un référendum d'initiative citoyenne, ce sont les informations auxquelles les citoyens ont accès ou non, à partir desquelles se forme en grande partie leur opinion. La question est essentielle quand la très grande majorité des médias sont contrôlés par l'État ou par quelques grandes fortunes, comme c'est le cas en France. La presse oriente les opinions en mettant en avant certains faits et en en oubliant d'autres pourtant bien plus significatifs, en montant en épingles quelques faits isolés peu significatifs, en présentant des analyses systématiquement orientées dans un certain sens, jugé « souhaitable ». Une autre méthode pour influencer les électeurs est de dépenser des sommes fabuleuses en tracts, meetings, messages sur internet... donc en propagande comme cela est le cas aux États-Unis.
Une première exigence est de plafonner les dépenses de propagande pour et contre l'objet d'un RIC, comme cela est fait pour les élections en France, le plafond étant exprimé en euros par électeur concerné. Une exigence complémentaire est d'interdire tout financement par des entreprises.
Faire respecter le droit des citoyens d'être informés et d'informer les autres passerait sans doute par un financement uniquement citoyen de la presse, mais c'est un chantier qui dépasse très largement la question du RIC et que nous ne traiterons donc pas ici.
Une solution médiane et surtout faisable à court terme s'inspire de très nombreuses expériences dans le monde, en associant obligatoirement à un RIC constitutionnel un jury de citoyens, dont la procédure la plus rationnelle à ce jour est celle de la convention de citoyens (CdC), dont la récente Convention citoyenne pour le climat est une illustration, malgré quelques différences.
Dans certains pays (Oregon, Irlande, etc.) des jurys de citoyens tirés au sort sont réunis avant le référendum afin de produire un avis qui sera soumis à l'ensemble de la population. Une convention de citoyens nécessite la constitution d'un groupe temporaire d'une vingtaine de citoyens auxquels on confie la mission ponctuelle de s'informer, délibérer et donner un avis sur un sujet controversé. Ces personnes sont choisies aléatoirement par des techniciens du sondage, tout en respectant la diversité de la population (en âge, sexe, catégorie socio-professionnelle, revenus du ménage, etc.), mais en excluant tout spécialiste de la question traitée. Il importe en outre que le critère du choix politique soit ajouté aux critères de sélection afin d'assurer la plus grande diversité dans la représentation des jurés. Ceux-ci sont formés pendant quelques jours de façon contradictoire par des spécialistes choisis par un comité de pilotage composé de personnes ayant fait connaitre publiquement des positions variées sur la question débattue, puis par des spécialistes choisis par les participants à la convention eux-mêmes. Ainsi la formation tend à l'objectivité puisque des « experts » en désaccord se sont accordés sur le début de son programme, avant de laisser les participants en définir la fin. Après délibération, la CdC donne un avis sur le sujet qui lui a été confié, puis elle est dissoute. Cet avis devrait être rendu au minimum deux mois avant le référendum lui-même.
Beaucoup de voix expriment avec raison la crainte de dérives éventuellement fascisantes du référendum s'il est mal instruit. La convention de citoyens que nous proposons d'organiser avant le référendum lui-même y répond, car l'expérience a largement montré que les réponses des jurys de citoyens, au contraire de certains référendums (voir en Suisse par exemple), sont du côté du bien commun et n'oublient pas la prise en compte des plus démunis ni de l'environnement commun. La qualité unique de l'avis d'une convention de citoyens, lequel n'est pas nécessairement consensuel sur tous les points traités, résulte du fait qu'on s'est assuré que tous ceux qui s'expriment ont été complètement informés au préalable, n'ont pas d'intérêt particulier sur la question et ont pu confronter leurs opinions entre citoyens de grande diversité.
La convention de citoyens devra être largement mise à disposition des électeurs : tous les éléments de la procédure seront accessibles, le moment de formation de ses membres sera transmis sur une chaîne publique, et l'avis final de la convention sera transmis à chaque électeur et diffusé dans la presse.
Cette mise à disposition obligatoire doit être prévue dans le projet introduisant le RIC constitutionnel, comme l'obligation d'une convention de citoyens et la limitation des dépenses de propagande.

**2.7. Un délai trop court

La campagne du référendum est prévue d'un minimum de trois mois et d'un maximum de douze mois. Or une autre condition essentielle de l'information des citoyens est de laisser du temps aux citoyens pour s'informer et débattre, ce qui nécessite d'organiser le référendum lui-même (après une convention de citoyens) au minimum douze mois après l'acceptation du RIC. Ce délai est d'autant plus important qu'une convention de citoyens est organisée afin d'éclairer contradictoirement et sérieusement la position de chaque citoyen.

La démocratie économique vers la démocratie complète, l'alterdémocratie

2021-09-21T16:55:04Z

Atelier "Démocratie économique" à l'UEMS Nantes 2021
Module "Démocratie continue, participative, ouverte, populaire"

Dans le cadre de l'Université d'Eté des Mouvements Sociaux et des Solidarités (UEMS) à Nantes de la fin août 2021, la commission Démocratie d'ATTAC participait à une thématique d'ensemble (module) intitulée « Démocratie continue, participative, ouverte, populaire » avec plusieurs ateliers et plusieurs exposés introductifs. Christian Delarue y présentait au nom de la Commission l'exposé portant sur « la démocratie économique » avant d'animer l'atelier d'échanges sur ce thème.

http://amitie-entre-les-peuples.org/UEMS-Nantes-du-24-AOUT-au-28-AOUT-2021

ou

https://blogs.mediapart.fr/christian-delarue/blog/250821/democratie-economique-vers-la-democratie-complete

L'économie dominante (1) qui est en emprise sur la société, celle qui fait obstacle à l'intervention citoyenne la plus large, est l'économie capitaliste. Elle est d'abord et surtout tournée vers le profit. Il existe des économies beaucoup plus dégagées de cette logique (de profit) et orientées vers la satisfaction des besoins sociaux, qui sont de ce fait dominées, marginalisées, mise sous pression. Citons les services publics tournés vers l'intérêt général, l'économie sociale et solidaire (ESS), l'économie des coopératives.

Ce qui est proposé comme démarche de démocratisation dans le cadre de l'économie dominante – production, circulation marchande, transports, banques, etc – consiste d'une part à ETENDRE (horizontalement) le champ d'intervention citoyenne (exemple : planification , constitution de services publics nationaux pour certains besoins) et d'autre part APPROFONDIR (verticalement, vers en-bas) le processus de démocratisation jusqu'à la démocratie complète (alterdémocratie). Ces deux modalités se complètent mais cela peut parfois être contradictoire et sujet de débat.

La démocratie complète est un stade qualitatif supérieur atteint quand on peut à priori discuter de tout et décider de tout ; pas que voter pour des personnes mais aussi pour décider de la satisfaction des grands besoins sociaux, des grands choix de production . C'est une alter-démocratie (2) par rapport à la « démocratie réellement existante », bien rabougrie.

En toute hypothèse, il s'agit de faire advenir le « travailleur citoyen » et la « travailleuse citoyenne » issue du peuple-classe (3), celui et celle qui n'évolue pas dans les classes dominantes qui sont – on le comprend – au coeur ou très proches du capitalisme.

Sera ici laissé de côté, bien que ce soit important, ce qui relève des diverses techniques d'expression citoyenne : le référendum d'initiative citoyenne (RIC), le tirage au sort (TAS), la Convention citoyenne (traitée dans un autre groupe de ce module).

Ce qui est objet de cet exposé est double (cf. § « étendre et approfondir » ci-dessus) et cela relève tout à la fois d'une analyse en termes de processus - soit la démocratisation - et aussi d'une analyse de situation stabilisée dans le temps, comme la démocratie complète dite alterdémocratie, laquelle se compose de vastes champs démocratiques ouverts à l'intervention citoyenne, situation opposée à la « démocratie rabougrie » ou aux gouvernances oligarchiques.

Introduire la DOUBLE RUPTURE précitée par rapport au paradigme dominant de la « démocratie réellement existante » ne va pas de soi. Nous devons préciser pour mieux en débattre. Il va s'agir d'une part de soutenir une nette extension HORIZONTALE du champ démocratique ou la société civile intervient via la planification démocratique sur des grands choix de production (il ne s'agit pas que de refuser ou non un aéroport) ou-et sur des « besoins à prioriser » (exemple évoqué en groupe : plus de trains de marchandises et de personnes et non leur suppression) mais aussi, d'autre part, pour l'extension VERTICALE de la démocratie - ou pour mieux dire son approfondissement - avec ce qu'Alexis Cukier appelle la « démocratisation du travail » dans une perspective autogestionnaire certes « entreprise par entreprise » et, autre problématique spécifique, dans les services publics .

L'alterdémocratie est – c'est sa complexité - tout à la fois étendue et approfondie. Il s'agit de promouvoir d'une part une large extension du champ d'intervention citoyenne et d'autre part des approfondissements démocratiques dans la production, dans la circulation marchande, dans les banques, tant nationalement que localement, dans les structures productives (privées et publiques) que hors structures.

Faire advenir par en-bas un « travailleur citoyen » ou une « travailleuse citoyenne » participe d'un projet altermondialiste d'approfondissement de la démocratie dans une perspective autogestionnaire (de gauche), quoiqu'il s'agisse d'une pratique entreprise par entreprise (ou, autre modalité, « localité par localité »), qui risque – je le signale pour le débat - une fragmentation des situations au plan territorial et des inégalités de développement (et donc une balkanisation territoriale). En tout cas, il y a bien un aspect territorial à intégrer dans la démocratisation face au capitalisme et son mal développement.

Enfin, comme altermondialiste, il va s'agir de penser aussi à l'exercice de la citoyenneté au-delà des frontières par des mécanismes d'appui à des solidarités entre les peuples-classe confrontés à des situations certes différentes mais avec des points communs : logique d'emprise du capitalisme sur la société et volonté de privatiser, de marchandiser, de financiariser au lieu de promouvoir l'appropriation publique, sociale ou commune selon les situations.

Il est apparu difficile de débattre à Nantes du long texte d'Alexis Cukier « Démocratiser le travail dans un processus de révolution écologique et sociale » (4), texte qui a l'avantage de débattre longuement d'autres problématiques et d'autres auteurs .

Je me contente de citer ici, pour favoriser lecture et débats, ce qui est développé dans son article publié dans "Les Possibles" n°24 (5) sans donner les références de chacun : Pettifor et Naomi Klein à propos du Green New Deal mais aussi, à propos de la planification démocratique Durand et Keucheyan. Comment « choisir les besoins » ? Comment hybrider mouvement ouvrier et mouvement écologiste ? Comment hybrider syndicalisme dans la production et intervention dans la consommation ? Là, je précise que cela existe mais faiblement (exemple : Indecosa-CGT est une organisation syndicale pour les consommateurs en lien avec la CGT organisation syndicale des travailleurs du public et du privé dans la sphère de la production publique et privée, marchande et non marchande).
Le texte développe aussi le lien entre planification et indispensable RTT en citant Mikael Lowy. Renvoi au texte de Cukier. Comment ensuite « réhabiliter le travail » (lorsqu'il est pénible il faudrait mieux le payer, et travailler encore moins longtemps que les autres) ? Comment aussi « libérer le travail » ? (cf ici Thomas Coutrot et le délibéralisme - 5).

Il faudra dégager du temps et des lieux pour débattre de ces problématiques.

Christian Delarue
Commission Démocratie d'ATTAC

1) Le capitalisme implique réduction de la démocratie et constitution de gouvernances soit des modalités élitistes de gouvernement, à l'opposé d'une démocratie complète, d'une alterdémocratie.
Le capitalisme n'a pas attendu la mondialisation pour avoir une emprise forte sur la société au sens global, société civile et Etat, mais la mondialisation financière et marchande a bien accru cette emprise et cette domination via les classes dominantes et les élites oligarchiques lesquelles sont agissantes partout tant au plan national qu'au-delà de ce cadre .

2) L'alterdémocratie c'est, au sens large et global, l'autre démocratie, autre que la « démocratie réellement existante » (formule personnelle adoptée par ATTAC en 2016) . Elle est, terme à terme, autre chose que la démocratie représentative, telle qu'enseignée en fac de droit, donc le paradigme dominant du terme de "démocratie", celle qui est comprise par des millions de personnes.
La démocratie représentative est la démocratie non économique et exclusivement politique (au sens étroit du terme), et qu'un camarade d'ATTAC (Claude Bauduret) appelait démocratie délégataire.
La démocratie complète est l'autre nom de alterdémocratie mais le mot s'oppose plus terme à terme à démocratie réduite, rabougrie.
La démocratie économique : c'est la démocratie à la place de la main invisible du marché. Il y a intervention

3) Pour le dire ici de façon synthétique, le peuple-classe se définit comme la très large fraction de peuple située sous la (ou les) classe(s) dominante(s). On évoque souvent depuis longtemps les 99% sous le 1% mais c'est moins les chiffres qui importent que le rapport de domination économique et social mais aussi politique. Il importe de comprendre que c'est la classe sociale dominante qui existe en soi et pour soi, pas le peuple-classe qui est, lui, un objet hétérogène. Le peuple-classe est la large fraction de peuple communautaire ou de population (terme très mystificateur) qui est en quelque sorte la cible des politiques des classes dominantes.

4) Texte lisible dans la revue Les Possibles n° 24 : https://france.attac.org/nos-publications/les-possibles/numero-24-ete-2020/dossier-la-transformation-du-systeme-productif/article/democratiser-le-travail-dans-un-processus-de-revolution-ecologique-et-sociale)

5) Thomas Coutrot, Libérer le travail. Pourquoi la gauche s'en moque et pourquoi cela devrait changer, Paris, Seuil, 2018.

Pour une police de la confiance

Commission Démocratie — 2020-12-16T10:13:00Z

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Un contexte en évolution

C'est peu de dire que les Français, ou du moins une large partie d'entre eux, ont perdu confiance dans la police, police qu'il est aujourd'hui difficile de qualifier de leur police. Beaucoup en ont peur, non pas parce qu'ils sont des délinquants, mais parce qu'ils habitent des quartiers défavorisés, qu'ils sont issus de l'immigration, même s'ils sont français depuis plusieurs générations, qu'ils n'ont pas rempli correctement leur Ausweis de sortie, parce qu'ils peuvent se faire tuer lors d'un simple contrôle routier, ou parce qu'ils manifestent dans la rue leur opposition au gouvernement. Il est clair aussi que les gouvernements français depuis une vingtaine d'années se sont engagés dans la spirale d'une police de plus en plus violente.

En parallèle, les membres des forces de l'ordre, policiers et gendarmes, vivent mal voire très mal leur métier. Les démissions, les suicides extrêmement nombreux en sont des témoignages criants. L'impossibilité de toute critique interne dans la police, les conditions matérielles déplorables, indignes même, les ordres illégaux qu'on n'ose pas refuser, la mise à disposition quasiment permanente, le spectacle des traumatismes, des drames sociaux ou familiaux, la vie familiale détruite participent tous à ce mal-être. Ainsi que la perte de confiance de la population, la police se sentant en conflit avec la société, avec la presse, avec les citoyens.

Les citoyens et la société ne sont plus ce qu'ils étaient il y a quelques décennies. L'élévation du niveau scolaire, l'information qui n'est plus seulement descendante mais plus largement partagée, la généralisation des téléphones portables qui permettent à tous de témoigner par l'image, tout cela fait que les professions basées en grande partie sur l'autorité doivent évoluer. Il en est ainsi des médecins qui ont dû s'adapter à des malades qui ne les regardent plus comme les Grands Prêtres de la Science. Il leur a fallu introduire plus d'explications, de justifications. Il en va de même pour le policier, qui ne doit pas renoncer à son autorité légitime, mais la rendre plus acceptable, moins arbitraire. « La police qui se pensait comme une autorité d'essence supérieure doit désormais savoir se justifier. La police moderne doit apprendre à rendre des comptes autant au citoyen qu'à sa hiérarchie. » (De la police en démocratie, de Sébastian Roché).

Plus globalement, les conditions d'existence vont se dégrader. L'abondance d'énergie est derrière nous. Les crises, c'est à craindre, vont se succéder. Comment réagir à ce sombre futur ? L'histoire nous apprend que les crises, les conditions très difficiles, se surmontent par l'entraide, par la coopération, alors que la guerre de tous contre tous les précipite et les aggrave. Deux chemins s'ouvrent alors à nous : la guerre de tous contre tous, la lutte pour la survie, la concurrence à tout-va, la méfiance généralisée. Ou à l'inverse, la confiance, l'entraide, la solidarité. Pour que notre destin commun bascule du bon côté, la police a sa place, avec l'éducation, les médias et le politique. En temps de crise, la place de la police est centrale pour assurer nos libertés et notre sécurité.

Car « la mission éminente des polices est de produire de la confiance en défendant des normes et des valeurs supérieures, et ainsi de contribuer à la cohésion sociale. » Voilà le rôle qu'entrevoit, dans ses recherches, le sociologue Sébastian Roché pour les policiers : « produire de la confiance ». Et de poursuivre : « Les sociétés ne vivent harmonieusement que lorsque les institutions publiques jouent leur rôle dans la production de la confiance nécessaire à la vie collective. Comment la police peut-elle pratiquement contribuer à la cohésion ? D'abord en ne la fragilisant pas au travers de politiques stigmatisantes ou de pratiques discriminatoires, susceptibles de favoriser la formation d'un sentiment de rejet. Telle est leur obligation négative : ne rien faire contre l'harmonie sociale, ne pas porter atteinte au sentiment d'appartenir à la collectivité nationale. Leur obligation positive est de ne pas construire une police séparatiste, mais universaliste, c'est-à-dire à la fois impartiale et égalitaire. »

Ces constats nous amènent à faire dix-sept propositions pour une police de la confiance (1). Sont concernées toutes les forces de police qui exercent leurs fonctions au nom de la violence physique légitime de l'État. Leur autorité ne vient que de leur inscription dans la légalité. Telle est la responsabilité de l'État, à l'égard de toutes les forces de police, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou des polices municipales, qui doivent toutes répondre aux mêmes exigences.

Quelle stratégie pour la police ?
**Proposition n°1 : Modèle d'autorité : une police de la confiance et du dialogue

La police peut faire respecter le droit par la force, par la pédagogie, par l'exemple, par la prévention. Or, à chacun de ces moyens correspond une politique. Celui de la force, correspond à un régime autoritaire, voire dictatorial et à une police qui protège le pouvoir plutôt que le peuple. C'est une police répressive qui dépend du pouvoir en place. Ceux de la pédagogie, de l'exemple et de la prévention correspondent à un régime démocratique et à une police qui reconnaît la souveraineté du peuple. C'est une police de proximité qui dépend des représentants du peuple et respecte les Droits humains.

Au Danemark, la pierre de touche du système policier est l'obtention de la confiance des citoyens. La formation porte principalement sur trois éléments : l'analyse, l'évaluation et la réflexion sur le métier de policier ; la construction du dialogue avec les citoyens ; la responsabilité personnelle. Quel contraste avec la formation française où l'accent est mis sur la connaissance des textes et le principe suivant lequel "Force doit rester à la loi" (c'est-à-dire à l'agent de police qui commande la situation) ! C'est toute la différence entre un système de formation qui met l'accent sur la force dans la relation au citoyen – avec les conséquences déplorables que l'on connaît, et une formation qui enseigne les fondements consentis de l'autorité.

Comme dans de nombreux autres pays qui ont modernisé leur police, Allemagne, Royaume-Uni, Danemark en premier lieu, les forces de police françaises doivent favoriser par leur action la cohésion sociale. D'abord en évitant tout ce qui peut fragiliser cette cohésion, puis en construisant une relation de confiance avec les citoyens.

**Proposition n°2 : Contrôles d'identité exceptionnels et contrôlés

Selon des sociologues qui ont accompagné des patrouilles en France et en Allemagne, pendant des centaines d'heures, « La police française est presque unique en Europe : on y contrôle très souvent les ressortissants, et beaucoup plus encore les minorités. », « Si l'on compare la France et l'Allemagne, on constate beaucoup plus de réticences de la part des policiers allemands à utiliser le contrôle et à se focaliser sur les populations d'origine étrangère. », « Les agents qui se servent fréquemment du contrôle en France l'utilisent plus comme un outil de soumission que pour verbaliser. » Or c'est une évidence pour qui a été contrôlé, et c'est un constat des enquêtes : « Le contact à l'initiative de la police érode la sympathie pour les policiers et augmente l'idée qu'on pourrait participer à une émeute : les contrôles favorisent le ressentiment et la colère. » Ces contrôles, réguliers, ciblés, produisent des effets sociaux délétères, rongent la confiance. Alors qu'ils sont considérés comme banals, normaux, par les policiers français, et qu'ils ne font eux-mêmes l'objet d'aucun contrôle, les contrôles d'identité doivent être abandonnés, sauf en cas de suspicion motivée d'infraction suffisamment lourde. Ils doivent être régulés, notamment par le biais d'un récépissé donné à la personne contrôlée.

**Proposition n°3 : Police de proximité plutôt que commandos

Les brigades anti-criminalité, les BAC, ont été dévolues en 2003 à des interventions "à risques" en zones urbaines, particulièrement contre la délinquance dans les cités ou quartiers HLM. Les habitants de ces quartiers, et notamment ceux issus de l'immigration ou qui sont racialisés, les associations de victimes dénoncent depuis des années leur acharnement sans raison, leurs propos et leurs actes racistes, méprisants, offensants, leurs violences, les nombreux morts, avant que les manifestants contre la loi travail puis les Gilets jaunes subissent le même sort, bien que les agents aient été paraît-il formés à la déontologie de l'interpellation. Ces brigades doivent être dissoutes.

Elles doivent être remplacées essentiellement par une police de proximité, formée à l'antiracisme et au rejet des discriminations, qui connaît la population du quartier, les situations familiales difficiles, sait à quel parent ou proche s'adresser pour éviter qu'un jeune passe à la délinquance, etc. En complément des unités pourraient faire, en civil, du flagrant délit pour les délits graves.

**Proposition n°4 : Interdire les armes dites à létalité réduite et les gaz lacrymogènes

La France est l'un des rares pays en Europe à utiliser couramment les armes dites non létales ou plutôt à létalité réduite (grenade GM2L, grenade de désencerclement, lanceurs de balles de défense LBD) et les grenades de gaz lacrymogène. Leur dangerosité s'est avérée intrinsèque : risques directs de mort, d'invalidités diverses, de blessure grave, ou pour l'état de santé (y compris des risques mortels à long terme des gaz CS lacrymogènes). En atteignant de simples manifestants, elles augmentent la méfiance vis-à-vis de la police et le rejet de l'État et sont donc facteurs de violence future. De nombreux pays maintiennent l'ordre sans ces armes, pourquoi les forces de polices françaises en seraient-elles incapables ? Ces armes dangereuses pourraient être remplacées par des canons à eau, comme en Allemagne, et des interventions strictement ciblées sur des crimes ou délits graves.

**Proposition n°5 : Apaiser, dialoguer avec les manifestants

En 1985, la Cour constitutionnelle allemande a inscrit dans le droit l'obligation faite à la police de rechercher le dialogue avec les organisateurs des défilés, marginalisant le recours à la force : l'utilisation de la parole plutôt que des grenades de désencerclement, dont l'usage est proscrit ou exceptionnel comme celui des LBD.

La construction d'une relation de confiance doit donc être la norme, y compris lorsque des citoyens contestent la politique du gouvernement : lors des manifestations, l'action des forces de l'ordre doit viser à apaiser les manifestants, à permettre leur expression en dialoguant avec les organisateurs entre autres, non en narguant les manifestants, en les provoquant, en montrant sa force, voire en faisant (sa) justice comme on le voit trop souvent en France.

**Proposition n°6 : Rôle des préfectures

La Préfecture de police de Paris ne relève pas organiquement et hiérarchiquement de la direction générale de la Police nationale. C'est une institution à part entière, rattachée directement au ministère de l'Intérieur, avec des compétences multiples. Elle a trop de pouvoirs pour être sous un contrôle démocratique. Cela doit cesser. Elle doit s'inscrire dans les règles communes de la Police nationale.

Plus généralement, les préfets en charge du maintien de l'ordre doivent faire l'objet d'un contrôle externe à la police comme on le souligne plus loin.

Une police apte à faire son travail
**Proposition n°7 : Des moyens matériels

Qui pénètre dans un commissariat est fréquemment étonné par la vétusté du matériel, informatique notamment, par la saleté des lieux de contention. Les syndicats de police n'arrêtent pas de dénoncer le manque de moyens matériels, les véhicules quasiment hors service. Comme tout salarié, les fonctionnaires de police ont droit à des conditions de travail décentes, du matériel correct qui leur permet de mener efficacement leurs tâches. Cela passe par une augmentation des moyens budgétaires en matériel courant, de base, et non pas en armement, la police française étant déjà surarmée.

**Proposition n°8 : Une police bien formée

C'est la base de la confiance : avoir, face à soi, un professionnel formé. C'est vrai pour les médecins, c'est vrai pour les enseignants, c'est vrai pour les plombiers, mais cela vaut également pour les policiers, qui sont armés, qui représentent la puissance publique, qui détiennent un pouvoir. On attend qu'ils soient exercés, notamment, aux moyens de coercition, entraînés aux techniques d'immobilisation, qu'ils gardent à l'esprit les exigences de « nécessité » et de « proportionnalité », qu'on leur enseigne, qu'on leur rappelle, la toujours difficile maîtrise de soi. Or le gouvernement a réduit la formation initiale des gardiens de la paix, passée d'un an à neuf mois, alors qu'en Allemagne la durée de formation est de 24 mois.

Le niveau de recrutement et la formation spécifique des policiers (nationaux comme municipaux) et des gendarmes doivent correspondre à la stratégie de la police que nous détaillons plus bas. Le contenu de cette formation est essentiel. Elle doit prioritairement faire appel à la psychologie, à la communication, à la pédagogie. La police doit être aussi formée à la violence légale, mais la communication non violente doit être sa priorité. C'est une formation relativement longue. La formation initiale doit être de 18 mois, en visant rapidement 24 mois, et complétée par une formation permanente sérieuse.

De la même manière qu'on ne demande pas à un dermatologue de réaliser une opération en chirurgie orthopédique, ni à un enseignant de faire de la plomberie, les fonctions de chaque policier doivent correspondre à la formation qu'il a reçue. Par exemple, seules des forces compétentes grâce à leur formation en maintien de l'ordre peuvent assurer celui-ci.

**Proposition n°9 : Droit du travail en interne, droit commun en externe

Le droit commun du travail doit être réaffirmé pour les membres des forces de l'ordre, notamment le droit syndical, le droit aux congés, etc. Comme pour tout citoyen, en dehors de leurs heures de service, les membres des forces de l'ordre relèvent du droit commun : droit d'expression, y compris de critiquer l'action publique de leur organisation de tutelle, droit de manifestation, etc. Les policiers ne peuvent porter une arme en dehors de leur service, comme tout citoyen.

**Proposition n°10 : Ouvrir les métiers

Remise en cause, profondément en crise, la police se replie comme une tortue dans sa carapace, à l'écart de la société, voire contre elle. Le malaise des agents, leurs difficultés à communiquer avec les citoyens, et, en miroir, la méfiance des citoyens vis-à-vis des gardiens de la paix pourraient trouver une solution dans l'ouverture de la police à d'autres professions, à commencer par des psychologues. Ils existent, certes, mais à la marge, non pas dans chaque commissariat, non pas au contact de chaque policier et de chaque unité. Des psychologues seraient très utiles, à la fois pour écouter les agents, pour les soulager, et également pour accueillir les victimes qui sont trop souvent médiocrement accueillies, voire les personnes interpellées. Les sociologues, également, seraient les bienvenus : pour un retour sur les pratiques, pour une réflexion sur les rapports entretenus avec la population, avec les jeunes, avec les quartiers.

**Proposition n°11 : Police reconnue, policiers fiers de leur métier

La confiance entre policiers et population entraîne la reconnaissance de la police par les citoyens. Nul besoin alors de se cacher pour exercer son métier. Chaque policier doit être identifiable par un numéro d'immatriculation (RIO pour la police nationale), de face et dans le dos, visibles au-dessus ou au-dessous du bandeau "Police".

Une police redevable aux citoyens
**Proposition n°12 : Réaffirmer les droits humains

Les droits humains, tels que définis dans plusieurs textes internationaux ratifiés par la France et par la Constitution, comportent entre autres pour chacun le droit à l'intimité et le droit à l'expression, y compris par des manifestations publiques. Les techniques actuelles permettent la reconnaissance automatique et à distance de l'identité de toute personne, ce qui introduit un frein disproportionné au droit de manifester comme l'ont noté les Nations Unies et d'autres instances officielles internationales. Pour ne pas se retrouver demain dans un État autoritaire, policier, supprimant les libertés individuelles, il faut donc interdire toute reconnaissance automatique de l'identité par des moyens techniques, et limiter l'exploitation des images automatiques et en continu de personnes prises par la puissance publique au cas où un évènement particulier s'est déroulé nécessitant une enquête judiciaire.

Les citoyens, du moins dans un régime démocratique, ont par ailleurs le droit, voire le devoir, de contrôler l'action des pouvoirs publics, y compris l'action du ministère de l'Intérieur ou des municipalités. Les agents de ce ministère et plus généralement tous les agents des forces de l'ordre ne peuvent donc agir cachés au regard des citoyens : tout un chacun peut les filmer ou les photographier, et ils doivent être identifiables par leurs numéros d'immatriculation. Bien évidemment, comme l'énonce la loi sur la presse de 1881, la diffusion de l'identité personnelle de membres des forces de l'ordre dans le but de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique personnelle est pénalisée.

**Proposition n°13 : Contrôle externe

La police française et la gendarmerie ont cette caractéristique particulière de ne jamais se sentir redevables devant les citoyens. Le ministre de l'Intérieur contrôle à la fois la chaîne de commandement et la chaîne de contrôle. Il n'y a donc pas de contrôle externe, contrairement à l'Angleterre dont la police bénéficie d'une grande confiance de la part de la population. Il n'y a aucun conseil d'analyse des politiques policières, où il y aurait des non policiers avec des droits. Il n'y a pas non plus de redevabilité institutionnalisée – c'est-à-dire une obligation de rendre des comptes sur les actions engagées – vis-à-vis des citoyens. La redevabilité de la police vis-à-vis du Parlement est très faible, contrairement à la Belgique.

« Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. » nous dit Montesquieu. Pour les sociologues spécialistes de la police, pour David Dufresne, pour des associations comme l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT) ou Amnesty International, rendre des comptes sur les actions engagées est la clé pour que la police évolue, s'engage dans un dialogue avec la société. Des instances d'évaluation des actions des forces de police doivent être institutionnalisées au niveau national et au niveau de chaque département. Un véritable Observatoire des pratiques policières, comptant des citoyens tirés au sort, des représentants de la société civile organisée et des policiers de terrain, devrait être créé avec des droits et des moyens et attaché à ces instances afin de contrôler les conditions d'application des lois.

**Proposition n°14 : La police des polices

La confiance dans la police s'est affaiblie, mais celle dans la police des polices s'est franchement effondrée. L'Inspection générale de la Police nationale (IGPN) apparaît comme une « fabrique de l'impunité ». Avec des méthodes récurrentes pour auto-saboter ses enquêtes : « l'identification laborieuse des policiers auteurs de violences », « l'exploitation tardive des preuves au risque de leur disparition », « un recours disproportionné à la force souvent légitimé », etc.

La situation est bien différente à l'étranger. Ainsi la nomination du patron de l'IGPN anglaise est validée par le Parlement. Quant aux affaires les plus graves, elles sont confiées à un organe indépendant, l'IOPC, Independent Office for Police Conduct. La Belgique dispose aussi d'un organe de contrôle indépendant, le comité P, dirigé par un magistrat, et dont les membres sont nommés par la Chambre des représentants. Au Danemark, une entité rattachée au ministère de la Justice associe enquêteurs, magistrats et profils de la société civile. Au total une vingtaine de pays ont mis en place ces institutions indépendantes des polices qu'elles contrôlent.

Il faut remplacer l'IGPN et l'Inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN) par un organisme indépendant du gouvernement, chargé de contrôler toutes les forces de police. Il pourrait être issu du Parlement, avec la participation de membres d'associations de défense des libertés ; ou cette mission peut être confiée au Défenseur des droits.

**Proposition n°15 : Une justice indépendante

Les liens de dépendance fonctionnelle entre la justice et la police, dont la justice dépend pour toutes ses enquêtes, font que les juges ont tendance à être très accommodants avec les policiers mis en cause. Dans ces affaires, dès qu'un policier est incriminé, la justice apparaît comme tout sauf juste, autant dans son instruction que dans ses jugements, tant, localement, des liens, et des liens de dépendance très forts, existent entre le parquet et les services locaux de police ou de gendarmerie.

Pour remédier à cette situation intolérable dans un État de droit, un dépaysement systématique est la mesure à prendre d'urgence. Dès qu'un policier ou un gendarme est mis en cause, ou lorsqu'il porte plainte lui-même, il faut sortir l'affaire de sa juridiction.

Au-delà, il nous faut une chambre spécialisée dans les relations « police - population ». Toutes les plaintes portant sur la police ou la gendarmerie devraient être traitées par cette chambre, qui s'adresserait pour ses enquêtes à l'organisme indépendant remplaçant les IGPN et IGGN.

**Proposition n°16 : Sanctions à la hauteur

La police a des droits extraordinaires – la violence légale. Elle doit avoir parallèlement un devoir extraordinaire d'exemplarité et de respect des règles. Un policier qui ne respecte pas le droit ou les règles de la police doit être licencié, y compris sa hiérarchie si elle l'a couvert, car ne pas le faire, c'est faire entrer l'impunité dans la police.

**Proposition n°17 : Un pilote politique

Le ministre de l'Intérieur ne doit pas être derrière les forces de l'ordre. Il est là pour être devant et les diriger. Il revient au politique de déterminer, avec l'accord des citoyens, le rôle et l'organisation des services publics, y compris du service public de la police et de la gendarmerie.

Pour installer la confiance entre la population et la police, il est difficile de compter sur les hommes et femmes politiques au pouvoir depuis une vingtaine d'années, eux qui n'ont su que systématiser l'usage de la force et détruire la confiance. Mais compter sur les citoyens, si. Nous proposons de confier à une convention de citoyens le soin de faire des propositions en ce sens. Une telle convention doit respecter des règles strictes, énoncées par ailleurs , pour assurer la pluralité des intervenants et donc l'indépendance de ses analyses et de ses choix. Elle doit surtout être assurée que ses propositions seront soit soumises directement à référendum pour les plus importantes, soit traduites sans modification en règles ou en propositions de loi. Les interventions des intervenants extérieurs comme les questions qui leur sont posées par les membres de la convention pourraient être diffusées par la presse afin de nourrir le nécessaire débat public sur le rôle et l'organisation du service public des forces de l'ordre.

(1) Ce texte s'est inspiré pour partie de l'ouvrage de F. Ruffin “Que faire de la police ?.

Le prix de la démocratie de Julia Cagé (Fayard 2018)

2019-12-15T06:54:51Z

Le financement de la démocratie par les plus riches et à leur service : par quels mécanismes ? Avec quelles conséquences ? Sauvons la démocratie ...avec deux propositions constituant une « révolution démocratique » : les B.E.D (Bons pour l'Égalité Démocratique) et une assemblée mixte sociale et politique.

C'est le point de vue d'une économiste et une approche inédite des réalités de la démocratie. Elle s'appuie ainsi sur des indications chiffrées tirées d'enquêtes et de comparaisons internationales des systèmes de financement public et privé de la vie politique, mais ne s'en tient jamais là.

Dès l'introduction, Julia Cagè précise qu'il ne faut pas se détourner de ces questions et qualifie « le rejet de la démocratie électorale et de son financement public comme une réponse dangereuse à une crise bien réelle » et déclare qu'il faut voir le problème des financements dans son ensemble et comme un ensemble : à quoi servirait- il en particulier de réguler correctement le financement public des partis et des campagnes électorales si par ailleurs les dons pouvaient croître à l'infini (comme aux E.U et en Italie) ?

1ère partie : Comment les riches achètent-ils les politiques qui leur conviennent ? comment a pu s'instaurer « un système pensé pour les plus favorisés » et où « les pauvres paient pour les riches ») ? (voir les « premiers repères » dans le chapitre 1 du livre).
La réduction d'impôt (jusqu'à 66°/°) joue à plein, autant pour les dons que pour les cotisations déclarées aux impôts : l'Etat – donc nous tous, pauvres ou riches- subventionne par ce biais les préférences des plus riches, car seuls ceux qui sont soumis à l'impôt bénéficient de ce remboursement qui leur rend la démarche accessible et seuls les plus riches s'en servent vraiment.

Le phénomène d'appropriation du processus par les plus riches est assez massif :
– L'enquête statistique montre l'énorme décalage entre le pourcentage d'une part ; la somme donnée d'autre part entre le niveau global pour la France des dons des foyers fiscaux (0,79°/°) et ceux provenant des foyers aux revenus les plus élevés (10°/°).
Concernant les sommes, 10 % des donateurs procurent aux partis les deux tiers des dons.
– si l'on prend la campagne présidentielle de 2017, on s‘aperçoit que 2 % des donateurs ont apporté 50 % des dons –sur les 16 millions récoltés par Macron, 8 millions provenaient de ces grands donateurs ; diverses formules (dédoublement possible dans le couple, etc) permettant de largement dépasser le plafond légal individuel de 7500 euros.

Où vont les dons et cela influence t-il vraiment orientations et résultats électoraux ?
– Notons déjà qu'à rebours, les partis politiques vont mettre en avant des orientations qui attirent ou au moins n'effraient pas ces riches donateurs : ils dépendent d'eux financièrement
– Il y a une logique simple à comprendre d'un lien entre don et attente en retour d'une préservation, au moins globale de ses intérêts ou positions sociales (la comparaison avec les médias et leurs actionnaires est éclairante)
– Plutôt que d'être en mesure de pouvoir décrire dans le détail les liens dons/ attentes d'orientations – ce serait une analyse trop mécanique et ne tenant pas compte de la multiplicité des facteurs en jeu dans toute situation politique, notamment électorale -, on conclura cependant avec Julia Cagé au constat d'un financement prioritaire « des partis conservateurs ou progressistes ayant abandonné leur rôle représentatif vis-à-vis des catégories populaires » : les souhaits de ces dernières sont peu pris en compte du fait qu'elles participent si peu à ce processus de financement.

– Julia Cagé va plus loin et cite plusieurs exemples où l'argent a fait basculer le vote :
o défaite de Chirac en 1997, juste après l'instauration d'un plafond pour les dons privés (la droite, très utilisatrice du dispositif, n'ayant pas eu le temps de s'en remettre)
o victoires de Trump et de Macron …
o Mais il y a eu peut-être aussi des contre-exemples (comme le faible score de Benoît Hamon en 2017 malgré l'importance des dons).

Autres remarques adjacentes mais assez convergentes « piochées » au fil de la lecture :
1) En Allemagne où les dons des entreprises aux partis sont encore possibles : contrairement à la France, les grandes entreprises financent (finançaient) autant la CDU-CSU que le SPD ; penchaient plutôt à assurer dans tous les cas leurs contrats avec l'État
2) Les dons « philanthropiques » ou à des think-tanks ou à des « fondations », – institutions qui, elles, n'ont à rendre des comptes qu'à leur C.A (et non à l'État ou à une quelconque commission de contrôle des comptes)- accentuent le fait que toutes les déductions fiscales profitent aux plus aisés : les chemins qui leur sont proposés sont multiples.

2ème partie : Sauvons la démocratie ! Pour une refonte de la démocratie politique et sociale (voir la 3ème partie du livre)

A) Ce à quoi on pouvait légitimement s'attendre : démocratisation du financement privé par réduction drastique du plafond pour autorisation de dons : 200 euros
Mais encore : le système de crédit d'impôts est ouvert à tous et remplace la réduction d'impôts qui ne s'appliquait qu'à ceux qui en payaient réellement.

B) Un nouveau modèle de financement public fondé sur l'égale représentation des préférences privées : les Bons pour l'égalité démocratique. Chaque année le contribuable, payant des impôts ou non, dispose d'une somme de 7 euros attribuable au parti de son choix. Il l'indique sur sa déclaration d'impôts.

Précisions
Pourquoi cette somme ? C'est l'équivalent du financement public actuel, divisé par le nombre de contribuables. Le système actuel est remplacé par cette mesure. L'État n'engage pas de dépense supplémentaire.
– Le système, en tant qu'annuel, permet une « égalité dynamique » plus proche de la démocratie continue.
– Les citoyens qui n'indiquent pas de préférence pour un parti ou un « groupement politique » bénéficient d'un possible report annuel pour indiquer leur choix. Au-delà de ce délai, la somme est répartie entre les partis en fonction des résultats aux dernières élections.
– La formule a aussi l'intérêt de faire réfléchir (collectivement) à la question de savoir ce qu'est un « groupement politique ». Les partis ? Rien qu'eux ? Concrètement, un groupement politique pourrait bénéficier du système et serait reconnu comme tel s'il a réuni l'attribution des bons d'au moins 1 % de citoyens (500 000, chiffre souvent retenu dans les projets de référendum d'initiative citoyenne).
– Le passage par la feuille d'impôts limite le risque de « marchandisation » que l'on retrouve avec le projet des « chèques démocratie ».
– Une expérimentation du système a eu lieu à Seattle, sans difficulté apparente ; mais il ne s'agissait que d'une option possible.

On notera combien ce projet est intéressant : il vise l'égalité dans la formulation des préférences politiques ; un deuxième vote s'effectue sur la déclaration annuelle, mais en même temps il autorise et suscite une inventivité collective permanente.

C) pour une assemblée mixte sociale et politique : introduction pour un tiers de représentants élus à la proportionnelle sur des listes nationales composées d'ouvriers et d'employés. Il s'agit « d'avoir des élus davantage à l'image des citoyens » ; de renforcer les moyens du partage de « nos » préoccupations déclare l'auteure.

Précisions :
– Actuellement ouvriers et employés = 48 % de la population active et 3 %° chez les parlementaires !
– il y a bien dans la proposition débat et choix entre des listes respectant cette condition de « démocratie sociale »
Cela demeure un acte politique (J.Cagé parle de « leçons et limites » de la démocratie sociale) mais là aussi, il y a de l'inventivité politique dans l'air, reprenant et modernisant des expérimentations plus traditionnelles en la matière (1848 en particulier et l'expérimentation d'une multiplicité de formes de représentation sociale et politique à articuler entre elles).

Décidément, ce n'est pas qu'une économiste, c'est aussi une auteure qui fait réfléchir au perfectionnement de la démocratie !

Fiche établie après lecture du livre et écoute de plusieurs émissions sur France-culture
10 décembre 2019
François Schalchli

https://www.fayard.fr/documents-temoignages/le-prix-de-la-democratie-9782213704616

Quelle rupture attendre du tirage au sort ?

François Schalchli — 2016-06-15T17:08:00Z

– Dépasser une interprétation non radicale du tirage au sort,
– Réfléchir à partir des objections (les tirés au sort en position de fragilité, la dépolitisation, qu'introduirait la procédure, etc.),
– Quel pouvoir citoyen le tirage au sort permet-il d'introduire ?

Enjeux et remarques de méthode

Quelle est la nature de notre perplexité au regard d'une utilisation intensive du tirage au sort ? : s'agit-il seulement d'un manque d'habitude, même si nous savons bien intellectuellement qu'il a existé dans l'histoire ? ou bien, à l'opposé, d'une inquiétude qui serait finalement de bon aloi parce que nous aurions pressenti qu'il changeait vraiment la donne démocratique ? En particulier, il est normal et « sain » quelque part que nous soyons troublés par cette notion de citoyen ordinaire à laquelle est accordée une place centrale : nous nous demandons s'il sera suffisamment compétent, motivé par l'intérêt général, distancié des préjugés les plus habituels, et nous multiplions les exigences, … … à moins que nous soyons attirés à l'inverse par les perspectives réellement nouvelles que semble offrir à la réflexion ce statut un peu particulier ! En tout cas, c'est l'interrogation sur ce statut qui constituera le fil conducteur de ma réflexion.

On peut considérer le tirage au sort sous deux angles :

Tout d'abord comme l'institution d'un contre-pouvoir qui permet, au moins aujourd'hui dans le contexte de la vie politique telle qu'elle est, « d'exercer une influence d'équilibrage permanent, servir de corde de rappel pour bloquer la tendance à l'autonomisation des élus au moment de la prise de décision » (extrait d'une intervention de Thomas Coutrot revue d'Attac Les possibles N°3). Ce moment est en effet le plus souvent gangrené par l'entre-soi des élus et autres décideurs, effet premier de leur professionnalisation, de leur coupure par rapport aux citoyens ; enfin de leur dépendance vis-à-vis de pouvoirs extérieurs au pouvoir politique. Le tirage au sort peut donc jouer en premier lieu un rôle de contestation continue de la vie politique telle que nous la subissons
Il est en mesure également d'introduire-ce sera son deuxième rôle- un bouleversement dans la considération accordée, au (aux) citoyen(s) et dans la reconnaissance de sa (leur) possibilité d'intervention, ce qui va jusqu'à retrouver ou inventer de nouveaux aspects de la démocratie, que lui seul peut introduire. C'est surtout ce deuxième aspect, plus pérenne et toujours susceptible d'approfondissement, que nous chercherons à analyser.

C'est en étudiant les objections à son existence et en tentant d'y répondre que nous pourrons en approfondir la pertinence et la place à lui accorder, mais aussi poser ses limites, notamment quant à l'articulation avec un processus électoral.

Il importe également, pour y voir clair, de ne pas séparer la procédure du tirage au sort du principe et des dispositifs de démocratie délibérative qui lui sont toujours « accolés » (ex : les conventions de citoyens) et qui en déploient la mise en oeuvre. Cette possibilité délibérative va seule donner sens au tirage au sort, aussi bien pour l'exercice d'une charge que pour la production d'un avis. La conviction que l'on peut faire confiance au citoyen, si elle est réelle et légitime, parcourt tout le processus. On examinera donc les deux réalités ensemble, selon l'invitation faite par Yves Sintomer selon le titre même de son article, Tirage au sort et démocratie délibérative- La vie des idées, en retenant particulièrement deux terrains d'application :

celui des conventions de citoyens
celui de la chambre des citoyens tirés au sort
I) Dépasser une interprétation non radicale du tirage au sort

Suivons donc le fil des mises en cause en commençant par la mise en avant d'une conception restrictive, d'un projet de mise en place effectif, mais circonscrit à la visée de la seule pacification politique -ou pour employer un terme critique, mais équivalent- d'assainissement politique. Il s'agit alors seulement de corriger les effets délétères ou désastreux quant au niveau de réflexion et par ailleurs d'image renvoyée de la politique qu'entraînent les excès de la concurrence en matière de carrière ou de course au pouvoir ; de rompre avec une personnalisation trop forte qui éluderait les divergences de fond, etc….En gros, sous cet angle, le tirage au sort permettrait une meilleure efficacité du fonctionnement de la démocratie libérale.

Mais les signes que cette visée reste compatible avec le libéralisme restent bien visibles, selon la thèse de M.Cervera_Murzal et Y.Dubigeon, dans l'article intitulé Le tirage au sort n'est pas soluble dans le libéralisme : l'ensemble de la démarche ne dépasse pas le stade du consultatif ; le tirage au sort est précédé du volontariat et d'une pré-sélection de compétence, première forme de tri qui s'oppose au décret d'une égalité politique absolue dont le tirage au sort dans sa version radicale cherche à se donner les moyens ; dans le même esprit, la procédure, mise en avant par des thinks-tanks et des associations de toute obédience, va se limiter à des controverses prioritairement techniques ou peu « clivantes » du point de vue politique.

Certes tous les commentateurs du dispositif, quelques soient leurs intentions explicites ou cachées, ont légitimité à se réclamer de la possibilité de la construction par cette procédure d'une position d'impartialité, voire du gain introduit en matière d'efficacité du travail politique. Nul n'aura à s'en plaindre !

Mais cependant on peut approuver sans hésitation nos deux auteurs précédemment cités lorsqu'ils parlent de neutralisation, tant des procédures -la pacification évoquée ci-dessus-, que du résultat du fait de la visée du consensus à tout prix. On peut espérer plus du tirage au sort et une articulation possible au processus d'émancipation. En tout cas, le moins qu'on puisse dire est que l'irruption citoyenne que l'on serait en droit d'espérer n'est pas encore au rendez-vous !

II) Réfléchir à partir des objections contre le tirage au sort

Essayons de les regrouper. (cf annexe 1)

1. Y a-t-il une « fragilité » particulière pour les tirés au sort ?

Les citoyens placés dans cette position, d'une manière ou d'une autre et sous différents angles, ne seraient pas prêt pour le tirage au sort et ses usages possibles.

Comme l'explique J.Testard dans L'humanitude au pouvoir - comment les citoyens peuvent décider du bien commun, l'expérience des conventions de citoyens montre vraiment le contraire, pour toutes celles qui ont eu lieu. Il déclare en particulier (page 41) : « il y a une levée soudaine de la chape oppressive qui inhibait au jour le jour l'intelligence, la générosité, la volonté de savoir et de décider … (c'est) l'occasion d'une rébellion paisible mais intégrale contre la domestication ».

Que faut-il mettre en avant dans le retournement d'attitude ici évoqué ?

le fait qu'il soit autorisé, encouragé, accompagné par le dispositif de tirage au sort, celui-ci valant comme gage de confiance et première reconnaissance ?
le fait que la situation soit vécue comme inédite (« levée soudaine ») ?
la prise de conscience pour les intéressés de leurs trésors cachés, notamment le fait qu'idées, savoirs et savoir-faire d'expérience étaient en partie disponibles (à travailler en commun néanmoins) mais niés ou considérés comme peu importants, souvent par les personnes elles-mêmes ?
le réinvestissement du quotidien, du « jour le jour », de l'ordinaire de la vie, de ce qui nous appartient le plus, comme base d'échange et de réflexion ?
le constat que s'échapper de l'idéologie dominante (« la domestication ») ne consiste pas à tant, ou seulement, à remplacer un modèle par un autre, mais commence par une « rébellion » (ce que l'on refuse en premier, n'est-ce pas d'être identifié par autrui ?) et va se continuer de manière ininterrompue (« rébellion intégrale ») ?

En tout cas, point n'est besoin de faire appel à un quelconque optimisme sur la nature humaine à ce propos. Il suffit d'admettre que certaines conditions rendent disponibles les ressources citoyennes et de le vouloir, c'est-à-dire d'en prendre réellement le risque.

Qu'en est-il plus particulièrement quant à la fragilité en matière de compétence ?

Certains sujets ou certaines charges comportent des aspects techniques, évidemment. Ces considérations ont à être traitées comme des moments à part : dans le cadre d'un pluralisme radical pour la présentation d'une première information ; avec l'appui de techniciens-experts, confortant les choix d'orientation des citoyens au fur et à mesure que ceux-ci se dessinent dans une arène délibérative.

En fait, « ce qu'on demande au citoyen, c'est d'être le porte-parole des interrogations brutes de la société et le témoin des valeurs sociales de cette société à propos d'un objet donné » (D.Boy Conférences de citoyens-mode d'emploi) La mise en forme technique, voire institutionnelle et politique qui en découle, est importante, mais vient en second. La démocratie fait le pari que c'est possible pour tous de procéder selon cet ordre.

On peut ainsi insister sur ce que le citoyen sait seul faire : contrairement à l'expert qui ne sera utile que s'il se maintient dans sa spécialité et à l'élu qui prétend souvent se camper d'emblée dans la hauteur et le surplomb de l'intérêt général, le citoyen pourra introduire un regard plus global sur une situation et le prendre de l'intérieur de celle-ci. Non seulement les avis ou pratiques tiennent la corde de la comparaison (selon les mêmes critères donc) avec la gestion des experts ou la politique des élus, mais encore –citons encore Y.Sintomer dans le même article- « les dispositifs de délibération qui rassemblent des citoyens ordinaires peuvent avoir des avantages épistémologiques par rapport au gouvernement représentatif et aux comités des sages ou encore aux experts, aux responsables politiques, aux publics participatifs formés sur la base du volontariat : une bonne délibération doit inclure des points de vue divers, de telle sorte que la gamme des arguments envisagés soit élargie et que la discussion soit plus inclusive ».

Certaines remarques concernent la fragilité du dispositif « tirage au sort » et donc des tirés au sort face à un environnement cherchant à exercer son influence (parlementaires, lobbys, medias). Se prémunir contre ce type de danger est avant tout affaire de dispositions institutionnelles : le caractère collectif des tirés au sort ; la rotation rapide de la charge ; la multiplication possible en parallèle des jurys ou conventions citoyennes ; voire jusqu'à la protection temporaire du déroulement des délibérations de ces dernières favoriseront l'indépendance des intéressés.

Mais les critiques semblent aller plus loin, mettre en évidence le caractère « isolé » du tiré au sort, même s'ils sont en groupe : ce serait des sortes d'atomes séparés des autres et sans insertion véritable, ce qui leur empêcherait tout impact important .

a) Affirmons déjà que la représentation, qui est lien politique si elle ne tourne pas comme aujourd'hui à la délégation non contrôlable, n'est en rien exclue des procédures de tirage au sort, bien au contraire : les tirés au sort en général peuvent se vivre comme symboliquement représentatifs au titre d'une perception claire de la représentativité sociologique de l'échantillon dont ils participent.
b) Ils le seront aussi politiquement, tout différemment de la manière des élus certes, mais réellement quand même, dans l'exercice des contre-pouvoirs qui leur seraient institutionnellement attribués. Ceci définit un rôle politique et des dispositifs institutionnels encore largement à inventer (cf ci-dessous chapitre III et annexe N°3), mais qui en tout cas contredisent le soupçon d'isolement et l'impossibilité du dynamisme.

2. Le tirage au sort, source de dépolitisation ?

On ne s'attardera pas sur l'affirmation que le tirage au sort est une machine conçue pour éliminer l'élection et tout ce qui peut, dans le meilleur des cas, l'accompagner : les campagnes politiques, les prises de position, interpellations des candidats, etc : tout ce qui pourrait, dans l'idéal, faire exister à cette occasion un réel débat politique, c'est-à-dire qui différencierait et opposerait des visions globales de la société. Tout cela, notre société en a évidemment besoin. Les partisans du tirage au sort ne confondront pas en conséquence la critique de la délégation de pouvoir après et entre deux élections avec ce qui peut se jouer en positif, à propos de l'acte d'élire.

Le but est plutôt « d'enrichir la dynamique démocratique en y faisant intervenir ce nouvel élément à une échelle significative » – Y.Sintomer- »

Cette objection de dépolitisation se formule en fait de plusieurs manières :

• Elle critique fortement le recours au citoyen ordinaire ou « quelconque » : l'insertion sociale et politique des tirés au sort serait comme gommée par ce système. Les tirés au sort seraient sans attache, sans appartenance, coupés de ce qui pourrait leur permettre de défendre une orientation !

Mais « l'ordinaréité » possède une toute autre signification, positive, et vise un autre but :

Une « inscription » préalable, un classement dans telle ou telle catégorie empêcherait ou diminuerait le « sang neuf » introduit par les individus retenus par le sort. La « soustraction » touche à tout engagement répertorié comme public et institutionnel. (elle ne peut ni ne veut pour autant désindividualiser bien sûr– cf paragraphe suivant)).

Ainsi, dans les conventions de citoyens on éliminera d'emblée bien sûr tous ceux qui ne pourraient être retenus au titre d'un conflit d'intérêt pour le sujet à débattre, mais aussi tous ceux qui disposant d'un discours déjà disponible sur la question, seraient déjà « situés », « positionnés » explicitement dans un engagement dans l'ordre économique, politique, syndical ou associatif, pré-orientant le débat et la production du groupe. J.Testard dans Le retour du tirage au sort http://jacques.testard.free.fr/ affirme : « un jury citoyen doit absolument éviter d'être constitué avec des partisans ». Yves Sintomer reconnaît lui-même que cette façon de procéder dans la constitution du groupe n'a rien de naturel, relève d'une « artificialité assumée » - et sans doute ne pouvant pas être entièrement remplie -, mais permet au mieux d'éliminer les rapports d'inégalité. Elle protège un droit à la différence.

En fait, il s'agit d'identifier ce que cette soustraction permet et produit. L'affirmation qu'en postulant l'égalité, on la décuple (cf la thèse de J.Rancière) va se conjuger avec la prise en considération de la diversité et variété des avis et expériences qu'autorise un groupe ou un collectif tiré au sort. Si on veut en effet jouer le jeu d'une délibération égalitaire et libre dans son déroulement, peut-être faut-il effectivement se soucier d' instituer les conditions qui vont réduire ou éliminer tout ce qui serait discrimination dans la prise de parole et/ou le déploiement de la pensée ; accorder à tous les vécus, à toutes les expériences, à la diversité des histoires et des trajectoires le droit et la possibilité concrète d'être exprimés ; aux actes celle d'être expérimentés. Il faut enfin que le quotidien, l'ordinaire, voire le répétitif retrouvent leur valeur de matière noble de la politique (ici c'est l'opposition aux scoops des medias qui est à dénoncer) Paradoxalement, être considéré au départ comme quelconque, normal, ordinaire, profane, selon la diversité des appellations, met en situation d'être libre d'inventer personnellement et ensemble ; ouvrira peut-être la voie de l'originalité, du « décalé », de l'extraordinaire. La mise entre parenthèses d'éléments pré-donnés vise à accroître la richesse engendrée par le processus et les procédures.

On en conclura, en ce qui concerne les justifications du tirage au sort, qu'il nous incite à dépasser une scène politique trop moulée, cadrée dans les règles et rites du jeu politique et favorise à l'inverse tout ce qui peut permettre que l'existence de chacun et la possibilité d'une prise en main de celle-ci s'y retrouve. Cela vaut sans doute au-delà du tirage au sort et engage des visions multiples de la démocratie sur lesquelles nous reviendrons (cf : la fin de ce paragraphe ; confrontation de deux visions de la démocratie)

• On a pu aussi déclarer que les charges, ou sujets à débattre suite à un tirage au sort, n'étaient pas vraiment politiques,

C'est le sens possible des critiques évoquant une pratique « gestionnaire », fonctionnelle ou simplement technique. Des délibérations judicieuses ou des initiatives venant des citoyens tirés au sort existeraient bien, mais n'engageraient qu'un budget ou une préoccupation mineure (ex : les fonds de financement d'initiatives citoyennes locales) et insuffisante pour qu'on puisse parler de choix politique. Par ailleurs, les sujets retenus se définiraient plus comme sociétaux, éthiques parfois, que franchement politiques (ex : les conventions de citoyens sur la fin de vie)

Je crois que le diagnostic peut être contesté et que le problème principal demeure aujourd'hui l'absence réelle, dans les faits, de reconnaissance de la procédure elle-même et des dispositifs accompagnant ou intégrant le tirage au sort.

Voici quelques exemples, tirés du réel ou valant comme projets, qui iraient à contre-courant de l'objection :

une assemblée citoyenne de 1000 personnes tirées au sort a statué en Islande dans un premier temps sur l'essentiel : les valeurs sociales à introduire dans la nouvelle constitution (2009)
les programmes des partis politiques avant les élections pourraient être soumis à la critique de jurys citoyens (aux Etats-unis en 1990, cela a été immédiatement interdit !)
les questions politiques proprement dites soumises à un avis des conventions de citoyens sont également envisageables : J.Testart, dans son ouvrage déjà cité, envisage d'élargir leur champ hors des controverses technologiques, car les « situations de controverse et d'incertitude ne manquent pas dans la vie politique » et de citer « les politiques d'austérité, la sortie de l'euro, la réduction des dépenses publiques, le libre-échange, l'accueil des étrangers » (pages 114-115 de l'ouvrage)
-enfin dans le projet de tirage au sort exposé par Jean-Claude Bauduret, où la chambre des citoyens pratiquerait les mêmes navettes avec le parlement que l'actuel Sénat, toutes les élaborations de loi seraient examinées par les citoyens tirés au sort (annexe 3)

La soi-disante dépolitisation des sujets fait néanmoins réfléchir : les procédures spécifiques à chaque dispositif usant du tirage au sort conviennent forcément au départ à certains types de sujets et de contextes plus qu'à d'autres : les sujets appropriables sans lourde formation technique ou déjà « cadrés » de façon claire dans une controverse sociétale sont facilement en phase avec le déroulement d'une convention de citoyens. De même, c'est essentiellement d'abord au niveau local que les jurys citoyens permettront un regard global sur une situation, etc. Pour que la volonté d'une extension à des problèmes plus centraux en politique puisse s'affirmer, le caractère évolutif, moins stabilisé des problèmes, l'enchevêtrement des dimensions économiques, sociales, idéologiques et proprement politiques dans chacun d'eux devront être pris en compte et nécessiteront à coup sûr un travail d'invention pour le choix des tirés au sort et les modalités de leur activité (formation ; échange ; forme possible dans la prise d'avis, etc.) Un champ est ouvert !

• Enfin, la conflictualité politique serait étrangère au tirage au sort

On sait l'importance de la conflictualité dans une véritable démocratie. Le tirage au sort lui porterait alors, selon l'objection, un coup sérieux : en effet, égalisateur plutôt qu'égalitaire, il mettrait tout et tous sur le même plan, entravant ainsi la défense des intérêts du peuple, de toutes les catégories variées de dominés ou d'exploités. La conception émancipatrice de la démocratie, serait forcément abandonnée : les contenus de justice sociale, aujourd'hui de considération écologique, pré-donnés pour le débat politique seraient méconnus ; les groupes objectivement constitués dans les rapports de production, correspondant à des identités sociales et politiques pré-identifiables ne seraient pas différenciés les uns des autres ; au niveau subjectif, l'oubli de l'enracinement de l'implication politique dans une logique revendicative tuerait l'éveil au politique proprement dit et finalement la conscience de classe ou la volonté « populaire » ne seraient pas vraiment en mesure d'être réanimées.

Mais une toute autre conception de la démocratie, du peuple et de la politique peut être mise en avant : celle qui y voit un processus constant de redéfinition des identités collectives, de construction d'un « nous populaire » se réappropriant toutes les dimensions de son existence, cherchant à reconnaître les singularités et réalisant cette avancée par sa prise de parole multiple et son action même.

On peut tenter de préciser cette nouvelle approche : les réalités économiques, sociales, culturelles, médiatiques, etc, sont à articuler par les intéressés eux-mêmes en des ensembles nouveaux ; le processus créatif collectif avec ses conflits et contradictions, compte autant que les « intérêts » déclarés à défendre ; il ne s'inscrit pas dans des cadres déjà donnés et conduit à une régulation assumée en commun de l'imprévisible ; en parallèle, les formes militantes et les voies d'accès au politique se diversifient, sans hiérarchie ; enfin le peuple se vit comme tel seulement lorsqu'il se déclare tel. Judith Butler dans « nous le peuple, réflexion sur la liberté de réunion », article paru dans Qu'est-ce qu'un peuple ?- (collectif-2013) identifie la souveraineté populaire à « une forme auto-produite et réfléchie, distincte du régime représentatif qu'elle légitime » et qui « cherche à faire émerger la pluralité sociale qu'elle nomme » Le peuple, à défendre au sens de le faire exister, est l'œuvre de sa propre construction plurielle.

La conflictualité est loin d'être absente de cette nouvelle perspective : elle constitue une occasion permanente d'enrichissement à la base et pas seulement, comme dans la première perspective évoquée, un passage obligé pour une défense ou résistance, aussi légitimes celles-ci soient ces dernières. Un peuple pluriel est à construire ou plutôt à construire comme pluriel. Cette pluralité ne va jamais de soi et se doit toujours d'être conquise. Ce processus d'ouverture nous est rappelé par Klerotarien,(un pseudonyme choisi par son auteur, en relation avec la machine utilisée dans l'antiquité pour le tirage au sort !) : « la vertu qui serait celle d'assemblées de citoyens est tout autre : des individus conservant leur individualité y feraient l'expérience autonome à travers la délibération des lois du fait insoupçonné de leurs solidarités ; ils s'apprendraient qu'ils existent et que le monde dans lequel ils évoluent respectivement n'épuise pas la réalité ».

Du coup (c'était encore une objection avancée contre le tirage au sort), on ne voit pas pourquoi le consensus serait toujours recherché ou privilégié : les désaccords pourraient être inscrits dans un avis délibératif, appeler à des débats complémentaires. Cette pratique est à différencier de celle du jury d'assises : le jury ou la convention citoyenne n'a pas à trancher ; le débat n'est pas clos.

Si la tendance générale au consensus, maintenant ce qui est en place et psychologiquement sécurisant, pousse à privilégier en premier ce qui sera perçu comme s'écartant le moins possible des normes de la société, diverses dispositions d'organisation peuvent tenter d'y faire face comme le fait de multiplier les conventions de citoyens sur le même sujet ; diverses pratiques d'animation peuvent instaurer une vigilance pour permettre à tous les points de vue, même les plus minoritaires de s'exprimer. Plus largement, la liberté d'esprit peut être regardée comme facilitée s'il y a une attente réelle de l'intervention citoyenne. On ose si on vous en reconnaît le droit !

Comment situer le tirage au sort par rapport à ses deux conceptions de la démocratie que nous avons dessinées ? Il peut trouver son inspiration des deux côtés, même si l'affinité avec les pratiques de la nouvelle approche de la démocratie semble bien plus grande.

a) La première met à juste titre l'émancipation au centre de son projet et l'on est en droit d'attendre que les sujets sur lesquels les citoyens tirés au sort interviendront - sujets qui eux relèveront de la délibération et de la décision collectives- soient liés à cette préoccupation. De plus, si c'est sous forme de ressources offertes et non de modèles pré-établis à suivre, la réactivation des traditions inachevées et plurielles du passé (aspirations ; débats ; luttes) ne serait que source d'enrichissement pour le présent. Des « tableaux historiques » pourraient être à disposition
b) Néanmoins, la deuxième perspective d'un autogouvernement collectif visant à s'étendre à tous les domaines de l'existence, à développer dans toutes les directions la réappropriation citoyenne des problèmes et de leurs solutions, propre à cette nouvelle approche de la démocratie, semble mieux convenir à l'esprit d'ouverture permanente et de créativité possible face aux situations qui me semble caractériser le tirage au sort. Il y a là la reconnaissance possible de l'inventivité collective. Altérité et pluralité, valeurs-clé de la démocratie, trouvent toute leur place.
III) quel pouvoir citoyen le tirage au sort peut-il introduire ?

Reprenons enfin les deux dernières objections énoncées contre le tirage au sort (cf annexe1) : un échantillon, même sociologiquement représentatif, ne l'est pas encore et forcément politiquement : le parallélisme de profil, l'identité d'appartenance entre tirés au sort et population d'origine est une condition nécessaire - rappelons comparativement que ce n'est pas du tout le cas pour les élus aujourd'hui !-, mais non suffisante de la construction d'un projet politique. Il y a d'autre part la question des « comptes » à rendre : certes ceux-ci peuvent certes être demandés aux tirés au sort ; un contrôle peut être exercé à leur égard, mais seulement au niveau des moyens, jamais au niveau des résultats. A qui rendraient-ils des comptes à ce niveau puisqu'ils n'ont pas été « choisis » ?

Plusieurs voies ont été explorées pour sortir de cette impasse :

celle du micro-pouvoir au niveau local, à l'exemple des jurys berlinois (Anja Röcke et Y.Sintomer- article sur le sujet dans Gestion de proximité et démocratie participative-collectif) : une décision ciblée sur des projets de quartier peut se justifier par une logique de large rassemblement de citoyens tirés au sort et de personnes actives, « forces vives » du quartier, avec la facilitation permise par le manager de quartier. Ici, la légitimité d'un travail en commun, d'une co-construction de projets territoriaux peut supplanter la légitimité du nombre se traduisant par le vote
celle d'un droit au « suivi » des propositions, comme dans le cas d'une convention de citoyens : droit d'obtenir la justification par l'autorité politique des acceptations, refus, demandes d'approfondissements. Cette garantie de réponse peut se prolonger par un observatoire des engagements regroupant les mêmes personnes ou en faisant appel à d‘autres.
celle de la chambre de citoyens tirés au sort : les citoyens quittent la logique si décevante de la simple consultation en ayant le pouvoir d'obliger à la délibération : quand on regarde les différentes missions dévolues à cette chambre (cf annexe 3), on remarque d'abord l'existence d'une fonction générale de contre-pouvoir permettant d'amender pour avis les propositions des députés, à l'instar de l'actuel Sénat ; on voit surtout apparaître la possibilité « d'enclencher » une procédure de veto et de renvoi à une nouvelle procédure -de convention de citoyens ou de référendum- actualisant une démocratie de contrôle, déployant un contre-pouvoir réel, institutionnalisé. Ainsi, la chambre des citoyens ne déciderait pas elle-même de la loi, mais pèserait, par des mécanismes précis et définis sur la délibération concernant cette dernière.

Mais, sauf à nier le rôle des élus, ces procédures de suspension devraient être réservées aux séquences ou situations où des « points fondamentaux de la vie commune » seraient en péril ou niés. Les divers projets de chambre des citoyens qui ont été formulés vont dans ce sens et évoquent par exemple la question des droits de l'homme, les inégalités sociales criantes, la défense des générations futures. La réécriture de la Constitution est également mise à l'ordre du jour.

La détermination de ce « fondamental » légitimant le travail de la chambre des citoyens serait évidemment très délicate, Elle devrait toujours relever d'une délibération collective préalable, croisée selon plusieurs procédures et devrait déboucher sur des formulations restant provisoires La souveraineté populaire là aussi resterait première, tout en positionnant fermement et précisément les citoyens tirés au sort dans le rôle et la responsabilité de « veilleurs de la cité ». Quelque chose de comparable aux lanceurs d'alerte, mais centré sur la vie politique, pourrait prendre figure.

Conclusion

Sur des questions comme celle du « qui » serait concerné par le tirage au sort ( volontariat préalable ou non) ; le « avec qui » les tirés au sort pourraient co-construire projets et lois, mais dans un fonctionnement qui assurerait leur indépendance ; le « quoi » : des sujets, si possible accessibles, variés et en même temps significatifs ; le « quand », avec par exemple une pratique différente du choix des candidats en période électorale ; le « où » : cadre de vie, entreprise, mais aussi au sein des associations, partis et mouvements pour augmenter leur démocratie interne ; la fonction impartie enfin : opiner, proposer, évaluer, par exemple comme dans le contrôle des engagements, … décider, les modalités et les expérimentations peuvent être multiples et variées.

Rappelons simplement pour finir la citation de Gramsci qui peut nous servir en tout ceci de boussole : « il ne suffit pas de s'emparer de l'Etat, il faut encore régner dans la société civile, le problème étant qu'on ne la conquiert pas de la même façon ! »

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Annexe N°1 : Un relevé d'arguments avancés contre le tirage au sort
Etabli à partir de diverses sources : (F.Asselineau U.P.R- 20 septembre 2011 ; une assemblée tirée au sort ? Libération 13 novembre 2014 ; blog de Clément Sénéchal Médiapart 14 novembre 2011 ; documents d'André Bellon et Raoul Jennar

Vers la suppression progressive d'éléments fondamentaux de la vie politique : partis ; campagnes politiques ; négation des traditions politiques propres aux circonscriptions territoriales
Le tirage au sort ratifie la perspective individuelle, à l'opposé de la force collective propre aux partis, associations, mouvements sociaux
Tous ces éléments font rempart contre l'influence des medias et des lobbys
Les tirés au sort, parce « qu'interchangeables », deviennent des monades épurées de toute histoire et de toute inscription sociale ; des isolats sérialisés par les techniques statistiques
La délibération collective (conventions de citoyens, jurys, assemblées citoyennes) ne peut pas grand-chose contre l'idéologie dominante et l'hégémonie culturelle : certains avis sont à craindre
Risque d'incompétence dès que les questions se complexifient
Principe de la recherche du consensus : pas de possibilité de conflictualité ou de divergence de projets
Cette vision consensualiste est typique de l'idéologie bourgeoise
La vision est exclusivement gestionnaire : en l'absence d'une vision d'ensemble autour d'une orientation définie, la défense du peuple et de ses intérêts passe au second plan, supplantée par la seule recherche de compétence
La représentativité sociologique de de l'échantillon statistique n'épuise pas la question de la représentation qui se construit également autour d'un projet et d'un mandat
À qui les tirés au sort pourraient-ils rendre des comptes ?

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Annexe N° 2 des justifications avancées par le tirage au sort
(liste établie par moi-même à partir des indications des écrits de Y.Sintomer)

L'égalité politique absolue dans son principe, -tous susceptibles d'être tirés au sort - permet au citoyen, comme le disait Aristote, d'être « tantôt gouvernant, tantôt gouverné » Elle rapproche d'un autogouvernement de tous par tous
La résolution des questions controversées se fait dans l'impartialité, sans nier la possibilité de conflits. Les citoyens, non partisans, n'ont pas d'intérêts déclarés à défendre, contrairement aux élus, experts et sont plus aptes à une mise à distance
Une politique plus délibérative, approfondissant les problèmes et qui aboutit à des résultats utiles
La diversité des expériences sociales peut soulever des considérations nouvelles, développer un regard différent et aboutir à des conclusions inédites.
La représentativité sociologique (la maîtrise des techniques statistiques d'échantillonnage alliée à de l'ingéniosité pour dresser les listes utilisables pour le tirage au sort est suffisante à ce jour) assure au moins que ce soit la parole réelle de la société qui s'exprime

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Annexe N°3 : projet de chambre de citoyens tirés au sort
(à partir du document de Jean-Claude Bauduret – « quelques propositions institutionnelles pour régénérer une démocratie chancelante »)

6OO citoyens tirés au sort et ensuite volontaires pour participer
Un mandat court (1 ou 2 ans)
Congé financé, avec rémunération identique à l'antérieure (ou un minimum à fixer) et assurance de retrouver son poste de travail
Organisation des moyens de formation et d'information (comme pour une convention de citoyens)
Obligation de dénoncer tout lobbying
Même rôle que l'actuel Sénat ; même procédure de navettes (3)
La chambre aura le pouvoir de suspendre la loi et de provoquer un référendum si elle estime que le désaccord avec les députés est particulièrement grave
Elle abritera la Maison des citoyens, chargée d'organiser des conventions de citoyens
Pouvoir d'initiative de la loi : elle pourra rédiger une proposition de loi à l'issue d'une convention de citoyens

N.B. Dans tous les cas, la décision finale serait prise soit par le peuple souverain, soit par ses représentants élus.

Que faire pour changer la société capitaliste ? Essai de Jean-Michel Toulouse

Jean-Michel Toulouse — 2016-06-11T17:18:00Z

Une contribution à l'étude de la démocratie directe participative.

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Extrême-droitisation ou démocratisation

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Pour des médias au service des citoyens

1. Chercher, recevoir et répandre informations et idées

2. Les six activités des médias

3. Médias et démocratie

4. Comment organiser le système d'information ?

**A. Des règles garantissant le droit d'informer et d'être informé

*** P1 - Constitutionnaliser le droit à l'information

*** P2 - Libre accès à l'information

**B. Des règles générales s'appliquant à tous les médias

*** P3 - Délit de trafic d'influence

*** P4 - Une charte déontologique opposable

*** P5 - Un Conseil de déontologie des médias

*** P6 - Une gouvernance démocratique des médias

*** P7 - Rédaction reconnue comme entité juridique

*** P8 - Transparence des "experts"

*** P9 - Des algorithmes transparents et réglementés

*** P10 - Fin de l'anonymat sur les réseaux sociaux

**C. Des règles spécifiques aux médias privés

*** P11 - Abaisser et étendre le seuil de concentration capitalistique

*** P12 - Média et commandes publiques sont incompatibles

*** P13 - Un droit d'agrément du capital

*** P14 - Favoriser le statut de coopérative

**D. Des règles visant à instaurer un service d'information au service des citoyens

*** P15 - Des présidents des médias publics élus

*** P16 - Conditionner les aides publiques

*** P17 - Construire un moteur de recherche public

*** P18 - Interdire la publicité sur les médias publics

*** P19 - Limiter les dons

*** P20 - Démocratiser les aides publiques

*** P21 - Démocratiser les investissements

*** P22 - Un Conseil national des médias

***Contact : Robert Joumard democratie-contact@attac.org

Analyse du RIC constitutionnel proposé par Espoir RIC 2022

1. Le contenu du projet d'Espoir RIC

2. Notre analyse du projet

**2.1. Un RIC uniquement constitutionnel

**2.2. Seuls les citoyens peuvent modifier la Constitution

**2.3. Une vérification minimale du projet de RIC par un tribunal d'instance

**2.4. Le soutien de 700 000 citoyens minimum

**2.5. Pas de seuil de succès

**2.6. Une campagne a minima

**2.7. Un délai trop court

La démocratie économique vers la démocratie complète, l'alterdémocratie

Pour une police de la confiance

Un contexte en évolution

Quelle stratégie pour la police ?

**Proposition n°1 : Modèle d'autorité : une police de la confiance et du dialogue

**Proposition n°2 : Contrôles d'identité exceptionnels et contrôlés

**Proposition n°3 : Police de proximité plutôt que commandos

**Proposition n°4 : Interdire les armes dites à létalité réduite et les gaz lacrymogènes

**Proposition n°5 : Apaiser, dialoguer avec les manifestants

**Proposition n°6 : Rôle des préfectures

Une police apte à faire son travail

**Proposition n°7 : Des moyens matériels

**Proposition n°8 : Une police bien formée

**Proposition n°9 : Droit du travail en interne, droit commun en externe

**Proposition n°10 : Ouvrir les métiers

**Proposition n°11 : Police reconnue, policiers fiers de leur métier

Une police redevable aux citoyens

**Proposition n°12 : Réaffirmer les droits humains

**Proposition n°13 : Contrôle externe

**Proposition n°14 : La police des polices

**Proposition n°15 : Une justice indépendante

**Proposition n°16 : Sanctions à la hauteur

**Proposition n°17 : Un pilote politique

Le prix de la démocratie de Julia Cagé (Fayard 2018)

Quelle rupture attendre du tirage au sort ?

Enjeux et remarques de méthode

I) Dépasser une interprétation non radicale du tirage au sort

II) Réfléchir à partir des objections contre le tirage au sort

III) quel pouvoir citoyen le tirage au sort peut-il introduire ?

Conclusion

* P1 - Constitutionnaliser le droit à l'information**

* P2 - Libre accès à l'information**

* P3 - Délit de trafic d'influence**

* P4 - Une charte déontologique opposable**

* P5 - Un Conseil de déontologie des médias**

* P6 - Une gouvernance démocratique des médias**

* P7 - Rédaction reconnue comme entité juridique**

* P8 - Transparence des "experts"**

* P9 - Des algorithmes transparents et réglementés**

* P10 - Fin de l'anonymat sur les réseaux sociaux**

* P11 - Abaisser et étendre le seuil de concentration capitalistique**

* P12 - Média et commandes publiques sont incompatibles**

* P13 - Un droit d'agrément du capital**

* P14 - Favoriser le statut de coopérative**

* P15 - Des présidents des médias publics élus**

* P16 - Conditionner les aides publiques**

* P17 - Construire un moteur de recherche public**

* P18 - Interdire la publicité sur les médias publics**

* P19 - Limiter les dons**

* P20 - Démocratiser les aides publiques**

* P21 - Démocratiser les investissements**

* P22 - Un Conseil national des médias**