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Extrême-droitisation ou démocratisation

Christian Delarue — 2026-07-10T19:30:25Z

Cet article vise à arrimer des forces sociales progressistes ou d'émancipation à deux ordres d'idées symbolisant la civilisation. D'une part, il s'agit du rejet de la destructivité humaine, conçue comme une idée mortifère attachée au nazisme. D'autre part, et sur un plan plus positif, il s'inscrit dans la lignée de la "raison solidaire et internationaliste". Cette approche prône une solidarité des classes sociales populaires et des peuples, déployée contre la Raison d'État et celle du capital transnational.

Ce propos [1] vise à arrimer des forces sociales progressistes ou d'émancipation à deux ordres d'idées symbolisant la civilisation. D'une part, il s'agit du rejet de la destructivité humaine, conçue comme une idée mortifère attachée au nazisme selon le philosophe Erich Fromm (1900-1980) dans La passion de détruire (Anatomy of Human Destructiveness, 1973). D'autre part, et sur un plan plus positif, il s'inscrit dans la lignée de la "raison solidaire et internationaliste" théorisée par Jean Ziegler (1934 - 2026) dans son livre Vive le pouvoir ou les délices de la Raison d'État (1985). Cette approche prône une solidarité des classes sociales populaires et des peuples, déployée contre la Raison d'État et celle du capital transnational.

La "peste brune" symbolise les idées et les violences du nazisme — notamment analysées par Daniel Guérin (1904-1988), auteur de Fascisme et grand capital — et, au-delà, englobe en grande partie celles d'extrême droite. Il y a cependant deux difficultés à exposer : d'une part, déterminer où commencent et où s'arrêtent les idées d'extrême droite, et d'autre part, définir ce qu'est la démocratie. Comme ces définitions sont moins stables qu'il n'y paraît, il importe de raisonner en termes de dynamiques ou de processus plutôt que d'états stabilisés. C'est pourquoi cette intervention continue d'opposer les cercles de la démocratisation aux cercles de la fascisation. La fascisation, en tant que processus, doit donc être distinguée du fascisme proprement dit. J'y reviendrai.

Avant d'aborder la contradiction "Fascisation ou démocratisation", nous passerons par les quatre points introductifs suivants :
I - La fascisation n'est pas uniquement française, mais largement mondialisée
II - Civilisation ou barbarie : la civilisation s'oppose aux « blocs d'idées réactionnaires »
III - Retour historique : l'OAS…
IV - La devise « Travail, famille, patrie »

I - La fascisation n'est pas que française mais très mondialisée

Premier facteur : l'existence d'une chaîne de facteurs qui aboutissent à la fascisation des démocraties. La montée partout du néolibéralisme — défini comme la combinaison du soutien de l'État au libéralisme économique et à la finance néolibérale — s'est accélérée à partir de 1979 avec les années Reagan et Thatcher. Ce système, fondé sur la distribution de dividendes aux riches toujours plus riches, est producteur d'inégalités économiques et sociales. Ce phénomène économique produit à son tour des contestations sociales et populaires, puis des crises politiques faute de réponses autres que répressives ; c'est ce que les syndicalistes nomment la « thatchérisation du monde ». On notera que si l'année 1979 est couramment retenue pour l'avènement du néolibéralisme, ce mouvement a un passé : il y eut en effet les coups d'État et les dictatures en Uruguay (1973), au Chili (1973) et en Argentine (1976), orchestrés par le Plan Condor et donc par les États-Unis d'Amérique.

Second facteur : comment les guerres et les agressions impérialistes poussent à la montée des violences. Nous avons trois chefs d'État engagés à l'extérieur de leurs frontières : Donald Trump, Benyamin Netanyahou et Vladimir Poutine. Aucun de ces trois dirigeants n'entend engager des pourparlers de paix efficaces, que ce soit vis-à-vis de l'Iran, en Palestine, au Liban ou, de façon générale, au Moyen-Orient. Une rencontre internationale s'est tenue à Porto Alegre en mars 2026, permettant d'évoquer les liens entre la fascisation des nations et la montée des impérialismes [2].

II - Civilisation ou barbarie : la civilisation s'oppose aux « blocs d'idées réactionnaires »

De quoi s'agit-il ? Les forces sociales d'extrême droite s'appuient sur quelques blocs d'idées conservatrices ou réactionnaires, mobilisées soit en interne dans le cadre national, soit dans un cadre néocolonialiste. Dans le cadre d'un rapport de force politique, il est nécessaire de proposer dans les régions des exposés-débats sur les "blocs de pensées violentes" que l'on trouve ordinairement :

Bloc des idées et actes racistes, bloc issu des crispations identitaires, xénophobie.
Le bloc des idées sexistes, virilistes, masculinistes, misogynes, homophobes et anti-LGBTQI+.
Le bloc classiste, qui assure une exploitation renforcée au travail par la casse des codes du travail, le sabotage du statut des fonctionnaires, ainsi que par des menaces sur les droits syndicaux et le droit de manifester. Cette domination de classe se poursuit hors du travail dans le champ social au sens large, se traduisant par un recul des services publics. Une réponse conséquente se doit d'intégrer la promotion des services publics, de la sécurité sociale et d'une fiscalité redistributive.
Le bloc anti-démocratie, visant à installer un Chef, un Bonaparte autoritaire entouré d'une caste gouvernementale isolée au-dessus du peuple (alliant hiérarchisation et inégalités), un bloc lié aux idées de Spencer (le darwinisme social).
Le bloc aux idées anti-écologiques, qui continue de déployer l'anthropocène et plus particulièrement - pour ne pas confondre coupables et victimes - une combinaison d'"entreprisocène" et de "richocène", produisant ainsi un "capitalocène" contraire à une transition vers un socialisme écologique [3].
L'impérialisme : aller exploiter les humains et la nature hors du cadre national apparaît comme une nécessité économique et politique, prenant des formes diverses : néocolonialisme, impérialisme économique, politique ou militaire.

III - Retour historique : OAS…

Il n'est pas inutile de procéder à un bref retour historique, "à portée de souvenir des anciens", pour éclairer ceux qui entretiennent les idées de domination, d'oppression, d'exploitation des humains et de la nature. En France comme ailleurs, les idées d'extrême droite ne tombent pas du ciel : il convient dès lors de voir d'où elles sont tirées, et donc de quelle histoire nationale elles émanent.

Avant le RN de Marine Le Pen (2018), il y avait le FN de Jean-Marie Le Pen (décédé le 7 janvier 2025), tortionnaire en Algérie et condamné de nombreuses fois pour divers propos relevant du racisme [4] . Le FN (devenu RN), né en octobre 1972, a été fondé avec l'apport de membres de l'OAS pro-colonialistes, racistes anti-maghrébins, anti-noirs, mais aussi anti-asiatiques (en écho à la guerre d'Indochine qui précéda la guerre d'Algérie) [5].

IV - « Travail, famille, patrie »

On observe là, s'agissant de la France, une double idéologie — celle du chef et celle de la hiérarchie — qui vient se greffer sur la réalité de fortes inégalités économiques et sociales. Allons plus loin : « Travail » et « Famille » dessinent un capitalo-patriarcat qui combine deux dominations fortes, tant dans la sphère de l'emploi que dans celle de la famille. En somme, on ne sort pas de l'exploitation de la force de travail en passant d'une sphère à l'autre : c'est un coup double !

Enfin, le troisième terme, « Patrie », vient rappeler que le citoyen est absent, la nation étant pensée comme ethno-raciale. Cela se traduit par un lourd national-racisme contre tout ce qui vient d'ailleurs et même, pour certains, contre tout ce qui est ici mais non blanc ou non culturellement catholique. Le colonialisme se perpétue sous forme de racisme plus ou moins franc, sans oublier pour autant l'antisémitisme.

PARTIE 1 - LES IDÉES FASCISTES ET ASSIMILÉES

1.1. Les cercles de la fascisation

Le fascisme, au sens strict, se rapporte à l'Allemagne nazie et à l'Italie de Mussolini. Le néo-fascisme, quant à lui, se déploie sans recopier l'histoire à l'identique. Il existe des mouvements et des régimes politiques dictatoriaux qui se sont déployés en Europe et qui forment les seconds ou troisièmes cercles des régimes à repousser pour leurs pratiques politiques durement autoritaires : l'Espagne de Franco, le Portugal de Salazar, la Grèce des colonels, la France de Pétain, etc.

La figure autoritaire est de type bonapartiste-césariste, un fil historique français qui existe également ailleurs. André et Francine Demichel avaient distingué, en 1973 dans Les dictatures européennes, 4 types de dictatures : le fascisme, le bonapartisme, la dictature de notables et la dictature militaire. Dans ces 4 cas, on observe une montée des dominations et des oppressions, mais aussi une dégradation de l'État de droit marquée par des arrestations, des détentions arbitraires, la corruption et la prédation. À propos de cette dégradation de l'État de droit, j'invite à écouter la magistrate Magali Lafourcade, invitée sur deux radios il y a peu [6].

Le Rassemblement National (RN) d'aujourd'hui serait de type national-populaire : son discours de violence cible les immigrés (via une préférence nationale anti-humaniste), protège les riches toujours plus riches, et attaque "les gauches". Il vise particulièrement celles de transformation sociale, écologique et démocratique, ainsi que les courants antiracistes, féministes et pro-socialistes. Il ne s'agirait pas de fonder un État totalitaire et de créer un homme nouveau (caractéristique du cercle central fasciste). Cependant, avec le RN et ses groupes de "basses besognes" en arrière-plan, l'État de droit reculerait encore plus qu'il ne le fait aujourd'hui, notamment sous l'effet d'une police ultra-répressive.
Dans ce contexte actuel qui prépare le pire, on constate déjà depuis dix ans des dérives de "brutalisation". Les Black Blocs en sont l'alibi, puisque des clichés ont montré des policiers s'attaquant à des femmes, des personnes en fauteuil roulant, ou des personnes attablées à la terrasse d'un bar hors manifestation. L'année 2016 marque en effet une nouvelle dérive répressive fort remarquée — s'ajoutant à celles de 1986 et 2005 — contre les manifestations de masse opposées à la loi Travail dite El Khomri. Les LBD (lanceurs de balles de défense) doivent être interdits car ils sont beaucoup trop dangereux. Pour Sebastian Roché, « les BRAV-M doivent être dissoutes ». « Le coup de matraque fabrique, ou plutôt détruit le citoyen, et détruit cette appartenance au collectif politique », analyse le chercheur, auteur de La Nation inachevée, la jeunesse face à l'école et la police (Ed. Grasset, 2022).

1.2. La violence des idées fascistes

1) Les violences dites « sociétales » (un terme ambigu) se rapportent au racisme sous toutes ses formes, au sexisme (masculinisme, virilisme, misogynie, anti-féminisme) et à la LGBTQI-phobie, faisant l'apologie des discriminations. À noter l'existence de 26 critères illégaux de discrimination en France.

À l'articulation du sociétal et du social, on trouve le classisme. Celui-ci est pensé d'une part comme un mépris social — y compris en provenance d'un égal — et des discriminations sociales. D'autre part, dans un sens beaucoup plus large et plus fort, il s'entend comme une lourde domination exercée par les classes possédantes contre toutes les autres. On cite souvent dans l'altermondialisme, depuis le mouvement "We are the 99%" de 2011, le 1 % d'en haut, riche et possédant grâce à la finance néolibérale accumulée, face aux 99 % d'en bas, c'est-à-dire l'ensemble des classes sociales populaires, cadres compris.

Ceci étant dit, il existe aussi des violences "inter-catégorielles" (venant d'en bas) et de niveaux variables, qui ne se limitent pas à des affrontements physiques. Celles-ci sont tout à la fois racistes, sexistes et classistes, avec une dimension combinée ou intersectionnelle dans les quartiers populaires. Le terme "inter-catégoriel" mérite une précision : ces violences "de terrain", d'en bas, sont largement soutenues d'en haut, notamment par la hiérarchie policière pour ce qui est du volet institutionnel répressif, et elles sont réclamées par les politiques de droite, de Darmanin à Retailleau.
Du fait des inégalités économiques et sociales et des discriminations diverses, la violence s'exprime dans la société civile (contre les Gilets jaunes, dans les quartiers populaires telle qu'elle nous est montrée par les grands médias, etc.). Toutefois, il y a aussi celle qui surplombe toutes les autres : la violence institutionnelle. Remarquons que la culture viriliste et violente est naturellement produite par les appareils d'État répressifs (police et armée) à forte composition masculine, et moins par les appareils d'État à vocation sociale — même si ce "social" est aujourd'hui dégradé — comme l'École et la Santé. [7]

2) Sur le champ antisocial (classiste) proprement dit, le RN et d'autres forces s'appuient sur ce qui se fait déjà à droite le plus souvent, mais aussi parfois à gauche. Ils ciblent cette "gauche" qui ne propose plus de combat social, écologique, démocratique et laïque d'ampleur, car elle est trop "coulée" dans les institutions de la Ve République et dans le système économique dominant.

Il s'agit alors pour le RN et ses alliés d'appuyer la casse du Code du travail déjà entreprise, en favorisant par exemple le fameux « travailler plus pour gagner plus » de N. Sarkozy, ou de défaire plus encore le statut de la Fonction publique, déjà bien fracturé par les embauches de non-titulaires hors concours. Leur but est de favoriser le travail précaire et mal payé. Le RN prend appui sur une destructivité de classe déjà en cours pour essayer d'aller plus loin.

Il va s'agir aussi de détruire davantage les services publics, à savoir ceux directement au service des besoins sociaux de la population (logement, santé, transport, alimentation) sans passer par le profit. Le projet vise également à démanteler la Sécurité sociale, déjà méconnaissable par rapport au projet de socialisation de 1945. Ce classisme renvoie bien à la destructivité mortifère dénoncée plus haut.

Plus grave encore, il va s'agir d'interdire les syndicats, les réunions syndicales, ainsi que les rassemblements ou manifestations. Et à défaut d'interdictions formelles, il y aura un empêchement d'exercer ces droits de résistance et de transformation sociale. Ce processus s'est déjà réalisé, et pas seulement en France. Le fascisme a très souvent pour ennemis principaux, après les minorités cibles du racisme, les communistes et les marxistes de toutes obédiences. Ce rejet n'a pas de frontières : il dépasse d'ailleurs le cercle des fascistes orthodoxes pour sévir bien au-delà, au sein des droites autoritaires.

PARTIE 2 - LES CERCLES DE LA DÉMOCRATISATION

2.1. Le cadre théorique de la démocratisation : instaurer de plus en plus de démocratie

1) Le problème de la définition de la démocratie au sens technique

Il peut se présenter, de manière pédagogique, sous la forme de cercles allant de la faible démocratie à la pleine démocratie. Ces 5 cercles sont simplifiés pour montrer une gradation démocratique capable de faire pièce à la dépossession citoyenne :

Premier cercle : Les citoyens et citoyennes votent. C'est une première conquête démocratique, bien que très limitée. Solliciter le peuple pour nommer des dirigeants est loin d'être une chose naturelle dans l'histoire. Désormais, à peu près partout, les femmes votent, mais pas les résidents étrangers (sauf les citoyens européens). Dans ce dispositif, ce qui est contrôlé, c'est la bonne compétition entre les candidats, parfois en mesurant les temps de parole. On trouve là deux élites, R. Aron et J. Schumpeter, pour défendre cette démocratie d'élection purement représentative au prétexte d'une prétendue incompétence du peuple [8].

Second cercle : Le peuple est plus sollicité, puisqu'on lui demande son avis sur une question précise où il doit répondre par oui ou par non. On vote alors souvent plus pour un homme ou une femme que pour un projet, restant ainsi dans un spectre démocratique restreint de type référendaire.

Troisième cercle : Le peuple est encore plus sollicité. Après plusieurs mois de "démocratie délibérative" où il consulte et discute dans des réunions de quartier ou des meetings, il se prononce. Cela s'est produit en 1946, mais aussi et surtout en 2004 et 2005, pour aboutir au « non au traité établissant une Constitution pour l'Europe » (TCE) le 29 mai. On sait que ce « non » n'a pas été respecté, mais c'est un autre sujet. À noter que cela peut se réaliser pour des questions concrètes, du type : faut-il un train à la place d'une autoroute pour relier telle ville à telle autre ?

Quatrième cercle : Le peuple est appelé à contrôler les élus, au moins de façon provisoire sur certaines décisions, la révocation y étant également possible. Cette forme de démocratie est aujourd'hui de plus en plus revendiquée, de diverses manières.

Cinquième cercle : Le peuple exerce sa souveraineté directement par le RIC (Référendum d'Initiative Citoyenne) sous plusieurs formes : législatif, abrogatoire, constitutionnel, révocatoire ou convocatoire. Le Parlement existe toujours, mais les citoyens ont la possibilité de prendre l'initiative en toutes choses et à tout moment. Cette forme de démocratie directe est fortement revendiquée depuis le mouvement des Gilets jaunes.

2) Le problème du fil historique du modèle démocratique à choisir dans l'histoire française

On peut en distinguer trois :

Le fil historique bonapartiste, qui a débouché sur la notion de "chef de l'État" pour Pétain. On parle de fil autoritaire "bonapartiste-césariste" si l'on sort de la sphère française. C'est un fil autoritaire (et colonialiste le cas échéant), propre à engendrer des formes variables de dictatures.
Le fil communaliste, issu de la Commune de Paris de 1871, qui a donné la "démocratie conseilliste", autogestionnaire et même les soviets (au sens authentique du terme). Il sert de matrice à la démocratie participative ou à la démocratie délibérative.
Le fil solidariste, venu de Léon Bourgeois (qui a formalisé la doctrine solidariste) et d'Alfred Fouillée (qui l'a adaptée pour le volet "démocratie sociale"). Cette dernière se situe entre la démocratie libérale et la démocratie socialiste des marxistes.

Le terme "social" doit manifestement être pris au sens large désormais. On dirait aujourd'hui qu'il a aussi un volet fiscal (tant les riches sont peu ou pas imposés), territorial (besoin de services publics à la campagne, moins de drogue et de violence dans les quartiers populaires) et écologique. La "démocratie sociale" est aussi laïque, démocratique et inclusive (sans racisme, ni sexisme, ni classisme) : elle construit des mécanismes d'éradication du racisme et de solidarité entre les générations comme entre les classes. Elle s'appuie sur un État social fort — la "main gauche" de l'État — que l'on retrouvera après-guerre en 1945-1946 sous forme de socialisation (Sécurité sociale) et d'étatisation (les nationalisations comme types d'appropriation publique pouvant évoluer en appropriation sociale).

2.2. Quels choix possibles ?

1) Le réel d'une crise

Les Français sont en grande défiance par rapport à la démocratie représentative existante. Le Baromètre 2025 de la confiance politique du Cevipof documente ce grand désarroi démocratique. 78% trouvent qu'elle fonctionne mal et seuls 26% d'entre eux ont confiance dans la politique sont en perte de confiance par rapport à la politique. Selon un extrait de La démocratie en crise du site The conversation, « L'une des demandes, c'est un besoin d'autorité : 73 % souhaitent "un vrai chef en France pour remettre de l'ordre", contre 60 % en Allemagne et en Italie. Elle se double d'une volonté marquée de mise en œuvre d'une démocratie directe avec un fort soutien des Françaises et des Français aux référendums et à une démocratie plus horizontale et participative. »

Que dire de la contradiction entre le souhait d'un chef autoritaire et l'aspiration à une démocratie horizontale et participative, alors même que le Président de la République française bénéficie déjà de pouvoirs qu'aucun autre président d'une démocratie n'égale ? Un seul pays a copié-collé notre constitution (elle-même issue de celle de Weimar qui a permis l'accession au pouvoir de Hitler) : la Russie. Macron et Poutine bénéficient historiquement des mêmes pouvoirs institutionnels. Or, que disons-nous de la Russie : qu'elle serait une démocratie ?

Nous avons déjà un chef d'État autoritaire qui a à son actif :

Des violences policières légitimées, mais ayant fait l'objet de condamnations internationales ;
La dégradation de la justice sociale et le recours à la brutalisation des institutions (l'article 49.3 utilisé 24 fois ; la dissolution de l'Assemblée nationale sans les consultations d'usage) ;
Le recours à des dispositifs démocratiques innovants sans en tenir compte par la suite (cahiers de doléances, conventions citoyennes) ;
Le court-circuitage systématique des corps intermédiaires et des syndicats ;
L'exercice du pouvoir par le mensonge ;
Le favoritisme de la classe des ultra-riches tout en favorisant la hausse de la pauvreté.

Mais peut-être que cette contradiction vient d'un brouillage organisé par les gouvernements de l'Union européenne, qui payent pour vendre leur souveraineté nationale au profit d'une souveraineté européenne bénéficiant fortement aux multinationales et à leurs actionnaires par le biais des traités internationaux. Cela survient alors que seulement 45 à 57% des Français jugent l'appartenance à l'Union européenne comme “une bonne chose”, et qu'un seul Français sur cinq souhaite un renforcement des pouvoirs de décision européens [9].

2) Le choix d'une alternative démocratique

Face à cette crise globale, deux voies s'ouvrent : celle de la continuité dans la fascisation ou celle d'une rupture vers la démocratisation. La démocratisation ne peut pas se réduire à un aménagement technique de l'existant, mais doit prendre la forme d'une extension continue des cercles démocratiques, en redonnant au peuple la maîtrise directe de ses institutions.

Cela implique de rompre avec le fil bonapartiste de la Ve République pour renouer avec les fils communaliste et solidariste. Cette reconstruction passe par :

La mise en place du Référendum d'Initiative Citoyenne (RIC) sous toutes ses formes pour consacrer la souveraineté populaire directe ;
Le rétablissement et l'extension des services publics et de la Sécurité sociale, conçus comme des outils de démocratie sociale et de reconquête face au capitalisme transnational ;
L'instauration d'une planification écologique et d'une fiscalité fortement redistributive pour tarir les inégalités qui font le lit de l'extrême droite.

Contre la destructivité et la régression, l'alternative réside dans une démocratie inclusive, sociale, laïque et écologiste, capable d'opposer la raison solidaire et internationaliste à la barbarie qui vient.

Christian Delarue est membre de l'Espace démocratie d'Attac France et président du CADTM France.

[1] Ce propos reprend et aménage, avec des membres de l'Espace démocratie d'Attac France, celui plus ancien d'une conférence donnée par l'auteur à Saint-Lô comme membre de la commission contre l'extrême-droite du MRAP et comme président du CADTM France accessible sur les sites du CADTMet du Mrap.

[2] CADTM International : Unir les forces de la gauche, sur tout le globe, pour affronter la montée de l'extrême droite et les agressions impérialistes.

[3] Entreprisocène avec richocène forment le capitalocène. Entreprisocène est cité dans Vortex, faire face à l'Anthropocène de Laurent Testot et Nathanaël Wallenhorst (Payot et Rivages, 415 p., 2023). Anthropocène : sonne "tous coupable" ce qui est faux : Entreprisocène : Daniel Bachet et les finalités de l'entreprise.

[4] Le débat sur les dernières confessions de Jean-Marie Le Pen est présenté notamment dans deux articles :
– Ivanne Trippenbach, 2025. Les dernières confessions de Jean-Marie Le Pen sur la torture pendant la guerre d'Algérie : « Je le fais sous les ordres de mon capitaine ». Le Monde, 10 janv.
– Histoire coloniale et postcoloniale, 2025. Torture : nouveaux aveux de Le Pen, explications embarrassées de Philippe Collin. Blog Mediapart, 13 janv.

[5] Lire L'O.A.S. contre de Gaulle par Jacques Delarue (Fayard, 1994).

[6] La magistrate Magali Lafourcade a été interrogée plusieurs fois sur plusieurs radios. On trouve du plus ancien, une réflexion sur l'État de droit, à son alerte récente.

[7] Voir Pour la contribution des femmes à la paix civile et aux droits démocratiques de Martine Boudet.

[8] Sur ce point, voir le dernier chapitre des Essais de critique marxiste, Histoire, esthétique, politique de Jean-Jacques Goblot (La Dispute, 2011).

[9] Enquête Cevipof, 2025. Les Français sont-ils toujours pro-européens ?

Israël derrière les accusations d'antisémitisme de LFI ?

Commission Démocratie — 2026-03-31T20:52:00Z

Nous assistons à des attaques répétées et systématiques ciblant spécifiquement les figures de La France Insoumise accusées d'être antisémites et la "honte" du paysage politique. Rappelons-nous cependant que l'antisémitisme est un délit et que la justice condamne toute personne convaincue d'antisémitisme et interdit tout parti politique antisémite. Or, combien de plaintes ou d'autosaisines instruites pour ce délit d'antisémitisme contre LFI ou ses dirigeants ? Zéro... Quand, dans un état de droit, la justice ne s'implique pas dans des dénonciations aussi massives de délits, c'est un signe sérieux que ces dénonciations sont infondées et ne sont que de la propagande…

Mais comment se fait-il que cette propagande ait pris un tour aussi rapide et aussi massif ?

Tout d'abord, dans une émission d'Arrêt sur image, Manuel Cervera-Marzal, sociologue à l'université de Liège, établit que d'après toutes les enquêtes quantitatives, plus les gens sont à droite, plus ils sont antisémites. Et les condamnations pour des faits d'antisémitisme touchent massivement les élus d'extrême droite et non ceux de la gauche.

Manuel Cervera-Marzal montre ensuite que LFI était accusé jusqu'en 2023 de wokisme, d'islamo-gauchisme, de populisme. Depuis lors, ces accusations assez vagues et facilement retournables contre ses accusateurs ont été remplacées par les accusations beaucoup plus dures d'antisémitisme, de complicité avec le terrorisme, voire de néo-fascisme. Pour France 24, ces accusations d'antisémitisme se multiplient notamment depuis les attaques du 7 octobre 2023 en Israël. LFI est ainsi passé d'adversaire politique à ennemi à éliminer, à faire disparaître de la carte, dans une quasi unanimité des médias du service public et des milliardaires.

Un billet de Nikos Smyrnaios, enseignant-chercheur à l'université de Toulouse, spécialiste du numérique et des médias, montre clairement que lors de la dernière campagne des élections municipales, Israël et des sionistes ont manipulé l'opinion française pour entraver la principale force politique antisioniste française (LFI) et préserver la mansuétude de la France vis-à-vis du colonialisme israélien. À Toulouse comme à Marseille ou Roubaix, des campagnes de désinformation d'une intensité inédite ont eu lieu, par le biais de fake news, de QR codes apposés sur des affiches électorales, de courriels anonymes adressés à des journalistes, de publicités mensongères diffusées sur des plateformes pendant la trêve électorale pour associer le candidat à un radicalisme religieux, ou pour lui attribuer une citation fallacieuse évoquant un refus des blancs, ou construisant une association visuelle directe entre LFI et une violence extrême. L'ensemble reposait sur un écosystème de faux comptes et de réseaux automatisés, majoritairement localisés en Asie, destinés à simuler un engagement citoyen massif. Selon le Canard enchaîné, le contenu des faux sites et comptes évoqués aurait été généré par une société israélienne spécialisée dans les opérations d'influence. Ces stratégies de désinformation s'articulent avec des provocations et des agressions sur le terrain.

Cela rejoint l'analyse de Pascal Boniface Gaza : le vrai problème entre le PS et LFI qui montre que les têtes du PS qui s'opposent le plus violemment à LFI en l'accusant d'antisémitisme soutiennent Israël quoi qu'il fasse. Ils n'ont jamais condamné Israël, ni l'occupation de la Cisjordanie, ni les bombardements massifs sur la population de Gaza, ni les tortures sur les prisonniers, ni l'actuel nettoyage ethnique en Cisjordanie. Ils refusent de parler de génocide à Gaza et accusent d'antisémitisme toute critique du gouvernement israélien. Pour eux, les provocations verbales de Mélenchon sont infiniment plus graves que les dizaines voire centaines de milliers de morts palestiniens à Gaza et en Cisjordanie.

La diabolisation de LFI aurait donc principalement à voir avec son positionnement antisioniste et sa lutte contre la colonisation sioniste. Ces accusations ont en outre été accueillies, relayées et amplifiées par bon nombre d'opportunistes qui voyaient là une occasion unique d'affaiblir LFI, ou d'affaiblir toute la gauche ou de masquer leur propre antisémitisme d'extrême-droite.

Cela montre aussi la puissance du lobby sioniste, il est vrai largement appuyé et financé par un État, Israël, lui-même largement soutenu financièrement par les États-Unis. La propagande de l'État israélien est très active, notamment depuis le 7 octobre 2023, en France comme dans tous les pays étrangers : utilisation de volontaires et d'étudiants (via des bourses) et d'applications mobiles qui coordonnent les signalements ou les commentaires pour influencer les algorithmes de X (Twitter), TikTok ou Instagram ; recours à l'étranger à des groupes de pression - le Crif étant le plus connus en France, mais aussi des associations culturelles.

Ces interventions d'un pays étranger dans la vie politique française sont inadmissibles. Leur existence doit être diffusée le plus largement possible, pour déconsidérer ceux qui se sont prêtés à ces manipulations parmi les journalistes, commentateurs, hommes et femmes politiques d'une part, et d'autre part pour juger LFI sur ce qu'il dit et ce qu'il fait et non sur la base de manipulations étrangères. Comme pour tout autre mouvement politique.

Robert Joumard, Christian Delarue, Jean-Yves Sage, Jean-Luc Picard-Bachelerie,
Jeanne Parreau, Jean-Michel Toulouse, Wolfgang Wietzke, Martine Monier et Jacques Testart

Les principes de la démocratie

2025-02-27T08:12:00Z

(pdf du texte dans les documents joints en fin de page)

Depuis quelques années le constat du dépérissement de la démocratie est de plus en plus partagé au sein de la société civile un peu partout dans le monde, ce qui a largement contribué à l'émergence de mouvements de contestation et d'émancipation depuis le début des années 2010 : les révolutions arabes, les mouvements démocratiques en Géorgie et en Ukraine, au Soudan, à Hong Kong, au Chili, les Indignés de la Puerto del Sol, Occupy Wall Street, Nuit debout, ou les Gilets jaunes pour les plus connus d'entre eux.
En France, Emmanuel Macron a été très clair à la veille d'une grande manifestation après le passage en force de la réforme des retraites en mars 2023 : « La foule n'a pas de légitimité face au peuple qui s'exprime souverain à travers ses élus […] les meutes ne l'emportent pas sur les représentants du peuple. » Les manifestations contre le recul de l'âge de départ à la retraite s'étant déroulées dans un calme relatif, il est clair que Macron ne visait pas les manifestants, mais tous les citoyens. Pour lui, le véritable peuple, ce sont les députés, et les citoyens ne sont que la foule, entité inconsistante incapable de rationalité, la meute ! Les citoyens peuvent donc dire tout ce qu'ils veulent, ils ne sont pas le peuple, ils ne sont donc pas à écouter, car pas dignes de considération. Comme dans nombre de prétendues démocraties, c'est un peuple dominé, un peuple spolié de sa souveraineté, et dont une grande majorité est dominée socialement.
Les atteintes à la démocratie peuvent se traduire par l'usage de processus constitutionnels antidémocratiques ou le rejet de la volonté du peuple comme ce fut le cas avec la signature du traité de Lisbonne en 2007 empêchant ou annulant les débats parlementaires, la répression policière, judiciaire ou administrative à l'encontre des mouvements sociaux ou écologistes, et la mise sous tutelle de pays comme on l'a vu avec la Grèce, ou une avalanche de lois au motif de la guerre contre le terrorisme, qui remettent en cause les principes fondamentaux de la liberté et des droits humains. De même, il convient d'interroger les organisations intergouvernementales qui ont permis d'éviter nombre de conflits, mais qui ont aussi consacré des rapports de force mondiaux – dominés par des États-Unis. Ainsi, les organisations internationales dans lesquelles les peuples ne peuvent intervenir directement, comme l'Organisation des Nations Unies (ONU), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque mondiale, usent de leur pouvoir pour soumettre des pays à la loi néolibérale
Le capitalisme débridé par le sacro-saint marché libre et non faussé a étendu la concurrence à tous les aspects de la vie. Il ne pourrait être aussi néfaste s'il n'était pas servi par ces démocraties hypocrites au service des oligarchies sans considération pour les peuples réduits à les enrichir ni pour l'État social, écologique et démocratique. Les multinationales ont accumulé désormais de telles richesses qu'elles possèdent des pouvoirs tels qu'elles peuvent imposer leurs volontés à certains pays, ce qui est totalement incompatible avec la démocratie internationale.
Nombre de pays sont encore colonisateurs alors qu'ils revendiquent la démocratie : la France (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française), la Grande-Bretagne (Pitcairn, Anguilla, Bermudes, îles vierges britanniques, Caïma, Malouines, Gibraltar, Montserrat, Sainte-Hélène, Îles Turques-et-Caïques), les États-Unis (Guam, Îles Vierges américaines), la Nouvelle-Zélande (Tokelau), Israël (le territoire palestinien).
Face à une promesse démocratique remise en cause par les gouvernements qui se disent démocratiques, désormais, la montée en puissance de forces réactionnaires xénophobes menace ou fait régresser les avancées démocratiques des sociétés.
Refonder la démocratie au 21e siècle est donc vital pour que les citoyens puissent reprendre les rênes de leurs destinées, et sauver le monde du vivant auquel nous appartenons. Plus immédiat, la démocratie doit stopper l'avancée des forces plus promptes à désigner des boucs émissaires en présentant l'étranger comme la cause de tous les maux, qu'à résoudre les problèmes sociaux, économiques et écologiques.
Selon les points de vue, la démocratie est soit, un idéal, un projet et un objectif en cours, un modèle de gouvernance, un autogouvernement, un processus permanent de conquête de nouveaux droits correspondant à la démocratisation ou encore, l'intelligence collective du peuple mise au service de l'intérêt général, une auto-organisation spontanée des citoyens ou une cogestion des affaires communes. Elle est à même de prévenir beaucoup de conflits et d'injustices ou de les résoudre dès qu'ils apparaissent, permettant ainsi d'envisager un avenir paisible. Ces conceptions sans être définitives se complètent et permettent d'affirmer que la démocratie est une valeur au même titre que la liberté, l'égalité et la fraternité.
La confusion est entretenue quant au sens de la démocratie, en qualifiant de démocratiques des pays dont les peuples ne sont absolument pas souverains, dont les gouvernements usent de leur autorité pour imposer des politiques de discrimination, d'injustice fiscale, sociale ou écologique, n'hésitant pas, parfois, à mener des actions violentes chez leurs voisins, ou à y implanter des colonies. En France, la démocratie est désormais réduite au respect d'une constitution qui permet de faire taire l'Assemblée nationale ou de nommer un Premier ministre sans tenir compte du résultat des urnes. La démocratie représentative est un oxymore qui a permis aux gouvernements qui y ont recours à spolier le peuple de sa souveraineté, le réduisant à la seule assemblée parlementaire pour participer à la délibération tout en réduisant le rôle du citoyen à élire quelqu'un dont le mandat ne l'oblige pas à respecter ce pour quoi il a été élu. La démocratie est ainsi utilisée à tort et à travers et est désormais réduite à un mot vidé de son sens par les politiciens qui nous gouvernent.
Enfin, on ne peut pas continuer à faire croire au peuple qu'il exerce un pouvoir à travers l'élection de représentants qui se servent des institutions supranationales telles que l'UE, les organisations internationales ou les traités de libre-échange pour affaiblir l'expression des peuples. La démocratie ne peut pas limiter le pouvoir du citoyen à s'enfermer dans un isoloir une fois de temps et temps, et l'inviter à attendre passivement la prochaine élection. La démocratie ne se réduit pas à un bulletin de vote ! On ne peut laisser la politique aux représentants sans que le peuple ne puisse agir de son propre chef.
C'est pourquoi, œuvrant pour des transformations sociales en vue de l'émancipation individuelle et collective, nous nous devons de proposer un socle de principes essentiels permettant d'établir ou de renforcer les constitutions de nos régimes prétendument démocratiques, y compris dans les situations d'urgence, de crise et de conflits armés.
L'objectif étant de contribuer à la démocratisation de la démocratie réellement existante dans les régimes politiques en place pour que la démocratie représentative devienne une démocratie véritablement citoyenne.

Rappelons tout d'abord différents textes adoptés par le passé qui évoquent nombre d'aspects de la démocratie.
Chaque État a le droit souverain de choisir et déterminer librement, conformément à la volonté de sa population, ses propres systèmes politique, social, écologique, économique et culturel, sans ingérence d'autres États dans le strict respect de la Charte des Nations Unies et les textes qui en découlent.i
La détermination des peuples des Nations Unies à préserver les générations futures du fléau de la guerre et des conséquences des dégradations de l'environnement, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, à pratiquer la tolérance et à vivre en bon voisinage et à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples.
Si l'autorité des pouvoirs publics ne peut être fondée que sur la volonté du peuple exprimée à la faveur d'élections sincères, libres et régulières, le peuple est souverain et peut intervenir en contre-pouvoir de ces mêmes pouvoirs publics qui restent comptables devant lui. Ainsi, il peut révoquer les délégués qu'il a élus, il peut avoir l'initiative de la loi. Le système de l'information est parfaitement indépendant des puissances politiques exécutives et économiques, ne dépendant que des citoyens eux-mêmes. Toutes les structures qu'elles soient professionnelles ou associatives intègrent la logique démocratique dans leur fonctionnement.
La souveraineté du peuple implique que le débat public en toutes choses relève de sa compétence et que la décision lui revient en direct ou à travers ses délégués dans un cadre constitutionnel.
La démocratie repose sur l'intelligence collective qui consiste à faire d'une pluralité des opinions une décision consensuelle et non sur les décisions d'experts ou de personnes défendant des intérêts privés ou commerciaux.

LES VALEURS ET LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA DÉMOCRATIE

1. La démocratie (de dêmos, le peuple et kratos, le pouvoir) est depuis longtemps un idéal, un état d'esprit et un objectif fondé sur des valeurs communes à un grand nombre de peuples comme l'égalité, la solidarité, la fraternité, la liberté, la responsabilité, la justice, l'honnêteté, indépendamment des différences culturelles, politiques, sociales et économiques. Elle est aussi une valeur parce qu'elle dépend de toutes ces valeurs.
Le peuple est une communauté politique de citoyens libres et égaux en droits capables de prendre ensemble leur destin en main. Toutefois, un peuple de citoyens ne se définit ni par une langue commune ni par une culture ou une histoire commune, ni par le sang – même si ces caractéristiques favorisent l'existence d'un peuple – mais par la volonté de l'ensemble des citoyens de prendre leur destin commun en main, de faire peuple.
Est démocratique un régime qui possède les instruments juridiques et politiques garantissant au peuple la souveraineté et son plein exercice. Ainsi, la démocratie est capable de répondre à l'intérêt général d'une société qui s'y réfère et, à ce titre, devient un droit fondamental de ses citoyens. De ce fait, elle doit pouvoir s'affirmer et se défendre, car elle doit constamment faire face aux tentatives d'appropriation du pouvoir par quelques-uns, ou un seul.
La citoyenneté est un statut défini par des critères variables selon le pays et la culture dans laquelle elle s'inscrit, mais toujours légalement institués. Toutefois le citoyen d'une démocratie détient des droits politiques et sociaux qui respectent l'égalité des droits. En démocratie, le citoyen est attaché à une communauté de destin, le peuple, au sein duquel il exerce sa part de souveraineté, ses libertés, ses droits civils et politiques et remplit ses devoirs civiques. Ainsi, il contribue pleinement à la puissance souveraine, bien inaliénable du peuple auquel il appartient. Rien n'est au-dessus du peuple.
L'action principale du citoyen est celle de s'informer, et informer, de débattre et de délibérer. Tous les citoyens sont égaux dans la recherche de l'information, dans les droits à l'information, à la construction du débat et à la décision.
La démocratie se réfère à un ensemble de citoyens et non forcément à un territoire géographique. Même si la notion de démocratie est le plus souvent attachée aux citoyens d'un territoire, un peuple de citoyens peut être familial, associatif, entrepreneurial, communal, régional, national, supranational, ou mondial. L'important est que le peuple concerné soit souverain pour ce qui le concerne.

2. L'égalité entre les humains fait qu'il ne saurait y avoir de démocratie sans rejet des discriminations de toutes sortes et sans un véritable partenariat entre hommes et femmes dans la conduite des affaires publiques où les uns et les autres, dans l'égalité et la complémentarité, s'enrichissent mutuellement de leurs différences.
Est démocratique un régime qui s'appuie sur toutes ses composantes culturelles, religieuses, philosophiques ou politiques dans le respect et l'esprit de conciliation par lequel l'intérêt général peut être trouvé et défendu.
L'expression des opinions plurielles doit être respectée.

3. L'état de démocratie garantit que les processus démocratiques, et toutes les fonctions politiques sont accessibles à tous les citoyens.
La démocratie s'appuie sur des collectifs et non sur un dirigeant. Les citoyens peuvent contribuer à toutes les structures de délibération.

4. La démocratie est fondée sur la primauté de l'exercice des droits humains. Par exemple, dans un État démocratique, nul n'est au-dessus de la loi et tous les citoyens sont égaux devant elle.

5. Le bien-être économique, social et culturel du peuple dépend du respect de la nature et des droits humains. La condition pour qu'il advienne et soit maintenu est d'élever les citoyens à exercer pleinement leur part de souveraineté en s'investissant dans l'exercice civique.

6. La liberté de pensée, de conscience, d'opinion, de religion et d'option philosophique est un gage de la démocratie. Toutefois, cette liberté ne saurait être prétexte à la remise en question des principes qui fondent la démocratie. C'est pourquoi la laïcité est le principe qui encadre la liberté de religion.

7. La démocratie est un type de relation sociale qui considère l'autre comme son égal avec lequel coopération et empathie peuvent ouvrir à l'intelligence collective et au bien commun. La démocratie suppose que les citoyens s'approprient ces valeurs pour les véhiculer dans un savoir-être et un savoir-faire.

8. Une société démocratique doit subvenir aux besoins de l'ensemble de la population sans laisser les intérêts particuliers s'emparer de ce qui relève du bien commun et du bien public qui ont été définis par le peuple. Elle protège ces biens et garantit leur libre accès en les préservant de la propriété privée, celle-ci étant contrôlée dans ses excès.

9. L'être humain fait partie des organismes vivants sur la Terre, et sa vie en dépend. Depuis plus d'un siècle, l'espèce humaine a développé l'utilisation sans frein de toutes les possibilités disponibles sur la Terre - organismes vivants et autres composantes, ce que l'on résume par « la nature » - et commence à mesurer pour elle-même l'effet néfaste de cette absence de frein.
La démocratie ne saurait se priver de la majeure partie du monde vivant qui garantit l'existence de toute l'humanité. La nature est un objet de droit permettant aux citoyens et aux organisations de faire valoir ses droits. La défense des droits de la nature est une responsabilité qui incombe à chaque citoyen, ainsi qu'à toutes les organisations ou institutions démocratiques, qu'elles soient locales, nationales, internationales ou supranationales.

L'ORGANISATION ET L'EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE

10. Le peuple organise collectivement la démocratie par l'intermédiaire de dispositifs qui garantissent l'information fiable, le débat équilibré et la délibération juste. Pour qu'elle soit juste et bonne, cette organisation nécessite et respecte les valeurs d'égalité, de solidarité et de liberté en toutes choses.
Il revient aux citoyens de rédiger la Constitution qui confère au peuple les pouvoirs d'exercer sa souveraineté comme il le souhaite.

11. Il exerce directement sa souveraineté : il légifère, gouverne, rend la justice, informe autant qu'il s'informe, contrôle l'économie et toutes les institutions. En prenant l'initiative d'exercer sa souveraineté, il peut déléguer ses pouvoirs législatifs, exécutifs, judiciaires et médiatiques tout en les contrôlant et en se réservant les moyens d'intervenir à tout moment. C'est pourquoi les puissances d'argent doivent être écartées des processus démocratiques.
Tous les mécanismes de pouvoir sont institués, définis de manière compréhensible par tous et publics. Ces institutions sont séparées et leurs liens sont strictement réglementés et contrôlés par le peuple, de façon que d'une institution n'émerge aucune concentration excessive du pouvoir. Elles fonctionnent en toute transparence.

12. Les institutions démocratiques ont pour rôle d'arbitrer les tensions et de maintenir l'équilibre entre ces aspirations concurrentes que sont la diversité et l'uniformité, l'individuel et le collectif, dans le but de renforcer la cohésion et la solidarité sociales. Cette cohésion est favorisée par :
• la participation citoyenne au débat et aux décisions politiques ;
• la présence de commissions (ou comités), d'organismes de consultation pour une démocratie en continu ;
• une justice dont les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions, et ne devant subir aucune ingérence extérieure. Le peuple doit participer à la justice avec les juges, dans la mesure du possible ;
• la lutte implacable contre la corruption par des actions de prévention et organisation du contrôle régulier de l'exécution des décisions prises ;
• l'éducation, adaptée dès le jeune âge, aux valeurs de la démocratie, puis rapidement à leur pratique sociale.

13. Fondée sur le droit de chacun de participer à la gestion des affaires publiques, la démocratie implique l'existence de processus de démocratie directe et d'institutions représentatives dans toutes les réalités de la société.
L'élément clé de l'exercice de la démocratie est l'expression de la volonté populaire. Celle-ci nécessite l'implication de chacun des citoyens dans les décisions locales, départementales, régionales, nationales et supranationales de l'état. Cette implication doit aussi se manifester dans toutes les activités collectives d'une société démocratique telles que les entreprises et les associations diverses.
Les modes d'expression et de décision possibles sont nombreux, diversifiés et adaptés aux situations : référendums, délibération au sein des assemblées ou des jurys judiciaires, conventions citoyennes, entreprises ou associations démocratiques, etc. À chacune de ces activités citoyennes peut correspondre un système électif, soit par le suffrage universel, soit par le tirage au sort, soit par le volontariat ou le mixage des trois.
L'implication des citoyens et la qualité de leurs délibérations et de leurs décisions ne sont possibles que s'ils sont bien informés sur les sujets à traiter collectivement. Le développement des moyens de diffusion d'informations est tel que, en elle-même, l'information puisse être prise en compte par tous les citoyens : les citoyens eux-mêmes participant à des discussions et prises de décisions doivent partager les sujets dont ils traitent avec les autres citoyens. L'information du peuple doit être organisée par le peuple.
Ces actions doivent suivre des processus qui garantissent leur transparence et prévenir toute ingérence d'intérêts perfides de telle sorte que tous les citoyens aient la garantie d'être respectés dans leur expression. C'est pourquoi les droits civils et politiques sont essentiels, et plus particulièrement, le droit de s'exprimer à travers le débat ou le vote, le droit d'être élu ou tiré au sort, le droit à la liberté d'expression et de réunion, l'accès à l'information, le droit de constituer des partis politiques et de mener des activités politiques. Afin de garantir la régularité des processus démocratiques, l'organisation, les activités, la gestion financière, le financement et l'éthique des partis politiques doivent être dûment réglementés de façon impartiale.
Les étrangers résidant depuis un certain temps sur le sol national et en situation régulière doivent pouvoir participer à la vie démocratique du pays.

14. L'une des fonctions essentielles d'un système démocratique est de garantir à ses citoyens la jouissance des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. La démocratie va dès lors de pair avec des pouvoirs exécutifs efficaces, intègres, transparents, librement choisis et comptables de leur gestion. Ces conditions ne sauraient suffire, au risque d'un système dit démocratique, mais omnipotent et incontrôlé, sans une gestion démocratique qui prévoit le dialogue constant avec les citoyens concernés, tels les représentants syndicaux, et associatifs ou autres, de la population.
Tous les éventuels sous-systèmes–comme les divisions territoriales d'un État –s'organisent de telle manière que les institutions soient proches de la population par une subsidiarité ascendante de telle manière que ce soit l'échelon local qui détermine lui-même ses compétences et qu'ainsi soient créés les échelons supérieurs capables de compétences territoriales plus larges, lesquels s'organisent par décentralisation afin que la prise de décision publique reste proche de ceux qui devront la respecter.

L'approfondissement de la démocratie s'effectue par le renforcement des droits qu'il convient de distinguer :
• Les "droits-libertés" issus, pour la plupart, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) consacrent des libertés individuelles ou collectives (liberté d'expression, d'opinion, de réunion, d'association, etc.). Ils offrent aux citoyens la possibilité d'agir sans être soumis à un pouvoir arbitraire (qu'il vienne du pouvoir politique ou d'autres citoyens). Parmi eux, les droits politiques (droit de délibérer, droit de vote et d'éligibilité) permettent de participer aux décisions de la vie publique.
• Les "droits-créances" correspondent à ceux qui nécessitent l'intervention de l'État dans leur mise en œuvre et leur protection. Il s'agit de droits économiques et sociaux, tels que le droit à l'instruction, le droit à la santé, le droit au travail, le droit d'accès aux services publics et aux biens communs ou le droit d'appartenance à une association ou un syndicat, le droit à une justice impartiale, le droit d'informer et à l'information.
• Les droits de troisième génération s'étendent à l'ensemble de la communauté internationale afin, notamment, de garantir une vie décente aux générations futures. Ils concernent non seulement les citoyens d'un même État, mais impliquent plus largement l'ensemble de la communauté internationale (droit à un environnement sain, droit des générations futures, droit d'ingérence humanitaire).
Toutefois, il convient de maintenir un équilibre entre ces deux exigences que sont le collectif et les droits de l'individu qui peuvent soit créer un effet de dictature de l'intérêt général, en ne laissant aucune marge d'initiative privée, soit développer à outrance l'individualisme pouvant conduire à des divisions au sein de la société.

14.1. Être comptable devant les citoyens, élément essentiel de la démocratie, s'applique à tous les délégués du peuple et à toutes les institutions sans exception. Cela se traduit par le droit du peuple d'être informé des activités des institutions, de leur adresser des requêtes et de demander réparation par le biais de mécanismes administratifs et judiciaires impartiaux. Un délégué peut aussi être démis par un processus citoyen.
La vie publique, dans son ensemble, doit être marquée du sceau de la morale civique et de la transparence, raison pour laquelle il faut élaborer et appliquer des normes et règles propres à les assurer.

14.2. La participation individuelle aux processus démocratiques et à la vie publique à tous les niveaux doit être réglementée de manière équitable et impartiale et doit prévenir toute discrimination et tout risque d'intimidation de la part des acteurs étatiques, économiques ou médiatiques.
Les institutions et les processus démocratiques doivent favoriser la participation citoyenne pour sauvegarder la diversité, le pluralisme, en respectant le principe de laïcité et de droit à la différence.

14.3. Des institutions judiciaires et des mécanismes de contrôle indépendants, impartiaux et efficaces sont les garants de l'État de droit, fondement de la démocratie. Pour que ces institutions et mécanismes puissent pleinement veiller au respect des règles, améliorer la régularité des procédures et réparer les injustices, il faut que soit assuré l'accès de tous, sur une base de stricte égalité, aux recours administratifs et judiciaires ainsi que le respect des décisions administratives et judiciaires, tant par les organes de l'État et les représentants de la puissance publique que par chacun des citoyens.

15. L'existence d'une société active est un élément crucial de la démocratie, mais la participation des individus aux processus démocratiques n'est pas acquise. Il est donc essentiel de créer les conditions favorables à l'exercice effectif des droits participatifs et délibératifs (information, transparence, tirage au sort, travailleurs majoritaires...), aux mécanismes démocratiques (assemblées et conventions citoyennes, jury, référendums, syndicats…), d'éliminer les freins qui les entravent.
D'où l'importance de prendre des mesures visant à corriger les déséquilibres et discriminations sociales, culturelles, religieuses, raciales ou basées sur le genre, de promouvoir en permanence des valeurs telles que l'égalité, la solidarité, la transparence et l'éducation, tout en levant ainsi les obstacles tels que l'ignorance, l'intolérance, l'apathie, le manque de véritables choix et alternatives.

16. Pour que l'état de démocratie soit durable, il faut un climat et une culture démocratiques constamment nourris et enrichis par l'éducation et d'autres moyens culturels et d'information. Une société démocratique doit dès lors s'attacher à promouvoir l'éducation, au sens le plus large du terme, incluant, en particulier, les connaissances fondamentales et techniques et l'esprit critique, mais aussi une formation à la responsabilité citoyenne.
Enfin, la vie culturelle doit participer à l'émancipation des individus par la valorisation de la créativité de chacun, la rencontre des différentes cultures, et l'accès aux œuvres. Elle doit être accessible et présente en continu.

17. L'exercice de la démocratie demande du temps. Il convient que le monde du travail intègre cette donnée pour aménager les horaires de travail afin que nul ne puisse être empêché de participer à ses devoirs citoyens à cause de sa vie professionnelle.

18. L'état de démocratie suppose la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion et d'association, la liberté académique et la liberté artistique, ce qui implique le droit de n'être pas inquiété pour ses opinions et celui de chercher, recevoir et répandre les informations et les idées, sans considération de frontières, par quelque moyen d'expression que ce soit. C'est pourquoi les médias d'information politique doivent être libres et indépendants des pouvoirs en place et des puissances de l'argent.
La désinformation ou les informations fausses constituent une menace pour la démocratie et la paix ; elles doivent être combattues.

19. Une démocratie a besoin d'une police. Celle-ci est du peuple et non hors du peuple, son autorité ne vient pas « d'en haut », mais du peuple lui-même. Les forces de police doivent favoriser par leur action la cohésion sociale. La société doit être associée aux actions de la police que ce soit dans les quartiers, ou dans les manifestations et dans une certaine mesure dans les enquêtes.
Un organe de contrôle indépendant doit pouvoir enquêter sur les affaires policières.
La formation des policiers doit prioritairement faire appel à la psychologie, à la communication, à la pédagogie. La police doit être aussi formée à la violence légale, mais la communication non violente doit être sa priorité. Seules des forces compétentes grâce à leur formation en maintien de l'ordre peuvent assurer celui-ci.
Des psychologues et des sociologues doivent intégrer la police pour : écouter les agents, accueillir les victimes ; réfléchir sur les pratiques, et les rapports entretenus avec la population.
Un Observatoire des pratiques policières, composé de citoyens tirés au sort, de professionnels du droit, et de policiers de terrain, doit contrôler les conditions d'application des lois.

20. Sans justice, pas de paix, pas d'égalité, pas de liberté, pas de fraternité, pas de cohésion sociale, pas de garantie d'un État de droit. C'est pourquoi la justice doit être dotée de moyens importants pour qu'elle puisse travailler efficacement et sans retard.
Si la justice démocratique est rétributive, elle est avant tout restauratrice pour traiter non seulement des conséquences des crimes et délits, mais encore des répercussions qu'il provoque pour toutes les personnes impactées. Il s'agit donc de punir les coupables dans l'objectif, non seulement, d'éviter la récidive, mais aussi de permettre leur réinsertion par des mesures restauratives. La justice est indépendante des autres institutions afin de garantir une égale justice pour tous.
Si les magistrats doivent être professionnels, et si tous les accusés ont le droit de se défendre sans que l'argent permette d'être mieux défendu, c'est le peuple qui juge à travers les magistrats et des jurys de citoyens tirés au sort. Aucune peine ne peut être automatique.
La prison doit garantir toutes les conditions d'humanité en dehors de la condamnation à la privation de liberté.

21. En cas de guerre ou de situations d'urgence, un gouvernement d'une société démocratique peut prendre des dispositions qui vont à l'encontre de certains droits, mais seulement dans les strictes limites nécessaires explicitées quant aux méthodes et à la durée. Même dans ce cas, un gouvernement n'a pas le droit, par exemple, de torturer ou de tuer arbitrairement. La prorogation d'une restriction des droits des citoyens doit faire l'objet d'un vote parlementaire ou populaire.

22. La prévention des risques est le meilleur moyen de garantir la stabilité d'un État. C'est pourquoi celui-ci s'appliquera à mettre en place les principes de prévention à tous les niveaux.
Quel que soit le système économique d'un pays, celui-ci doit être en capacité d'être autosuffisant à tout moment, en tous lieux, pour subvenir aux besoins strictement essentiels : eau, nourriture, logement, santé, énergie, communication.

LA DIMENSION INTERNATIONALE DE LA DÉMOCRATIE

23. La démocratie doit être un principe international applicable aux organisations internationales et aux États. Ce principe ne signifie pas seulement représentation égale ou équitable des États ; il s'étend aussi à leurs droits et devoirs économiques. Cela implique l'engagement à respecter des principes communs.
Il est incompatible avec l'impérialisme, et tout absolutisme économique qui favorise la financiarisation du monde à outrance.

24. Une démocratie doit défendre les principes démocratiques dans les relations internationales. À cet égard, une démocratie doit exprimer sa solidarité avec les gouvernements similaires, mais aussi avec les acteurs non étatiques comme les ONG qui œuvrent pour la démocratie et les droits de l'homme tout en étant solidaires des peuples qui sont victimes de leurs violations perpétrées par des régimes non démocratiques.
Les organisations intergouvernementales et internationales doivent permettre une meilleure solidarité entre États, prévenir les guerres, et contrecarrer les rapports de force internationaux. Elles doivent pouvoir garantir la paix par le droit d'ingérence et la levée d'une force d'interposition si elle est indispensable.
Elles doivent aussi
• prévenir les multiples crises économiques et humanitaires
• favoriser la coopération écologique planétaire
• favoriser l'autodétermination des peuples
• promouvoir la démocratie et favoriser la démocratisation dans les autres régimes

25. Tout traité international doit faire l'objet d'un référendum national avant d'être adopté, les citoyens devant être partie prenante de la construction de tels accords. De même, tout référendum national est au-dessus de tout traité international et aucune procédure ne peut condamner un peuple de vouloir s'en retirer. Seuls les traités fondés sur la Déclaration universelle des droits de l'homme peuvent être en haut de la hiérarchie des normes.
Un accord international ne peut affaiblir un droit garanti au sein d'un État signataire sauf si celui-ci constitue un danger pour la paix ou l'écologie planétaire. Un tel accord ne pourrait être adopté par un État démocratique.
De même, le droit des Nations à l'autodétermination ne saurait permettre qu'elles soient assujetties à des puissances financières. Ainsi les entreprises d'ampleur mondiale devraient être soumises à des commissions de l'ONU et si nécessaire à l'autorité de l'Assemblée générale de l'ONU.

26. Dans l'intérêt de la démocratie internationale, les États doivent veiller à ce que leur conduite soit conforme au droit international, s'abstenir de recourir à la menace, l'emploi de la force, ou la colonisation et de toute conduite qui met en péril ou viole la souveraineté et l'intégrité politiques et territoriales d'autres États, Peuples ou Nations, et s'employer à régler leurs différends par des moyens pacifiques.
Toutefois, l'histoire nous a appris que tout État doit savoir se défendre. C'est ainsi que la démocratie peut intégrer une armée de défense. La communauté internationale doit mettre en place des mécanismes de contrôle afin que les forces ne soient pas excessives. Ainsi, les armes nucléaires et de longue portée devraient être interdites et détruites. Tous les États devraient adhérer au Traité de diminution et de destruction des armes nucléaires.

27. Afin de renforcer la justice pénale internationale, les démocraties doivent rejeter l'impunité pour les crimes internationaux et les violations graves des droits fondamentaux, soutenir le rôle de la Cour Internationale de Justice, et appuyer la création d'une Cour criminelle internationale permanente. C'est dans cette solidarité intergouvernementale que la démocratisation du monde progressera.

Choisir la pleine démocratie, combattre sa destruction !

2024-10-08T20:22:00Z

Notre espace démocratique est sous tension . De multiples questions surgissent, sociales, écologiques, mais nous sentons bien qu'elles butent désormais contre un mur infranchissable (pour exemples la réforme des retraites et, quoique sur un mode différent, les mégabassines (1). Ce mur porte un nom : la crise de la démocratie. D'où la question : doit-on renforcer plus encore le pouvoir présidentiel ou, au contraire, réanimer notre vie démocratique par plus de pouvoirs citoyens ?

Depuis 1958, naissance de notre constitution, mais surtout depuis 2023, nous sommes confrontés à une crise qui débouche sur deux lourdes tendances contradictoires : opter pour un pouvoir centralisé mais fragile démocratiquement, et trop présidentiel, ou, au contraire, investir dans un enrichissement authentique de notre démocratie ? Le moment est venu d'agir pour construire un avenir où le pouvoir et la participation vont de pair !

Notre choix, à Attac France (2), est depuis longtemps, de faire progresser la démocratie, de démocratiser (3), et corrélativement de diminuer tout pouvoir autoritaire et/ou arbitraire (dans la gestion des conflits sociaux).

I - Un césarisme représentatif grandissant !

Le mode représentatif actuel montre que nombre d'élites essaient de donner à la démocratie le visage du césarisme (ou bonapartisme assimilé à un pouvoir concentré entre les mains d'un homme fort, charismatique, appuyé par le peuple) (4). Quant au peuple dont sa souveraineté est transférée à ses représentants, il cherche à conserver le peu de pouvoir dont il dispose encore, sinon en regagner un peu.

Le mode représentatif est le système dominant de notre démocratie telle qu'elle existe : une démocratie de plus en plus réduite à des traficotages constitutionnels. La « crise démocratique » actuelle montre un écart grandissant entre les élites qui cherchent à enlever le pouvoir aux citoyens et les citoyens eux-mêmes qui potentiellement veulent reprendre ce pouvoir. En d'autres termes, il y a un conflit entre le pouvoir (kratos) et le peuple (demos).

Or il est essentiel d'avoir plus de participation citoyenne. Les citoyens ne doivent pas rester passifs entre les élections. Actuellement, les moyens d'intervenir entre les élections sont très limités : les citoyens sont réduits au rapport de force par manifestations de rue de plus en plus réprimées, tandis que les parlementaires votent des lois, peuvent censurer le gouvernement par le jeu d'alliances incertaines. Ils peuvent aussi destituer le président.

À côté des outils démocratiques, il existe des mesures de l'exécutif qui sont des contraintes contre les représentants des électeurs, comme le passage en force d'une loi (article 49.3), les ordonnances (article 38), l'élimination des amendements de l'opposition, et le vote bloqué (article 44.3). Le référendum est contrôlé par le Président et le gouvernement, et si le résultat ne leur plaît pas, ils peuvent passer outre comme ce fut le cas en 2005. Désormais, nous l'avons vu, le président peut même nier le résultat des urnes et donner le pouvoir au groupe parlementaire le plus faible. Ces dispositions constitutionnelles peuvent être considérées comme des abus de pouvoir de l'exécutif.

La dissolution de l'Assemblée nationale (en juin 2024) après un scrutin européen qui n'avait aucune incidence sur la politique nationale, le refus de nommer un Premier ministre du groupe parlementaire le plus important, l'arrêt des institutions pendant deux mois, et l'envoi de lettres plafonds aux ministères sur pour contraindre la politique économique avant même la nomination d'un Premier ministre sont peuvent être considérés comme un déni démocratique, une faute constitutionnelle, voire un coup d'État. Le gouvernement démissionnaire a poussé le détail jusqu'à passer un décret, le 9 juillet, pour suspendre le repos hebdomadaire de certaines activités agricoles, alors qu'il devait se contenter de gérer les affaires courantes.

Un régime représentatif peut être démocratique ou autoritaire, selon les actions pouvoirs de l'exécutif et ce qu'il en fait. La Constitution de la Ve République est un régime présidentiel qui n'a fait que se renforcer. Macron utilise les méthodes autoritaires du néolibéralisme avec son gouvernement bis des cabinets-conseils : au lieu d'avancer vers plus de démocratie, il la fait reculer.

II - Une V^e République clivée par les inégalités

Nous devrions vivre dans une République pour tous et toutes, une République libre, égalitaire et solidaire, mais Emmanuel Macron divise profondément la société en favorisant les riches (concentration des dividendes dans le 1%), et en libérant les entreprises des contraintes de leur responsabilité sociale et environnementale. Cette politique inégalitaire a pour conséquence non seulement d'affliger les plus faibles (exonération des cotisations patronales pour les faibles salaires) mais aussi de frapper l'ensemble du monde du travail par diverses formes de précarité. En outre, cette politique encourage la concurrence entre les individus. À eux de s'adapter ou de s'éliminer ! L'égalité est oubliée ! L'égalité est même niée par l'extrême droite en passe de prendre le pouvoir...

Le régime de Macron est autoritaire, césariste et antirépublicain. Il nie le peuple, le divise et empêche le vote des parlementaires. Il s'appuie sur la forme actuelle de la Constitution de la 5e République, modifiée dans sa forme depuis son adoption initiale et qui laisse les mains libres à l'exécutif avec un président déclaré irresponsable. Aucun chef d'un État dit démocratique n'a un tel pouvoir.

III - Une autre République est possible et nécessaire !

La V^e République est parvenue à son terme. C'était inéluctable : elle contient en elle, les ferments de la démocrature (5) ; ce mal autoritaire voire dictatorial qui se diffuse partout sous couvert d'élections et de votations. Il faut que cela cesse. Nous devons franchir ce mur que cette constitution a dressé entre l'exécutif et les citoyens.

Il ne s'agit donc plus de réformer cette constitution devenue nocive. Il s'agit d'en changer pour que le peuple puisse exercer sa souveraineté, ne serait-ce que par le contrôle de ses élus qu'il doit pouvoir révoquer. Mais la démocratie peut aller au-delà en permettant aux citoyens de proposer des référendums eux-mêmes (RIC - cf 6), d'utiliser les mécanismes des assemblées citoyennes et des conventions citoyennes. Le peuple a montré en 2005 qu'il savait s'intéresser à des sujets complexes, lors du référendum sur le traité européen. Les citoyens ont aussi démontré dans les conventions citoyennes dont les experts ont dit y voir des conclusions d'experts alors même que les citoyens la composant sont tirés au sort.

Aux représentants qui ont trop souvent montré qu'ils représentaient d'autres intérêts que ceux du peuple, affirmons que, nous, peuple de France, sommes capables de prendre notre destin en main.

Notes :

1) Retraites et mega-bassines : crise démocratique, un diagnostic philosophique sur Radio France. https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/l-invite-e-des-matins/reforme-des-retraites-mega-bassines-diagnostic-philosophique-d-une-crise-democratique-2020517

2) ATTAC France et pas que « l'Espace de travail Démocratie » (dite communément « Commission Démocratie »)

3) Pour les membres d'« ATTAC Démocratie » une « démocratisation de notre démocratie césariste est nécessaire » : Lire « Pour un autre démocratie, une autre constitution » (automne 2023) : https://france.attac.org/nos-idees/etendre-et-approfondir-la-democratie/article/pour-une-autre-democratie-une-autre-constitution ; ou https://blogs.mediapart.fr/amitie-entre-les-peuples/blog/081023/pour-une-autre-democratie-une-autre-constitution

4) Césarisme (ou bonapartisme - terme proche) lire notre dernier texte : « Contre un césarisme antidémocratique, une constituante ». https://blogs.attac.org/commission-democratie/outils-de-la-democratie/article/contre-un-cesarisme-antidemocratique-une-constituante ; ou https://blogs.mediapart.fr/christian-delarue/blog/070924/contre-un-cesarisme-antidemocratique-une-constituante

5) D comme Démocrature. https://blogs.mediapart.fr/edition/abecedaire-citoyen-du-club-2024/article/100924/d-comme-democrature

6) Sur le RIC : https://france.attac.org/nos-idees/etendre-et-approfondir-la-democratie/article/les-enjeux-democratiques-actuels-le-ric-referendum-d-initiative-citoyenne

Contre un césarisme antidémocratique, une constituante

2024-09-07T17:06:00Z

Ce conseil lancé il y a quelques années par Alain Duhamel fut écouté : « Il faut qu'Emmanuel Macron se représidentialise, voire qu'il se rebonapartise. » (03/10/2018 sur RTL) ! Diable ! Alain Duhamel voulait ainsi inverser le processus de démocratisation de la "démocratie réellement existante" au lieu de le poursuivre. Entreprise réactionnaire !

Emmanuel Macron s'est mué au fil des ans en Bonaparte pratiquant ce qu'on a pu appeler jadis un "césarisme démocratique » (1 ) oxymore dans lequel l'élément démocratique est de plus en plus faible et l'élément autocratique renforcé car il y a bien des élections - sans trucage comme dans les démocratures (autre oxymore) - mais Macron se moque du résultat en nommant une personnalité issue d'une formation minoritaire (que 5,4% des voix le 7 juillet dernier) ! Il s'est moqué du peuple démocratique (celui de gauche surtout) tout l'été ! Il a perdu toute légitimité. La colère est là !

Du démocratique à l'économique et au social !

Au lieu de nommer Julie Castets il a remplacé Gabriel Attal par Michel Barnier connu comme grand serviteur des classes sociales dominantes. Tout comme Macron, qui ne voulait pas d'une Première ministre de gauche favorable à la résorption de l'écart entre les très riches et le peuple. Le sacro-saint fétichisme de l'Économie dominante s'y opposait.

Emmanuel Macron dispose autour de lui d'une "gouvernance oligarchique" avec une armée d' experts choisis pour faire pièce au Parlement - phénomène analysé jadis par Dominique Rousseau (2 ) - mais aussi pour contrôler le Premier ministre (lire Cécile Duflot en 3 ) et notre César peut se comporter ainsi en chef de "start-up nation », un César que l'on sait tourné vers la finance actionnariale qui nourrit tant la classe financière (4) à haut niveau de dividendes et ce au détriment de toutes les classes sociales populaires au sein des 99%. Il faut bien souligner encore que son césarisme est aussi classiste (5) tout en soutien de classe des rentiers du 1% et de leur prédation !

Les droites conservatrices de l'ordre inégalitaire trouvent toujours des motifs pour plus d'autorité contre le peuple, lequel, comme du temps de Debré, n'est pas là pour délibérer en citoyen mais pour passer du travail salarié assidu - sans RTT - au canapé du soir avec "télévision Bolloré" . Les appareils d'influence idéologique qui dominent la société incitent à croire que son voisin chômeur indemnisé est plus nuisible que l'actionnaire du 1% qui vampirise le pays ! Et on s'étonne que des pro-RN regardent aussi bien vers le bas (le voisin ) que vers le haut (le bénéficiaire de gros dividendes) ! Ce qu'on nomme "conscience triangulaire" (cf. commentaire).

Renouer avec la démocratisation

Emmanuel Macron est donc bien un César surplombant avec mépris d'une démocratie délégataire dont nul ne cherche sa transformation. Des solutions de démocratisation avec pouvoirs aux citoyens sont à proposer pour valider un triptyque d'émancipation : le démocratique, le social, l'écologique ! Il revient à une Constituante d'en discuter.

Relevons qu'il y a des risques sociaux pour ce coup de frein droitier du président en mode autocrate : C'est qu'une large fraction de la population instruite de la chose démocratique - nous ne sommes plus au XIXe siècle - voulait tout le contraire, soit continuer à démocratiser les institutions et la société, en approfondissement (avec plus de pouvoirs démocratiques réels) et en extension (au-delà du champ politique traditionnel) . La question des mandats, et pas seulement la limitation des cumuls horizontaux (ici et là) ou verticaux (exemple : 3 X 3 ans ou 3X 5 ans) doit être posée dans une Constituante : le mandat contraignant aussi (où et quand imposer un mandat-contrôle ? - à débattre). Il faut aussi débattre du référendum d'initiative citoyenne : le RIC.

Nous suivons là André Bellon pour qui cette démocratisation passe par une Constituante élue au suffrage universel (6). Nous (7) qui avions complété le propos de Dominique Rousseau en automne 2023 (renvoi 7).

1) "C comme Césarisme démocratique" (développé dans un Que sais-je ? ancien sur le bonapartisme de feu Frederic Bluche)

2) Dominique Rousseau évoque une "sorte d'oligarchie" dans Libération mais pas spécifiquement pour Macron : son texte est de 2007.

3) Lire le texte sur Médiapart de Cécile Duflot

4) Classe financière (ou rentière)

5) C comme classisme

6) André Bellon, spécialiste de la Constituante. Ici je cite deux textes de lui dont un date de 2014 : ici et là. On a une récidive car André Bellon rappelle dans son texte d'avril 2014 "l'offense faite au suffrage universel par la signature, le 13 décembre 2007, du traité de Lisbonne, jumeau du TCE rejeté par les Français (et les Néerlandais) qui a néanmoins frappé les esprits".

7) Nous : Pour les membres d'ATTAC Démocratie une "démocratisation de notre démocratie césariste est nécessaire". lire ce texte de 2023, et sur le RIC.

Libération immédiate de Julien Assange, fondateur de Wikileaks

Commission Démocratie — 2024-03-22T09:58:49Z

Suite à la menace d'extradition de Julian Assange dans une prison aux USA, les membres actifs de la commission Démocratie d'Attac se joignent aux autres organisations pour demander la libération immédiate de ce journaliste numérique d'avant-garde.

Historique succinct
Les dates clés de l'affaire Assange (source : Amnesty International)
2006 : Julian Assange fonde WikiLeaks qui permet aux lanceurs d'alerte de divulguer des documents relatifs à des scandales de corruption, d'espionnage et de violations des droits humains perpétrés par des États, tout en protégeant leurs sources. WikiLeaks est toujours en activité.
Juillet 2010 : WikiLeaks diffuse plus de 750 000 documents confidentiels. Des milliers d'entre eux concernent les activités militaires et diplomatiques américaines en Irak et en Afghanistan.
Juin 2012 : Julian Assange se réfugie à l'ambassade d'Équateur à Londres.
Avril 2019 : le nouveau président équatorien, Lenin Moreno, met fin à l'asile politique de Julian Assange. Il aura passé sept ans réfugié dans l'ambassade d'Équateur à Londres.
Avril 2019 : les autorités britanniques l'arrêtent et le placent dans la prison de haute sécurité de Belmarsh.
Mai 2019 : les États-Unis lancent une procédure d'extradition auprès des autorités britanniques.
Février 2020 : début du procès de Julian Assange devant la justice britannique.
4 janvier 2021 : la justice britannique rejette la demande d'extradition de Julian Assange vers les États-Unis en raison de sa santé mentale.
6 janvier 2021 : la justice britannique refuse sa libération sous caution. Julian Assange reste en prison.
Février 2021 : les États-Unis font appel de la décision de justice britannique et demandent l'extradition de Julian Assange.
11 août 2021 : un juge de la Haute Cour de Londres autorise les États-Unis à faire appel.
26 septembre 2021 : YahooNews publie une enquête révélant que la CIA aurait envisagé d'enlever et d'assassiner Julian Assange lorsqu'il résidait à l'ambassade d'Équateur à Londres. Si le collectif de soutien n'est pas en capacité de confirmer ces informations, elles viennent néanmoins renforcer nos doutes quant à la fiabilité des garanties américaines selon lesquelles Julian Assange ne subirait pas de mauvais traitements s'il était extradé. Selon Agnès Callamard, la secrétaire générale du collectif , cela montre à nouveau les motivations politiques qui sous-tendent l'affaire Assange.
27 - 28 octobre 2021 : audiences dans la procédure d'appel des États-Unis pour l'extradition de Julian Assange.
10 décembre 2021 : la justice britannique annule en appel le refus d'extrader le fondateur de WikiLeaks vers les États-Unis. En autorisant cet appel, la justice britannique a accepté les assurances diplomatiques peu fiables des États-Unis qui avançaient que Julian Assange ne serait pas détenu à l'isolement dans une prison de haute sécurité. Or, s'il est extradé, il risque la torture et la prison à vie. À ce stade, l'extradition n'est pas encore autorisée.
24 janvier 2022 : la Haute Cour de Londres autorise Julian Assange à contester son extradition vers les Etats-Unis. Une bonne nouvelle. Cependant, le collectif de soutien regrette que la Cour n'ait pas pris en compte les risques de torture que pourrait subir Assange s'il était extradé.
14 mars 2022 : la Cour suprême du Royaume-Uni refuse à Julian Assange la possibilité de faire appel du précédent arrêt de la Haute Cour qui autorise son extradition. Par cette décision, la justice britannique expose le fondateur de WikiLeaks à de graves atteintes de ses droits fondamentaux.
20 avril 2022 : la justice britannique ordonne l'extradition de Julian Assange vers les États-Unis. C'est maintenant à la ministre de l'Intérieur britannique Priti Patel de certifier la demande d'extradition.
17 juin 2022 : Priti Patel approuve la demande d'extradition de Julian Assange. En l'extradant vers les États-Unis, le Royaume-Uni violerait le droit international.
25 août 2022 : Michelle Bachelet, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a exprimé son inquiétude sur les risques que représenteraient l'extradition de Julian Assange : « L'éventuelle extradition de Monsieur Assange et les éventuelles poursuites à son encontre suscitent des préoccupations concernant la liberté de la presse et de possibles effets paralysants pour le journalisme d'investigation et les activités des lanceurs d'alerte ».
26 août 2022 : Julian Assange a déposé un recours en appel devant la Haute Cour du Royaume Uni contre l'ordre d'extradition signé par Priti Pattel. La question de sa santé ne sera pas abordée. Les arguments liés à sa dépression et aux risques de suicide en cas d'extradition ayant déjà été rejetés. C'est donc sur le caractère politique de la procédure lancée par les autorités américaine que la défense se fonde.
2 décembre 2022 : Julian Assange saisit la Cour européenne des droits de l'homme pour contester son extradition vers les États-Unis.
6 juin 2023 : La Haute Cour britannique rejette la demande de Julian Assange de faire appel de son extradition vers les États-Unis. Suite au rejet de la Haute Cour, ses équipes de défenses ont déposé un nouveau recours.
20 - 21 février 2024 : Suite au recours déposé par l'équipe d'Assange, deux magistrats britanniques examinent la décision de la Haute Cour : Julian Assange pourra-t-il faire appel de la décision d'extradition vers les Etats-Unis ? La justice britannique va statuer. Il s'agit du dernier recours juridique possible au Royaume-Uni dont dispose Assange contre son extradition.

Notre argumentaire en faveur de son soutien :

1) Au nom du principe et du droit universel de la liberté de la presse : aucun privilège de gouvernements nationaux ou fédéraux ne peut abolir ce principe humaniste car Assange a fait en sorte que les personnes ne soient pas mis en danger par ces diffusions. Il visait avant tout la diffusion de faits véridiques et avérés concernant l'intérêt général et commun des peuples, afin qu'ils puissent se forger une opinion non partisane mais éclairée et plus objective des situations conflictuelles ou guerrières sur terre. Il tendait ainsi à leur permettre de trouver des solutions plus adéquates et rapides à ces conflits car l'information libre et non faussée concernant la mise en danger de populations reste le B à BA de la lutte contre toutes manipulations, garantissant l'honnêteté intellectuelle des gouvernements qui se doivent d'informer les peuples afin qu'ils ne sombrent pas dans des entreprises belligérantes aveugles de par le monde. Tous les préceptes humanistes de la Renaissance le confirment. Cela fait partie des grandes lignes de rupture des opposants aux dominations cléricales et royales de la fin du Moyen-Age qui ont voulu éclairer le monde sur les textes latins qu'ils ne comprenaient pas pour la plupart en traduisant les textes initiaux liturgiques dans la langue de chacun de leur pays en opposition aux pratiques de domination et d'assujettissements existantes.

2) Julien Assange était à l'avant -garde des moyens numériques informatifs mondiaux . Il a eu l'intelligence et le courage bienveillant pour l'humanité de les utiliser avant que des règlementations démocratiques à destination de tous les peuples ne soient envisagées. Or, l'usage du numérique, qui permet de faire communiquer les peuples au niveau mondial, devrait garantir une diffusion d'informations factuelles protégeant les sources comme les autres médias et de manière universelle, dès l'instant où ces informations peuvent contribuer à faire connaître des éléments d'importance, voire d'intérêt fondamental pour l'avenir de ces peuples, notamment sur les causes et les usages de la force par des groupes militaires ou armés, de quelque gouvernement qu'ils viennent et sans discrimination.
A ce jour, les gouvernements américains successifs semblent faire la sourde oreille à l'égard de cet impératif universel. Ils font même obstacle à cette exigence d'information égalitaire alors qu'ils n'interdisent pas la commercialisation mondiale du numérique. Qui plus est, Julian Assange a respecté les préconisations et la règlementation que les services de presse habituels, à qui il s'est adressé, lui dictaient.
Aussi cette contradiction comportementale - autoriser la technique et interdire la diffusion de la nouvelle technique, plus rapide et directe - semble prouver que les gains commerciaux internationaux par le numérique sont, dans ce cas précis, privilégiés au détriment des besoins d'informer et d'éduquer les peuples convenablement de par le monde, c'est à dire démocratiquement.
Or, dans une démocratie digne de ce nom, aucun domaine ne passe avant les autres, tous sont de même valeur et importance et doivent donc être à égalité de traitement pour que les gouvernements puissent véritablement protéger les populations, les peuples, sans discriminations.
Par ailleurs, tous ces secteurs (militaire, médiatique, etc..) se complètent et parfois s'opposent quand des abus de la force armée, des mensonges et des manipulations par obstruction, qui ont des conséquences dramatiques sur les populations comme des crimes de guerre, sont commis.
Dans ces cas particuliers, les délits ou les crimes se doivent d'être assumés par leurs auteurs ou par les autorités qui sont mis en cause juridiquement selon la charte de l'ONU, la CJI et la CPI ou la CJE. Les organisations et pouvoirs rétrogrades n'ont pas à être surprotégés par la force, l'arbitraire juridique ou la répression, en particulier quand ils sont aux ordres de services avec des conflits d'intérêts militaires et financiers démesurés, disproportionnés. Cela ne peut être l'expression d'une justice humaniste, démocratique et effective pour l'ensemble des populations.

3) En l'occurrence, Julian Assange ne sert que d'exemple de répression arbitraire pour le gouvernement actuel des USA, un gouvernement conservateur et de la vieille école qui n'est pas capable ni n'a la volonté de s'adapter convenablement aux nouveaux moyens d'information, démocratiques et plus efficaces par leur rapidité, quand les informations reposent sur des faits avérés, non mensongers. Au contraire, ce gouvernement réprime pour que tout continue comme avant, c'est-à-dire en maintenant les peuples dans une certaine ignorance, du fait de la désinformation et d'une censure illégitime, lorsque celle-ci porte atteinte aux intérêts fondamentaux de ceux-ci. C'est une attitude obscurantiste, rétrograde et antidémocratique qui est adoptée là, pourtant par un gouvernement qui se proclame » démocratique » et prétend promouvoir la démocratie partout dans le monde depuis des décennies. L'on peut comprendre la panique de l'institution militaire qui risque de perdre partiellement ses privilèges ; comprendre permet de prendre en considération cet élément pour peser le pour et le contre, cela ne signifie pas soutenir en bloc cette institution de la République fédérale. Le gouvernement des USA se réhabiliterait en arrêtant immédiatement la persécution psychologique de Julian Assange, qui est victime d'un d'enfermement arbitraire depuis plus de 12 ans, cela afin de corriger une erreur de jugement sur l'intention de ce dernier. Celle-ci n'était pas de nuire aux USA ni à sa population mais d'émettre des informations non partisanes, factuelles et non faussées, sur les usages de nouvelles technologies militaires. Celles-là méritent d'être encadrées et parfois interdites pour que des principes démocratiques dignes d'intérêt puissent être mis en application.

Conclusion : Le dossier judiciaire de Julian ASSANGE relève d'un cas de persécution d'un éditeur numérique avant-gardiste par un Etat qui ne supporte pas qu'un contrôle journalistique factuel soit effectué sur des actes de guerre. Pour résumer, ce dossier va bien au-delà de son cas personnel, il remet en cause, et à juste titre, les pratiques journalistiques gouvernementales faussement démocratiques ou d'apparence, de surface, inculquées au cours du 20e siècle, cela au nom du droit des citoyens à être informés avec des connaissances promouvant l'intérêt général des peuples, même si les vérités qu'elles comportent ne sont pas toujours bonnes à entendre.
D'ailleurs, nous pouvons nous interroger sur le silence assourdissant des médias dominants à son sujet et pour défendre le droit à l'information partout dans le monde. Pensent-ils qu'Assange ne devait pas diffuser ces informations concernant les peuples comme le fait le gouvernement actuel des USA ? Pensent-ils qu'il n'a pas fait acte professionnel, de journalisme ? Ou est-ce parce qu'ils sont muselés par leurs hiérarchies respectives, qui obéissent à des règles devenues pour beaucoup caduques ?
C'est pourtant LA condition pour déconstruire des récits belliqueux chimériques qui n'ont pas lieu d'être et pour faire en sorte que les peuples se libèrent de manipulations manichéennes de certains Etats (dont les moyens dissuasifs et répressifs sont bien supérieurs aux leurs), qui ôtent toute réflexion et observation critique mais objective dans le cadre des débats et des délibérations politiques. Comment peut-on alors imaginer de manière plausible que ces peuples, mis à l'écart des informations fondamentales, puissent véritablement s'émanciper de la domination intellectuelle dont ils sont l'objet et et acquérir des comportements raisonnés et plus équilibrés leur permettant de construire une paix durable ? Il y va de l'avenir des peuples et de la terre !

le 11 mars 2024
Pour la Commission,
Monique Demare rédactrice

L'hypocrisie politique du référendum dans notre démocratie représentative

Commission Démocratie — 2023-08-14T16:24:45Z

Le référendum est de plus en plus réclamé, des Gilets jaunes aux manifestants contre la réforme des retraites, qu'ils soient d'initiative citoyenne ou d'initiative présidentielle. Qu'en est-il de leurs différences ? Comment le premier référendum de la Ve République s'est mis en place ?

La Constitution a-t-elle été réellement élaborée par le peuple ? Quel est le but recherché par l'organisation d'un référendum ? Relève-t-il de la démocratie directe ou de la participative ? Comment jauger la démocratie réellement existante durant un mandat présidentiel ? Macron aura-t-il recours au référendum ? Le texte tente d'apporter des éléments de réponse à ces questions.

Prenons le premier référendum de la Ve République, celui qui a instauré la Constitution actuelle. La question était rédigée ainsi : « Approuvez-vous la Constitution qui vous est proposée par le gouvernement de la République ?
Si le peuple était réellement souverain, ce référendum aurait dû être précédé plusieurs mois avant l'élaboration du texte constitutionnel d'une question qui pourrait ressembler à celle-ci : « Pour rédiger le texte de la future Constitution qui sera soumise au référendum, voulez-vous que son élaboration soit le fait du gouvernement ou soit le fait du Parlement ou soit le fait d'une Assemblée constituante dont les membres seraient tirés au sort parmi les citoyens ? » Or, il n'en a rien été.

Quelques questions sur l'élaboration de l'actuelle Constitution

Le 2 juin 1958, l'Assemblée nationale vote trois lois importantes, qui seront promulguées le 3, en faveur du nouveau gouvernement :
• une loi accordant au gouvernement les pouvoirs spéciaux en Algérie ;
• une loi accordant les pleins pouvoirs législatifs pour six mois au chef du gouvernement (De Gaulle). Les pleins pouvoirs lui permettent de modifier la législation par des décrets dénommés "ordonnances" à l'exclusion de certaines questions comme les libertés fondamentales des citoyens ;
• une loi constitutionnelle modifiant la procédure de révision de la Constitution, prévue par l'article 90 de la Constitution de 1946, jugée trop lente. Elle impose au gouvernement des conditions de procédure, et lui confie le soin d'élaborer un avant-projet qui doit être soumis ensuite à l'avis d'un organisme créé spécialement pour l'occasion, le Comité consultatif constitutionnel. Le gouvernement, après avoir adopté un projet définitif de Constitution, a l'obligation de le soumettre au peuple par référendum.

Les citoyens n'ont donc pas été consultés sur un texte qui édictera pourtant en son article 2 son principe : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » renforcé par un alinéa de l'article 3 : « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice », mais préalablement annulé par l'alinéa qui le précède : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

S'agissant du référendum nommé ainsi, on peut alors se poser des questions : la Constitution donne-t-elle au peuple l'initiative des questions, instituant ainsi un instrument de démocratie directe, ou est-ce que nos représentants ont besoin de recevoir un avis du peuple instituant ainsi un instrument de démocratie participative ?
On trouve la réponse dans les articles 11, 60, 61, 72-1, 88-5 et 89. La réponse est claire : à aucun moment, le peuple ne détient l'initiative de la question.

Par ailleurs, la loi du 2 juin 1958 a énoncé cinq principes que le gouvernement devait mettre en œuvre dans la nouvelle Constitution :
• le suffrage universel est la seule source du pouvoir ;
• le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés afin que chacun assume la plénitude de ses attributions ;
• le gouvernement doit être responsable devant le Parlement ;
• l'autorité judiciaire doit demeurer indépendante ;
• la Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples associés.

On le voit, à aucun moment il n'est fait mention du peuple, sauf lorsqu'il s'agit des peuples hors métropole.
Officiellement, l'histoire dit que ces conditions et ces principes cherchent à éviter tout rapprochement avec le vote des pleins pouvoirs par le Parlement, le 10 juillet 1940, au maréchal Pétain.
Exit donc toute idée de démocratie directe et la mise en place de principes et d'instruments s'y rapportant concrètement. S'il y en avait eu, ceux-ci auraient pu être édictés ainsi :
• Le peuple dispose du pouvoir de contrôle de ses représentants.
• Le peuple dispose d'une initiative législative.

Or, non seulement il n'en a rien été, mais depuis, deux textes ont singulièrement renforcé le pouvoir du président et du gouvernement. Ce furent :
- le référendum du 28 octobre 1962 qui portait sur l'élection du président de la République au suffrage universel direct, transformant ainsi un régime parlementaire en un régime semi-parlementaire présidentiel.
-le référendum du 24 septembre 2000 qui portait sur la réduction du mandat présidentiel à cinq ans, sans qu'aucune autre réforme constitutionnelle ne soit votée à cette occasion (c'est le "quinquennat sec").

« La réforme sera accentuée par l'inversion du calendrier électoral, adoptée l'année suivante avec la loi organique du 15 mai 2001 qui édicte : « Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection ». Les élections législatives se tiennent désormais après l'élection présidentielle, ce qui permet de donner au président nouvellement élu une majorité parlementaire pour mettre en place son programme politique ». (Vie publique)
Le site gouvernemental Vie Publique nous dit : « Justifié sous la IIIe et la IVe République, le septennat était devenu inadapté depuis l'élection du Président au suffrage universel direct. La différence entre la durée du mandat présidentiel et celle du mandat des députés (5 ans) multipliait les risques de cohabitation entre le Président et le Premier ministre (issu de la majorité parlementaire). »

La cohabitation est donc un risque. Mais un risque pour qui ? Pour le président ou pour le peuple ? Rappelons au passage que cette loi a été le fait de l'initiative du Premier ministre de l'époque qui se voyait déjà à l'Élysée, Lionel Jospin. Et c'est pour cela que nous avons depuis à l'Assemblée nationale une majorité présidentielle aux ordres puisqu'elle a bénéficié pour être élue de « la prime au vainqueur » qui n'est autre que le président fraîchement élu. Ce qui, au passage, nous indique la préférence pour son pouvoir plutôt que celui du peuple qui animait Jospin.

Quelques questions sur le référendum français

Pour en revenir au référendum, ils ont été au nombre de 9, en tout et pour tout, durant les 64 années d'existence de la Ve République. Le dernier datant de 2005 pour lequel, il n'est jamais inutile de rappeler que le peuple a refusé le Traité européen, mais que celui-ci lui a été imposé deux ans plus tard sous la forme du Traité de Lisbonne voulu par Sarkozy en dépit de la volonté exprimée du peuple français. Depuis, il s'est passé dix-huit années sans référendum. Les différents gouvernements n'ont donc plus eu besoin de l'avis du peuple !
Arrêtons-nous sur le statut du référendum français : relève-t-il de la démocratie directe (le peuple décide) ou de la démocratie participative (le peuple donne son avis) ? D'aucuns diront que le référendum français relève de la démocratie directe, puisque le résultat du vote détermine la loi. C'est méconnaître la démocratie directe qui veut que le peuple rédige la question et vote la réponse. Or, en France, c'est le Président qui pose la question annulant de fait l'instrument de démocratie directe. Cette manière de procéder conduit le Président à se servir du référendum comme d'un plébiscite. Si le peuple vote pour, le Président est confirmé dans son rôle, si le peuple vote non, le Président est désavoué et, par conséquent, le peuple s'attend à ce qu'il se retire. De Gaulle avait quitté immédiatement le pouvoir lors du référendum de 1969, mais Chirac est resté en 2005. Alors qu'est-ce qui diffère entre une question posée par un président de la République et celle que pose le peuple ? Celle du président - « Etes-vous pour ou contre ? » - attend une réponse oui ou non, tandis que le peuple propose un choix de solutions, « préférez-vous ceci ou cela ou encore ceci ? ».

La France est-elle une démocratie ?

Devons-nous en tirer pour conclusion que la France n'est pas une démocratie ? Non, car le peuple décide bien en choisissant oui ou non au suffrage universel et que cela a un effet immédiat sur la loi. Mais on est à mi-chemin entre la démocratie directe et la participative. C'est ce type de constat qui montre le niveau de démocratie réellement existante dans la démocratie représentative, car celle-ci n'est en fait qu'un régime représentatif dans lequel on met plus ou moins d'éléments de démocratie. C'est ainsi qu'au sein même de la Ve République, on pourrait jauger de la démocratie réellement existante pour chacun des présidents que nous avons eus. On peut dès à présent mettre d'un côté les présidents qui ont utilisé le référendum et ceux qui n'y ont jamais eu recours. On peut aussi voir ceux qui ont utilisé l'article 49.3 (par le biais de leur Premier ministre, le seul qui détient ce pouvoir en réalité, mais qui tient sa place de la volonté du président) pour imposer au peuple une mesure majoritairement impopulaire, ceux qui l'ont utilisé pour éviter à la majorité présidentielle de se diviser, et ceux qui ne l'ont jamais mis en œuvre.

D'autres critères peuvent être analysés. Par exemple, les conventions citoyennes, le grand débat, les cahiers de doléances qu'Emmanuel Macron a utilisés relèvent de la démocratie participative. Là encore, on peut regarder ce qu'il a fait des avis donnés lors de ces consultations pour juger de la démocratie réellement existante. On peut, par exemple, nous rappeler ce qu'il a dit avant la Convention citoyenne pour le climat et ce qu'il a dit et fait après. En avril 2019 il avait promis « Ce qui sortira de cette Convention, je m'y engage, sera soumis sans filtre soit au vote du Parlement, soit à référendum, soit à application réglementaire directe. », mais en décembre 2020, nous avons eu droit à ceci : « J'ai 150 citoyens, je les respecte, comme des parlementaires, mais je ne vais pas dire parce que ces 150 citoyens ont écrit un truc que c'est la Bible, ou le Coran ou que sais-je. » (Relevons le savoureux « je les respecte, comme des parlementaires »). On peut aussi voir de quelle manière le pouvoir utilise la police lors des manifestations. Etc.

Pour en revenir au sujet qui nous intéresse, on l'a vu, dès avant la rédaction de la Constitution de 1958, le peuple a été écarté de son élaboration. Dès lors, comment s'étonner qu'aucun instrument de la démocratie directe n'existe en France ? Comment s'étonner que si peu de référendums semi-directs ont été organisés ? Comment s'étonner qu'après un désaveu au Traité européen de 2005, aucun gouvernement n'ait voulu proposer un nouveau référendum ?

Emmanuel Macron va-t-il organiser un référendum ?

Emmanuel Macron dit vouloir une réforme des institutions. Cela touche à l'équilibre des pouvoirs et donc intéresse grandement le peuple. Sera-t-il associé à la réflexion ? Rien n'est moins sûr. Celle-ci était prévue au premier trimestre 2023. Mais il y eut à la place une réforme des retraites majoritairement impopulaire imposée par le 49.3 et autres articles antidémocratiques (40, 44,2, 44,3, 47,1) limitant le débat des parlementaires. Pourtant, ça ne serait que partie remise et le projet serait toujours sur la table, piloté, comme de bien entendu, par le gouvernement. Entre autres choses, Macron veut baisser le nombre des députés. Cela revient à dire qu'il cherche à augmenter la distance entre les représentants et leurs électeurs (après tout, il n'y a aucun contact entre les députés européens et ceux qui ont élu des listes, alors pourquoi pas pour nos députés ?).

Engagera-t-il une Convention citoyenne sur le sujet ? Rien n'est moins sûr, car le sujet est brûlant pour les citoyens qui sont en manque de reconnaissance politique et prompts à manifester, et cela de manière de plus en plus rassemblée. Pour autant, Macron a promis lors de son discours de réception des conclusions de la Convention citoyenne portant sur la fin de vie : « Je souhaite à ce titre que cet instrument désormais mûr de la Convention citoyenne soit mis en œuvre pour d'autres sujets. C'est pourquoi je compte dans les prochaines semaines saisir le Conseil économique, social et environnemental sur d'autres questions relatives à la vie de la Nation. ». Depuis lors, nous avons eu 100 jours d'apaisement ponctués régulièrement par de sympathiques casserolades et de 5 jours d'émeutes beaucoup moins sympathiques avec déclarations factieuses du syndicat policier majoritaire et dissensions au sein de l'exécutif.

Quoi qu'il en soit, Convention citoyenne ou pas, ne doutons pas un seul instant que cette réforme des institutions n'a pour objectif que de renforcer encore un peu plus le pouvoir du président d'une manière ou d'une autre. Le pire étant qu'il trouve un subterfuge pour se représenter une troisième fois. Cela transpire tellement qu'on peut être certain que le peuple ne sera pas consulté sur la manière dont cette réforme des institutions doit être enclenchée. Soyons certains que jamais cette question ne nous sera proposée par référendum pré-réforme : « Pour rédiger le texte de la future réforme des institutions qui sera soumise au référendum, voulez-vous que son élaboration soit le fait du gouvernement ou soit le fait du Parlement ou soit le fait d'une Convention citoyenne dont les membres seraient tirés au sort parmi les citoyens ? » Pourquoi ? Parce que la Convention citoyenne dépend du bon vouloir du président et qu'elle n'est pas prévue à la Constitution ; parce qu'Emmanuel Macron veut une réforme à sa main et à elle seule ; parce qu'il veut réduire le pouvoir de l'Assemblée nationale en bon autocrate qu'il est ; parce qu'il dénie aux Conventions citoyennes tout pouvoir de décision ; parce qu'il ne prendra jamais le risque qu'on lui retire l'ombre d'un pouvoir ; et parce qu'il méprise le peuple des citoyens français. Alors, croire à un possible référendum, la réponse vous appartient…

Ressources
Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur
Quels ont été les temps forts de l'élaboration de la Constitution ?
Wikipédia : Constitution française du 4 octobre 1958
Les référendums de la Ve République et leurs résultats
Déclaration de M. Emmanuel Macron, président de la République, concernant les conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie, à Paris le 3 avril 2023.
La réforme de 2000 sur le quinquennat présidentiel
Convention pour le climat : comment a évolué le "sans filtre" d'Emmanuel Macron
Sciences citoyennes : Dossier : les Conventions Citoyennes

La rue : vive la démocratie populaire d'émancipation, d'en-bas !

Commission Démocratie — 2023-02-01T19:18:40Z

La formule « Démocratie d'émancipation » correspond à un mode de libération du peuple opprimé - peuple étant ici une large fraction d'en-bas (grosso modo 99 %) du peuple-nation, fraction que l'on nomme parfois peuple-classe (C Delarue).

Par ce terme, on a désigné au XIXe siècle, dans un même ensemble, « l'en-bas », la rue, le peuple sans possession, celui qui a réapparu au XXIe vêtu de gilets jaunes… Aujourd'hui, il s'agit d'une très large fraction de la population, évoluant sous la classe dominante.

De la réforme des retraites…

Dans le cas présent, il s'agit de le libérer des 7 réformes successives des retraites (93, 95, 2003, 2007, 2010, 2014, 2019, 2023) menées depuis 30 ans par la classe dirigeante, vers cet objectif : effacer le recul de l'âge de la retraite de 64 ans pour revenir aux 60 ans concédés en 1982. La bourgeoisie assurantielle et financière qui est en attente derrière M. Macron et Mme Borne, compte bien imposer, tôt ou tard, la capitalisation des retraites au peuple entier, pas seulement aux 5 % de salariés d'en-haut, qui eux la choisissent !
Le premier essai de réforme de M. Macron attaquait de front le système par répartition pour conduire les salariés à cotiser dans des fonds de pension privés, sans garantie qu'ils ne fassent faillite. L'essai actuel veut y pousser par la dégradation des pensions au détriment des plus faibles. Laisser passer un tel projet serait l'une de nos pires défaites !

… à la question démocratique

L'enjeu est encore plus énorme ! Outre celui de repousser le nouveau projet de réforme des retraites, il est d'aller vers plus de démocratie. La contestation populaire a mis en évidence la contradiction du paradigme démocratique de nos institutions : d'une part la gouvernance autoritaire d'en-haut, établie après des élections légales, mais à résultat de fait illégitime - le kratos est privilégié - et d'autre part l'intervention populaire : le demos, mis de côté, conteste cette gouvernance six mois après les élections.

Il faudrait pousser à une modification constitutionnelle visant, à minima, à « moins de gouvernance autoritaire d'en-haut » fût-elle établie après élection - le kratos - et à « plus d'intervention populaire » : le demos. D'un point de vue maximaliste, il s'agirait de construire aussi une démocratie écosocialiste.

Le débat sur « la rue et les urnes ».
Le terme « démocratique » est certes contesté ici par celles et ceux qui mettent l'accent sur la composante « kratos », sur la gouvernance autoritaire, sur le pouvoir des élus, pouvoir obtenu du fait de l'élection. Mais une autre conception de la démocratie met l'accent sur le « demos » continué : le peuple intervient et s'exprime pour faire valoir une orientation qui lui convienne. Il dispose de la légitimité première et dernière et ne perd pas son droit d'expression, notamment par les pétitions, les interpellations des élus, les blocages, les boycotts, etc., mais aussi et surtout par la rue, c'est-à-dire, les manifestations. N'oublions pas qu'à tout moment, un peuple peut se soulever, s'insurger de manière spontanée, non anticipée.

Au plan démocratique et sur le plan des modalités, que cette expression passe par la rue et non par les urnes (les votes et le travail des élu-e-s), tient au fait que dans notre histoire, la République reconnaît, par les deux types existants d'expression populaire, les urnes et la rue.
D'où trois questions récurrentes : qui porte l'intérêt général ? Quel effet sur le régime existant ? Quel cadre d'alliance ?

1 - Qui porte l'intérêt général ?

Samuel Hayat (1) dit :« La rue manifestante n'est pas porteuse de légitimité politique, car elle est interprétée comme ne représentant que des groupes particuliers. La République institutionnelle, au contraire, incarne l'ensemble des citoyens, et doit garantir leur droit à l'utilisation privée des rues ! »
C'est là tout le mensonge républicain et démocratique que d'incarner tous les citoyens du riche au pauvre, via le bien commun ou la République, car - on le sait - c'est toujours une classe dominante, une aristocratie, qui a le pouvoir, un pouvoir qui la favorise ! Elle conserve ses privilèges sous les traits de l'intérêt général exhibé.
Quels sont alors les groupes particuliers ?

Selon nous il s'agit de l'inverse de ce que dit S. Hayat :
– La rue à dominante syndicale peut incarner un vaste peuple lorsque la manifestation porte un caractère national, et derrière lui in fine l'intérêt général. La rue hors les syndicats est elle plus aléatoire et variable, tantôt poujadiste tantôt porteuse de justice sociale et fiscale.

– La bourgeoisie n'a que des prétentions d'aller au-delà de sa classe sociale et de ses intérêts. Certes, elle sait qu'elle doit déborder son étroitesse d'intérêts par des alliances avec les couches qui sont immédiatement en dessous, mais c'est toujours pour mieux défendre ses propres intérêts de classe. Mensonge donc sur l'intérêt général allant vers en-bas via la réduction des inégalités et le soi-disant ruissellement d'en-haut vers le bas : la démocratie représentative existante et la République sont trop liées au capitalisme et aux classes dominantes pour qu'il y ait un tel ruissellement !

2 - Quel effet sur le régime existant ?
Malheureusement, les fondateurs de notre République ont eu peur d'une démocratie non délégataire ou moins délégataire et ont rédigé une Constitution instaurant une sorte de gouvernance détachée du peuple, aux mains d'une aristocratie élective. D'où des représentants du peuple avec des mandats absolument libres de faire ce qu'ils veulent de leur programme et de leurs promesses sans qu'ils soient poursuivis s'ils s'en écartent. D'où les combats incessants depuis la Révolution entre le peuple et le pouvoir politique, tout comme entre le peuple et le pouvoir économique des possesseurs de l'outil de travail.
Pour notre propos, retenons qu'il y a donc bien, au plan démocratique, un ensemble démocratico-social à considérer comme tel, et que l'on nomme ordinairement « la rue et les urnes » .
On dira aussi que, pour nombre de syndiqué-es et de citoyen-nes engagé-es, ils-elles savent fort bien que ce rapport des forces hors phase électorale est des plus utiles. Indispensable même. Pour certain-es, c'est même surtout la rue qui fait gagner et assez peu les élections (surtout à elles seules). On se trouve alors avec une « mobilisation d'en-bas, par en-bas et pour en-bas ».
Quand la rue ne semble plus offrir de changement pour une fraction du peuple alors il ne reste que la solution électorale, à moins d'avoir une population « déprimée » se réfugiant dans l'abstention démocratico-sociale du type : ni rue ni urne. Et là on a alors une classe sociale dominante qui profite et accroît sa domination de classe.

3 - Quel cadre d'alliance ?
Abordons un autre niveau : dans une certaine conception stratégique il s'agit, de poser en théorie, un cadre d'alliance, celui d'un peuple-classe à 99 % inclusif (le chiffrage du % n'est qu'indicatif), avec ouverture donc à l'expression revendicative des résidents extranationaux, non européens et issus de la colonisation et de l'immigration. Ce format apparaît pertinent pour fournir un cadre d'alliance des diverses classes sociales dominées sans oubli .
La classe capitaliste dominante est nettement exclue de ce cercle ainsi que la ou les castes bureaucratiques – la Haute Fonction Publique d'État – dans la mesure où elles sont ordinairement en forte alliance avec le grand patronat. Les choses peuvent certes bouger ici, mais il est dangereux de ne pas être d'abord forts nous-mêmes. Il serait dangereux de présupposer une alliance possible avec ceux du 1 %. Le combat doit se mener, non seulement, sans eux, mais contre eux.

Retour sur Macron

Dans le cas d'espèce, entendons que Macron se targue d'avoir été élu sur le projet de réforme des retraites. Or, cela n'est pas vrai. On sait qu'on vote « pour » au premier tour et qu'au second tour on élimine. Au premier tour, Macron n'a reçu que 20, 07 % des voix du corps électoral, soit moins de 15 % des Français. Comment peut-il prétendre imposer ce projet aux 79, 93 % de ceux qui n'ont pas voté pour son programme, alors qu'une minorité l'a choisi ? D'autant, qu'au soir du second tour, avec un report des voix moins important que lors de sa première élection, Macron avait lancé : « Ce vote m'oblige pour les années à venir ». Or, il n'en fait rien. On dirait même, au vu de la souffrance qu'il veut infliger aux travailleurs, et lorsqu'on voit l'état de la France et des Français, que Macron veut se venger d'avoir été élu avec si peu de voix. Alors que le sondage le moins favorable à la rue indique que 61 % des sondés sont opposés à sa réforme, il intégre son projet de loi dans celui de la Sécurité sociale, pour le faire passer en force avec l'entourloupe non démocratique de l'article 49.3.
On le voit, l'enjeu de ce mouvement social ne doit pas s'arrêter au retrait de ce projet de réforme des retraites, mais à l'objectif de mettre un terme à des agissements autocrates d'un président qui en appelle régulièrement à la démocratie de la manière la plus hypocrite qui soit. À force de modifications de la Constitution, la 5e République a accouché d'un roi aux pouvoirs jupitériens qui parvient à passer au-dessus d'une Chambre des députés, dont il n'a obtenu qu'une majorité relative. Il faut que cela cesse. Il faut que la mobilisation fasse plier Macron jusqu'à le chasser du pouvoir pour déboucher sur une refonte totale de notre République. Il est temps que la démocratie d'émancipation passe à l'action.

Christian Delarue et Jean-Luc Picard-Bachelerie

(1) Samuel Hayat "La République, la rue et les urnes", Revue "Pouvoirs", 2006.
https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2006-1-page-31.htm

Publié sur le blog "Amitié entre les peuples"
http://amitie-entre-les-peuples.org/LA-RUE-La-democratie-d-emancipation-d-en-bas

La réforme des retraites est un combat idéologique

Commission Démocratie — 2023-01-17T20:50:52Z

Macron nous avait déclaré lors de sa conférence nationale du 25 avril 2019 à l'issue du « Grand débat national » : « Franchement, ce serait hypocrite de décaler l'âge de la retraite… Quand on est peu qualifié, quand on vit dans une région qui est en difficulté industrielle, quand on est soi-même en difficulté, quand on a une carrière fracturée, bon courage déjà pour arriver à 62 ans ».

Et pourtant, Macron, par le biais de sa première ministre Élisabeth Borne, engage de nouveau la « mère de toutes les réformes » qu'il avait tenté de faire passer en 2020. Cette fois, au lieu d'une réforme systémique avec une retraite à points pour engraisser les fonds de pension et leurs actionnaires, c'est une réforme paramétrique qu'il veut nous imposer alors même que les conclusions du COR « ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l'idée d'une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite ». Et peu importe que la grande majorité des Français, y compris des macronistes, soit contre cette réforme : le gouvernement veut imposer le recul de l'âge de départ à la retraite à 64 ans.
Macron chiffre à 12 milliards les pertes annuelles de la caisse des retraites, rappelons à toutes fins utiles, que la somme représente à peine un dixième des profits réalisés par les entreprises du CAC 40 en 2022 ( 1) ou 3,7 % du budget des retraites. Rappelons aussi qu'en 2013, le COR prévoyait pour 2022 un déficit de plusieurs milliards et que la réalité est une recette positive de plusieurs millions malgré les crises successives que nous traversons. Comme quoi les projections du COR sont aléatoires.

La réforme telle qu'elle est prévue
Tout d'abord, il faut savoir que la réforme est intégrée à un futur projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif, ce qui permettra au gouvernement de bénéficier d'un recours au 49.3 illimité. Cela veut dire que le combat ne se réglera pas dans l'hémicycle, mais dans la rue.
• Reporter progressivement l'âge légal de départ à la retraite, aujourd'hui fixé à 62 ans, à 64 ans, l'âge d'annulation de la décote restant à 67 ans.
• Allongement de la durée de cotisation qui atteindra progressivement 43 ans (172 trimestres) en 2027
• Meilleure reconnaissance de la pénibilité sans réintégrer les critères qui avaient été supprimés par Macron en 2017.
• Les régimes spéciaux, permettant souvent de prendre sa retraite plus tôt, seront moins nombreux. Celui des policiers ne devrait pas être touché, ce qui permettra au gouvernement d'avoir une police antimanif assez tonique.
• Création d'une retraite minimum à 85% du Smic : près de 1 200 euros bruts. Ce qui place le net au-dessous du seuil de pauvreté.
• Nouveau dispositif sur les carrières longues (départ plus tôt). Cela reste à voir.
• Une suppression de la prise en compte des jobs d'été parce que les jobs, ça n'est pas du travail (alors que les « bons » résultats de l'emploi sont dus aux jobs à la con).
• Création d'un "Index des seniors" dans un souci d'égalité professionnelle. Blah blah
• Instauration d'une assurance salaire (pour les salariés de plus de 55 ans qui souhaitent continuer à travailler, et qui retrouvent un emploi moins bien rémunéré que le précédent). Les plus de 55 ans attendent cette mesure réjouissante avec impatience, on s'en doute (2).

Tout a été dit sur le chiffrage du déficit annoncé. Les ultras et néolibéraux avancent des chiffres catastrophiques tandis que les opposants à la réforme ne voient qu'un déficit facile à combler.
Quelles sont les possibilités de nouvelles recettes ?
Sans entrer dans le détail de ce qui pourrait éviter ce déficit qui, rappelons-le, s'étalera sur une période très très très longue, c'est-à-dire entre 2027 et 2032, il y a plusieurs solutions :
• mettre fin aux exonérations de cotisations (75 milliards d'euros par an) qui devraient être intégralement compensées par le budget de l'État, mais que le gouvernement refuse de compenser ;
• en finir avec les inégalités salariales hommes-femmes (24 milliards d'euros de cotisations supplémentaires par an),
• augmenter l'ensemble des salaires,
• faire cotiser les revenus financiers,
• arrêter de défiscaliser les primes,
• augmenter le taux des cotisations,
• faire cotiser les salaires au-dessus de 3 377 euros (qui sont exonérés de cotisation),
• exiger des milliardaires une contribution exceptionnelle pour renflouer ces quelques années de déficit.
Pourquoi aucune de ces solutions n'est-elle retenue par le gouvernement ? Parce qu'il y a une ligne rouge, celle de ne surtout pas augmenter le coût du travail. L'avantage de cette ligne rouge, c'est qu'elle interdit le débat. Passons au 49.3 le plus vite possible qu'on passe à autre chose, par exemple aux conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie ce qui pourra être très raccord avec l'accélération des fins de vie provoquées par cette réforme des retraites. L'État s'occupe de nous, sachez-le !

En somme, que propose réellement Macron ? (3)
• Une année d'espérance de vie gagnée et trois ans de travail en plus.
• Un jeune qui commence à travailler à 23 ans, sans discontinuité de cotisation tout au long de sa carrière, n'atteindra sa retraite sans décote qu'à 65 ans. Cela veut dire que les économies se feront sur ceux qui mourront entre 62 et 64 ans et sur ceux qui n'auront pas fait d'études et auront occupé les travaux les moins bien payés et les plus pénibles.
• Stabiliser la part des pensions dans le PIB à 14 % pour les cinquante années prochaines. Étant donné que la proportion de retraités va augmenter par rapport aux actifs, le résultat ne pourra être qu'une très forte régression du niveau de vie. Rappelons que la pension moyenne brute relative au revenu d'activité brut moyen passerait de 50,3 % en 2021 à 39,4 % en 2070.

Quels sont les entourloupes et les effets pervers ?
Rappelons d'abord que l'espérance de vie en bonne santé à la naissance n'est que de 63,9 ans pour les hommes et 65,3 ans pour les femmes, les ouvriers et employés étant évidemment les plus touchés par une limitation des activités au quotidien : un tiers des ouvriers et un quart des employés sont déjà en incapacité la première année de leur retraite.
• Hausse du chômage des seniors puisqu'il faudra y ajouter ceux de 62 et 63 ans. Les données de la Dares (Direction des études et statistiques du ministère du Travail – NDLR) pour 2018 montrent qu'à 60 ans un peu moins d'une personne sur deux est en emploi. Ce taux chute à 17 % à 64 ans (dont le quart en cumul emploi-retraite) et à 7 % à 67 ans (dont les deux tiers en emploi-retraite). (4)
• Hausse du budget chômage et augmentation du nombre de personnes avec les minima sociaux.
• Vider des caisses pour renflouer celle des retraites. Faut-il avoir suivi de grandes études pour penser cela ?
• Augmentation des absences pour maladie et invalidités. Selon le rapport de juin 2018 de la Cour des comptes, la hausse des arrêts de plus de 3 mois est liée au décalage de l'âge légal de 60 à 62 ans.
• Baisse généralisée de l'état de santé au moment de partir en retraite.

La majorité justifie sa réforme par l'idée qu'il y avait quatre cotisants pour un retraité en 1990, et désormais 1,6 actif pour un retraité. Dans la réforme actuelle, aucune disposition ne va modifier ce ratio ! Couper dans les retraites ne ramène pas automatiquement à l'emploi, surtout sans politique de création d'emploi. (5)

La réforme des retraites suit le projet néolibéral. Ce projet quel est-il ?
Se débarrasser des services publics qui gênent le marché et ne conserver que ceux qui le servent : armée, police, justice, école de la start-up nation et santé.
• Armée pour protéger le pays et l'outil de travail.
• La police pour arrêter ceux qui font du tort au marché.
• La justice pour punir ceux qui font du tort au marché.
• L'école pour former les jeunes à répondre aux besoins du marché, c'est-à-dire, développer l'esprit concurrentiel, être employable et corvéable.
• Santé pour maintenir le plus longtemps possible les gens au travail.

À ces services, n'oublions pas celui qui les chapeaute : le gouvernement aidé de sa kyrielle de cabinets-conseils qui sont là pour la propagande et l'adaptation des individus aux besoins du marché.
L'anthropologie néolibérale considère l'individu comme celui qui doit s'adapter aux besoins du marché qui sont :
• produire
• consommer
• Tout ce qui ne répond pas à ces deux fonctions coûte cher à la société :
• les congés,
• la retraite,
• la maladie,
• l'école si elle ne produit rien d'où le développement intensif du nombre d'apprentis en ce moment.
L'idéal néolibéral serait qu'on puisse travailler jusqu'à la mort.

Les postulats du néolibéralisme
• Le système capitaliste libéral est le meilleur.
• L'humain est inadapté au monde moderne et au marché, il faut l'éduquer.
• La liberté du marché et de la finance vaut mieux que la liberté des individus.
• Développer la libre concurrence et faire de l'individu un entrepreneur de soi.
• La démocratie, la souveraineté du peuple sont un danger pour le libéralisme. Il convient de transférer la souveraineté au gouvernement.

Conclusion
La réforme des retraites est la mère de toutes les réformes, car elle instaure une pression sur toute la durée de la vie conditionnée par la concurrence, le travail et la consommation pour la plus grande gloire du capitalisme libéral et le profit bourgeois.
Pour le néolibéralisme, le bonheur c'est la consommation ; la justice c'est la concurrence ; la vie c'est produire et consommer. Pour résumer, le bonheur c'est le marché ; la justice c'est le marché ; la vie c'est le marché.
Contre cela, faisons peuple !

(1) Révolution permanente - Nathan Erderof : Avec la réforme des retraites, un saut dans la casse
néolibérale
(2) linternaute - Thomas Saint-Antonin : Réforme des retraites 2023 : fonctionnaires, carrières longues...
Le résumé
(3) Alternatives économiques – Jean-Marie Harribey : L'économie par terre ou sur terre ?
(4) (5) L'atelier de gauche – Anne Eydoux : La réforme des retraites :« Une vision néolibérale... »

Article paru sur Agoravox le 11 janvier 2023
https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/la-reforme-des-retraites-est-un-245979

Pour des médias au service des citoyens

Commission Démocratie — 2022-03-06T22:17:41Z

Article en pdf

Zemmour et les thèmes d'extrême droite propulsés sur le devant de la scène par les grands médias en 2021 ; Macron créé et porté aux nues par la plupart des médias en 2016 ; la Constitution européenne défendue contre vents et marées en 2005 par les mêmes, ou quelques années auparavant l'extraordinaire matraquage sécuritaire des médias autour d'un fait divers, l'agression d'un homme de 72 ans, à deux jours du premier tour de la présidentielle de 2002...

Les médias réussissent à l'évidence à manipuler l'opinion, même si exceptionnellement comme en 2005 ils ne réussissent pas à imposer leurs vues. Les médias ne sont cependant pas des objets volant au-dessus des citoyens dans un ciel politiquement neutre et éthéré. L'immense majorité de la presse et des médias audiovisuels appartient en effet à quelques oligarques, et plus précisément à neuf milliardaires. Ce n'est pas pour d'improbables dividendes que ces citoyens fortunés ont dépensé des millions d'euros pour acheter ces médias, mais bien pour les contrôler, afin d'exercer une influence peu scrupuleuse, avant tout politique, sur l'opinion publique, malgré ce qu'ils peuvent prétendre... et pour empêcher toute enquête sur leurs affaires. Ces milliardaires font main basse sur l'opinion et donc sur les choix politiques des citoyens.

Pourtant, la démocratie est le système politique censé donner aux citoyens et à eux seulement le pouvoir de définir leur avenir...

La suite...