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Grèce : les masques sont tombés

Frédéric Lemaire — 2013-06-19T14:54:41Z

C'était il y a déjà plus de trois ans. La Grèce se voyait accorder un premier « sauvetage » qui allait l'entraîner avec une vitesse fulgurante dans une crise sociale, économique et politique d'une violence considérable. A la récession et au chômage sans précédents s'ajoutent désormais les velléités autoritaires du Premier ministre Antonis Samaras, illustrées par sa décision brutale de fermer l'audiovisuel public grec.

Une décision qui s'inscrit dans un contexte déjà lourd : menaces de mobilisation forcée voire d'arrestation de grévistes, suspension des conventions collectives, ratonnades organisées par le parti néo-nazi Aube dorée dans une impunité presque totale… Aucun de ces signes avant-coureurs du pire ne semble toutefois ébranler la volonté des gouvernements européens et de la Troïka (Commission, Banque centrale européenne et FMI) de conduire la Grèce plus avant dans l'abîme. Et pourtant, les remises en cause se multiplient, y compris au sein même de la Troïka...

Les potions magiques des « cures de rigueur » ? Plutôt des remèdes empoisonnés, reconnaissait en janvier le chef économiste du FMI Olivier Blanchard. Les grecs, quant à eux, n'avaient pas attendu son mea culpa pour constater les effets destructeurs de l'austérité...

Les « plans de sauvetage » et la « solidarité européenne » ? Vaste plaisanterie, démontre un rapport du FMI publié le 5 juin, qui dénonce des plans qui ont « sacrifié » les pays surendettés en faisant porter par eux tout le poids de l'ajustement au profit des économies du « cœur » de la zone euro.

Drôle de conception de la solidarité, qui a moins consisté à renflouer les comptes publics grecs qu'à sauver l'industrie financière : un rapport publié par Attac Autriche permet de mesurer l'utilisation des sommes débloquées pour les « plans de sauvetage » en Grèce, sur la base de données publiques, consultables notamment sur le site de la commission européenne : sur les 206,9 milliards versés depuis mars 2010, au moins 77% de cet argent a bénéficié directement ou indirectement au secteur financier.

Le tout dans une certaine opacité quant à l'attribution finale de ces montants et sans qu'aucune contrepartie n'ait été demandée aux banques en échange du versement de ces sommes.

Voilà que les masques tombent. A commencer par celui des économistes orthodoxes et autres idéologues à gages de la finance, dont la rhétorique n'est plus capable de justifier la catastrophe économique et sociale dans laquelle leurs bonnes potions ont plongé la Grèce. Celui des gouvernements européens et des institutions de l'Union européenne, qui ont donné au terme de « solidarité européenne » une nouvelle définition, celle d'une mise à sac brutale d'un pays.

Que penser, en effet, lorsque François Hollande, un mois à peine après avoir déclaré que « l'austérité ne pouvait plus être une fatalité », vient en Grèce pour inciter les électeurs, dans une menace à peine voilée, à « tenir leurs engagements », c'est-à-dire à voter en faveur du conservateur pro-austérité Antonis Samaras, ou alors à se préparer à sortir à leurs frais de la zone euro [1] ?

Et que penser lorsque l'entourage de Georges Papandreou, premier chef d'Etat grec à avoir négocié les conditions du « sauvetage » de la Grèce avec la Troïka, est mis en cause pour évasion fiscale en Suisse (suite à la publication de la fameuse « liste Lagarde » qui a valu au journaliste Kostas Vaxevanis une arrestation expresse) ?

Lorsqu'en Grèce comme en France, les plus fervents défenseurs de la rigueur s'avèrent être les plus corrompus (ce qui fait dire à Emmanuel Todd, en pleine affaire Cahuzac, que « la notion même d'austérité est véhiculée par des pourris ») ?

Les masques tombent… mais cela ne semble pas embarrasser davantage les gouvernements et institutions de l'Union européenne. Les créanciers européens de la Grèce – dont la brutalité et le cynisme sont à même de tirer des remords au FMI – continuent en effet d'imposer des conditions drastiques au gouvernement grec : réduction à la hussarde des effectifs de la fonction publique, taille dans les budgets, réformes antisociales…

Il faut imaginer le degré de stupéfaction dans lequel se trouve plongé le peuple grec, depuis trois ans pris dans le piège de « cette catastrophe nommée sauvetage [2] » ; confronté à un rouleau compresseur que rien ne semble être en mesure d'arrêter, ni la preuve des conséquences désastreuses de l'austérité, ni des mobilisations sociales sans précédents.

C'est que le rapport de force avec les institutions et gouvernements européens semble disproportionné. Dans un contexte où la résignation et la survie semblent les seules options possibles, l'extrême droite progresse de manière spectaculaire en désignant les immigrés comme bouc-émissaires [3]. Un récent sondage montre une progression spectaculaire du parti néo-nazi Aube dorée, donné comme troisième force politique du pays.

Dans le même temps, la mise en œuvre de l'austérité en l'absence de toute légitimité démocratique, nécessite de recourir à des méthodes autoritaires. En janvier 2013, le gouvernement grec a décrété la loi martiale et mobilisé la police anti-émeute pour briser la grève de neuf jours des employés du métro d'Athènes.

Mesure impensable il y a quelques années, les conventions collectives ont été suspendues fin mars 2013, dans l'indifférence presque totale des grandes confédérations syndicales européennes, tandis que les attaques sur les droits du travail se multiplient [4].

La récente fermeture de l'audiovisuel public grec (qui a provoqué l'émotion des médias, mais aussi une importante mobilisation populaire en Grèce) est symptomatique de la manière discrétionnaire dont le gouvernement Samaras impose l'austérité : par décret. Epiphénomène de la rigueur sauvage imposée à la Grèce, elle pourrait néanmoins constituer un symbole, et provoquer une prise de conscience de l'alternative qui se présente en Grèce et en Europe : le lent glissement vers le pire, ou la rupture avec les diktats de l'austérité.

Si les tenants du néolibéralisme affirmaient en 1975 qu'il y avait « des limites désirables à l'extension de la démocratie politique [5] », il est désormais certain que la politique imposée à la Grèce et la démocratie ne sont plus compatibles.

Frédéric Lemaire

[1] Lire : http://www.leparisien.fr/crise-europe/hollande-met-en-garde-les-grecs-contre-une-sortie-de-la-zone-euro-13-06-2012-2047227.php

[2] Lire : http://www.presseurop.eu/fr/content/article/3857141-sacrifie-la-grece-pour-sauver-l-euro

[3] Lire : http://alencontre.org/europe/grece/aube-doree-prendre-au-serieux-le-danger-pour-mieux-le-combattre.html

[4] Lire : http://alternatives-economiques.fr/blogs/gadrey/2013/02/26/des-juristes-appellent-les-dirigeants-europeens-a-respecter-les-droits-sociaux/

[5] Rapport de la Commission trilatérale, 1975

Une révolution islandaise

Frédéric Lemaire — 2012-12-10T13:05:55Z

Malgré les résultats calamiteux des plans d'austérité imposés partout en Europe et malgré la crise sociale sans précédent, les « experts » s'accordent pour préconiser toujours plus de rigueur. Partout, les dirigeants s'exécutent : il faut bien payer la dette. Partout… ou presque. L'Islande a su renvoyer dans les cordes ses créanciers, en leur opposant une décision souveraine et démocratique. Retour sur les contours de cette « révolution » d'une petite île, qui pose de grandes questions[1]…

En 2007, avant la crise des subprimes, l'Islande est une économie dopée par une financiarisation à outrance au point que ses banques figuraient, avant 2007, parmi les 300 plus importantes du monde, représentant pas moins de 800 % du PIB. Les banques islandaises profitent d'une législation aux petits oignons : la collusion est totale entre élites politiques et économiques, au point que des dignitaires des deux grands partis sont nommés à la tête des grandes banques privatisées.

Jets privés, salaires mirobolants, les élites islandaises s'en donnent à cœur joie. Le Wall Street Journal célèbre le « miracle » islandais : « les initiatives libérales d'Oddson (NB : alors premier ministre) sont la plus formidable réussite du monde [2] ».

Plus dure sera la chute… Celle des banques islandaises, qui fait suite au krach des subprimes, est classée parmi les 11 plus grandes catastrophes économiques de l'histoire selon Moody's. La presse financière s'étant soudainement rendu compte que les banques de la petite île étaient gonflées de vide… L'écroulement des banques plonge le pays dans la ruine, à l'exception des proches du pouvoir qui ont judicieusement changé leurs couronnes avant l'effondrement.

La nationalisation des banques transforme l'immense dette privée en dette publique. Après 20 ans de néolibéralisme total, qui a permis l'enrichissement d'une minorité, le peuple islandais est écœuré. Le rejet des partis de gouvernement (libéral, conservateur, social-démocrate) est massif.

Après 4 mois de manifestations sur la place principale de Reykjavik (du jamais vu en Islande), les islandais finissent par sortir les libéraux par les urnes aux élections de 2009. C'est la première fois en Europe que la crise a pour conséquence l'arrivée au pouvoir d'une majorité à la gauche du parti socialiste. De plus, le Parlement décidera de poursuivre le Premier ministre et le ministre des finances. Le bouleversement d'un système corrompu : c'est la première défaite de la finance.

Dès lors, une question se pose. Après la gabegie, le peuple devra-t-il payer les pots cassés ? Cette question avait déjà été anticipée par les dérégulateurs, qui avaient prévu que la garantie des dépôts pour les placements étrangers repose… sur la population islandaise. Ainsi lorsque le FMI arrive en Islande en 2008, il propose son aide sous une condition : que les islandais payent leur dette notamment à l'égard des créanciers étrangers.

Ce que la coalition socialiste-conservatrice alors encore au pouvoir accepte sans sourciller. Entre temps, l'arrivée d'une nouvelle majorité de gauche rebat les cartes. Un marché est imposé au forceps par le FMI et les créanciers de l'Islande : le remboursement de 3,7 milliards d'euros, soit 50% du PIB irlandais, sur 7 ans.

Mais au moment de promulguer la loi, votée par la majorité rouge-verte au pouvoir, le Président islandais refuse de signer. S'appuyant sur une pétition signée par plus de 50000 islandais (soit 15% de la population), il choisit de tenir un référendum sur le paiement de cette dette. Celui-ci sera sans appel : 93% des islandais voteront contre l'accord. C'est la seconde défaite de la finance.

« C'est une décision stupéfiante, qui va plonger l'Islande dans un trou noir financier. Ca va tout envoyer en l'air : fini les prêts du FMI, finies les chances de rejoindre l'Union européenne » s'exclame alors Nigel Cassidy, reporter économique à la BBC Europe.

Force est de constater qu'il avait tort : après un second « non » au remboursement de sa dette, l'Islande devrait faire le triple de la croissance de l'UE en 2012. Bien sûr, la « révolution islandaise » peut être relativisée : à ce jour, le processus constituant – promesse électorale de la majorité rouge-verte – patauge, et l'ancien premier ministre, poursuivi pour délits d'initiés, a finalement été jugé non responsable.

Elle montre cependant que les alternatives existent : qu'il est possible, par la rue et par les urnes, de « dégager » des gouvernements dont les intérêts sont alignés avec ceux de la finance, et de créer un rapport de force aux créanciers pour permettre d'imposer des alternatives à l'austérité.

Frédéric Lemaire

[1] Cet article est librement inspiré de « Quand le peuple islandais vote contre les banquiers » publié en mai 2011 dans le Monde diplomatique

[2] Hannes Gissurarson, « Miracle on Iceland », The Wall Street Journal, New York, 29 janvier 2004.

Union budgétaire : le « gang des quatre » abat ses cartes

Frédéric Lemaire — 2012-11-02T18:20:34Z

L'adoption du nouveau traité européen, le Pacte budgétaire, n'était qu'un préalable : en vue du Sommet européen des 18 et 19 octobre, les institutions et les gouvernements européens réfléchissent aux prochaines étapes de l'intégration des politiques économiques des Etats membres.

Jusqu'à présent, l'intégration des politiques budgétaires des Etats membres de l'UE a pris la forme d'une institutionnalisation des politiques d'austérité, à travers des contraintes de plus en plus fortes sur les budgets publics, décidées en évitant soigneusement toute consultation populaire. Et cette fuite en avant austéritaire n'est pas près de finir.

C'est du moins ce que suggère la lecture du projet des conclusions du prochain Sommet, proposées le 1er octobre par le Président du Conseil européen Van Rompuy aux Etats membres, élaboré en collaboration étroite avec José Manuel Barroso (Commission européenne), Mario Draghi (BCE) et Jean-Claude Juncker (Eurogroupe) - le « gang des quatre ».

Ce document (disponible ici) se présente en deux parties – la première sur le Pacte de croissance, la seconde sur le « parachèvement de la zone euro ».

Si la première reprend des éléments dans la droite ligne de l'agenda européen de compétitivité (libéralisations, dérégulation, flexibilisation, libre-échange, etc. lire notre précédent article), la seconde présente des pistes pour les futures évolutions institutionnelles de l'Union européenne, et notamment la mise en place d'une « union budgétaire ».

Dans la pratique, cette union budgétaire a vocation à s'inscrire dans le prolongement des efforts de « disciplines budgétaires » et de réformes « structurelles de compétitivité ». Comme le relate un article du Monde, des désaccords existent notamment entre français et allemands sur l'utilisation du budget.

Pour le gouvernement français, le budget devrait pouvoir servir à « faciliter les ajustements aux chocs affectant certains pays » ; c'est le fédéralisme budgétaire « classique » qui consiste à organiser des transferts entre différentes zones pour s'attaquer à des déséquilibres régionaux et nationaux que la politique monétaire, nécessairement centralisée, ne peut résoudre.

Mais, rétorquent les allemands, avec le soutien tacite de la Présidence du Conseil, organiser de tels transferts nécessiterait une intégration politique et une convergence plus importante que ce qu'elle n'est actuellement entre pays membres de la zone euro. Pour le gouvernement allemand, le budget doit être un instrument pour permettre les réformes structurelles de compétitivité et rigueur budgétaire.

En d'autres termes, les pays membres de la zone euro seraient amenés à passer des « contrats » avec un Trésor européen – aux pouvoirs de contrôle intrusifs, note le Monde [1] – dans lesquels ils s'engagent à mettre en œuvre des réformes structurelles en échange d'une « incitation » financière.

Il s'agit ni plus ni moins d'une généralisation à l'échelle de la zone euro des fameux « mémorandums » imposés à la Grèce, à l'Irlance, au Portugal et peut-être bientôt à l'Espagne, dans lesquels la Troïka impose la mise en œuvre d'un certain nombre de réforme en échange d'une « aide » qui s'avère en définitive assez coûteuse...

Il s'agirait donc d'une étape supplémentaire dans l'élaboration de la mécanique austéritaire européenne. Déjà, avec le Pacte budgétaire et du 6-Pack, toute politique budgétaire ambitieuse est proscrite. Dans le cadre du 2-Pack, le Conseil peut inciter un pays en difficulté à demander une aide financière et se placer dans une situation de tutelle partielle.

Désormais, cette tutelle pourrait être généralisée à l'échelle de la zone euro sous le prétexte d'une « convergence budgétaire » qui est une convergence vers toujours plus d'austérité... Une convergence vers le gouffre, en quelques sortes.

On passe d'un contrôle a posteriori et d'une interdiction des déficits… A une véritable prescription des politiques économiques. Ces prescriptions devront être cohérentes avec celles du Pacte pour l'euro, qui listait les réformes à mettre en œuvre par les Etats membres et en priorité :

– S'assurer d'une diminution du coût unitaire de la main d'œuvre. C'est clair, il s'agit de mettre en place les conditions d'une diminution ou d'une stagnation des salaires comme élément clé de la « compétitivité ». Dans la fonction publique, comme dans le privé.

– Réformer le droit du travail et le marché du travail pour plus de flexibilité et réduire les charges fiscales sur l'emploi. Second élément pour plus de « compétitivité », débarrasser les entreprises du « fardeau réglementaire » : droit du travail, charges, etc…

– Assainir les finances publiques. Autrement dit, réformer la protection sociale et l'assurance maladie, qui pèseront moins lourd dans les budgets publics quand elles seront dans l'escarcelle du privé.

A travers l'union budgétaire, il s'agit moins d'établir un budget européen qui permette des transferts entre Etats membres et une forme de solidarité, comme c'est classiquement le cas, que d'établir une sorte de super Troïka qui ne serait plus réservée aux pays surendettés - puisqu'elle aurait le droit de regard sur les politiques économiques de l'ensemble des pays de la zone euro. Autrement dit, chacun pour soi, et la Troïka pour tous...

Les dirigeants européens sont-ils donc si satisfaits des résultats des mémorandums qui ont ruiné la Grèce, bientôt le Portugal, qu'ils souhaitent les généraliser à toute la zone euro ?

En conclusion, il est émouvant de voir que les promoteurs de ce projet prévoient « des mécanismes pour une véritable légitimité et un contrôle démocratique sont nécessaires » en précisant, comme principe clé « le contrôle démocratique doit s'exercer au niveau où les décisions sont prises ». En voilà une innovation révolutionnaire !

Nous voilà rassurés, puisque le contrôle démocratique des décisions prises au niveau européen reviendra au Parlement européen : il sera dûment « consulté », de même que des « débats » seront organisés en lien avec les Parlement nationaux. Que demande le peuple ?

Ajoutons que la nécessité d'un dialogue social ouvert et actif est évoquée. Quand on constate de quelle manière la Confédération Européenne des Syndicats – qui pour la première de son existence s'est opposée à un traité européen avec le Pacte budgétaire – a été ignorée et maltraitée ces dernières années, on se demande à quoi s'attendre… Un dialogue social façon #Pigeons, sans doute ?

Ces petites attentions montrent cependant que les dirigeants européens marchent sur des œufs, et tentent tant bien que mal de donner des gages démocratiques à un durcissement sans précédent des contraintes exercées sur la souveraineté démocratique des Etats de la zone euro.

Peut-être craignent-ils que les mouvements qui se sont levés partout en Europe contre la dérive austéritaire des institutions européennes ne parviennent à contrecarrer leurs plans ? Nous le souhaitons de tout cœur.

Eric Scavennec

PS : pour les amateurs, voici le document (en anglais) qui détaille la position de la Présidence du Conseil européen, écrit entre Draghi (BCE), Barroso (Commission), Van Rompuy (Conseil) et Juncker (Eurogroupe).

[1] http://www.lemonde.fr/europe/articl...

6 idées reçues sur la crise de la dette

Frédéric Lemaire — 2012-03-26T17:29:34Z

Le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique cherche à explorer, développer et expliquer les enjeux révélés par la crise actuelle. Il souhaite imposer dans le débat démocratique des analyses et propositions alternatives sur la dette publique. Pour cela, il faut d'abord s'attacher à dévoiler la supercherie révélée par de nombreuses idées reçues répétées à longueur de temps.

Entre autres exemples, est-ce vrai parce que les pays vivent au-dessus de leurs moyens qu'ils sont endettés ? L'austérité est-elle réellement la seule voie raisonnable et possible ? Pourquoi n'y a-t-il pas la possibilité d'intervenir très rapidement pour soulager les États européens ?

Ce document est une introduction à ces questions d'apparence simple. Mais aussi une invitation à discuter de toutes les questions relatives à la dette publique au sein Collectif pour un audit citoyen de la dette pour qu'émergent des solutions qui ne visent pas à démanteler les services publics, la protection sociale ou le droit du travail.

Idée reçue 1 : « La dette est la conséquence d'une explosion des dépenses publiques ! »

« On vit au-dessus de nos moyens… » On nous rabâche, dans les médias dominants, que la cause principale des déficits publics, et donc de la dette, serait l'explosion des dépenses publiques ces dernières années.

C'est faux. La part des dépenses publiques dans leur ensemble (budget de l'État, des collectivités territoriales, des administrations de sécurité sociale qui rassemblent les hôpitaux publics et l'ensemble des régimes de sécurité sociale) est globalement stable depuis plusieurs années. Elle a même diminué par rapport à son point le plus haut atteint en 1993 avec 55 % du PIB, alors qu'en 2007, elle ne représente plus que 52,3 % du PIB. Cependant, la structure de ces dépenses publiques a évolué [1].

La crise de la dette qui touche de nombreux pays européens dont la France n'est donc pas provoquée par un changement de comportement des gouvernements qui seraient devenus trop dépensiers par rapport à leur comportement antérieur. Il n'y a pas eu d'explosion des dépenses ! Pour comprendre le creusement des déficits publics, il y a d'autres explications : le manque de recettes fiscales, ou la crise financière de 2007-2008.

Idée reçue 2 : « La France n'est plus capable de financer son train de vie. »

La France serait sur le déclin. Plus capable de financer son modèle de protection sociale, elle devrait tourner le dos aux années de facilité. Il n'y aurait pas d'alternative, et il faudrait accepter le sang et les larmes.

C'est faux ! La richesse produite par l'économie française n'a cessé d'augmenter et il est tout à fait possible de financer les dépenses publiques. Par contre, depuis plusieurs dizaines d'années, les réformes fiscales des gouvernements, de gauche comme de droite, n'ont pas cessé de priver le budget public de ressources à travers la multiplication des cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises.

Les recettes de l'État représentaient 15,1 % du PIB en 2009 contre 22,5 % en 1982 [2]. Cette situation est reconnue officiellement [3]. L'idée selon laquelle on n'aurait plus les moyens de financer les dépenses publiques est donc un mensonge qui permet de justifier la mise en place de politiques fiscales injustes socialement et inefficaces économiquement.

Les modalités de ce financement doivent être au centre des débats démocratiques. Il faut dénoncer l'imposition de l'austérité généralisée et les coupes brutales dans les écoles, les hôpitaux, les tribunaux, et la remise en cause généralisée modèle social issu du Conseil national de la résistance sous le prétexte qu'il n'y aurait pas d'alternative… Il faut une contre-révolution fiscale en Europe !

Contrairement aux fausses idées véhiculées par les prétendus « experts » du discours dominant, c'est la baisse des recettes et non l'explosion des dépenses qui sont responsables des déficits. Derrière cette évolution, il y a une cause profonde, structurelle : c'est la mainmise des marchés financiers sur nos économies !

Idée reçue 3 : « Ce sont les États qui sont responsables de la crise de la dette, les marchés financiers n'y sont pour rien ! »

Selon les rapports de la Commission européenne, la crise de la dette serait due à des déséquilibres structurels qui préexistaient à la crise de 2007 : dépenses publiques trop importantes, faible « compétitivité » des services publics… Ces arguments sont largement repris dans le débat public.

Ils font l'impasse sur un aspect essentiel de la crise de la dette : il est clair que la crise financière déclenchée en 2007 aux États-Unis a été un facteur décisif de l'endettement des États. Avec en première ligne, la dérégulation financière, qui n'a toujours pas été remise en cause…

La crise financière a frappé de plein fouet les banques européennes, qui s'étaient largement impliquées dans la spéculation sur les produits toxiques (crédits « Subprimes »). La crise de confiance qui s'en est suivie a nécessité l'intervention des gouvernements pour éviter une crise du système bancaire. Ces plans de sauvetage, sous forme d'emprunts à des taux faibles, ont permis d'éviter une grave crise systémique, sans toutefois imposer de contreparties aux banques.

Aujourd'hui, les banques ont en grande partie remboursé ces emprunts. Mais l'ardoise de la crise financière n'est pas lavée pour autant… Car les États ont du s'endetter pour accorder ces prêts. L'endettement public, mesuré et exprimé comme un pourcentage du PIB a nettement progressé dans toutes les économies développées depuis la crise financière de 2008.

La récession, en plus des cadeaux fiscaux du gouvernement, a creusé les recettes et a nécessité des investissements publics. Le déficit public a ainsi augmenté de 78 milliards d'euros, soit environ 4 points de PIB, entre 2007 et 2008 ! Dans toute l'Europe, la crise provoque des effets similaires : en moyenne les déficits publics ont progressé de 6 points de PIB.

La crise financière a donc débouché sur la crise de la dette en Europe. La crise financière n'a même pas abouti à une remise en cause de la dérégulation financière. Cette absence de réponse a permis la spéculation sur les dettes publiques qui a aggravé la crise. Oui, la crise financière et le fonctionnement dévoyé des marchés financiers sont bien à l'origine de la crise de la dette. Prenons-en acte : désarmons les marchés !

Idée reçue 4 : « Il n'y a pas d'autre choix que de « rassurer les marchés financiers »

On nous explique qu'il n'y a pas d'alternative. Ce sont les marchés financiers qui décident, puisque ce sont eux qui ont les clés de l'économie. Il faut donc faire acte de « réalisme » et se soumettre aux exigences des financiers, qui souhaitent que l'État fonctionne comme une entreprise et ne se soucie surtout pas de redistribuer les richesses.

Pour « rassurer les marchés », il faudrait à la fois réduire les dépenses publiques, et réduire les impôts sur les grandes entreprises et les plus riches pour favoriser la « compétitivité » et les investissements, et cela s'imposerait comme une loi de la nature.

C'est (bien évidemment) faux ! Ce que l'on voudrait faire passer pour une loi de la nature est le résultat d'un rapport de force qui est aujourd'hui très favorable aux multinationales, aux banques et aux fonds d'investissements. Il est pourtant possible de le renverser !

En effet, ce sont les gouvernements européens qui ont choisi de se lier les poings en interdisant toute restriction aux mouvements de capitaux entre États membres (article 63 du Traité de Lisbonne), et en acceptant de se financer uniquement sur les marchés financiers (depuis le Traité de Maastricht), sous prétexte de « rigueur » budgétaire.

En France, ces mesures ont constitué un net recul par rapport aux conditions dans lesquelles la Banque de France pouvait, dans le cadre des lois de 1936, 1945, 1973, racheter les bons du Trésor détenus par les banques sur le marché secondaire (pratique appelée open market), après autorisation du Parlement. Les lois bancaires de 1984 et 1986 ont par ailleurs aggravé la mainmise des marchés en mettant en œuvre la dérégulation financière (fin de la séparation des banques de dépôts et des banques d'affaires, ouverture du marché monétaire aux agents non bancaires, par exemple les compagnies d'assurances et autres institutions financières).

Mais ce que les gouvernements ont fait, dans le sillon de la contre-révolution néolibérale, il est possible de le défaire ! Il faut désarmer les marchés en imposant des régulations drastiques au secteur financier et bancaire. Interdire la spéculation, taxer les transactions financières, séparer les banques d'investissement et les banques de détail, démanteler des banques trop grosses, donc trop dangereuses…

Il faut d'autre part se redonner les moyens d'un financement public et démocratique de l'économie, permettre la relance d'une économie qui ne soit pas tournée vers la croissance aveugle, mais vers les services publics et les biens communs pour une prospérité de qualité. Et pour cela permettre aux gouvernements d'emprunter en dehors des marchés auprès de leurs banques centrales, en même temps qu'on engagerait une réforme fiscale radicale, afin de s'émanciper de la tutelle destructrice des marchés !

Le rôle de la crise financière et des marchés financiers sont très largement éludés dans les débats publics. A la place, on veut imposer l'austérité pour « rassurer les marchés ». Avec ces politiques, non seulement on ne s'attaque pas au problème, mais on aggrave la situation !

Idée reçue 5 : Il faut imposer « zéro déficit » comme règle d'or des finances publiques

Cette solution serait frappée par le sceau du bon sens : s'il n'y a pas de déficit, il ne peut y avoir constitution d'une dette. On pourrait donc se sortir de la crise de la dette en étant un peu plus « discipliné », « rigoureux », en dépensant moins.

C'est à la fois faux et très dangereux ! « Zéro déficit », cela signifie que les investissements de long terme seront financés par les recettes courantes ; cette règle entraîne l'impossibilité, de fait, d'investir pour l'avenir, alors même que la nécessité d'amorcer la transition écologique va demander des investissements massifs. Or ces investissements seront utilisés des décennies durant par plusieurs générations, ce qui justifie le recours à l'endettement.

Les gouvernements prétendent que les investissements privés prendront le relais, si l'on privatise davantage, si l'on flexibilise le marché du travail, si l'on privilégie la fiscalité sur la consommation plutôt que sur les grandes entreprises. Mais ces mesures d'austérité vont accentuer la récession, et en l'absence de régulation, les sommes dégagées serviront de manière préférentielle à la spéculation.

L'État doit au contraire se donner les moyens d'intervenir dans l'économie, et parfois accepter d'être en déficit. La crise de 1929, que l'on évoque souvent, a été terrible et durable parce que les gouvernements ne sont pas intervenus pour soutenir l'activité économique.

Depuis cette crise, on sait qu'il est essentiel que l'État intervienne lorsque les entreprises diminuent leurs investissements et que la consommation des ménages se restreint. Sinon la récession s'installe et s'accroit, provoquant des fortes hausses du chômage et de la pauvreté. Si l'on ajoute par-dessus le marché des coupes budgétaires on obtient le cercle vicieux de l'austérité : austérité, récession, déficits, dette, austérité…Ce « zéro déficit » rend à nouveau possible des récessions aux conséquences inimaginables.

Idée reçue 6 : « Pour nous sortir de la dette, il faut serrer les boulons, prendre des mesures « douloureuses » et réduire les dépenses publiques. »

La « discipline budgétaire » est présentée par les gouvernements et les « experts » de la finance comme la seule solution pour sortir de la crise de la dette. Mais qu'est-ce qui se cache derrière le terme « politique d'austérité » ?

Il s'agit d'un programme global de réformes économiques, qui comprend des coupes dans les dépenses publiques (dans la fonction publique, dans les services publics, dans les allocations et la protection sociales, notamment les retraites), mais aussi des privatisations des biens publics, des attaques contre les droits sociaux, et notamment le droit du travail, et des réformes fiscales qui touchent principalement les classes populaires et moyennes.

L'austérité n'est pas douloureuse pour tout le monde... La crise est instrumentalisée pour approfondir le programme néolibéral, fondamentalement injuste : pendant que les peuples grecs et portugais paient le prix fort de la crise, les banques européennes et entreprises du CAC40 n'ont jamais dégagé autant de bénéfices !

Ces politiques ne sont pas seulement injustes. Elles sont aussi économiquement absurdes. La recherche maniaque de « compétitivité » entraîne l'Europe dans une surenchère de baisse des revenus, de coupes dans la protection sociale, un dumping social qui entraîne la récession, puis de nouveaux déficits, accentués pas les coups de boutoir dans la fiscalité directe.

L'austérité est un cercle vicieux, une spirale destructrice qui a déjà entraîné la Grèce dans un chaos économique et social sans précédent. Injuste, elle représente un programme de consolidation des intérêts des plus riches et des marchés financiers. La dette justifie la braderie des droits sociaux, et une véritable gabegie généralisée qui doit cesser. Il faut mettre un terme aux politiques d'austérité, imposer des annulations partielles de dette aux créanciers privés, et rendre possible les conditions d'une relance publique de l'économie.

Que retenir ? Qu'il existe plusieurs constats clairs et indiscutables :

– Les déficits ne sont pas dus à une augmentation irresponsable des dépenses publiques, mais bien aux cadeaux fiscaux qui se sont multipliés pour les riches et les grandes entreprises.
– La crise financière et la crise bancaire ont été une source de déficits supplémentaires. La mainmise des marchés financiers sur l'économie est la cause structurelle de la crise de la dette.
– L'austérité, la rigueur budgétaire mène l'Europe dans le gouffre. Il faut rompre avec le cercle destructeur de l'austérité, et mettre en place les conditions d'un financement public et démocratique de l'économie.

Le discours dominant tente d'éluder ces trois aspects centraux de la crise de la dette, pour asséner des contrevérités, et promouvoir comme solution unique les politiques d'austérité : sape des dépenses publiques, de la protection sociale, privatisation des biens publics, fragilisation des droits sociaux et du droit du travail.

La crise renvoie à des enjeux non seulement nationaux, mais aussi européens. La crise de la dette est en effet aussi une crise de fonctionnement de la zone euro. Les solutions à l'austérité, portées par le Collectif pour un audit citoyen de la dette, s'articulent ainsi au plan européen et national. A l'heure où le Pacte budgétaire s'apprête à imposer une véritable camisole budgétaire à l'ensemble des pays européens, une autre Europe est plus que jamais nécessaire pour sortir de la crise de la dette. Celle-ci doit rompre avec la mainmise des marchés financiers.

[1] Les dépenses générales de l'État (la défense, l'enseignement, la recherche, la Justice…) ont fortement diminué. Leur part est passée de 25,5 % du PIB en 1993 à un peu moins de 20 % en 2008. Les dépenses des administrations de Sécurité sociale ont continué à augmenter, en raison de l'augmentation des besoins sociaux, les progrès des techniques médicales ou les spéculations des laboratoires qui rendent les protocoles de soin plus coûteux.

Les dépenses des collectivités territoriales ont elles aussi augmenté, à cause des transferts de responsabilités (bâtiments scolaires, réseau routier, logements sociaux, gestion du RMI/RSA...) dont l' Etat s'est déchargé, sans associer à ces transferts les financements nécessaire. C'est ainsi que l'austérité se « diffuse » à l'échelle locale.

[2] Les impôts progressifs ont vu leur part dans les recettes fiscales diminuer : l'impôt sur le revenu est devenu de moins en moins progressif, passant de 13 tranches à 5 entre 1986 et aujourd'hui, et son taux marginal de 65 % à 41 %. Sous l'ère Sarkozy les droits de succession ont été largement allégés, et le rendement de l'ISF a été fortement amoindri après la suppression du bouclier fiscal en 2011. Les revenus financiers continuent à bénéficier de faibles taux d'imposition. Il faut ajouter à cela les quelques 500 niches fiscales dont le coût total est estimé à 145 milliards d'euros pour 2010.
L'impôt sur les sociétés a vu son taux passer de 45 % en 1989 à 33 % actuellement. Depuis trente ans, les cadeaux fiscaux, à travers des méthodes d'« optimisation fiscale », profitent davantage aux multinationales qu'aux PME. Si bien que les petites entreprises paient le taux plein, alors que les plus grandes paient des taux allant limités à 8%, et même inférieurs !

[3] En avril 2010, dans un Rapport sur la situation des finances publiques pour le gouvernement, J.-P. Cotis et P. Champsaur, respectivement directeur et ancien directeur de l'INSEE, notent que « si la législation était restée celle de 1999, (…) la dette publique serait environ 20 points de PIB plus faible aujourd'hui » (p 13).
Le rapport d'information pour le débat d'orientation budgétaire du député UMP G. Carrez (juillet 2010) montre qu'en l'absence des cadeaux fiscaux, le budget de l'État aurait connu un léger excédent de 2006 à 2008, et le déficit n'aurait été que de 3,3 % au lieu de 7,5 % en 2009.

L'austérité à marche forcée... 10 choses que vous devez savoir sur le Pacte budgétaire

Frédéric Lemaire — 2012-03-26T17:21:03Z

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le nouveau traité... Traduction maison de l'excellent article du Corporate Europe Observatory, « Automatic austerity », qui revient sur 10 éléments importants concernant le Pacte budgétaire.

Le 1er mars 2012, 25 chefs d'État et de gouvernements ont signé un nouveau traité [1], qui devrait entrer en vigueur au début de l'année 2013.

Ce Pacte budgétaire a été conçu dans l'urgence, et sous de très mauvais auspices : ses promoteurs avaient initialement prévu de l'adopter sous forme de modification des traités existants, mais le véto de la Grande-Bretagne, lors du Conseil européen du 9 décembre, les a obligés à créer un nouveau Traité ad hoc. Cette procédure permettait en outre une adoption plus « souple » et « simple », c'est-à-dire qu'elle garantissait moins d'« interférences » liées à tout débat public et démocratique, en adoptant un traité de l'Union européenne qui n'en était pas vraiment un.

Ce Pacte budgétaire a pour vocation à obliger les États signataires à appliquer des politiques budgétaires très strictes via un renforcement des règles et contrôles. Entre autres, les dénommés « déficits structurels » devront rester sous la limite de 0,5% du PIB. Si l'adoption du nouveau traité a été chaudement applaudie par le monde des affaires, et notamment la fédération patronale européenne BusinessEurope, elle a été dénoncée de manière univoque par les syndicats, et pour la première fois de son histoire, la Confédération européenne des syndicats (CES) s'est opposée à un traité européen.

Pourquoi maintenant ?

« Ce Traité rassure peut-être les amis politiques de la Chancelière Merkel, mais sûrement pas les millions de chômeurs, de travailleurs pauvres et précaires en Europe, qui attendent en vain un véritable soutien de la part des institutions européennes. C'est pourquoi nous y sommes opposés » a expliqué Bernadette Ségol, secrétaire générale de la CES [2].

La plupart des commentateurs et analystes s'accordent pour dire que ce traité ne va pas changer le cours de la crise de l'euro, et il n'a pas vocation à le faire. Il vise davantage à orienter les politiques économiques futures de l'Union européenne, ainsi qu'à donner des gages à l'électorat allemand. La Chancelière Angela Merkel a ainsi souhaité exprimer sa fermeté à l'égard des pays surendettés, et montrer que le co-financement du Mécanisme européen de stabilité (MES) sera assorti de strictes conditionnalités – de plans d'austérité drastiques – pour les Etats membres qui souhaiteraient en bénéficier.

Trois nouveautés

Une analyse rapide du nouveau traité peut donner l'impression qu'il s'agit tout au plus d'un ensemble de nouvelles règles et de mécanismes. Ce texte est en effet rempli de dispositifs qui visent à orienter les politiques économiques dans de nombreux domaines. Si l'on met de côté les déclarations d'autocongratulation sur les « réalisations » passées, la répétition des contrôles déjà prévus dans la législation européenne et les suites à donner à ce Pacte, il reste tout au plus trois nouveautés : une formalisation plus poussée des Sommets de la zone euro, des mécanismes d'intervention plus réactifs à l'égard des pays en déficits, ainsi que le fameux « frein à la dette », qui met en place de manière contraignante des règles pour réduire la dette et les déficits.

Dénouer l'enchevêtrement de ces mesures peut s'avérer compliqué. En fait, les principaux éléments de ce traité se résument en 10 points :

– 1. Un « traité pour l'austérité »

Voici l'aspect central de ce traité : l'obligation pour les États membres de durcir leurs politiques budgétaires – en réduisant voire évitant les déficits – de manière bien plus drastique que ce qui est prévu dans la législation européenne.

Le resserrement des politiques budgétaires n'est bien évidemment pas un élément nouveau des politiques européennes. Le Pacte de stabilité et de croissance (issu du traité de Maastricht), au cœur de l'Union économique et monétaire impose aux États membres de garder leurs déficits sous les 3% du PIB… Avec amendes à la clé, dans le cas des pays de la Zone euro. Dans un premier temps, les gouvernements en faute se voient attribuer un programme pour atteindre un budget équilibré. L'élément clé de ce « programme d'ajustement » est la réduction du « déficit structurel » (voir ci-après), l'objectif étant généralement d'atteindre un objectif de 0,5% du PIB en plusieurs années [3]. Le nouveau traité rend cet objectif obligatoire.

Qu'est-ce que le déficit structurel ?

Le déficit structurel est censé révéler un problème à moyen-terme dans le budget d'un État qui aurait des recettes insuffisantes et de dépenses trop importantes. Pour obtenir ce déficit, il faut soustraire au déficit annuel de l'État le déficit dû aux variations de l'économie (en temps de crise, les déficits s'accroissent de manière « automatique ») ainsi que les dépenses exceptionnelles des gouvernements, dépenses considérées comme « légitimes » dont la liste est établie. Ce déficit structurel est la base sur laquelle on considère qu'un État doit prendre des mesures pour couper dans les dépenses ou augmenter les taxes. Le « frein à la dette » vise à réduire ce déficit identifié comme cause structurelle d'endettement.

On peut ainsi calculer que si le traité était appliqué, les coupes budgétaires (ou hausses fiscales) se seraient avérées considérables : pour le moment, seuls 4 États membres font état d'un déficit en dessous du seuil « magique » de 3% (Luxembourg, Finlande, Suède, Estonie) [4]. Dans de nombreux pays, des mesures dramatiques devraient être prises. En Belgique, par exemple, où sur un déficit total de 4,6%, 4% sont considérés par la Commission comme « déficit structurel ». La Belgique devrait donc, selon le traité, réduire son déficit sous une barre de 1,1% (0,5% de déficit structurel + 0,6% de déficit non structurel).

A première vue, les États signataires ne sont pas directement contraints à prendre des mesures de réduction des dépenses sociales. Pourtant, « réduire le déficit structurel » présuppose ici des mesures bien particulières. Les recommandations de la Commission aux États membres sous les coups d'une procédure de déficit excessif – actuellement cela concerne 23 des 27 Etats membres – sont très claires : il faut couper dans les dépenses sociales pour diminuer le déficit structurel [5]. Une limite de 0,5% du déficit structurel va par ailleurs sérieusement réduire les options disponibles pour les gouvernements, notamment en situation de crise. Elle les empêchera de faire les investissements publics nécessaires pour répondre à la crise.

Enfin, il faut noter que le traité – ainsi que de nombreuses des règles et procédures européennes actuelles – met particulièrement l'accent sur les dépenses. Cela a été confirmé avec l'adoption du Pacte pour l'euro en mars 2011, qui explique de manière claire que l'« équilibre des finances publiques » présuppose des attaques contre les retraites, les dépenses de santé et allocations sociales [6].

– 2. Un pilotage automatique

Lorsque le « frein à la dette » n'est pas respecté par un gouvernement lors de l'adoption du budget national, des mécanismes au sein même de la législation nationale devraient déclencher des sanctions – suffisamment sérieuses pour remettre le gouvernement sur la voie d'une « réduction des déficits ».

Cela pose la question suivante : dans ce cas, qui va se charger de faire rentrer les gouvernements dans le rang, et comment ? Qui va poursuivre les gouvernements, les obliger à changer leur politique économique, et par quel biais ? Le traité nous donne quelques indices. La responsabilité pour définir les « principes communs » des règles budgétaires est dévolue à la Commission européenne, y compris les principes sur « l'indépendance des institutions responsables au niveau européen pour contrôler le respect strict des règles ». En d'autres termes, des instances indépendantes seront mises en place au niveau national, probablement composées d'experts et d'économistes, afin de veiller à l'application de la discipline budgétaire [7].

– 3. L'austérité à perpétuité

Aucune limite temporelle n'est prévue au renforcement des politiques budgétaires.

Le texte stipule en effet que les États membres doivent adopter des « dispositions à caractère contraignant, de préférence constitutionnelles, ou bien avec la garantie d'une application et d'une adhésion totale lors du processus d'adoption du budget national ». En d'autres termes, de manière permanente.

La préférence de l'Allemagne va pour la procédure constitutionnelle. L'Allemagne a récemment adopté une modification constitutionnelle qui s'apprête à forcer les gouvernements futurs à rester en dessous d'un déficit structurel de 0,35%. C'est ce type de mesure que la Chancelière Merkel souhaiterait voir appliquer dans les autres États membres. Il y a cependant d'autres possibilités, qui doivent néanmoins s'appliquer de manière permanente. Comme l'indiquait la Chancelière :

« Le frein à la dette va être contraignant et s'appliquer de manière permanente. Les règles ne doivent en aucun cas pouvoir être changées par une nouvelle majorité parlementaire. [8] »

Bien sûr, le texte stipule qu'il faut « respecter totalement les prérogatives des parlements nationaux », mais dans un tel contexte, cela sonne davantage comme un véritable pied-de-nez.

Dans certains pays, une modification de la constitution nécessite un referendum, et il s'agit là d'un scénario à éviter à tout prix pour les promoteurs du Pacte budgétaire. Une manière de faire cela, dans le cadre de ce nouveau traité européen qui n'en est pas un, serait de mettre en place une règle permanente, quasi-constitutionnelle, mais en dehors de la Constitution.

– 4. En cas de doute, la Cour européenne de justice aura le dernier mot

Que se passe-t-il si un État membre considère qu'un autre État membre n'a pas adopté de législation suffisamment contraignante pour mettre en œuvre les règles du traité ? Dans ce cas, il peut porter plainte auprès de la Cour de justice européenne. Cela peut s'avérer quelque peu surprenant : en effet, le rôle de la Cour de justice européenne est de s'assurer du respect de la législation européenne, pas de régler des différends entre États de manière générale ou sur la base de traités hors de l'Union européenne. Pourtant, la Cour de justice européenne pourra à ce titre imposer des amendes à hauteur de 0,1% du PIB.

Ce rôle clé dévolu à la Cour de justice européenne pourrait devenir très important dans le futur. Il permettra a tout État membre de porter plainte sur tout aspect de la mise en œuvre du traité dans un autre État membre.

– 5. Peu ou pas de flexibilité

Les signataires devront-ils ramener leur déficit structurel en dessous de 0,5% du PIB dès l'application du traité ?

Non, mais cela devra se faire rapidement. Le temps dévolu n'est pas encore clairement défini dans les propositions de la Commission. Dans leurs « efforts » pour réduire les déficits, les signataires auront exceptionnellement la possibilité de dévier du chemin étroit de l'austérité, dans le cas où ils feraient face à une récession ou croissance faible, à condition que cela ne mette pas en danger l'atteinte d'un « équilibre budgétaire à moyen terme ». La même exception figure lorsque l'objectif de 0,5% est atteint.

Cette exception reste néanmoins très floue, et pourrait ne jamais entrer en vigueur. La seule véritable disposition permettant une flexibilité concerne les États qui sont peu endettés, pour lesquels un déficit de 1% du PIB est toléré. Mais peu de signataires pourront profiter de cette exception dans les prochaines années [9]. Même en temps de crise, les signataires qui souhaiteraient mettre en place des politiques budgétaires ambitieuses et des investissements publics se verront opposer des obstacles importants. Il s'agit de tuer dans l'œuf toute tentative de réponse keynésienne à la crise, réponse qui a pourtant prouvé son efficacité dans le passé quand bien même elles auraient provoqué d'importants déficits.

« Quand tout va bien, de tels resserrement budgétaires sont inutiles. Quand tout va mal, ils ont des conséquences néfastes. Ce n'est pas un signe de mauvaise gestion que de présenter des déficits en temps de crise » comme l'explique l'économiste Jesper Jeffersen [10].

Ce traité s'apprête donc à graver dans le marbre une réponse à la crise qui s'avère inadaptée, et à faire en sorte que, en temps de crise, ce soient les dépenses publiques qui soient systématiquement désignées comme responsables – même si, comme c'est le cas aujourd'hui, les causes de la crise se trouvent davantage dans le fonctionnement du secteur privé.

Mauvais diagnostic… mauvais remèdes.

– 6. La méthode de calcul est biaisée, et stigmatise les dépenses sociales

Les détails du calcul du « déficit structurel » sont trop compliqués pour être compréhensibles et transparents vis-à-vis du grand public. En fait, il n'y a pas de consensus au plan international, ni même à l'échelle européenne, sur la méthode de calcul. Le FMI, l'OCDE, la Banque centrale européenne et la Commission européenne, chacun utilise sa propre approche.

Pourtant, la méthode utilisée joue un rôle crucial. Ce chiffre de 0,5% peut déterminer à maints égards l'avenir de nos droits sociaux. Déterminer si un État se trouve d'un côté ou de l'autre de ce seuil dépend dans une large mesure de la méthode de calcul.

Un exemple : en 2011, la Commission a calculé que le déficit structurel du Danemark était de 3%. Le gouvernement danois, quant à lui, a avancé le chiffre de 1%. Si c'était le chiffre de la Commission qui devait être utilisé, le pays devrait faire en termes d'efforts budgétaires le double des économies qu'il a réalisées en « réformant » son système de retraite (c'est-à-dire en réduisant les pensions).

Pour la Banque nationale danoise, et le Ministre des finances du Danemark, la méthode employée par le gouvernement reflète mieux la réalité de l'économie danoise, tandis que la méthode de la Commission comprend des biais à l'égard des pays qui disposent d'une importante protection sociale [11]. Pourtant, c'est bien la Commission qui sera en charge des principes communs de calculs des déficits structurels, et il y a fort à parier qu'elle propose les mêmes méthodes qu'elle utilise actuellement.

Les méthodes employées par un État pourront par ailleurs être portées devant la Cour de justice européenne si elles sont considérées comme inadaptées. Là encore, tout porte à croire que la Cour soutiendra les méthodes employées par la Commission depuis des années. Ainsi les méthodes nationales de calcul risquent de ne pas faire long-feu : la Commission devrait faire de l'adoption de règles uniformes une priorité ; ces règles pourraient s'avérer un outil politique de premier choix pour imposer la discipline budgétaire.

– 7. Il s'agit d'un outil politique – les calculs sont peu fiables, voire dangereux

La Commission aura donc un rôle considérable vis-à-vis de l'établissement de ces règles de calcul. Elle a pourtant, à plusieurs occasions, fait preuve d'une certaine forme de partialité dans ses fameux calculs. Le cas de l'Irlande est particulièrement parlant : fin 2008, la Commission avait ainsi prévu de très bonnes perspectives pour l'économie irlandaise, qui s'est pourtant effondrée en 2009. Plus étonnants, sans doute, sont les calculs que la Commission a réalisés après l'arrivée de la crise. Selon ces calculs, l'Irlande, qui subit actuellement une crise économique majeure, serait pourtant proche d'un optimum de performance [12].

On se doute bien que la Commission ne dispose pas de boule de cristal. Et quand bien même, le calcul du « déficit structurel » comporte tant d'impondérables [13] que cet indicateur n'est pas vraiment pertinent pour juger de l'état d'une économie. Dans le cadre du Pacte budgétaire, il est davantage utilisé comme un outil pour jeter l'opprobre sur les dépenses publiques comme des maux, et pousser les États à réformer leurs économies.

– 8. La zone euro est aux manettes

Au-delà du « frein à la dette », le traité comporte deux sections importantes.

La première reprend la décision prise en octobre de tenir deux sommets la zone euro par an. Ces sommets seront présidés par un nouveau président du sommet de la zone euro qui sera « désigné par les chefs d'État et de gouvernements des parties contractantes dont la monnaie est l'euro à la majorité simple, en même temps que le Conseil européen élit son Président, et pour la même durée ».

Cette partie du traité a prêté à controverse, en effet plusieurs pays en dehors de la zone euro, la Pologne en tête, ont exprimé leurs craintes que les décisions importantes soient prises au sein du club de l'euro (à la majorité qualifiée), club duquel ils seraient écartés. Le traité prévoit en l'occurrence que les pays hors de la zone euro puissent assister aux Sommets comme participants, ainsi que la tenue d'un Sommet des signataires du Pacte budgétaire.

– 9. Soumission et mise à l'amende des pays en déficit

La seconde section concerne les règles à l'égard des pays en déficits, qui sont elles aussi modifiées. Dans le cadre des traités européens, il existe une « procédure de déficit excessif » qui vise à obliger les États membres à rester sous le seuil de 3% de déficit. Cette procédure comprend plusieurs étapes : tout d'abord, la décision de lancer la procédure doit être prise par Conseil européen sur proposition de la Commission, puis l'État membre concerné doit produire un rapport sur les mesures qu'il considère de prendre pour résorber le déficit, enfin en cas d'absence de résultats, il peut recevoir un avertissement ou une amende s'il appartient à la zone euro.

Cette procédure est considérablement renforcée avec le Pacte budgétaire. En effet, les décisions seront désormais prises à la « majorité inversée », y compris pour le lancement de la procédure. Le traité prévoit en effet qu'il faudra une majorité qualifiée des membres de la zone euro pour s'opposer au lancement des poursuites contre un État membre.

Aujourd'hui, seuls quatre membres de la zone euro ne sont pas sous le coup d'une procédure de déficit excessif [14], mais le mode de vote rendait la procédure lente voire la bloquait. La majorité qualifiée étant difficile à obtenir, ce sera désormais plus simple d'infliger des amendes. En 2011, la France s'était opposée à la majorité inversée… Ce sera désormais la règle avec le nouveau traité.

– 10. Le traité va entrer dans la législation européenne

Le traité n'est pas un traité européen. Pourtant, il donne des tâches et responsabilités très importantes à la Commission, et confère à la Cour de justice européenne un pouvoir considérable. Il est néanmoins prévu qu'il intègre, d'ici 5 ans, la législation européenne. Vu l'état des discussions, ce scénario est tout à fait probable. La République Tchèque et le Royaume-Uni ne sont pour le moment pas signataires, mais des arrangements sont en bonne voie d'être trouvés, et le Royaume-Uni pourrait bien bénéficier d'exemptions à certaines clauses dans le cadre d'un traité de l'UE.

Un danger pour la société et la démocratie

D'ici à ce qu'il soit intégré à la législation européenne, cela ne fera pas de différence. Le vrai changement sera sur le court-terme. Déjà l'an dernier, les règles concernant la surveillance des budgets en déficit ont été considérablement renforcées, avec un resserrement des délais, des exigences plus pressantes et plus contraignantes pour la mise en place de mesures d'austérité, des amendes plus élevées… Avec le Pacte pour l'euro et les réformes de la gouvernance économique (« six-pack »), cette tendance s'est accrue. Le « traité d'austérité » resserre d'un cran les vis d'un édifice institutionnel complexe, qui fait de l'austérité l'alpha et l'oméga des politiques économiques européennes… Et qui s'apprête à heurter de plein fouet les droits sociaux et la protection sociale.

Néanmoins, tout n'est pas encore joué. Le fait que 25 chefs d'État et de gouvernement aient paraphé le texte ne signifie pas que tout est terminé. Pour commencer, le traité doit être ratifié, et malgré le fait qu'il ait été tout particulièrement pensé pour éviter de susciter le débat démocratique, le gouvernement irlandais a d'ores et déjà été forcé de tenir à un référendum en fin d'année. Et quand bien même il serait ratifié et mis en œuvre, ce traité sera sans doute la cible d'une résistance sociale massive, lorsque ses conséquences deviendront claires.

Corporate Europe Observatory, Mars 2012

Traduction par Frédéric Lemaire

[1] Pacte budgétaire, ou Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union économique et monétaire » T, http://www.european-council.europa.eu/media/582863/06-tesm2.fr12.pdf

[2] Communiqué de presse de la CES, 31 janvier 2012, http://etuc.org/a/9605

[3] Réglement 1466/97, article 5,http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1997R1466:20111213:EN:PDF

[4] Statistiques Eurostat, http://epp.eurostat.ec.europa.eu/tgm/table.do?tab=table&init=1&language=en&pcode=tsieb080&plugin=1

[5] European Economy, Occassional Papers 65, 2010, http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/occasional_paper/2010/pdf/ocp65_en.pdf

[6] Pacte Europlus, page 19 des conclusions du Conseil, 24, 25 mars 2011, http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/120296.pdf

[7] Cela fait longtemps que l'idée de telles instances indépendantes, disposant d'un rôle important est débattue au sein les institutions européennes, et de nouvelles propositions législatives dans ce sens devraient être faites bientôt.

[8] The Guardian, 30 janvier 2012, http://www.guardian.co.uk/business/2012/jan/30/eu-summit-eurozone-treaty-deal?newsfeed=true

[9] Dépêche Eurostat, 6 février 2012, http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-06022012-AP/EN/2-06022012-AP-EN.PDF

[10] Professeur Jesper Jespersen, interview, 24 février 2012.

[11] Commission européenne, European Economy no 3, 2006, http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/publication423_en.pdf

[12] Exemples tirés de Pat McArcle ; “The Euro Crisis : The ‘Fiscal Compact' and Fiscal Policy”, Working Paper 6, Institute of International and European Affairs, 2012, page 13. http://www.iiea.com/publications/the-euro-crisis-the-fiscal-compact-and-fiscal-policy

[13] A critique argumentée de la méthode de la Commission européenne a été élaborée par la Banque Nationale danoise (département économie) : Ann-Louise Winther ; “Konjunkturudsving og offentlige finanser”, Kvartalsoversigt, 1. Kvartal 2011 del 1, Danmarks Nationalbank, 2011, pp. 71- 91. https://www.nationalbanken.dk/C1256BE2005737D3/side/7E21A951977D9382C1257855004AE526/$file/konjunkturudsving.pdf

[14] Suède, Finlande, Estonie et Luxembourg, lire http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/index_en.htm