Les blogs d'Attac

Luttes contre la mainmise de la finance et solidarité avec la Grèce au Forum social mondial de Tunis

Frédéric Lemaire — 2015-03-27T09:07:48Z

Lors du Forum social mondial de Tunis qui se tient actuellement à Tunis, plus de 1 000 activités réunissent des participants venus du monde entier. L'objectif : échanger sur leurs expériences, leurs projets et construire des ponts entre les mouvements de résistances et les alternatives qui se développent partout dans le monde. Attac a participé, entre autres, à l'organisation de deux séries d'activité sur la lutte contre la mainmise de la finance et les résistances contre les politiques austéritaires, après la victoire de Syriza en Grèce.

La première a rassemblé de nombreux mouvements qui se mobilisent contre l'emprise croissante de la finance sur nos sociétés. Les ateliers ont abordé la capture des gouvernements par les grands groupes financiers, qui, malgré la crise, s'opposent avec succès à toute remise sous contrôle de leurs activités, à la séparation bancaire ou à toute mesure de lutte contre la spéculation. Ainsi, en Europe et aux États-Unis, les timides projets de régulation de la finance sont réduits en pièce par l'action des lobbies financiers.

Il a aussi été question l'impact de l'extension du domaine de la financiarisation dans les pays du Sud, dont les ressources naturelles attisent les intérêts et sont matières à spéculation. On savait que la dette était déjà un outil de discipline des gouvernements qui se voyaient imposer des plans d'ajustement structurels ; elle est aussi un instrument pour soumettre les populations les plus pauvres, un « marché » comme un autre à travers des innovations comme le microcrédit, dont le caractère prétendument « social » dissimule mal les effets pervers.

Concernant la Grèce, il s'agissait de faire le point sur la situation auquel fait face le gouvernement Syriza : quelles marges de manœuvres, face à l'inflexibilité, voire l'aveuglement coupable des créanciers ? Quel rôle pour le comité d'audit de la dette, commandité par le Parlement grec ? Quels enjeux pour les mouvements sociaux et les luttes contre l'austérité dans toute l'Europe, au Sud comme au Nord ? Les rencontres ont été l'occasion d'échanges entre les premiers concernés, experts participant au comité, membres de Syriza, représentants d'initiatives de solidarité concrète en Grèce et bien sûr mouvements sociaux venus de l'Europe et du monde.

Partant de ces premiers échanges et discussions, les nombreux mouvements, organisations et participants des activités se rassembleront lors des assemblées de convergence sur les luttes contre l'austérité et sur les résistances à la mainmise de la finance, qui se tiendront le samedi 28 mars. Déjà, de nombreuses propositions, initiatives et stratégies sont sur la table ; elles seront débattues et devront aboutir à des programmes d'action communs pour les mouvements sociaux, pour se donner ensemble les moyens de résister… et d'imposer, contre les diktats des multinationales, des créanciers et des élites politiques corrompues, les alternatives solidaires, démocratiques, écologiques portées par les mouvements sociaux du monde entier !

Grèce : les masques sont tombés

Frédéric Lemaire — 2013-06-19T14:54:41Z

C'était il y a déjà plus de trois ans. La Grèce se voyait accorder un premier « sauvetage » qui allait l'entraîner avec une vitesse fulgurante dans une crise sociale, économique et politique d'une violence considérable. A la récession et au chômage sans précédents s'ajoutent désormais les velléités autoritaires du Premier ministre Antonis Samaras, illustrées par sa décision brutale de fermer l'audiovisuel public grec.

Une décision qui s'inscrit dans un contexte déjà lourd : menaces de mobilisation forcée voire d'arrestation de grévistes, suspension des conventions collectives, ratonnades organisées par le parti néo-nazi Aube dorée dans une impunité presque totale… Aucun de ces signes avant-coureurs du pire ne semble toutefois ébranler la volonté des gouvernements européens et de la Troïka (Commission, Banque centrale européenne et FMI) de conduire la Grèce plus avant dans l'abîme. Et pourtant, les remises en cause se multiplient, y compris au sein même de la Troïka...

Les potions magiques des « cures de rigueur » ? Plutôt des remèdes empoisonnés, reconnaissait en janvier le chef économiste du FMI Olivier Blanchard. Les grecs, quant à eux, n'avaient pas attendu son mea culpa pour constater les effets destructeurs de l'austérité...

Les « plans de sauvetage » et la « solidarité européenne » ? Vaste plaisanterie, démontre un rapport du FMI publié le 5 juin, qui dénonce des plans qui ont « sacrifié » les pays surendettés en faisant porter par eux tout le poids de l'ajustement au profit des économies du « cœur » de la zone euro.

Drôle de conception de la solidarité, qui a moins consisté à renflouer les comptes publics grecs qu'à sauver l'industrie financière : un rapport publié par Attac Autriche permet de mesurer l'utilisation des sommes débloquées pour les « plans de sauvetage » en Grèce, sur la base de données publiques, consultables notamment sur le site de la commission européenne : sur les 206,9 milliards versés depuis mars 2010, au moins 77% de cet argent a bénéficié directement ou indirectement au secteur financier.

Le tout dans une certaine opacité quant à l'attribution finale de ces montants et sans qu'aucune contrepartie n'ait été demandée aux banques en échange du versement de ces sommes.

Voilà que les masques tombent. A commencer par celui des économistes orthodoxes et autres idéologues à gages de la finance, dont la rhétorique n'est plus capable de justifier la catastrophe économique et sociale dans laquelle leurs bonnes potions ont plongé la Grèce. Celui des gouvernements européens et des institutions de l'Union européenne, qui ont donné au terme de « solidarité européenne » une nouvelle définition, celle d'une mise à sac brutale d'un pays.

Que penser, en effet, lorsque François Hollande, un mois à peine après avoir déclaré que « l'austérité ne pouvait plus être une fatalité », vient en Grèce pour inciter les électeurs, dans une menace à peine voilée, à « tenir leurs engagements », c'est-à-dire à voter en faveur du conservateur pro-austérité Antonis Samaras, ou alors à se préparer à sortir à leurs frais de la zone euro [1] ?

Et que penser lorsque l'entourage de Georges Papandreou, premier chef d'Etat grec à avoir négocié les conditions du « sauvetage » de la Grèce avec la Troïka, est mis en cause pour évasion fiscale en Suisse (suite à la publication de la fameuse « liste Lagarde » qui a valu au journaliste Kostas Vaxevanis une arrestation expresse) ?

Lorsqu'en Grèce comme en France, les plus fervents défenseurs de la rigueur s'avèrent être les plus corrompus (ce qui fait dire à Emmanuel Todd, en pleine affaire Cahuzac, que « la notion même d'austérité est véhiculée par des pourris ») ?

Les masques tombent… mais cela ne semble pas embarrasser davantage les gouvernements et institutions de l'Union européenne. Les créanciers européens de la Grèce – dont la brutalité et le cynisme sont à même de tirer des remords au FMI – continuent en effet d'imposer des conditions drastiques au gouvernement grec : réduction à la hussarde des effectifs de la fonction publique, taille dans les budgets, réformes antisociales…

Il faut imaginer le degré de stupéfaction dans lequel se trouve plongé le peuple grec, depuis trois ans pris dans le piège de « cette catastrophe nommée sauvetage [2] » ; confronté à un rouleau compresseur que rien ne semble être en mesure d'arrêter, ni la preuve des conséquences désastreuses de l'austérité, ni des mobilisations sociales sans précédents.

C'est que le rapport de force avec les institutions et gouvernements européens semble disproportionné. Dans un contexte où la résignation et la survie semblent les seules options possibles, l'extrême droite progresse de manière spectaculaire en désignant les immigrés comme bouc-émissaires [3]. Un récent sondage montre une progression spectaculaire du parti néo-nazi Aube dorée, donné comme troisième force politique du pays.

Dans le même temps, la mise en œuvre de l'austérité en l'absence de toute légitimité démocratique, nécessite de recourir à des méthodes autoritaires. En janvier 2013, le gouvernement grec a décrété la loi martiale et mobilisé la police anti-émeute pour briser la grève de neuf jours des employés du métro d'Athènes.

Mesure impensable il y a quelques années, les conventions collectives ont été suspendues fin mars 2013, dans l'indifférence presque totale des grandes confédérations syndicales européennes, tandis que les attaques sur les droits du travail se multiplient [4].

La récente fermeture de l'audiovisuel public grec (qui a provoqué l'émotion des médias, mais aussi une importante mobilisation populaire en Grèce) est symptomatique de la manière discrétionnaire dont le gouvernement Samaras impose l'austérité : par décret. Epiphénomène de la rigueur sauvage imposée à la Grèce, elle pourrait néanmoins constituer un symbole, et provoquer une prise de conscience de l'alternative qui se présente en Grèce et en Europe : le lent glissement vers le pire, ou la rupture avec les diktats de l'austérité.

Si les tenants du néolibéralisme affirmaient en 1975 qu'il y avait « des limites désirables à l'extension de la démocratie politique [5] », il est désormais certain que la politique imposée à la Grèce et la démocratie ne sont plus compatibles.

Frédéric Lemaire

[1] Lire : http://www.leparisien.fr/crise-europe/hollande-met-en-garde-les-grecs-contre-une-sortie-de-la-zone-euro-13-06-2012-2047227.php

[2] Lire : http://www.presseurop.eu/fr/content/article/3857141-sacrifie-la-grece-pour-sauver-l-euro

[3] Lire : http://alencontre.org/europe/grece/aube-doree-prendre-au-serieux-le-danger-pour-mieux-le-combattre.html

[4] Lire : http://alternatives-economiques.fr/blogs/gadrey/2013/02/26/des-juristes-appellent-les-dirigeants-europeens-a-respecter-les-droits-sociaux/

[5] Rapport de la Commission trilatérale, 1975

Une révolution islandaise

Frédéric Lemaire — 2012-12-10T13:05:55Z

Malgré les résultats calamiteux des plans d'austérité imposés partout en Europe et malgré la crise sociale sans précédent, les « experts » s'accordent pour préconiser toujours plus de rigueur. Partout, les dirigeants s'exécutent : il faut bien payer la dette. Partout… ou presque. L'Islande a su renvoyer dans les cordes ses créanciers, en leur opposant une décision souveraine et démocratique. Retour sur les contours de cette « révolution » d'une petite île, qui pose de grandes questions[1]…

En 2007, avant la crise des subprimes, l'Islande est une économie dopée par une financiarisation à outrance au point que ses banques figuraient, avant 2007, parmi les 300 plus importantes du monde, représentant pas moins de 800 % du PIB. Les banques islandaises profitent d'une législation aux petits oignons : la collusion est totale entre élites politiques et économiques, au point que des dignitaires des deux grands partis sont nommés à la tête des grandes banques privatisées.

Jets privés, salaires mirobolants, les élites islandaises s'en donnent à cœur joie. Le Wall Street Journal célèbre le « miracle » islandais : « les initiatives libérales d'Oddson (NB : alors premier ministre) sont la plus formidable réussite du monde [2] ».

Plus dure sera la chute… Celle des banques islandaises, qui fait suite au krach des subprimes, est classée parmi les 11 plus grandes catastrophes économiques de l'histoire selon Moody's. La presse financière s'étant soudainement rendu compte que les banques de la petite île étaient gonflées de vide… L'écroulement des banques plonge le pays dans la ruine, à l'exception des proches du pouvoir qui ont judicieusement changé leurs couronnes avant l'effondrement.

La nationalisation des banques transforme l'immense dette privée en dette publique. Après 20 ans de néolibéralisme total, qui a permis l'enrichissement d'une minorité, le peuple islandais est écœuré. Le rejet des partis de gouvernement (libéral, conservateur, social-démocrate) est massif.

Après 4 mois de manifestations sur la place principale de Reykjavik (du jamais vu en Islande), les islandais finissent par sortir les libéraux par les urnes aux élections de 2009. C'est la première fois en Europe que la crise a pour conséquence l'arrivée au pouvoir d'une majorité à la gauche du parti socialiste. De plus, le Parlement décidera de poursuivre le Premier ministre et le ministre des finances. Le bouleversement d'un système corrompu : c'est la première défaite de la finance.

Dès lors, une question se pose. Après la gabegie, le peuple devra-t-il payer les pots cassés ? Cette question avait déjà été anticipée par les dérégulateurs, qui avaient prévu que la garantie des dépôts pour les placements étrangers repose… sur la population islandaise. Ainsi lorsque le FMI arrive en Islande en 2008, il propose son aide sous une condition : que les islandais payent leur dette notamment à l'égard des créanciers étrangers.

Ce que la coalition socialiste-conservatrice alors encore au pouvoir accepte sans sourciller. Entre temps, l'arrivée d'une nouvelle majorité de gauche rebat les cartes. Un marché est imposé au forceps par le FMI et les créanciers de l'Islande : le remboursement de 3,7 milliards d'euros, soit 50% du PIB irlandais, sur 7 ans.

Mais au moment de promulguer la loi, votée par la majorité rouge-verte au pouvoir, le Président islandais refuse de signer. S'appuyant sur une pétition signée par plus de 50000 islandais (soit 15% de la population), il choisit de tenir un référendum sur le paiement de cette dette. Celui-ci sera sans appel : 93% des islandais voteront contre l'accord. C'est la seconde défaite de la finance.

« C'est une décision stupéfiante, qui va plonger l'Islande dans un trou noir financier. Ca va tout envoyer en l'air : fini les prêts du FMI, finies les chances de rejoindre l'Union européenne » s'exclame alors Nigel Cassidy, reporter économique à la BBC Europe.

Force est de constater qu'il avait tort : après un second « non » au remboursement de sa dette, l'Islande devrait faire le triple de la croissance de l'UE en 2012. Bien sûr, la « révolution islandaise » peut être relativisée : à ce jour, le processus constituant – promesse électorale de la majorité rouge-verte – patauge, et l'ancien premier ministre, poursuivi pour délits d'initiés, a finalement été jugé non responsable.

Elle montre cependant que les alternatives existent : qu'il est possible, par la rue et par les urnes, de « dégager » des gouvernements dont les intérêts sont alignés avec ceux de la finance, et de créer un rapport de force aux créanciers pour permettre d'imposer des alternatives à l'austérité.

Frédéric Lemaire

[1] Cet article est librement inspiré de « Quand le peuple islandais vote contre les banquiers » publié en mai 2011 dans le Monde diplomatique

[2] Hannes Gissurarson, « Miracle on Iceland », The Wall Street Journal, New York, 29 janvier 2004.

La compétitivité, ou la loi des multinationales

Frédéric Lemaire — 2012-11-02T18:24:57Z

Après avoir annoncé un nécessaire « choc de compétitivité » appelé des vœux de la droite et du MEDEF, le gouvernement souhaite désormais construire un « pacte de compétitivité » sur l'ensemble du quinquennat de François Hollande. Une préoccupation bien ancrée dans l'air du temps : la « compétitivité » est désormais sur toutes les lèvres, omniprésente dans le débat public. Sans qu'on se donne la peine de se demander : la compétitivité, c'est quoi au juste ?

Depuis les années 90, la compétitivité est devenue le maître mot du discours politique, un véritable mantra. Aujourd'hui encore, depuis le Parti socialiste jusqu'à la droite, la compétitivité serait l'unique voie de sortie de la crise. Pourquoi au juste ? Parce qu'il n'y a pas le choix. Dans un contexte de libéralisation et de concurrence généralisées, la compétitivité, c'est l'équation gagnante : compétitivité des entreprises = croissance = créations d'emploi.

Cette simple équation permet de comprendre comment la compétitivité s'est imposée comme un objectif ultime, un modèle « gagnant-gagnant » : les entreprises, les salariés et les gouvernements, tout le monde y gagne ; c'est la fin de la lutte des classes, sous la bénédiction bienveillante du capitalisme financier.

Cette potion magique ne s'applique pas seulement à l'économie, mais à la société toute entière. Bien entendu, sur le plan économique, il faut plus de libre-échange, moins de régulation, moins d'impôts pour les (grandes) entreprises, moins de droit du travail, moins de cotisations sociales… Mais il faut aussi mettre l'école, la recherche, les services publics, l'écologie, la culture, nos villes, nos régions... et nous-mêmes au service de la compétitivité.

Sauf que, sauf que… appliquées depuis plus de 20 ans, les bonnes recettes de la compétitivité n'ont jamais tenues leurs promesses. Loin d'apporter des perspectives pour les économies européennes, ces mesures ont en grande partie préparé la crise financière de 2008, puis elles ont contribué à l'empirer [1].

Pourtant, la quête de la sacro-sainte compétitivité n'a pas été en pertes pour tous. Les privatisations, dérégulations, et autres flexibilisations du marché du travail, menées au nom de la compétitivité semblent finalement aboutir aux mêmes conséquences : les bénéfices de quelques-uns ne cessent d'enfler, au détriment des conditions de vie de la majorité. Alors, quid de la compétitivité ? Un petit retour historique s'impose.

Le rêve des industriels

En 1967, le premier ministre Georges Pompidou donnait déjà les premiers éléments de ce que va devenir le discours de la compétitivité : la menace de la concurrence sera l'occasion de sortir la France et ses industriels de la léthargie, de la paresse dans laquelle l'ont plongée les protections douanières.

Si Pompidou laisse entendre que l'effort d'ajustement coûtera aux industriels, l'économiste de la CGT Jean Duret percevait déjà en 1956 la feinte derrière les velléités de libéralisation du marché commun européen : « On invoquera les dures lois de la compétition internationale pour démontrer qu'un niveau d'emploi élevé ne pourra être assuré que si les travailleurs se montrent "raisonnables" [2] ».

C'est pourtant à partir des années 80 que prend forme une véritable doctrine européenne de la compétitivité, sous l'impulsion décisive de la Table ronde des industriels européens (European Round Table ou ERT), puissant lobby industriel rassemblant quelques 45 dirigeants de grands groupes européens [3].

La Table ronde se donne pour objectif d'influencer la structure même de la construction européenne, pour la rendre favorable au développement de l'industrie. Elle est bien implantée dans les réseaux de pouvoir bruxellois puisque fondée à l'initiative de deux commissaires européens dont Etienne Davignon, futur dirigeant… de la Société générale de Belgique [4].

Ses premiers succès ne se font pas attendre. Le lobby industriel participera activement à l'élaboration de l'Acte unique européen, qui détaillait les barrières commerciales et réglementaires à supprimer pour permettre l'émergence du marché unique. Le traité se basait sur le Livre Blanc publié par la commission Delors en 1985. Ce document était, comme le reconnurent ses auteurs, lui-même directement inspiré du rapport « Europe 1990 » rédigé par le lobby industriel [5].

Le marché unique sera un premier pas dans l'imposition de la compétitivité comme impératif catégorique [6]. Ce n'était qu'un début : lorsque Delors rend en 1993 son Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, il remercie les industriels pour leur soutien lors de sa préparation [7]. Une semaine plus tôt, il avait pris part à la conférence de presse de la Table ronde des industriels qui présentait son dernier rapport, selon lequel la compétitivité était LA solution pour « vaincre la crise ».

Ce n'est donc pas une surprise : le Livre Blanc approuvé par les gouvernements européens reprend les analyses et préconisations des industriels. Cette séquence témoigne de l'« alliance objective » qui voit le jour pendant les années Delors entre la Commission et les milieux d'affaires. Elle permettra notamment la construction du marché unique face à des gouvernements parfois peu enthousiastes, et se poursuivra après le départ de Delors.

Les termes de cette relation « gagnant-gagnant » semblent se résumer ainsi : la Table ronde appelle à plus d'intégration européenne et de nouveaux pouvoirs pour la Commission, et celle-ci, de son côté, contribue à promouvoir la doctrine des industriels au sommet de l'agenda des politiques européennes [8].

Pas d'alternative à la compétitivité

La stratégie de Lisbonne proposée par la Commission et adoptée en mars 2000 apparaît comme l'aboutissement de cette symbiose entre la commission et le lobby industriel. Elle sacrait pour 10 ans la compétitivité comme objectif n°1 de l'Union européenne, appelée à devenir « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010 ».

Pour les lobbies industriels comme l'ERT, le rêve se réalisait : l'Union européenne, dévouée toute entière au bien-être des grands groupes privés. Cette orientation sera confirmée en mars 2010 avec la stratégie « Europe 2020 » qui reprenait avec quelques ajouts les recettes pro-compétitivité promues dans le cadre de la stratégie de Lisbonne [9].

Dans le cadre de cette croisade pour la compétitivité, la commission préconise d'accroître la concurrence dans le marché intérieur. Au programme, la déréglementation des marchés, et notamment du marché des services, une politique de libre-échange exacerbée, et la libéralisation et privatisation des services publics, notamment l'énergie et le transport. Autant de mesures que l'on retrouve à nouveau dans le « Pacte de croissance » promu en juin par le Président Hollande [10].

En fait, ces politiques de concurrence sont la seule voie possible pour les gouvernements souhaitant stimuler l'économie, puisque, côté macro-économique, les politiques « alternatives » sont exclues : on impose un carcan sur les salaires (« modération salariale ») pour assurer d'une part la compétitivité du coût du travail, et de l'autre la stabilité de la monnaie unique.

Dans le même temps, la mise en place de la monnaie unique empêche tout ajustement par dévaluation de la monnaie. Une perspective qui n'est pas sans déplaire à l'économiste Bulchadani, de la banque Morgan Stanley, qui expliquait en 1998 : « Si l'on supprime la devise nationale comme soupape de sécurité, les gouvernements devront se concentrer sur les changements concrets à effectuer pour devenir plus compétitifs : impôts plus bas, flexibilité du marché du travail et cadres réglementaires plus favorables à l'industrie. »

Les gouvernements doivent par ailleurs renoncer à toute politique budgétaire ambitieuse : obligés d'emprunter sur les marchés financiers, ils doivent désormais faire preuve de « rigueur » budgétaire. Et plus question d'augmenter les impôts… là encore, compétitivité oblige.

Dès lors, comme disait Margaret Thatcher, « il n'y a pas d'alternative ». Les élus n'ont plus le choix : comme de bons entrepreneurs, ils doivent s'assurer de garantir partout, à tous les niveaux de décision, un contexte « favorable aux entreprises » (business friendly). Le principe avait été décrit par Jean Duret un demi-siècle auparavant : « Les capitaux auront tendance à déserter les régions et les pays où les salaires seront relativement élevés, où certaines lois sociales seront susceptibles de gêner une exploitation trop éhontée. [11] »

A l'échelle des Etats, des régions, des villes, les élus deviennent des « managers », et leurs performances sont comparées à l'échelle européenne (le « benchmark ») pour déterminer les « bonnes pratiques ». A l'aune... de la compétitivité, bien sûr. C'est le triomphe du nouveau management public, qui se traduit en France par la RGPP (revue générale des politiques publiques).

La compétitivité s'impose partout

Depuis 2000, la commission emboîte le pas aux lobbies industriels, pour qui presque tout finit par se rapporter à la compétitivité, y compris les politiques écologiques et sociales. C'est la raison pour laquelle l'ERT encourage l'« évaluation comparative », c'est-à-dire l'utilisation de la comparaison quantitative des effets des politiques de compétitivité pour déterminer les nouvelles mesures à adopter. L'évaluation comparative, cela signifie « scruter le monde afin d'y découvrir ce que les autres ont de meilleur, où que ce soit, pour ensuite, essayer de l'égaler ou de le surpasser [12] »

A commencer par l'aménagement du territoire. Les élus locaux deviennent des « managers » de territoire qui doivent désormais tout faire pour attirer entreprises et investissements privés. Fiscalité aux petits oignons, partenariats publics-privés, infrastructures adaptées... Les grands projets d'infrastructures, autoroutes, lignes à grande vitesse, aéroports (comme celui de Notre-Dame des Landes) deviennent des éléments essentiels de l'« attractivité » des régions [13].

L'université et la recherche n'y échappent pas : elles doivent, elles aussi, se soumettre au dogme de la compétitivité. La stratégie de Lisbonne, puis la stratégie « Europe 2020 », stipulent que l'université doit permettre de former une main d'œuvre adaptée aux demandes du marché du travail, c'est-à-dire des entreprises. La commission en appelle même à enseigner « l'esprit d'entreprise » dès le plus jeune âge [14]. La recherche doit, elle, se focaliser sur l'« innovation », et donner aux entreprises européennes des avantages compétitifs.

Les politiques écologiques sont elles aussi soumises à l'impératif de « compétitivité ». Face aux enjeux climatiques, la commission en appelle à une « croissance verte » fondée sur le développement des « technologies vertes » (dont certaines controversées, comme les biocarburants, par exemple). Les mécanismes de compensation comme la « finance carbone » sont censés inciter les industriels à modifier leurs comportements… alors que toute régulation contraignante sur le changement climatique ou les produits chimiques des industries polluantes est exclue... là encore, compétitivité oblige.

Enfin, la protection sociale doit, elle aussi, se mettre au service de la compétitivité : il faut, d'une part, flexibiliser le droit du travail, en finir avec le CDI et les conventions collectives pour faciliter les licenciements – et ainsi permettre aux entreprises de mieux s'adapter aux fluctuations des marchés et mettre en œuvre la « modération salariale ». De l'autre part, il faut « activer » les politiques de l'emploi, c'est-à-dire inciter les chômeurs à accepter des emplois qu'ils n'accepteraient pas spontanément en durcissant les règles ou en diminuant les allocations. Enfin, la sécurité sociale, dont le financement pèserait trop sur les entreprises, doit être confiée aux assurances privées.

Une équation truquée

En stipulant que toute mesure en faveur des entreprises allait automatiquement réduire le chômage et donc bénéficier à tous, l'« équation magique » de la compétitivité a contribué à propager l'idée que les mesures politiques qui vont dans l'intérêt immédiat des plus grandes firmes internationales sont également, par transitivité, dans l'intérêt de tous.

En voyant, encore aujourd'hui, la quasi-totalité de la classe politique sauter comme un cabri en criant « compétitivité ! compétitivité ! », on ne peut s'empêcher de se dire que les lobbies industriels ont bien joué leur coup. Et on ne peut qu'être perplexe en se demandant comment tout ce beau monde peut-il tomber dans un tel panneau si facilement.

Car il est pourtant évident que cette équation est truquée.

Tout d'abord parce que la centralisation de la production et de la distribution catalysées par le Marché unique ont permis aux multinationales de diminuer les coûts en réduisant considérablement leur main-d'œuvre. Les mesures de concurrence, le libre-échange et la dérégulation du marché du travail censément prises pour stimuler la « compétitivité » ne font qu'accentuer cette tendance.

Sur une durée de cinq ans à partir de 1989, la compagnie d'électronique hollandaise Philips a réduit son personnel de 22 % – environ 68 000 emplois [15] ; British Telecom a pu se glorifier d'avoir réduit son effectif de 235 000 à 125 000 entre 1985 et 1996 [16]. À la fin des années 1990, une nouvelle vague de fusions, d'acquisitions et de restructurations industrielles a encore eu pour résultat d'engendrer à la fois des bénéfices record et d'importantes suppressions d'emplois [17].

Le discours orwélien des industriels atteint des sommets, lorsqu'un rapport de la Table ronde des industriels explique que lutter contre les plans de licenciements, c'est lutter contre l'emploi : « lutter contre la restructuration revient simplement à faire obstacle au changement et à la création d'emplois [18] »

Le dogme de la compétitivité exclut toute mesure structurelle qui pourrait être prise pour endiguer le chômage : la modération salariale, la rigueur budgétaire pèse sur l'activité et maintient un taux de chômage élevé. Dès lors, la « lutte contre le chômage » mise en œuvre par les gouvernements européens relève au mieux du trompe l'œil. Au pire, elle contribue à flexibiliser davantage les conditions de travail, à développer les contrats précaires et à accroître les contraintes sur les chômeurs à travers « le durcissement des critères d'éligibilité, la réduction des montants et des durées d'indemnisation, [et] le renforcement des contrôles [19] ».

La conclusion est donc claire. La compétitivité, ce n'est pas l'emploi : c'est le chômage, la précarité, et l'explosion des inégalités. Tout ce que l'on nous a imposé depuis plus de vingt ans.

Un modèle de société

C'est Georges Pompidou qui vend la mèche, dans l'interview citée plus haut. La doctrine de la compétitivité, qui s'impose à toutes les strates de la décision publique, contribue à forger, par le biais d'une menace permanente, une société sous tension. Dans la même veine, Laurence Parisot se demandait en 2005 dans le Figaro : « La vie est précaire, l'amour est précaire, pourquoi le travail ne serait pas précaire ? ».

Cette tension est inhérente à nos sociétés « compétitives ». Elle n'a de cesse de s'accroître, et avec elle les profits des grands groupes. A mesure que les prétendus « remèdes » prouvent leur inanité, on les prescrit avec d'autant plus de force.

Georges Pérec avait donné une image qui pourrait illustrer ce modèle : une île, W, où les habitants sont des athlètes contraints à la compétition et qui deviennent obsédés par la victoire - condition de leur survie. Une société toute entière tournée vers la « compétitivité »... où l'on découvre finalement que les performances des athlètes sont dérisoires :

« Il faut voir fonctionner cette machine énorme dont chaque rouage participe, avec une efficacité implacable, à l'anéantissement systématique des hommes, pour ne plus trouver surprenante la médiocrité des performances enregistrées : le 100 mètres se court en 23"4, le 200 mètres en 51" ; le meilleur sauteur n'a jamais dépassé 1,30m [20]. »

La farce a assez duré. Il est grand temps d'en finir avec la « compétitivité », et d'inventer un autre imaginaire... plus vivable.

Frédéric Lemaire

PS : Le dernier chapitre de W ou le souvenir d'enfance

[1] D'une part, la modération salariale a été un des facteurs déclencheurs de l'endettement des ménages, la consommation étant "dopée" à la dette. De l'autre, le dogmatisme néolibéral qui préside aux politiques de compétitivité n'a pas permis de mettre en place les mesures pour relancer l'activité après la crise.

[2] Jean Duret, « Que signifie le Marché commun dans une Europe capitaliste ? », Cahiers internationaux, n°78, juillet 1956, p.19-30, cité dans le Plan B n°13

[3] Lire la présentation de la Table rondes des industriels européens : http://dessousdebruxelles.ellynn.fr...

[4] Lire Quand le Vicomte Davignon privatisait la Commission http://ellynn.fr/dessousdebruxelles...

[5] Bastiaan van Apeldoorn et Otto Holman, « Transnational Class Strategy and the relaunching of European Integration : The Role of the European Roundtable of Industrialists », 35e convention de l'International Studies Association, Washington, 28 mars-1er avril 1994, p. 21.

[6] Delors déclarera en 1986, devant ses collègues socialistes : « J'ai toujours pensé, en France, qu'il n'y avait pas assez de marché et que l'Etat était, pour des raisons historiques, omniprésent et trop souvent étouffant ou dominant. La plupart des Français n'ont pas encore acquis cette mentalité d'ouverture au monde sans laquelle nous ne pouvons pas édifier une économie compétitive » (Jacques Delors s'adressant à ses camarades socialistes, 1986, cité dans « Delors… » de Charles Grant)

[7] Agence Europe, 12 décembre 1993 ; cité in Bastiaan Van Apeldoorn, op. cit., p. 246.

[8] « Nous sommes en train de réduire les prérogatives de l'Etat et du secteur public en général de par les privatisations et la dérégulation… [...] L'unification européenne progresse, et elle favorise les entreprises internationales telles que les nôtres », expliquait le président de l'ERT Daniel Janssen - "The Pace of Economic Change in Europe", 2000 Tokyo Meeting, Trilateral Commission.

[9] L'Europe des industriels n'est pas en panne http://dessousdebruxelles.ellynn.fr...

[10] 5 recettes socialistes pour réorienter l'Europe http://dessousdebruxelles.ellynn.fr...

[11] Jean Duret, op.cit.

[12] ERT, Benchmarking for Policy-Makers : The Way to Competitiveness, Growth and Job Creation, Bruxelles, 1996.

[13] Sur le marketing territorial, lire : http://dessousdebruxelles.ellynn.fr...

[14] Lire Esprit d'entreprise : consultation sur les actions futures au niveau de l'UE : http://europa.eu/rapid/press-releas...

[15] Nicholas Hildyard, Colin Hines et Tim Lang, « Who Competes ? Changing Landscapes of Corporate Control », The Ecologist, vol. 26, n° 4, juillet / août 1996, p. 131.

[16] Competitiveness Advisory Group, « Capital Market for Competitiveness : Report to the President of the European Commission, the Prime Ministers and Heads of State », juillet 1998.

[17] La compagnie Ericsson, membre suédois de l'ERT, a par exemple annoncé début 1999 son projet de supprimer 11 000 emplois – soit 10 % de sa main-d'œuvre mondiale. Pilkington, géant de la verrerie et membre de l'ERT, basé au Royaume-Uni, a supprimé 9 000 emplois en 1998 et prévoit finalement de diminuer de moitié sa main-d'œuvre par rapport à 1990. Annonçant ces suppressions, Paolo Scaroni, directeur exécutif de la compagnie, a expliqué que cette mesure faisait partie du processus de « restructuration » en cours pour diminuer les coûts et augmenter les profits. À la même époque, il déclarait fièrement à la presse que Pilkington empochait un minimum de 20 % de bénéfices sur ses investissements de capitaux et 12 % sur les ventes (lire Magnus Grimond, « Pilkington lops 1500 job in costs drive », Associated Newspapers Ltd, 29 octobre 1998)

[18] ERT, « La création d'emplois et la compétitivité par l'innovation », Bruxelles, nov.1998.

[19] Florence Lefresne, « Regard comparatif sur l'indemnisation du chômage : la difficile sécurisation des parcours professionnels », Chronique internationale de l'IRES¸ n° 115 : Indemnisation du chômage : débat sur les réformes, novembre 2008, p. 3-28, http://www.ires-fr.org/IMG/File/C11....

[20] Georges Pérec, W ou le souvenir d'enfance, Gallimard coll. "l'imaginaire", 1993, 219p.

Sommet européen : les banques jubilent, les peuples trinquent

Frédéric Lemaire — 2012-11-02T18:22:38Z

Lors du dernier sommet européen, les dirigeants européens ont évoqué les prochaines étapes qui suivront l'adoption du Pacte budgétaire. Union budgétaire, union bancaire, pacte de croissance… Les grandes déclarations des chefs d'Etat qui annoncent « plus d'Europe », dissimulent mal des mesures qui prévoient « plus d'austérité », sans aucune garantie pour une véritable régulation bancaire.

Le projet d'union bancaire était censé permettre, entre autres, une recapitalisation directe des banques en difficulté à l'échelle européenne, évitant ainsi un transfert des dettes du privé au public. Finalement, cette possibilité sera renvoyée à 2014, date annoncée de la mise en œuvre de l'union bancaire. Le système bancaire sera par ailleurs mis à contribution, certes, mais de manière très insuffisante ; et ce seront le MES ou la BCE (et finalement, les contribuables européens) qui assureront la majorité des sauvetages [1].

Le second aspect de l'union bancaire concerne la supervision par la BCE des banques européenne, censée permettre une remise en ordre d'un système bancaire à la dérive, guetté par l'insolvabilité et les faillites. François Hollande se félicite que cette supervision s'appliquera à l'ensemble des banques européennes. Il oublie de préciser qu'elle sera fondée sur des directives européennes particulièrement laxistes, notamment en termes d'obligation de fonds propres, puisqu'elles sont plus laxistes que les propositions du comité de Bâle III, déjà largement édulcorées par le lobbying des banques.

Ce n'est pas pour rien que la Fédération Bancaire européenne avait annoncé qu'elle se réjouissait de cette régulation a minima qui permettra de « préserver l'intégrité du marché intérieur [2] ».

La question de la future union budgétaire a été soigneusement évitée et renvoyée au sommet de décembre (lire notre précédent article). La veille de l'ouverture du Sommet, la chancelière allemande avait annoncé la couleur : pour elle, l'union budgétaire passe par une ingérence des institutions européennes dans les politiques économiques des Etats de la zone euro vers plus d'austérité et de réformes pour la compétitivité : flexibilisation du marché du travail, réforme de la protection sociale…

Ces mesures pro-compétitivité sont déjà prévues dans le cadre du fameux pacte de croissance tant vanté par le président Hollande. Dans le détail, ce projet prévoit une plus grande libéralisation et dérégulation du marché intérieur (notamment dans l'énergie et le transport), la poursuite du libre-échange à tout-va… Les 120 milliards évoqués par Hollande, en partie fictifs et détournés de fonds européens existants, serviront à financer des partenariats publics privés [3].

Reste la taxe sur les transactions financière, qui sera mise en place dans le cadre d'une coopération renforcée. Mais dans un contexte institutionnel qui se caractérise par une offensive néolibérale sans précédent, il y a fort à parier que la TTF ne sera qu'une goutte dans un océan d'austérité.

Frédéric Lemaire

[1] Lire Corporate Europe Observatory, Not about safer banks, septembre 2012 : corporateeurope.org/blog/not-about-safer-banks#footnote8_3idpq99

[2] European Banking Federation, communiqué de presse, 12. Septembre 2012, http://www.ebf-fbe.eu/uploads/mwp/D....

[3] DDB, 5 recettes socialistes pour réorienter l'Europe, septembre 2012 : http://dessousdebruxelles.ellynn.fr...

Union budgétaire : le « gang des quatre » abat ses cartes

Frédéric Lemaire — 2012-11-02T18:20:34Z

L'adoption du nouveau traité européen, le Pacte budgétaire, n'était qu'un préalable : en vue du Sommet européen des 18 et 19 octobre, les institutions et les gouvernements européens réfléchissent aux prochaines étapes de l'intégration des politiques économiques des Etats membres.

Jusqu'à présent, l'intégration des politiques budgétaires des Etats membres de l'UE a pris la forme d'une institutionnalisation des politiques d'austérité, à travers des contraintes de plus en plus fortes sur les budgets publics, décidées en évitant soigneusement toute consultation populaire. Et cette fuite en avant austéritaire n'est pas près de finir.

C'est du moins ce que suggère la lecture du projet des conclusions du prochain Sommet, proposées le 1er octobre par le Président du Conseil européen Van Rompuy aux Etats membres, élaboré en collaboration étroite avec José Manuel Barroso (Commission européenne), Mario Draghi (BCE) et Jean-Claude Juncker (Eurogroupe) - le « gang des quatre ».

Ce document (disponible ici) se présente en deux parties – la première sur le Pacte de croissance, la seconde sur le « parachèvement de la zone euro ».

Si la première reprend des éléments dans la droite ligne de l'agenda européen de compétitivité (libéralisations, dérégulation, flexibilisation, libre-échange, etc. lire notre précédent article), la seconde présente des pistes pour les futures évolutions institutionnelles de l'Union européenne, et notamment la mise en place d'une « union budgétaire ».

Dans la pratique, cette union budgétaire a vocation à s'inscrire dans le prolongement des efforts de « disciplines budgétaires » et de réformes « structurelles de compétitivité ». Comme le relate un article du Monde, des désaccords existent notamment entre français et allemands sur l'utilisation du budget.

Pour le gouvernement français, le budget devrait pouvoir servir à « faciliter les ajustements aux chocs affectant certains pays » ; c'est le fédéralisme budgétaire « classique » qui consiste à organiser des transferts entre différentes zones pour s'attaquer à des déséquilibres régionaux et nationaux que la politique monétaire, nécessairement centralisée, ne peut résoudre.

Mais, rétorquent les allemands, avec le soutien tacite de la Présidence du Conseil, organiser de tels transferts nécessiterait une intégration politique et une convergence plus importante que ce qu'elle n'est actuellement entre pays membres de la zone euro. Pour le gouvernement allemand, le budget doit être un instrument pour permettre les réformes structurelles de compétitivité et rigueur budgétaire.

En d'autres termes, les pays membres de la zone euro seraient amenés à passer des « contrats » avec un Trésor européen – aux pouvoirs de contrôle intrusifs, note le Monde [1] – dans lesquels ils s'engagent à mettre en œuvre des réformes structurelles en échange d'une « incitation » financière.

Il s'agit ni plus ni moins d'une généralisation à l'échelle de la zone euro des fameux « mémorandums » imposés à la Grèce, à l'Irlance, au Portugal et peut-être bientôt à l'Espagne, dans lesquels la Troïka impose la mise en œuvre d'un certain nombre de réforme en échange d'une « aide » qui s'avère en définitive assez coûteuse...

Il s'agirait donc d'une étape supplémentaire dans l'élaboration de la mécanique austéritaire européenne. Déjà, avec le Pacte budgétaire et du 6-Pack, toute politique budgétaire ambitieuse est proscrite. Dans le cadre du 2-Pack, le Conseil peut inciter un pays en difficulté à demander une aide financière et se placer dans une situation de tutelle partielle.

Désormais, cette tutelle pourrait être généralisée à l'échelle de la zone euro sous le prétexte d'une « convergence budgétaire » qui est une convergence vers toujours plus d'austérité... Une convergence vers le gouffre, en quelques sortes.

On passe d'un contrôle a posteriori et d'une interdiction des déficits… A une véritable prescription des politiques économiques. Ces prescriptions devront être cohérentes avec celles du Pacte pour l'euro, qui listait les réformes à mettre en œuvre par les Etats membres et en priorité :

– S'assurer d'une diminution du coût unitaire de la main d'œuvre. C'est clair, il s'agit de mettre en place les conditions d'une diminution ou d'une stagnation des salaires comme élément clé de la « compétitivité ». Dans la fonction publique, comme dans le privé.

– Réformer le droit du travail et le marché du travail pour plus de flexibilité et réduire les charges fiscales sur l'emploi. Second élément pour plus de « compétitivité », débarrasser les entreprises du « fardeau réglementaire » : droit du travail, charges, etc…

– Assainir les finances publiques. Autrement dit, réformer la protection sociale et l'assurance maladie, qui pèseront moins lourd dans les budgets publics quand elles seront dans l'escarcelle du privé.

A travers l'union budgétaire, il s'agit moins d'établir un budget européen qui permette des transferts entre Etats membres et une forme de solidarité, comme c'est classiquement le cas, que d'établir une sorte de super Troïka qui ne serait plus réservée aux pays surendettés - puisqu'elle aurait le droit de regard sur les politiques économiques de l'ensemble des pays de la zone euro. Autrement dit, chacun pour soi, et la Troïka pour tous...

Les dirigeants européens sont-ils donc si satisfaits des résultats des mémorandums qui ont ruiné la Grèce, bientôt le Portugal, qu'ils souhaitent les généraliser à toute la zone euro ?

En conclusion, il est émouvant de voir que les promoteurs de ce projet prévoient « des mécanismes pour une véritable légitimité et un contrôle démocratique sont nécessaires » en précisant, comme principe clé « le contrôle démocratique doit s'exercer au niveau où les décisions sont prises ». En voilà une innovation révolutionnaire !

Nous voilà rassurés, puisque le contrôle démocratique des décisions prises au niveau européen reviendra au Parlement européen : il sera dûment « consulté », de même que des « débats » seront organisés en lien avec les Parlement nationaux. Que demande le peuple ?

Ajoutons que la nécessité d'un dialogue social ouvert et actif est évoquée. Quand on constate de quelle manière la Confédération Européenne des Syndicats – qui pour la première de son existence s'est opposée à un traité européen avec le Pacte budgétaire – a été ignorée et maltraitée ces dernières années, on se demande à quoi s'attendre… Un dialogue social façon #Pigeons, sans doute ?

Ces petites attentions montrent cependant que les dirigeants européens marchent sur des œufs, et tentent tant bien que mal de donner des gages démocratiques à un durcissement sans précédent des contraintes exercées sur la souveraineté démocratique des Etats de la zone euro.

Peut-être craignent-ils que les mouvements qui se sont levés partout en Europe contre la dérive austéritaire des institutions européennes ne parviennent à contrecarrer leurs plans ? Nous le souhaitons de tout cœur.

Eric Scavennec

PS : pour les amateurs, voici le document (en anglais) qui détaille la position de la Présidence du Conseil européen, écrit entre Draghi (BCE), Barroso (Commission), Van Rompuy (Conseil) et Juncker (Eurogroupe).

[1] http://www.lemonde.fr/europe/articl...

L'arnaque du Pacte pour la croissance

Frédéric Lemaire — 2012-11-02T18:14:03Z

Lors de la campagne présidentielle, le candidat François Hollande n'avait pas de mots assez dur pour évoquer le Traité sur la Stabilité et la Gouvernance de la zone euro (TSCG) ou Pacte budgétaire, qu'il qualifiait lui-même de traité « ajoutant l'austérité à l'austérité ». Quelques mois plus tard, il ratifie le TSCG inchangé en expliquant que « l'Europe a été réorientée » grâce à un ensemble de mesures pour la croissance qui forment un Pacte pour la croissance. Qu'en est-il vraiment ?

Le 6 mai 2012, le soir de sa victoire, Hollande annonçait que son élection représentait pour l'Europe l'espoir « qu'enfin l'austérité pouvait ne plus être une fatalité ». Il appelait à la renégociation du Pacte budgétaire.

A peine deux mois plus tard, à l'issue du Sommet européen des 28 et 29 juin, il annonce la ratification expresse du Pacte budgétaire négocié par Nicolas Sarkozy en contrepartie d'un Pacte pour la croissance et pour l'emploi qu'il aurait obtenu de haute lutte – jugeant ainsi que l'Europe avait été réorientée.

Qu'en est-il vraiment ? Pour en savoir plus, nous avons parcouru le document préparatoire du prochain Sommet européen des 18 et 19 octobre (disponible ici). Celui-ci détaille les mesures qui constituent le fameux Pacte pour la croissance. Alors, quelles recettes pour réorienter l'Europe ? Jugeons sur pièce…

Recette n°1 : libéraliser l'économie

Les premières mesures visent l'approfondissement du marché unique et la libéralisation de nouveaux marchés. Des mesures tout particulièrement appelées des vœux des gouvernements italiens et britanniques, qui insistent depuis depuis décembre 2011 pour qu'elles soient mises sur la table au même titre que les mesures de rigueur budgétaire. Le candidat Hollande n'avait alors pas manqué de l'interpréter comme un soutien à ses velléités de « réorientation » de l'Europe...

Voici le détail de ces mesures :

– L'approfondissement du marché unique, avec entre autres la mise en œuvre des directives sur la passation de marchés publics, sur les services, sur les normes comptables (dans le cadre de l'acte unique) ;

– La libéralisation du marché du transport ferroviaire et de la fourniture d'énergie (dans le cadre du second acte unique) ;

– La mise en place du marché unique des services et contenus en ligne. (en France, la mission Olivennes, qui a débouché sur la loi Hadopi, s'inscrit notamment dans ce contexte) ;

– La finalisation du marché unique du savoir, de la recherche et de l'innovation. (en France, la loi LRU, qui prévoit d'aligner le fonctionnement des universités sur le modèle entrepreneurial, s'inscrit notamment dans ce contexte).

Le principe ? L'extension du domaine du marché devrait ouvrir de nouvelles opportunités d'investissement et de business, créer de l'activité et de la croissance. Cela vaut bien de rogner un peu sur les services publics, la neutralité du net ou encore remettre en cause les missions spécifiques de l'université et de la recherche, non ?

Recette n°2 : une « régulation intelligente » contre le « fardeau réglementaire »

Le pacte prévoit l'approfondissement de la dérégulation, pardon, la mise en place d'une « régulation intelligente » pour mieux réduire le « fardeau réglementaire ». Fardeau qui, comme chacun sait, pèse de tout son poids bureaucratique sur les entreprises exsangues.

Dans cette perspective, la commission a déjà fait cette année une proposition (controversée) qui consiste à exempter les petites et moyennes entreprises d'un certain nombre d'obligations, concernant notamment la sécurité au travail, la consultation des employés, les congés parentaux ou l'efficacité énergétique.

Pour la table ronde des industriels européens, lobby influent rassemblant les dirigeants des plus grandes entreprises européennes, la commission doit aller plus loin : disqualifier toute législation actuelle pesant sur la compétitivité des entreprises européennes et introduire un moratoire sur toute nouvelle législation qui irait dans ce sens [1].

Recette n°3 : le bon vieux libre-échange

Que serait un Pacte pour la croissance sans son volet de libre-échange ? Le document de la présidence du Conseil européen en appelle à finaliser au plus vite les accords de libre-échange en cours de négociation avec le Japon, le Canada, Singapour et l'Inde, et à donner suite à la stratégie libre-échangiste de l'Union européenne.

Peu importe si chacun de ces accords fait l'objet d'une critique acerbe de la société civile, en Europe comme dans les pays concernés… En Inde notamment, la mobilisation est forte contre un accord qui pourrait menacer la production de médicaments génériques [2] ainsi que les droits à l'alimentation [3].

En Canada comme en France, les syndicats et associations se mobilisent contre un accord qui menace les services publics, sanctuarise les investissements privés, revient sur un certain nombre de réglementations environnementales et introduit des dispositions répressives concernant le droit d'auteur [4].

Dans un autre registre, en France, les critiques (plus ou moins opportunistes) se multiplient contre des accords (Corée du sud, Japon) qui mettent en péril l'industrie, et notamment l'industrie automobile [5].

Recette n°4 : inciter les investissements… privés

Quid des 120 milliards annoncées par le président Hollande pour relancer l'activité en Europe ? Leur emploi ne figure apparemment pas à l'ordre du jour des discussions du prochain sommet. Est-ce à dire leur caractère marginal ?

Rappelons que ce fonds qui repose à plus de 90% sur des fonds européens déjà existants, ainsi que sur d'attendus « effets multiplicateurs » (60 milliards redéployés à partir de fonds déjà votés et programmés pour 2012-2013, et 60 milliards d'hypothétiques nouveaux prêts au secteur privé par la Banque européenne d'investissement) [6].

Loin de permettre une véritable relance publique de l'économie (alors que les coupes budgétaires dans la zone euro s'élèvent en 2012 à plusieurs centaines de milliards d'euros), ces fonds auront plutôt vocation à stimuler l'investissement privé en finançant des partenariats public-privés.

Leur emploi s'inscrit donc dans la logique générale du Pacte pour la croissance qui pourrait se résumer par cette double égalité : cadeaux pour le privé = compétitivité = croissance.

Recette n°5 : taxer les transactions financières

Dernière recette, de loin la plus sympa : la taxe sur les transactions financières européenne. Celle-ci devrait voir le jour sous la forme d'une coopération renforcée entre 11 Etats membres de la zone euro. Malgré le caractère positif d'une telle avancée, un certain nombre de questions se posent quant à l'assiette de cette taxe, qui pourrait ne pas inclure les produits dérivés et les transactions de change (qui recouvrent la majorité des transactions financières).

Pour la France, les fonds dégagés devraient abonder le budget européen, et permettre de financer des mesures à l'échelle européenne pour stimuler la croissance. Mais, face à l'opposition notamment de l'Allemagne, certaines sources indiquent qu'ils pourraient financer un fonds de sauvetage pour les banques en difficulté… [7]

Réorienter pour que rien ne change ?

Approfondissement du marché intérieur, libéralisation, dérégulation, libre-échange… même en prenant en compte la mise en place d'une taxe sur les transactions financières (dans des conditions encore incertaines), un constat s'impose : le Pacte pour la croissance ne va pas réorienter l'Europe.

Au contraire, il s'appuie en grande partie sur de bonnes vieilles recettes néolibérales, qui, associées aux politiques de rigueur budgétaire, vont accentuer la pression sur les services publics, les droits sociaux, la protection sociale au prétexte d'une compétitivité qui serait le préalable de la croissance.

Oubliées les velléités de relance publique de l'économie ! Le gouvernement socialiste annonce déjà qu'un « choc de compétitivité » sera nécessaire pour le « retour de la croissance »...

Entre l'adoption du traité budgétaire (celui qui « ajoute l'austérité à l'austérité » dixit le candidat Hollande) et la mise en œuvre d'un pacte de croissance d'inspiration clairement néolibérale, les électeurs français qui auront cru aux promesses de « changement » en auront pour leurs frais. Et ils ne sont peut-être pas au bout de leur déconvenue…

Frédéric Lemaire
[1] Lire (en anglais) Corporate Europe Observatory ; “The Roundtable goes for full conquest”, Juillet 2012, http://www.corporateeurope.org/news...

[2] http://www.presseurop.eu/fr/content...

[3] http://www.alimenterre.org/ressourc...

[4] http://aitec.reseau-ipam.org/spip.p... et https://www.laquadrature.net/fr/con...

[5] http://www.lefigaro.fr/conjoncture/... et http://www.liberation.fr/politiques...

[6] Attac France, « Les 10 raisons de dire NON au Pacte budgétaire », septembre 2012, http://www.france.attac.org/article...

[7] Attac France, TTF, une équation avec encore de nombreuses inconnues, octobre 2012, http://www.france.attac.org/article...

Frédéric Lemaire

Frédéric Lemaire — 2012-10-24T11:09:12Z

- Frédéric Lemaire

6 idées reçues sur la crise de la dette

Frédéric Lemaire — 2012-03-26T17:29:34Z

Le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique cherche à explorer, développer et expliquer les enjeux révélés par la crise actuelle. Il souhaite imposer dans le débat démocratique des analyses et propositions alternatives sur la dette publique. Pour cela, il faut d'abord s'attacher à dévoiler la supercherie révélée par de nombreuses idées reçues répétées à longueur de temps.

Entre autres exemples, est-ce vrai parce que les pays vivent au-dessus de leurs moyens qu'ils sont endettés ? L'austérité est-elle réellement la seule voie raisonnable et possible ? Pourquoi n'y a-t-il pas la possibilité d'intervenir très rapidement pour soulager les États européens ?

Ce document est une introduction à ces questions d'apparence simple. Mais aussi une invitation à discuter de toutes les questions relatives à la dette publique au sein Collectif pour un audit citoyen de la dette pour qu'émergent des solutions qui ne visent pas à démanteler les services publics, la protection sociale ou le droit du travail.

Idée reçue 1 : « La dette est la conséquence d'une explosion des dépenses publiques ! »

« On vit au-dessus de nos moyens… » On nous rabâche, dans les médias dominants, que la cause principale des déficits publics, et donc de la dette, serait l'explosion des dépenses publiques ces dernières années.

C'est faux. La part des dépenses publiques dans leur ensemble (budget de l'État, des collectivités territoriales, des administrations de sécurité sociale qui rassemblent les hôpitaux publics et l'ensemble des régimes de sécurité sociale) est globalement stable depuis plusieurs années. Elle a même diminué par rapport à son point le plus haut atteint en 1993 avec 55 % du PIB, alors qu'en 2007, elle ne représente plus que 52,3 % du PIB. Cependant, la structure de ces dépenses publiques a évolué [1].

La crise de la dette qui touche de nombreux pays européens dont la France n'est donc pas provoquée par un changement de comportement des gouvernements qui seraient devenus trop dépensiers par rapport à leur comportement antérieur. Il n'y a pas eu d'explosion des dépenses ! Pour comprendre le creusement des déficits publics, il y a d'autres explications : le manque de recettes fiscales, ou la crise financière de 2007-2008.

Idée reçue 2 : « La France n'est plus capable de financer son train de vie. »

La France serait sur le déclin. Plus capable de financer son modèle de protection sociale, elle devrait tourner le dos aux années de facilité. Il n'y aurait pas d'alternative, et il faudrait accepter le sang et les larmes.

C'est faux ! La richesse produite par l'économie française n'a cessé d'augmenter et il est tout à fait possible de financer les dépenses publiques. Par contre, depuis plusieurs dizaines d'années, les réformes fiscales des gouvernements, de gauche comme de droite, n'ont pas cessé de priver le budget public de ressources à travers la multiplication des cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises.

Les recettes de l'État représentaient 15,1 % du PIB en 2009 contre 22,5 % en 1982 [2]. Cette situation est reconnue officiellement [3]. L'idée selon laquelle on n'aurait plus les moyens de financer les dépenses publiques est donc un mensonge qui permet de justifier la mise en place de politiques fiscales injustes socialement et inefficaces économiquement.

Les modalités de ce financement doivent être au centre des débats démocratiques. Il faut dénoncer l'imposition de l'austérité généralisée et les coupes brutales dans les écoles, les hôpitaux, les tribunaux, et la remise en cause généralisée modèle social issu du Conseil national de la résistance sous le prétexte qu'il n'y aurait pas d'alternative… Il faut une contre-révolution fiscale en Europe !

Contrairement aux fausses idées véhiculées par les prétendus « experts » du discours dominant, c'est la baisse des recettes et non l'explosion des dépenses qui sont responsables des déficits. Derrière cette évolution, il y a une cause profonde, structurelle : c'est la mainmise des marchés financiers sur nos économies !

Idée reçue 3 : « Ce sont les États qui sont responsables de la crise de la dette, les marchés financiers n'y sont pour rien ! »

Selon les rapports de la Commission européenne, la crise de la dette serait due à des déséquilibres structurels qui préexistaient à la crise de 2007 : dépenses publiques trop importantes, faible « compétitivité » des services publics… Ces arguments sont largement repris dans le débat public.

Ils font l'impasse sur un aspect essentiel de la crise de la dette : il est clair que la crise financière déclenchée en 2007 aux États-Unis a été un facteur décisif de l'endettement des États. Avec en première ligne, la dérégulation financière, qui n'a toujours pas été remise en cause…

La crise financière a frappé de plein fouet les banques européennes, qui s'étaient largement impliquées dans la spéculation sur les produits toxiques (crédits « Subprimes »). La crise de confiance qui s'en est suivie a nécessité l'intervention des gouvernements pour éviter une crise du système bancaire. Ces plans de sauvetage, sous forme d'emprunts à des taux faibles, ont permis d'éviter une grave crise systémique, sans toutefois imposer de contreparties aux banques.

Aujourd'hui, les banques ont en grande partie remboursé ces emprunts. Mais l'ardoise de la crise financière n'est pas lavée pour autant… Car les États ont du s'endetter pour accorder ces prêts. L'endettement public, mesuré et exprimé comme un pourcentage du PIB a nettement progressé dans toutes les économies développées depuis la crise financière de 2008.

La récession, en plus des cadeaux fiscaux du gouvernement, a creusé les recettes et a nécessité des investissements publics. Le déficit public a ainsi augmenté de 78 milliards d'euros, soit environ 4 points de PIB, entre 2007 et 2008 ! Dans toute l'Europe, la crise provoque des effets similaires : en moyenne les déficits publics ont progressé de 6 points de PIB.

La crise financière a donc débouché sur la crise de la dette en Europe. La crise financière n'a même pas abouti à une remise en cause de la dérégulation financière. Cette absence de réponse a permis la spéculation sur les dettes publiques qui a aggravé la crise. Oui, la crise financière et le fonctionnement dévoyé des marchés financiers sont bien à l'origine de la crise de la dette. Prenons-en acte : désarmons les marchés !

Idée reçue 4 : « Il n'y a pas d'autre choix que de « rassurer les marchés financiers »

On nous explique qu'il n'y a pas d'alternative. Ce sont les marchés financiers qui décident, puisque ce sont eux qui ont les clés de l'économie. Il faut donc faire acte de « réalisme » et se soumettre aux exigences des financiers, qui souhaitent que l'État fonctionne comme une entreprise et ne se soucie surtout pas de redistribuer les richesses.

Pour « rassurer les marchés », il faudrait à la fois réduire les dépenses publiques, et réduire les impôts sur les grandes entreprises et les plus riches pour favoriser la « compétitivité » et les investissements, et cela s'imposerait comme une loi de la nature.

C'est (bien évidemment) faux ! Ce que l'on voudrait faire passer pour une loi de la nature est le résultat d'un rapport de force qui est aujourd'hui très favorable aux multinationales, aux banques et aux fonds d'investissements. Il est pourtant possible de le renverser !

En effet, ce sont les gouvernements européens qui ont choisi de se lier les poings en interdisant toute restriction aux mouvements de capitaux entre États membres (article 63 du Traité de Lisbonne), et en acceptant de se financer uniquement sur les marchés financiers (depuis le Traité de Maastricht), sous prétexte de « rigueur » budgétaire.

En France, ces mesures ont constitué un net recul par rapport aux conditions dans lesquelles la Banque de France pouvait, dans le cadre des lois de 1936, 1945, 1973, racheter les bons du Trésor détenus par les banques sur le marché secondaire (pratique appelée open market), après autorisation du Parlement. Les lois bancaires de 1984 et 1986 ont par ailleurs aggravé la mainmise des marchés en mettant en œuvre la dérégulation financière (fin de la séparation des banques de dépôts et des banques d'affaires, ouverture du marché monétaire aux agents non bancaires, par exemple les compagnies d'assurances et autres institutions financières).

Mais ce que les gouvernements ont fait, dans le sillon de la contre-révolution néolibérale, il est possible de le défaire ! Il faut désarmer les marchés en imposant des régulations drastiques au secteur financier et bancaire. Interdire la spéculation, taxer les transactions financières, séparer les banques d'investissement et les banques de détail, démanteler des banques trop grosses, donc trop dangereuses…

Il faut d'autre part se redonner les moyens d'un financement public et démocratique de l'économie, permettre la relance d'une économie qui ne soit pas tournée vers la croissance aveugle, mais vers les services publics et les biens communs pour une prospérité de qualité. Et pour cela permettre aux gouvernements d'emprunter en dehors des marchés auprès de leurs banques centrales, en même temps qu'on engagerait une réforme fiscale radicale, afin de s'émanciper de la tutelle destructrice des marchés !

Le rôle de la crise financière et des marchés financiers sont très largement éludés dans les débats publics. A la place, on veut imposer l'austérité pour « rassurer les marchés ». Avec ces politiques, non seulement on ne s'attaque pas au problème, mais on aggrave la situation !

Idée reçue 5 : Il faut imposer « zéro déficit » comme règle d'or des finances publiques

Cette solution serait frappée par le sceau du bon sens : s'il n'y a pas de déficit, il ne peut y avoir constitution d'une dette. On pourrait donc se sortir de la crise de la dette en étant un peu plus « discipliné », « rigoureux », en dépensant moins.

C'est à la fois faux et très dangereux ! « Zéro déficit », cela signifie que les investissements de long terme seront financés par les recettes courantes ; cette règle entraîne l'impossibilité, de fait, d'investir pour l'avenir, alors même que la nécessité d'amorcer la transition écologique va demander des investissements massifs. Or ces investissements seront utilisés des décennies durant par plusieurs générations, ce qui justifie le recours à l'endettement.

Les gouvernements prétendent que les investissements privés prendront le relais, si l'on privatise davantage, si l'on flexibilise le marché du travail, si l'on privilégie la fiscalité sur la consommation plutôt que sur les grandes entreprises. Mais ces mesures d'austérité vont accentuer la récession, et en l'absence de régulation, les sommes dégagées serviront de manière préférentielle à la spéculation.

L'État doit au contraire se donner les moyens d'intervenir dans l'économie, et parfois accepter d'être en déficit. La crise de 1929, que l'on évoque souvent, a été terrible et durable parce que les gouvernements ne sont pas intervenus pour soutenir l'activité économique.

Depuis cette crise, on sait qu'il est essentiel que l'État intervienne lorsque les entreprises diminuent leurs investissements et que la consommation des ménages se restreint. Sinon la récession s'installe et s'accroit, provoquant des fortes hausses du chômage et de la pauvreté. Si l'on ajoute par-dessus le marché des coupes budgétaires on obtient le cercle vicieux de l'austérité : austérité, récession, déficits, dette, austérité…Ce « zéro déficit » rend à nouveau possible des récessions aux conséquences inimaginables.

Idée reçue 6 : « Pour nous sortir de la dette, il faut serrer les boulons, prendre des mesures « douloureuses » et réduire les dépenses publiques. »

La « discipline budgétaire » est présentée par les gouvernements et les « experts » de la finance comme la seule solution pour sortir de la crise de la dette. Mais qu'est-ce qui se cache derrière le terme « politique d'austérité » ?

Il s'agit d'un programme global de réformes économiques, qui comprend des coupes dans les dépenses publiques (dans la fonction publique, dans les services publics, dans les allocations et la protection sociales, notamment les retraites), mais aussi des privatisations des biens publics, des attaques contre les droits sociaux, et notamment le droit du travail, et des réformes fiscales qui touchent principalement les classes populaires et moyennes.

L'austérité n'est pas douloureuse pour tout le monde... La crise est instrumentalisée pour approfondir le programme néolibéral, fondamentalement injuste : pendant que les peuples grecs et portugais paient le prix fort de la crise, les banques européennes et entreprises du CAC40 n'ont jamais dégagé autant de bénéfices !

Ces politiques ne sont pas seulement injustes. Elles sont aussi économiquement absurdes. La recherche maniaque de « compétitivité » entraîne l'Europe dans une surenchère de baisse des revenus, de coupes dans la protection sociale, un dumping social qui entraîne la récession, puis de nouveaux déficits, accentués pas les coups de boutoir dans la fiscalité directe.

L'austérité est un cercle vicieux, une spirale destructrice qui a déjà entraîné la Grèce dans un chaos économique et social sans précédent. Injuste, elle représente un programme de consolidation des intérêts des plus riches et des marchés financiers. La dette justifie la braderie des droits sociaux, et une véritable gabegie généralisée qui doit cesser. Il faut mettre un terme aux politiques d'austérité, imposer des annulations partielles de dette aux créanciers privés, et rendre possible les conditions d'une relance publique de l'économie.

Que retenir ? Qu'il existe plusieurs constats clairs et indiscutables :

– Les déficits ne sont pas dus à une augmentation irresponsable des dépenses publiques, mais bien aux cadeaux fiscaux qui se sont multipliés pour les riches et les grandes entreprises.
– La crise financière et la crise bancaire ont été une source de déficits supplémentaires. La mainmise des marchés financiers sur l'économie est la cause structurelle de la crise de la dette.
– L'austérité, la rigueur budgétaire mène l'Europe dans le gouffre. Il faut rompre avec le cercle destructeur de l'austérité, et mettre en place les conditions d'un financement public et démocratique de l'économie.

Le discours dominant tente d'éluder ces trois aspects centraux de la crise de la dette, pour asséner des contrevérités, et promouvoir comme solution unique les politiques d'austérité : sape des dépenses publiques, de la protection sociale, privatisation des biens publics, fragilisation des droits sociaux et du droit du travail.

La crise renvoie à des enjeux non seulement nationaux, mais aussi européens. La crise de la dette est en effet aussi une crise de fonctionnement de la zone euro. Les solutions à l'austérité, portées par le Collectif pour un audit citoyen de la dette, s'articulent ainsi au plan européen et national. A l'heure où le Pacte budgétaire s'apprête à imposer une véritable camisole budgétaire à l'ensemble des pays européens, une autre Europe est plus que jamais nécessaire pour sortir de la crise de la dette. Celle-ci doit rompre avec la mainmise des marchés financiers.

[1] Les dépenses générales de l'État (la défense, l'enseignement, la recherche, la Justice…) ont fortement diminué. Leur part est passée de 25,5 % du PIB en 1993 à un peu moins de 20 % en 2008. Les dépenses des administrations de Sécurité sociale ont continué à augmenter, en raison de l'augmentation des besoins sociaux, les progrès des techniques médicales ou les spéculations des laboratoires qui rendent les protocoles de soin plus coûteux.

Les dépenses des collectivités territoriales ont elles aussi augmenté, à cause des transferts de responsabilités (bâtiments scolaires, réseau routier, logements sociaux, gestion du RMI/RSA...) dont l' Etat s'est déchargé, sans associer à ces transferts les financements nécessaire. C'est ainsi que l'austérité se « diffuse » à l'échelle locale.

[2] Les impôts progressifs ont vu leur part dans les recettes fiscales diminuer : l'impôt sur le revenu est devenu de moins en moins progressif, passant de 13 tranches à 5 entre 1986 et aujourd'hui, et son taux marginal de 65 % à 41 %. Sous l'ère Sarkozy les droits de succession ont été largement allégés, et le rendement de l'ISF a été fortement amoindri après la suppression du bouclier fiscal en 2011. Les revenus financiers continuent à bénéficier de faibles taux d'imposition. Il faut ajouter à cela les quelques 500 niches fiscales dont le coût total est estimé à 145 milliards d'euros pour 2010.
L'impôt sur les sociétés a vu son taux passer de 45 % en 1989 à 33 % actuellement. Depuis trente ans, les cadeaux fiscaux, à travers des méthodes d'« optimisation fiscale », profitent davantage aux multinationales qu'aux PME. Si bien que les petites entreprises paient le taux plein, alors que les plus grandes paient des taux allant limités à 8%, et même inférieurs !

[3] En avril 2010, dans un Rapport sur la situation des finances publiques pour le gouvernement, J.-P. Cotis et P. Champsaur, respectivement directeur et ancien directeur de l'INSEE, notent que « si la législation était restée celle de 1999, (…) la dette publique serait environ 20 points de PIB plus faible aujourd'hui » (p 13).
Le rapport d'information pour le débat d'orientation budgétaire du député UMP G. Carrez (juillet 2010) montre qu'en l'absence des cadeaux fiscaux, le budget de l'État aurait connu un léger excédent de 2006 à 2008, et le déficit n'aurait été que de 3,3 % au lieu de 7,5 % en 2009.

L'austérité à marche forcée... 10 choses que vous devez savoir sur le Pacte budgétaire

Frédéric Lemaire — 2012-03-26T17:21:03Z

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le nouveau traité... Traduction maison de l'excellent article du Corporate Europe Observatory, « Automatic austerity », qui revient sur 10 éléments importants concernant le Pacte budgétaire.

Le 1er mars 2012, 25 chefs d'État et de gouvernements ont signé un nouveau traité [1], qui devrait entrer en vigueur au début de l'année 2013.

Ce Pacte budgétaire a été conçu dans l'urgence, et sous de très mauvais auspices : ses promoteurs avaient initialement prévu de l'adopter sous forme de modification des traités existants, mais le véto de la Grande-Bretagne, lors du Conseil européen du 9 décembre, les a obligés à créer un nouveau Traité ad hoc. Cette procédure permettait en outre une adoption plus « souple » et « simple », c'est-à-dire qu'elle garantissait moins d'« interférences » liées à tout débat public et démocratique, en adoptant un traité de l'Union européenne qui n'en était pas vraiment un.

Ce Pacte budgétaire a pour vocation à obliger les États signataires à appliquer des politiques budgétaires très strictes via un renforcement des règles et contrôles. Entre autres, les dénommés « déficits structurels » devront rester sous la limite de 0,5% du PIB. Si l'adoption du nouveau traité a été chaudement applaudie par le monde des affaires, et notamment la fédération patronale européenne BusinessEurope, elle a été dénoncée de manière univoque par les syndicats, et pour la première fois de son histoire, la Confédération européenne des syndicats (CES) s'est opposée à un traité européen.

Pourquoi maintenant ?

« Ce Traité rassure peut-être les amis politiques de la Chancelière Merkel, mais sûrement pas les millions de chômeurs, de travailleurs pauvres et précaires en Europe, qui attendent en vain un véritable soutien de la part des institutions européennes. C'est pourquoi nous y sommes opposés » a expliqué Bernadette Ségol, secrétaire générale de la CES [2].

La plupart des commentateurs et analystes s'accordent pour dire que ce traité ne va pas changer le cours de la crise de l'euro, et il n'a pas vocation à le faire. Il vise davantage à orienter les politiques économiques futures de l'Union européenne, ainsi qu'à donner des gages à l'électorat allemand. La Chancelière Angela Merkel a ainsi souhaité exprimer sa fermeté à l'égard des pays surendettés, et montrer que le co-financement du Mécanisme européen de stabilité (MES) sera assorti de strictes conditionnalités – de plans d'austérité drastiques – pour les Etats membres qui souhaiteraient en bénéficier.

Trois nouveautés

Une analyse rapide du nouveau traité peut donner l'impression qu'il s'agit tout au plus d'un ensemble de nouvelles règles et de mécanismes. Ce texte est en effet rempli de dispositifs qui visent à orienter les politiques économiques dans de nombreux domaines. Si l'on met de côté les déclarations d'autocongratulation sur les « réalisations » passées, la répétition des contrôles déjà prévus dans la législation européenne et les suites à donner à ce Pacte, il reste tout au plus trois nouveautés : une formalisation plus poussée des Sommets de la zone euro, des mécanismes d'intervention plus réactifs à l'égard des pays en déficits, ainsi que le fameux « frein à la dette », qui met en place de manière contraignante des règles pour réduire la dette et les déficits.

Dénouer l'enchevêtrement de ces mesures peut s'avérer compliqué. En fait, les principaux éléments de ce traité se résument en 10 points :

– 1. Un « traité pour l'austérité »

Voici l'aspect central de ce traité : l'obligation pour les États membres de durcir leurs politiques budgétaires – en réduisant voire évitant les déficits – de manière bien plus drastique que ce qui est prévu dans la législation européenne.

Le resserrement des politiques budgétaires n'est bien évidemment pas un élément nouveau des politiques européennes. Le Pacte de stabilité et de croissance (issu du traité de Maastricht), au cœur de l'Union économique et monétaire impose aux États membres de garder leurs déficits sous les 3% du PIB… Avec amendes à la clé, dans le cas des pays de la Zone euro. Dans un premier temps, les gouvernements en faute se voient attribuer un programme pour atteindre un budget équilibré. L'élément clé de ce « programme d'ajustement » est la réduction du « déficit structurel » (voir ci-après), l'objectif étant généralement d'atteindre un objectif de 0,5% du PIB en plusieurs années [3]. Le nouveau traité rend cet objectif obligatoire.

Qu'est-ce que le déficit structurel ?

Le déficit structurel est censé révéler un problème à moyen-terme dans le budget d'un État qui aurait des recettes insuffisantes et de dépenses trop importantes. Pour obtenir ce déficit, il faut soustraire au déficit annuel de l'État le déficit dû aux variations de l'économie (en temps de crise, les déficits s'accroissent de manière « automatique ») ainsi que les dépenses exceptionnelles des gouvernements, dépenses considérées comme « légitimes » dont la liste est établie. Ce déficit structurel est la base sur laquelle on considère qu'un État doit prendre des mesures pour couper dans les dépenses ou augmenter les taxes. Le « frein à la dette » vise à réduire ce déficit identifié comme cause structurelle d'endettement.

On peut ainsi calculer que si le traité était appliqué, les coupes budgétaires (ou hausses fiscales) se seraient avérées considérables : pour le moment, seuls 4 États membres font état d'un déficit en dessous du seuil « magique » de 3% (Luxembourg, Finlande, Suède, Estonie) [4]. Dans de nombreux pays, des mesures dramatiques devraient être prises. En Belgique, par exemple, où sur un déficit total de 4,6%, 4% sont considérés par la Commission comme « déficit structurel ». La Belgique devrait donc, selon le traité, réduire son déficit sous une barre de 1,1% (0,5% de déficit structurel + 0,6% de déficit non structurel).

A première vue, les États signataires ne sont pas directement contraints à prendre des mesures de réduction des dépenses sociales. Pourtant, « réduire le déficit structurel » présuppose ici des mesures bien particulières. Les recommandations de la Commission aux États membres sous les coups d'une procédure de déficit excessif – actuellement cela concerne 23 des 27 Etats membres – sont très claires : il faut couper dans les dépenses sociales pour diminuer le déficit structurel [5]. Une limite de 0,5% du déficit structurel va par ailleurs sérieusement réduire les options disponibles pour les gouvernements, notamment en situation de crise. Elle les empêchera de faire les investissements publics nécessaires pour répondre à la crise.

Enfin, il faut noter que le traité – ainsi que de nombreuses des règles et procédures européennes actuelles – met particulièrement l'accent sur les dépenses. Cela a été confirmé avec l'adoption du Pacte pour l'euro en mars 2011, qui explique de manière claire que l'« équilibre des finances publiques » présuppose des attaques contre les retraites, les dépenses de santé et allocations sociales [6].

– 2. Un pilotage automatique

Lorsque le « frein à la dette » n'est pas respecté par un gouvernement lors de l'adoption du budget national, des mécanismes au sein même de la législation nationale devraient déclencher des sanctions – suffisamment sérieuses pour remettre le gouvernement sur la voie d'une « réduction des déficits ».

Cela pose la question suivante : dans ce cas, qui va se charger de faire rentrer les gouvernements dans le rang, et comment ? Qui va poursuivre les gouvernements, les obliger à changer leur politique économique, et par quel biais ? Le traité nous donne quelques indices. La responsabilité pour définir les « principes communs » des règles budgétaires est dévolue à la Commission européenne, y compris les principes sur « l'indépendance des institutions responsables au niveau européen pour contrôler le respect strict des règles ». En d'autres termes, des instances indépendantes seront mises en place au niveau national, probablement composées d'experts et d'économistes, afin de veiller à l'application de la discipline budgétaire [7].

– 3. L'austérité à perpétuité

Aucune limite temporelle n'est prévue au renforcement des politiques budgétaires.

Le texte stipule en effet que les États membres doivent adopter des « dispositions à caractère contraignant, de préférence constitutionnelles, ou bien avec la garantie d'une application et d'une adhésion totale lors du processus d'adoption du budget national ». En d'autres termes, de manière permanente.

La préférence de l'Allemagne va pour la procédure constitutionnelle. L'Allemagne a récemment adopté une modification constitutionnelle qui s'apprête à forcer les gouvernements futurs à rester en dessous d'un déficit structurel de 0,35%. C'est ce type de mesure que la Chancelière Merkel souhaiterait voir appliquer dans les autres États membres. Il y a cependant d'autres possibilités, qui doivent néanmoins s'appliquer de manière permanente. Comme l'indiquait la Chancelière :

« Le frein à la dette va être contraignant et s'appliquer de manière permanente. Les règles ne doivent en aucun cas pouvoir être changées par une nouvelle majorité parlementaire. [8] »

Bien sûr, le texte stipule qu'il faut « respecter totalement les prérogatives des parlements nationaux », mais dans un tel contexte, cela sonne davantage comme un véritable pied-de-nez.

Dans certains pays, une modification de la constitution nécessite un referendum, et il s'agit là d'un scénario à éviter à tout prix pour les promoteurs du Pacte budgétaire. Une manière de faire cela, dans le cadre de ce nouveau traité européen qui n'en est pas un, serait de mettre en place une règle permanente, quasi-constitutionnelle, mais en dehors de la Constitution.

– 4. En cas de doute, la Cour européenne de justice aura le dernier mot

Que se passe-t-il si un État membre considère qu'un autre État membre n'a pas adopté de législation suffisamment contraignante pour mettre en œuvre les règles du traité ? Dans ce cas, il peut porter plainte auprès de la Cour de justice européenne. Cela peut s'avérer quelque peu surprenant : en effet, le rôle de la Cour de justice européenne est de s'assurer du respect de la législation européenne, pas de régler des différends entre États de manière générale ou sur la base de traités hors de l'Union européenne. Pourtant, la Cour de justice européenne pourra à ce titre imposer des amendes à hauteur de 0,1% du PIB.

Ce rôle clé dévolu à la Cour de justice européenne pourrait devenir très important dans le futur. Il permettra a tout État membre de porter plainte sur tout aspect de la mise en œuvre du traité dans un autre État membre.

– 5. Peu ou pas de flexibilité

Les signataires devront-ils ramener leur déficit structurel en dessous de 0,5% du PIB dès l'application du traité ?

Non, mais cela devra se faire rapidement. Le temps dévolu n'est pas encore clairement défini dans les propositions de la Commission. Dans leurs « efforts » pour réduire les déficits, les signataires auront exceptionnellement la possibilité de dévier du chemin étroit de l'austérité, dans le cas où ils feraient face à une récession ou croissance faible, à condition que cela ne mette pas en danger l'atteinte d'un « équilibre budgétaire à moyen terme ». La même exception figure lorsque l'objectif de 0,5% est atteint.

Cette exception reste néanmoins très floue, et pourrait ne jamais entrer en vigueur. La seule véritable disposition permettant une flexibilité concerne les États qui sont peu endettés, pour lesquels un déficit de 1% du PIB est toléré. Mais peu de signataires pourront profiter de cette exception dans les prochaines années [9]. Même en temps de crise, les signataires qui souhaiteraient mettre en place des politiques budgétaires ambitieuses et des investissements publics se verront opposer des obstacles importants. Il s'agit de tuer dans l'œuf toute tentative de réponse keynésienne à la crise, réponse qui a pourtant prouvé son efficacité dans le passé quand bien même elles auraient provoqué d'importants déficits.

« Quand tout va bien, de tels resserrement budgétaires sont inutiles. Quand tout va mal, ils ont des conséquences néfastes. Ce n'est pas un signe de mauvaise gestion que de présenter des déficits en temps de crise » comme l'explique l'économiste Jesper Jeffersen [10].

Ce traité s'apprête donc à graver dans le marbre une réponse à la crise qui s'avère inadaptée, et à faire en sorte que, en temps de crise, ce soient les dépenses publiques qui soient systématiquement désignées comme responsables – même si, comme c'est le cas aujourd'hui, les causes de la crise se trouvent davantage dans le fonctionnement du secteur privé.

Mauvais diagnostic… mauvais remèdes.

– 6. La méthode de calcul est biaisée, et stigmatise les dépenses sociales

Les détails du calcul du « déficit structurel » sont trop compliqués pour être compréhensibles et transparents vis-à-vis du grand public. En fait, il n'y a pas de consensus au plan international, ni même à l'échelle européenne, sur la méthode de calcul. Le FMI, l'OCDE, la Banque centrale européenne et la Commission européenne, chacun utilise sa propre approche.

Pourtant, la méthode utilisée joue un rôle crucial. Ce chiffre de 0,5% peut déterminer à maints égards l'avenir de nos droits sociaux. Déterminer si un État se trouve d'un côté ou de l'autre de ce seuil dépend dans une large mesure de la méthode de calcul.

Un exemple : en 2011, la Commission a calculé que le déficit structurel du Danemark était de 3%. Le gouvernement danois, quant à lui, a avancé le chiffre de 1%. Si c'était le chiffre de la Commission qui devait être utilisé, le pays devrait faire en termes d'efforts budgétaires le double des économies qu'il a réalisées en « réformant » son système de retraite (c'est-à-dire en réduisant les pensions).

Pour la Banque nationale danoise, et le Ministre des finances du Danemark, la méthode employée par le gouvernement reflète mieux la réalité de l'économie danoise, tandis que la méthode de la Commission comprend des biais à l'égard des pays qui disposent d'une importante protection sociale [11]. Pourtant, c'est bien la Commission qui sera en charge des principes communs de calculs des déficits structurels, et il y a fort à parier qu'elle propose les mêmes méthodes qu'elle utilise actuellement.

Les méthodes employées par un État pourront par ailleurs être portées devant la Cour de justice européenne si elles sont considérées comme inadaptées. Là encore, tout porte à croire que la Cour soutiendra les méthodes employées par la Commission depuis des années. Ainsi les méthodes nationales de calcul risquent de ne pas faire long-feu : la Commission devrait faire de l'adoption de règles uniformes une priorité ; ces règles pourraient s'avérer un outil politique de premier choix pour imposer la discipline budgétaire.

– 7. Il s'agit d'un outil politique – les calculs sont peu fiables, voire dangereux

La Commission aura donc un rôle considérable vis-à-vis de l'établissement de ces règles de calcul. Elle a pourtant, à plusieurs occasions, fait preuve d'une certaine forme de partialité dans ses fameux calculs. Le cas de l'Irlande est particulièrement parlant : fin 2008, la Commission avait ainsi prévu de très bonnes perspectives pour l'économie irlandaise, qui s'est pourtant effondrée en 2009. Plus étonnants, sans doute, sont les calculs que la Commission a réalisés après l'arrivée de la crise. Selon ces calculs, l'Irlande, qui subit actuellement une crise économique majeure, serait pourtant proche d'un optimum de performance [12].

On se doute bien que la Commission ne dispose pas de boule de cristal. Et quand bien même, le calcul du « déficit structurel » comporte tant d'impondérables [13] que cet indicateur n'est pas vraiment pertinent pour juger de l'état d'une économie. Dans le cadre du Pacte budgétaire, il est davantage utilisé comme un outil pour jeter l'opprobre sur les dépenses publiques comme des maux, et pousser les États à réformer leurs économies.

– 8. La zone euro est aux manettes

Au-delà du « frein à la dette », le traité comporte deux sections importantes.

La première reprend la décision prise en octobre de tenir deux sommets la zone euro par an. Ces sommets seront présidés par un nouveau président du sommet de la zone euro qui sera « désigné par les chefs d'État et de gouvernements des parties contractantes dont la monnaie est l'euro à la majorité simple, en même temps que le Conseil européen élit son Président, et pour la même durée ».

Cette partie du traité a prêté à controverse, en effet plusieurs pays en dehors de la zone euro, la Pologne en tête, ont exprimé leurs craintes que les décisions importantes soient prises au sein du club de l'euro (à la majorité qualifiée), club duquel ils seraient écartés. Le traité prévoit en l'occurrence que les pays hors de la zone euro puissent assister aux Sommets comme participants, ainsi que la tenue d'un Sommet des signataires du Pacte budgétaire.

– 9. Soumission et mise à l'amende des pays en déficit

La seconde section concerne les règles à l'égard des pays en déficits, qui sont elles aussi modifiées. Dans le cadre des traités européens, il existe une « procédure de déficit excessif » qui vise à obliger les États membres à rester sous le seuil de 3% de déficit. Cette procédure comprend plusieurs étapes : tout d'abord, la décision de lancer la procédure doit être prise par Conseil européen sur proposition de la Commission, puis l'État membre concerné doit produire un rapport sur les mesures qu'il considère de prendre pour résorber le déficit, enfin en cas d'absence de résultats, il peut recevoir un avertissement ou une amende s'il appartient à la zone euro.

Cette procédure est considérablement renforcée avec le Pacte budgétaire. En effet, les décisions seront désormais prises à la « majorité inversée », y compris pour le lancement de la procédure. Le traité prévoit en effet qu'il faudra une majorité qualifiée des membres de la zone euro pour s'opposer au lancement des poursuites contre un État membre.

Aujourd'hui, seuls quatre membres de la zone euro ne sont pas sous le coup d'une procédure de déficit excessif [14], mais le mode de vote rendait la procédure lente voire la bloquait. La majorité qualifiée étant difficile à obtenir, ce sera désormais plus simple d'infliger des amendes. En 2011, la France s'était opposée à la majorité inversée… Ce sera désormais la règle avec le nouveau traité.

– 10. Le traité va entrer dans la législation européenne

Le traité n'est pas un traité européen. Pourtant, il donne des tâches et responsabilités très importantes à la Commission, et confère à la Cour de justice européenne un pouvoir considérable. Il est néanmoins prévu qu'il intègre, d'ici 5 ans, la législation européenne. Vu l'état des discussions, ce scénario est tout à fait probable. La République Tchèque et le Royaume-Uni ne sont pour le moment pas signataires, mais des arrangements sont en bonne voie d'être trouvés, et le Royaume-Uni pourrait bien bénéficier d'exemptions à certaines clauses dans le cadre d'un traité de l'UE.

Un danger pour la société et la démocratie

D'ici à ce qu'il soit intégré à la législation européenne, cela ne fera pas de différence. Le vrai changement sera sur le court-terme. Déjà l'an dernier, les règles concernant la surveillance des budgets en déficit ont été considérablement renforcées, avec un resserrement des délais, des exigences plus pressantes et plus contraignantes pour la mise en place de mesures d'austérité, des amendes plus élevées… Avec le Pacte pour l'euro et les réformes de la gouvernance économique (« six-pack »), cette tendance s'est accrue. Le « traité d'austérité » resserre d'un cran les vis d'un édifice institutionnel complexe, qui fait de l'austérité l'alpha et l'oméga des politiques économiques européennes… Et qui s'apprête à heurter de plein fouet les droits sociaux et la protection sociale.

Néanmoins, tout n'est pas encore joué. Le fait que 25 chefs d'État et de gouvernement aient paraphé le texte ne signifie pas que tout est terminé. Pour commencer, le traité doit être ratifié, et malgré le fait qu'il ait été tout particulièrement pensé pour éviter de susciter le débat démocratique, le gouvernement irlandais a d'ores et déjà été forcé de tenir à un référendum en fin d'année. Et quand bien même il serait ratifié et mis en œuvre, ce traité sera sans doute la cible d'une résistance sociale massive, lorsque ses conséquences deviendront claires.

Corporate Europe Observatory, Mars 2012

Traduction par Frédéric Lemaire

[1] Pacte budgétaire, ou Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union économique et monétaire » T, http://www.european-council.europa.eu/media/582863/06-tesm2.fr12.pdf

[2] Communiqué de presse de la CES, 31 janvier 2012, http://etuc.org/a/9605

[3] Réglement 1466/97, article 5,http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1997R1466:20111213:EN:PDF

[4] Statistiques Eurostat, http://epp.eurostat.ec.europa.eu/tgm/table.do?tab=table&init=1&language=en&pcode=tsieb080&plugin=1

[5] European Economy, Occassional Papers 65, 2010, http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/occasional_paper/2010/pdf/ocp65_en.pdf

[6] Pacte Europlus, page 19 des conclusions du Conseil, 24, 25 mars 2011, http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/120296.pdf

[7] Cela fait longtemps que l'idée de telles instances indépendantes, disposant d'un rôle important est débattue au sein les institutions européennes, et de nouvelles propositions législatives dans ce sens devraient être faites bientôt.

[8] The Guardian, 30 janvier 2012, http://www.guardian.co.uk/business/2012/jan/30/eu-summit-eurozone-treaty-deal?newsfeed=true

[9] Dépêche Eurostat, 6 février 2012, http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-06022012-AP/EN/2-06022012-AP-EN.PDF

[10] Professeur Jesper Jespersen, interview, 24 février 2012.

[11] Commission européenne, European Economy no 3, 2006, http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/publication423_en.pdf

[12] Exemples tirés de Pat McArcle ; “The Euro Crisis : The ‘Fiscal Compact' and Fiscal Policy”, Working Paper 6, Institute of International and European Affairs, 2012, page 13. http://www.iiea.com/publications/the-euro-crisis-the-fiscal-compact-and-fiscal-policy

[13] A critique argumentée de la méthode de la Commission européenne a été élaborée par la Banque Nationale danoise (département économie) : Ann-Louise Winther ; “Konjunkturudsving og offentlige finanser”, Kvartalsoversigt, 1. Kvartal 2011 del 1, Danmarks Nationalbank, 2011, pp. 71- 91. https://www.nationalbanken.dk/C1256BE2005737D3/side/7E21A951977D9382C1257855004AE526/$file/konjunkturudsving.pdf

[14] Suède, Finlande, Estonie et Luxembourg, lire http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/index_en.htm