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Israël derrière les accusations d'antisémitisme de LFI ?

Commission Démocratie — 2026-03-31T20:52:00Z

Nous assistons à des attaques répétées et systématiques ciblant spécifiquement les figures de La France Insoumise accusées d'être antisémites et la "honte" du paysage politique. Rappelons-nous cependant que l'antisémitisme est un délit et que la justice condamne toute personne convaincue d'antisémitisme et interdit tout parti politique antisémite. Or, combien de plaintes ou d'autosaisines instruites pour ce délit d'antisémitisme contre LFI ou ses dirigeants ? Zéro... Quand, dans un état de droit, la justice ne s'implique pas dans des dénonciations aussi massives de délits, c'est un signe sérieux que ces dénonciations sont infondées et ne sont que de la propagande…

Mais comment se fait-il que cette propagande ait pris un tour aussi rapide et aussi massif ?

Tout d'abord, dans une émission d'Arrêt sur image, Manuel Cervera-Marzal, sociologue à l'université de Liège, établit que d'après toutes les enquêtes quantitatives, plus les gens sont à droite, plus ils sont antisémites. Et les condamnations pour des faits d'antisémitisme touchent massivement les élus d'extrême droite et non ceux de la gauche.

Manuel Cervera-Marzal montre ensuite que LFI était accusé jusqu'en 2023 de wokisme, d'islamo-gauchisme, de populisme. Depuis lors, ces accusations assez vagues et facilement retournables contre ses accusateurs ont été remplacées par les accusations beaucoup plus dures d'antisémitisme, de complicité avec le terrorisme, voire de néo-fascisme. Pour France 24, ces accusations d'antisémitisme se multiplient notamment depuis les attaques du 7 octobre 2023 en Israël. LFI est ainsi passé d'adversaire politique à ennemi à éliminer, à faire disparaître de la carte, dans une quasi unanimité des médias du service public et des milliardaires.

Un billet de Nikos Smyrnaios, enseignant-chercheur à l'université de Toulouse, spécialiste du numérique et des médias, montre clairement que lors de la dernière campagne des élections municipales, Israël et des sionistes ont manipulé l'opinion française pour entraver la principale force politique antisioniste française (LFI) et préserver la mansuétude de la France vis-à-vis du colonialisme israélien. À Toulouse comme à Marseille ou Roubaix, des campagnes de désinformation d'une intensité inédite ont eu lieu, par le biais de fake news, de QR codes apposés sur des affiches électorales, de courriels anonymes adressés à des journalistes, de publicités mensongères diffusées sur des plateformes pendant la trêve électorale pour associer le candidat à un radicalisme religieux, ou pour lui attribuer une citation fallacieuse évoquant un refus des blancs, ou construisant une association visuelle directe entre LFI et une violence extrême. L'ensemble reposait sur un écosystème de faux comptes et de réseaux automatisés, majoritairement localisés en Asie, destinés à simuler un engagement citoyen massif. Selon le Canard enchaîné, le contenu des faux sites et comptes évoqués aurait été généré par une société israélienne spécialisée dans les opérations d'influence. Ces stratégies de désinformation s'articulent avec des provocations et des agressions sur le terrain.

Cela rejoint l'analyse de Pascal Boniface Gaza : le vrai problème entre le PS et LFI qui montre que les têtes du PS qui s'opposent le plus violemment à LFI en l'accusant d'antisémitisme soutiennent Israël quoi qu'il fasse. Ils n'ont jamais condamné Israël, ni l'occupation de la Cisjordanie, ni les bombardements massifs sur la population de Gaza, ni les tortures sur les prisonniers, ni l'actuel nettoyage ethnique en Cisjordanie. Ils refusent de parler de génocide à Gaza et accusent d'antisémitisme toute critique du gouvernement israélien. Pour eux, les provocations verbales de Mélenchon sont infiniment plus graves que les dizaines voire centaines de milliers de morts palestiniens à Gaza et en Cisjordanie.

La diabolisation de LFI aurait donc principalement à voir avec son positionnement antisioniste et sa lutte contre la colonisation sioniste. Ces accusations ont en outre été accueillies, relayées et amplifiées par bon nombre d'opportunistes qui voyaient là une occasion unique d'affaiblir LFI, ou d'affaiblir toute la gauche ou de masquer leur propre antisémitisme d'extrême-droite.

Cela montre aussi la puissance du lobby sioniste, il est vrai largement appuyé et financé par un État, Israël, lui-même largement soutenu financièrement par les États-Unis. La propagande de l'État israélien est très active, notamment depuis le 7 octobre 2023, en France comme dans tous les pays étrangers : utilisation de volontaires et d'étudiants (via des bourses) et d'applications mobiles qui coordonnent les signalements ou les commentaires pour influencer les algorithmes de X (Twitter), TikTok ou Instagram ; recours à l'étranger à des groupes de pression - le Crif étant le plus connus en France, mais aussi des associations culturelles.

Ces interventions d'un pays étranger dans la vie politique française sont inadmissibles. Leur existence doit être diffusée le plus largement possible, pour déconsidérer ceux qui se sont prêtés à ces manipulations parmi les journalistes, commentateurs, hommes et femmes politiques d'une part, et d'autre part pour juger LFI sur ce qu'il dit et ce qu'il fait et non sur la base de manipulations étrangères. Comme pour tout autre mouvement politique.

Robert Joumard, Christian Delarue, Jean-Yves Sage, Jean-Luc Picard-Bachelerie,
Jeanne Parreau, Jean-Michel Toulouse, Wolfgang Wietzke, Martine Monier et Jacques Testart

Libération immédiate de Julien Assange, fondateur de Wikileaks

Commission Démocratie — 2024-03-22T09:58:49Z

Suite à la menace d'extradition de Julian Assange dans une prison aux USA, les membres actifs de la commission Démocratie d'Attac se joignent aux autres organisations pour demander la libération immédiate de ce journaliste numérique d'avant-garde.

Historique succinct
Les dates clés de l'affaire Assange (source : Amnesty International)
2006 : Julian Assange fonde WikiLeaks qui permet aux lanceurs d'alerte de divulguer des documents relatifs à des scandales de corruption, d'espionnage et de violations des droits humains perpétrés par des États, tout en protégeant leurs sources. WikiLeaks est toujours en activité.
Juillet 2010 : WikiLeaks diffuse plus de 750 000 documents confidentiels. Des milliers d'entre eux concernent les activités militaires et diplomatiques américaines en Irak et en Afghanistan.
Juin 2012 : Julian Assange se réfugie à l'ambassade d'Équateur à Londres.
Avril 2019 : le nouveau président équatorien, Lenin Moreno, met fin à l'asile politique de Julian Assange. Il aura passé sept ans réfugié dans l'ambassade d'Équateur à Londres.
Avril 2019 : les autorités britanniques l'arrêtent et le placent dans la prison de haute sécurité de Belmarsh.
Mai 2019 : les États-Unis lancent une procédure d'extradition auprès des autorités britanniques.
Février 2020 : début du procès de Julian Assange devant la justice britannique.
4 janvier 2021 : la justice britannique rejette la demande d'extradition de Julian Assange vers les États-Unis en raison de sa santé mentale.
6 janvier 2021 : la justice britannique refuse sa libération sous caution. Julian Assange reste en prison.
Février 2021 : les États-Unis font appel de la décision de justice britannique et demandent l'extradition de Julian Assange.
11 août 2021 : un juge de la Haute Cour de Londres autorise les États-Unis à faire appel.
26 septembre 2021 : YahooNews publie une enquête révélant que la CIA aurait envisagé d'enlever et d'assassiner Julian Assange lorsqu'il résidait à l'ambassade d'Équateur à Londres. Si le collectif de soutien n'est pas en capacité de confirmer ces informations, elles viennent néanmoins renforcer nos doutes quant à la fiabilité des garanties américaines selon lesquelles Julian Assange ne subirait pas de mauvais traitements s'il était extradé. Selon Agnès Callamard, la secrétaire générale du collectif , cela montre à nouveau les motivations politiques qui sous-tendent l'affaire Assange.
27 - 28 octobre 2021 : audiences dans la procédure d'appel des États-Unis pour l'extradition de Julian Assange.
10 décembre 2021 : la justice britannique annule en appel le refus d'extrader le fondateur de WikiLeaks vers les États-Unis. En autorisant cet appel, la justice britannique a accepté les assurances diplomatiques peu fiables des États-Unis qui avançaient que Julian Assange ne serait pas détenu à l'isolement dans une prison de haute sécurité. Or, s'il est extradé, il risque la torture et la prison à vie. À ce stade, l'extradition n'est pas encore autorisée.
24 janvier 2022 : la Haute Cour de Londres autorise Julian Assange à contester son extradition vers les Etats-Unis. Une bonne nouvelle. Cependant, le collectif de soutien regrette que la Cour n'ait pas pris en compte les risques de torture que pourrait subir Assange s'il était extradé.
14 mars 2022 : la Cour suprême du Royaume-Uni refuse à Julian Assange la possibilité de faire appel du précédent arrêt de la Haute Cour qui autorise son extradition. Par cette décision, la justice britannique expose le fondateur de WikiLeaks à de graves atteintes de ses droits fondamentaux.
20 avril 2022 : la justice britannique ordonne l'extradition de Julian Assange vers les États-Unis. C'est maintenant à la ministre de l'Intérieur britannique Priti Patel de certifier la demande d'extradition.
17 juin 2022 : Priti Patel approuve la demande d'extradition de Julian Assange. En l'extradant vers les États-Unis, le Royaume-Uni violerait le droit international.
25 août 2022 : Michelle Bachelet, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a exprimé son inquiétude sur les risques que représenteraient l'extradition de Julian Assange : « L'éventuelle extradition de Monsieur Assange et les éventuelles poursuites à son encontre suscitent des préoccupations concernant la liberté de la presse et de possibles effets paralysants pour le journalisme d'investigation et les activités des lanceurs d'alerte ».
26 août 2022 : Julian Assange a déposé un recours en appel devant la Haute Cour du Royaume Uni contre l'ordre d'extradition signé par Priti Pattel. La question de sa santé ne sera pas abordée. Les arguments liés à sa dépression et aux risques de suicide en cas d'extradition ayant déjà été rejetés. C'est donc sur le caractère politique de la procédure lancée par les autorités américaine que la défense se fonde.
2 décembre 2022 : Julian Assange saisit la Cour européenne des droits de l'homme pour contester son extradition vers les États-Unis.
6 juin 2023 : La Haute Cour britannique rejette la demande de Julian Assange de faire appel de son extradition vers les États-Unis. Suite au rejet de la Haute Cour, ses équipes de défenses ont déposé un nouveau recours.
20 - 21 février 2024 : Suite au recours déposé par l'équipe d'Assange, deux magistrats britanniques examinent la décision de la Haute Cour : Julian Assange pourra-t-il faire appel de la décision d'extradition vers les Etats-Unis ? La justice britannique va statuer. Il s'agit du dernier recours juridique possible au Royaume-Uni dont dispose Assange contre son extradition.

Notre argumentaire en faveur de son soutien :

1) Au nom du principe et du droit universel de la liberté de la presse : aucun privilège de gouvernements nationaux ou fédéraux ne peut abolir ce principe humaniste car Assange a fait en sorte que les personnes ne soient pas mis en danger par ces diffusions. Il visait avant tout la diffusion de faits véridiques et avérés concernant l'intérêt général et commun des peuples, afin qu'ils puissent se forger une opinion non partisane mais éclairée et plus objective des situations conflictuelles ou guerrières sur terre. Il tendait ainsi à leur permettre de trouver des solutions plus adéquates et rapides à ces conflits car l'information libre et non faussée concernant la mise en danger de populations reste le B à BA de la lutte contre toutes manipulations, garantissant l'honnêteté intellectuelle des gouvernements qui se doivent d'informer les peuples afin qu'ils ne sombrent pas dans des entreprises belligérantes aveugles de par le monde. Tous les préceptes humanistes de la Renaissance le confirment. Cela fait partie des grandes lignes de rupture des opposants aux dominations cléricales et royales de la fin du Moyen-Age qui ont voulu éclairer le monde sur les textes latins qu'ils ne comprenaient pas pour la plupart en traduisant les textes initiaux liturgiques dans la langue de chacun de leur pays en opposition aux pratiques de domination et d'assujettissements existantes.

2) Julien Assange était à l'avant -garde des moyens numériques informatifs mondiaux . Il a eu l'intelligence et le courage bienveillant pour l'humanité de les utiliser avant que des règlementations démocratiques à destination de tous les peuples ne soient envisagées. Or, l'usage du numérique, qui permet de faire communiquer les peuples au niveau mondial, devrait garantir une diffusion d'informations factuelles protégeant les sources comme les autres médias et de manière universelle, dès l'instant où ces informations peuvent contribuer à faire connaître des éléments d'importance, voire d'intérêt fondamental pour l'avenir de ces peuples, notamment sur les causes et les usages de la force par des groupes militaires ou armés, de quelque gouvernement qu'ils viennent et sans discrimination.
A ce jour, les gouvernements américains successifs semblent faire la sourde oreille à l'égard de cet impératif universel. Ils font même obstacle à cette exigence d'information égalitaire alors qu'ils n'interdisent pas la commercialisation mondiale du numérique. Qui plus est, Julian Assange a respecté les préconisations et la règlementation que les services de presse habituels, à qui il s'est adressé, lui dictaient.
Aussi cette contradiction comportementale - autoriser la technique et interdire la diffusion de la nouvelle technique, plus rapide et directe - semble prouver que les gains commerciaux internationaux par le numérique sont, dans ce cas précis, privilégiés au détriment des besoins d'informer et d'éduquer les peuples convenablement de par le monde, c'est à dire démocratiquement.
Or, dans une démocratie digne de ce nom, aucun domaine ne passe avant les autres, tous sont de même valeur et importance et doivent donc être à égalité de traitement pour que les gouvernements puissent véritablement protéger les populations, les peuples, sans discriminations.
Par ailleurs, tous ces secteurs (militaire, médiatique, etc..) se complètent et parfois s'opposent quand des abus de la force armée, des mensonges et des manipulations par obstruction, qui ont des conséquences dramatiques sur les populations comme des crimes de guerre, sont commis.
Dans ces cas particuliers, les délits ou les crimes se doivent d'être assumés par leurs auteurs ou par les autorités qui sont mis en cause juridiquement selon la charte de l'ONU, la CJI et la CPI ou la CJE. Les organisations et pouvoirs rétrogrades n'ont pas à être surprotégés par la force, l'arbitraire juridique ou la répression, en particulier quand ils sont aux ordres de services avec des conflits d'intérêts militaires et financiers démesurés, disproportionnés. Cela ne peut être l'expression d'une justice humaniste, démocratique et effective pour l'ensemble des populations.

3) En l'occurrence, Julian Assange ne sert que d'exemple de répression arbitraire pour le gouvernement actuel des USA, un gouvernement conservateur et de la vieille école qui n'est pas capable ni n'a la volonté de s'adapter convenablement aux nouveaux moyens d'information, démocratiques et plus efficaces par leur rapidité, quand les informations reposent sur des faits avérés, non mensongers. Au contraire, ce gouvernement réprime pour que tout continue comme avant, c'est-à-dire en maintenant les peuples dans une certaine ignorance, du fait de la désinformation et d'une censure illégitime, lorsque celle-ci porte atteinte aux intérêts fondamentaux de ceux-ci. C'est une attitude obscurantiste, rétrograde et antidémocratique qui est adoptée là, pourtant par un gouvernement qui se proclame » démocratique » et prétend promouvoir la démocratie partout dans le monde depuis des décennies. L'on peut comprendre la panique de l'institution militaire qui risque de perdre partiellement ses privilèges ; comprendre permet de prendre en considération cet élément pour peser le pour et le contre, cela ne signifie pas soutenir en bloc cette institution de la République fédérale. Le gouvernement des USA se réhabiliterait en arrêtant immédiatement la persécution psychologique de Julian Assange, qui est victime d'un d'enfermement arbitraire depuis plus de 12 ans, cela afin de corriger une erreur de jugement sur l'intention de ce dernier. Celle-ci n'était pas de nuire aux USA ni à sa population mais d'émettre des informations non partisanes, factuelles et non faussées, sur les usages de nouvelles technologies militaires. Celles-là méritent d'être encadrées et parfois interdites pour que des principes démocratiques dignes d'intérêt puissent être mis en application.

Conclusion : Le dossier judiciaire de Julian ASSANGE relève d'un cas de persécution d'un éditeur numérique avant-gardiste par un Etat qui ne supporte pas qu'un contrôle journalistique factuel soit effectué sur des actes de guerre. Pour résumer, ce dossier va bien au-delà de son cas personnel, il remet en cause, et à juste titre, les pratiques journalistiques gouvernementales faussement démocratiques ou d'apparence, de surface, inculquées au cours du 20e siècle, cela au nom du droit des citoyens à être informés avec des connaissances promouvant l'intérêt général des peuples, même si les vérités qu'elles comportent ne sont pas toujours bonnes à entendre.
D'ailleurs, nous pouvons nous interroger sur le silence assourdissant des médias dominants à son sujet et pour défendre le droit à l'information partout dans le monde. Pensent-ils qu'Assange ne devait pas diffuser ces informations concernant les peuples comme le fait le gouvernement actuel des USA ? Pensent-ils qu'il n'a pas fait acte professionnel, de journalisme ? Ou est-ce parce qu'ils sont muselés par leurs hiérarchies respectives, qui obéissent à des règles devenues pour beaucoup caduques ?
C'est pourtant LA condition pour déconstruire des récits belliqueux chimériques qui n'ont pas lieu d'être et pour faire en sorte que les peuples se libèrent de manipulations manichéennes de certains Etats (dont les moyens dissuasifs et répressifs sont bien supérieurs aux leurs), qui ôtent toute réflexion et observation critique mais objective dans le cadre des débats et des délibérations politiques. Comment peut-on alors imaginer de manière plausible que ces peuples, mis à l'écart des informations fondamentales, puissent véritablement s'émanciper de la domination intellectuelle dont ils sont l'objet et et acquérir des comportements raisonnés et plus équilibrés leur permettant de construire une paix durable ? Il y va de l'avenir des peuples et de la terre !

le 11 mars 2024
Pour la Commission,
Monique Demare rédactrice

L'hypocrisie politique du référendum dans notre démocratie représentative

Commission Démocratie — 2023-08-14T16:24:45Z

Le référendum est de plus en plus réclamé, des Gilets jaunes aux manifestants contre la réforme des retraites, qu'ils soient d'initiative citoyenne ou d'initiative présidentielle. Qu'en est-il de leurs différences ? Comment le premier référendum de la Ve République s'est mis en place ?

La Constitution a-t-elle été réellement élaborée par le peuple ? Quel est le but recherché par l'organisation d'un référendum ? Relève-t-il de la démocratie directe ou de la participative ? Comment jauger la démocratie réellement existante durant un mandat présidentiel ? Macron aura-t-il recours au référendum ? Le texte tente d'apporter des éléments de réponse à ces questions.

Prenons le premier référendum de la Ve République, celui qui a instauré la Constitution actuelle. La question était rédigée ainsi : « Approuvez-vous la Constitution qui vous est proposée par le gouvernement de la République ?
Si le peuple était réellement souverain, ce référendum aurait dû être précédé plusieurs mois avant l'élaboration du texte constitutionnel d'une question qui pourrait ressembler à celle-ci : « Pour rédiger le texte de la future Constitution qui sera soumise au référendum, voulez-vous que son élaboration soit le fait du gouvernement ou soit le fait du Parlement ou soit le fait d'une Assemblée constituante dont les membres seraient tirés au sort parmi les citoyens ? » Or, il n'en a rien été.

Quelques questions sur l'élaboration de l'actuelle Constitution

Le 2 juin 1958, l'Assemblée nationale vote trois lois importantes, qui seront promulguées le 3, en faveur du nouveau gouvernement :
• une loi accordant au gouvernement les pouvoirs spéciaux en Algérie ;
• une loi accordant les pleins pouvoirs législatifs pour six mois au chef du gouvernement (De Gaulle). Les pleins pouvoirs lui permettent de modifier la législation par des décrets dénommés "ordonnances" à l'exclusion de certaines questions comme les libertés fondamentales des citoyens ;
• une loi constitutionnelle modifiant la procédure de révision de la Constitution, prévue par l'article 90 de la Constitution de 1946, jugée trop lente. Elle impose au gouvernement des conditions de procédure, et lui confie le soin d'élaborer un avant-projet qui doit être soumis ensuite à l'avis d'un organisme créé spécialement pour l'occasion, le Comité consultatif constitutionnel. Le gouvernement, après avoir adopté un projet définitif de Constitution, a l'obligation de le soumettre au peuple par référendum.

Les citoyens n'ont donc pas été consultés sur un texte qui édictera pourtant en son article 2 son principe : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » renforcé par un alinéa de l'article 3 : « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice », mais préalablement annulé par l'alinéa qui le précède : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

S'agissant du référendum nommé ainsi, on peut alors se poser des questions : la Constitution donne-t-elle au peuple l'initiative des questions, instituant ainsi un instrument de démocratie directe, ou est-ce que nos représentants ont besoin de recevoir un avis du peuple instituant ainsi un instrument de démocratie participative ?
On trouve la réponse dans les articles 11, 60, 61, 72-1, 88-5 et 89. La réponse est claire : à aucun moment, le peuple ne détient l'initiative de la question.

Par ailleurs, la loi du 2 juin 1958 a énoncé cinq principes que le gouvernement devait mettre en œuvre dans la nouvelle Constitution :
• le suffrage universel est la seule source du pouvoir ;
• le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés afin que chacun assume la plénitude de ses attributions ;
• le gouvernement doit être responsable devant le Parlement ;
• l'autorité judiciaire doit demeurer indépendante ;
• la Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples associés.

On le voit, à aucun moment il n'est fait mention du peuple, sauf lorsqu'il s'agit des peuples hors métropole.
Officiellement, l'histoire dit que ces conditions et ces principes cherchent à éviter tout rapprochement avec le vote des pleins pouvoirs par le Parlement, le 10 juillet 1940, au maréchal Pétain.
Exit donc toute idée de démocratie directe et la mise en place de principes et d'instruments s'y rapportant concrètement. S'il y en avait eu, ceux-ci auraient pu être édictés ainsi :
• Le peuple dispose du pouvoir de contrôle de ses représentants.
• Le peuple dispose d'une initiative législative.

Or, non seulement il n'en a rien été, mais depuis, deux textes ont singulièrement renforcé le pouvoir du président et du gouvernement. Ce furent :
- le référendum du 28 octobre 1962 qui portait sur l'élection du président de la République au suffrage universel direct, transformant ainsi un régime parlementaire en un régime semi-parlementaire présidentiel.
-le référendum du 24 septembre 2000 qui portait sur la réduction du mandat présidentiel à cinq ans, sans qu'aucune autre réforme constitutionnelle ne soit votée à cette occasion (c'est le "quinquennat sec").

« La réforme sera accentuée par l'inversion du calendrier électoral, adoptée l'année suivante avec la loi organique du 15 mai 2001 qui édicte : « Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection ». Les élections législatives se tiennent désormais après l'élection présidentielle, ce qui permet de donner au président nouvellement élu une majorité parlementaire pour mettre en place son programme politique ». (Vie publique)
Le site gouvernemental Vie Publique nous dit : « Justifié sous la IIIe et la IVe République, le septennat était devenu inadapté depuis l'élection du Président au suffrage universel direct. La différence entre la durée du mandat présidentiel et celle du mandat des députés (5 ans) multipliait les risques de cohabitation entre le Président et le Premier ministre (issu de la majorité parlementaire). »

La cohabitation est donc un risque. Mais un risque pour qui ? Pour le président ou pour le peuple ? Rappelons au passage que cette loi a été le fait de l'initiative du Premier ministre de l'époque qui se voyait déjà à l'Élysée, Lionel Jospin. Et c'est pour cela que nous avons depuis à l'Assemblée nationale une majorité présidentielle aux ordres puisqu'elle a bénéficié pour être élue de « la prime au vainqueur » qui n'est autre que le président fraîchement élu. Ce qui, au passage, nous indique la préférence pour son pouvoir plutôt que celui du peuple qui animait Jospin.

Quelques questions sur le référendum français

Pour en revenir au référendum, ils ont été au nombre de 9, en tout et pour tout, durant les 64 années d'existence de la Ve République. Le dernier datant de 2005 pour lequel, il n'est jamais inutile de rappeler que le peuple a refusé le Traité européen, mais que celui-ci lui a été imposé deux ans plus tard sous la forme du Traité de Lisbonne voulu par Sarkozy en dépit de la volonté exprimée du peuple français. Depuis, il s'est passé dix-huit années sans référendum. Les différents gouvernements n'ont donc plus eu besoin de l'avis du peuple !
Arrêtons-nous sur le statut du référendum français : relève-t-il de la démocratie directe (le peuple décide) ou de la démocratie participative (le peuple donne son avis) ? D'aucuns diront que le référendum français relève de la démocratie directe, puisque le résultat du vote détermine la loi. C'est méconnaître la démocratie directe qui veut que le peuple rédige la question et vote la réponse. Or, en France, c'est le Président qui pose la question annulant de fait l'instrument de démocratie directe. Cette manière de procéder conduit le Président à se servir du référendum comme d'un plébiscite. Si le peuple vote pour, le Président est confirmé dans son rôle, si le peuple vote non, le Président est désavoué et, par conséquent, le peuple s'attend à ce qu'il se retire. De Gaulle avait quitté immédiatement le pouvoir lors du référendum de 1969, mais Chirac est resté en 2005. Alors qu'est-ce qui diffère entre une question posée par un président de la République et celle que pose le peuple ? Celle du président - « Etes-vous pour ou contre ? » - attend une réponse oui ou non, tandis que le peuple propose un choix de solutions, « préférez-vous ceci ou cela ou encore ceci ? ».

La France est-elle une démocratie ?

Devons-nous en tirer pour conclusion que la France n'est pas une démocratie ? Non, car le peuple décide bien en choisissant oui ou non au suffrage universel et que cela a un effet immédiat sur la loi. Mais on est à mi-chemin entre la démocratie directe et la participative. C'est ce type de constat qui montre le niveau de démocratie réellement existante dans la démocratie représentative, car celle-ci n'est en fait qu'un régime représentatif dans lequel on met plus ou moins d'éléments de démocratie. C'est ainsi qu'au sein même de la Ve République, on pourrait jauger de la démocratie réellement existante pour chacun des présidents que nous avons eus. On peut dès à présent mettre d'un côté les présidents qui ont utilisé le référendum et ceux qui n'y ont jamais eu recours. On peut aussi voir ceux qui ont utilisé l'article 49.3 (par le biais de leur Premier ministre, le seul qui détient ce pouvoir en réalité, mais qui tient sa place de la volonté du président) pour imposer au peuple une mesure majoritairement impopulaire, ceux qui l'ont utilisé pour éviter à la majorité présidentielle de se diviser, et ceux qui ne l'ont jamais mis en œuvre.

D'autres critères peuvent être analysés. Par exemple, les conventions citoyennes, le grand débat, les cahiers de doléances qu'Emmanuel Macron a utilisés relèvent de la démocratie participative. Là encore, on peut regarder ce qu'il a fait des avis donnés lors de ces consultations pour juger de la démocratie réellement existante. On peut, par exemple, nous rappeler ce qu'il a dit avant la Convention citoyenne pour le climat et ce qu'il a dit et fait après. En avril 2019 il avait promis « Ce qui sortira de cette Convention, je m'y engage, sera soumis sans filtre soit au vote du Parlement, soit à référendum, soit à application réglementaire directe. », mais en décembre 2020, nous avons eu droit à ceci : « J'ai 150 citoyens, je les respecte, comme des parlementaires, mais je ne vais pas dire parce que ces 150 citoyens ont écrit un truc que c'est la Bible, ou le Coran ou que sais-je. » (Relevons le savoureux « je les respecte, comme des parlementaires »). On peut aussi voir de quelle manière le pouvoir utilise la police lors des manifestations. Etc.

Pour en revenir au sujet qui nous intéresse, on l'a vu, dès avant la rédaction de la Constitution de 1958, le peuple a été écarté de son élaboration. Dès lors, comment s'étonner qu'aucun instrument de la démocratie directe n'existe en France ? Comment s'étonner que si peu de référendums semi-directs ont été organisés ? Comment s'étonner qu'après un désaveu au Traité européen de 2005, aucun gouvernement n'ait voulu proposer un nouveau référendum ?

Emmanuel Macron va-t-il organiser un référendum ?

Emmanuel Macron dit vouloir une réforme des institutions. Cela touche à l'équilibre des pouvoirs et donc intéresse grandement le peuple. Sera-t-il associé à la réflexion ? Rien n'est moins sûr. Celle-ci était prévue au premier trimestre 2023. Mais il y eut à la place une réforme des retraites majoritairement impopulaire imposée par le 49.3 et autres articles antidémocratiques (40, 44,2, 44,3, 47,1) limitant le débat des parlementaires. Pourtant, ça ne serait que partie remise et le projet serait toujours sur la table, piloté, comme de bien entendu, par le gouvernement. Entre autres choses, Macron veut baisser le nombre des députés. Cela revient à dire qu'il cherche à augmenter la distance entre les représentants et leurs électeurs (après tout, il n'y a aucun contact entre les députés européens et ceux qui ont élu des listes, alors pourquoi pas pour nos députés ?).

Engagera-t-il une Convention citoyenne sur le sujet ? Rien n'est moins sûr, car le sujet est brûlant pour les citoyens qui sont en manque de reconnaissance politique et prompts à manifester, et cela de manière de plus en plus rassemblée. Pour autant, Macron a promis lors de son discours de réception des conclusions de la Convention citoyenne portant sur la fin de vie : « Je souhaite à ce titre que cet instrument désormais mûr de la Convention citoyenne soit mis en œuvre pour d'autres sujets. C'est pourquoi je compte dans les prochaines semaines saisir le Conseil économique, social et environnemental sur d'autres questions relatives à la vie de la Nation. ». Depuis lors, nous avons eu 100 jours d'apaisement ponctués régulièrement par de sympathiques casserolades et de 5 jours d'émeutes beaucoup moins sympathiques avec déclarations factieuses du syndicat policier majoritaire et dissensions au sein de l'exécutif.

Quoi qu'il en soit, Convention citoyenne ou pas, ne doutons pas un seul instant que cette réforme des institutions n'a pour objectif que de renforcer encore un peu plus le pouvoir du président d'une manière ou d'une autre. Le pire étant qu'il trouve un subterfuge pour se représenter une troisième fois. Cela transpire tellement qu'on peut être certain que le peuple ne sera pas consulté sur la manière dont cette réforme des institutions doit être enclenchée. Soyons certains que jamais cette question ne nous sera proposée par référendum pré-réforme : « Pour rédiger le texte de la future réforme des institutions qui sera soumise au référendum, voulez-vous que son élaboration soit le fait du gouvernement ou soit le fait du Parlement ou soit le fait d'une Convention citoyenne dont les membres seraient tirés au sort parmi les citoyens ? » Pourquoi ? Parce que la Convention citoyenne dépend du bon vouloir du président et qu'elle n'est pas prévue à la Constitution ; parce qu'Emmanuel Macron veut une réforme à sa main et à elle seule ; parce qu'il veut réduire le pouvoir de l'Assemblée nationale en bon autocrate qu'il est ; parce qu'il dénie aux Conventions citoyennes tout pouvoir de décision ; parce qu'il ne prendra jamais le risque qu'on lui retire l'ombre d'un pouvoir ; et parce qu'il méprise le peuple des citoyens français. Alors, croire à un possible référendum, la réponse vous appartient…

Ressources
Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur
Quels ont été les temps forts de l'élaboration de la Constitution ?
Wikipédia : Constitution française du 4 octobre 1958
Les référendums de la Ve République et leurs résultats
Déclaration de M. Emmanuel Macron, président de la République, concernant les conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie, à Paris le 3 avril 2023.
La réforme de 2000 sur le quinquennat présidentiel
Convention pour le climat : comment a évolué le "sans filtre" d'Emmanuel Macron
Sciences citoyennes : Dossier : les Conventions Citoyennes

La rue : vive la démocratie populaire d'émancipation, d'en-bas !

Commission Démocratie — 2023-02-01T19:18:40Z

La formule « Démocratie d'émancipation » correspond à un mode de libération du peuple opprimé - peuple étant ici une large fraction d'en-bas (grosso modo 99 %) du peuple-nation, fraction que l'on nomme parfois peuple-classe (C Delarue).

Par ce terme, on a désigné au XIXe siècle, dans un même ensemble, « l'en-bas », la rue, le peuple sans possession, celui qui a réapparu au XXIe vêtu de gilets jaunes… Aujourd'hui, il s'agit d'une très large fraction de la population, évoluant sous la classe dominante.

De la réforme des retraites…

Dans le cas présent, il s'agit de le libérer des 7 réformes successives des retraites (93, 95, 2003, 2007, 2010, 2014, 2019, 2023) menées depuis 30 ans par la classe dirigeante, vers cet objectif : effacer le recul de l'âge de la retraite de 64 ans pour revenir aux 60 ans concédés en 1982. La bourgeoisie assurantielle et financière qui est en attente derrière M. Macron et Mme Borne, compte bien imposer, tôt ou tard, la capitalisation des retraites au peuple entier, pas seulement aux 5 % de salariés d'en-haut, qui eux la choisissent !
Le premier essai de réforme de M. Macron attaquait de front le système par répartition pour conduire les salariés à cotiser dans des fonds de pension privés, sans garantie qu'ils ne fassent faillite. L'essai actuel veut y pousser par la dégradation des pensions au détriment des plus faibles. Laisser passer un tel projet serait l'une de nos pires défaites !

… à la question démocratique

L'enjeu est encore plus énorme ! Outre celui de repousser le nouveau projet de réforme des retraites, il est d'aller vers plus de démocratie. La contestation populaire a mis en évidence la contradiction du paradigme démocratique de nos institutions : d'une part la gouvernance autoritaire d'en-haut, établie après des élections légales, mais à résultat de fait illégitime - le kratos est privilégié - et d'autre part l'intervention populaire : le demos, mis de côté, conteste cette gouvernance six mois après les élections.

Il faudrait pousser à une modification constitutionnelle visant, à minima, à « moins de gouvernance autoritaire d'en-haut » fût-elle établie après élection - le kratos - et à « plus d'intervention populaire » : le demos. D'un point de vue maximaliste, il s'agirait de construire aussi une démocratie écosocialiste.

Le débat sur « la rue et les urnes ».
Le terme « démocratique » est certes contesté ici par celles et ceux qui mettent l'accent sur la composante « kratos », sur la gouvernance autoritaire, sur le pouvoir des élus, pouvoir obtenu du fait de l'élection. Mais une autre conception de la démocratie met l'accent sur le « demos » continué : le peuple intervient et s'exprime pour faire valoir une orientation qui lui convienne. Il dispose de la légitimité première et dernière et ne perd pas son droit d'expression, notamment par les pétitions, les interpellations des élus, les blocages, les boycotts, etc., mais aussi et surtout par la rue, c'est-à-dire, les manifestations. N'oublions pas qu'à tout moment, un peuple peut se soulever, s'insurger de manière spontanée, non anticipée.

Au plan démocratique et sur le plan des modalités, que cette expression passe par la rue et non par les urnes (les votes et le travail des élu-e-s), tient au fait que dans notre histoire, la République reconnaît, par les deux types existants d'expression populaire, les urnes et la rue.
D'où trois questions récurrentes : qui porte l'intérêt général ? Quel effet sur le régime existant ? Quel cadre d'alliance ?

1 - Qui porte l'intérêt général ?

Samuel Hayat (1) dit :« La rue manifestante n'est pas porteuse de légitimité politique, car elle est interprétée comme ne représentant que des groupes particuliers. La République institutionnelle, au contraire, incarne l'ensemble des citoyens, et doit garantir leur droit à l'utilisation privée des rues ! »
C'est là tout le mensonge républicain et démocratique que d'incarner tous les citoyens du riche au pauvre, via le bien commun ou la République, car - on le sait - c'est toujours une classe dominante, une aristocratie, qui a le pouvoir, un pouvoir qui la favorise ! Elle conserve ses privilèges sous les traits de l'intérêt général exhibé.
Quels sont alors les groupes particuliers ?

Selon nous il s'agit de l'inverse de ce que dit S. Hayat :
– La rue à dominante syndicale peut incarner un vaste peuple lorsque la manifestation porte un caractère national, et derrière lui in fine l'intérêt général. La rue hors les syndicats est elle plus aléatoire et variable, tantôt poujadiste tantôt porteuse de justice sociale et fiscale.

– La bourgeoisie n'a que des prétentions d'aller au-delà de sa classe sociale et de ses intérêts. Certes, elle sait qu'elle doit déborder son étroitesse d'intérêts par des alliances avec les couches qui sont immédiatement en dessous, mais c'est toujours pour mieux défendre ses propres intérêts de classe. Mensonge donc sur l'intérêt général allant vers en-bas via la réduction des inégalités et le soi-disant ruissellement d'en-haut vers le bas : la démocratie représentative existante et la République sont trop liées au capitalisme et aux classes dominantes pour qu'il y ait un tel ruissellement !

2 - Quel effet sur le régime existant ?
Malheureusement, les fondateurs de notre République ont eu peur d'une démocratie non délégataire ou moins délégataire et ont rédigé une Constitution instaurant une sorte de gouvernance détachée du peuple, aux mains d'une aristocratie élective. D'où des représentants du peuple avec des mandats absolument libres de faire ce qu'ils veulent de leur programme et de leurs promesses sans qu'ils soient poursuivis s'ils s'en écartent. D'où les combats incessants depuis la Révolution entre le peuple et le pouvoir politique, tout comme entre le peuple et le pouvoir économique des possesseurs de l'outil de travail.
Pour notre propos, retenons qu'il y a donc bien, au plan démocratique, un ensemble démocratico-social à considérer comme tel, et que l'on nomme ordinairement « la rue et les urnes » .
On dira aussi que, pour nombre de syndiqué-es et de citoyen-nes engagé-es, ils-elles savent fort bien que ce rapport des forces hors phase électorale est des plus utiles. Indispensable même. Pour certain-es, c'est même surtout la rue qui fait gagner et assez peu les élections (surtout à elles seules). On se trouve alors avec une « mobilisation d'en-bas, par en-bas et pour en-bas ».
Quand la rue ne semble plus offrir de changement pour une fraction du peuple alors il ne reste que la solution électorale, à moins d'avoir une population « déprimée » se réfugiant dans l'abstention démocratico-sociale du type : ni rue ni urne. Et là on a alors une classe sociale dominante qui profite et accroît sa domination de classe.

3 - Quel cadre d'alliance ?
Abordons un autre niveau : dans une certaine conception stratégique il s'agit, de poser en théorie, un cadre d'alliance, celui d'un peuple-classe à 99 % inclusif (le chiffrage du % n'est qu'indicatif), avec ouverture donc à l'expression revendicative des résidents extranationaux, non européens et issus de la colonisation et de l'immigration. Ce format apparaît pertinent pour fournir un cadre d'alliance des diverses classes sociales dominées sans oubli .
La classe capitaliste dominante est nettement exclue de ce cercle ainsi que la ou les castes bureaucratiques – la Haute Fonction Publique d'État – dans la mesure où elles sont ordinairement en forte alliance avec le grand patronat. Les choses peuvent certes bouger ici, mais il est dangereux de ne pas être d'abord forts nous-mêmes. Il serait dangereux de présupposer une alliance possible avec ceux du 1 %. Le combat doit se mener, non seulement, sans eux, mais contre eux.

Retour sur Macron

Dans le cas d'espèce, entendons que Macron se targue d'avoir été élu sur le projet de réforme des retraites. Or, cela n'est pas vrai. On sait qu'on vote « pour » au premier tour et qu'au second tour on élimine. Au premier tour, Macron n'a reçu que 20, 07 % des voix du corps électoral, soit moins de 15 % des Français. Comment peut-il prétendre imposer ce projet aux 79, 93 % de ceux qui n'ont pas voté pour son programme, alors qu'une minorité l'a choisi ? D'autant, qu'au soir du second tour, avec un report des voix moins important que lors de sa première élection, Macron avait lancé : « Ce vote m'oblige pour les années à venir ». Or, il n'en fait rien. On dirait même, au vu de la souffrance qu'il veut infliger aux travailleurs, et lorsqu'on voit l'état de la France et des Français, que Macron veut se venger d'avoir été élu avec si peu de voix. Alors que le sondage le moins favorable à la rue indique que 61 % des sondés sont opposés à sa réforme, il intégre son projet de loi dans celui de la Sécurité sociale, pour le faire passer en force avec l'entourloupe non démocratique de l'article 49.3.
On le voit, l'enjeu de ce mouvement social ne doit pas s'arrêter au retrait de ce projet de réforme des retraites, mais à l'objectif de mettre un terme à des agissements autocrates d'un président qui en appelle régulièrement à la démocratie de la manière la plus hypocrite qui soit. À force de modifications de la Constitution, la 5e République a accouché d'un roi aux pouvoirs jupitériens qui parvient à passer au-dessus d'une Chambre des députés, dont il n'a obtenu qu'une majorité relative. Il faut que cela cesse. Il faut que la mobilisation fasse plier Macron jusqu'à le chasser du pouvoir pour déboucher sur une refonte totale de notre République. Il est temps que la démocratie d'émancipation passe à l'action.

Christian Delarue et Jean-Luc Picard-Bachelerie

(1) Samuel Hayat "La République, la rue et les urnes", Revue "Pouvoirs", 2006.
https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2006-1-page-31.htm

Publié sur le blog "Amitié entre les peuples"
http://amitie-entre-les-peuples.org/LA-RUE-La-democratie-d-emancipation-d-en-bas

La réforme des retraites est un combat idéologique

Commission Démocratie — 2023-01-17T20:50:52Z

Macron nous avait déclaré lors de sa conférence nationale du 25 avril 2019 à l'issue du « Grand débat national » : « Franchement, ce serait hypocrite de décaler l'âge de la retraite… Quand on est peu qualifié, quand on vit dans une région qui est en difficulté industrielle, quand on est soi-même en difficulté, quand on a une carrière fracturée, bon courage déjà pour arriver à 62 ans ».

Et pourtant, Macron, par le biais de sa première ministre Élisabeth Borne, engage de nouveau la « mère de toutes les réformes » qu'il avait tenté de faire passer en 2020. Cette fois, au lieu d'une réforme systémique avec une retraite à points pour engraisser les fonds de pension et leurs actionnaires, c'est une réforme paramétrique qu'il veut nous imposer alors même que les conclusions du COR « ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l'idée d'une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite ». Et peu importe que la grande majorité des Français, y compris des macronistes, soit contre cette réforme : le gouvernement veut imposer le recul de l'âge de départ à la retraite à 64 ans.
Macron chiffre à 12 milliards les pertes annuelles de la caisse des retraites, rappelons à toutes fins utiles, que la somme représente à peine un dixième des profits réalisés par les entreprises du CAC 40 en 2022 ( 1) ou 3,7 % du budget des retraites. Rappelons aussi qu'en 2013, le COR prévoyait pour 2022 un déficit de plusieurs milliards et que la réalité est une recette positive de plusieurs millions malgré les crises successives que nous traversons. Comme quoi les projections du COR sont aléatoires.

La réforme telle qu'elle est prévue
Tout d'abord, il faut savoir que la réforme est intégrée à un futur projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif, ce qui permettra au gouvernement de bénéficier d'un recours au 49.3 illimité. Cela veut dire que le combat ne se réglera pas dans l'hémicycle, mais dans la rue.
• Reporter progressivement l'âge légal de départ à la retraite, aujourd'hui fixé à 62 ans, à 64 ans, l'âge d'annulation de la décote restant à 67 ans.
• Allongement de la durée de cotisation qui atteindra progressivement 43 ans (172 trimestres) en 2027
• Meilleure reconnaissance de la pénibilité sans réintégrer les critères qui avaient été supprimés par Macron en 2017.
• Les régimes spéciaux, permettant souvent de prendre sa retraite plus tôt, seront moins nombreux. Celui des policiers ne devrait pas être touché, ce qui permettra au gouvernement d'avoir une police antimanif assez tonique.
• Création d'une retraite minimum à 85% du Smic : près de 1 200 euros bruts. Ce qui place le net au-dessous du seuil de pauvreté.
• Nouveau dispositif sur les carrières longues (départ plus tôt). Cela reste à voir.
• Une suppression de la prise en compte des jobs d'été parce que les jobs, ça n'est pas du travail (alors que les « bons » résultats de l'emploi sont dus aux jobs à la con).
• Création d'un "Index des seniors" dans un souci d'égalité professionnelle. Blah blah
• Instauration d'une assurance salaire (pour les salariés de plus de 55 ans qui souhaitent continuer à travailler, et qui retrouvent un emploi moins bien rémunéré que le précédent). Les plus de 55 ans attendent cette mesure réjouissante avec impatience, on s'en doute (2).

Tout a été dit sur le chiffrage du déficit annoncé. Les ultras et néolibéraux avancent des chiffres catastrophiques tandis que les opposants à la réforme ne voient qu'un déficit facile à combler.
Quelles sont les possibilités de nouvelles recettes ?
Sans entrer dans le détail de ce qui pourrait éviter ce déficit qui, rappelons-le, s'étalera sur une période très très très longue, c'est-à-dire entre 2027 et 2032, il y a plusieurs solutions :
• mettre fin aux exonérations de cotisations (75 milliards d'euros par an) qui devraient être intégralement compensées par le budget de l'État, mais que le gouvernement refuse de compenser ;
• en finir avec les inégalités salariales hommes-femmes (24 milliards d'euros de cotisations supplémentaires par an),
• augmenter l'ensemble des salaires,
• faire cotiser les revenus financiers,
• arrêter de défiscaliser les primes,
• augmenter le taux des cotisations,
• faire cotiser les salaires au-dessus de 3 377 euros (qui sont exonérés de cotisation),
• exiger des milliardaires une contribution exceptionnelle pour renflouer ces quelques années de déficit.
Pourquoi aucune de ces solutions n'est-elle retenue par le gouvernement ? Parce qu'il y a une ligne rouge, celle de ne surtout pas augmenter le coût du travail. L'avantage de cette ligne rouge, c'est qu'elle interdit le débat. Passons au 49.3 le plus vite possible qu'on passe à autre chose, par exemple aux conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie ce qui pourra être très raccord avec l'accélération des fins de vie provoquées par cette réforme des retraites. L'État s'occupe de nous, sachez-le !

En somme, que propose réellement Macron ? (3)
• Une année d'espérance de vie gagnée et trois ans de travail en plus.
• Un jeune qui commence à travailler à 23 ans, sans discontinuité de cotisation tout au long de sa carrière, n'atteindra sa retraite sans décote qu'à 65 ans. Cela veut dire que les économies se feront sur ceux qui mourront entre 62 et 64 ans et sur ceux qui n'auront pas fait d'études et auront occupé les travaux les moins bien payés et les plus pénibles.
• Stabiliser la part des pensions dans le PIB à 14 % pour les cinquante années prochaines. Étant donné que la proportion de retraités va augmenter par rapport aux actifs, le résultat ne pourra être qu'une très forte régression du niveau de vie. Rappelons que la pension moyenne brute relative au revenu d'activité brut moyen passerait de 50,3 % en 2021 à 39,4 % en 2070.

Quels sont les entourloupes et les effets pervers ?
Rappelons d'abord que l'espérance de vie en bonne santé à la naissance n'est que de 63,9 ans pour les hommes et 65,3 ans pour les femmes, les ouvriers et employés étant évidemment les plus touchés par une limitation des activités au quotidien : un tiers des ouvriers et un quart des employés sont déjà en incapacité la première année de leur retraite.
• Hausse du chômage des seniors puisqu'il faudra y ajouter ceux de 62 et 63 ans. Les données de la Dares (Direction des études et statistiques du ministère du Travail – NDLR) pour 2018 montrent qu'à 60 ans un peu moins d'une personne sur deux est en emploi. Ce taux chute à 17 % à 64 ans (dont le quart en cumul emploi-retraite) et à 7 % à 67 ans (dont les deux tiers en emploi-retraite). (4)
• Hausse du budget chômage et augmentation du nombre de personnes avec les minima sociaux.
• Vider des caisses pour renflouer celle des retraites. Faut-il avoir suivi de grandes études pour penser cela ?
• Augmentation des absences pour maladie et invalidités. Selon le rapport de juin 2018 de la Cour des comptes, la hausse des arrêts de plus de 3 mois est liée au décalage de l'âge légal de 60 à 62 ans.
• Baisse généralisée de l'état de santé au moment de partir en retraite.

La majorité justifie sa réforme par l'idée qu'il y avait quatre cotisants pour un retraité en 1990, et désormais 1,6 actif pour un retraité. Dans la réforme actuelle, aucune disposition ne va modifier ce ratio ! Couper dans les retraites ne ramène pas automatiquement à l'emploi, surtout sans politique de création d'emploi. (5)

La réforme des retraites suit le projet néolibéral. Ce projet quel est-il ?
Se débarrasser des services publics qui gênent le marché et ne conserver que ceux qui le servent : armée, police, justice, école de la start-up nation et santé.
• Armée pour protéger le pays et l'outil de travail.
• La police pour arrêter ceux qui font du tort au marché.
• La justice pour punir ceux qui font du tort au marché.
• L'école pour former les jeunes à répondre aux besoins du marché, c'est-à-dire, développer l'esprit concurrentiel, être employable et corvéable.
• Santé pour maintenir le plus longtemps possible les gens au travail.

À ces services, n'oublions pas celui qui les chapeaute : le gouvernement aidé de sa kyrielle de cabinets-conseils qui sont là pour la propagande et l'adaptation des individus aux besoins du marché.
L'anthropologie néolibérale considère l'individu comme celui qui doit s'adapter aux besoins du marché qui sont :
• produire
• consommer
• Tout ce qui ne répond pas à ces deux fonctions coûte cher à la société :
• les congés,
• la retraite,
• la maladie,
• l'école si elle ne produit rien d'où le développement intensif du nombre d'apprentis en ce moment.
L'idéal néolibéral serait qu'on puisse travailler jusqu'à la mort.

Les postulats du néolibéralisme
• Le système capitaliste libéral est le meilleur.
• L'humain est inadapté au monde moderne et au marché, il faut l'éduquer.
• La liberté du marché et de la finance vaut mieux que la liberté des individus.
• Développer la libre concurrence et faire de l'individu un entrepreneur de soi.
• La démocratie, la souveraineté du peuple sont un danger pour le libéralisme. Il convient de transférer la souveraineté au gouvernement.

Conclusion
La réforme des retraites est la mère de toutes les réformes, car elle instaure une pression sur toute la durée de la vie conditionnée par la concurrence, le travail et la consommation pour la plus grande gloire du capitalisme libéral et le profit bourgeois.
Pour le néolibéralisme, le bonheur c'est la consommation ; la justice c'est la concurrence ; la vie c'est produire et consommer. Pour résumer, le bonheur c'est le marché ; la justice c'est le marché ; la vie c'est le marché.
Contre cela, faisons peuple !

(1) Révolution permanente - Nathan Erderof : Avec la réforme des retraites, un saut dans la casse
néolibérale
(2) linternaute - Thomas Saint-Antonin : Réforme des retraites 2023 : fonctionnaires, carrières longues...
Le résumé
(3) Alternatives économiques – Jean-Marie Harribey : L'économie par terre ou sur terre ?
(4) (5) L'atelier de gauche – Anne Eydoux : La réforme des retraites :« Une vision néolibérale... »

Article paru sur Agoravox le 11 janvier 2023
https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/la-reforme-des-retraites-est-un-245979

Pour des médias au service des citoyens

Commission Démocratie — 2022-03-06T22:17:41Z

Article en pdf

Zemmour et les thèmes d'extrême droite propulsés sur le devant de la scène par les grands médias en 2021 ; Macron créé et porté aux nues par la plupart des médias en 2016 ; la Constitution européenne défendue contre vents et marées en 2005 par les mêmes, ou quelques années auparavant l'extraordinaire matraquage sécuritaire des médias autour d'un fait divers, l'agression d'un homme de 72 ans, à deux jours du premier tour de la présidentielle de 2002...

Les médias réussissent à l'évidence à manipuler l'opinion, même si exceptionnellement comme en 2005 ils ne réussissent pas à imposer leurs vues. Les médias ne sont cependant pas des objets volant au-dessus des citoyens dans un ciel politiquement neutre et éthéré. L'immense majorité de la presse et des médias audiovisuels appartient en effet à quelques oligarques, et plus précisément à neuf milliardaires. Ce n'est pas pour d'improbables dividendes que ces citoyens fortunés ont dépensé des millions d'euros pour acheter ces médias, mais bien pour les contrôler, afin d'exercer une influence peu scrupuleuse, avant tout politique, sur l'opinion publique, malgré ce qu'ils peuvent prétendre... et pour empêcher toute enquête sur leurs affaires. Ces milliardaires font main basse sur l'opinion et donc sur les choix politiques des citoyens.

Pourtant, la démocratie est le système politique censé donner aux citoyens et à eux seulement le pouvoir de définir leur avenir...

La suite...

Pour des médias au service des citoyens

Commission Démocratie — 2022-03-06T21:17:58Z

Article en pdf

Les médias réussissent à l'évidence à manipuler l'opinion, même si exceptionnellement comme en 2005 ils ne réussissent pas à imposer leurs vues. Les médias ne sont cependant pas des objets volant au-dessus des citoyens (1) dans un ciel politiquement neutre et éthéré. L'immense majorité de la presse et des médias audiovisuels appartient en effet à quelques oligarques, et plus précisément à neuf milliardaires (2). Ce n'est pas pour d'improbables dividendes que ces citoyens fortunés ont dépensé des millions d'euros pour acheter ces médias, mais bien pour les contrôler, afin d'exercer une influence peu scrupuleuse, avant tout politique, sur l'opinion publique, malgré ce qu'ils peuvent prétendre... et pour empêcher toute enquête sur leurs affaires (3). Ces milliardaires font main basse sur l'opinion et donc sur les choix politiques des citoyens.

Pourtant, la démocratie est le système politique censé donner aux citoyens et à eux seulement le pouvoir de définir leur avenir...

1. Chercher, recevoir et répandre informations et idées

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 énonce en son article 11 que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. » La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 précise ce droit en son article 19 : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. » Cependant, la France est l'un des rares pays où cette liberté n'est pas expressément consacrée par la Constitution, à la différence des États anglo-saxons et de la grande majorité des nations européennes. La Constitution française ne « garantit les expressions pluralistes des opinions » qu'aux partis et groupements politiques. Il a fallu attendre la décision du 16 juillet 1971 — par laquelle le Conseil constitutionnel a considéré que les lois qui lui étaient déférées devaient être conformes à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen — pour que la liberté d'expression acquière une valeur constitutionnelle.

Si tous les citoyens ont bien le droit théorique de chercher, de recevoir et de répandre les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit, ce droit semble assez proportionnel à leur capital financier en premier lieu, intellectuel et médiatique en second lieu. De fait, ce droit est réservé aux plus riches et à ceux qui les servent, et interdit à la masse des citoyens. Que l'on compare l'immense influence de Bolloré dans les médias et l'édition et l'impossibilité des classes populaires d'avoir accès aux médias comme l'ont dénoncé les Gilets jaunes ou par exemple Youcef Brakni, membre du comité Justice pour Adama : « Quand on est un militant des quartiers populaires, antiraciste, et encore plus quand on est musulman, c'est quasiment impossible d'avoir accès aux grands médias. »

Les médias sont un élément essentiel de la vie politique d'une communauté, de la commune à la nation (ou à l'Union européenne). Ils participent aux échanges d'informations, d'analyses et de propositions entre citoyens, indispensables à la vie démocratique. Les citoyens doivent en effet pouvoir s'informer et échanger entre eux, car c'est à eux de débattre. Il s'agit donc du droit d'accès à l'information comme du droit de diffusion de l'information. C'est grâce à ces échanges que chaque citoyen forme son analyse et imagine un avenir pour lui-même, pour ses proches comme pour l'ensemble de la communauté des citoyens. Ces échanges sont donc une condition élémentaire de la vie démocratique.

On peut distinguer cinq types d'échanges au sein de la population :

– Les échanges privés entre amis ou proches, c'est-à-dire entre des gens qui se connaissent : lors de rencontres familiales ou amicales, au sein d'associations de fait ou de droit, par courriers, courriels et d'autres outils numériques. Ces échanges sont un droit absolu, la puissance publique ne doit jamais intervenir, si ce n'est pour le faire respecter.

– Les réunions publiques donnant lieu essentiellement à des échanges des organisateurs vers le public, très secondairement du public vers les organisateurs et au sein du public. Les manifestations dans la rue s'adressant au pouvoir en place peuvent être considérées de ce point de vue comme des réunions publiques, dont les messages s'adressent à lui. Le droit de réunion et le droit de manifestation sont donc essentiels et doivent être respectés.

– Les médias de masse périodiques : presse papier (4) ou en ligne, mais aussi moteurs de recherche et réseaux sociaux qui collectent et filtrent les informations. La communication est unidirectionnelle, du média vers ses lecteurs ou auditeurs. Cela intègre aussi les lettres des lecteurs et articles de blog mis en avant par les rédactions, ces lettres et articles de blog étant des informations parmi d'autres. Cela n'intègre pas les blogs eux-mêmes, même si ces blogs sont associés à un média (comme le blog de Mediapart).

– Les blogs et réseaux sociaux non filtrés, c'est-à-dire des espaces où chacun peut écrire (à condition de s'inscrire, éventuellement en payant) et être lu par d'autres sans qu'aucun système ne favorise la lecture de certains articles. Quand la lecture est orientée par un algorithme ou tout autre système, cela devient un média. L'information des blogs et réseaux sociaux non filtrés est multidirectionnelle. Ce type d'échange est peu efficace sur le plan de la communication en raison de la multiplicité des articles, mais est plutôt à considérer comme une base d'informations, chaque article étant une information, reprise ou non par les médias.

– Les livres, films, chansons, etc. qui jouent le rôle de médias mais ne sont pas périodiques, chacun ne traitant que d'un sujet. L'information est unidirectionnelle. Ces échanges sont contrôlés pour l'essentiel par les grands éditeurs.

Hors les échanges privés, tous ces échanges d'informations et d'opinions forment un espace de discussion politique public, ouvert à tous, qu'on appelle plus communément la sphère publique ou l'espace public. Les médias sont l'élément central et particulièrement problématique de cet espace public, car ils organisent l'essentiel des échanges d'informations et d'idées entre citoyens, en favorisant outrageusement certains intérêts.

2. Les six activités des médias

L'activité d'un média peut être scindée en six étapes :

– La première étape du travail d'un média est de collecter des informations de toute origine. C'est le rôle exclusif des multiples agences de presse existantes dans le monde. Des enquêtes de journalistes, parfois reprises par des agences de presse, y contribuent. Les médias de qualité enquêtent et ne se contentent pas des informations des agences de presse. Certains se contentent des agences. La collecte des informations est obligatoirement partielle, des millions voire des milliards de faits, de données, d'idées arrivant chaque jour dans le monde. Partielle, et donc partiale selon les critères choisis par les agences de presse et les journalistes.

– La deuxième étape de l'activité des médias est d'opérer une sélection dans la masse des informations collectées : choisir la ou les agences de presse consultées, mettre en avant certains faits, laisser tous les autres dans l'ombre. On l'a vu lors de la surexposition évidente des candidats Macron et Zemmour. Mais la sélection est le plus souvent insidieuse, invisible, quotidienne. Par exemple, mettre en avant les crimes de sang, les cambriolages, les incivilités, et laisser dans l'ombre les accidents du travail qui sont très nombreux (5), les escroqueries en col blanc bien plus coûteuses, les violences symboliques, les humiliations quotidiennes subies par des millions de gens. Ou insister sur les petites arnaques à la sécurité sociale, les différences de revenus au sein des plus pauvres et de la petite classe moyenne, mais ne jamais évoquer les extraordinaires différences de revenu et de richesse entre la masse de la population et les 1% les plus riches qui nous ramènent à la situation du 19e siècle. Ou traiter l'actualité étasunienne, qu'elle soit politique, sociale ou météorologique, presque comme l'actualité nationale, mais ne jamais traiter de l'actualité des centaines d'autres pays étrangers, y compris de nos voisins immédiats, si ce n'est lors des changements de gouvernement (6). La principale composante du pouvoir des médias est sans doute le caractère quotidien et insidieux de cette sélection des sujets diffusés, délimitant ainsi majoritairement périmètre et contenu du débat public.

– La troisième étape du travail des médias est de vérifier les informations prises en compte en recoupant les sources, en tenant compte de la crédibilité de chacune d'entre elles.

– Ensuite, les médias mettent en forme les informations sélectionnées et vérifiées : cela peut aller de simples copier-coller à une véritable synthèse écrite avec talent, de l'article en première page ou aux heures de grande écoute à l'entrefilet relégué en pages intérieures ou en pleine nuit. De la qualité de cette mise en forme et de l'exposition dépend l'impact des informations sélectionnées.

– La mise en forme s'accompagne d'analyses et de commentaires, qui orientent bien évidemment la pensée du lecteur ou de l'auditeur. Analyses et commentaires sont souvent assez explicites, c'est-à-dire clairement différenciés de l'énoncé des faits et présentés comme tels. Mais la seule sélection des informations portées à la connaissance du public – la deuxième étape du travail des médias – induit l'analyse. Par exemple l'insistance d'un média sur les faits divers, ou sur les accidents du travail, indique au lecteur, à l'auditeur ou au téléspectateur que ces types d'évènements sont importants et doivent être combattus prioritairement. Ainsi analyses et commentaires sont-ils systématiques au sein des médias, explicites ou insidieux.

– Une dernière activité fréquente des médias est de déduire des analyses et commentaires des solutions potentielles, de faire des propositions.

Ces différentes étapes de l'activité des médias (collecte, sélection, vérification, mise en forme, analyse, propositions) ne sont pas systématiquement présentes, et peuvent être remplies plus ou moins sérieusement. On peut considérer que la présence explicite ou implicite des cinq premières définit un organe d'information et, plus précisément, un média de masse périodique dont nous avons donné quelques exemples plus haut.

3. Médias et démocratie

Quels sont les devoirs des médias ou plutôt les conditions nécessaires d'un système médiatique au service des citoyens et de leur libre choix ?

Un citoyen qui ne connaît pas les faits importants ni les analyses et propositions plus ou moins fécondes de ses concitoyens, donc un citoyen mal informé, ne peut débattre ni faire de choix en conscience.

C'est pourquoi sans information, la démocratie est impossible.

Une société démocratique doit garantir le droit complet à l'information de ses citoyens : le droit de chercher, de recevoir et de répandre les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit, comme le définit la Déclaration universelle des droits de l'homme que nous avons rappelée plus haut. C'est le rôle et le devoir des médias de réaliser pour tous ce droit à l'information pluraliste et contradictoire, c'est-à-dire qui tienne compte de la variété des perceptions des citoyens, de leurs idées et propositions, et pas seulement de la prescience, des idées et propositions des élites (élites journalistiques comprises) ou de celles des puissances économiques.

Informer est un devoir qui ne saurait avoir de limites. Informer et être informé est un droit, qui ne peut donc être empêché. Tous les domaines de la vie sont concernés : politique, écologie, culture, sciences, art, divertissement, etc. Le premier objectif doit être cependant d'informer le citoyen sur l'organisation de son espace politique (sa commune, sa région, son pays, l'UE, le monde...) de manière à ce qu'il puisse réfléchir et faire des choix en conscience.

La liberté de la presse dans notre société néolibérale est surtout la liberté des entreprises de presse, de radio et de télévision, et donc de ceux qui les contrôlent, de faire et de produire ce qu'ils veulent ; ce n'est que la liberté sans frein concédée à des investisseurs privés, voire des États étrangers (7), de s'approprier des médias ou d'en créer, par exemple des réseaux dont ils contrôlent le fonctionnement par des algorithmes de leur choix. La multiplicité des médias et des offres thématiques ne doit pas faire illusion : elle ne garantit absolument pas la pluralité des contenus ni la diversité des options politiques et des aspirations culturelles. Par exemple combien parmi les nombreux médias actuels sont-ils critiques du néolibéralisme ? Tous ceux qui investissent actuellement dans la presse ont ce pouvoir extraordinaire d'orienter les décisions politiques des citoyens : non pas en raison de la qualité de leurs analyses ou de leurs propositions politiques, mais seulement en raison du niveau de leur compte bancaire, de leur puissance et de leur réseau. La capacité de chacun à orienter la ligne politique des médias et donc le vote des citoyens est proportionnel à sa richesse : c'est totalement contraire à la démocratie. L'information est un bien commun, et non une marchandise au service d'intérêts particuliers ou mercantiles. Elle appartient au peuple, c'est-à-dire à tous ceux qui habitent le territoire, tous égaux, et non à quelques-uns. Bien commun essentiel à la démocratie, l'information devrait être un service public au sens de service au citoyen et non au sens de service de l'État.

Les droits d'informer et d'être informé ne peuvent être garantis que par le pluralisme, c'est-à-dire le pluralisme des opinions de toutes natures (« pluralisme des courants d'expression socioculturels » « pluralisme des courants de pensée et d'opinion ») (8). Le pluralisme suppose que la multiplicité toujours souhaitable des médias favorise la pluralité des opinions et la diversité des points de vue, mais aussi fasse droit à la variété des goûts et des cultures. Informer n'est pas manipuler : l'information doit être vérifiée, recoupée et débattue. Cela suppose que le journaliste et son média soient professionnels, transparents, indépendants et libres. Le système de l'information doit donc diversifier les médias de manière à ne pas produire – ou produire le moins possible – d'informations non vérifiées, non recoupées et non débattues.

Le droit à l'information concerne tous les aspects de la vie économique, sociale et politique. Il ne saurait, en particulier, s'arrêter aux portes des ministères et des entreprises. Il suppose « le libre accès à toutes les sources d'information et le droit d'enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique », ainsi que le revendique la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes de 1971 dite « charte de Munich » (9), mais pour les seuls journalistes. Celle-ci précise : « Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés. »

La religion du scoop et du direct, l'impératif de la concision et de la sensation favorisent le recyclage des pensées toutes faites, stéréotypées, des clichés et des lieux communs dominants. Le lieu commun se reproduit par réflexe, il est reçu d'autant plus aisément par le lecteur ou l'auditeur comme vérité naturelle qu'il correspond à ce qu'il pensait. En revanche, la complexité des situations et les idées nouvelles demandent du temps et de la longueur. Un système d'information au service des citoyens doit donc favoriser l'argumentation, l'analyse et la confrontation des points de vue.

En démocratie les citoyens doivent contrôler l'exercice du droit à l'information. Ce contrôle implique que les citoyens maîtrisent le financement du système d'informations. En effet, l'information, comme la démocratie, a un coût. Elle doit donc bénéficier des ressources nécessaires à une politique audacieuse et créatrice en matière d'information, de divertissement et de culture, tout en lui garantissant son indépendance.

4. Comment organiser le système d'information ?

Le système français d'information qui devrait mettre en œuvre le droit d'informer et le droit d'être informé est à l'évidence mal en point. Le pays est divisé entre ceux qui peuvent parler et se faire entendre, et la masse qui n'a qu'à se taire ; entre ceux qui sont renseignés parce qu'ils parviennent à s'alimenter à des sources variées et la masse qui reçoit des nouvelles incomplètes, univoques, convergentes ou redondantes.

Pour tenter de faire respecter les droits présentés plus haut, de nombreuses solutions sont proposées par les syndicats de journalistes, Reporters sans frontières (RSF), Acrimed, quelques chercheurs comme Julia Cagé, des associations ou des partis politiques. Face à la mainmise de quelques milliardaires sur l'information, le premier objectif visé est de diminuer le pouvoir des propriétaires des médias. Y répondent les propositions 3, 11, 12 et 18. Le second objectif est de renforcer le pouvoir des journalistes, d'autant plus mis en avant que l'essentiel des propositions provient du milieu journalistique (propositions 6, 7, 13 et 14). Le troisième objectif est d'assurer la transparence de l'information (propositions 2, 4, 5, 8, 9, 10 et 17).

« De ce droit du public à connaître les faits et les opinions procède l'ensemble des devoirs et des droits des journalistes », comme l'exprime la Charte de Munich dans son préambule. Cependant, si les journalistes jouent un rôle crucial dans le fonctionnement démocratique, la démocratie, c'est-à-dire le pouvoir des citoyens de décider de leur avenir, ne consiste-t-elle pas plutôt à donner à chacun le pouvoir de communiquer aux autres ses pensées et ses opinions et le pouvoir de recevoir et de répandre informations et idées, sans autre limite que l'intérêt porté par les citoyens à ces informations et opinions (10) ? Un quatrième objectif, un peu trop souvent oublié par les journalistes, est donc de donner du pouvoir aux citoyens en matière d'information, ce qui passe par le mode de financement et le mode de gouvernement des organes d'information, et par la transparence. Y concourent les propositions 1, 15, 16, et 19 à 22.

Nous présentons les diverses propositions – 22 en tout – en distinguant quatre séries de règles : A) les règles garantissant le droit d'informer et d'être informé, B) les règles générales s'appliquant à tous les médias, C) les règles spécifiques s'appliquant aux médias privés, et D) les règles visant à instaurer un quatrième pouvoir par la création d'un service public de l'information dépendant directement des citoyens car à leur service, et non des pouvoirs législatif ou exécutif.

**A. Des règles garantissant le droit d'informer et d'être informé

* P1 - Constitutionnaliser le droit à l'information**

Certains préconisent que la liberté de la presse soit inscrite dans la Constitution, afin d'en faire un rempart contre les lois liberticides qui se multiplient (loi sur le secret des affaires, sur les fausses informations, sur la sécurité globale, etc.). Cependant, la liberté de la presse n'est, comme on l'a vu, que la liberté des plus puissants d'informer les autres. Le droit pour tout citoyen de chercher, de recevoir et de répandre les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit, tel que défini par la Déclaration de 1948 est autrement plus important et surtout plus démocratique. Malheureusement cette déclaration bien qu'adoptée par les Nations unies n'est pas contraignante pour les États et donc pour la France. Seule la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a une valeur constitutionnelle puisqu'elle est intégrée à notre Constitution. Mais si elle s'oppose à la censure, elle ne prévoit ni le droit d'informer ni le droit à l'information.

L'article 19 de la Déclaration de 1948 que nous avons cité plus haut devrait donc être intégré à la Constitution. En outre, ce droit à l'information et d'informer ne doit pas dépendre des moyens matériels dont dispose le citoyen.

* P2 - Libre accès à l'information**

L'exercice du droit à l'information suppose :

– le libre accès aux documents administratifs, aujourd'hui prévu sous une forme restrictive ;

– le libre accès à tous les documents économiques et financiers d'intérêt public, y compris au sein des entreprises, qui sont aujourd'hui de véritables zones de non-droit à l'information, et par conséquent l'abolition du secret bancaire ;

– la protection effective du secret des sources (11) ;

– la protection des lanceurs d'alerte ;

– la protection des journalistes couvrant les manifestations contre les violences des forces de l'ordre ;

– des mesures pour dissuader les procédures bâillons, lourdes procédures judiciaires menées par des entreprises pour intimider et dissuader de s'exprimer sur elles dans des débats publics.

Il peut y avoir cependant des limites, restreintes et bien définies, au libre accès aux informations, liées aux secrets de fabrication par exemple.

**B. Des règles générales s'appliquant à tous les médias

* P3 - Délit de trafic d'influence**

Pour limiter les pressions extérieures, actionnariales entre autres, beaucoup d'acteurs sont favorables à l'inscription dans la loi d'un délit de trafic d'influence en matière de média, ciblant les pressions externes sur les rédactions pour qu'elles réalisent, ou non, un reportage en fonction de certains intérêts (du propriétaire par exemple, mais pas seulement).

* P4 - Une charte déontologique opposable**

Pour que des règles déontologiques soient opposables aux patrons des médias, une charte commune (12) doit être intégrée à la Convention collective nationale des journalistes. Des chartes spécifiques intégrées aux contrats de travail leur donneront une valeur juridique les rendant opposables à l'employeur en cas de désaccord.

L'un des aspects les plus importants d'une telle charte est la primauté du devoir d'informer. Le journaliste est tenu à un double impératif : celui de mener à bien sa mission d'information en faisant connaître au public les faits et les opinions, conformément à sa déontologie professionnelle, et celui de rendre des comptes à son employeur, qui résulte de l'application de son contrat de travail. La Charte de Munich et la charte de 2011 font clairement prévaloir le premier impératif sur tout autre : « La responsabilité des journalistes vis-à-vis du public prime tout autre responsabilité, en particulier à l'égard de leurs employeurs et des pouvoirs publics. »

* P5 - Un Conseil de déontologie des médias**

Un Conseil de déontologie des médias (13), comme il en existe dans la majorité des pays européens, pourrait se saisir ou être saisi par les usagers des médias chaque fois que des règles déontologiques sont transgressées. À charge pour ce Conseil de rendre publiques ces requêtes, d'en vérifier le fondement et d'enquêter sur les causes de cette transgression si elle est établie, sans se limiter au travail du seul journaliste situé en première ligne, et de rendre publiques les enquêtes et leurs résultats, mais sans disposer d'un pouvoir de sanction. Un tel Conseil de déontologie devrait être composé principalement de journalistes professionnels, désignés par leurs pairs, y compris pigistes et journalistes précaires, être ouvert à des représentants des usagers, et être fermé aux représentants des entreprises de médias. Son financement doit reposer sur une cotisation obligatoire de toutes les entreprises de médias, proportionnellement au nombre de journalistes qu'ils emploient ou à leur chiffre d'affaires.

Un Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) existe bien depuis 2019 et remplit plus ou moins ce rôle, mais la présence des patrons de presse pose problème, car le rôle d'un conseil de déontologie est, par définition, de pointer les conflits d'intérêts.

* P6 - Une gouvernance démocratique des médias**

Une place importante des salariés des médias au sein des conseils d'administration, voire la parité, permettrait que l'indépendance rédactionnelle soit érigée en priorité.

Le conseil d'administration nomme en particulier le directeur ou la directrice de la rédaction du média. Pour être validée, cette nomination devrait, par exemple, être agréée par un minimum de 40 % de l'ensemble des journalistes du média et par une majorité des votes exprimés. En cas de refus d'agrément, le ou la candidate n'ayant pas obtenu un nombre suffisant de suffrages ne pourra pas être nommé(e) à nouveau par le conseil d'administration. Plus radical serait pour les rédactions le droit d'élire et de révoquer les directions.

Les usagers d'un média pourraient participer à sa gouvernance, de la même manière que ses journalistes et salariés. Il est cependant difficile de définir juridiquement les usagers d'un média.

* P7 - Rédaction reconnue comme entité juridique**

La loi prévoit un droit d'opposition depuis 2016 : un journaliste peut refuser une commande de sa hiérarchie si elle est contraire à sa conviction professionnelle, au regard de la charte déontologique adoptée par son entreprise. Mais ce droit reste individuel. Pour que les journalistes puissent résister aux pressions des PDG et des directeurs de rédaction et leur opposer le respect des règles professionnelles, les rédactions devraient être dotées d'un statut juridique qui permette aux journalistes d'intervenir collectivement sur l'orientation éditoriale du titre et les pratiques journalistiques (14). Une équipe rédactionnelle légalement reconnue en tant qu'entité juridique est en effet à même de faire des recours en justice.

* P8 - Transparence des "experts"**

Certains médias font intervenir des "experts" choisis par eux, ce qui leur permet de faire passer leur propre opinion comme une donnée ou une connaissance acquise et donc peu contestable. Si le recours à de véritables experts est très utile, notamment quand ils obéissent à des règles déontologiques précises comme c'est le cas en principe des chercheurs publics, les pseudo-experts qui n'ont souvent d'expert que le nom sont dangereux. L'obligation pour les médias d'afficher les compétences de leurs invités et leurs éventuels conflits d'intérêts devrait être obligatoire.

Plus généralement, les médias devraient avoir l'obligation d'indiquer à chaque fois leurs sources, tout en ayant la possibilité de préserver leur anonymat, et d'indiquer dans quelle mesure leurs informations sont vérifiées.

* P9 - Des algorithmes transparents et réglementés**

Les moteurs de recherche et les réseaux sociaux collectent des informations, les sélectionnent ou les hiérarchisent et les envoient aux individus. Ce sont donc des médias à part entière qui ont la particularité de collecter et sélectionner leurs informations grâce à des algorithmes (et non grâce à des journalistes). Ces algorithmes doivent être transparents et réglementés pour éviter les manipulations.

* P10 - Fin de l'anonymat sur les réseaux sociaux**

L'anonymat sur les réseaux sociaux, et plus particulièrement sur les réseaux dont les membres ne se connaissent pas, est un vecteur d'irresponsabilité et de manipulation. En même temps, elle permet aux salariés par exemple de s'exprimer sans craindre des mesures de rétorsion illégales, mais qui existent bel et bien, de la part de leur employeur. On pourrait donc interdire l'anonymat tout en acceptant un seul pseudonyme par individu qui serait pour lui une sorte de seconde identité publique comme le nom de scène d'un artiste par exemple.

Pour les personnes morales, entreprises, associations et organismes publics, aucun anonymat ne doit être permis.

**C. Des règles spécifiques aux médias privés

* P11 - Abaisser et étendre le seuil de concentration capitalistique**

La loi anti-concentration date de 1986. Un même propriétaire ne peut posséder des journaux couvrant plus de 30 % de la diffusion de la presse quotidienne d'information politique et générale, ce qui est très peu contraignant. Périodiques et magazines papier, radio, télévision, web ne sont pas concernés. Il est indispensable d'abaisser les seuils de concentration, ou d'interdire à un groupe ou à un milliardaire de posséder plusieurs médias par support voire, quel que soit le support matériel.

Pour que le seuil de concentration du capital ait un sens, la transparence sur la composition du capital ainsi que l'identité des propriétaires finaux d'un média doit être la règle.

* P12 - Média et commandes publiques sont incompatibles**

La loi pourrait également limiter la possibilité, voire interdire à des groupes bénéficiant de commandes publiques d'acheter des médias, pour casser les liens indirects entre médias et pouvoir politique.

* P13 - Un droit d'agrément du capital**

La généralisation du droit pour les journalistes de se prononcer sur un changement de contrôle majoritaire de leur média et de présenter un ou plusieurs investisseurs alternatifs rendrait plus difficile les acquisitions de médias par des investisseurs au mépris de la rédaction.

*** P14 - Favoriser le statut de coopérative

Il faudrait surtout favoriser le statut de coopérative dans les médias, qui est la garantie la plus solide que le pouvoir n'échappera pas aux salariés et la mise en œuvre de la démocratie sur le lieu de travail.

**D. Des règles visant à instaurer un service d'information au service des citoyens
*** P15 - Des présidents des médias publics élus

Certains suggèrent que les dirigeants de l'audiovisuel public soient choisis par le Parlement. Mais dans quelle mesure leurs choix seraient-ils différents de ceux du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou CSA (devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou Arcom au 1er janvier 2022) ? D'autres demandent que ces dirigeants soient désignés par des conseils d'administration pluralistes et indépendants où siégeraient, avec les mêmes attributions que les autres membres, des représentants de toutes les catégories professionnelles de l'entreprise, et des représentants des auditeurs, internautes et/ou téléspectateurs. Cette dernière proposition nous paraît plus démocratique, mais le mode de désignation des représentants des citoyens reste à définir.

*** P16 - Conditionner les aides publiques

Les aides publiques sont la deuxième source de financement des médias, après leur achat par leurs lecteurs, auditeurs et spectateurs (au numéro ou par abonnement). Elles représentent par exemple 6 % du chiffre d'affaires de la presse papier. Conditionner ces aides à certaines des propositions faites ici, dans la mesure où elles ne seraient pas obligatoires, favoriserait certaines bonnes pratiques, quitte à ce que des médias privés qui ne les respectent pas ne bénéficient d'aucune aide publique.

Les aides à la presse devraient d'abord être conditionnées au respect du code du travail et de la convention collective des journalistes, à l'adoption d'une charte déontologique (proposition 4) et à une gouvernance démocratique (proposition 6).

Pour favoriser les médias qui produisent de l'information, les aides publiques pourraient ensuite être distribuées en fonction du nombre de journalistes salariés dans une rédaction (en équivalents temps plein), avec les mêmes règles d'un média à un autre. La sélection et la rediffusion d'informations déjà produites par d'autres médias sont en effet peu onéreuses et n'ont pas besoin d'aide particulière.

Les aides publiques pourraient aussi êtres conditionnées à la transparence des "experts" (proposition 8), et à l'absence de publicité (proposition 18).

*** P17 - Construire un moteur de recherche public

Un puissant moteur de recherche européen, sur fonds publics, devrait se substituer ou tout au moins concurrencer les principaux moteurs de recherche privés et notamment Google. Ce moteur de recherche public devrait être obligatoire pour les services publics europuniens.

*** P18 - Interdire la publicité sur les médias publics

La publicité est un moyen pour les entreprises d'influer sur le comportement des consommateurs et, en ce qui concerne les médias, d'influer sur leur contenu, en interdisant la critique de l'entreprise qui paie la publicité et en étant, comme toute source de revenus, un moyen de pression éditorial. La publicité doit donc être interdite aux médias appartenant au service public d'information, de même qu'il est interdit aux entreprises de financer la vie politique.

*** P19 - Limiter les dons

Les dons privés forment une troisième source de financement. Ils devraient être strictement réservés aux personnes physiques (comme c'est le cas pour la vie politique) et fortement limités pour ne pas reproduire le financement de certains partis par les rares citoyens qui peuvent leur donner quelques milliers d'euros (15). La limite pourrait être par exemple de 200 € par an, par média et par habitant majeur.

*** P20 - Démocratiser les aides publiques

Julia Cagé et Benoît Huet proposent que, pour garantir l'efficacité démocratique des aides publiques, elles soient distribuées chaque année par les contribuables sous la forme de « bons pour l'indépendance des médias » (16). Il s'agit de donner chaque année à chacun, du SDF au milliardaire, un égal pouvoir de financer tel ou tel média en lui donnant un bon d'une valeur de 10 € environ, qu'il pourrait allouer au(x) média(s) de son choix. Pour éviter que les bons ne profitent qu'à un tout petit nombre de médias – sans doute les plus visibles et donc les moins fragiles économiquement – une limite serait introduite : aucun média ne pourrait bénéficier de plus de 1 % du total de ces bons. Le montant proposé ne permet que de démocratiser les aides à la presse et non les investissements.

*** P21 - Démocratiser les investissements

Ces trois sources de financement – achats, aides à la presse, dons – ne suffisent pas comme le montre l'évolution au cours des dernières années de médias réellement indépendants ou citoyens à l'origine (comme Le Monde, Libération créé par souscription populaire, Mediapart créé par quelques fondateurs privés, ou la presse dite alternative). Ces médias n'ont eu qu'une perspective :

– S'ils restent financés par leurs lecteurs ou auditeurs, ils ne peuvent résister, ou au mieux ne peuvent se développer, restent marginaux et ne constituent pas, sauf exception très rare, une alternative aux médias dominants.

– Pour devenir des médias importants ou faire face à des problèmes de trésorerie, ils doivent trouver des "investisseurs".

Malgré les mesures proposées plus haut pour limiter le pouvoir des propriétaires des médias, reste à ces derniers le pouvoir de choisir ceux qu'ils aident et surtout ceux qu'ils n'aident pas. C'est donner un pouvoir d'orienter politiquement la société à raison de sa richesse.

Un système médiatique réellement au service de tous les citoyens exige que ces derniers le financent collectivement, y compris les investissements nécessaires à leur développement.

Nous avons donc besoin d'une quatrième source de financement couvrant les investissements, qui soit publique mais non étatique, couverte par les impôts (de toute sorte) et décidée par les citoyens. Les « bons pour l'indépendance des médias » y répondent, à condition d'être d'un montant bien supérieur à 10 €. Portés à quelques dizaines d'euros et divisés par exemple en cinq bons égaux, ils pourraient financer directement l'ensemble des investissements des médias et permettre à chacun de choisir quels médias financer. Mais cela ne correspond guère aux caractéristiques des investissements, qui sont rares mais importants alors que les choix citoyens sont étalés dans le temps, et cela ne permettrait pas d'investir dans de nouveaux projets, a priori inconnus du public.

Pour cela, une première solution serait d'imaginer une « banque publique d'investissement pour les médias » abondée par ces bons. Il faudrait alors réfléchir aux moyens pour que cette banque ne soit pas liée plus ou moins directement au gouvernement, mais gérée par les citoyens. La proposition d'un Conseil national des médias faite plus bas pourrait y répondre. Une question associée est de définir le montant annuel de ces bons. Une piste serait que les citoyens définissent le montant de ce financement directement par référendum, par exemple tous les trois ans. Une autre piste serait que les habitants majeurs indiquent le montant désiré sur leur feuille d'impôt et que ce montant soit à la charge des finances publiques. Une troisième piste serait que le montant soit inscrit dans la Constitution, par exemple sous la forme d'un pourcentage du budget public ou du PIB.

Une seconde solution pour l'investissement citoyen, plus simple sans doute, serait de doubler le montant limite des dons pour les nouveaux médias, un média étant dit nouveau pendant deux années à partir de son appel de fonds. En parallèle, les « bons pour l'indépendance des médias » compteraient doubles quand ils sont affectés à un nouveau média.

L'existence de « bons pour l'indépendance des médias » relativement élevés suppose que le budget public soit augmenté d'autant, et donc les impôts. Le coût de l'information (17), indispensable à une démocratie, serait donc supporté par les citoyens, à proportion de leurs moyens.

Les « bons pour l'indépendance des médias » seraient réservés aux médias d'information politique et générale ayant une gouvernance démocratique et n'ayant pas d'autre source de financement que les achats/abonnements, les dons et les bons. Pour éviter la perversion de dons importants sous la forme d'abonnements excessifs, le montant de l'abonnement devrait être limité par le montant limite des dons. Ces médias d'information politique et générale formeraient alors un service public de l'information.

Les médias privés seraient libres de se financer comme ils l'entendent, mais sans bénéficier des aides publiques : à médias publics et associatifs, fonds publics ; à médias privés, fonds privés. Ce service public de l'information devrait s'adosser à deux formes de propriété : un secteur public, émancipé de l'État et le secteur associatif.

*** P22 - Un Conseil national des médias

Pour gérer le service public de l'information et notamment les deuxième et quatrième sources de financement (aides à la presse, investissements), un Conseil national des médias (de tous les médias) formerait un quatrième pouvoir constitutionnel (à côté du Parlement, de l'exécutif et de la Justice). Les membres du Conseil national des médias pourraient être, pour un tiers, élus par les salariés des médias et pour deux tiers désignés par tirage au sort parmi les citoyens ou élus au suffrage universel. Il chapeauterait notamment la « banque publique d'investissement pour les médias ».

***Contact : Robert Joumard democratie-contact@attac.org

Notes

(1) Dans ce texte le mot « citoyen » désigne toute personne vivant en France, qu'elle ait ou non juridiquement la citoyenneté française.

(2) Médias français, qui possède quoi.

(3) Voir par exemple le film Media Crash sorti en salles le 16 février 2022 : Médias : aux origines du naufrage démocratique français, février 2022. Cela concerne aussi toute la filière audiovisuelle, de la production d'images, de films et d'informations à leur diffusion dans le monde : Médias et cinéma sous contrôle, 2003.

(4) Les chiffres de l'Alliance pour les chiffres de la presse et des médias (ACPM) pour 2021 montrent que la presse papier quotidienne nationale pourrait disparaître à terme au vu de l'évolution des ventes et abonnements au cours des années passées.

(5) Pour les seuls décès, entre 900 et 1000 homicides par an en France selon l'INSEE, et entre 500 et 550 accidents du travail mortels par an selon l'Assurance maladie.

(6) Quand les médias se moquent du monde, février 2022.

(7) Avec l'objectif d'orienter l'opinion publique en leur faveur, mais pouvant aller jusqu'à la déstabiliser.

(8) Dans le langage de nombre de décisions du Conseil constitutionnel.

(9) Déclaration des devoirs et des droits des journalistes élaborée en 1971 à Munich par un collège professionnel syndical européen de journalistes.

(10) Pour paraphraser la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la Déclaration universelle des droits de l'homme.

(11) Telle qu'elle est prévue, par exemple, par la loi belge du 7 avril 2005.

(12) La Charte de Munich de 1971 ou la Charte d'éthique professionnelle des journalistes adoptée en 2011 par le SNJ pourraient en être la base.

(13) Voir Anthony Bellanger, Quels recours contre les dérapages médiatiques ? et En France, un projet controversé, Le Monde diplomatique, décembre 2018.

(14) Les actuelles sociétés de journalistes ou sociétés de rédacteurs constituées au sein de la plupart des rédactions jouent ce rôle mais n'ont qu'un pouvoir d'influence utile, mais insuffisant.

(15) Julia Cagé, 2018. Le prix de la démocratie. Fayard, 464 p. Elle proposait des « bons pour l'égalité démocratique » pour financer les partis, idée parallèle aux « bons pour l'indépendance des médias ».

(16) Julia Cagé et Benoît Huet, 2021. L'information est un bien public. Refonder la propriété des médias. Le Seuil, 262 p.

(17) Le Forum sur l'information et la démocratie estime à 0,1% du PIB par an le coût de l'information.

Analyse du RIC constitutionnel proposé par Espoir RIC 2022

Commission Démocratie — 2022-01-14T22:00:00Z

Après avoir présenté succinctement le projet d'Espoir RIC , nous l'analysons point par point.

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Analyse du RIC constitutionnel proposé par Espoir RIC 2022

Commission Démocratie — 2022-01-14T21:41:00Z

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Le mouvement politique Espoir RIC 2022 propose un référendum d'initiative citoyenne (RIC) et en fait l'unique programme de sa candidate aux prochaines présidentielles. Comme nous l'avions fait pour une autre proposition de RIC, nous analysons ce projet à la lueur de la réflexion menée par Attac et Sciences citoyennes en 2019, pour lesquels le référendum d'initiative citoyenne est un outil essentiel par lequel les citoyens peuvent participer à toutes formes de décision à chaque échelon du pays. Le site d'Espoir RIC 2022 présente un bon argumentaire général qui s'appuie notamment sur les exemples étrangers, mais aucun texte présent sur son site ne discute les différents points de sa proposition, ce qui est dommage pour le débat public ; peut-être certaines vidéos le font-elles. Ce projet souffre néanmoins de quelques lacunes qui nous permettent de poursuivre la réflexion, qui ne se veut ni partie prenante d'une candidature, ni une attaque, mais une contribution à un nécessaire processus constituant.
Après avoir présenté succinctement le projet d'Espoir RIC dans le paragraphe 1 ci-dessous, nous l'analysons dans le paragraphe 2, point par point.

1. Le contenu du projet d'Espoir RIC

C'est un RIC restreint aux modifications de la Constitution.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.
La proposition de révision à l'initiative des citoyens doit mentionner l'identité du ou des porteur(s) de l'initiative, le titre, le but de la proposition et l'amendement de la Constitution entièrement rédigé.
La proposition de révision à l'initiative des citoyens est déposée auprès d'un tribunal d'instance, qui dispose d'un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la forme décrite ci-dessus, à l'issue duquel la proposition est considérée comme valide. Elle est alors publiée sur support papier et numérique où les citoyens peuvent apporter leur soutien.
La proposition de révision d'initiative citoyenne doit recueillir 700 000 signatures d'électeurs dans un délai de 18 mois à compter de sa publication officielle. La validité des signatures est contrôlée par la Cour de cassation dans un délai qui ne peut dépasser une durée maximale de 4 mois.
Le futur référendum est précédé d'une campagne garantissant la diffusion de débats contradictoires et de toutes les informations nécessaires à un choix éclairé.
La proposition de révision, quelle qu'en soit l'origine, est soumise à référendum dans un délai compris entre 3 mois et 1 an. Aucun référendum ne peut être tenu pendant les 90 jours qui suivent la tenue d'un référendum. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Les autres modalités d'application sont fixées par une loi organique.

2. Notre analyse du projet
**2.1. Un RIC uniquement constitutionnel

Un RIC constitutionnel – expression plus correcte que "RIC constituant", un référendum constituant ayant pour but d'approuver une nouvelle Constitution dans son ensemble et non la révision d'une Constitution existante – révise la Constitution en en modifiant, abrogeant ou complétant des dispositions. L'argument pour limiter la proposition au RIC constitutionnel est double :

Un RIC constitutionnel, une fois constitutionnalisé, permettra d'instaurer d'autres RIC.
Le débat est plus simple que pour un RIC constitutionnel, législatif et révocatoire par exemple, et les chances d'adoption plus élevées.

Ces arguments nous paraissent convaincants. Ils sont essentiellement tactiques, en allant pas à pas.

**2.2. Seuls les citoyens peuvent modifier la Constitution

Seul un référendum permet de modifier la Constitution, mais l'initiative de la modification appartient au président de la République, aux parlementaires ou aux citoyens.
Cet aspect déborde du RIC, mais il redonne beaucoup de pouvoir aux citoyens au détriment des élus, dont on a vu qu'ils s'affranchissaient facilement du choix du peuple.

**2.3. Une vérification minimale du projet de RIC par un tribunal d'instance

La vérification ne porte que sur des aspects de forme, et pas, par exemple, sur la conformité du projet aux articles de la Constitution qu'il n'est pas prévu de modifier. Cela pourrait introduire des contradictions entre différents articles de la Constitution, ce qui donnerait un grand pouvoir au Conseil constitutionnel pour évaluer par la suite la constitutionnalité des lois : il pourrait choisir quel article a sa priorité. Cela nous paraît très dangereux. C'est pourquoi le projet de révision de la Constitution doit être conforme aux articles non modifiés de la Constitution, et cela doit être vérifié.
Que la forme soit vérifiée par un tribunal d'instance ne pose pas de problème. Mais la conformité à la Constitution ne peut être vérifiée que par le Conseil constitutionnel, ce qui pose bien sûr la question de sa composition...

**2.4. Le soutien de 700 000 citoyens minimum

Cela correspond à 1,5 % du corps électoral français, un chiffre intermédiaire entre les seuils suisse ou italien pour un RIC législatif (environ 1 %) et le seuil suisse pour un RIC constitutionnel (1,8 %). Le pourcentage de 1,5 % est donc plausible.
En revanche on peut s'étonner que le seuil soit exprimé non pas en pourcentage, mais en valeur absolue. Cela a un double inconvénient : ne pas pouvoir s'adapter à l'évolution de la population française (une constitution est faite pour durer), et ne pas pouvoir être appliqué à des RIC futurs plus locaux. Il faudrait peut-être profiter du RIC constitutionnel pour jeter implicitement les bases des autres RIC potentiels. Les arguments avancés par Clara Egger dans une interview sont fort peu convaincants.
Une deuxième voie consiste à définir le seuil par un pourcentage des électeurs ayant participé aux dernières élections (comme en Californie).
Il est remarquable que ces dernières solutions exigent des citoyens un taux de participation minimal, alors que la validité de l'élection des élus et donc d'un président de la République ou de l'Assemblée nationale n'en exige aucun.
Une troisième solution consiste à définir le seuil par un pourcentage du nombre de voix obtenues par le président de la République lors de son élection, ou obtenues par les élus de la majorité. Les citoyens seraient ainsi mis devant des exigences comparables à celles des élus décideurs. Si ce pourcentage était par exemple de 5 %, le seuil serait aujourd'hui d'environ 450 000 signatures au vu du nombre de voix obtenues par la majorité présidentielle au second tour des législatives de 2017.
Cette dernière solution paraît la plus équitable, mais est sans doute trop complexe, la simplicité étant gage de réussite. 1,5 % du corps électoral ou 2 %, voire 3 %, du nombre d'électeurs ayant participé aux dernières élections nationales paraît plus opérationnel.

**2.5. Pas de seuil de succès

Une modification constitutionnelle est acquise quand une majorité des bulletins exprimés lui est favorable, sans aucun seuil de participation ou seuil de votes favorables. Cela nous paraît dangereux, une petite minorité de citoyens pouvant alors modifier la Constitution en cas de faible participation au référendum.
La condition d'une majorité de voix devrait donc être accompagnée d'un seuil. Instituer un seuil de participation peur amener à des situations iniques : ainsi, avec un seuil de participation de 40 % par exemple, une proposition qui aurait obtenue 80 % de oui avec une participation de 39 % serait rejetée, alors qu'une proposition qui aurait obtenu 51 % avec une participation de 41 % serait acquise. Or dans le premier cas, 31,2 % des électeurs ont dit oui, mais seulement 20,9 % dans le second cas.
Une autre méthode serait de considérer que le RIC est un succès quand il a obtenu un nombre de voix positives au moins égal au nombre de voix obtenu par le président de la République ou la majorité lors des dernières élections, avec le raisonnement suivant : si un certain nombre d'électeurs ont voté pour un président ou une majorité apte à voter aujourd'hui une modification de la Constitution, ce même nombre d'électeurs peut prendre cette décision à la place de la majorité.
Cependant, il est probable que la participation à un RIC sera le plus souvent inférieure à la participation à des élections générales (sauf en cas de vote par internet), le sujet du RIC étant particulier contrairement à l'objet d'une élection générale. Pour en tenir compte, un RIC serait un succès quand il obtient un nombre de voix en sa faveur au moins égal à un pourcentage à définir (50 % ?) des voix obtenues par le président de la République ou la majorité lors des dernières élections.
Si cette dernière règle a l'avantage de tenir compte du taux habituel de participation électorale et de la représentativité réelle des corps constitués élus, elle pêche par sa complexité. Peut-être proposer un seuil de votes favorables de 25 % des électeurs ?

**2.6. Une campagne a minima

Le projet prévoit seulement que le référendum est « précédé d'une campagne garantissant la diffusion de débats contradictoires et de toutes les informations nécessaires à un choix éclairé ».
Or l'expérience suisse notamment montre que le premier facteur de succès ou d'échec d'un référendum d'initiative citoyenne, ce sont les informations auxquelles les citoyens ont accès ou non, à partir desquelles se forme en grande partie leur opinion. La question est essentielle quand la très grande majorité des médias sont contrôlés par l'État ou par quelques grandes fortunes, comme c'est le cas en France. La presse oriente les opinions en mettant en avant certains faits et en en oubliant d'autres pourtant bien plus significatifs, en montant en épingles quelques faits isolés peu significatifs, en présentant des analyses systématiquement orientées dans un certain sens, jugé « souhaitable ». Une autre méthode pour influencer les électeurs est de dépenser des sommes fabuleuses en tracts, meetings, messages sur internet... donc en propagande comme cela est le cas aux États-Unis.
Une première exigence est de plafonner les dépenses de propagande pour et contre l'objet d'un RIC, comme cela est fait pour les élections en France, le plafond étant exprimé en euros par électeur concerné. Une exigence complémentaire est d'interdire tout financement par des entreprises.
Faire respecter le droit des citoyens d'être informés et d'informer les autres passerait sans doute par un financement uniquement citoyen de la presse, mais c'est un chantier qui dépasse très largement la question du RIC et que nous ne traiterons donc pas ici.
Une solution médiane et surtout faisable à court terme s'inspire de très nombreuses expériences dans le monde, en associant obligatoirement à un RIC constitutionnel un jury de citoyens, dont la procédure la plus rationnelle à ce jour est celle de la convention de citoyens (CdC), dont la récente Convention citoyenne pour le climat est une illustration, malgré quelques différences.
Dans certains pays (Oregon, Irlande, etc.) des jurys de citoyens tirés au sort sont réunis avant le référendum afin de produire un avis qui sera soumis à l'ensemble de la population. Une convention de citoyens nécessite la constitution d'un groupe temporaire d'une vingtaine de citoyens auxquels on confie la mission ponctuelle de s'informer, délibérer et donner un avis sur un sujet controversé. Ces personnes sont choisies aléatoirement par des techniciens du sondage, tout en respectant la diversité de la population (en âge, sexe, catégorie socio-professionnelle, revenus du ménage, etc.), mais en excluant tout spécialiste de la question traitée. Il importe en outre que le critère du choix politique soit ajouté aux critères de sélection afin d'assurer la plus grande diversité dans la représentation des jurés. Ceux-ci sont formés pendant quelques jours de façon contradictoire par des spécialistes choisis par un comité de pilotage composé de personnes ayant fait connaitre publiquement des positions variées sur la question débattue, puis par des spécialistes choisis par les participants à la convention eux-mêmes. Ainsi la formation tend à l'objectivité puisque des « experts » en désaccord se sont accordés sur le début de son programme, avant de laisser les participants en définir la fin. Après délibération, la CdC donne un avis sur le sujet qui lui a été confié, puis elle est dissoute. Cet avis devrait être rendu au minimum deux mois avant le référendum lui-même.
Beaucoup de voix expriment avec raison la crainte de dérives éventuellement fascisantes du référendum s'il est mal instruit. La convention de citoyens que nous proposons d'organiser avant le référendum lui-même y répond, car l'expérience a largement montré que les réponses des jurys de citoyens, au contraire de certains référendums (voir en Suisse par exemple), sont du côté du bien commun et n'oublient pas la prise en compte des plus démunis ni de l'environnement commun. La qualité unique de l'avis d'une convention de citoyens, lequel n'est pas nécessairement consensuel sur tous les points traités, résulte du fait qu'on s'est assuré que tous ceux qui s'expriment ont été complètement informés au préalable, n'ont pas d'intérêt particulier sur la question et ont pu confronter leurs opinions entre citoyens de grande diversité.
La convention de citoyens devra être largement mise à disposition des électeurs : tous les éléments de la procédure seront accessibles, le moment de formation de ses membres sera transmis sur une chaîne publique, et l'avis final de la convention sera transmis à chaque électeur et diffusé dans la presse.
Cette mise à disposition obligatoire doit être prévue dans le projet introduisant le RIC constitutionnel, comme l'obligation d'une convention de citoyens et la limitation des dépenses de propagande.

**2.7. Un délai trop court

La campagne du référendum est prévue d'un minimum de trois mois et d'un maximum de douze mois. Or une autre condition essentielle de l'information des citoyens est de laisser du temps aux citoyens pour s'informer et débattre, ce qui nécessite d'organiser le référendum lui-même (après une convention de citoyens) au minimum douze mois après l'acceptation du RIC. Ce délai est d'autant plus important qu'une convention de citoyens est organisée afin d'éclairer contradictoirement et sérieusement la position de chaque citoyen.

Retour de l'AG de Romeurope Marseille 2021

Commission Démocratie — 2021-09-26T11:54:18Z

Les Roms et Tsiganes qui vivent dans des bidonvilles sont les personnes les plus frappées par la pauvrophobie et le racisme (conjonction fréquente de deux agressions fortes).

Et ce aussi bien en termes d'insultes racistes (« au-dessus de la surface de l'eau » si l'on prend l'image de l'iceberg) que de discriminations structurelles et factuelles répétées (en dessous de la surface, donc moins visibles). L'accès aux droits se transformant systématiquement en portes fermées et en discriminations contre les enfants (pas de scolarité ou scolarité difficile amputée), les adultes (portes fermées).

En effet, une mentalité primaire, destructrice, anti-Rom et anti-pauvres (en termes de pauvrophobie et de classisme (1)) continue de sévir durement en France . Elle est agissante sous de multiples formes allant du stigmate répété à l'attaque collective de camps (2). Les pouvoirs publics sont encore peu efficaces pour combattre ce fléau. Il arrive même que la police et le préfet participent au travail de mort, avec agression des personnes et destruction matérielle des camps et bidonvilles, le tout sans relogement, et donc avec des familles avec enfants mis brutalement à la rue, sans abri. Quelle honte ! Quelle indignité ! Cette inversion du parcours de progrès revient à inscrire l'action de l'Etat dans une logique barbare (« thanatos »). Elle valide aussi l'existence d'une romanophobie d'Etat qui vient renforcer le racisme diffus contre les Roms.

La résorption positive de la vie en bidonville ne peut, selon nous, se réaliser que d'une façon civilisée, c'est à dire d'une part avec un accompagnement social préventif, et d'autre part avec un transfert vers un véritable logement, un habitat correct, salubre, stable (pas un hébergement (3)), et si possible adapté à la structure communautaire quand les familles souhaitent vivre les unes à côté des autres. Promouvoir la civilisation, c'est en effet construire une bonne sortie du bidonville et de la pauvreté.

Notre pays étant très riche, cela ne devrait poser aucun problème : il faudrait juste que l'argent n'aille pas à l'argent, que la finance ne nourrisse pas sans fin la spéculation et le portefeuille ultra-gonflé des gros actionnaires !

Les organisations antiracistes sont évidemment concernées mais, sauf le MRAP ou la LDH, elles sont trop peu actives sur ce champ d'action difficile.

La cause Rom doit remonter dans l'agenda des forces de progrès.

Comme il existe encore socialement une plèbe subissant la pauvrophobie (plus le racisme), il existe aussi géographiquement des territoires bidonvillisés laissés à la misère la plus forte, à l'image de ce qu'on nommait jadis le tiers-monde (je peux en témoigner) ! Ces deux aspects doivent être reliés.

Première chose à ne pas oublier ! Ne pas se laisser distraire ! Seconde chose : relier en théorie et en pratique les aspects marginalisation sociale et économique (pauvrophobie) et raciste (romophobie - anti-tziganisme) et l'aspect marginalisation périphérique dans le mal-logement, voire le sans-abrisme.

Christian DELARUE

XX

1) Le classisme est une domination des classes dominantes du capitalisme qui frappe largement le peuple-classe (les 98 ou 99%) par imposition de normes ou règles injustes alors que la pauvrophobie frappe durement et uniquement en actes et/ou en stigmates les plus pauvres qui survivent avec très peu de ressources et peu d'accès aux services publics et aux droits sociaux.

2) Nous avons rencontré Claude Rambeau qui était à Romeurop Marseille
lire : « On est rentré et on a tout cassé » à Rosny-sous-Bois, tension maximale autour d'un camp Rom.

Il faut ajouter Montpellier : Passant de l'UEMS de Nantes (Université d'été des Mouvements sociaux) fin août à l'AG de Romeurope à Marseille ces 3, 4 et 5 septembre 2021 à Marseille, j'ai été frappé par cette soudaine politique de « romanophobie d'Etat » à Montpellier qui va à l'encontre de toute politique de civilisation en la matière (qui préexistait dans ce département). Le monde antiraciste est choqué d'une telle violence préfectorale, barbare et honteuse. Il s'agit de lutter contre le racisme anti-Roms, la pauvrophobie et le mal-logement et pas de soutenir le sans-abrisme !

cf communiqué de CNDH Romeurope

3) Il faut distinguer l'hébergement qui est provisoire et hors de chez soi du logement qui relève du « chez soi » (contrat de location avec des droits et obligations).

Retour de l'AG de Romeurope Marseille 2021 (4 et 5 sept)
Christian Delarue représentant le MRAP

http://amitie-entre-les-peuples.org/Retour-de-l-AG-de-Romeurop-Marseille-2021-Christian-Delarue-MRAP

Les blogs d'Attac

Israël derrière les accusations d'antisémitisme de LFI ?

Libération immédiate de Julien Assange, fondateur de Wikileaks

L'hypocrisie politique du référendum dans notre démocratie représentative

La rue : vive la démocratie populaire d'émancipation, d'en-bas !

La réforme des retraites est un combat idéologique

Pour des médias au service des citoyens

Pour des médias au service des citoyens

1. Chercher, recevoir et répandre informations et idées

2. Les six activités des médias

3. Médias et démocratie

4. Comment organiser le système d'information ?

**A. Des règles garantissant le droit d'informer et d'être informé

*** P1 - Constitutionnaliser le droit à l'information

*** P2 - Libre accès à l'information

**B. Des règles générales s'appliquant à tous les médias

*** P3 - Délit de trafic d'influence

*** P4 - Une charte déontologique opposable

*** P5 - Un Conseil de déontologie des médias

*** P6 - Une gouvernance démocratique des médias

*** P7 - Rédaction reconnue comme entité juridique

*** P8 - Transparence des "experts"

*** P9 - Des algorithmes transparents et réglementés

*** P10 - Fin de l'anonymat sur les réseaux sociaux

**C. Des règles spécifiques aux médias privés

*** P11 - Abaisser et étendre le seuil de concentration capitalistique

*** P12 - Média et commandes publiques sont incompatibles

*** P13 - Un droit d'agrément du capital

*** P14 - Favoriser le statut de coopérative

**D. Des règles visant à instaurer un service d'information au service des citoyens

*** P15 - Des présidents des médias publics élus

*** P16 - Conditionner les aides publiques

*** P17 - Construire un moteur de recherche public

*** P18 - Interdire la publicité sur les médias publics

*** P19 - Limiter les dons

*** P20 - Démocratiser les aides publiques

*** P21 - Démocratiser les investissements

*** P22 - Un Conseil national des médias

***Contact : Robert Joumard democratie-contact@attac.org

Analyse du RIC constitutionnel proposé par Espoir RIC 2022

Analyse du RIC constitutionnel proposé par Espoir RIC 2022

1. Le contenu du projet d'Espoir RIC

2. Notre analyse du projet

**2.1. Un RIC uniquement constitutionnel

**2.2. Seuls les citoyens peuvent modifier la Constitution

**2.3. Une vérification minimale du projet de RIC par un tribunal d'instance

**2.4. Le soutien de 700 000 citoyens minimum

**2.5. Pas de seuil de succès

**2.6. Une campagne a minima

**2.7. Un délai trop court

Retour de l'AG de Romeurope Marseille 2021

* P1 - Constitutionnaliser le droit à l'information**

* P2 - Libre accès à l'information**

* P3 - Délit de trafic d'influence**

* P4 - Une charte déontologique opposable**

* P5 - Un Conseil de déontologie des médias**

* P6 - Une gouvernance démocratique des médias**

* P7 - Rédaction reconnue comme entité juridique**

* P8 - Transparence des "experts"**

* P9 - Des algorithmes transparents et réglementés**

* P10 - Fin de l'anonymat sur les réseaux sociaux**

* P11 - Abaisser et étendre le seuil de concentration capitalistique**

* P12 - Média et commandes publiques sont incompatibles**

* P13 - Un droit d'agrément du capital**

* P14 - Favoriser le statut de coopérative**

* P15 - Des présidents des médias publics élus**

* P16 - Conditionner les aides publiques**

* P17 - Construire un moteur de recherche public**

* P18 - Interdire la publicité sur les médias publics**

* P19 - Limiter les dons**

* P20 - Démocratiser les aides publiques**

* P21 - Démocratiser les investissements**

* P22 - Un Conseil national des médias**