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Les principes de la démocratie

2025-02-27T08:12:00Z

(pdf du texte dans les documents joints en fin de page)

Depuis quelques années le constat du dépérissement de la démocratie est de plus en plus partagé au sein de la société civile un peu partout dans le monde, ce qui a largement contribué à l'émergence de mouvements de contestation et d'émancipation depuis le début des années 2010 : les révolutions arabes, les mouvements démocratiques en Géorgie et en Ukraine, au Soudan, à Hong Kong, au Chili, les Indignés de la Puerto del Sol, Occupy Wall Street, Nuit debout, ou les Gilets jaunes pour les plus connus d'entre eux.
En France, Emmanuel Macron a été très clair à la veille d'une grande manifestation après le passage en force de la réforme des retraites en mars 2023 : « La foule n'a pas de légitimité face au peuple qui s'exprime souverain à travers ses élus […] les meutes ne l'emportent pas sur les représentants du peuple. » Les manifestations contre le recul de l'âge de départ à la retraite s'étant déroulées dans un calme relatif, il est clair que Macron ne visait pas les manifestants, mais tous les citoyens. Pour lui, le véritable peuple, ce sont les députés, et les citoyens ne sont que la foule, entité inconsistante incapable de rationalité, la meute ! Les citoyens peuvent donc dire tout ce qu'ils veulent, ils ne sont pas le peuple, ils ne sont donc pas à écouter, car pas dignes de considération. Comme dans nombre de prétendues démocraties, c'est un peuple dominé, un peuple spolié de sa souveraineté, et dont une grande majorité est dominée socialement.
Les atteintes à la démocratie peuvent se traduire par l'usage de processus constitutionnels antidémocratiques ou le rejet de la volonté du peuple comme ce fut le cas avec la signature du traité de Lisbonne en 2007 empêchant ou annulant les débats parlementaires, la répression policière, judiciaire ou administrative à l'encontre des mouvements sociaux ou écologistes, et la mise sous tutelle de pays comme on l'a vu avec la Grèce, ou une avalanche de lois au motif de la guerre contre le terrorisme, qui remettent en cause les principes fondamentaux de la liberté et des droits humains. De même, il convient d'interroger les organisations intergouvernementales qui ont permis d'éviter nombre de conflits, mais qui ont aussi consacré des rapports de force mondiaux – dominés par des États-Unis. Ainsi, les organisations internationales dans lesquelles les peuples ne peuvent intervenir directement, comme l'Organisation des Nations Unies (ONU), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque mondiale, usent de leur pouvoir pour soumettre des pays à la loi néolibérale
Le capitalisme débridé par le sacro-saint marché libre et non faussé a étendu la concurrence à tous les aspects de la vie. Il ne pourrait être aussi néfaste s'il n'était pas servi par ces démocraties hypocrites au service des oligarchies sans considération pour les peuples réduits à les enrichir ni pour l'État social, écologique et démocratique. Les multinationales ont accumulé désormais de telles richesses qu'elles possèdent des pouvoirs tels qu'elles peuvent imposer leurs volontés à certains pays, ce qui est totalement incompatible avec la démocratie internationale.
Nombre de pays sont encore colonisateurs alors qu'ils revendiquent la démocratie : la France (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française), la Grande-Bretagne (Pitcairn, Anguilla, Bermudes, îles vierges britanniques, Caïma, Malouines, Gibraltar, Montserrat, Sainte-Hélène, Îles Turques-et-Caïques), les États-Unis (Guam, Îles Vierges américaines), la Nouvelle-Zélande (Tokelau), Israël (le territoire palestinien).
Face à une promesse démocratique remise en cause par les gouvernements qui se disent démocratiques, désormais, la montée en puissance de forces réactionnaires xénophobes menace ou fait régresser les avancées démocratiques des sociétés.
Refonder la démocratie au 21e siècle est donc vital pour que les citoyens puissent reprendre les rênes de leurs destinées, et sauver le monde du vivant auquel nous appartenons. Plus immédiat, la démocratie doit stopper l'avancée des forces plus promptes à désigner des boucs émissaires en présentant l'étranger comme la cause de tous les maux, qu'à résoudre les problèmes sociaux, économiques et écologiques.
Selon les points de vue, la démocratie est soit, un idéal, un projet et un objectif en cours, un modèle de gouvernance, un autogouvernement, un processus permanent de conquête de nouveaux droits correspondant à la démocratisation ou encore, l'intelligence collective du peuple mise au service de l'intérêt général, une auto-organisation spontanée des citoyens ou une cogestion des affaires communes. Elle est à même de prévenir beaucoup de conflits et d'injustices ou de les résoudre dès qu'ils apparaissent, permettant ainsi d'envisager un avenir paisible. Ces conceptions sans être définitives se complètent et permettent d'affirmer que la démocratie est une valeur au même titre que la liberté, l'égalité et la fraternité.
La confusion est entretenue quant au sens de la démocratie, en qualifiant de démocratiques des pays dont les peuples ne sont absolument pas souverains, dont les gouvernements usent de leur autorité pour imposer des politiques de discrimination, d'injustice fiscale, sociale ou écologique, n'hésitant pas, parfois, à mener des actions violentes chez leurs voisins, ou à y implanter des colonies. En France, la démocratie est désormais réduite au respect d'une constitution qui permet de faire taire l'Assemblée nationale ou de nommer un Premier ministre sans tenir compte du résultat des urnes. La démocratie représentative est un oxymore qui a permis aux gouvernements qui y ont recours à spolier le peuple de sa souveraineté, le réduisant à la seule assemblée parlementaire pour participer à la délibération tout en réduisant le rôle du citoyen à élire quelqu'un dont le mandat ne l'oblige pas à respecter ce pour quoi il a été élu. La démocratie est ainsi utilisée à tort et à travers et est désormais réduite à un mot vidé de son sens par les politiciens qui nous gouvernent.
Enfin, on ne peut pas continuer à faire croire au peuple qu'il exerce un pouvoir à travers l'élection de représentants qui se servent des institutions supranationales telles que l'UE, les organisations internationales ou les traités de libre-échange pour affaiblir l'expression des peuples. La démocratie ne peut pas limiter le pouvoir du citoyen à s'enfermer dans un isoloir une fois de temps et temps, et l'inviter à attendre passivement la prochaine élection. La démocratie ne se réduit pas à un bulletin de vote ! On ne peut laisser la politique aux représentants sans que le peuple ne puisse agir de son propre chef.
C'est pourquoi, œuvrant pour des transformations sociales en vue de l'émancipation individuelle et collective, nous nous devons de proposer un socle de principes essentiels permettant d'établir ou de renforcer les constitutions de nos régimes prétendument démocratiques, y compris dans les situations d'urgence, de crise et de conflits armés.
L'objectif étant de contribuer à la démocratisation de la démocratie réellement existante dans les régimes politiques en place pour que la démocratie représentative devienne une démocratie véritablement citoyenne.

Rappelons tout d'abord différents textes adoptés par le passé qui évoquent nombre d'aspects de la démocratie.
Chaque État a le droit souverain de choisir et déterminer librement, conformément à la volonté de sa population, ses propres systèmes politique, social, écologique, économique et culturel, sans ingérence d'autres États dans le strict respect de la Charte des Nations Unies et les textes qui en découlent.i
La détermination des peuples des Nations Unies à préserver les générations futures du fléau de la guerre et des conséquences des dégradations de l'environnement, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, à pratiquer la tolérance et à vivre en bon voisinage et à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples.
Si l'autorité des pouvoirs publics ne peut être fondée que sur la volonté du peuple exprimée à la faveur d'élections sincères, libres et régulières, le peuple est souverain et peut intervenir en contre-pouvoir de ces mêmes pouvoirs publics qui restent comptables devant lui. Ainsi, il peut révoquer les délégués qu'il a élus, il peut avoir l'initiative de la loi. Le système de l'information est parfaitement indépendant des puissances politiques exécutives et économiques, ne dépendant que des citoyens eux-mêmes. Toutes les structures qu'elles soient professionnelles ou associatives intègrent la logique démocratique dans leur fonctionnement.
La souveraineté du peuple implique que le débat public en toutes choses relève de sa compétence et que la décision lui revient en direct ou à travers ses délégués dans un cadre constitutionnel.
La démocratie repose sur l'intelligence collective qui consiste à faire d'une pluralité des opinions une décision consensuelle et non sur les décisions d'experts ou de personnes défendant des intérêts privés ou commerciaux.

LES VALEURS ET LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA DÉMOCRATIE

1. La démocratie (de dêmos, le peuple et kratos, le pouvoir) est depuis longtemps un idéal, un état d'esprit et un objectif fondé sur des valeurs communes à un grand nombre de peuples comme l'égalité, la solidarité, la fraternité, la liberté, la responsabilité, la justice, l'honnêteté, indépendamment des différences culturelles, politiques, sociales et économiques. Elle est aussi une valeur parce qu'elle dépend de toutes ces valeurs.
Le peuple est une communauté politique de citoyens libres et égaux en droits capables de prendre ensemble leur destin en main. Toutefois, un peuple de citoyens ne se définit ni par une langue commune ni par une culture ou une histoire commune, ni par le sang – même si ces caractéristiques favorisent l'existence d'un peuple – mais par la volonté de l'ensemble des citoyens de prendre leur destin commun en main, de faire peuple.
Est démocratique un régime qui possède les instruments juridiques et politiques garantissant au peuple la souveraineté et son plein exercice. Ainsi, la démocratie est capable de répondre à l'intérêt général d'une société qui s'y réfère et, à ce titre, devient un droit fondamental de ses citoyens. De ce fait, elle doit pouvoir s'affirmer et se défendre, car elle doit constamment faire face aux tentatives d'appropriation du pouvoir par quelques-uns, ou un seul.
La citoyenneté est un statut défini par des critères variables selon le pays et la culture dans laquelle elle s'inscrit, mais toujours légalement institués. Toutefois le citoyen d'une démocratie détient des droits politiques et sociaux qui respectent l'égalité des droits. En démocratie, le citoyen est attaché à une communauté de destin, le peuple, au sein duquel il exerce sa part de souveraineté, ses libertés, ses droits civils et politiques et remplit ses devoirs civiques. Ainsi, il contribue pleinement à la puissance souveraine, bien inaliénable du peuple auquel il appartient. Rien n'est au-dessus du peuple.
L'action principale du citoyen est celle de s'informer, et informer, de débattre et de délibérer. Tous les citoyens sont égaux dans la recherche de l'information, dans les droits à l'information, à la construction du débat et à la décision.
La démocratie se réfère à un ensemble de citoyens et non forcément à un territoire géographique. Même si la notion de démocratie est le plus souvent attachée aux citoyens d'un territoire, un peuple de citoyens peut être familial, associatif, entrepreneurial, communal, régional, national, supranational, ou mondial. L'important est que le peuple concerné soit souverain pour ce qui le concerne.

2. L'égalité entre les humains fait qu'il ne saurait y avoir de démocratie sans rejet des discriminations de toutes sortes et sans un véritable partenariat entre hommes et femmes dans la conduite des affaires publiques où les uns et les autres, dans l'égalité et la complémentarité, s'enrichissent mutuellement de leurs différences.
Est démocratique un régime qui s'appuie sur toutes ses composantes culturelles, religieuses, philosophiques ou politiques dans le respect et l'esprit de conciliation par lequel l'intérêt général peut être trouvé et défendu.
L'expression des opinions plurielles doit être respectée.

3. L'état de démocratie garantit que les processus démocratiques, et toutes les fonctions politiques sont accessibles à tous les citoyens.
La démocratie s'appuie sur des collectifs et non sur un dirigeant. Les citoyens peuvent contribuer à toutes les structures de délibération.

4. La démocratie est fondée sur la primauté de l'exercice des droits humains. Par exemple, dans un État démocratique, nul n'est au-dessus de la loi et tous les citoyens sont égaux devant elle.

5. Le bien-être économique, social et culturel du peuple dépend du respect de la nature et des droits humains. La condition pour qu'il advienne et soit maintenu est d'élever les citoyens à exercer pleinement leur part de souveraineté en s'investissant dans l'exercice civique.

6. La liberté de pensée, de conscience, d'opinion, de religion et d'option philosophique est un gage de la démocratie. Toutefois, cette liberté ne saurait être prétexte à la remise en question des principes qui fondent la démocratie. C'est pourquoi la laïcité est le principe qui encadre la liberté de religion.

7. La démocratie est un type de relation sociale qui considère l'autre comme son égal avec lequel coopération et empathie peuvent ouvrir à l'intelligence collective et au bien commun. La démocratie suppose que les citoyens s'approprient ces valeurs pour les véhiculer dans un savoir-être et un savoir-faire.

8. Une société démocratique doit subvenir aux besoins de l'ensemble de la population sans laisser les intérêts particuliers s'emparer de ce qui relève du bien commun et du bien public qui ont été définis par le peuple. Elle protège ces biens et garantit leur libre accès en les préservant de la propriété privée, celle-ci étant contrôlée dans ses excès.

9. L'être humain fait partie des organismes vivants sur la Terre, et sa vie en dépend. Depuis plus d'un siècle, l'espèce humaine a développé l'utilisation sans frein de toutes les possibilités disponibles sur la Terre - organismes vivants et autres composantes, ce que l'on résume par « la nature » - et commence à mesurer pour elle-même l'effet néfaste de cette absence de frein.
La démocratie ne saurait se priver de la majeure partie du monde vivant qui garantit l'existence de toute l'humanité. La nature est un objet de droit permettant aux citoyens et aux organisations de faire valoir ses droits. La défense des droits de la nature est une responsabilité qui incombe à chaque citoyen, ainsi qu'à toutes les organisations ou institutions démocratiques, qu'elles soient locales, nationales, internationales ou supranationales.

L'ORGANISATION ET L'EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE

10. Le peuple organise collectivement la démocratie par l'intermédiaire de dispositifs qui garantissent l'information fiable, le débat équilibré et la délibération juste. Pour qu'elle soit juste et bonne, cette organisation nécessite et respecte les valeurs d'égalité, de solidarité et de liberté en toutes choses.
Il revient aux citoyens de rédiger la Constitution qui confère au peuple les pouvoirs d'exercer sa souveraineté comme il le souhaite.

11. Il exerce directement sa souveraineté : il légifère, gouverne, rend la justice, informe autant qu'il s'informe, contrôle l'économie et toutes les institutions. En prenant l'initiative d'exercer sa souveraineté, il peut déléguer ses pouvoirs législatifs, exécutifs, judiciaires et médiatiques tout en les contrôlant et en se réservant les moyens d'intervenir à tout moment. C'est pourquoi les puissances d'argent doivent être écartées des processus démocratiques.
Tous les mécanismes de pouvoir sont institués, définis de manière compréhensible par tous et publics. Ces institutions sont séparées et leurs liens sont strictement réglementés et contrôlés par le peuple, de façon que d'une institution n'émerge aucune concentration excessive du pouvoir. Elles fonctionnent en toute transparence.

12. Les institutions démocratiques ont pour rôle d'arbitrer les tensions et de maintenir l'équilibre entre ces aspirations concurrentes que sont la diversité et l'uniformité, l'individuel et le collectif, dans le but de renforcer la cohésion et la solidarité sociales. Cette cohésion est favorisée par :
• la participation citoyenne au débat et aux décisions politiques ;
• la présence de commissions (ou comités), d'organismes de consultation pour une démocratie en continu ;
• une justice dont les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions, et ne devant subir aucune ingérence extérieure. Le peuple doit participer à la justice avec les juges, dans la mesure du possible ;
• la lutte implacable contre la corruption par des actions de prévention et organisation du contrôle régulier de l'exécution des décisions prises ;
• l'éducation, adaptée dès le jeune âge, aux valeurs de la démocratie, puis rapidement à leur pratique sociale.

13. Fondée sur le droit de chacun de participer à la gestion des affaires publiques, la démocratie implique l'existence de processus de démocratie directe et d'institutions représentatives dans toutes les réalités de la société.
L'élément clé de l'exercice de la démocratie est l'expression de la volonté populaire. Celle-ci nécessite l'implication de chacun des citoyens dans les décisions locales, départementales, régionales, nationales et supranationales de l'état. Cette implication doit aussi se manifester dans toutes les activités collectives d'une société démocratique telles que les entreprises et les associations diverses.
Les modes d'expression et de décision possibles sont nombreux, diversifiés et adaptés aux situations : référendums, délibération au sein des assemblées ou des jurys judiciaires, conventions citoyennes, entreprises ou associations démocratiques, etc. À chacune de ces activités citoyennes peut correspondre un système électif, soit par le suffrage universel, soit par le tirage au sort, soit par le volontariat ou le mixage des trois.
L'implication des citoyens et la qualité de leurs délibérations et de leurs décisions ne sont possibles que s'ils sont bien informés sur les sujets à traiter collectivement. Le développement des moyens de diffusion d'informations est tel que, en elle-même, l'information puisse être prise en compte par tous les citoyens : les citoyens eux-mêmes participant à des discussions et prises de décisions doivent partager les sujets dont ils traitent avec les autres citoyens. L'information du peuple doit être organisée par le peuple.
Ces actions doivent suivre des processus qui garantissent leur transparence et prévenir toute ingérence d'intérêts perfides de telle sorte que tous les citoyens aient la garantie d'être respectés dans leur expression. C'est pourquoi les droits civils et politiques sont essentiels, et plus particulièrement, le droit de s'exprimer à travers le débat ou le vote, le droit d'être élu ou tiré au sort, le droit à la liberté d'expression et de réunion, l'accès à l'information, le droit de constituer des partis politiques et de mener des activités politiques. Afin de garantir la régularité des processus démocratiques, l'organisation, les activités, la gestion financière, le financement et l'éthique des partis politiques doivent être dûment réglementés de façon impartiale.
Les étrangers résidant depuis un certain temps sur le sol national et en situation régulière doivent pouvoir participer à la vie démocratique du pays.

14. L'une des fonctions essentielles d'un système démocratique est de garantir à ses citoyens la jouissance des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. La démocratie va dès lors de pair avec des pouvoirs exécutifs efficaces, intègres, transparents, librement choisis et comptables de leur gestion. Ces conditions ne sauraient suffire, au risque d'un système dit démocratique, mais omnipotent et incontrôlé, sans une gestion démocratique qui prévoit le dialogue constant avec les citoyens concernés, tels les représentants syndicaux, et associatifs ou autres, de la population.
Tous les éventuels sous-systèmes–comme les divisions territoriales d'un État –s'organisent de telle manière que les institutions soient proches de la population par une subsidiarité ascendante de telle manière que ce soit l'échelon local qui détermine lui-même ses compétences et qu'ainsi soient créés les échelons supérieurs capables de compétences territoriales plus larges, lesquels s'organisent par décentralisation afin que la prise de décision publique reste proche de ceux qui devront la respecter.

L'approfondissement de la démocratie s'effectue par le renforcement des droits qu'il convient de distinguer :
• Les "droits-libertés" issus, pour la plupart, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) consacrent des libertés individuelles ou collectives (liberté d'expression, d'opinion, de réunion, d'association, etc.). Ils offrent aux citoyens la possibilité d'agir sans être soumis à un pouvoir arbitraire (qu'il vienne du pouvoir politique ou d'autres citoyens). Parmi eux, les droits politiques (droit de délibérer, droit de vote et d'éligibilité) permettent de participer aux décisions de la vie publique.
• Les "droits-créances" correspondent à ceux qui nécessitent l'intervention de l'État dans leur mise en œuvre et leur protection. Il s'agit de droits économiques et sociaux, tels que le droit à l'instruction, le droit à la santé, le droit au travail, le droit d'accès aux services publics et aux biens communs ou le droit d'appartenance à une association ou un syndicat, le droit à une justice impartiale, le droit d'informer et à l'information.
• Les droits de troisième génération s'étendent à l'ensemble de la communauté internationale afin, notamment, de garantir une vie décente aux générations futures. Ils concernent non seulement les citoyens d'un même État, mais impliquent plus largement l'ensemble de la communauté internationale (droit à un environnement sain, droit des générations futures, droit d'ingérence humanitaire).
Toutefois, il convient de maintenir un équilibre entre ces deux exigences que sont le collectif et les droits de l'individu qui peuvent soit créer un effet de dictature de l'intérêt général, en ne laissant aucune marge d'initiative privée, soit développer à outrance l'individualisme pouvant conduire à des divisions au sein de la société.

14.1. Être comptable devant les citoyens, élément essentiel de la démocratie, s'applique à tous les délégués du peuple et à toutes les institutions sans exception. Cela se traduit par le droit du peuple d'être informé des activités des institutions, de leur adresser des requêtes et de demander réparation par le biais de mécanismes administratifs et judiciaires impartiaux. Un délégué peut aussi être démis par un processus citoyen.
La vie publique, dans son ensemble, doit être marquée du sceau de la morale civique et de la transparence, raison pour laquelle il faut élaborer et appliquer des normes et règles propres à les assurer.

14.2. La participation individuelle aux processus démocratiques et à la vie publique à tous les niveaux doit être réglementée de manière équitable et impartiale et doit prévenir toute discrimination et tout risque d'intimidation de la part des acteurs étatiques, économiques ou médiatiques.
Les institutions et les processus démocratiques doivent favoriser la participation citoyenne pour sauvegarder la diversité, le pluralisme, en respectant le principe de laïcité et de droit à la différence.

14.3. Des institutions judiciaires et des mécanismes de contrôle indépendants, impartiaux et efficaces sont les garants de l'État de droit, fondement de la démocratie. Pour que ces institutions et mécanismes puissent pleinement veiller au respect des règles, améliorer la régularité des procédures et réparer les injustices, il faut que soit assuré l'accès de tous, sur une base de stricte égalité, aux recours administratifs et judiciaires ainsi que le respect des décisions administratives et judiciaires, tant par les organes de l'État et les représentants de la puissance publique que par chacun des citoyens.

15. L'existence d'une société active est un élément crucial de la démocratie, mais la participation des individus aux processus démocratiques n'est pas acquise. Il est donc essentiel de créer les conditions favorables à l'exercice effectif des droits participatifs et délibératifs (information, transparence, tirage au sort, travailleurs majoritaires...), aux mécanismes démocratiques (assemblées et conventions citoyennes, jury, référendums, syndicats…), d'éliminer les freins qui les entravent.
D'où l'importance de prendre des mesures visant à corriger les déséquilibres et discriminations sociales, culturelles, religieuses, raciales ou basées sur le genre, de promouvoir en permanence des valeurs telles que l'égalité, la solidarité, la transparence et l'éducation, tout en levant ainsi les obstacles tels que l'ignorance, l'intolérance, l'apathie, le manque de véritables choix et alternatives.

16. Pour que l'état de démocratie soit durable, il faut un climat et une culture démocratiques constamment nourris et enrichis par l'éducation et d'autres moyens culturels et d'information. Une société démocratique doit dès lors s'attacher à promouvoir l'éducation, au sens le plus large du terme, incluant, en particulier, les connaissances fondamentales et techniques et l'esprit critique, mais aussi une formation à la responsabilité citoyenne.
Enfin, la vie culturelle doit participer à l'émancipation des individus par la valorisation de la créativité de chacun, la rencontre des différentes cultures, et l'accès aux œuvres. Elle doit être accessible et présente en continu.

17. L'exercice de la démocratie demande du temps. Il convient que le monde du travail intègre cette donnée pour aménager les horaires de travail afin que nul ne puisse être empêché de participer à ses devoirs citoyens à cause de sa vie professionnelle.

18. L'état de démocratie suppose la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion et d'association, la liberté académique et la liberté artistique, ce qui implique le droit de n'être pas inquiété pour ses opinions et celui de chercher, recevoir et répandre les informations et les idées, sans considération de frontières, par quelque moyen d'expression que ce soit. C'est pourquoi les médias d'information politique doivent être libres et indépendants des pouvoirs en place et des puissances de l'argent.
La désinformation ou les informations fausses constituent une menace pour la démocratie et la paix ; elles doivent être combattues.

19. Une démocratie a besoin d'une police. Celle-ci est du peuple et non hors du peuple, son autorité ne vient pas « d'en haut », mais du peuple lui-même. Les forces de police doivent favoriser par leur action la cohésion sociale. La société doit être associée aux actions de la police que ce soit dans les quartiers, ou dans les manifestations et dans une certaine mesure dans les enquêtes.
Un organe de contrôle indépendant doit pouvoir enquêter sur les affaires policières.
La formation des policiers doit prioritairement faire appel à la psychologie, à la communication, à la pédagogie. La police doit être aussi formée à la violence légale, mais la communication non violente doit être sa priorité. Seules des forces compétentes grâce à leur formation en maintien de l'ordre peuvent assurer celui-ci.
Des psychologues et des sociologues doivent intégrer la police pour : écouter les agents, accueillir les victimes ; réfléchir sur les pratiques, et les rapports entretenus avec la population.
Un Observatoire des pratiques policières, composé de citoyens tirés au sort, de professionnels du droit, et de policiers de terrain, doit contrôler les conditions d'application des lois.

20. Sans justice, pas de paix, pas d'égalité, pas de liberté, pas de fraternité, pas de cohésion sociale, pas de garantie d'un État de droit. C'est pourquoi la justice doit être dotée de moyens importants pour qu'elle puisse travailler efficacement et sans retard.
Si la justice démocratique est rétributive, elle est avant tout restauratrice pour traiter non seulement des conséquences des crimes et délits, mais encore des répercussions qu'il provoque pour toutes les personnes impactées. Il s'agit donc de punir les coupables dans l'objectif, non seulement, d'éviter la récidive, mais aussi de permettre leur réinsertion par des mesures restauratives. La justice est indépendante des autres institutions afin de garantir une égale justice pour tous.
Si les magistrats doivent être professionnels, et si tous les accusés ont le droit de se défendre sans que l'argent permette d'être mieux défendu, c'est le peuple qui juge à travers les magistrats et des jurys de citoyens tirés au sort. Aucune peine ne peut être automatique.
La prison doit garantir toutes les conditions d'humanité en dehors de la condamnation à la privation de liberté.

21. En cas de guerre ou de situations d'urgence, un gouvernement d'une société démocratique peut prendre des dispositions qui vont à l'encontre de certains droits, mais seulement dans les strictes limites nécessaires explicitées quant aux méthodes et à la durée. Même dans ce cas, un gouvernement n'a pas le droit, par exemple, de torturer ou de tuer arbitrairement. La prorogation d'une restriction des droits des citoyens doit faire l'objet d'un vote parlementaire ou populaire.

22. La prévention des risques est le meilleur moyen de garantir la stabilité d'un État. C'est pourquoi celui-ci s'appliquera à mettre en place les principes de prévention à tous les niveaux.
Quel que soit le système économique d'un pays, celui-ci doit être en capacité d'être autosuffisant à tout moment, en tous lieux, pour subvenir aux besoins strictement essentiels : eau, nourriture, logement, santé, énergie, communication.

LA DIMENSION INTERNATIONALE DE LA DÉMOCRATIE

23. La démocratie doit être un principe international applicable aux organisations internationales et aux États. Ce principe ne signifie pas seulement représentation égale ou équitable des États ; il s'étend aussi à leurs droits et devoirs économiques. Cela implique l'engagement à respecter des principes communs.
Il est incompatible avec l'impérialisme, et tout absolutisme économique qui favorise la financiarisation du monde à outrance.

24. Une démocratie doit défendre les principes démocratiques dans les relations internationales. À cet égard, une démocratie doit exprimer sa solidarité avec les gouvernements similaires, mais aussi avec les acteurs non étatiques comme les ONG qui œuvrent pour la démocratie et les droits de l'homme tout en étant solidaires des peuples qui sont victimes de leurs violations perpétrées par des régimes non démocratiques.
Les organisations intergouvernementales et internationales doivent permettre une meilleure solidarité entre États, prévenir les guerres, et contrecarrer les rapports de force internationaux. Elles doivent pouvoir garantir la paix par le droit d'ingérence et la levée d'une force d'interposition si elle est indispensable.
Elles doivent aussi
• prévenir les multiples crises économiques et humanitaires
• favoriser la coopération écologique planétaire
• favoriser l'autodétermination des peuples
• promouvoir la démocratie et favoriser la démocratisation dans les autres régimes

25. Tout traité international doit faire l'objet d'un référendum national avant d'être adopté, les citoyens devant être partie prenante de la construction de tels accords. De même, tout référendum national est au-dessus de tout traité international et aucune procédure ne peut condamner un peuple de vouloir s'en retirer. Seuls les traités fondés sur la Déclaration universelle des droits de l'homme peuvent être en haut de la hiérarchie des normes.
Un accord international ne peut affaiblir un droit garanti au sein d'un État signataire sauf si celui-ci constitue un danger pour la paix ou l'écologie planétaire. Un tel accord ne pourrait être adopté par un État démocratique.
De même, le droit des Nations à l'autodétermination ne saurait permettre qu'elles soient assujetties à des puissances financières. Ainsi les entreprises d'ampleur mondiale devraient être soumises à des commissions de l'ONU et si nécessaire à l'autorité de l'Assemblée générale de l'ONU.

26. Dans l'intérêt de la démocratie internationale, les États doivent veiller à ce que leur conduite soit conforme au droit international, s'abstenir de recourir à la menace, l'emploi de la force, ou la colonisation et de toute conduite qui met en péril ou viole la souveraineté et l'intégrité politiques et territoriales d'autres États, Peuples ou Nations, et s'employer à régler leurs différends par des moyens pacifiques.
Toutefois, l'histoire nous a appris que tout État doit savoir se défendre. C'est ainsi que la démocratie peut intégrer une armée de défense. La communauté internationale doit mettre en place des mécanismes de contrôle afin que les forces ne soient pas excessives. Ainsi, les armes nucléaires et de longue portée devraient être interdites et détruites. Tous les États devraient adhérer au Traité de diminution et de destruction des armes nucléaires.

27. Afin de renforcer la justice pénale internationale, les démocraties doivent rejeter l'impunité pour les crimes internationaux et les violations graves des droits fondamentaux, soutenir le rôle de la Cour Internationale de Justice, et appuyer la création d'une Cour criminelle internationale permanente. C'est dans cette solidarité intergouvernementale que la démocratisation du monde progressera.

Choisir la pleine démocratie, combattre sa destruction !

2024-10-08T20:22:00Z

Notre espace démocratique est sous tension . De multiples questions surgissent, sociales, écologiques, mais nous sentons bien qu'elles butent désormais contre un mur infranchissable (pour exemples la réforme des retraites et, quoique sur un mode différent, les mégabassines (1). Ce mur porte un nom : la crise de la démocratie. D'où la question : doit-on renforcer plus encore le pouvoir présidentiel ou, au contraire, réanimer notre vie démocratique par plus de pouvoirs citoyens ?

Depuis 1958, naissance de notre constitution, mais surtout depuis 2023, nous sommes confrontés à une crise qui débouche sur deux lourdes tendances contradictoires : opter pour un pouvoir centralisé mais fragile démocratiquement, et trop présidentiel, ou, au contraire, investir dans un enrichissement authentique de notre démocratie ? Le moment est venu d'agir pour construire un avenir où le pouvoir et la participation vont de pair !

Notre choix, à Attac France (2), est depuis longtemps, de faire progresser la démocratie, de démocratiser (3), et corrélativement de diminuer tout pouvoir autoritaire et/ou arbitraire (dans la gestion des conflits sociaux).

I - Un césarisme représentatif grandissant !

Le mode représentatif actuel montre que nombre d'élites essaient de donner à la démocratie le visage du césarisme (ou bonapartisme assimilé à un pouvoir concentré entre les mains d'un homme fort, charismatique, appuyé par le peuple) (4). Quant au peuple dont sa souveraineté est transférée à ses représentants, il cherche à conserver le peu de pouvoir dont il dispose encore, sinon en regagner un peu.

Le mode représentatif est le système dominant de notre démocratie telle qu'elle existe : une démocratie de plus en plus réduite à des traficotages constitutionnels. La « crise démocratique » actuelle montre un écart grandissant entre les élites qui cherchent à enlever le pouvoir aux citoyens et les citoyens eux-mêmes qui potentiellement veulent reprendre ce pouvoir. En d'autres termes, il y a un conflit entre le pouvoir (kratos) et le peuple (demos).

Or il est essentiel d'avoir plus de participation citoyenne. Les citoyens ne doivent pas rester passifs entre les élections. Actuellement, les moyens d'intervenir entre les élections sont très limités : les citoyens sont réduits au rapport de force par manifestations de rue de plus en plus réprimées, tandis que les parlementaires votent des lois, peuvent censurer le gouvernement par le jeu d'alliances incertaines. Ils peuvent aussi destituer le président.

À côté des outils démocratiques, il existe des mesures de l'exécutif qui sont des contraintes contre les représentants des électeurs, comme le passage en force d'une loi (article 49.3), les ordonnances (article 38), l'élimination des amendements de l'opposition, et le vote bloqué (article 44.3). Le référendum est contrôlé par le Président et le gouvernement, et si le résultat ne leur plaît pas, ils peuvent passer outre comme ce fut le cas en 2005. Désormais, nous l'avons vu, le président peut même nier le résultat des urnes et donner le pouvoir au groupe parlementaire le plus faible. Ces dispositions constitutionnelles peuvent être considérées comme des abus de pouvoir de l'exécutif.

La dissolution de l'Assemblée nationale (en juin 2024) après un scrutin européen qui n'avait aucune incidence sur la politique nationale, le refus de nommer un Premier ministre du groupe parlementaire le plus important, l'arrêt des institutions pendant deux mois, et l'envoi de lettres plafonds aux ministères sur pour contraindre la politique économique avant même la nomination d'un Premier ministre sont peuvent être considérés comme un déni démocratique, une faute constitutionnelle, voire un coup d'État. Le gouvernement démissionnaire a poussé le détail jusqu'à passer un décret, le 9 juillet, pour suspendre le repos hebdomadaire de certaines activités agricoles, alors qu'il devait se contenter de gérer les affaires courantes.

Un régime représentatif peut être démocratique ou autoritaire, selon les actions pouvoirs de l'exécutif et ce qu'il en fait. La Constitution de la Ve République est un régime présidentiel qui n'a fait que se renforcer. Macron utilise les méthodes autoritaires du néolibéralisme avec son gouvernement bis des cabinets-conseils : au lieu d'avancer vers plus de démocratie, il la fait reculer.

II - Une V^e République clivée par les inégalités

Nous devrions vivre dans une République pour tous et toutes, une République libre, égalitaire et solidaire, mais Emmanuel Macron divise profondément la société en favorisant les riches (concentration des dividendes dans le 1%), et en libérant les entreprises des contraintes de leur responsabilité sociale et environnementale. Cette politique inégalitaire a pour conséquence non seulement d'affliger les plus faibles (exonération des cotisations patronales pour les faibles salaires) mais aussi de frapper l'ensemble du monde du travail par diverses formes de précarité. En outre, cette politique encourage la concurrence entre les individus. À eux de s'adapter ou de s'éliminer ! L'égalité est oubliée ! L'égalité est même niée par l'extrême droite en passe de prendre le pouvoir...

Le régime de Macron est autoritaire, césariste et antirépublicain. Il nie le peuple, le divise et empêche le vote des parlementaires. Il s'appuie sur la forme actuelle de la Constitution de la 5e République, modifiée dans sa forme depuis son adoption initiale et qui laisse les mains libres à l'exécutif avec un président déclaré irresponsable. Aucun chef d'un État dit démocratique n'a un tel pouvoir.

III - Une autre République est possible et nécessaire !

La V^e République est parvenue à son terme. C'était inéluctable : elle contient en elle, les ferments de la démocrature (5) ; ce mal autoritaire voire dictatorial qui se diffuse partout sous couvert d'élections et de votations. Il faut que cela cesse. Nous devons franchir ce mur que cette constitution a dressé entre l'exécutif et les citoyens.

Il ne s'agit donc plus de réformer cette constitution devenue nocive. Il s'agit d'en changer pour que le peuple puisse exercer sa souveraineté, ne serait-ce que par le contrôle de ses élus qu'il doit pouvoir révoquer. Mais la démocratie peut aller au-delà en permettant aux citoyens de proposer des référendums eux-mêmes (RIC - cf 6), d'utiliser les mécanismes des assemblées citoyennes et des conventions citoyennes. Le peuple a montré en 2005 qu'il savait s'intéresser à des sujets complexes, lors du référendum sur le traité européen. Les citoyens ont aussi démontré dans les conventions citoyennes dont les experts ont dit y voir des conclusions d'experts alors même que les citoyens la composant sont tirés au sort.

Aux représentants qui ont trop souvent montré qu'ils représentaient d'autres intérêts que ceux du peuple, affirmons que, nous, peuple de France, sommes capables de prendre notre destin en main.

Notes :

1) Retraites et mega-bassines : crise démocratique, un diagnostic philosophique sur Radio France. https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/l-invite-e-des-matins/reforme-des-retraites-mega-bassines-diagnostic-philosophique-d-une-crise-democratique-2020517

2) ATTAC France et pas que « l'Espace de travail Démocratie » (dite communément « Commission Démocratie »)

3) Pour les membres d'« ATTAC Démocratie » une « démocratisation de notre démocratie césariste est nécessaire » : Lire « Pour un autre démocratie, une autre constitution » (automne 2023) : https://france.attac.org/nos-idees/etendre-et-approfondir-la-democratie/article/pour-une-autre-democratie-une-autre-constitution ; ou https://blogs.mediapart.fr/amitie-entre-les-peuples/blog/081023/pour-une-autre-democratie-une-autre-constitution

4) Césarisme (ou bonapartisme - terme proche) lire notre dernier texte : « Contre un césarisme antidémocratique, une constituante ». https://blogs.attac.org/commission-democratie/outils-de-la-democratie/article/contre-un-cesarisme-antidemocratique-une-constituante ; ou https://blogs.mediapart.fr/christian-delarue/blog/070924/contre-un-cesarisme-antidemocratique-une-constituante

5) D comme Démocrature. https://blogs.mediapart.fr/edition/abecedaire-citoyen-du-club-2024/article/100924/d-comme-democrature

6) Sur le RIC : https://france.attac.org/nos-idees/etendre-et-approfondir-la-democratie/article/les-enjeux-democratiques-actuels-le-ric-referendum-d-initiative-citoyenne

La recherche publique : comprendre et participer pour affronter le futur dans les meilleures conditions

Commission Démocratie, Jacques Testart, Robert Joumard — 2020-04-22T16:45:00Z

Par Robert Joumard et Jacques Testart avec la Commission démocratie d'Attac France

La recherche publique, organisée au sein d'institutions spécifiques depuis la seconde guerre mondiale (CNRS, INSERM, INRAE...) a été fortement réorientée en France et au sein de l'Union européenne depuis une vingtaine ou une trentaine d'année. Alors que les établissements de recherche, les universités, les unités de recherche, les laboratoires et surtout les équipes de recherche (chercheurs, ingénieurs, techniciens) avaient une grande autonomie pour définir leurs thèmes de recherche, cette autonomie a été presque réduite à zéro.

Ce qui signifie que le chercheur n'a plus les moyens financiers pour payer l'équipement ou les éventuelles sous-traitances, disposer des moyens humains en termes de postes permanents, pouvoir poursuivre son activité longtemps (le temps de la recherche se compte en années, pas en mois), être en mesure de poursuivre des recherches sans intérêt a priori.

Tout cela a été balayé progressivement : les budgets n'ont jamais atteint les objectifs chiffrés, et surtout les moyens récurrents (ceux attribués automatiquement aux laboratoires et équipes) sont aujourd'hui insignifiants (parfois environ 1000 € par chercheur et par an) au profit de budgets attribués sur projets, eux-mêmes décidés nationalement ou au niveau de l'UE ; le nombre de postes permanents a chuté au profits de CDD, de chercheurs lesquels, une fois leur thèse terminée, sont obligés de courir après des contrats de six mois, un an ou deux ans jusqu'à 35, 40 ans avant d'abandonner. Le temps de la recherche n'est plus de cinq, dix ou quinze ans, c'est-à-dire le temps nécessaire pour construire un thème de recherche, le démarrer, le poursuivre et l'élargir : il se compte en durée de contrat, c'est-à-dire de un à trois ans ; et après ? Comme environ une proposition de projet sur dix est acceptée, il faut passer son temps à écrire des projets, à faire de la paperasse pour rien, laisser tomber le thème traité au cours du projet précédent, et vivoter en espérant obtenir un nouveau contrat de recherche dans quelques mois ou quelques années. Et surtout, il ne faut travailler pour l'essentiel que sur des sujets choisis par l'Agence nationale de la recherche ou la Commission européenne et qui ont un impact économique de court terme, sur ce qui est valorisable économiquement.

Actualité oblige… La recherche sur les virus en est un bon exemple. Les virus ont la mauvaise habitude de se modifier, on ne sait donc jamais quel sera le prochain : peut-être un virus grippal relativement peu dangereux, maîtrisable facilement, peut-être un virus qui sera à l'origine d'une pandémie avec ses dizaines voire centaines de milliers de morts et une crise économique ensuite. Comme l'a expliqué Bruno Canard, directeur de recherche au CNRS : « Comment anticiper le comportement d'un virus que l'on ne connaît pas ? Eh bien, simplement en étudiant l'ensemble des virus connus pour disposer de connaissances transposables aux nouveaux virus, notamment sur leur mode de réplication. Cette recherche est incertaine, les résultats non planifiables, et elle prend beaucoup de temps, d'énergie, de patience. C'est une recherche fondamentale patiemment validée, sur des programmes de long terme, qui peuvent éventuellement avoir des débouchés thérapeutiques. » C'est-à-dire typiquement le genre de recherche qui était la norme il y a quelques décennies – avant la vague néolibérale – et dont les néolibéraux n'ont plus voulu entendre parler au profit de recherches de court terme, ce qui a amené l'équipe de B. Canard à quasiment abandonner l'étude comportementale des virus qui se trouve réduite à des bouts de ficelle. Nous en payons le prix aujourd'hui.

Aujourd'hui un virus, demain une autre pandémie mais on ne sait laquelle, et sans aucun doute une crise écologique aux multiples visages dont on connait à peu près les prémices (dérèglement climatique, effondrement de la biodiversité...) mais dont les caractéristiques réelles sont imprévisibles. Quelles recherches faut-il mener aujourd'hui pour être capable le moment venu d'y faire face dans les moins mauvaises conditions ? La crise de la recherche, dont l'essor du coronavirus est une preuve douloureuse, montre la nécessité de repenser (de penser enfin) la place de la recherche dans la société.

La crise actuelle nous montre ainsi l'étendue et la variété des connaissances nécessaires : en biologie, épidémiologie, psychologie, économie, relations internationales, sciences politiques, etc. Il en est de même pour tout ce qui concerne la crise écologique. Ces champs de recherche et de connaissances ne peuvent plus être pensés indépendamment les uns des autres ; la spécialisation disciplinaire est toujours nécessaire, mais elle n'est plus suffisante : la recherche doit être aussi largement transversale, systémique.

Plutôt qu'un pilotage vertical et autoritaire qui montre aujourd'hui son inefficacité, il faut impliquer la société dans les choix des grandes orientations de la recherche afin d'élargir le champ de la recherche, et que les travaux espérés rentables par les industriels n'absorbent pas tous les moyens. Les métiers de la recherche s'inscrivent dans un environnement social, politique, écologique ; c'est pourquoi les activités scientifiques doivent s'ouvrir à la société civile. Les choix essentiels d'orientation doivent être le fait des citoyens et non de ceux qui tiennent le pouvoir économique. Associés au Parlement, des conventions de citoyens devraient par exemple proposer la répartition des budgets entre grandes thématiques (santé, alimentation, organisation sociale, énergies, environnement,...) et assurer la pérennité de la recherche non finalisée. Indépendants des groupes de pression quels qu'ils soient, très bien informés des tenants et aboutissants des choix possibles, dotés d'une sagesse bien éloignée du spectacle politique, de telles conventions sont en effet une aide indispensable à la décision en démocratie. La dimension éthique des recherches envisagées doit aussi impliquer les citoyens, notamment quand elles sont controversées (modification du génome humain, 5G, etc.). Enfin, il faut permettre aux associations d'être partenaires des recherches sur des sujets absents des thématiques habituelles. Ainsi seulement la recherche pourra être mise au service du bien commun.

Pour le reste, faisons confiance aux nombreux Bruno Canard de la recherche publique pour creuser les domaines que leur savoir leur fait croire utiles pour demain. Ils n'ont fait ni l'ENA ni les Business Schools, c'est-à-dire ne sont formés ni pour diriger les autres ni pour faire de l'argent, mais sont les meilleurs spécialistes, chacun dans leur domaine. Ils n'ont pas de foi religieuse et sans limite dans les “théories” néolibérales comme ces élites qui n'ont rien prévu, mais sont capables de faire avancer nos connaissances pour que nous puissions réagir au mieux aux problèmes de demain.

Les chercheurs ne peuvent cependant plus jouir du privilège, unique parmi les salariés de l'État, de décider seuls de ce qui serait bon pour la société qui les rémunère. Ce privilège était lié aux temps où les industriels ne dominaient pas le secteur grâce à des partenariats de plus en plus aliénants, aux temps aussi où l'outil recherche n'avait que de faibles incidences sur la société à venir. Aujourd'hui le métier de chercheur ne peut trouver sens que dans la construction des savoirs avec la participation des citoyens. La recherche et notamment la recherche publique payée par nous tous n'est pas la chose de nos gouvernants, mais doit profiter à tous ; ses projets, ses résultats, ses connaissances établies comme ses incertitudes, doivent être à disposition de tous. Par exemple, il serait utile aujourd'hui que les citoyens, plutôt que d'avoir à obéir sans broncher à des ordres bruts venus d'en haut, soient informés des connaissances scientifiques acquises, des nombreuses incertitudes et des inconnues quant à la pandémie. Cela leur permettrait de bien comprendre les raisons de certaines des mesures qui leur sont imposées et donc de les appliquer au mieux, d‘adapter leurs comportements au-delà de ces mesures, voire de prendre leurs distances par rapport à des déclarations officielles présentées comme scientifiques alors qu'elles ne visent qu'à maintenir l'économie ou ne sont tout simplement que le reflet de l'incompétence, de l'imprévision, de la hâte ou de l'affolement.

Pourquoi Macron ne cède pas

2020-01-16T18:15:00Z

Robert Joumard, Pierre Cours-Salies, Jean-Luc Picard-Bachelerie, Margaret Méchin, Jacques Testart, Jean-Michel Cosso, Jeanne Parreau, Fred Licciardi, Jean-Yves Sage, Christian Delarue, Guillaume Ageorges, Monique Demare, Serge Le Quéau et Bernard Bassemon, de la Commission démocratie d'ATTAC

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Macron ne cède rien. Il agit en montrant qu'il n'est pas là pour faire une carrière politique. Comme s'il se foutait de ce qu'on pense ou dit de lui, et de son avenir politique. Comme s'il se foutait de sa cote de popularité. Pour être réélu ? Il fait comme si cela ne lui était pas un souci.

Macron agit comme un général mandaté par ses parrains de la finance pour détricoter et privatiser tout ce qui est collectif et solidaire en France. Et sa récompense ne sera peut-être pas d'être réélu ou de prendre place dans le paysage politique français, mais d'aller siéger dans de multiples conseils d'administration et notamment ceux des sociétés qu'il aura privatisées pour ses commanditaires. Il a agi en deux temps : en pourrissant l'État français de l'intérieur sous un Hollande bien acquis au même projet, et en prenant appui sur ce pourrissement pour mener à bien son pillage en règle de l'État. Voilà pourquoi il se moque de tous ces scandales à répétition le concernant et concernant son gouvernement. Il agit comme s'il était « en mission ». Voilà pourquoi nous avons un gouvernement « de crise » composé sans vergogne à moitié de millionnaires, voilà pourquoi il garde un Président de l'Assemblée mis en examen, ou des ministres liés à des lobbys, comme Wargon, Buzyn, et Delevoye « expert » pour la formation des cadres des Assurances ; et pourquoi sa ministre de la justice peut dire en rigolant qu'elle a juste oublié de déclarer trois appartements au fisc. Voilà pourquoi il met sans honte un voyou à la tête de la police et autorise à cette police des comportements de voyous.

Voilà surtout pourquoi il ne cède devant aucune grève. Parce qu'il s'en fout. Il se fout de vous, il se fout du pays, il se fout de la misère et de la pauvreté, il se fout des éborgnés et des amputés par sa police. Il s'en fout. Il détricotera tout jusqu'à la dernière maille sans écouter personne hors ses amis des 1 % les plus riches, sans état d'âme. Il n'a pas besoin de penser trop à son avenir : il est bien assuré de ce côté-là.

Et il terminera en laissant un pays épuisé et exsangue, trop sonné pour se défendre contre le plus violent des systèmes de finance néolibérale qu'on puisse imaginer.

Voilà pourquoi il ne cède pas, et voilà pourquoi la seule façon de le faire céder est de nous montrer plus obstinés, plus jusqu'au-boutistes, plus tenaces. Le seul mouvement qui l'ait jamais ébranlé, c'est celui des Gilets Jaunes, parce qu'il l'a désarçonné, politiquement et sur le terrain, là où il ne s'y attendait pas. Il faut ouvrir un intense débat politique, un immense RIC, pendant des mois pour affirmer des buts communs pour la masse des gens qui se réclament des principes de solidarité et d'égalité.

Il a déjà entrepris la privatisation des hôpitaux, de la SNCF, des gares, des aéroports, des barrages, de la Sécu. Il s'attaque à celle des routes, des universités, de la culture, de la justice. Cet homme ne veut plus de services publics qui appartiennent à tous et sont au service de tous. Il ne veut qu'un État minimum (armée, police, pouvoir judiciaire...) et nous savons tous qu'un tel État s'appelle une dictature.

Ce texte est très fortement mais librement inspiré d'un texte de Ian Manook.

Décider le bien commun

Jacques Testart — 2015-10-01T16:12:00Z

Est énoncé au départ que si la vérité « politique » est impossible à atteindre, il existe bel et bien une capacité citoyenne d'approcher le bien commun, sous réserve que soient permises et fournies les conditions d'une véritable délibération. Le document aiguille vers d'autres textes sur les conventions de citoyens.

On commence à savoir ce que sont les biens communs (l'eau, la planète, la culture...) même si cette notion fait débat ici ou là : par exemple, le vivant demeure t-il un bien commun quand il est modifié artificiellement ? Mais aucune personne ou institution ne peut prétendre définir « le bien commun », au sens où il s'agirait des conditions les plus favorables à la majorité des humains présents et à venir. Car proclamer cet état des choses n'implique pas seulement des connaissances abondantes mais aussi l'absence de parti pris et l'intelligence sensible de ceux qui énoncent la Vérité, laquelle ne peut se ramener à leur propre vérité. Autant dire que l'entreprise est impossible, surtout si l'ambition s'étend dans le temps et l'espace et concerne des populations très variées, portant des visions différentes du Bien et du Bon. On ne peut alors qu'approcher le commun de ces visions et parfois violenter des positions culturellement ou économiquement acquises qui s'opposent à l'épanouissement de tous : ainsi en est-il des droits de l'homme, et surtout de la femme, de la pollution générée partout par certaines puissances industrielles, de la ruine des peuples permise par des paradis fiscaux...Pourtant, le plus souvent, toutes ces questions peuvent faire l'objet d'un quasi consensus si la parole est donnée aux citoyens « ordinaires », pourvu qu'ils soient préalablement parfaitement informés et aient pu débattre entre eux de la question, toutes conditions qui nécessitent la mise en place d'un protocole. L'objet de ce court article est de préciser et justifier nos positions :

*Pourquoi la définition du bien commun serait-elle l'apanage de citoyens plutôt que de leurs institutions ? Dans tous les pays, et sous toutes les latitudes, on constate que le pouvoir est issu des classes privilégiées et que, même élu sur un programme, il acquiert vite une autonomie qui le sépare de la population tant pour ses centres d'intérêt que pour ses décisions, lesquels s'avèrent proches des intérêts des puissances économiques (voir le non respect des programmes électoraux, des referendums, des consultations « participatives »...) .

*Quelles expériences soutiennent ces propositions ? Depuis 40 ans, de très nombreuses expériences ont montré les capacités des citoyens à s'emparer de problématiques communes. Les « procédures participatives » sont nées en Allemagne et aux Etats-Unisi (1972) et ont essaimé sous des formes très diverses dans le monde entier. Par exemple au Brésil, le budget participatif instauré à Porto Alegre depuis 1989 permet de définir les grandes orientations du budget municipal. Au Mali, des jurys citoyens nommés espaces citoyens d'interpellation démocratique (ECID) ont pu se positionner contre les cultures transgéniques (Sikasso, 2006) et pour la démocratisation de la recherche en vue de la souveraineté alimentaire (Selingué, 2010). Les procédures les plus fréquentes, outre les jurys citoyens, sont les conférences de citoyens nées au Danemark vers 1990. Alors que les premières réunissent pendant plusieurs jours quelques dizaines de personnes, les secondes comportent en général moins de 20 citoyens et s'étalent par intermittence sur plusieurs semaines ou moisii. Contrairement au débat public, favorisé en France, ces procédures conduisent à un avis clairement exprimé par les participants, ce qui réduit la marge de manœuvre des décideurs.

*Qui sont ces citoyens en charge de définir le bien commun ? Afin qu'ils soient des citoyens « ordinaires », il convient de les tirer au sort pour avoir une bonne représentation de la population et éviter les porteurs d'intérêts particuliers. Au sein d'une conférence de citoyens, les jurés (volontaires après tirage au sort) manifestent régulièrement deux qualités précieuses et complémentaires : l'intelligence collective et l'empathie vis à vis des personnes différentes qui seront affectées par leurs avis. C'est cette combinaison extraordinaire, productrice de sens et d'équilibre des propositions que j'ai nommée humanitudeⁱⁱⁱ .

*Une procédure exceptionnelle : la convention de citoyens^iv. Avec la fondation science citoyennes (FSC) et des experts extérieurs v, nous avons rationalisé la procédure trop souvent improvisée des conférences. Dans notre proposition de loi vidisponible depuis 8 ans, il s'agit de personnes dénuées d'intérêts particuliers (tirées au sort), abritées des lobbies (anonymes jusqu'au rendu de leur avis), remarquablement informées (à partir d'expertises contradictoires), bénévoles et sans statut durable (remplacées pour chaque procédure), et représentant la diversité socio-économique, toutes conditions qui contrecarrent les perversions actuelles de la dite « démocratie participative ».

*Quelles conséquences pourrait avoir la généralisation des conventions de citoyens ? Multiplier ces procédures sur chaque thème de portée universelle, de façon indépendante et dans plusieurs pays, du Nord et du Sud, permettrait de vérifier les convergences vers la définition du bien commun à l'humanité, l'abandon de tout chauvinisme ou particularisme étant exigé de chaque membre de chaque jury. Pas d'illusions ! Il faudra ensuite arracher aux pouvoirs la reconnaissance et l'exécution des propositions et cela devrait faire l'objet de longues luttes au quotidien, mobilisant associations et partis. Mais si les citoyens du monde marchaient d'un même pas vers ce que tous ont reconnu « bon pour Homo sapiens », un seuil considérable aurait été franchi.

En cette année de COP 21, on peut opposer à la vanité des cérémonies officielles passées, et vraisemblablement à venir, la lucidité exprimée par les quinze personne réunies en 2002 à Paris lors de la conférence de citoyens sur le thème « Changements climatiques et citoyenneté »^vii. Dans leur avis, les citoyens préconisaient déjà de réduire les consommations d'énergies et de sortir du nucléaire, de taxer le kérosène, de créer un Fonds mondial d'indemnisation des catastrophes naturelles, la prise en charge financière par les pays du Nord des transferts de technologies vers les pays défavorisés, et bien d'autres règles de bon sens toujours en attente de décision...

Notes
i Yves Sintomer : Le pouvoir au peuple, La découverte, 2007
ii Dominique Bourg et Daniel Boy : Conférences de citoyens, mode d'emploi, Charles Léopold Meyer, 2005
iii Jacques Testart : L'humanitude au pouvoir. Comment les citoyens peuvent décider du bien commun, Seuil, 2015
iv L'humanitude au pouvoir, op cit v http://jacques.testart.free.fr/index.php?post/texte775
vi http://sciencescitoyennes.org/rubrique/nos-propositions-et-actions/projets-de-loi/
vii Voir en annexe de Réflexions pour un monde vivable (dirigé par J Testart), Mille et Une Nuits, 2003

L'expérience française des conférences de citoyens : brève analyse des procédures de 1998 à 2014

Jacques Testart — 2015-01-15T17:55:00Z

En voici la liste : les OGM dans l'agriculture et l'alimentation (1998) ; changements climatiques et citoyenneté (2002 puis 2009) ; Ondes, santé, citoyenneté (2009) ; Nanotechnologies (2006) ; Bioéthique (révision des lois (2009) ; Bioéthique fin de vie (2013) ; déchets nucléaires (2013-21014) avec à chaque fois présentation du contexte et transmission de l'avis des citoyens.

Texte complet en pdf

Ce texte est extrait de mon livre "L'humanitude au pouvoir. Comment les citoyens peuvent décider du bien commun", le Seuil, 2015.

Le retour du tirage au sort

Jacques Testart — 2013-12-01T10:23:00Z

Pourquoi une pratique quasiment abandonnée depuis 2500 ans revient-elle en surface de la démocratie ? Appliqué à Athènes pour le gouvernement de quelques dizaines de milliers de personnes, le tirage au sort des dirigeants était le fait des citoyens mâles, et donc sollicitait directement toute la population à l'exclusion des femmes et des esclaves.Après des siècles de dictature des riches et des rois, la Révolution a réinventé la république en promouvant la nomination par élection des représentants du peuple. Aujourd'hui cette pratique de « démocratie électorale » a montré ses limites : professionnalisation du politique, cumul des mandats, accaparement des pouvoirs par quelques partis, non respect des engagements, compromissions avec des intérêts économiques,….De plus, à ces carences fréquentes chez les politiciens légitimés par le vote s'ajoute, dans le champ en évolution rapide des technosciences, une incompétence de ces élus pour prendre les décisions conformes à l'intérêt commun. Cette carence de savoirs scientifiques et techniques est mise à profit par les lobbies concernés afin d'obtenir les solutions qui leur conviennent.Finalement, les périls écologiques grandissants obligent à affronter avec audace la question démocratique.

Les conséquences néfastes du système électoral ont stimulé dans la période récente diverses propositions soit pour remplacer tout ou partie des élus par des citoyens désignés par le sort , soit pour adopter des procédures ponctuelles qui confieraient à des citoyens tirés au sort et plus ou moins éclairés le soin de formuler des avis indépendants de toute pression Certains proposent de remplacer la démocratie délégataire actuelle par un régime évitant les prébendes des responsables autant que leur éloignement du peuple et où la clérocratie (désignation par le sort) deviendrait déterminante. D'autres proposent de tirer au sort une Assemblée référendaire qui se réunirait plusieurs fois chaque année pour examiner les recours de l'opposition et éventuellement s'autosaisir d'autres questions. Une proposition plus aboutie consisterait à remplacer le Sénat par une chambre des citoyens dont les membres seraient tirés au sort. Cette structure partage certaines vues exprimées par D Bourg et K Whiteside qui proposent un sénat de l'écologie , mais dont les membres tirés au sort proviendraient majoritairement d'une « liste d'experts » , reflétant la prépondérance donnée au technique sur le politique…et finalement le manque de confiance dans la capacité des citoyens à se saisir de tout objet qui concerne la vie des gens ordinaires…

Ces propositions ont en commun de combiner la démocratie directe avec la démocratie représentative, ouvrant ainsi des voies intéressantes pour le renouveau politique. Pourtant, des critiques violentes du tirage au sort sont portées, en particulier par Raoul-Marc Jennar qui pose que la question du pouvoir ne peut pas se résoudre à celle de la gestion administrative et qu' « il n'y a pas de démocratie si l'entièreté du peuple n'est pas associée aux choix » ou encore qu' « on prétend remédier aux maux qui affectent la représentation en la supprimant. On crée l'illusion d'une démocratie directe en confiant à des inconnus le sort du peuple… ». D'autres en rajoutent en évoquant sur la toile « le sens quasi diabolique qu'on peut attribuer au tirage au sort qui vient du mystère d'un avenir inconnu. (jeter un sort ?) » ou encore que l'anonymat des tirés aux sorts « fait penser à une forme d'anarchie ou au moins de cacophonie »...Nous nous intéresserons ici aux procédures ponctuelles plutôt qu'aux modes de gouvernement.

Le tirage au sort des jurys

Il s'agit de constituer des groupes temporaires ( panels ) de personnes indépendantes auxquelles on confie la mission ponctuelle de s'informer, délibérer et aviser sur un sujet controversé, le plus souvent à propos d'une innovation.Parmi de nombreuses variantes , la forme la plus prometteuse de tels groupes est la conférence de citoyens (CdC) utilisée depuis 20 ans par le Parlement danois pour s'enquérir des choix de la population sur des questions d'innovation technologique ou de gestion de l'environnement et introduite en France en 1998 sur le thème des plantes transgéniques , à l'initiative de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques(OPCSET). Cette procédure a essaimé largement dans le monde sous des formes variées, nombre d'organisateurs de CdC profitant de l'absence d'un protocole précis mais contraignant pour promettre, au meilleur coût démocratique, une ouverture de la société à la « participation ».Ainsi se réclament du label CdC des procédures perverties (recrutement de « citoyens »professionnels des enquêtes d'opinion, orientation de la formation favorisant une tendance ou des intérêts particuliers,…) ou allégées à l'extrême (expédiées en quelques heures) . Convaincus du potentiel démocratique unique de la CdC, quelques juristes et sociologues ont répondu à la demande de la fondation Sciences Citoyennes d'en définir les modalités les plus favorables. Ce travail multidisciplinaire a conduit à proposer un protocole susceptible de convaincre la société civile comme les élus que la CdC peut être un outil rationnel au service du bien commun. C'est pour se démarquer de pratiques confuses ou malhonnêtes que nous avons choisi de renommer une telle CdC convention de citoyens .

**Comme le tirage au sort des élus, les CdC font l'objet de critiques auxquelles j'esquisse ici quelques réponses :

Représentativité d'un groupe restreint

L'expérience des sociologues montre qu'un groupe constitué d'une quinzaine de personnes permet d'assurer l'expression de toutes et de réduire les conflits internes.Ce groupe est issu des listes électorales (tirage au sort d'environ 200 personnes) puis se réduit par le refus de certains d'assumer cette lourde tâche, ou par leur exclusion (en particulier si certains sont en conflit d'intérêts avec la thématique), et le panel final est constitué pour contenir la plus grande diversité. S'il est exact qu'un tel groupe ne peut pas être représentatif au sens statistique (il faudrait 1000 personnes), il est cependant assez varié pour avoir une signification sociologique : le psychosociologue Guy Amoureux s'est ainsi étonné d'avoir animé le « même » groupe en 2003 (CdC sur les changements climatiques) et en 1998 (CdC sur les PGM) …

Incompétence du citoyen lambda

C'est un argument d'autorité émis par les tenants du pouvoir ( ceux désignés par la « démocratie élective ») ou les porteurs d'intérêts (industriels, chercheurs, experts…) mais aussi par des leaders associatifs parvenus à un niveau d'expertise reconnu…donc par beaucoup de monde ! Quand ces arguments proviennent de démocrates ils contredisent fondamentalement leur foi exprimée dans « le pouvoir du peuple », lequel est susceptible d'apprendre et de comprendre pourvu qu'on en produise les conditions .

Acquisition rapide de connaissances suffisantes

Comme constaté dans toutes les analyses de chercheurs spécialisés (voir en particulier les travaux de Michel Callon ) et rapporté dans un ouvrage synthétique , une personne « ordinaire » et motivée recèle des capacités souvent insoupçonnées pour acquérir des connaissances et atteindre un niveau de pertinence et de critique qui n'a rien à envier à celui des experts officiels. En ce sens, il faut souligner que les conditions d'acquisition (ou plutôt de révélation) de ces qualités cachées placent la CdC à l'opposé des procédures utilisées pour connaître l'opinion de personnes non préparées (sondages) ou insuffisamment éclairées (la plupart des référendums).

Représentativité de l'élu du sort

La critique est presque risible dans un système où les députés sont souvent élus par 30% des électeurs potentiels si on prend en compte les non-inscrits et les abstentionnistes…Evidemment la question de la diversité se pose (sexe, âge, région, catégorie socio-professionnelle,…)mais c'est une question technique (dont l'importance dépend de la taille et de la neutralité de la population dans laquelle on réalise le tirage au sort ) pour laquelle il existe des réponses techniques et sérieuses.

Volontariat

Bien plus que dans un jury d'assise, le membre du panel d'une CdC doit consacrer à cette mission beaucoup de temps (3 week ends en général) et d'énergie (réunions, lectures, échanges,…). Aussi le volontariat permet de ne retenir que les citoyens motivés, dévoués au bien commun . Toutefois ce volontariat doit être postérieur au tirage au sort pour éviter l'intrusion de porteurs d'intérêts masqués…De même, le bénévolat des membres du panel est nécessaire pour éviter la « professionnalisation » et des motivations économiques : seule l'indemnisation des frais engagés est assurée.

Évitement des conflits d'intérêts

Il suffit de refuser, après tirage au sort, des personnes qui, par leurs liens familiaux, professionnels, financiers ou idéologiques s'efforceraient d'orienter la position du panel dans une direction prédéterminée. Cette identification est assez aisée quand la CdC traite d'un problème à portée générale (OGM, nucléaire,…) mais devient d'autant plus difficile que le thème est local (intérêt de riverains, projets personnels,…). C'est pourquoi la CdC n'est pas applicable aux problèmes locaux, sauf à définir des règles particulières.

Objectivité de la formation donnée au panel

Une des règles importantes que nous avons introduites est le rôle déterminant d'un comité de pilotage, distinct du comité d'organisation, comportant des personnes connues pour leurs positions variées et parfois contradictoires sur la question traitée (puisqu'il s'agit en général de controverses publiques dont plusieurs acteurs sont connus). Celles-ci (experts académiques, personnalités publiques, mais éventuellement représentants d'associations) ont mission d'aboutir à un consensus sur le programme de formation (nature et durée des exposés, identité des formateurs , sélection des cahiers d'experts sollicités auprès du public…) . C'est le dépassement consensuel des contradictions au sein du comité de pilotage qui garantit la plus grande objectivité possible de la formation.

Pressions externes sur le panel

Elles sont réduites à l'impondérable pourvu qu'un protocole précis soit respecté à chaque étape. Les citoyens sont anonymes et leur contact avec les formateurs (exposés, questions) se réduit strictement au temps décidé par le comité de pilotage La procédure est entièrement filmée pour vérification ultérieure . Les citoyens rédigent eux-mêmes l'avis final.

Responsabilité des décisions

Être élu c'est passer un contrat moral avec l'électeur, ce que ne réalise pas l'élu du sort.Le tirage au sort priverait donc les autres citoyens du droit de demander des comptes. C'est exact et c'est pour cette raison que la convention de citoyens tout comme la chambre des citoyens (voir plus haut) ne prétend pas établir la loi mais éclairer complètement le législateur élu.Il faut noter toutefois que les citoyens tirés au sort et acceptant une situation de responsabilité, pour une période assez brève qui évite l'accoutumance, démontrent une conscience civique et des compétences exceptionnelles qu'on aimerait trouver chez tous nos élus...

Suite des avis

C'est le point essentiel . Il doit recevoir une réponse législative pour en finir avec les leurres démocratiques et c'est pour qu'une telle reconnaissance soit possible qu'il fallait d'abord définir la procédure en proposant des règles pour assurer son efficacité et son objectivité, c'est à dire sa crédibilité. Il est impératif que l'organisateur d'une CdC s'engage à en respecter les conclusions ce qui signifie deux choses. D'abord que le mouvement associatif , ou une administration, ou un pouvoir quelconque , ne devrait pas organiser une CdC s'il est dépourvu des moyens d'en assumer concrètement les suites. Ensuite que la puissance organisatrice compétente, dans l'idéal le Parlement, doit examiner chaque proposition des citoyens de la CdC lors d'un débat suivi d'un vote transparent. C'est dire que l'élu est seul habilité à légiférer mais qu'il doit engager clairement sa responsabilité devant l'avenir s'il s'oppose aux propositions de ces citoyens indépendants et avertis. De plus, les citoyens ayant contribué à la CdC, et le public en général, doivent être tenus informés régulièrement des effets de leurs avis.D'où le rôle important que devraient avoir les médias, jusqu'ici peu intéressés par ces procédures d'où sont absentes les vedettes habituelles et dont ils sont exclus par souci de confidentialité jusqu'à la remise de l'avis.

Le tirage au sort et les militants

Le problème permanent pour les militants (qui aujourd'hui refusent presque tous la violence) est de gagner du terrain avec leurs propositions, c'est à dire de persuader une majorité des citoyens du bien-fondé de ces propositions mais aussi de transformer cette avancée intellectuelle en avancée concrète. Le souhait populaire non faussé, tel qu'il est exprimé lors d'une CdC , est souverain par le seul fait qu'il n'est pas faussé mais il se trouve qu'il conforte le plus souvent les arguments de ceux qui prétendent au bien commun, comme la plupart des associations. Ainsi, il n'était pas écrit d'avance que de telles procédures valoriseraient la précaution et le respect des droits humains plutôt que l'exacerbation de pulsions égoïstes et xénophobes, qu'elles poseraient la précaution comme prioritaire par rapport à la compétition.Ainsi, parmi les 36 propositions de la CdC organisée en 2002 sur les changements climatiques figurent la sortie du nucléaire, la création d'un « fonds mondial d'indemnisation des catastrophes naturelles », le contrôle des permis d'émission de GES par un « organisme supranational indépendant des intérêts économiques des pays du Nord », une taxe sur le kérosène ou le contrôle du FMI,de la Banque mondiale et de l'OMC par une ONU où les pays en développement auraient plus de poids …. C'est que l'émulation qui naît dans ce petit groupe par l'acceptation d'une mission d'intérêt public s ‘ajoute à la conscience universaliste de ceux qui ne combattent pas pour prendre ou garder le pouvoir, permettant ainsi de révéler le meilleur de l'humanité, une situation rare dont tout humaniste devrait se réjouir.Aussi, il est regrettable que la plupart des ONG préfèrent le referendum à la CdC pour trancher une question grave, par exemple les centrales nucléaires .Il est encore plus grave que beaucoup ne souhaitent un referendum que là où les sondages laissent prévoir un résultat conforme à leurs positions…Il ne peut pas y avoir de procédure à la carte en fonction du projet de certains : ou bien la procédure est de qualité démocratique ou bien elle ne l'est pas, quelle que soit la question traitée.

Bien sûr, il est encore exceptionnel qu'une procédure participative modifie un projet qui est souvent préétabli par le pouvoir politique en liaison avec les pouvoirs économiques. L'engouement des gouvernants pour les débats publics découle de leur avantage considérable pour les porteurs d'intérêts : en ne permettant pas de connaître précisément les choix des citoyens , ils sont susceptibles d'être utilisés pour justifier le fait du prince… Pourtant, quand ces choix sont clairement énoncés comme dans une CdC, et même si l'organisateur en est le Parlement lui-même, les députés ne tirent pas toujours le meilleur profit des avis qu'ils ont sollicités (voir, en France, la CdC sur les OGM en 1998) .Ce gaspillage démocratique n'est pas propre à la France puisque la même chose arrive quand un jury de paysans refuse l'agriculture industrielle en Inde : le gouvernement d'Andhra Pradesh en est renversé mais les propositions du jury ne sont pas suivies , et on pourrait citer de nombreux exemples du même type. Un tel déni démocratique devenant systématique, cela doit nous amener à obtenir la prise en compte obligatoire des avis issus de procédures irréprochables , une mesure qui devrait être plus aisément arrachée sur le plan des principes que lors d'une procédure particulière, moment où des intérêts puissants sont aux aguets.C'est pourquoi la société civile devrait se mobiliser sans retard pour que des règles génériques soient adoptées dans la Constitution et accompagnent obligatoirement toute procédure participative.

Bien des militants associatifs devenus compétents, et parfois experts, sont réticents à l'idée que des profanes plutôt qu'eux-mêmes puissent représenter la population auprès des décideurs politiques. Cette attitude confond le temps long du travail militant avec l'instant démocratique de la décision : certes le militantisme est indispensable pour l'élaboration , la communication et la défense de positions affirmées mais c'est un abus de pouvoir pour telle association de prétendre que ses positions sont, comme naturellement, les plus conformes au bien commun, une conviction qui montre ses limites dans les divergences inter-associatives. Produire des textes, manifester, mobiliser patiemment, et pourquoi pas servir d'expert dans une CdC, c'est la raison d'être de tout courant de pensée un peu activiste . Mais un jury citoyen doit absolument éviter d'être constitué avec des partisans pour la triple raison qu'il existe des partisans variés (lesquels reconnaître comme « légitimes » ?), que les citoyens devenus éclairés révèlent souvent des choix et des propositions que nul n'a encore exprimés, et que les décideurs profiteraient de la présence de militants pour dénoncer le « sectarisme » de la procédure et négliger le message de la CdC.Pour qui n'a pas d'intérêt particulier à défendre il n'est rien à craindre des citoyens « ordinaires » pourvu qu'on leur offre le temps et les moyens de savoir et de choisir. La vocation de la CdC n'est pas d'aboutir à un consensus plus ou moins forcé mais d'indiquer la nature et le poids de différentes options possibles. En ce sens la procédure répond à l'affirmation que « la démocratie n'est pas une méthode pour exprimer un consensus mais pour trancher les dissensus » .Une erreur fréquente est d'ailleurs de confondre les CdC avec les conférences de consensus qui réunissent un jury d'experts pour décider du meilleur mode technique d'intervention (souvent médicale) sans aucun rapport avec une prétention démocratique.

Dans l'éventualité où un doute existerait sur la qualité, l'objectivité ou la rationalité des réponses apportées par une CdC rien n'empêche de mener plusieurs procédures indépendantes sur le même thème afin d'en confronter les résultats, comme il est d'usage dans une expérimentation à prétention scientifique . Imaginons trois ou quatre CdC simultanées conduisant à des conclusions voisines : comment négliger ces avis obtenus par une approche unique et précieuse de l'objectivité dans les choix populaires ?

La dimension pédagogique de la CdC ne doit pas être négligée : outre l'impact recherché sur les décideurs, quel message plus crédible pour chaque membre de la société que celui émis par des personnes qui sont ses semblables, c'est à dire dépourvus d'intérêt particulier, mais dont l'intelligence, le savoir et l'altruisme ont été exceptionnellement exaltés ?

C'est la méconnaissance de la vertu unique des CdC pour révéler et exacerber les qualités humanistes de personnes « ordinaires » qui banalise cette procédure dans l'arsenal technique de la démocratie participative . Malgré leur pouvoir informatif ou cathartique, aucune des autres procédures « participatives » n'est capable de transformer, au moins le temps d'élaboration d'un avis, un être banal en citoyen responsable. C'est surtout ce phénomène qui fait l'originalité d'une CdC et il nous semble découler d'une levée soudaine de la chape oppressive qui inhibe au jour le jour l'intelligence, la volonté de savoir et décider. La CdC est l'occasion d'une rébellion paisible mais intégrale contre la domestication.En ce sens, si elle ne suffit pas pour conduire une révolution sociale impliquant la majorité de la population, elle donne à espérer dans les capacités humaines pour réaliser de véritables changements.Les militants se désolent de voir que les gens qui peuplent nos sociétés, et qu'ils prétendent défendre, sont rarement admirables : souvent lâches, bêtes et égoïstes ils ne sont que la forme inhibée d'homo sapiens comme la chenille rampante contient le papillon. Permettre la métamorphose, même dans un bref échantillon, c'est constater que l'imago vaut mieux que la larve et qu'il peut s'épanouir chez le plombier ou la ménagère, le bourgeois ou le travailleur précaire, l'apolitique ou l'électeur de droite…Il s'agit d'une espèce de miracle, que connaissent bien ceux qui ont organisé ou participé à une CdC, et qui n'est peut-être rendu possible que par la sélection des seuls volontaires parmi les personnes sollicitées pour accomplir cette mission (environ 2 sur 3 des tirés au sort refusent ce mandat) . C'est pourquoi il importe de maintenir le volontariat et le bénévolat des jurés de CdC (mais il est faux de parler d' élitisme quand ce sont les élus du sort eux-mêmes qui valident leur participation).Un tel « miracle » qui fait surgir l'intelligence avec l'empathie se réalise aussi lors de certaines actions de groupe (Résistance, grèves dures, mai 68, mouvement des indignés …). Mais, sauf coup de force qui contredirait la volonté démocratique, de telles actions ne suffisent pas pour des changements politiques, d'autant qu'elles mobilisent de moins en moins la population là où existe une apparence de liberté. C'est pourquoi, sans délaisser les autres modes d'action, les associations devraient s'investir pour la reconnaissance juridique de jurys citoyens clairement définis, type CdC, et exiger la prise en compte de leurs avis.

« Ce n'est pas la rue qui gouverne ! » lancent ceux qui souhaitent que ce soit seulement les urnes, ces boîtes tranquilles dans lesquelles le peuple confie son pouvoir à la classe dominante grâce à des mécanismes rodés où règnent les médias, les modes de scrutin, les prérogatives des élus,…afin que rien, ou presque, ne change.Alors qu'un citoyen tiré au sort est toujours « dans » la vie ordinaire dont il a une connaissance approfondie, les élus du peuple, que leur statut privilégié coupe des réalités, ont souvent tendance à se prendre pour le peuple élu : un député auquel j'exposais les vertus de la CdC me rétorqua : « Les gens nous ont élus parce que nous sommes plus compétents qu'eux pour régler tous ces problèmes… ». Pourtant, si nos dirigeants n'avaient pas la grosse tête et acceptaient d'être des gestionnaires honnêtes et dévoués ils n'auraient pas de meilleur outil que la CdC pour agir conformément au bien des citoyens.

Remarquons que la clérocratie pour décider (membres du sénat tirés au sort) et celle pour aviser (CdC) se rencontrent selon leurs promoteurs eux-mêmes : La chambre des citoyens pourrait recourir à des CdC afin d'être mieux éclairée tandis que le sénat de l'écologie ferait systématiquement appel à des CdC avant de faire ses propositions de loi. Aussi la CdC, inventée pour résoudre des questions techniques, environnementales ou sanitaires, pourrait prendre toute sa place par son élargissement aux thèmes politiques. Et aussi par son adoption au niveau supra national puisque les grands thèmes débordent les frontières.La plupart des propriétés de la CdC sont singulières et font de la convention de citoyens plus qu'une recette parmi d'autres procédures participatives et plus qu'une technologie de la participation : elle est un creuset pour le renouveau d'une démocratie usurpée !

Jacques Testart (http://jacques.testart.free.fr/)

Pour une démocratie réellement participative : les conventions ou conférences de citoyens

Jacques Testart, Jean-Claude Bauduret — 2010-11-29T15:04:00Z

Ci-dessous deux propositions de conventions de citoyens :

L'une émane de la fondation "Science citoyenne" ... Elle a un caractère préventif pour les conséquences sociales et sociétales des découvertes scientifiques.

L'autre est le résultat de réflexions collectives sur la liste "démocratie" d'Attac ...elle est plutôt destinée à traiter des questions "orphelines" qui peuvent par exemple concerner une petite minorité pour laquelle elle revêt une grande importance.

Liens à établir avec la Chambre des citoyens.

La convention de citoyens : un outil précieux pour la démocratie, par Jacques Testart

De véritables leurres démocratiques sont souvent agités par le pouvoir politique pour résoudre les contradictions entre les projets qu'il veut imposer et les choix de la société, particulièrement à propos d'innovations technologiques. Ainsi, que ce soit pour la culture de plantes transgéniques, le tracé d'une autoroute, l'implantation d'un incinérateur, l'escamotage des déchets nucléaires, la dissémination des produits nanotechnologiques, etc… le gouvernement promet d' « informer »le public et de le « consulter ». Non seulement ces démarches interviennent presque toujours après que les décisions ont été prises mais elles ont peu à voir avec la « participation » promise. Elles utilisent des arguments d'autorité (la parole unique des « experts »), ignorent la contradiction comme la pluralité des analyses provenant de savoirs non techniques. Les élus eux-mêmes, incomplètement informés, ne peuvent faire écho qu'aux préoccupations portées par des groupes d'intérêt.

Pourtant, dès que les incertitudes sur l'intérêt et les conséquences des technologies sont importantes, ce qui est de plus en plus fréquent, les autorités devraient collecter et discuter les points de vue des simples citoyens, au-delà du cercle des experts statutaires. Bien sûr, pour qu'il soit argumenté, l'avis des citoyens doit se nourrir des informations les plus complètes possibles. C'est pourquoi il faut définir une méthodologie permettant de recueillir les avis de citoyens « naïfs » (non spécifiquement impliqués dans la controverse) mais bien éclairés grâce à des informations complètes et contradictoires. Les bases pour une telle procédure ont été proposées il y a 20 ans par le Danemark sous l'appellation « conférence de citoyens »(CdC) mais, malgré plusieurs dizaines de CdC recensées dans de nombreux pays, la méthodologie reste empirique et sujette à de larges variations. Or, la crédibilité des CdC exige que des règles claires en garantissent l'objectivité et la pertinence. C'est seulement à ce prix qu'on pourrait obtenir des parlementaires qu'ils prennent en compte les résultats des CdC au moment de faire les lois et règlements.

La conférence de citoyens combine une formation préalable (où les citoyens étudient) avec une intervention active (où les citoyens interrogent) et un positionnement collectif (où les citoyens discutent en interne puis avisent). Le prix à payer pour cet exercice démocratique est de le limiter à un petit nombre de personnes plutôt que de consulter la population entière. Composée de personnes volontaires, mais après tirage au sort sur les listes électorales, la CdC apparaît aujourd'hui, et après de nombreuses expériences mondiales, capable de produire des avis précieux à l'usage des décideurs mais aussi des autres citoyens. En effet, quel apport plus précieux pour tout un chacun dans le doute que les analyses produites par quelques uns qui sont absolument ses semblables ? Et quelle meilleure garantie contre l'enkystement dans la fonction qu'un panel de citoyens renouvelé pour chaque consultation ? Les observateurs des conférences de citoyens se sont étonnés de la capacité de personnes candides à délibérer sur des sujets complexes, en se dégageant des enjeux seulement locaux et immédiats pour proposer des solutions souvent ignorées par les spécialistes, et rarement entendues des instances politiques. On est loin de l'hypothèse d'un “ public irrationnel ” qui serait incapable d'apprécier les effets réels de la technoscience… Ainsi peut-on, le temps d'un essai d'humanité, transformer en citoyen responsable le gogo que nous sommes tous au jour le jour . Pourvu qu'elles soient médiatisées, ces procédures améliorent aussi la compétence de toute la population et peuvent rétablir la confiance vis à vis des scientifiques et de leurs propositions... Comment faire entrer ces procédures dans l'ordre juridique et politique, pour que les dirigeants, mieux informés des enjeux des technologies et des attentes de la population, puissent tenir compte de ces recommandations ?

A l'initiative de la Fondation sciences citoyennes (FSC ) une méthodologie précise a été élaborée pour que des gens ordinaires puissent fournir des avis éclairés, permettant aux élus d'apprécier complètement une innovation avant d'en promouvoir l'usage. Nous avons d'abord analysé des expériences internationales de CdC, puis nous avons défini des conditions pour que des profanes élaborent librement une position bien informée et représentative de l'intérêt commun. C'est pour rompre avec l'ambiguïté de procédures variées s'autoproclamant « conférence de citoyens » que nous avons adopté la dénomination « convention de citoyens », pour laquelle nous proposons aujourd'hui un projet législatif (consultable sur http://jacques.testart.free.fr/pdf/....). Selon ce projet de loi (fortement résumé ici) la sélection d'une quinzaine de citoyens, profanes par rapport au sujet en délibération et dénués de conflit d'intérêts, est effectuée au hasard mais en assurant une grande diversité ( sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle, région d'origine, sensibilité politique,…). L'objectivité de la procédure est recherchée à la fois par cet échantillonnage, par une formation assurée hors de toute influence (anonymat des citoyens) et par le consensus obtenu sur le programme de formation, lequel est pourtant établi au sein d'un comité de pilotage riche d'opinions diverses.

Pour assurer le respect de la procédure, un comité d'organisation placé au Conseil économique et social ou au Parlement lance un appel d'offres pour l'organisation matérielle de la Convention , nomme le comité de pilotage, et publie des cahiers d'acteurs présentés par toute personne physique ou morale. Le comité de pilotage comprend des spécialistes de la question posée représentant le pluralisme des opinions sur la question débattue et prend ses décisions par consensus. Il établit le programme de formation des citoyens, reçoit les cahiers d'acteurs, et distribue une documentation comprenant les positions contradictoires dans cette controverse.La première session de formation présente aux citoyens les connaissances disponibles, de la façon la plus neutre possible. Puis, une seconde session présente la question en termes d'enjeux contradictoires. Un facilitateur, psychosociologue engagé par le comité qui est le seul interlocuteur permanent du groupe , assure le lien entre les citoyens et le comité de pilotage, sans intervenir dans l'objet du débat. Après cette formation, les citoyens décident du contenu d'un débat public qu'ils dirigeront afin de compléter leur savoir (ils décident alors eux-mêmes des questions à traiter et des personnes à interroger). Finalement, ils délibèrent pour établir leurs recommandations, soit par consensus, soit en rédigeant des opinions dissidentes. Toute la procédure doit être filmée, à l'exception des moments de délibération, et les films sont accessibles au public. De plus, toute convention de citoyens fait l'objet d'une évaluation par deux experts désignés par le comité d'organisation.

Afin de sortir des leurres démocratiques pour aller vers une véritable participation les recommandations de la CdC doivent faire l'objet d'un débat parlementaire avec vote d'une résolution où toute divergence des élus avec les recommandations des citoyens devra être motivée. Car la démocratie participative ne peut devenir crédible aux yeux des citoyens que si les élus prennent en compte les avis émis . Pourtant, c'est seulement au prix de sa rationalisation que la procédure peut gagner en crédibilité, condition nécessaire à sa prise en compte politique. Ainsi pourrait-on mieux faire fonctionner les institutions, et fournir aux élus un outil pour apprécier toutes les facettes d'une innovation avant d'en promouvoir l'usage.

Deux extensions de ce modèle seraient ultérieurement possibles. On pourrait tenir simultanément plusieurs conventions de citoyens sur le même thème (par exemple avec un comité de pilotage dans chaque pays participant ) et vérifier ainsi la convergence des souhaits des citoyens du monde, convergence qu'on peut supposer supérieure à celle de leurs responsables politiques respectifs... L'autre extension serait thématique en élargissant le recours à ces procédures hors des controverses technologiques vers des thèmes éthiques ou même politiques. C'est une véritable révolution des pratiques qui est en jeu avec cette formule pour démocratiser les décisions des élus . Mais l'actualité est de passer le premier cap de cette utopie en faisant inscrire les CdC dans la Constitution, condition pour garantir leur prise en compte… Et donc de convaincre les parlementaires que face à la complexité croissante des évaluations ils ne peuvent se suffire d'expertises incomplètes, souvent tendancieuses et peu conformes aux intérêts des populations. Nous en sommes à ce cap et devons avouer le peu d'intérêt des parlementaires, à l'exception cependant du groupe très minoritaire des Verts.

**Points importants pour la qualité et la crédibilité de la procédure

Les « conférences de citoyens » se sont récemment multipliées (on en dénombrait 4 jusqu'en 2008 puis 4 en 2009-2010) en négligeant de plus en plus la rigueur du protocole qui permet la validation de ces procédures . De plus, à la suite de la proposition du député Jean Léonetti, un projet de loi devrait être adopté pour confier au Comité national d'éthique l'organisation de CdC. Dans la discussion parlementaire préliminaire on a pu voir les députés de toutes tendances se débattre pour priver ce projet de toute consistance démocratique réelle (voir Des Conférences de Citoyens organisées par le Comité national d'éthique ?). Aussi il nous a paru nécessaire d'énoncer brièvement quelques règles, inspirées par le proposition de loi de la FSC, sans lesquelles les CdC perdraient leur crédibilité et donc leur vertu exceptionnelle d'aide à la décision.

Le commanditaire : Il doit apparaître clairement et être en capacité de prendre en compte les avis délivrés par la CdC pour l'établissement des lois ou règlements. Si plusieurs ministères sont concernés, l'implication du premier ministre est nécessaire pour éviter la dispersion des responsabilités. Le commanditaire doit prévoir a minima 9 mois pour organiser une conférence simple. Ne pas faire : une procédure accélérée ; organiser une CdC sans possibilité d'en suivre les avis.

Le sujet :La CdC porte sur un sujet d'intérêt général suscitant des controverses ; il doit avoir acquis un certain degré de maturité. Son thème doit être circonscrit à une ou quelques questions précises. Dans le cas des thèmes très généraux, plusieurs conférences peuvent être organisées dans plusieurs lieux, chacun porteur d'un sous-thème, et les panels de citoyens impliqués doivent être réunis un week-end pour faire eux-mêmes la synthèse Ne pas faire : thème trop vaste, imprécis ou immature.

Constitution du panel de citoyens : le tirage au sort sur liste électorale doit être la règle. Ce choix initial est suivi de plusieurs correctifs : s'assurer de la disponibilité, de l'indépendance et de l'intérêt des citoyens par rapport au thème, créer une diversité maximale et écarter les personnes impliquées à titre personnel. Ne pas faire : recruter des personnes déjà identifiées (professionnels des sondages, anciens participants à une CdC…) .

Constitution du comité de pilotage : le comité de pilotage doit être indépendant de l'organisateur pour en assurer l'objectivité. Il doit comporter des spécialistes du débat public et des spécialistes du sujet en discussion. L'ensemble doit représenter une palette de savoirs et de positions variées sur le thème choisi Ne pas faire : comité de pilotage homogène ou consensuel.

Contenu de la formation : Le comité de pilotage doit établir le programme (thèmes, intervenants, cahiers d'acteurs,…) par consensus afin que soient exposés/discutés aussi bien les principaux savoirs consensuels que les aspects controversés en éclairant sur les raisons de ces controverses Ne pas faire : fuir le contradictoire en recherchant une formation “neutre”.

Désignation de l'animateur : il doit être un professionnel de l'animation, n'ayant aucun lien avec le sujet traité, recruté par le seul comité de pilotage, indépendant du commanditaire et de l'éventuel prestataire de services organisant les aspects matériels de la CdC Ne pas faire : accepter l'animateur apporté par un acteur de la procédure.

Déroulement de la formation : au moins 2 WE (séparés par plusieurs semaines) dont le premier est pédagogique (initiation) et le second fait intervenir des experts d'avis variés. Ne pas faire : formation accélérée ou incomplète.

Débat final en public : les citoyens doivent choisir eux-mêmes les personnalités et porteurs d'intérêts à interroger Ne pas faire : imposer aux citoyens l'ensemble des experts.

Rigueur procédurale : neutralité absolue de l'animateur ; anonymat des citoyens ; éviter absolument tout contact non programmé entre les formateurs et porteurs d'intérêts et le panel de citoyens ; rédaction de l'avis par les citoyens eux-mêmes Ne pas faire : toute influence sur le panel de citoyens qui ne soit pas prévue par le programme de formation ; accès des formateurs/organisateurs (ou de personnes extérieures) au panel en dehors des moments d'intervention prévus par le protocole.

Privilégier une réception des citoyens du panel qui soit de bonne qualité (hôtel, repas) et la seule indemnisation des frais engagés par les citoyens plutôt que leur rémunération Ne pas faire : participer à une CdC doit rester une action citoyenne, pas un complément de revenu.

A toutes les étapes, la transparence est requise grâce à la vidéo du processus et à la publication de la procédure ; une évaluation indépendante de l'ensemble doit être réalisée a posteriori. Le public, et particulièrement les citoyens du panel, doivent être avertis de toutes les suites données à l'avis Ne pas faire : dissimuler certains points de la procédure (composition du comité de pilotage, programme de formation,etc) ; refermer la fenêtre une fois la CdC terminée, y compris sur les suites politiques données aux avis.

D'autres textes sur les CdC sont consultables sur http://jacques.testart.free.fr/inde...

Proposition de loi instaurant un organe de démocratie directe : la Conférence de Citoyens, par Jean-Claude Bauduret

**Exposé des motifs

La vie politique et sociale française est organisée essentiellement sur la base d'une démocratie délégataire.

Les citoyens, par des élections directes ou indirectes délèguent leur pouvoir à des élus qui vont l'exercer en leur nom dans un cadre donné, pendant la durée de leur mandat au terme duquel de nouvelles élections auront lieu.

En complément à cette organisation politique le droit syndical et le droit d'association permet à des personnes de s'organiser pour défendre leurs intérêts matériels et moraux ou promouvoir une cause qu'ils estiment juste. Par ces moyens, ils ont la possibilité d'agir sur la Société et, entre autres, de faire prendre en compte leurs objectifs par leurs élus politiques. Néanmoins ces organisations fonctionnent également sur le mode délégataire. Les dirigeants, élus conformément aux statuts et règlement qu'elles se sont donnés, agissent au nom de leurs adhérents.

De plus en plus le besoin d'intervention directe de l'individu en tant que tel se fait sentir. Sur le plan politique le référendum répond à ce besoin, mais ne peut se concevoir comme unique réponse. Ce type de consultation est prévu et pratiquée dans la plupart des pays d'Europe et d'Amérique du Nord, le plus souvent au niveau national, sur des sujets précis, à l'initiative du seul pouvoir politique. Elle est quelquefois prévue également au niveau local.

En France, la procédure référendaire, au niveau national, est inscrite dans la Constitution de 1958. Elle est à l'initiative du Président de la République. Depuis 2003 elle existe aussi au niveau territorial, à l'initiative de l'Assemblée et Conseil correspondants. L'initiative populaire peut cependant s'exercer par le droit de pétition d'inscrire à l'ordre du jour de ladite Assemblée ou dudit Conseil la question d'un référendum sur un sujet précis.

L'objet de la présente loi est de compléter ce dispositif par un nouvel organe de démocratie directe : la Conférence des Citoyens.

Des dispositions analogues existent dans une quinzaine de pays, principalement européens, certaines depuis plus de 10 et même plus de 20 ans.

Dans les conditions appropriées décrites ci-dessous, un certain nombre de citoyens tirés au sort délibèrent sur un sujet d'intérêt général et formulent un avis. Cet avis fait l'objet d'un débat parlementaire devant déboucher sur un vote.

**Chapitre 1. L'objet des Conférences de citoyens

Article 1. Une Conférence de citoyens est la réunion d'un groupe de 25 personnes aux fins de transmettre au parlement des recommandations élaborées à l'issue d'une formation, d'un débat interne et d'une délibération entre les membres du groupe débouchant sur un Avis.

Article 2. Les Conférences portent sur un sujet d'intérêt général non traité par le législateur ou ne faisant pas l'objet d'un consensus parmi les experts ou les spécialistes de la question. Dans ce dernier cas, les divers points de vue doivent être suffisamment élaborés et avoir fait l'objet de publications argumentées.

**Chapitre 2. Composition d'une Conférence de Citoyens

Article 3. Une conférence de citoyens est composée de 25 personnes, volontaires, tirés au sort selon des critères visant à assurer la parité de sexe et la plus grande diversité possible, d'âge, de catégories socioprofessionnelles, de zones d'habitation et d'origine, conformément à la procédure décrite en annexe 1 à la présente loi. [1]

Article 4. Les membres de la Conférence ne doivent pas avoir de conflit d'intérêts personnels par rapport au sujet à traiter. Chaque membre remplit au préalable une déclaration sur l'honneur. Il est averti que toute fausse déclaration entraînera son exclusion de toute Conférence des Citoyen et l'expose à une amende d'un montant égal au 1/200 du revenu imposable figurant sur son dernier avis d'imposition. Ils sont indemnisés de tous les frais engagés, les employeurs ont l'obligation de leur laisser le temps disponible pour participer à la Conférence sans retenue sur leur salaire.

Article 5. Les citoyens restent anonymes durant toute la durée de la Conférence. Ils ne doivent pas divulguer son objet sous la foi du serment.

**Chapitre 3. La Maison des citoyens

Article 6. Est instituée, au sein de l'Assemblée Nationale une « Maison des Citoyens. » [2]. Elle est composée de 3 [3] représentant de chaque groupe de ladite Assemblée, et d'un représentant des « non inscrits » élu par ceux-ci. Ils constituent le Comité d'organisation des Conférences. Ce Comité est assisté par un secrétariat administratif conséquent.

Article 7. La Maison des citoyens reçoit les propositions de tenues de Conférence de citoyens. Le Comité d'Organisation décide, dans les hypothèses énoncées aux articles 8b) 8d) et 8e) de l'opportunité de leur organisation. Toute demande recueillant l'approbation de 3 membres ou plus est acceptée. Tout refus doit être motivé, publié au Journal Officiel et de façon plus accessible aux demandeurs, sur le site internet de l'Assemblée Nationale [4]. La Maison des Citoyens est le garant du respect de la procédure et du bon déroulement des Conférences de citoyens.

**Chapitre 4. L'organisation de Conférences de citoyens

Article 8. L'initiative d'une Conférence de citoyens peut émaner :

a) des citoyens : par une pétition comprenant au moins 50 000 signatures [5] de citoyens inscrits sur les listes électorales des dernières élections municipales, auquel cas l'organisation de la Conférence de citoyens est de droit.

b) par une pétition des mêmes comprenant au moins 10 000 signatures, auquel cas le projet de Conférence est examiné par la Maison des citoyens qui évalue son intérêt et prend collégialement la décision d'y donner suite ou non, conformément à l'article 7.

c) par pétition de 200 maires de communes de moins de 2000 habitants [6] après délibération et vote favorable de leurs Conseils municipaux auquel cas l'organisation de la Conférence de citoyens est de droit.

d) par pétition de 100 maires de communes de moins de 2000 habitants dans les mêmes conditions que ci-dessus, auquel cas la demande est traitée comme à l'alinéa b) du présent article.

e) par pétition mixte de citoyens et de maires. La signature d'un maire valant pour le nombre de citoyens de sa commune inscrits sur la liste électorale. Elle est alors qualifiée selon les alinéa a) et b) du présent article.

Article 9. Le texte de la pétition, la liste des signataires [7] et les extraits de délibération des conseils municipaux le cas échéant sont transmis à la Maison des Citoyens qui procède à la validation des signatures. Le Comité d'Organisation qualifie la demande conformément à l'article 8. Il publie sa décision au Journal Officiel et sur le site de l'Assemblée Nationale [8] dans un délai maximum de 3 mois après réception de la demande. En cas de contestation de cette décision les signataires disposent d'un délai d'un mois pour apporter les preuves du bien-fondé de leur requête. Celle-ci peut être constituée d'une liste supplémentaire de signataires.

**Chapitre 5. Le déroulement d'une conférence

Article 10. Le facilitateur.

Le Comité d'Organisation désigne, par consensus un « facilitateur ». Il est proposé au Comité par l'un quelconque de ses membres et ne doit faire l'objet d'aucune opposition de la part d'un autre.

Le facilitateur est chargé :

Dans un premier temps de former et d'entraîner les citoyens de la Conférence au travail en groupe. Cette session de formation dure 2 jours.

De les assister dans l'organisation technique des débats auxquels il ne doit en aucun cas prendre part.

D'assister chacun d'entre eux dans les recherches documentaires qu'il souhaiterait faire le cas échéant.

Le facilitateur est indemnisé. Il doit répondre aux mêmes obligations que les Citoyens visées aux articles 4 et 5 de la présente loi.

Article 11. La formation des citoyens.

Le Comité d'Organisation établi le programme de formation des citoyens. A cette fin il peut s'adjoindre l'assistance de personnes particulièrement qualifiées dans le ou les domaines touchant à l'objet de la Conférence, à raison d'une personne par groupe parlementaire, désignée par ses représentants au Comité [9]. Il peut s'agir d'experts scientifiques, techniques, juridiques, comptables etc.. ou d'autorités morales.

Le Comité d'organisation ainsi assisté établit une liste bibliographique de personnalités auteurs de publications ayant trait au sujet de la Conférence. Aucune proposition ne peut être refusée par le Comité. Cette liste sera remise aux citoyens à l'issue de leur formation.

Le programme de formation d'approche à l'objet de la Conférence est établi sur 4 jours, par consensus. Les formateurs sont également désignés par consensus par le Comité d'Organisation.

Un calendrier précis est établi avec les citoyens de la Conférence.

A l'issue de cette formation le facilitateur fait le point avec les citoyens et, si le besoin s'en fait sentir, fait une demande de formation complémentaire auprès du Comité d'Organisation qui décide de l'accorder ou de la refuser.

Article 12. Le débat interne à la Conférence.

A l'issue de la formation, les citoyens décident du contenu du débat interne. Ils identifient les questions à traiter, les personnes à auditionner, le calendrier des réunions. Ce plan peut être modifié au cours du débat interne, si besoin est, avec l'accord du Comité d'Organisation.
Chaque audition et le débat qui s'en suit fait l'objet d'un compte-rendu sténotypé.

Sauf accord du Comité d'Organisation, le nombre d'auditions ne peut excéder huit.

Le nombre de séances de débats sans audition ne peut être inférieur à trois. Il n'est pas limité, sauf décision contraire du Comité d'Organisation.

Le facilitateur assiste à toutes les séances et assure la liaison de la Conférence avec le Comité d'Organisation.

Article 13. Rédaction de l'Avis de la Conférence.

A l'issue du débat interne, la Conférence élit un rapporteur. Pendant toute la durée du débat, chaque membre peut faire acte de candidature auprès du facilitateur.

Le rapporteur rédige un projet d'avis qui sera transmis aux membres de la Conférence par l'intermédiaire de la Maison des Citoyens.

Trois semaines minimum après l'envoie du projet, la Conférence se réunit à nouveau pour discussion sur le projet, vote sur les amendements et vote sur le texte amendé.

Si la Conférence se prononce contre le texte un nouveau rapporteur est élu et une nouvelle séance d'adoption est prévue trois semaines plus tard.

Les oppositions et les réserves au texte adopté à la majorité peuvent faire l'objet d'explications de vote qui seront joints audit texte.

Article 14. Publication de l'Avis.

Les recommandations de l'Avis sont rendues publiques par tout moyen jugé pertinent par la Conférence.

Article 15. Débat parlementaire.

Dans les six mois suivant la publication de l'Avis, ses recommandations doivent faire l'objet d'un débat à l'Assemblée Nationale. [10] Ce débat se clôt par le vote d'une résolution au sein de laquelle toute divergence des parlementaires avec les recommandations des citoyens devra être motivée.

Notes

[1] Il est impossible avec un échantillon de 25 personnes de prétendre à la représentativité. On ne peut parler que de « diversité ». Les membres sont tirés au sort selon la méthode des quota sur une liste électorale nationale consolidée et ont le droit de refuser de siéger. Chaque refus provoque un nouveau tirage au sort.
[2] Ce texte a été écrit avant que germe l'idée de la Chambre des citoyens. On peut très bien concevoir que la Maison des citoyens ait son siège dans la chambre des citoyens. Dans ce cas la question des groupes ne se posent plus, la Maison des Citoyens peut être composée de 10 membres de la chambre, tirés au sort.
[3] Certains groupe de l'AN ne sont pas homogènes ( PS et Radicaux de Gauche, PC et Verts etc…). Le nombre de 3 permet de faire siéger un député du parti minoritaire)
[4] Ou de la Chambre des Citoyens.
[5] A la lumière de ce qui se pratique pour les référendums d'initiative populaire, ce chiffre et ceux qui suivent devraient être fortement revus à la baisse.
[6] Dans ces communes les élus municipaux sont encore proches de leurs concitoyens. Elles représentent ¼ de la population française et 87% des communes (31948 au recensement de 1999). En moyenne elles comptent 475 habitants par commune. Les maires de ces communes se débattent souvent avec des responsabilités qu'ils n'ont pas les moyens d'assumer. Ils pourraient être les premiers intéressés par la Convention des Citoyens.
[7] Y a-t-il des procédure reconnues validant les « signatures » par internet ? Il faudrait que cette possibilité de pétition électronique soit donnée aux citoyens et aux maires de façon à ce que la maison des citoyens puisse les comptabiliser et les valider suivant les critères de l'article 8 ( inscrit sur le listes électorales municipales)
[8] Ou de la Chambre des citoyens.
[9] Dans le cas où la Chambre des Citoyens se substitue à l'Assemblée Nationale, les experts sont désignés par consensus.
[10] Ou à la Chambre des Citoyens, qui peut décider, si elle l'estime nécessaire et utile, de mettre l'avis sous forme de projet de loi. Celui-ci est ensuite traité selon la procédure propre à chaque projet (navette Chambre de Citoyens/ assemblée Nationale etc..)

Quelques différences entre debat public (DP) et conventions de citoyens (CDC)

Jacques Testart — 2010-01-01T14:54:00Z

Comparaison terme à terme entre deux dispositifs : débat public et convention de citoyens.

– Le DP est la seule procédure « participative » régie par la loi (2002) et donc assez bien codifiée. Sa gestion dépend de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) qui crée des commissions particulières (CPDP) pour chaque thème mis en débat. Nous avons réalisé un travail d'élaboration pour qu'il en soit de même des CdC (projet de loi ) et dépasser la confusion actuelle dans les pratiques internationales, confusion propice autant à l'incompréhension de la procédure par le public qu'à sa négligence par les élus.

– Les thèmes soumis au DP sont très nombreux ( des dizaines chaque année ) car ils portent sur des projets essentiellement locaux (surtout urbanisation). Au contraire la CdC est surtout destinée à traiter des problèmes globaux concernant l'humanité (PGM, nanos, nucléaire, bioéthique,…). Mais récemment le DP prétend aussi traiter de thèmes qui concernent –l'ensemble de l'espèce (par exemple le diffusion des nanoproduits)

– Le DP est alimenté par des cahiers d'acteurs (produits par des « institutionnels représentatifs »), des cahiers d'experts (produits à l'invitation de la CNDP ou des CPDP), des contributions écrites + des « questions/réponses »+ des « avis » de personnes ou associations, le tout consultable en ligne, et finalement des réunions publiques . La CDC comprend aussi des cahiers d'acteurs et l'intervention d'experts mais ces éléments d'information sont dosés par le comité de pilotage de telle façon qu'une option particulière ne soit pas favorisée et que les diverses positions connues trouvent place auprès du panel de citoyens . Ce résultat est recherché par le consensus sur le programme d'information proposé aux citoyens, consensus obtenu malgré la pluralité délibérée du comité de pilotage.

– Le DP cherche à mobiliser toute la population concernée alors que la CdC s'adresse à un petit groupe de citoyens tirés au sort et non spécifiquement concernés par l'objet du débat. En réalité la proportion de personnes intervenant aux divers niveaux du DP reste infime par rapport à la population concernée (voir les bilans des DP sur le site CNDP qui annoncent le plus souvent environ 1000 « participants » dont beaucoup ne font que demander l'heure de la réunion ou s'étonnent de n'avoir pas reçu la doc…).

– Un bilan du DP est dressé par un rédacteur nommé par la CNDP. Dans la CdC ce sont les citoyens eux-mêmes qui rédigent ce bilan. La nuance est importante car bien des positions exprimées lors du DP n'apparaissent pas dans le rapport.

Le bilan du DP se veut neutre et n'est donc pas un avis. Au contraire les citoyens des CdC expriment des avis, y compris leurs dissensus.

– Le déroulement du DP est l'occasion d'actions multiples de lobbying , ce qui n'est pas possible dans la CdC où l'anonymat des « jurés » est préservé.

– Le DP est un lieu de confrontation entre des partisans de solutions différentes et souvent opposées alors que la CdC permet des échanges et la concertation entre des personnes de bonne volonté qui n'ont pas d'intérêt propre pour le choix d'une solution particulière parmi celles proposées par les experts et porteurs d'intérêts.

– Les résultats de toute procédure « participative » (DP ou CdC) sont disponibles pour une aide à la décision des élus. Il est évidemment facile pour les décideurs d' « oublier » les points qui ne leur conviennent pas dans un rapport lui même déjà subjectif puisque rédigé par un rédacteur qui s'efforce de « ne pas prendre position » ; dans la CdC, tous les avis, lesquels sont clairement émis par les citoyens, devraient être débattues par les élus selon notre proposition.

– Les avis issus d'une CdC constituent une référence unique pour permettre / orienter les choix de l'ensemble de la population (tous ceux qui n'ont pas participé à la procédure) car ils émanent de citoyens dûment éclairés et sans conflits d'intérêts . Le bilan peu explicite (pas de propositions claires) et non rationnel (quel poids pour chaque option exprimée ?) du DP résulte d'un rapport de force surtout entre des parties prenantes et n'a que peu de valeur pédagogique parce que sa crédibilité n'est pas évidente pour les personnes extérieures.

Quel choix entre DP ou CdC ?

La vocation de la FSC est de mettre la technoscience en démocratie, ce qui nous amène à privilégier les procédures qui réduisent le poids décisionnel des experts autant que les pressions de lobbies, et se concluent par des propositions claires, rédigées et portées par les citoyens eux-mêmes.

La participation ne se réduit pas à l'information sauf à continuer de considérer le citoyen comme un spectateur : il ne suffit pas que le public participe à la procédure pour prétendre qu'il choisit son avenir alors qu'il n'a pas réellement participé à la décision. L'argument d'une mobilisation du public grâce au DP ne tient pas davantage puisque seulement quelques % (en comptant très large…) contribuent aux DP. Même pour les DP exceptionnels concernant des thématiques globales comme celui sur les déchets nucléaires, la CPDP n'aurait mobilisé que 3000 participants (pour un coût de 2,5 millions soit plus de 10 fois celui d'une CdC..). De plus ces participants sont d'abord des porteurs d'intérêts car contrairement aux citoyens « ordinaires » qui garantissent l'impartialité de la CdC, les acteurs du DP sont surtout des groupes identifiables (industriels, associations, gestionnaires), et des « personnes concernées » tels les riverains . Ces personnes concernées sont exclues du panel de la CdC par souci d'approcher l'intérêt commun (mais les groupes identifiables peuvent y intervenir comme experts, ce qui est légitime et nécessaire). En effet l'intérêt commun n'est pas la moyenne des intérêts particuliers capables de se faire entendre.

Alors que choisir ? Bien sûr ces procédures ne s'opposent pas mais elles ont des vocations différentes (il existe d'ailleurs bien d'autres procédures possibles : jury citoyen, sondage délibératif, atelier scénario,…voir Y Sintomer : Le pouvoir au peuple, La Découverte, 2007) L'intérêt principal du DP est la possibilité d'expression offerte à tous (mais c'est déjà ce que permet le processus électoral, lequel est justement surtout efficace pour les enjeux locaux que traite le DP...). L'intérêt de la CdC est dans sa capacité à proposer les solutions qui conviennent le mieux au bien commun (sur des enjeux plus anthropologiques que locaux) et elle constitue la procédure la plus propice pour cela. Cette dernière affirmation n'est pas gratuite : il n'y a pas équivalence de toute les propositions qui prétendent assurer la « participation » et le DP, pour lequel il faut saluer les efforts de définition procédurale par la CNDP, ne peut pas être amélioré dans sa qualité démocratique(seul le respect de son bilan par les élus pourrait l'être comme cela devrait arriver pour d'autres procédures dont la CdC). Par exemple l'auteur de l'initiative ne devrait pas être aussi son organisateur et en plus son pilote, toutes fonctions cumulés par la CNDP mais séparées dans la CdC qui recherche l'objectivité par une cascade de responsabilités (organisateur/ comité d'organisation/ comité de pilotage/ panel de citoyens).

Il n'est pas question d'organiser des CdC pour savoir où faire passer l'autoroute ou si on construit un pont sur la rivière ...Là le DP a certainement sa place pourvu qu'il ne soit pas l'occasion de manipulations, ce qui paraît difficile à éviter quand les enjeux sont importants. Mais les CdC sont incomparables quand il s'agit de décider de choix de société car le tirage au sort est un retour aux sources de la démocratie, laquelle est renforcée par l'exigence de pluralité des « expertises » délivrées et discutées.

La FSC défend le tiers secteur de la recherche parce que nous croyons aux capacités de jugement , de proposition, et d'équité des citoyens de base organisés en associations d'intérêt public. La CdC propose un 4° partenaire pour l'élaboration de la norme : outre les experts, les politiques et la société civile organisée (associations) elle donne toute sa place aux citoyens « ordinaires » (mais acceptant cette tâche d'intérêt collectif).

C'est pourquoi la convention de citoyens, telle que définie dans son protocole et ses prérogatives par la FSC, est un outil privilégié pour défendre l'utopie qui nous anime et vise à ce que la population intervienne dans les priorités de recherche et se saisisse du meilleur seulement des productions de la technoscience.

Les citoyens au pouvoir !

2007-11-26T18:20:00Z

A propos des controverses sur l'intérêt et les conséquences de certaines innovations technologiques, ce texte justifie l'existence des conventions de citoyens et en expose de façon détaillée le déroulement.

Certaines innovations sont diffusées alors qu'elles font l'objet de controverses ouvertes mais que les élus, incomplètement informés, ne peuvent faire écho à ces préoccupations. Pourtant, dès que les incertitudes sur l'intérêt et les conséquences des technologies sont importantes, les autorités devraient collecter et discuter les points de vue des simples citoyens, au-delà du cercle des experts habituels. A l'évidence, pour qu'il soit argumenté, l'avis des citoyens doit se nourrir des informations les plus complètes possibles. La conférence de citoyens , qui combine une formation préalable (où les citoyens étudient) avec une intervention active (où les citoyens interrogent) et un positionnement collectif (où les citoyens discutent en interne puis avisent), apparaît aujourd'hui, et après de nombreuses expériences mondiales, capable de réaliser ces objectifs. Le prix à payer pour cet exercice démocratique est de le limiter à un petit nombre de citoyens plutôt que de consulter la population entière. Nous proposons une méthodologie précise pour que des gens ordinaires puissent fournir aux élus des avis éclairés, leur permettant d'apprécier complètement une innovation avant d'en promouvoir l'usage.

Les observateurs des conférences de citoyens se sont étonnés de la capacité de personnes candides à délibérer sur des sujets complexes, en se dégageant des enjeux seulement locaux et immédiats pour proposer des solutions souvent ignorées par les spécialistes, et rarement entendues des instances politiques. On est loin de l'hypothèse d'un “ public irrationnel ” qui serait incapable d'apprécier les effets réels de la technoscience…Pourvu qu'elles soient médiatisées, ces procédures améliorent aussi la compétence de toute la population et peuvent rétablir la confiance vis à vis des scientifiques et de leurs propositions.Comment faire entrer ces procédures dans l'ordre juridique et politique, pour que les dirigeants, mieux informés des enjeux des technologies et des attentes de la population, puissent tenir compte de ces recommandations ?

Avec l'aide du Conseil régional Ile de France (programmes PICRI), nous avons analysé des expériences internationales de conférences de citoyens , puis nous avons défini des conditions pour que des profanes élaborent librement une position bien informée et représentative de l'intérêt commun. C'est pour rompre avec l'ambiguïté de procédures variées s'autoproclamant « conférence de citoyens » que nous avons adopté la dénomination « convention de citoyens », pour laquelle nous proposons aujourd'hui un projet législatif (consultable sur http://www.sciencescitoyennes.org ).

Selon ce projet de loi (fortement résumé ici) la sélection d'une quinzaine de citoyens, profanes par rapport au sujet en délibération et dénués de conflit d'intérêts, est effectuée au hasard mais en assurant une grande diversité ( sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle, région d'origine, sensibilité politique,…). L'objectivité de la procédure est recherchée par cet échantillonnage, par une formation assurée hors de toute influence (anonymat des citoyens) et par le consensus obtenu sur le programme de formation, au sein d'un comité de pilotage riche d'opinions diverses.

Afin d'impliquer une instance nationale représentative de la société civile , et d'assurer une permanence organisatrice, nous proposons d'instituer, au sein du Conseil Economique et Social (CES), une dixième section intitulée « Maison des citoyens » qui recevrait les propositions de convention de citoyens, à l'initiative du Premier ministre, du Parlement, des citoyens par une pétition, ou du CES.

Pour assurer le respect de la procédure, la Maison des citoyens met en place un comité d'organisation, composé de ses membres et de personnalités qualifiées, lequel lance un appel d'offres pour l'organisation matérielle de la Convention , nomme le comité de pilotage, et publie des cahiers d'acteurs présentés par toute personne physique ou morale. Le comité de pilotage comprend des spécialistes de la question posée représentant le pluralisme des opinions sur la question débattue et prend ses décisions par consensus. Il établit le programme de formation des citoyens, reçoit les cahiers d'acteurs, et distribue une documentation comprenant les positions contradictoires dans cette controverse.

La première session de formation présente aux citoyens les connaissances disponibles, de la façon la plus neutre possible. Puis, une seconde session présente la question en termes d'enjeux contradictoires. Un facilitateur, engagé par le comité, seul interlocuteur permanent du groupe , assure le lien entre les citoyens et le comité de pilotage, sans intervenir dans l'objet du débat. Après cette formation, les citoyens décident du contenu du débat public (questions à traiter et personnes à interroger). Finalement, ils délibèrent pour établir leurs recommandations, soit par consensus, soit en rédigeant des opinions dissidentes. Ces recommandations sont publiques et font l'objet d'un débat parlementaire avec vote d'une résolution où toute divergence des élus avec les recommandations des citoyens devra être motivée.Toute la procédure doit être filmée, à l'exception des moments de délibération, les films, conservés au CES , étant accessibles au public. De plus, toute convention de citoyens fait l'objet d'une évaluation par deux experts désignés par le comité d'organisation.

Aujourd'hui, le métier de citoyen ne peut se réduire à celui d'électeur ou d'adhérent à une association mais doit pouvoir s'exercer en dehors des moments électoraux et des formes associatives . A condition toutefois que cet exercice soit institutionnalisé et organisé car il serait vain – et dangereux – de prétendre que l'on naît citoyen. Les conventions de citoyens répondent à ce souci d'être un nouveau lien démocratique. Nous espérons que les parlementaires voudront bien s'emparer de cette proposition.

Libération, 26 novembre 2007

Par Michel Callon (sociologue, Centre de sociologie de l'innovation), Marie-Angèle Hermitte (juriste, CNRS et EHESS), Florence Jacquemot (juriste), Dominique Rousseau (constitutionnaliste, université de Montpellier) et Jacques Testart (biologiste, Fondation sciences citoyennes)

http://jacques.testart.free.fr/index.php?post/texte775