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Les principes de la démocratie

2025-02-27T08:12:00Z

(pdf du texte dans les documents joints en fin de page)

Depuis quelques années le constat du dépérissement de la démocratie est de plus en plus partagé au sein de la société civile un peu partout dans le monde, ce qui a largement contribué à l'émergence de mouvements de contestation et d'émancipation depuis le début des années 2010 : les révolutions arabes, les mouvements démocratiques en Géorgie et en Ukraine, au Soudan, à Hong Kong, au Chili, les Indignés de la Puerto del Sol, Occupy Wall Street, Nuit debout, ou les Gilets jaunes pour les plus connus d'entre eux.
En France, Emmanuel Macron a été très clair à la veille d'une grande manifestation après le passage en force de la réforme des retraites en mars 2023 : « La foule n'a pas de légitimité face au peuple qui s'exprime souverain à travers ses élus […] les meutes ne l'emportent pas sur les représentants du peuple. » Les manifestations contre le recul de l'âge de départ à la retraite s'étant déroulées dans un calme relatif, il est clair que Macron ne visait pas les manifestants, mais tous les citoyens. Pour lui, le véritable peuple, ce sont les députés, et les citoyens ne sont que la foule, entité inconsistante incapable de rationalité, la meute ! Les citoyens peuvent donc dire tout ce qu'ils veulent, ils ne sont pas le peuple, ils ne sont donc pas à écouter, car pas dignes de considération. Comme dans nombre de prétendues démocraties, c'est un peuple dominé, un peuple spolié de sa souveraineté, et dont une grande majorité est dominée socialement.
Les atteintes à la démocratie peuvent se traduire par l'usage de processus constitutionnels antidémocratiques ou le rejet de la volonté du peuple comme ce fut le cas avec la signature du traité de Lisbonne en 2007 empêchant ou annulant les débats parlementaires, la répression policière, judiciaire ou administrative à l'encontre des mouvements sociaux ou écologistes, et la mise sous tutelle de pays comme on l'a vu avec la Grèce, ou une avalanche de lois au motif de la guerre contre le terrorisme, qui remettent en cause les principes fondamentaux de la liberté et des droits humains. De même, il convient d'interroger les organisations intergouvernementales qui ont permis d'éviter nombre de conflits, mais qui ont aussi consacré des rapports de force mondiaux – dominés par des États-Unis. Ainsi, les organisations internationales dans lesquelles les peuples ne peuvent intervenir directement, comme l'Organisation des Nations Unies (ONU), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque mondiale, usent de leur pouvoir pour soumettre des pays à la loi néolibérale
Le capitalisme débridé par le sacro-saint marché libre et non faussé a étendu la concurrence à tous les aspects de la vie. Il ne pourrait être aussi néfaste s'il n'était pas servi par ces démocraties hypocrites au service des oligarchies sans considération pour les peuples réduits à les enrichir ni pour l'État social, écologique et démocratique. Les multinationales ont accumulé désormais de telles richesses qu'elles possèdent des pouvoirs tels qu'elles peuvent imposer leurs volontés à certains pays, ce qui est totalement incompatible avec la démocratie internationale.
Nombre de pays sont encore colonisateurs alors qu'ils revendiquent la démocratie : la France (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française), la Grande-Bretagne (Pitcairn, Anguilla, Bermudes, îles vierges britanniques, Caïma, Malouines, Gibraltar, Montserrat, Sainte-Hélène, Îles Turques-et-Caïques), les États-Unis (Guam, Îles Vierges américaines), la Nouvelle-Zélande (Tokelau), Israël (le territoire palestinien).
Face à une promesse démocratique remise en cause par les gouvernements qui se disent démocratiques, désormais, la montée en puissance de forces réactionnaires xénophobes menace ou fait régresser les avancées démocratiques des sociétés.
Refonder la démocratie au 21e siècle est donc vital pour que les citoyens puissent reprendre les rênes de leurs destinées, et sauver le monde du vivant auquel nous appartenons. Plus immédiat, la démocratie doit stopper l'avancée des forces plus promptes à désigner des boucs émissaires en présentant l'étranger comme la cause de tous les maux, qu'à résoudre les problèmes sociaux, économiques et écologiques.
Selon les points de vue, la démocratie est soit, un idéal, un projet et un objectif en cours, un modèle de gouvernance, un autogouvernement, un processus permanent de conquête de nouveaux droits correspondant à la démocratisation ou encore, l'intelligence collective du peuple mise au service de l'intérêt général, une auto-organisation spontanée des citoyens ou une cogestion des affaires communes. Elle est à même de prévenir beaucoup de conflits et d'injustices ou de les résoudre dès qu'ils apparaissent, permettant ainsi d'envisager un avenir paisible. Ces conceptions sans être définitives se complètent et permettent d'affirmer que la démocratie est une valeur au même titre que la liberté, l'égalité et la fraternité.
La confusion est entretenue quant au sens de la démocratie, en qualifiant de démocratiques des pays dont les peuples ne sont absolument pas souverains, dont les gouvernements usent de leur autorité pour imposer des politiques de discrimination, d'injustice fiscale, sociale ou écologique, n'hésitant pas, parfois, à mener des actions violentes chez leurs voisins, ou à y implanter des colonies. En France, la démocratie est désormais réduite au respect d'une constitution qui permet de faire taire l'Assemblée nationale ou de nommer un Premier ministre sans tenir compte du résultat des urnes. La démocratie représentative est un oxymore qui a permis aux gouvernements qui y ont recours à spolier le peuple de sa souveraineté, le réduisant à la seule assemblée parlementaire pour participer à la délibération tout en réduisant le rôle du citoyen à élire quelqu'un dont le mandat ne l'oblige pas à respecter ce pour quoi il a été élu. La démocratie est ainsi utilisée à tort et à travers et est désormais réduite à un mot vidé de son sens par les politiciens qui nous gouvernent.
Enfin, on ne peut pas continuer à faire croire au peuple qu'il exerce un pouvoir à travers l'élection de représentants qui se servent des institutions supranationales telles que l'UE, les organisations internationales ou les traités de libre-échange pour affaiblir l'expression des peuples. La démocratie ne peut pas limiter le pouvoir du citoyen à s'enfermer dans un isoloir une fois de temps et temps, et l'inviter à attendre passivement la prochaine élection. La démocratie ne se réduit pas à un bulletin de vote ! On ne peut laisser la politique aux représentants sans que le peuple ne puisse agir de son propre chef.
C'est pourquoi, œuvrant pour des transformations sociales en vue de l'émancipation individuelle et collective, nous nous devons de proposer un socle de principes essentiels permettant d'établir ou de renforcer les constitutions de nos régimes prétendument démocratiques, y compris dans les situations d'urgence, de crise et de conflits armés.
L'objectif étant de contribuer à la démocratisation de la démocratie réellement existante dans les régimes politiques en place pour que la démocratie représentative devienne une démocratie véritablement citoyenne.

Rappelons tout d'abord différents textes adoptés par le passé qui évoquent nombre d'aspects de la démocratie.
Chaque État a le droit souverain de choisir et déterminer librement, conformément à la volonté de sa population, ses propres systèmes politique, social, écologique, économique et culturel, sans ingérence d'autres États dans le strict respect de la Charte des Nations Unies et les textes qui en découlent.i
La détermination des peuples des Nations Unies à préserver les générations futures du fléau de la guerre et des conséquences des dégradations de l'environnement, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, à pratiquer la tolérance et à vivre en bon voisinage et à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples.
Si l'autorité des pouvoirs publics ne peut être fondée que sur la volonté du peuple exprimée à la faveur d'élections sincères, libres et régulières, le peuple est souverain et peut intervenir en contre-pouvoir de ces mêmes pouvoirs publics qui restent comptables devant lui. Ainsi, il peut révoquer les délégués qu'il a élus, il peut avoir l'initiative de la loi. Le système de l'information est parfaitement indépendant des puissances politiques exécutives et économiques, ne dépendant que des citoyens eux-mêmes. Toutes les structures qu'elles soient professionnelles ou associatives intègrent la logique démocratique dans leur fonctionnement.
La souveraineté du peuple implique que le débat public en toutes choses relève de sa compétence et que la décision lui revient en direct ou à travers ses délégués dans un cadre constitutionnel.
La démocratie repose sur l'intelligence collective qui consiste à faire d'une pluralité des opinions une décision consensuelle et non sur les décisions d'experts ou de personnes défendant des intérêts privés ou commerciaux.

LES VALEURS ET LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA DÉMOCRATIE

1. La démocratie (de dêmos, le peuple et kratos, le pouvoir) est depuis longtemps un idéal, un état d'esprit et un objectif fondé sur des valeurs communes à un grand nombre de peuples comme l'égalité, la solidarité, la fraternité, la liberté, la responsabilité, la justice, l'honnêteté, indépendamment des différences culturelles, politiques, sociales et économiques. Elle est aussi une valeur parce qu'elle dépend de toutes ces valeurs.
Le peuple est une communauté politique de citoyens libres et égaux en droits capables de prendre ensemble leur destin en main. Toutefois, un peuple de citoyens ne se définit ni par une langue commune ni par une culture ou une histoire commune, ni par le sang – même si ces caractéristiques favorisent l'existence d'un peuple – mais par la volonté de l'ensemble des citoyens de prendre leur destin commun en main, de faire peuple.
Est démocratique un régime qui possède les instruments juridiques et politiques garantissant au peuple la souveraineté et son plein exercice. Ainsi, la démocratie est capable de répondre à l'intérêt général d'une société qui s'y réfère et, à ce titre, devient un droit fondamental de ses citoyens. De ce fait, elle doit pouvoir s'affirmer et se défendre, car elle doit constamment faire face aux tentatives d'appropriation du pouvoir par quelques-uns, ou un seul.
La citoyenneté est un statut défini par des critères variables selon le pays et la culture dans laquelle elle s'inscrit, mais toujours légalement institués. Toutefois le citoyen d'une démocratie détient des droits politiques et sociaux qui respectent l'égalité des droits. En démocratie, le citoyen est attaché à une communauté de destin, le peuple, au sein duquel il exerce sa part de souveraineté, ses libertés, ses droits civils et politiques et remplit ses devoirs civiques. Ainsi, il contribue pleinement à la puissance souveraine, bien inaliénable du peuple auquel il appartient. Rien n'est au-dessus du peuple.
L'action principale du citoyen est celle de s'informer, et informer, de débattre et de délibérer. Tous les citoyens sont égaux dans la recherche de l'information, dans les droits à l'information, à la construction du débat et à la décision.
La démocratie se réfère à un ensemble de citoyens et non forcément à un territoire géographique. Même si la notion de démocratie est le plus souvent attachée aux citoyens d'un territoire, un peuple de citoyens peut être familial, associatif, entrepreneurial, communal, régional, national, supranational, ou mondial. L'important est que le peuple concerné soit souverain pour ce qui le concerne.

2. L'égalité entre les humains fait qu'il ne saurait y avoir de démocratie sans rejet des discriminations de toutes sortes et sans un véritable partenariat entre hommes et femmes dans la conduite des affaires publiques où les uns et les autres, dans l'égalité et la complémentarité, s'enrichissent mutuellement de leurs différences.
Est démocratique un régime qui s'appuie sur toutes ses composantes culturelles, religieuses, philosophiques ou politiques dans le respect et l'esprit de conciliation par lequel l'intérêt général peut être trouvé et défendu.
L'expression des opinions plurielles doit être respectée.

3. L'état de démocratie garantit que les processus démocratiques, et toutes les fonctions politiques sont accessibles à tous les citoyens.
La démocratie s'appuie sur des collectifs et non sur un dirigeant. Les citoyens peuvent contribuer à toutes les structures de délibération.

4. La démocratie est fondée sur la primauté de l'exercice des droits humains. Par exemple, dans un État démocratique, nul n'est au-dessus de la loi et tous les citoyens sont égaux devant elle.

5. Le bien-être économique, social et culturel du peuple dépend du respect de la nature et des droits humains. La condition pour qu'il advienne et soit maintenu est d'élever les citoyens à exercer pleinement leur part de souveraineté en s'investissant dans l'exercice civique.

6. La liberté de pensée, de conscience, d'opinion, de religion et d'option philosophique est un gage de la démocratie. Toutefois, cette liberté ne saurait être prétexte à la remise en question des principes qui fondent la démocratie. C'est pourquoi la laïcité est le principe qui encadre la liberté de religion.

7. La démocratie est un type de relation sociale qui considère l'autre comme son égal avec lequel coopération et empathie peuvent ouvrir à l'intelligence collective et au bien commun. La démocratie suppose que les citoyens s'approprient ces valeurs pour les véhiculer dans un savoir-être et un savoir-faire.

8. Une société démocratique doit subvenir aux besoins de l'ensemble de la population sans laisser les intérêts particuliers s'emparer de ce qui relève du bien commun et du bien public qui ont été définis par le peuple. Elle protège ces biens et garantit leur libre accès en les préservant de la propriété privée, celle-ci étant contrôlée dans ses excès.

9. L'être humain fait partie des organismes vivants sur la Terre, et sa vie en dépend. Depuis plus d'un siècle, l'espèce humaine a développé l'utilisation sans frein de toutes les possibilités disponibles sur la Terre - organismes vivants et autres composantes, ce que l'on résume par « la nature » - et commence à mesurer pour elle-même l'effet néfaste de cette absence de frein.
La démocratie ne saurait se priver de la majeure partie du monde vivant qui garantit l'existence de toute l'humanité. La nature est un objet de droit permettant aux citoyens et aux organisations de faire valoir ses droits. La défense des droits de la nature est une responsabilité qui incombe à chaque citoyen, ainsi qu'à toutes les organisations ou institutions démocratiques, qu'elles soient locales, nationales, internationales ou supranationales.

L'ORGANISATION ET L'EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE

10. Le peuple organise collectivement la démocratie par l'intermédiaire de dispositifs qui garantissent l'information fiable, le débat équilibré et la délibération juste. Pour qu'elle soit juste et bonne, cette organisation nécessite et respecte les valeurs d'égalité, de solidarité et de liberté en toutes choses.
Il revient aux citoyens de rédiger la Constitution qui confère au peuple les pouvoirs d'exercer sa souveraineté comme il le souhaite.

11. Il exerce directement sa souveraineté : il légifère, gouverne, rend la justice, informe autant qu'il s'informe, contrôle l'économie et toutes les institutions. En prenant l'initiative d'exercer sa souveraineté, il peut déléguer ses pouvoirs législatifs, exécutifs, judiciaires et médiatiques tout en les contrôlant et en se réservant les moyens d'intervenir à tout moment. C'est pourquoi les puissances d'argent doivent être écartées des processus démocratiques.
Tous les mécanismes de pouvoir sont institués, définis de manière compréhensible par tous et publics. Ces institutions sont séparées et leurs liens sont strictement réglementés et contrôlés par le peuple, de façon que d'une institution n'émerge aucune concentration excessive du pouvoir. Elles fonctionnent en toute transparence.

12. Les institutions démocratiques ont pour rôle d'arbitrer les tensions et de maintenir l'équilibre entre ces aspirations concurrentes que sont la diversité et l'uniformité, l'individuel et le collectif, dans le but de renforcer la cohésion et la solidarité sociales. Cette cohésion est favorisée par :
• la participation citoyenne au débat et aux décisions politiques ;
• la présence de commissions (ou comités), d'organismes de consultation pour une démocratie en continu ;
• une justice dont les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions, et ne devant subir aucune ingérence extérieure. Le peuple doit participer à la justice avec les juges, dans la mesure du possible ;
• la lutte implacable contre la corruption par des actions de prévention et organisation du contrôle régulier de l'exécution des décisions prises ;
• l'éducation, adaptée dès le jeune âge, aux valeurs de la démocratie, puis rapidement à leur pratique sociale.

13. Fondée sur le droit de chacun de participer à la gestion des affaires publiques, la démocratie implique l'existence de processus de démocratie directe et d'institutions représentatives dans toutes les réalités de la société.
L'élément clé de l'exercice de la démocratie est l'expression de la volonté populaire. Celle-ci nécessite l'implication de chacun des citoyens dans les décisions locales, départementales, régionales, nationales et supranationales de l'état. Cette implication doit aussi se manifester dans toutes les activités collectives d'une société démocratique telles que les entreprises et les associations diverses.
Les modes d'expression et de décision possibles sont nombreux, diversifiés et adaptés aux situations : référendums, délibération au sein des assemblées ou des jurys judiciaires, conventions citoyennes, entreprises ou associations démocratiques, etc. À chacune de ces activités citoyennes peut correspondre un système électif, soit par le suffrage universel, soit par le tirage au sort, soit par le volontariat ou le mixage des trois.
L'implication des citoyens et la qualité de leurs délibérations et de leurs décisions ne sont possibles que s'ils sont bien informés sur les sujets à traiter collectivement. Le développement des moyens de diffusion d'informations est tel que, en elle-même, l'information puisse être prise en compte par tous les citoyens : les citoyens eux-mêmes participant à des discussions et prises de décisions doivent partager les sujets dont ils traitent avec les autres citoyens. L'information du peuple doit être organisée par le peuple.
Ces actions doivent suivre des processus qui garantissent leur transparence et prévenir toute ingérence d'intérêts perfides de telle sorte que tous les citoyens aient la garantie d'être respectés dans leur expression. C'est pourquoi les droits civils et politiques sont essentiels, et plus particulièrement, le droit de s'exprimer à travers le débat ou le vote, le droit d'être élu ou tiré au sort, le droit à la liberté d'expression et de réunion, l'accès à l'information, le droit de constituer des partis politiques et de mener des activités politiques. Afin de garantir la régularité des processus démocratiques, l'organisation, les activités, la gestion financière, le financement et l'éthique des partis politiques doivent être dûment réglementés de façon impartiale.
Les étrangers résidant depuis un certain temps sur le sol national et en situation régulière doivent pouvoir participer à la vie démocratique du pays.

14. L'une des fonctions essentielles d'un système démocratique est de garantir à ses citoyens la jouissance des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. La démocratie va dès lors de pair avec des pouvoirs exécutifs efficaces, intègres, transparents, librement choisis et comptables de leur gestion. Ces conditions ne sauraient suffire, au risque d'un système dit démocratique, mais omnipotent et incontrôlé, sans une gestion démocratique qui prévoit le dialogue constant avec les citoyens concernés, tels les représentants syndicaux, et associatifs ou autres, de la population.
Tous les éventuels sous-systèmes–comme les divisions territoriales d'un État –s'organisent de telle manière que les institutions soient proches de la population par une subsidiarité ascendante de telle manière que ce soit l'échelon local qui détermine lui-même ses compétences et qu'ainsi soient créés les échelons supérieurs capables de compétences territoriales plus larges, lesquels s'organisent par décentralisation afin que la prise de décision publique reste proche de ceux qui devront la respecter.

L'approfondissement de la démocratie s'effectue par le renforcement des droits qu'il convient de distinguer :
• Les "droits-libertés" issus, pour la plupart, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) consacrent des libertés individuelles ou collectives (liberté d'expression, d'opinion, de réunion, d'association, etc.). Ils offrent aux citoyens la possibilité d'agir sans être soumis à un pouvoir arbitraire (qu'il vienne du pouvoir politique ou d'autres citoyens). Parmi eux, les droits politiques (droit de délibérer, droit de vote et d'éligibilité) permettent de participer aux décisions de la vie publique.
• Les "droits-créances" correspondent à ceux qui nécessitent l'intervention de l'État dans leur mise en œuvre et leur protection. Il s'agit de droits économiques et sociaux, tels que le droit à l'instruction, le droit à la santé, le droit au travail, le droit d'accès aux services publics et aux biens communs ou le droit d'appartenance à une association ou un syndicat, le droit à une justice impartiale, le droit d'informer et à l'information.
• Les droits de troisième génération s'étendent à l'ensemble de la communauté internationale afin, notamment, de garantir une vie décente aux générations futures. Ils concernent non seulement les citoyens d'un même État, mais impliquent plus largement l'ensemble de la communauté internationale (droit à un environnement sain, droit des générations futures, droit d'ingérence humanitaire).
Toutefois, il convient de maintenir un équilibre entre ces deux exigences que sont le collectif et les droits de l'individu qui peuvent soit créer un effet de dictature de l'intérêt général, en ne laissant aucune marge d'initiative privée, soit développer à outrance l'individualisme pouvant conduire à des divisions au sein de la société.

14.1. Être comptable devant les citoyens, élément essentiel de la démocratie, s'applique à tous les délégués du peuple et à toutes les institutions sans exception. Cela se traduit par le droit du peuple d'être informé des activités des institutions, de leur adresser des requêtes et de demander réparation par le biais de mécanismes administratifs et judiciaires impartiaux. Un délégué peut aussi être démis par un processus citoyen.
La vie publique, dans son ensemble, doit être marquée du sceau de la morale civique et de la transparence, raison pour laquelle il faut élaborer et appliquer des normes et règles propres à les assurer.

14.2. La participation individuelle aux processus démocratiques et à la vie publique à tous les niveaux doit être réglementée de manière équitable et impartiale et doit prévenir toute discrimination et tout risque d'intimidation de la part des acteurs étatiques, économiques ou médiatiques.
Les institutions et les processus démocratiques doivent favoriser la participation citoyenne pour sauvegarder la diversité, le pluralisme, en respectant le principe de laïcité et de droit à la différence.

14.3. Des institutions judiciaires et des mécanismes de contrôle indépendants, impartiaux et efficaces sont les garants de l'État de droit, fondement de la démocratie. Pour que ces institutions et mécanismes puissent pleinement veiller au respect des règles, améliorer la régularité des procédures et réparer les injustices, il faut que soit assuré l'accès de tous, sur une base de stricte égalité, aux recours administratifs et judiciaires ainsi que le respect des décisions administratives et judiciaires, tant par les organes de l'État et les représentants de la puissance publique que par chacun des citoyens.

15. L'existence d'une société active est un élément crucial de la démocratie, mais la participation des individus aux processus démocratiques n'est pas acquise. Il est donc essentiel de créer les conditions favorables à l'exercice effectif des droits participatifs et délibératifs (information, transparence, tirage au sort, travailleurs majoritaires...), aux mécanismes démocratiques (assemblées et conventions citoyennes, jury, référendums, syndicats…), d'éliminer les freins qui les entravent.
D'où l'importance de prendre des mesures visant à corriger les déséquilibres et discriminations sociales, culturelles, religieuses, raciales ou basées sur le genre, de promouvoir en permanence des valeurs telles que l'égalité, la solidarité, la transparence et l'éducation, tout en levant ainsi les obstacles tels que l'ignorance, l'intolérance, l'apathie, le manque de véritables choix et alternatives.

16. Pour que l'état de démocratie soit durable, il faut un climat et une culture démocratiques constamment nourris et enrichis par l'éducation et d'autres moyens culturels et d'information. Une société démocratique doit dès lors s'attacher à promouvoir l'éducation, au sens le plus large du terme, incluant, en particulier, les connaissances fondamentales et techniques et l'esprit critique, mais aussi une formation à la responsabilité citoyenne.
Enfin, la vie culturelle doit participer à l'émancipation des individus par la valorisation de la créativité de chacun, la rencontre des différentes cultures, et l'accès aux œuvres. Elle doit être accessible et présente en continu.

17. L'exercice de la démocratie demande du temps. Il convient que le monde du travail intègre cette donnée pour aménager les horaires de travail afin que nul ne puisse être empêché de participer à ses devoirs citoyens à cause de sa vie professionnelle.

18. L'état de démocratie suppose la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion et d'association, la liberté académique et la liberté artistique, ce qui implique le droit de n'être pas inquiété pour ses opinions et celui de chercher, recevoir et répandre les informations et les idées, sans considération de frontières, par quelque moyen d'expression que ce soit. C'est pourquoi les médias d'information politique doivent être libres et indépendants des pouvoirs en place et des puissances de l'argent.
La désinformation ou les informations fausses constituent une menace pour la démocratie et la paix ; elles doivent être combattues.

19. Une démocratie a besoin d'une police. Celle-ci est du peuple et non hors du peuple, son autorité ne vient pas « d'en haut », mais du peuple lui-même. Les forces de police doivent favoriser par leur action la cohésion sociale. La société doit être associée aux actions de la police que ce soit dans les quartiers, ou dans les manifestations et dans une certaine mesure dans les enquêtes.
Un organe de contrôle indépendant doit pouvoir enquêter sur les affaires policières.
La formation des policiers doit prioritairement faire appel à la psychologie, à la communication, à la pédagogie. La police doit être aussi formée à la violence légale, mais la communication non violente doit être sa priorité. Seules des forces compétentes grâce à leur formation en maintien de l'ordre peuvent assurer celui-ci.
Des psychologues et des sociologues doivent intégrer la police pour : écouter les agents, accueillir les victimes ; réfléchir sur les pratiques, et les rapports entretenus avec la population.
Un Observatoire des pratiques policières, composé de citoyens tirés au sort, de professionnels du droit, et de policiers de terrain, doit contrôler les conditions d'application des lois.

20. Sans justice, pas de paix, pas d'égalité, pas de liberté, pas de fraternité, pas de cohésion sociale, pas de garantie d'un État de droit. C'est pourquoi la justice doit être dotée de moyens importants pour qu'elle puisse travailler efficacement et sans retard.
Si la justice démocratique est rétributive, elle est avant tout restauratrice pour traiter non seulement des conséquences des crimes et délits, mais encore des répercussions qu'il provoque pour toutes les personnes impactées. Il s'agit donc de punir les coupables dans l'objectif, non seulement, d'éviter la récidive, mais aussi de permettre leur réinsertion par des mesures restauratives. La justice est indépendante des autres institutions afin de garantir une égale justice pour tous.
Si les magistrats doivent être professionnels, et si tous les accusés ont le droit de se défendre sans que l'argent permette d'être mieux défendu, c'est le peuple qui juge à travers les magistrats et des jurys de citoyens tirés au sort. Aucune peine ne peut être automatique.
La prison doit garantir toutes les conditions d'humanité en dehors de la condamnation à la privation de liberté.

21. En cas de guerre ou de situations d'urgence, un gouvernement d'une société démocratique peut prendre des dispositions qui vont à l'encontre de certains droits, mais seulement dans les strictes limites nécessaires explicitées quant aux méthodes et à la durée. Même dans ce cas, un gouvernement n'a pas le droit, par exemple, de torturer ou de tuer arbitrairement. La prorogation d'une restriction des droits des citoyens doit faire l'objet d'un vote parlementaire ou populaire.

22. La prévention des risques est le meilleur moyen de garantir la stabilité d'un État. C'est pourquoi celui-ci s'appliquera à mettre en place les principes de prévention à tous les niveaux.
Quel que soit le système économique d'un pays, celui-ci doit être en capacité d'être autosuffisant à tout moment, en tous lieux, pour subvenir aux besoins strictement essentiels : eau, nourriture, logement, santé, énergie, communication.

LA DIMENSION INTERNATIONALE DE LA DÉMOCRATIE

23. La démocratie doit être un principe international applicable aux organisations internationales et aux États. Ce principe ne signifie pas seulement représentation égale ou équitable des États ; il s'étend aussi à leurs droits et devoirs économiques. Cela implique l'engagement à respecter des principes communs.
Il est incompatible avec l'impérialisme, et tout absolutisme économique qui favorise la financiarisation du monde à outrance.

24. Une démocratie doit défendre les principes démocratiques dans les relations internationales. À cet égard, une démocratie doit exprimer sa solidarité avec les gouvernements similaires, mais aussi avec les acteurs non étatiques comme les ONG qui œuvrent pour la démocratie et les droits de l'homme tout en étant solidaires des peuples qui sont victimes de leurs violations perpétrées par des régimes non démocratiques.
Les organisations intergouvernementales et internationales doivent permettre une meilleure solidarité entre États, prévenir les guerres, et contrecarrer les rapports de force internationaux. Elles doivent pouvoir garantir la paix par le droit d'ingérence et la levée d'une force d'interposition si elle est indispensable.
Elles doivent aussi
• prévenir les multiples crises économiques et humanitaires
• favoriser la coopération écologique planétaire
• favoriser l'autodétermination des peuples
• promouvoir la démocratie et favoriser la démocratisation dans les autres régimes

25. Tout traité international doit faire l'objet d'un référendum national avant d'être adopté, les citoyens devant être partie prenante de la construction de tels accords. De même, tout référendum national est au-dessus de tout traité international et aucune procédure ne peut condamner un peuple de vouloir s'en retirer. Seuls les traités fondés sur la Déclaration universelle des droits de l'homme peuvent être en haut de la hiérarchie des normes.
Un accord international ne peut affaiblir un droit garanti au sein d'un État signataire sauf si celui-ci constitue un danger pour la paix ou l'écologie planétaire. Un tel accord ne pourrait être adopté par un État démocratique.
De même, le droit des Nations à l'autodétermination ne saurait permettre qu'elles soient assujetties à des puissances financières. Ainsi les entreprises d'ampleur mondiale devraient être soumises à des commissions de l'ONU et si nécessaire à l'autorité de l'Assemblée générale de l'ONU.

26. Dans l'intérêt de la démocratie internationale, les États doivent veiller à ce que leur conduite soit conforme au droit international, s'abstenir de recourir à la menace, l'emploi de la force, ou la colonisation et de toute conduite qui met en péril ou viole la souveraineté et l'intégrité politiques et territoriales d'autres États, Peuples ou Nations, et s'employer à régler leurs différends par des moyens pacifiques.
Toutefois, l'histoire nous a appris que tout État doit savoir se défendre. C'est ainsi que la démocratie peut intégrer une armée de défense. La communauté internationale doit mettre en place des mécanismes de contrôle afin que les forces ne soient pas excessives. Ainsi, les armes nucléaires et de longue portée devraient être interdites et détruites. Tous les États devraient adhérer au Traité de diminution et de destruction des armes nucléaires.

27. Afin de renforcer la justice pénale internationale, les démocraties doivent rejeter l'impunité pour les crimes internationaux et les violations graves des droits fondamentaux, soutenir le rôle de la Cour Internationale de Justice, et appuyer la création d'une Cour criminelle internationale permanente. C'est dans cette solidarité intergouvernementale que la démocratisation du monde progressera.

Choisir la pleine démocratie, combattre sa destruction !

2024-10-08T20:22:00Z

Notre espace démocratique est sous tension . De multiples questions surgissent, sociales, écologiques, mais nous sentons bien qu'elles butent désormais contre un mur infranchissable (pour exemples la réforme des retraites et, quoique sur un mode différent, les mégabassines (1). Ce mur porte un nom : la crise de la démocratie. D'où la question : doit-on renforcer plus encore le pouvoir présidentiel ou, au contraire, réanimer notre vie démocratique par plus de pouvoirs citoyens ?

Depuis 1958, naissance de notre constitution, mais surtout depuis 2023, nous sommes confrontés à une crise qui débouche sur deux lourdes tendances contradictoires : opter pour un pouvoir centralisé mais fragile démocratiquement, et trop présidentiel, ou, au contraire, investir dans un enrichissement authentique de notre démocratie ? Le moment est venu d'agir pour construire un avenir où le pouvoir et la participation vont de pair !

Notre choix, à Attac France (2), est depuis longtemps, de faire progresser la démocratie, de démocratiser (3), et corrélativement de diminuer tout pouvoir autoritaire et/ou arbitraire (dans la gestion des conflits sociaux).

I - Un césarisme représentatif grandissant !

Le mode représentatif actuel montre que nombre d'élites essaient de donner à la démocratie le visage du césarisme (ou bonapartisme assimilé à un pouvoir concentré entre les mains d'un homme fort, charismatique, appuyé par le peuple) (4). Quant au peuple dont sa souveraineté est transférée à ses représentants, il cherche à conserver le peu de pouvoir dont il dispose encore, sinon en regagner un peu.

Le mode représentatif est le système dominant de notre démocratie telle qu'elle existe : une démocratie de plus en plus réduite à des traficotages constitutionnels. La « crise démocratique » actuelle montre un écart grandissant entre les élites qui cherchent à enlever le pouvoir aux citoyens et les citoyens eux-mêmes qui potentiellement veulent reprendre ce pouvoir. En d'autres termes, il y a un conflit entre le pouvoir (kratos) et le peuple (demos).

Or il est essentiel d'avoir plus de participation citoyenne. Les citoyens ne doivent pas rester passifs entre les élections. Actuellement, les moyens d'intervenir entre les élections sont très limités : les citoyens sont réduits au rapport de force par manifestations de rue de plus en plus réprimées, tandis que les parlementaires votent des lois, peuvent censurer le gouvernement par le jeu d'alliances incertaines. Ils peuvent aussi destituer le président.

À côté des outils démocratiques, il existe des mesures de l'exécutif qui sont des contraintes contre les représentants des électeurs, comme le passage en force d'une loi (article 49.3), les ordonnances (article 38), l'élimination des amendements de l'opposition, et le vote bloqué (article 44.3). Le référendum est contrôlé par le Président et le gouvernement, et si le résultat ne leur plaît pas, ils peuvent passer outre comme ce fut le cas en 2005. Désormais, nous l'avons vu, le président peut même nier le résultat des urnes et donner le pouvoir au groupe parlementaire le plus faible. Ces dispositions constitutionnelles peuvent être considérées comme des abus de pouvoir de l'exécutif.

La dissolution de l'Assemblée nationale (en juin 2024) après un scrutin européen qui n'avait aucune incidence sur la politique nationale, le refus de nommer un Premier ministre du groupe parlementaire le plus important, l'arrêt des institutions pendant deux mois, et l'envoi de lettres plafonds aux ministères sur pour contraindre la politique économique avant même la nomination d'un Premier ministre sont peuvent être considérés comme un déni démocratique, une faute constitutionnelle, voire un coup d'État. Le gouvernement démissionnaire a poussé le détail jusqu'à passer un décret, le 9 juillet, pour suspendre le repos hebdomadaire de certaines activités agricoles, alors qu'il devait se contenter de gérer les affaires courantes.

Un régime représentatif peut être démocratique ou autoritaire, selon les actions pouvoirs de l'exécutif et ce qu'il en fait. La Constitution de la Ve République est un régime présidentiel qui n'a fait que se renforcer. Macron utilise les méthodes autoritaires du néolibéralisme avec son gouvernement bis des cabinets-conseils : au lieu d'avancer vers plus de démocratie, il la fait reculer.

II - Une V^e République clivée par les inégalités

Nous devrions vivre dans une République pour tous et toutes, une République libre, égalitaire et solidaire, mais Emmanuel Macron divise profondément la société en favorisant les riches (concentration des dividendes dans le 1%), et en libérant les entreprises des contraintes de leur responsabilité sociale et environnementale. Cette politique inégalitaire a pour conséquence non seulement d'affliger les plus faibles (exonération des cotisations patronales pour les faibles salaires) mais aussi de frapper l'ensemble du monde du travail par diverses formes de précarité. En outre, cette politique encourage la concurrence entre les individus. À eux de s'adapter ou de s'éliminer ! L'égalité est oubliée ! L'égalité est même niée par l'extrême droite en passe de prendre le pouvoir...

Le régime de Macron est autoritaire, césariste et antirépublicain. Il nie le peuple, le divise et empêche le vote des parlementaires. Il s'appuie sur la forme actuelle de la Constitution de la 5e République, modifiée dans sa forme depuis son adoption initiale et qui laisse les mains libres à l'exécutif avec un président déclaré irresponsable. Aucun chef d'un État dit démocratique n'a un tel pouvoir.

III - Une autre République est possible et nécessaire !

La V^e République est parvenue à son terme. C'était inéluctable : elle contient en elle, les ferments de la démocrature (5) ; ce mal autoritaire voire dictatorial qui se diffuse partout sous couvert d'élections et de votations. Il faut que cela cesse. Nous devons franchir ce mur que cette constitution a dressé entre l'exécutif et les citoyens.

Il ne s'agit donc plus de réformer cette constitution devenue nocive. Il s'agit d'en changer pour que le peuple puisse exercer sa souveraineté, ne serait-ce que par le contrôle de ses élus qu'il doit pouvoir révoquer. Mais la démocratie peut aller au-delà en permettant aux citoyens de proposer des référendums eux-mêmes (RIC - cf 6), d'utiliser les mécanismes des assemblées citoyennes et des conventions citoyennes. Le peuple a montré en 2005 qu'il savait s'intéresser à des sujets complexes, lors du référendum sur le traité européen. Les citoyens ont aussi démontré dans les conventions citoyennes dont les experts ont dit y voir des conclusions d'experts alors même que les citoyens la composant sont tirés au sort.

Aux représentants qui ont trop souvent montré qu'ils représentaient d'autres intérêts que ceux du peuple, affirmons que, nous, peuple de France, sommes capables de prendre notre destin en main.

Notes :

1) Retraites et mega-bassines : crise démocratique, un diagnostic philosophique sur Radio France. https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/l-invite-e-des-matins/reforme-des-retraites-mega-bassines-diagnostic-philosophique-d-une-crise-democratique-2020517

2) ATTAC France et pas que « l'Espace de travail Démocratie » (dite communément « Commission Démocratie »)

3) Pour les membres d'« ATTAC Démocratie » une « démocratisation de notre démocratie césariste est nécessaire » : Lire « Pour un autre démocratie, une autre constitution » (automne 2023) : https://france.attac.org/nos-idees/etendre-et-approfondir-la-democratie/article/pour-une-autre-democratie-une-autre-constitution ; ou https://blogs.mediapart.fr/amitie-entre-les-peuples/blog/081023/pour-une-autre-democratie-une-autre-constitution

4) Césarisme (ou bonapartisme - terme proche) lire notre dernier texte : « Contre un césarisme antidémocratique, une constituante ». https://blogs.attac.org/commission-democratie/outils-de-la-democratie/article/contre-un-cesarisme-antidemocratique-une-constituante ; ou https://blogs.mediapart.fr/christian-delarue/blog/070924/contre-un-cesarisme-antidemocratique-une-constituante

5) D comme Démocrature. https://blogs.mediapart.fr/edition/abecedaire-citoyen-du-club-2024/article/100924/d-comme-democrature

6) Sur le RIC : https://france.attac.org/nos-idees/etendre-et-approfondir-la-democratie/article/les-enjeux-democratiques-actuels-le-ric-referendum-d-initiative-citoyenne

La construction de la peur

Clément Jourdain, Robert Joumard — 2020-04-23T19:02:00Z

Par Clément Jourdain et Robert Joumard avec la Commission démocratie d'Attac France.

Du pain et des jeux.

Les dominants ont toujours su manipuler ces deux méthodes pour maintenir les foules sous contrôle. Depuis l'époque romaine.

On disait alors panem et circenses, les jeux étant les jeux du cirque.

Recette facile quand tu as le pouvoir.

Un peu de pain et de confort, la plèbe est moins revendicatrice quand sa panse est moins vide. Quelques divertissements accessibles au grand nombre, le peuple est moins regardant quand sa pensée est plus vide.

Les néolibéraux, eux, ne veulent pas juste gagner. Ils veulent gagner plus.

Ils ont donc développé un troisième levier, une troisième corde à l'arc du pouvoir. La peur.

Panem, circenses et timor.

Quand tu as peur, tu réagis émotionnellement et non rationnellement, tu prends donc moins le temps de la réflexion, tu acceptes des décisions moins en phase avec tes valeurs, tu acceptes de laisser (encore) plus de pouvoir aux autorités en vertu de leur rôle a priori protecteur.

Le train fantôme néolibéral s'est mis en branle il y a trente ans.

Les grandes multinationales possèdent la presse, les principaux réseaux sociaux. Ont leurs copains au sein des arcanes du pouvoir. Il leur est donc facile de créer et diffuser ce qu'il faut absorber et croire. Tout en te laissant penser que c'est toi-tout-seul qui t'es fabriqué ton ressenti.

On te sature les neurones toute la journée à coups de disparition d'avion, d'attaques de requins, de délinquance au bout de la rue, de frelon asiatique, de hacker russe, de marijuana colombienne, de fusillade californienne, de mauvaise chute boursière, ou d'invasion de migrants à bord de zodiacs en plastique. On te "fragilise".

Il semble qu'en France cette pression paranoïaque se soit franchement accentuée depuis quelques années.

Les attentats de Charlie-Hebdo et du Bataclan sont bien évidemment des actes inacceptables que nous condamnons sans réserve. Mais nos dirigeants n'ont-ils pas parfois tiré un peu trop sur la corde de l'émotion ? Au mépris, parfois, du respect des victimes et de leurs proches et surtout de la réflexion ?

Et puis, l'état d'urgence décrété le 14 novembre 2015, fallait-il vraiment le renouveler le 25 février 2016, et puis le prolonger encore le 26 mai, et à nouveau le 22 juillet, ainsi que le 22 décembre. Et encore le 16 juillet 2017 ?

Et surtout, le gouvernement Macron, après ces deux années de forte limitation des libertés, devait-il faire voter un renforcement de la loi sur la sécurité intérieure, qui revient presque à sanctuariser cet état d'urgence de façon permanente dans notre hexagone ? Du jamais vu.

Mais ce n'est pas tout.

On fait peur aussi au travail, en évoquant chômage technique, risque de rachat par une plus grosse pieuvre, possibles délocalisations.

On fait peur dans la rue avec des policiers municipaux en armes, des fouilles au corps dans les gares, des minutes de silence pour des événements survenus à l'autre bout du monde.

On fait peur sur les réseaux sociaux, avec des conseils pour protéger ton compte, tes enfants, ta maison. Ton chat.

On fait peur avec le Brexit-catastrophe-financière pour que tu laisses ton gouvernement taxer faiblement les hauts cadres de banques transférées de Londres à Paris.

On fait peur avec les tensions internationales de plus en plus va-t-en-guerre (ah bon ? Au siècle dernier c'était mieux, y'avait moins de conflits ?), pour que tu incites tes élus à augmenter le budget militaire et acheter plus d'armement.

On fait peur avec l'espionnage industriel, ses smartphones chinois et ses gaz Novitchok (la peur de l'étranger, la xénophobie, est un moteur très efficace), pour que tu ne t'opposes pas à la ratification de la loi sur le secret des affaires. Qui permettra de poursuivre plus brutalement les lanceurs d'alerte.

On fait peur avec la dette publique (qui est juste un emprunt), un trou béant bourré de zéros, pour que tu travailles jusqu'à soixante-dix ans, sans renâcler.

Quand viennent les Gilets jaunes et toutes les autres revendications de ces dernières années (hôpitaux, EHPAD, retraites…), le pouvoir trouve encore un nouveau degré dans l'intimidation. La vraie peur de se prendre un coup, de perdre un œil.

Les forces de l'ordre déploient LBD et GLI-F4, défilent en chars blindés sur les Champs Élysées. Il s'agit clairement de dissuader le peuple de manifester et de s'exprimer.

Et puis cette année, arrive le coronavirus.

Il ne s'agit pas, ici, de minimiser la dangerosité de ce virus. Et nous sommes les premiers à prôner un parfait respect des mesures visant à en limiter la propagation, tout en exigeant davantage de moyens pour la santé publique aujourd'hui et dans l'avenir. De nous protéger toutes et tous, y compris les plus faibles.

Mais revoilà un état d'urgence… Un état d'urgence sanitaire cette fois-ci. Le prétexte est différent, mais l'effet reste le même, réduction des libertés individuelles. Combien de fois sera-t-il "renouvelé" celui-là ?

Il est vrai qu'il y a pire ailleurs, en Hongrie par exemple, où Victor Orban vient de s'octroyer des pouvoirs quasi illimités via un état d'urgence qu'il peut reconduire aussi longtemps qu'il le souhaite, il peut même décider de reporter les élections et rester sur le trône.

Dans son énième discours télévisé le 16 mars, le président Manu a martialement martelé « nous sommes en guerre ! ». En guerre contre une bestiole grosse comme le dix-millième de millimètre. Serait-ce pour faire oublier ses atermoiements et son inaction des semaines précédentes ? Préparer la population à un durcissement (toujours présenté officiellement comme provisoire, avant d'être prolongé puis permanent) du droit du travail ? Faire disgression quant au débat sur l'appauvrissement des hôpitaux publics (sur lequel alertent des millions de manifestants depuis le début de son mandat) ? L'impréparation du ministère de l'Éducation nationale ? L'abandon des stocks de matériel médical ? Le non financement de la recherche publique ?

Préparons-nous dès aujourd'hui à l'après-crise. Le néolibéralisme et ses représentants au pouvoir, eux, dament déjà le terrain en propageant sans barrière cette peur virale (d'après Les Échos, journal de Bernard Arnault, le 18 mars, plus de huit Français sur dix se disent "inquiets" ou "très inquiets"). Pour tenter de nous faire avaler ensuite des décisions plus liberticides, plus inégalitaires, plus libérales.

C'est contre ça qu'il nous faut entrer en guerre. Et ne pas en avoir peur. Dès aujourd'hui.

La recherche publique : comprendre et participer pour affronter le futur dans les meilleures conditions

Commission Démocratie, Jacques Testart, Robert Joumard — 2020-04-22T16:45:00Z

Par Robert Joumard et Jacques Testart avec la Commission démocratie d'Attac France

La recherche publique, organisée au sein d'institutions spécifiques depuis la seconde guerre mondiale (CNRS, INSERM, INRAE...) a été fortement réorientée en France et au sein de l'Union européenne depuis une vingtaine ou une trentaine d'année. Alors que les établissements de recherche, les universités, les unités de recherche, les laboratoires et surtout les équipes de recherche (chercheurs, ingénieurs, techniciens) avaient une grande autonomie pour définir leurs thèmes de recherche, cette autonomie a été presque réduite à zéro.

Ce qui signifie que le chercheur n'a plus les moyens financiers pour payer l'équipement ou les éventuelles sous-traitances, disposer des moyens humains en termes de postes permanents, pouvoir poursuivre son activité longtemps (le temps de la recherche se compte en années, pas en mois), être en mesure de poursuivre des recherches sans intérêt a priori.

Tout cela a été balayé progressivement : les budgets n'ont jamais atteint les objectifs chiffrés, et surtout les moyens récurrents (ceux attribués automatiquement aux laboratoires et équipes) sont aujourd'hui insignifiants (parfois environ 1000 € par chercheur et par an) au profit de budgets attribués sur projets, eux-mêmes décidés nationalement ou au niveau de l'UE ; le nombre de postes permanents a chuté au profits de CDD, de chercheurs lesquels, une fois leur thèse terminée, sont obligés de courir après des contrats de six mois, un an ou deux ans jusqu'à 35, 40 ans avant d'abandonner. Le temps de la recherche n'est plus de cinq, dix ou quinze ans, c'est-à-dire le temps nécessaire pour construire un thème de recherche, le démarrer, le poursuivre et l'élargir : il se compte en durée de contrat, c'est-à-dire de un à trois ans ; et après ? Comme environ une proposition de projet sur dix est acceptée, il faut passer son temps à écrire des projets, à faire de la paperasse pour rien, laisser tomber le thème traité au cours du projet précédent, et vivoter en espérant obtenir un nouveau contrat de recherche dans quelques mois ou quelques années. Et surtout, il ne faut travailler pour l'essentiel que sur des sujets choisis par l'Agence nationale de la recherche ou la Commission européenne et qui ont un impact économique de court terme, sur ce qui est valorisable économiquement.

Actualité oblige… La recherche sur les virus en est un bon exemple. Les virus ont la mauvaise habitude de se modifier, on ne sait donc jamais quel sera le prochain : peut-être un virus grippal relativement peu dangereux, maîtrisable facilement, peut-être un virus qui sera à l'origine d'une pandémie avec ses dizaines voire centaines de milliers de morts et une crise économique ensuite. Comme l'a expliqué Bruno Canard, directeur de recherche au CNRS : « Comment anticiper le comportement d'un virus que l'on ne connaît pas ? Eh bien, simplement en étudiant l'ensemble des virus connus pour disposer de connaissances transposables aux nouveaux virus, notamment sur leur mode de réplication. Cette recherche est incertaine, les résultats non planifiables, et elle prend beaucoup de temps, d'énergie, de patience. C'est une recherche fondamentale patiemment validée, sur des programmes de long terme, qui peuvent éventuellement avoir des débouchés thérapeutiques. » C'est-à-dire typiquement le genre de recherche qui était la norme il y a quelques décennies – avant la vague néolibérale – et dont les néolibéraux n'ont plus voulu entendre parler au profit de recherches de court terme, ce qui a amené l'équipe de B. Canard à quasiment abandonner l'étude comportementale des virus qui se trouve réduite à des bouts de ficelle. Nous en payons le prix aujourd'hui.

Aujourd'hui un virus, demain une autre pandémie mais on ne sait laquelle, et sans aucun doute une crise écologique aux multiples visages dont on connait à peu près les prémices (dérèglement climatique, effondrement de la biodiversité...) mais dont les caractéristiques réelles sont imprévisibles. Quelles recherches faut-il mener aujourd'hui pour être capable le moment venu d'y faire face dans les moins mauvaises conditions ? La crise de la recherche, dont l'essor du coronavirus est une preuve douloureuse, montre la nécessité de repenser (de penser enfin) la place de la recherche dans la société.

La crise actuelle nous montre ainsi l'étendue et la variété des connaissances nécessaires : en biologie, épidémiologie, psychologie, économie, relations internationales, sciences politiques, etc. Il en est de même pour tout ce qui concerne la crise écologique. Ces champs de recherche et de connaissances ne peuvent plus être pensés indépendamment les uns des autres ; la spécialisation disciplinaire est toujours nécessaire, mais elle n'est plus suffisante : la recherche doit être aussi largement transversale, systémique.

Plutôt qu'un pilotage vertical et autoritaire qui montre aujourd'hui son inefficacité, il faut impliquer la société dans les choix des grandes orientations de la recherche afin d'élargir le champ de la recherche, et que les travaux espérés rentables par les industriels n'absorbent pas tous les moyens. Les métiers de la recherche s'inscrivent dans un environnement social, politique, écologique ; c'est pourquoi les activités scientifiques doivent s'ouvrir à la société civile. Les choix essentiels d'orientation doivent être le fait des citoyens et non de ceux qui tiennent le pouvoir économique. Associés au Parlement, des conventions de citoyens devraient par exemple proposer la répartition des budgets entre grandes thématiques (santé, alimentation, organisation sociale, énergies, environnement,...) et assurer la pérennité de la recherche non finalisée. Indépendants des groupes de pression quels qu'ils soient, très bien informés des tenants et aboutissants des choix possibles, dotés d'une sagesse bien éloignée du spectacle politique, de telles conventions sont en effet une aide indispensable à la décision en démocratie. La dimension éthique des recherches envisagées doit aussi impliquer les citoyens, notamment quand elles sont controversées (modification du génome humain, 5G, etc.). Enfin, il faut permettre aux associations d'être partenaires des recherches sur des sujets absents des thématiques habituelles. Ainsi seulement la recherche pourra être mise au service du bien commun.

Pour le reste, faisons confiance aux nombreux Bruno Canard de la recherche publique pour creuser les domaines que leur savoir leur fait croire utiles pour demain. Ils n'ont fait ni l'ENA ni les Business Schools, c'est-à-dire ne sont formés ni pour diriger les autres ni pour faire de l'argent, mais sont les meilleurs spécialistes, chacun dans leur domaine. Ils n'ont pas de foi religieuse et sans limite dans les “théories” néolibérales comme ces élites qui n'ont rien prévu, mais sont capables de faire avancer nos connaissances pour que nous puissions réagir au mieux aux problèmes de demain.

Les chercheurs ne peuvent cependant plus jouir du privilège, unique parmi les salariés de l'État, de décider seuls de ce qui serait bon pour la société qui les rémunère. Ce privilège était lié aux temps où les industriels ne dominaient pas le secteur grâce à des partenariats de plus en plus aliénants, aux temps aussi où l'outil recherche n'avait que de faibles incidences sur la société à venir. Aujourd'hui le métier de chercheur ne peut trouver sens que dans la construction des savoirs avec la participation des citoyens. La recherche et notamment la recherche publique payée par nous tous n'est pas la chose de nos gouvernants, mais doit profiter à tous ; ses projets, ses résultats, ses connaissances établies comme ses incertitudes, doivent être à disposition de tous. Par exemple, il serait utile aujourd'hui que les citoyens, plutôt que d'avoir à obéir sans broncher à des ordres bruts venus d'en haut, soient informés des connaissances scientifiques acquises, des nombreuses incertitudes et des inconnues quant à la pandémie. Cela leur permettrait de bien comprendre les raisons de certaines des mesures qui leur sont imposées et donc de les appliquer au mieux, d‘adapter leurs comportements au-delà de ces mesures, voire de prendre leurs distances par rapport à des déclarations officielles présentées comme scientifiques alors qu'elles ne visent qu'à maintenir l'économie ou ne sont tout simplement que le reflet de l'incompétence, de l'imprévision, de la hâte ou de l'affolement.

Pour une démocratie éthique et transparente : agir contre la corruption et l'oligarchie néolibérale

Martine Boudet, Raymond Bonomo, Robert Joumard — 2020-02-18T16:39:00Z

Les multiples manquements du haut-commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye, récemment mis en lumière et à l'origine de sa démission, montrent à nouveau qu'il est essentiel de mettre l'accent sur l'un des fondamentaux de notre démocratie, en matière de gestion des affaires publiques : la transparence et l'éthique. Est proposée ci-dessous une réflexion sur la lutte contre la corruption, issue de nombreux études et articles sur le sujet publiés jusqu'à fin 2019 et s'appuyant sur le travail d'ONG, parmi lesquelles on peut citer Transparency International France et Anticor.

Globalement, l'Indice de perception de la corruption de Transparency International révèle que la France se place au 23e rang mondial et a perdu deux places en un an : son image éthique régresse donc.

Concrètement, les paradis fiscaux sont loin d'avoir disparu. Ils permettent aux multinationales de devenir autonomes vis-à-vis des États et sont acteurs de l'opacité. La corruption internationale, notamment dans les pays non occidentaux, reste majeure. Et l'action et la protection des lanceurs d'alerte sont essentielles : beaucoup de progrès reste à faire.

Nous donnons des exemples récents de corruption, de conflits d'intérêt, de favoritisme, de financement illicite, de connivence touchant les élites politiques françaises. Les entreprises ne sont pas en reste, souvent aidées par les gouvernements : absence de transparence, lobbying, arrangements, notamment par des multinationales.

Face à cela, cette absence d'éthique trop fréquente est orchestrée par les élites et souvent à leur profit. En même temps l'opinion publique est très tolérante face à la délinquance des élites. En termes de positionnement politique, il semble que la corruption soit à gauche plutôt individuelle, et plutôt systémique à droite. Mais en l'absence d'une mobilisation suffisante du mouvement social et de ses organisations sur ces questions, c'est l'extrême droite qui tire les marrons du feu.

Face à un néolibéralisme anarchique, la régulation de l'État s'impose, c'est un recours pour la préservation de l'intérêt général, des biens communs. Sont préconisées en conclusion un certain nombre de pistes concrètes pour le mouvement social, et pour Attac en particulier.

Article en pdf

À l'aune des multiples manquements du haut-commissaire aux Retraites Jean-Paul Delevoye^{1, 2, 3} dans sa déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), et des interrogations sur la nature des liens entre le fonds de pension américain BlackRock et la réforme des retraites, il est essentiel de remettre l'accent sur l'un des fondamentaux de notre démocratie, en matière de gestion des affaires publiques : la transparence et l'éthique.

Le récent ouvrage de Pierre Lascoumes et Carla Nagels, Sociologie des élites délinquantes - de la criminalité en col blanc à la corruption politique, met en évidence le faible impact de quelques procès médiatisés sur la prise de conscience du phénomène. Les déviances et la délinquance des élites perdurent ; elles restent perçues comme ayant une gravité relative et sont loin de susciter la même réaction sociale que celle qui est provoquée par les atteintes aux personnes et aux biens.

Nos institutions et nos organisations sont laxistes et une « tolérance » collective s'est instaurée. Le néolibéralisme amplifie cette tendance. Les enjeux sont intellectuels, politiques, éthiques et sociaux. Car la corruption creuse les inégalités. Une réaction organisée s'impose.

1. OBJECTIF

Un système démocratique doit être transparent et animé par des valeurs pour le bien commun, et d'une manière générale par une éthique.

Nous défendons donc des valeurs qui sont consubstantielles de la lutte contre les malversations de multinationales et de certains hommes et femmes politiques, celles-ci étant insuffisamment dénoncées dans notre société où les contre-pouvoirs sont en partie muselés.

La corruption⁴, sous toutes ses formes, est au cœur des inégalités socio-économiques. Pour appuyer la défense de ces valeurs, il faut à notre avis dénoncer les connivences entre la sphère politique et la sphère économique, en d'autres termes dénoncer les agissements de l'oligarchie politico-financière, de manière à faire réagir, pour l'application d'un programme fondé sur l'éthique et la transparence.

2. ENVIRONNEMENT PLANÉTAIRE

**2.1. Indice de perception de la corruption

Chaque année l'ONG Transparency International publie un Indice de perception de la corruption (IPC)⁵. L'IPC 2019 s'appuie sur des enquêtes et évaluations d'experts pour mesurer la corruption du secteur public (politique et administratif) dans 180 pays.

Transparency International, commentant les résultats 2018, indiquait l'incapacité chronique de la plupart des pays à contrôler efficacement la corruption, facteur qui contribue à la crise des systèmes démocratiques dans le monde.

Patricia Moreira, directrice générale de Transparency International déclarait : « Alors que de nombreuses institutions démocratiques sont menacées à travers le monde – souvent par des dirigeants qui s'inscrivent dans une tendance autoritaire ou populiste –, nous devons redoubler d'efforts pour renforcer les freins et contrepoids et protéger les droits des citoyens. La corruption effrite la démocratie et produit un cercle vicieux en sapant les institutions démocratiques…. »

Pour l'année 2019, la France est classée 23^e au rang mondial. Aux trois premières places on trouve : le Danemark, la Nouvelle Zélande, la Finlande. La France⁶ a perdu deux places par rapport au classement de l'année précédente. L'image éthique de la France régresse donc. Sera démontré plus bas que la dynamique française initiée ces dernières années à la faveur des lois pour la transparence de 2013 et de la loi dite Sapin 2 de 2016 s'est enrayée.

Une nouvelle impulsion politique est indispensable pour mettre en œuvre ces réformes essentielles et progresser dans la lutte contre la corruption et le développement d'une culture d'intégrité.

**2.2. Les paradis fiscaux

Malgré de légères avancées, les multinationales⁷ et les grandes fortunes utilisent des paradis fiscaux⁸ pour éviter de payer leur juste part d'impôts. Les contribuables ordinaires en font les frais car c'est eux qui compensent les manques à gagner de l'État et qui de plus, pâtissent d'une non redistribution sociale des richesses. Les paradis fiscaux sont toujours une réalité et prospèrent, malgré les engagements des États « respectables » de mettre un frein à l'évasion fiscale. Même l'Union européenne tolère en son sein des paradis fiscaux et certains pays font du dumping fiscal⁹ pour attirer les multinationales. Beaucoup d'intérêts sont en jeu et il n'y a pas de volonté politique pour y mettre fin. Et le Brexit risque de donner les coudées encore plus franches à la City de Londres.

Les paradis fiscaux permettent aux multinationales de s'édifier comme des pouvoirs autonomes qu'aucun État ou organisme supranational n'arrive à contrôler et encore moins à superviser. Ce sont des acteurs de l'opacité et de l'hégémonie du néolibéralisme.

**2.3. Corruption endémique

Il est notoire que la corruption est endémique dans certains pays, que des contrats ne peuvent être obtenus qu'en versant des pots de vin à des intermédiaires, voire aux dirigeants de ces pays. Les contrats signés sont loin de profiter à l'État, aux populations. Les dirigeants blanchissent l'argent de la corruption, via les paradis fiscaux et des investissements dans des pays « respectables ».

L'Afrique, qui subit des pressions néocoloniales et impérialistes de différents bords, est un cas d'école, comme le manifeste le procès des « biens mal acquis » par les dirigeants de Guinée équatoriale à Paris en 2017¹⁰ : des centaines de millions d'euros, saisis en France auprès de Teodorin Nguema Obiang, fils du Président de la République, devraient être restitués aux populations spoliées (procédure actuellement traitée à la Cour Internationale de Justice).

En juillet 2019¹¹, la justice française décidait la restitution à l'Ouzbékistan des biens détenus dans l'Hexagone par la fille de l'ex-président Islam Karimov.

Ces procédures de justice internationale doivent se systématiser et les organisations altermondialistes, entre autres, doivent y veiller.

**2.4. Les réseaux des multinationales et des lobbies

Les multinationales et leurs lobbies font plier les États. Leurs investissements dans un pays sont liés aux avantages fiscaux accordés : les implantations de sièges de multinationales en Irlande en sont un exemple typique. À noter que la France est aussi un paradis fiscal pour les Qataris¹² qui bénéficient d'avantages abusifs. Nous analysons plus bas les connivences entre pays et multinationales, en traitant de la France.

Les multinationales ne veulent pas se soumettre aux législations des pays où elles opèrent et veulent imposer leurs règles aux États. Deux initiatives en sont des exemples :

CETA¹³ : indépendamment de clauses iniques, un chapitre controversé de l'accord de libre-échange entre l'Union Européenne (UE) et le Canada (CETA), instaure le système de règlement des litiges entre firmes et États, via un tribunal d'exception d'arbitrage (Investment Court System, ICS). Ce système offre la possibilité à une multinationale investissant à l'étranger de porter plainte contre un État qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts, afin de demander réparation.

LIBRA¹⁴ : en 2020, Facebook veut lancer Libra, une nouvelle monnaie numérique mondiale, un "système de paiement mondial avec un outil permettant aux gens de payer aussi facilement qu'ils s'envoient des SMS". Comme l'a déclaré Bruno Le Maire, c'est la souveraineté monétaire des États qui est en jeu en précisant "Je suis opposé au développement de Libra sur le sol européen dans les conditions actuelles ».

Le projet semble maintenant moins ambitieux, mais il reste significatif d'une volonté d'hégémonie des multinationales.

**2.5. Contre-pouvoirs et lanceurs d'alerte

Aucune institution publique ne contrôle convenablement les agissements des multinationales, qui par définition sont disséminées dans plusieurs pays, dont les paradis fiscaux qui les protègent.

Leurs pratiques d'évitement fiscal par optimisation ou fraude sont connues, mais il faut aussi mettre en exergue, outre les atteintes à l'environnement et aux droits des êtres humains, leurs malversations corruptives, souvent impunies, manifestées par diverses infractions dans la sphère publique et privée (déclinées, plus bas, dans le contexte français) :

fraudes fiscales,
corruption de dirigeants politiques et d'agents publics à l'étranger,
lobbying opaque et manipulation par conflits d'intérêt,
marchés publics et pots de vin,
pantouflage et rétro-pantouflage,
ententes illégales,
etc.

Face à ces agissements, les seuls véritables contre-pouvoirs sont les journaux d'investigation (Mediapart, le Canard enchaîné…), les ONG œuvrant pour l'éthique dans la lutte contre la corruption, les lanceurs d'alerte (voir les affaires Panama Papers, Wikileaks).

On ne peut que regretter le relatif silence de la société civile et le peu de médiatisation de la globalité des agissements répréhensibles, et par voie de conséquence le peu de condamnations effectives, alors qu'en France, plus de cent milliards d'euros échappent à l'État (fraude fiscale¹⁵ et corruption) : comme indiqué plus haut, ce sont les citoyens qui mettent la main au portefeuille pour compenser ces pertes par leurs impôts en souffrant, par ailleurs, d'une redistribution inéquitable des richesses.

**2.6. Statut protégeant les lanceurs d'alerte

Comme le déclare Transparency International : « Les lanceurs d'alerte, qui font un signalement dans l'intérêt général, permettent la prévention ou la révélation des failles et dysfonctionnements de nos États, nos économies, nos systèmes politiques et financiers. Leur action a notamment permis des avancées considérables dans la lutte anti-corruption, au plan national ou européen. »

La loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a créé un régime général pour la protection des lanceurs d'alerte. Des progrès sont encore à effectuer pour améliorer leur protection en France, qui est en retard par rapport à la législation qui se met en place dans l'Union européenne. En novembre 2019¹⁶, une cinquantaine de syndicats et ONG ont interpellé le président de la République Emmanuel Macron pour une meilleure protection des lanceurs d'alerte.

Les ONG promeuvent une loi-cadre applicable à tous les secteurs (publics et privés), prévoyant une protection globale et des procédures de transmission des informations protégeant l'anonymat (convention de Mérida¹⁷ ratifiée par la France). Les représailles ou l'entrave au signalement doivent être pénalisées. Elles demandent aussi une agence indépendante des alertes qui collecterait et traiterait les alertes en publiant annuellement ses données, ainsi que la création d'un fonds de dotation pour les lanceurs d'alerte qui leur garantirait le droit à un procès équitable en les aidant dans les procédures judiciaires et pour leur assurer une réparation tant sur le plan financier que sur le plan psychologique.

3. CONTEXTE FRANÇAIS : CULTURE ET « AFFAIRES »

**3.1 Historique de quelques avancées récentes

Dans le sillage du scandale Jérôme Cahuzac¹⁸, ministre délégué chargé du Budget, accusé par Mediapart fin 2012 de posséder des fonds non déclarés sur un compte en Suisse, puis à Singapour… en 2013, les lois relatives à la transparence de la vie publique ont eu pour objet la lutte contre les conflits d'intérêt et la transparence démocratique, avec la création de nouveaux organismes.

Créée en 2013, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante, qui est chargée de recevoir, contrôler, avec l'administration fiscale, et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêt de certains responsables publics. Elle est aussi chargée de l'encadrement du lobbying.

La création du Parquet national financier (PNF) en décembre 2013 a renforcé la lutte contre la grande délinquance économique et financière. Fin 2016, les Lois Sapin II relatives à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ont complété la lutte contre la corruption.

La France faisait l'objet de vives critiques de la part de l'OCDE et se devait de redoubler d'efforts en matière de lutte contre la corruption. Ainsi le pays n'avait jamais condamné de manière définitive une entreprise pour « corruption active d'agents publics étrangers », et ce alors même que les entreprises françaises font souvent l'objet d'investigations et, le cas échéant, de condamnations à l'étranger pour des faits similaires, en particulier aux États-Unis qui infligent des amendes monstrueuses aux entreprises françaises délinquantes.

L'affaire Alstom constitue un exemple emblématique de cette stratégie étasunienne. En 2014, l'entreprise française est condamnée par la justice américaine à payer une amende record de 772 millions de dollars, pour des faits de corruption. Dans la foulée, Alstom est rachetée par l'américain General Electric¹⁹.

Une enquête judiciaire est en cours sur les conditions de cette vente pouvant impliquer Emmanuel Macron, ministre des finances à l'époque²⁰.

À ce jour, les avancées dans ce domaine sont relatives :

L'Agence française anticorruption (AFA), créée fin 2016, a pour mission de prévenir et de détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, d'atteintes à la probité…

Le 15 septembre 2017, devant les caméras, Emmanuel Macron signe les deux lois « pour rétablir la confiance dans la vie politique ».

L'engagement initial d'un casier judiciaire vierge pour être candidat à une élection ne figure cependant pas dans ces lois (mensonge formulé lors de leur promulgation par le Président de la République !). Force est de constater que les avancées obtenues par ces lois sont relatives et que le conflit d'intérêt se banalise !

**3.2 États des lieux : quelques affaires emblématiques récentes

Rappelons que les personnes mises en cause bénéficient de la présomption d'innocence jusqu'à une condamnation définitive éventuelle.

Force est de constater que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et le Parquet national financier (PNF) ont relancé la lutte contre la corruption et l'éthique dans la vie publique. Mais leurs moyens sont insuffisants pour inverser la tendance.

***3.2.1. Affaires de conflit d'intérêt et de favoritisme

La banalisation du conflit d'intérêt, du pantouflage et du rétro-pantouflage est une caractéristique du néolibéralisme que l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir a amplifiée. Ces infractions s'institution-nalisent et l'on assiste à une officialisation du mélange des genres privé-public, avec une prégnance du lobbying. Les nominations au Parlement, au gouvernement, au Conseil européen, n'en tiennent pas compte. C'est la concrétisation de l'État-entreprise.

Quelques exemples de conflits d'intérêt et autres infractions tolérées par l'Élysée :

Le 9 décembre 2019, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, qui n'avait pas déclaré sa fonction d'administrateur bénévole à l'Institut de Formation de la Profession de l'Assurance, institut de formation de l'assurance, en démissionne après avoir déclaré qu'il s'agit d' « une omission par oubli » dans sa déclaration d'intérêts. Le 10 décembre, il est contraint de démissionner d'un autre poste dans le privé. Il était président du think tank Parallaxe de Hep Education. Anticor saisit la HATVP pour manquements à sa déclaration d'intérêts. Le 14 décembre 2019, il déclare finalement treize mandats, alors qu'Il n'y avait que trois mentions dans la première mouture de sa déclaration d'intérêts. Le 16 décembre 2019, il démissionne de son poste de ministre et on apprend qu'il est membre du conseil consultatif de la fondation Brazzaville, émanation de la « Françafrique » (voir plus bas).

Fin novembre 2019, Sylvie Goulard²¹, actuelle sous-gouverneure de la Banque de France, eurodéputée du parti centriste entre 2009 et 2017, a été mise en examen pour détournement de fonds publics dans l'enquête sur les emplois présumés fictifs des assistants de députés européens. Suite à des soupçons, elle avait dû précédemment démissionner de son poste de ministre des armées du gouvernement d'Édouard Philippe en 2017 et sa candidature à la Commission européenne avait été rejetée en octobre 2019 par le Parlement européen, malgré la pression d'Emmanuel Macron²².

En septembre 2019, Richard Ferrand²³, président de l'Assemblée nationale, a été mis en examen pour prise illégale d'intérêts, dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne. Il reste pour autant en exercice, malgré les demandes de démission émises par des partis d'opposition.

En août 2019, l'enquête du Parquet national financier sur le cas Alexis Kohler²⁴ est classée sans suite. Cet actuel secrétaire général de l'Elysée était soupçonné de conflits d'intérêts dans ses précédentes activités.

En septembre 2018, la ministre des sports Laura Flessel²⁵ démissionnait pour des « raisons person-nelles ». Mediapart révélait : « Le fisc a récemment saisi la Commission des infractions fiscales (CIF) de Bercy, en vue d'une possible plainte pénale pour fraude ».

À peine nommée, la nouvelle ministre des sports, Roxana Maracineanu²⁶, était épinglée dans la presse parce que, depuis 2012, elle occupe un logement social. Elle reste en poste.

Impliquée dans une affaire de favoritisme lors d'un déplacement d'Emmanuel Macron à Las Vegas en 2016, Muriel Pénicaud²⁷, ministre du travail admet en 2017 une erreur de procédure dans un marché public alors qu'elle occupait un emploi public. Elle reste en poste.

***3.2.2. Infractions diverses dans la sphère corruptive

Les ministres démissionnaires en 2017, François Bayrou, Marielle de Sarnez^{28, 29}, sont mis en examen début décembre 2019, dans l'affaire des emplois présumés fictifs des assistants d'europarlementaires du MoDem. Dans cette même affaire, Michel Mercier³⁰, ex-ministre de la justice en 2010, est aussi mis en examen.

Toujours dans le cadre des affaires d'emplois fictifs au Parlement européen, une vingtaine de membres du FN/RN sont déjà mis en examen pour détournements (ou complicité) de fonds, dont Jean-Marie Le Pen et Marine Le Pen.^{31, 32}

Pour être complets sur la mise en cause de ces emplois fictifs, rappelons qu'une information judiciaire vise Jean-Luc Mélenchon.³³

En janvier 2016, Claude Guéant, ancien ministre de l'Intérieur, est définitivement condamné à un an de prison ferme dans l'affaire des primes en liquide du ministère de l'Intérieur.³⁴

Alain Juppé³⁵, ancien Premier ministre, a été condamné en 2014 à 14 mois de prison avec sursis, dans une affaire d'emplois fictifs à la Mairie de Paris. Il entre néanmoins au Conseil constitutionnel en mars 2019 !

Le pantouflage semble faire partie de la culture de l'Inspection générale des finances (IGF). Selon une enquête de Bastamag³⁶ reprise par un rapport du Sénat en 2017^{37, 38} plus de la moitié des inspecteurs des finances, énarques, qui travaillent notamment au ministère des Finances, partent dans le secteur privé à un moment de leur carrière professionnelle. Et un tiers va exercer dans le secteur bancaire, avec des allers-retours avec le secteur public et des risques de conflits d'intérêts potentiels.

***3.2.3. Financements illicites de campagnes présidentielles

En novembre 2019, Nicolas Sarkozy est renvoyé en correctionnelle pour financement illégal de sa campagne électorale pour la présidentielle de 2012 (affaire Bygmalion³⁹).

En octobre 2019, Édouard Balladur, ancien premier ministre, et François Léotard⁴⁰, ancien ministre des armées, ont été renvoyés devant la Cour de Justice de la République (CJR, non encore abolie !) dans le volet financier de l'affaire Karachi (ventes de sous-marins et de frégates au Pakistan et à l'Arabie Saoudite, durant les années 1990, qui auraient pu servir à financer la campagne présidentielle d'Édouard Balladur en 1995, via un système occulte de rétro-commissions).

En mars 2018, Nicolas Sarkozy est mis en examen pour "corruption passive", "financement illégal de campagne électorale" et "recel de fonds publics libyens" dans l'affaire des financements libyens de la campagne présidentielle de 2007.⁴¹

Pour être complets sur la campagne présidentielle de 2017^{42, 43}, on peut constater que la liste des dons reçus par Emmanuel Macron pour financer sa campagne présidentielle révèle que 1,2% des dons ont rapporté à eux seuls 48% du montant total des dons perçus.

En juillet 2019, le Conseil constitutionnel a rejeté une requête des Républicains réclamant l'annulation de la validation des comptes de campagne d'Emmanuel Macron⁴², remise en question après des révélations concernant des rabais sur des prestations de services obtenus alors qu'il était candidat. Les Sages ont jugé la demande de réouverture du dossier « irrecevable » en raison du dépassement du délai légal pour le contester et procéder au réexamen des comptes.

* Des connivences, des erreurs, du laxisme, des incompétences…

Le « conseiller spécial » d'Emmanuel Macron Ismaël Emelien, mis en cause dans l'affaire Benalla⁴⁴, démissionne en février 2019⁴⁵. En octobre 2019, il est recruté comme consultant en stratégie environnementale par le géant du luxe LVMH.

En novembre 2019, lors d'une interview de François Hollande, à la question sur le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)⁴⁶ « C'est 100 milliards d'euros d'argent public, donc d'argent des contribuables. Et se dire qu'il n'y a pas de contrôle et pas de sanction, c'est difficilement audible », François Hollande répond « Mais qu'il n'y ait pas de contrôle, ce n'est pas vrai, puisque je vous dis que le contrôle se fait à l'intérieur de l'entreprise. Et pas de sanction, c'était le principe. » Il est inacceptable que 100 milliards d'euros soient donnés sans contrôle externe et sans sanctions. C'est caractéristique des défaillances d'un État mauvais gestionnaire, qui ne se donne pas de moyens de contrôle.

En septembre 2019, l'ex-garde des Sceaux Jacques Urvoas⁴⁷ est condamné par la Cour de justice de la République pour avoir transmis au député Thierry Solère des éléments d'une enquête sur ce dernier.

En août 2019, six proches de Nicolas Sarkozy sont renvoyés en correctionnelle suite aux plaintes d'Anticor dans les affaires de sondages de l'Élysée⁴⁸.

En juin 2019, la justice a définitivement validé le renvoi devant le tribunal correctionnel de Nicolas Sarkozy, poursuivi notamment pour la "corruption" d'un haut magistrat de la Cour de cassation.⁴⁹

En juillet 2019, le PNF pilote l'enquête sur la vente controversée d'Alstom Energie à General Electric en 2014.^{50, 51, 52}

En juillet 2019, une note du nouveau patron de l'administration fiscale, que révèle Mediapart, a choqué les syndicats de Bercy⁵³. Elle ordonne aux agents du fisc de se montrer accommodants avec les entreprises jugées « de bonne foi », en favorisant remises et transactions. Sollicité, Bercy assume une approche « pragmatique ».

En juillet 2019, la Cour de justice de la République poursuit Éric Woerth pour une ristourne fiscale. Bernard Tapie aurait, grâce à l'intervention d'Éric Woerth, alors ministre du Budget, payé 11 millions au lieu de 100 millions d'euros d'impôts.⁵⁴

En juillet 2019, François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, empêtré notamment dans une affaire de dîners fastueux aux frais du contribuable, démissionne du gouvernement.^{55, 56}

En janvier 2019, les conditions de privatisation de l'aéroport de Toulouse en 2014⁵⁷, Emmanuel Macron étant ministre des finances, interpellent Mediapart qui révèle un pacte secret entre l'État et un groupe chinois⁵⁸.

En décembre 2016, le Conseil constitutionnel censure une disposition de la Loi Sapin 2^{59, 60}, qui luttait contre la fraude fiscale des multinationales. Les ONG luttant contre la corruption ont déclaré : « la censure du reporting pays par pays par le Conseil constitutionnel est une décision désastreuse ».

En décembre 2016, Christine Lagarde, ancienne ministre de l'économie, est jugée coupable de "négligence" par la Cour de justice de la République, dans l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais. Mais elle a été « dispensée de peine » !⁶¹

Etc. Etc. Etc.

***3.2.4. Non transparence, lobbying, culture du secret, arrangements

Depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir, la législation a renforcé une opacité ambiante ; des acteurs privés influent sur les décisions de l'État, les contre-pouvoirs régressent, la probité perd du terrain.

Ainsi le Conseil constitutionnel valide, le 26 juillet 2018, la loi controversée sur le secret des affaires.
Ce texte, qui transpose une directive européenne, permet, sous l'allégation de protection des savoir-faire, une omerta sur les informations dérangeantes, avec le risque de transformer une alerte en délit. De nombreux députés, sénateurs, journalistes et associations dénoncent un « outil de censure inédit ».^{62, 63}

Plusieurs exemples démontrent une démocratie sous domination extérieure à la puissance publique :

L'association Action-critique-médias (Acrimed) cible la « subordination du journalisme au pouvoir économique ».⁶⁴

La question de l'indépendance de la presse fait encore plus débat à l'approche des élections municipales ; ainsi, le journal « La Provence » a passé un pacte avec la candidate LR à la mairie.⁶⁵

Le poids des multinationales remet en cause l'information libre et indépendante, ce qui est un enjeu démocratique majeur.⁶⁶

Une démocratie qui ne met pas tout en œuvre pour assurer sa probité interpelle. Ainsi malgré les promesses du candidat Emmanuel Macron, la nécessité d'un casier judiciaire vierge pour les élus n'a pas été promulguée et on peut se poser légitimement la question comme Philippe Pascot⁶⁷ : « pourquoi faudrait-il un casier judiciaire vierge pour 396 métiers en France et pas pour être élu ? »

Le lobbying a les mains libres : ONG et députés essaient de s'allier pour plus de transparence sur les lobbies⁶⁸. Mais l'Elysée et le gouvernement sont sous influence et c'est l'une des raisons de la démission le 28 août 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot⁶⁹.

***3.2.5. Les multinationales françaises dans le collimateur

En octobre 2019, un article de Mediapart⁷⁰ indiquait que, malgré une amende de 250 millions d'euros payée l'an dernier, une enquête du PNF est toujours en cours sur d'éventuelles responsabilités individuelles au plus haut niveau de la Société générale dans un vaste système de corruption sous Kadhafi.

En octobre 2016, plusieurs multinationales du secteur de l'hygiène et de l'entretien (L'Oréal, Unilever, Procter & Gamble etc.) étaient condamnées par la Cour d'appel de Paris (qui confirmait ainsi le verdict rendu fin 2014 par l'Autorité de la concurrence) à 1 milliard d'euros d'amende pour entente illicite sur les prix.⁷¹

En novembre 2019, la Cour d'appel de Paris maintient les mises en examen du cimentier Lafarge, accusé d'avoir financé des groupes terroristes en Syrie pour maintenir l'activité d'une de ses usines.⁷²

En décembre 2018, Total est condamné à 500 000 euros d'amende pour corruption en Iran.⁷³

Pour mémoire, rappelons « l'affaire ELF », vaste scandale et longue affaire politico-financière qui a éclaté en 1994. Considérée comme « le plus gros scandale politico-financier et de détournements de fonds dans une démocratie occidentale depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale ».⁷⁴ L'instruction conduite par la juge Eva Joly mettait au grand jour un impressionnant réseau de corruption, lié à la politique africaine de la France (la fameuse « Françafrique », présentée plus bas), mettant en cause des hommes politiques et des grands patrons. L'entreprise avait bénéficié de la bienveillance du pouvoir exécutif français, qui considérait l'approvisionnement en pétrole comme une activité économique stratégique.

En 2016, on apprenait qu'Engie (ex-GDF Suez), détenue majoritairement par l'État, avait transféré 27 milliards d'euros au Luxembourg par l'intermédiaire d'une de ses filiales, afin de réduire sa facture fiscale.⁷⁵

En septembre 2019, le parquet de Paris a ouvert une enquête pour "prise illégale d'intérêt" visant le directeur général de General Electric France, Hugh Bailey, qui était conseiller au cabinet d'Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie, lorsque le rachat d'Alstom par le groupe General Electric a été décidé.⁷⁶

Etc. Etc. Etc.

4. CAUSES D'UNE TOLÉRANCE EXCESSIVE

Selon une enquête⁷⁷ réalisée par Louis Harris Interactive en mars 2019, plus de 9 Français sur 10 estiment qu'au moins une petite partie des personnalités exerçant des hautes responsabilités ou ayant du pouvoir sont corrompues. 46% vont même jusqu'à estimer que ces figures de pouvoir seraient corrompues pour la plus grande partie d'entre elles. Le soupçon de corruption cible le niveau national : les parlementaires (74 % les estiment corrompus) ou l'exécutif national (69% pour le président, les ministres) et le niveau européen (73 % des Français estimant que les députés européens sont corrompus).

Comment expliquer l'indignation provoquée par « les affaires » médiatisées, et la faiblesse générale des sanctions des élites, des cols blancs ? Comment expliquer que beaucoup d'actes de délinquance soient impunis ou sanctionnés par des peines très faibles ?

**4.1 Une normalité orchestrée des élites

Les élites sont à la tête de l'État, elles sont juges et parties lorsqu'elles légifèrent.

Elles ne considèrent pas que leurs malversations, généralement opaques, menacent l'ordre établi, et sont miséricordieuses avec elles-mêmes.

Les élites font partie du même milieu socio-culturel, elles possèdent un statut social proche. Même si leurs affinités politiques (variables dans le temps) sont différentes, il y a un esprit de caste qui domine, elles se serrent les coudes et pratiquent les mêmes infractions. On est plus tolérant lorsque l'on appartient à la même classe et que l'on tisse des liens professionnels, familiaux, amicaux. Le réseau se soutient, se renvoie l'ascenseur, s'auto-protège.

Les élites par leurs fonctions, leurs relations, connaissent tous les arcanes pour biaiser les règles et les lois. Elles possèdent les moyens leur permettant d'organiser des malversations sophistiquées difficilement détectables (exemple des paradis fiscaux).

Les élites jouissent d'une image de marque de respectabilité et de probité et elles en profitent.

Les élites, les classes dirigeantes, se sentent au-dessus des lois qui concernent au premier chef les classes sociales inférieures. Elles ont une morale, un code d'honneur, des normes qui, pour elles, priment sur les lois.⁷⁸

Les élites considèrent que leur contribution à la bonne marche de la France mérite des compensations. Elles considèrent que leur valeur n'est pas justement récompensée.

Le cas de Carlos Ghosn^{79, 80, 81} est emblématique. Il s'inscrit dans le « toujours plus ». Outre ses démêlés avec la justice japonaise, sujets à polémiques du fait de l'autonomie que Nissan voulait reprendre, la justice française enquête. En mars 2019, le parquet de Nanterre a ouvert une enquête sur le financement de la location pour 50 000 € du château de Versailles pour l'organisation de son mariage, en octobre 2016. Un audit mené par le cabinet Mazars a identifié 11 millions d'euros de dépenses suspectes, précise Renault dans un communiqué. Une enquête préliminaire a également été ouverte en mai 2019 par le Parquet national financier (PNF) sur des contrats passés par l'ancienne ministre et ex-députée européenne Rachida Dati et par le spécialiste des questions de sécurité Alain Bauer avec Renault-Nissan⁸².

Quand les élites sont prises la main dans le sac, il s'agit d' « erreurs de gestion », d' « oublis », et non de fautes. Leur pantouflage, voire le rétro-pantouflage, facilitent l'obtention d'un bon carnet d'adresses et les opportunités de dérapage.

Les parlementaires sont parfois juges et parties lorsqu'il s'agit de légiférer pour eux-mêmes et ils ont une tendance naturelle à moins durcir les lois qui les concernent.

La Police, la Justice sont moins sensibilisées, moins compétentes et ont peu de moyens face aux délinquances économiques et financières.

La corruption systémique existe, c'est une donnée de base dans les marchés publics⁸³ avec le BTP. Or s'attaquer à un système est difficile et demande du courage. Les politiques peuvent être prêts à certains compromis pour assurer leur réélection (clientélisme).

Le néolibéralisme dérégulé et l'influence des lobbies complexifient encore le problème.

Il est important de mettre en évidence qu'il y a 550 000 élus en France. La plupart sont conseillers municipaux. La grande majorité des élus sont probes et œuvrent pour l'intérêt général. L'expression « ils sont tous pourris » jette l'opprobre sur les élus de manière beaucoup trop abusive, sans distinction des fonctions exercées et des actes effectifs, elle est propre au populisme et à l'extrême droite. On peut considérer que la proportion d'élus condamnés est inférieure à 1 pour 1000 (variations en fonction du mandat exercé, ainsi dans son livre Du goudron et des plumes - délits d'élus tome 2, Philippe Pascot établit que 30 % des parlementaires ont eu maille à partir avec la justice et/ou avec le fisc).

**4.2 Une tolérance de l'opinion publique face à la délinquance des élites

Les spécialistes insistent sur la faible réaction sociale face aux infractions des élites, des élus. Beaucoup de citoyens considèrent qu'il est normal de jouir de petits privilèges personnels lorsque l'on œuvre pour le bien commun, pour la collectivité dont les électeurs font partie, ceux-ci profitant de petits services qui leur sont accordés. Le clientélisme et l'insuffisance de conscience politique citoyenne, expliquent pourquoi des élus corrompus sont réélus. L'affaire Balkany à Levallois-Perret est emblématique.⁸⁴

Des achats de voix peuvent compléter cette infraction ; Serge Dassault avait été mis en examen en 2014 pour « achat de votes » à Corbeil-Essonnes lors des élections municipales de 2008, 2009 et 2010.⁸⁵

Les décisions de justice sont différentes entre un vol de col blanc et un vol de col bleu. La prison ferme effective est très rare pour la condamnation d'un prévenu de la classe supérieure. Ces faibles sanctions et l'impunité relativisent la gravité des actes délictueux aux yeux des citoyens. Les spécialistes parlent de zone grise (zone floue) et de zone noire.

Pour les citoyens, les infractions clientélistes, les petits avantages des élus sont considérés comme tolérables, en revanche les détournements de fonds public doivent être fermement condamnés. La société semble considérer qu'une infraction sur les biens et les personnes est bien plus grave qu'une malversation sur une organisation, une entreprise, ou l'État.

Les citoyens ne se sentent pas propriétaires des biens publics et semblent oublier que les élus gèrent la France, par leur délégation.

Peu d'employés ont une âme de lanceur d'alerte « missionnaire » pour accuser leur chef de malversation, les risques pris sont par trop élevés (l'article 40 du code de procédure pénale est censé forcer l'information de la justice en cas d'infraction dans la Fonction publique, mais c'est un vœu pieu).

Les déviances restent souvent enfouies. Ne pas oublier que le Parquet (c'est-à-dire les procureurs qui décident d ‘ouvrir ou non une information judiciaire) dépend hiérarchiquement du ministère de la Justice. La justice n'est donc pas indépendante de l'exécutif.

Hormis quelques journalistes d'investigation indépendants, la majorité des médias appartiennent à des grands groupes et donc aux principaux oligarques qui réagissent en osmose avec le gouvernement. Les médias n'étant plus indépendants, leur "devoir" d'information est sélectif.

Les électeurs qui partagent les mêmes valeurs qu'un élu, qui appartiennent à la même mouvance politique, à la même communauté, ont tendance à excuser des malversations et continuent à voter pour lui.

De même un élu sympathique, qui serre les mains au marché, offre des chocolats aux personnes âgés, accorde des places en crèche, facilite l'accès à un HLM, etc. s'attirera moins les foudres des électeurs et de leurs sanctions en cas de comportement déviant ou délinquant.

Le régime français, qualifiable de République monarchique avec son culte du secret (voir plus bas la présentation de la « cellule Afrique » de l'Elysée), accentue les dérives d'improbité par rapport à des systèmes démocratiques étrangers, dont ceux des pays scandinaves régis par une éthique protestante plus rigoureuse. Cette culture explique leurs premières places dans le classement du niveau de corruption de Transparency international. Le zéro défaut est la règle dans les pays du nord de l'Europe. L'exemplarité et la transparence ne sont pas négociables : en Suède, un ministre a démissionné en juin 2015, pour une barre chocolatée achetée avec sa carte bleue professionnelle !⁸⁶

Il faut en effet des élus exemplaires pour retrouver la confiance envers la République et ses institutions.

5. LE SYSTEME CORRUPTIF EST-IL PLUTÔT DE DROITE OU DE GAUCHE ?

Pour analyser la mouvance politique du phénomène de la corruption, on peut se focaliser sur les affaires les plus importantes, celles qui sont directement liées au pouvoir en place, voire orchestrées par l'État. C'est le cas de ce que l'on appelle la "Françafrique" pour évoquer les relations politiques et économiques de la France avec ses anciennes colonies. Derrière ce réseau d'influences, on trouve un système corruptif et clientéliste des élites afin de maintenir la sphère d'influence de la France en Afrique et exploiter les matières premières et autres richesses, matérielles et immatérielles, du continent.

Ce système opaque a permis à certains dirigeants de s'enrichir au détriment du développement de la démocratie et du développement économique dans leurs pays respectifs (cf. le procès de 2017 à Paris des « biens mal acquis » en Guinée Equatoriale, relaté plus haut).

La « cellule Afrique » de l'Elysée est remplacée, dans les années 2000, par un « conseiller Afrique », avec la volonté déclarée du gouvernement français d'en finir avec ses réseaux parallèles, mais ses ramifications n'ont pas disparu.

Pour préciser les caractéristiques du phénomène de la corruption, on peut distinguer la sphère publique et la sphère privée (avec des porosités entre les deux).

La corruption privée n'est pas intrinsèquement liée à une tendance politique de gouvernance ; en revanche, un gouvernement probe peut facilement influer sur l'éthique de la vie publique qui dépend directement de lui, et mieux contrôler et sanctionner la corruption privée. La chape globale de la corruption persiste s'il n'y a pas de véritable détermination de l'État, qui souvent met en exergue la concurrence internationale pour justifier son laxisme.

La comptabilisation des affaires de corruption de ces dix dernières années, sous trois présidents de la République, sont sans appel.^{87, 88, 89, 90, 91}

Les principales « affaires » qui ont été exposées (à l'exception de l'affaire Cahuzac) ont eu lieu durant les présidences de Nicolas Sarkozy (lui-même mis en examen et dont un procès en correctionnelle⁹² est prévu en octobre 2020) et celle, en cours, d'Emmanuel Macron où le conflit d'intérêt s'institutionnalise⁹³.

C'est sous la présidence de François Hollande que l'on observe le moins d'affaires, et comme vu précédemment, les principales concernent Jérôme Cahuzac (ministre, fraude fiscale), Bruno Leroux (ministre, détournement de fonds publics, ses deux filles étant ses assistantes parlementaires), Yasmina Benguigui (ministre, déclarations de patrimoine), Aquilino Morelle (conseiller politique, conflits d'intérêts), Thomas Thévenoud (ministre, fraudes fiscales), Kader Arif (secrétaire d'Etat chargé des Anciens combattants et de la mémoire, favoritisme). Outre leur nombre et leur ampleur limités, une caractéristique de ces infractions est qu'elles sont des malversations individuelles et non pas systémiques (ces dernières demandant la complicité de nombreux acteurs).

C'est une évidence que les multinationales soutiennent les gouvernants de droite qui pratiquent une politique néolibérale qui leur ouvre les portes pour s'affranchir des règles légales et éthiques afin de maximiser leurs profits.

Finalement, en l'absence d'une mobilisation suffisante du mouvement social et des organisations de la gauche anti-libérale sur ces questions, c'est l'extrême droite qui tire les marrons du feu. C'est en effet un argument électoraliste très convaincant pour de nombreux citoyens indignés tant par l'impunité ambiante des « ripoux » que par le déséquilibre du pouvoir judiciaire (« deux poids et deux mesures »). Rappelons que l'arsenal sécuritaire et dans les faits répressif s‘est considérablement renforcé et peut impacter tout un chacun.

Face à un néolibéralisme anarchique, la régulation de l'État s'impose, c'est un recours pour la préservation de l'intérêt général, des biens communs. Lutter contre le néolibéralisme c'est aussi lutter pour la probité.

6. CONCLUSION : PLAN D'ACTION SUGGÉRÉ

Une politique anti-corruption ne peut être efficace que si elle emporte l'adhésion des citoyens. Il faut informer, expliquer que c'est le bon peuple qui, en définitive, est en bout de chaîne et « paie » les pots cassés. La mobilisation des citoyens, les réactions sociales sont des clés.

Il ne faut par contre pas trop compter sur les institutions en place, sur les dirigeants pour accélérer véritablement un virage vers la probité, pour aller des paroles aux actes.

Aujourd'hui, ce sont des contre-pouvoirs qui peuvent changer la donne : journalistes d'investigation indépendants, ONG, lanceurs d'alerte, associations…

Face à l'accroissement des inégalités sociales et géopolitiques, à l'aggravation des dérèglements du climat et de l'environnement, au délitement de la légitimité de l'oligarchie néolibérale que la politique d'Emmanuel Macron amplifie, il convient de freiner la finance, de lutter pour la justice fiscale et sociale, d'œuvrer pour la transition écologique, de diminuer le pouvoir des multinationales, de renforcer la démocratie et la solidarité internationale.

Ci-dessous quelques suggestions d'actions :

Associer systématiquement aux campagnes menées sur différents sujets la composante corruption-fraudes d'État (comme réalisé par exemple lors des mobilisations contre les multinationales).

Développer des argumentaires à partir d'exemples de l'actualité, démontrer la perversion du système et proposer des actions rectificatives.

L'éducation politique citoyenne doit donc être renforcée en expliquant le phénomène corruptif, comme présenté plus haut.

Élaborer des propositions concrètes pour une démocratie réelle avec la séparation effective des pouvoirs, et leur contrôle.

Lutter contre le néolibéralisme, c'est lutter contre la corruption et réciproquement.

NOTES

1- Déclaration d'intérêts : Delevoye démissionne de ses fonctions au sein d'un institut de formation de l'assurance. Le haut-commissaire aux retraites n'avait pas déclaré sa fonction d'administrateur bénévole de l'Ifpass, admettant « une omission par oubli ». https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/12/09/retraites-jean-paul-delevoye-oublie-de-declarer-ses-liens-avec-un-institut-de-formation-de-l-assurance_6022157_823448.html

2- Jean-Paul Delevoye contraint de démissionner d'un autre poste dans le privé. https://www.capital.fr/economie-politique/jean-paul-delevoye-contraint-de-demissionner-dun-autre-poste-dans-le-prive-1357331

3- Jean-Paul Delevoye déclare finalement treize mandats dans sa déclaration d'intérêts. https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/carriere/vie-professionnelle/retraite/jean-paul-delevoye-declare-finalement-treize-mandats-dans-sa-declaration-d-interets_3744909.html

4- Trois chiffres édifiants démontrent que la corruption gangrène le monde. 9 déc. 2017. https://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/09/20002-20171209ARTFIG00019-trois-chiffres-edifiants-demontrent-que-la-corruption-gangrene-le-monde.php

5- IPC Indices de perception de la corruption de Transparency International. https://transparency-france.org/publications/indices-de-perception-de-corruption/#.XjgTXBdCdQY

6- Les 30 milliards de la corruption en France. 18 mai 2016. http://www.economiematin.fr/news-corruption-france-danger-elus-transparence-crise-ethique-faure

7- À quand la fin de l'impunité des entreprises françaises en matière de corruption internationale ? 1er déc. 2014. http://multinationales.org/A-quand-la-fin-de-l-impunite-des

8- Évasion fiscale des multinationales : des scandales à répétition. 30 juil. 2019. https://www.oxfam.org/fr/publications/evasion-fiscale-des-multinationales-des-scandales-repetition

9- Dumping fiscal : l'Europe a-t-elle les moyens de lutter ? 24 mai 2019. https://www.alternatives-economiques.fr/dumping-fiscal-leurope-a-t-moyens-de-lutter/00089319

10- Biens mal acquis en Guinée Equatoriale. "Biens mal acquis" : l'argent de la corruption saisi en France devrait être restitué aux populations spoliées. 8 mai 2019. https://www.francetvinfo.fr/monde/afrique/guinee-equatoriale/biens-mal-acquis-largent-de-la-corruption-saisi-en-france-devrait-etre-restitue-aux-populations-spoliees_3432789.html

11- Biens mal acquis : l'Ouzbékistan récupérera les avoirs saisis en France. 8 juil. 2019. http://www.rfi.fr/france/20190708-biens-mal-acquis-ouzbekistan-recuperera-avoirs-saisis-france

12- La France est-elle un paradis fiscal pour les Qataris grâce à Sarkozy ? 8 juin 2017. https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/06/08/la-france-est-elle-un-paradis-fiscal-pour-les-qataris-grace-a-sarkozy-comme-l-affirme-bayrou_5140741_4355770.html

13- CETA : accord de la justice européenne pour le mécanisme d'arbitrage. 30 avril 2019. https://www.lemonde.fr/accord-commercial-europe-canada-ceta/article/2019/04/30/ceta-accord-de-la-justice-europeenne-pour-le-mecanisme-d-arbitrage_6005131_4998347.html

14- Facebook Libra : fonctionnement, projet, polémiques... on vous dit tout sur la cryptomonnaie. 30 oct. 2019. https://www.cnetfrance.fr/news/tout-ce-qu-il-faut-savoir-sur-libra-la-cryptomonnaie-de-facebook-39886227.htm

15- « La fraude fiscale nuit gravement » : nouveau rapport du syndicat Solidaires Finances Publiques. 7 nov. 2019. https://solidairesfinancespubliques.org/le-syndicat/media/presse/2786-la-fraude-fiscale-nuit-gravement-nouveau-rapport-du-syndicat-solidaires-finances-publiques.html

16- Statut des lanceurs d'alerte : une cinquantaine de syndicats et ONG interpellent Emmanuel Macron. 10 nov. 2019. https://www.lemondedudroit.fr/institutions/66852-statut-lanceurs-alerte-cinquantaine-syndicats-ong-interpellent-emmanuel-macron.html

17- Convention de Mérida. Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption. 15 juin 2005. https://www.senat.fr/rap/l04-395/l04-395_mono.html

18- Affaire Cahuzac. https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_Cahuzac

19- Corruption et malversations : la justice américaine trop sévère avec les entreprises françaises ? Alstom, Airbus, BNP Paribas… Les Etats-Unis ferraillent régulièrement avec des groupes tricolores. Certains dénoncent un complot contre l'Hexagone. 2 fév. 2019. https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/02/02/corruption-et-malversations-la-justice-americaine-trop-severe-avec-les-entreprises-francaises_5418202_3234.html

20- Pourquoi la vente controversée d'Alstom à General Electric fait à nouveau parler d'elle. 24 juillet 2019. https://www.lefigaro.fr/societes/pourquoi-la-vente-controversee-d-alstom-a-general-electric-fait-a-nouveau-parler-d-elle-20190724

21- Sylvie Goulard, ex-ministre des armées, mise en examen dans l'affaire des assistants parlementaires du MoDem. 2 déc. 2019. https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/12/02/sylvie-goulard-mise-en-examen-dans-l-affaire-des-assistants-parlementaires-du-modem_6021368_823448.html

22- Sylvie Goulard rejetée par les eurodéputés, « une opportunité rare de remettre Macron à sa place » "Le choix de Sylvie Goulard est désastreux pour l'image de la France". 29 août 2019. https://www.challenges.fr/politique/anticor-le-choix-de-sylvie-goulard-pour-la-commission-europeenne-est-desastreux-pour-l-image-de-la-france_671288

23- Richard Ferrand a été mis en examen dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne. 11 sept. 2019. https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/09/11/richard-ferrand-entendu-par-la-justice-a-lille-dans-l-affaire-des-mutuelles-de-bretagne_5509212_3224.html

24- L'enquête du Parquet national financier sur Alexis Kohler classée sans suite. L'actuel secrétaire général de l'Elysée était soupçonné de conflits d'intérêts dans ses précédentes activités. 22 août 2019. https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2019/08/22/l-enquete-du-parquet-national-financier-sur-alexis-kohler-classee-sans-suite_5501635_1653578.html

25- Le départ du gouvernement de Laura Flessel est lié à "sa situation fiscale". 4 sept. 2018. https://la1ere.francetvinfo.fr/depart-du-gouvernement-laura-flessel-est-lie-sa-situation-fiscale-624214.html

26- L'embêtant logement social de la ministre des sports Roxana Maracineanu. 13 sept. 2018. https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/09/13/le-logement-social-de-roxana-maracineanu-ministre-des-sports-fait-polemique_5354534_823448.html

27- Soirée Macron en 2016 à Las Vegas. Muriel Pénicaud placée sous le statut intermédiaire de témoin assisté. 4 avril 2019. https://www.ouest-france.fr/politique/emmanuel-macron/soiree-macron-en-2016-las-vegas-muriel-penicaud-placee-sous-le-statut-intermediaire-de-temoin-6295355

28- Les ministres démissionnaires, en 2017, François Bayrou, Marielle de Sarnez et Sylvie Goulard convoqués en vue d'une mise en examen dans l'affaire des emplois présumés fictifs des assistants d'euro parlementaires MoDem. 5 nov. 2019. https://www.lavoixdunord.fr/661674/article/2019-11-05/francois-bayrou-marielle-de-sarnez-et-sylvie-goulard-convoques-en-vue-d-une-mise

29- François Bayrou mis en examen dans l'affaire des assistants parlementaires du MoDem. 6 déc. 2019. https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/12/06/francois-bayrou-mis-en-examen-dans-l-affaire-des-assistants-parlementaires-du-modem_6021996_823448.html

30- Michel Mercier, ex-ministre de la justice, mis en examen dans l'affaire des assistants parlementaires du MoDem. Les mises en examen se succèdent dans l'enquête sur les emplois présumés fictifs. 22 nov. 2019. https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/11/22/assistants-parlementaires-du-modem-l-ancien-garde-des-sceaux-michel-mercier-mis-en-examen_6020140_823448.html

31- RN-FN : Mises en examen de Marine Le Pen, Jean-Marie Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires. 12 oct. 2018. https://www.la-croix.com/France/Justice/Marine-Le-Pen-mise-examen-detournements-fonds-publics-2018-10-12-1200975632

32- Emplois présumés fictifs au RN : Jean-Marie Le Pen mis en examen. 13 sept. 2019. https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/09/13/emplois-presumes-fictifs-au-rn-jean-marie-le-pen-mis-en-examen_5510244_823448.html

33- Les enquêtes judiciaires concernant Jean-Luc Mélenchon avancent à petits pas. 16 sept. 2019. https://www.lejdd.fr/Politique/les-enquetes-judiciaires-concernant-jean-luc-melenchon-avancent-a-petits-pas-3919756

34- Primes en liquide : Claude Guéant définitivement condamné à un an de prison ferme. 16 janv. 2019. https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2019/01/16/primes-en-liquide-claude-gueant-definitivement-condamne-a-un-an-de-prison-ferme_5410027_1653578.html

35- Alain Juppé, premier homme politique condamné à entrer au Conseil constitutionnel. 14 fév. 2019. https://www.nouvelobs.com/politique/20190214.OBS0185/alain-juppe-premier-homme-politique-condamne-a-entrer-au-conseil-constitutionnel.html

36- Ces énarques chargés de piloter la politique économique de la France qui préfèrent « pantoufler » dans les banques. 27 juin 2017. https://www.bastamag.net/Ces-enarques-charges-de-piloter-la-politique-economique-de-la-France-qui

37- Inspecteurs des finances : une caste « d'élite » qui a pour mission principale de réduire les dépenses publiques. 19 mars 2019. http://www.geopolintel.fr/article2095.html

38- Préconisations pour une réforme de la haute fonction publique - Position personnelle du rapporteur du Sénat. II. Radiographie de trois grands corps – Conseil d'État, Cour des comptes, Inspection des finances – et des énarques. http://www.senat.fr/rap/r18-016-2/r18-016-24.html

39- Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy renvoyé en correctionnelle. La Cour de cassation a rejeté l'ultime recours de l'ancien chef de l'État afin d'échapper à un procès pour « financement illégal de campagne électorale ». 1er oct. 2019. https://www.lepoint.fr/justice/bygmalion-nicolas-sarkozy-renvoye-en-correctionnelle-01-10-2019-2338699_2386.php

40- Balladur renvoyé en procès dans le volet financier de Karachi. La Cour de justice de la République (CJR) a décidé de juger l'ancien Premier ministre Edouard Balladur et son ex-ministre François Léotard dans le volet financier de l'affaire Karachi. 1er oct. 2019. https://www.challenges.fr/top-news/balladur-et-leotard-renvoyes-devant-la-cjr-dans-l-affaire-karachi_677409

41- Les millions en liquide de l'homme clé de l'affaire Sarkozy-Kadhafi. 20 sept. 2019. https://www.mediapart.fr/journal/international/200919/les-millions-en-liquide-de-l-homme-cle-de-l-affaire-sarkozy-kadhafi

42- Président des riches ? Ce que révèlent les comptes de campagne de Macron. 2 déc. 2018. https://www.capital.fr/economie-politique/president-des-riches-ce-que-revelent-les-comptes-de-campagne-de-macron-1318157

43- Comptes de campagne de Macron. Le Conseil constitutionnel ne rouvrira pas le dossier. 11 juil. 2019. https://www.ouest-france.fr/politique/emmanuel-macron/comptes-de-campagne-de-macron-le-conseil-constitutionnel-ne-rouvrira-pas-le-dossier-6441251

44- Notre dossier : l'affaire Macron-Benalla. 11 déc. 2019. https://www.mediapart.fr/journal/france/dossier/notre-dossier-l-affaire-macron-benalla

45- Mis en cause dans l'affaire Benalla, le « conseiller spécial » d'Emmanuel Macron démissionne. 12 fév. 2019. https://www.ladepeche.fr/2019/02/12/mis-en-cause-dans-laffaire-benalla-le-conseiller-special-demmanuel-macron-demissionne,8010301.php

46- CICE : les dessous d'un cadeau fiscal à 100 milliards d'euros. 19 nov. 2019. https://www.capital.fr/economie-politique/cice-les-dessous-dun-cadeau-fiscal-a-100-milliards-deuros-1355583

47- "Violation du secret" : Jean-Jacques Urvoas condamné à un mois de prison avec sursis. 3 sept. 2019. https://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/violation-du-secret-jean-jacques-urvoas-condamne-a-un-mois-de-prison-avec-sursis_2100569.html

48- Affaires des sondages de l'Élysée : six proches de Nicolas Sarkozy sont renvoyés en correctionnelle suite aux plaintes d'Anticor. 29 août 2019. https://www.anticor.org/2019/08/29/affaires-des-sondages-de-lelysee-six-proches-de-nicolas-sarkozy-sont-renvoyes-en-correctionnel-suite-aux-plaintes-danticor/

49- Nicolas Sarkozy sera jugé pour "corruption" et "trafic d'influence". 19 juin 2019. https://www.france24.com/fr/20190619-france-nicolas-sarkozy-juge-corruption-trafic-influence-justice-ecoutes-herzog-azibert

50- La justice s'intéresse aux conditions de la vente d'Alstom Energie à GE. 5 juin 2019. https://www.liberation.fr/france/2019/06/05/la-justice-s-interesse-aux-conditions-de-la-vente-d-alstom-energie-a-ge_1731813

51- Le PNF saisi de l'affaire Alstom. 18 juil. 2019. https://www.lefigaro.fr/flash-eco/le-pnf-saisi-de-l-affaire-alstom-20190718

52- Pourquoi la vente controversée d'Alstom à General Electric fait à nouveau parler d'elle. 24 juil. 2019. https://www.lefigaro.fr/societes/pourquoi-la-vente-controversee-d-alstom-a-general-electric-fait-a-nouveau-parler-d-elle-20190724

53- Bercy ordonne aux contrôleurs du fisc d'être accommodants avec les entreprises. 30 juil. 2019. https://www.mediapart.fr/journal/economie/300719/bercy-ordonne-aux-controleurs-du-fisc-de-chouchouter-les-entreprises

54- Affaire Tapie : la CJR poursuit Éric Woerth pour une ristourne fiscale. 11 juil. 2019. https://www.lepoint.fr/politique/affaire-tapie-la-cjr-poursuit-eric-woerth-pour-une-ristourne-fiscale-11-07-2019-2324088_20.php

55- François de Rugy démissionne du gouvernement. 16 juil. 2019. https://www.lesechos.fr/politique-societe/gouvernement/francois-de-rugy-demissionne-du-gouvernement-1038352

56- La démission de François de Rugy prend de court l'exécutif. 17 juil. 2019. https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/07/17/la-demission-de-francois-de-rugy-prend-de-court-l-executif_5490206_823448.html

57- Toulouse-Blagnac : le scandale Macron. 24 janv. 2019. https://www.mediapart.fr/journal/france/240119/toulouse-blagnac-le-scandale-macron?onglet=full

58- La privatisation de l'aéroport de Toulouse s'enlise dans les scandales : pacte secret entre l'État et un groupe chinois, détournement des réserves financières … Ceux-ci envisagent même de revendre leurs titres pour 500 millions d'euros, soit une plus-value de 192 millions. https://www.mediapart.fr/journal/france/240119/toulouse-blagnac-le-scandale-macron?onglet=full

59- Loi Sapin 2 : « la censure du reporting pays par pays est une décision désastreuse par le conseil constitutionnel est une décision désastreuse ». 9 déc. 2016. https://www.la-croix.com/Economie/France/Loi-Sapin-2-censure-reporting-pays-pays-decision-desastreuse-2016-12-09-1200809335

60- Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi Sapin II, notamment ses dispositions sur le reporting public pays par pays des entreprises multinationales. 12 déc. 2016. https://www.vogel-vogel.com/blog/le-conseil-constitutionnel-censure-partiellement-la-loi-sapin-ii-notamment-ses-dispositions-sur-le-reporting-public-pays-par-pays-des-entreprises-multinationales/

61- Christine Lagarde dispensée de peine par la CJR : "Les magistrats sont nombreux à critiquer ce mélange des genres". 19 déc. 2016. https://www.francetvinfo.fr/politique/affaire/bernard-tapie/christine-lagarde-dispensee-de-peine-par-la-cjr-les-magistrats-sont-nombreux-a-critiquer-ce-melange-des-genres_1977045.html

62- Le Conseil constitutionnel valide la loi controversée sur le secret des affaires. De nombreux députés, sénateurs, journalistes et associations avaient dénoncé un « outil de censure inédit » dans l'application de la directive européenne. 26 juil. 2018. https://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2018/07/26/le-conseil-constitutionnel-valide-la-loi-controversee-sur-le-secret-des-affaires_5336408_3236.html

63- La loi sur le "secret des affaires", une menace pour les lanceurs d'alerte ? 16 avril 2018. https://www.lci.fr/politique/loi-sur-le-secret-des-affaires-une-menace-pour-les-lanceurs-d-alerte-2082764.html

64- La subordination du journalisme au pouvoir économique. 12 avril 2019. https://www.acrimed.org/La-subordination-du-journalisme-au-pouvoir

65- Marseille : « La Provence » a passé un pacte avec la candidate LR à la mairie. 21 nov. 2019. https://www.mediapart.fr/journal/france/211119/marseille-la-provence-passe-un-pacte-avec-la-candidate-lr-la-mairie

66- Face au pouvoir des multinationales, l'enjeu démocratique de l'information. 11 oct. 2016. http://multinationales.org/Face-au-pouvoir-des-multinationales-l-enjeu-democratique-de-l-information

67- « Pourquoi faudrait-il un casier judiciaire vierge pour 396 métiers en France et pas pour être élu ? http://www.observatoire-corruption.org/pourquoi-faudrait-il-un-casier-judiciaire-vierge-pour-396-metiers-en-france-et-pas-pour-etre-elu-philippe-pascot/

68- "C'est indispensable" : ONG et députés s'allient pour plus de transparence sur les lobbies. 30 sept. 2019. https://www.lexpress.fr/actualite/societe/c-est-indispensable-ong-et-deputes-s-allient-pour-plus-de-transparence-sur-les-lobbies_2100554.html

69- Le « cadeau » de l'Elysée aux chasseurs qui a poussé Hulot à la démission. 29 août 2018. https://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/le-cadeau-de-lelysee-aux-chasseurs-qui-a-pousse-hulot-a-la-demission-137475

70- Corruption en Libye : la Société générale n'est pas tirée d'affaire. 5 oct. 2019. https://www.mediapart.fr/journal/france/051019/corruption-en-libye-la-societe-generale-n-est-pas-tiree-d-affaire

71- L'Oréal, Unilever, Colgate... près d'1 milliard d'euros d'amende pour entente illicite sur les prix. 28 oct. 2016. https://www.marianne.net/societe/l-oreal-unilever-colgate-pres-d-1-milliard-d-euros-d-amende-pour-entente-illicite-sur-les

72- Lafarge en Syrie : malgré l'abandon d'une partie des poursuites, la France a perdu un fleuron industriel. 7 nov. 2019. https://www.europe1.fr/economie/lafarge-en-syrie-malgre-labandon-dune-partie-des-poursuite-la-france-a-perdu-un-fleuron-industriel-3929883

73- Total condamné à 500 000 euros d'amende pour corruption en Iran. 21 déc. 2018. https://www.lemonde.fr/international/article/2018/12/21/total-condamne-a-500-000-euros-d-amende-pour-corruption-en-iran_5401005_3210.html

74- L`affaire Elf en résumé. 6 mars 2007. https://www.challenges.fr/entreprise/l-affaire-elf-en-resume_388898

75- Engie a transféré 27 milliards d'euros au Luxembourg. 17 oct. 2016. https://www.lepoint.fr/economie/engie-a-transfere-27-milliards-d-euros-au-luxembourg-17-10-2016-2076673_28.php

76- L'arrivée d'un ex-conseiller de Macron à la tête de General Electric France interpelle. 29 mai 2019. https://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/l-arrivee-d-un-ex-conseiller-de-macron-a-la-tete-de-general-electric-france-pose-question_2081137.html

77- Les perceptions de la corruption en France. 21 mai 2019. https://harris-interactive.fr/opinion_polls/les-perceptions-de-la-corruption-en-france/

78- Impunité des dirigeants - Corruption en Libye : le déni de responsabilité de la Société générale. 6 mai 2019. http://multinationales.org/Corruption-en-Libye-le-deni-de-responsabilite-de-la-Societe-generale

79- Mariage de Carlos Ghosn à Versailles : Une enquête ouverte sur les conditions de financement de la cérémonie. 11 mars 2019. https://www.20minutes.fr/justice/2470183-20190311-affaire-carlos-ghosn-enquete-ouverte-conditions-mariage-carlos-ghosn-versailles

80- Affaire Ghosn : l'enquête visant Rachida Dati et Alain Bauer confiée à des juges d'instruction. L'ancienne garde des sceaux et le criminologue sont soupçonnés d'avoir perçu des fonds potentiellement suspects par l'intermédiaire de la structure néerlandaise de Renault-Nissan BV. 16 oct. 2019. https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/10/16/affaire-ghosn-l-enquete-visant-rachida-dati-et-alain-bauer-confiee-a-des-juges-d-instruction_6015746_3224.html

81- Mariage, maisons, yacht... Ces 11 factures de Carlos Ghosn qui posent problème. 5 juin 2019. https://www.businessinsider.fr/factures-carlos-ghosn-posent-probleme-renault-nissan/

82- Affaire Carlos Ghosn : une enquête préliminaire ouverte sur Rachida Dati et Alain Bauer. 5 juin 2019. https://www.lefigaro.fr/societes/affaire-carlos-ghosn-une-enquete-preliminaire-ouverte-sur-rachida-dati-et-alain-bauer-20190605

83- La corruption dans les marchés publics : un fléau à combattre. 14 fév. 2019. http://www.marchespublicspme.com/apres-la-reponse/les-motifs-de-rejet-de-son-offre/actualites/2019/02/14/la-corruption-dans-les-marches-publics-un-fleau-a-combattre_14349.html

84- Le secret du "règne" des Balkany à Levallois ? "Le clientélisme". 21 sept. 2019. https://www.planet.fr/politique-le-secret-du-regne-des-balkany-a-levallois-le-clientelisme.1851143.29334.html

85- L'ombre des affaires plane sur la carrière politique de Serge Dassault. Serge Dassault, maire de Corbeil-Essonnes de 1995 à 2009, est décédé ce lundi. Il avait été condamné pour blanchiment de fraude fiscal et mis en examen pour achats de voix. 28 mai 2018. http://www.leparisien.fr/essonne-91/l-ombre-des-affaires-plane-sur-la-carriere-politique-de-serge-dassault-28-05-2018-7740753.php

86- En Suède, on ne badine pas avec la morale. 9 juin 2015. https://www.liberation.fr/planete/2015/06/09/en-suede-on-ne-badine-pas-avec-la-morale_1326329

87- Affaires des trois derniers mandats présidentiels. Liste d'affaires politico-financières françaises. https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_d%27affaires_politico-financi%C3%A8res_fran%C3%A7aises

88- Affaires Sarkozy. https://www.francetvinfo.fr/societe/affaire/les-affaires-sarkozy/

89- Les affaires du quinquennat Hollande. 11 mai 2017. https://www.lepoint.fr/presidentielle/les-affaires-du-quinquennat-hollande-11-05-2017-2126556_3121.php

90- Démission de Kader Arif : l'entretien avec Hollande a été très tendu. 21 nov. 2014. https://www.bfmtv.com/politique/kader-arif-demissionne-du-gouvernement-847970.html

91- Les affaires qui ébranlent le quinquennat d'Emmanuel Macron. 12 juil. 2019. https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/07/12/les-affaires-qui-ebranlent-la-republique-exemplaire-version-macron_5488814_4355770.html

92- Le procès pour "corruption" et "trafic d'influence" de Nicolas Sarkozy dans l'affaire des écoutes aura lieu du 5 au 22 octobre. 8 janv. 2020. https://www.francetvinfo.fr/societe/affaire/les-affaires-sarkozy/le-proces-pour-corruption-et-trafic-d-influence-de-nicolas-sarkozy-dans-l-affaire-des-ecoutes-aura-lieu-du-5-au-22-octobre_3775967.html

93- Conflit d'intérêts : le péché originel de la macronie. 13 déc. 2019. https://www.nouvelobs.com/edito/20191213.OBS22310/conflit-d-interets-le-peche-originel-de-la-macronie.html

Un président peu légitime, sourd et violent parle de démocratie

Robert Joumard — 2020-01-28T19:29:00Z

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« Nous sommes une démocratie. Et une démocratie, c'est un système politique où l'on choisit nos dirigeants. C'est un système politique où l'on choisit les représentants qui auront à voter librement les lois qui régissent la société. […] Ça veut dire que la liberté du peuple et sa souveraineté sont reconnues. […] Dans une démocratie, on a un devoir de respect à l'égard de ceux qui représentent et portent cette voix, parce que précisément, on a le pouvoir de les révoquer. […] Une dictature, c'est un régime où une personne ou un clan décident des lois. Une dictature, c'est un régime où on ne change pas les dirigeants, jamais. […] La dictature, elle justifie la haine. La dictature, elle justifie la violence pour en sortir. Mais il y a en démocratie un principe fondamental : le respect de l'autre, l'interdiction de la violence, la haine à combattre. » Ces propos d'Emmanuel Macron à Radio J au retour de son voyage en Israël le 23 janvier 2020 reprennent ce qu'il a affirmé auparavant à plusieurs reprises (ici et là).

Emmanuel Macron cherche ainsi de manière répétitive à nous convaincre que les manifestations des Gilets jaunes comme du mouvement actuel contre son projet de réforme des retraites sont inadmissibles dans notre système démocratique. Il estime en effet que la démocratie consiste à choisir ses représentants, puis à les laisser agir comme ils l'entendent (« librement »), et à les sanctionner éventuellement à la prochaine élection. Il n'y a alors aucune place pour « la haine, la violence et l'irrespect » que seule justifie la dictature.

C'est une conception très particulière de la démocratie et une analyse pour le moins biaisée de notre système politique et de son fonctionnement actuel. Même dans le cadre parfaitement contestable de la Constitution de la 5e République, cela pose en effet quelques questions quant à la sincérité des dernières élections présidentielles, au degré de légitimité du président de la République, quant au respect par ce dernier de son programme électoral, quant à la nécessité de valider en permanence la légitimité du pouvoir, quant à la légitimité de la violence d'État comme de celle des citoyens.

Emmanuel Macron a-t-il été élu vraiment démocratiquement ?

Il ne suffit pas d'être élu pour être élu démocratiquement. Encore faut-il que les conditions de cette élection répondent à certaines exigences.

Il existe ainsi en France une réglementation stricte dans le code électoral dont le respect impératif permet d'assurer la sincérité du scrutin. Ces règles concernent essentiellement le financement des campagnes et la communication en période électorale. Or le candidat E. Macron a bénéficié d'une incroyable propagande de la presse audiovisuelle et écrite détenue par les oligarques français, provoquant un déséquilibre majeur dans le débat démocratique et altérant ainsi la sincérité du scrutin. C'est interdit, et si le coût de cette publicité électorale avait été réintégré dans le compte de campagne d'Emmanuel Macron, il aurait très largement dépassé le plafond, ce qui est illégal. Le code électoral n'a donc pas été respecté, même si la Commission nationale des comptes de campagne et le Conseil constitutionnel n'ont pas voulu le voir.

De quelle légitimité électorale bénéficie Emmanuel Macron ?

E. Macron dispose apparemment d'une indiscutable légitimité électorale : élu par plus de 66 % des électeurs tandis que son mouvement LREM a obtenu 350 députés sur 577, soit près de 61 %. C'est oublier quelques effets d'optique qui font que ces chiffres sont biaisés.

Tout d'abord le syndrome du vote utile : 57 % des électeurs d'Emmanuel Macron au second tour de la présidentielle ont déclaré avoir voulu avant tout éviter l'élection de Marine Le Pen. On est donc loin d'une adhésion de 66 % des électeurs à son programme ou à sa personne.

Les pourcentages annoncés ne tiennent en outre pas compte des votes blancs ou nuls, qui ensemble ont représenté aux premiers tours de la présidentielle et des législatives respectivement 2,6 et 2,3 % des votants, et 13 et 11 % aux seconds tours. Ils ne tiennent pas compte non plus des Français adultes qui ne se sont pas inscrits sur les listes électorales, et qui sont a minima plus de 5 millions, pour un corps électoral de moins de 46 millions de personnes. Or tous ceux qui ont voté blanc ou nul, qui se sont abstenus ou qui ne se sont pas inscrits sur les listes électorales sont des Français majeurs qui sont tout aussi légitimes pour définir la politique de la France que ceux qui se sont exprimés lors des élections. Ils étaient près de 17 et 21 millions respectivement aux premier et second tours de l'élection présidentielle, et respectivement 30 et 35 millions aux élections législatives. Finalement, 16,4 % et 13,9 % seulement des Français ont réellement voté pour M. Macron au premier tour de la présidentielle ou pour les candidats LREM au premier tour des législatives. En d'autres termes près de 84 % des Français n'ont pas voté pour M. Macron, et près de 86 % d'entre eux n'ont pas voté pour les candidats de la majorité présidentielle. Il prenait la suite, déjà, du vote pour François Hollande en 2012, avec peu de votants au premier tour et un vote utile « tout sauf Sarkozy ». Une bien faible légitimité électorale...

Les projets du gouvernement sur les retraites sont-ils fidèles au programme du candidat Macron ?

L'élection n'est pas un blanc-seing donné par les citoyens à l'élu, n'en déplaise au président de la République pour qui dans une démocratie les représentants sont libres de voter les lois (voir ses propos plus haut) et font donc ce qu'ils veulent. Les règles décidées par nos représentants doivent correspondre au programme des candidats.

Le cas de la retraite nous permet de comparer promesses du candidat et projets de l'élu. Que disait le programme du candidat Macron sur les retraites ? Sur le contexte tout d'abord. Citation : « Le problème des retraites n'est plus un problème financier. […] Pour la première fois depuis des décennies, les perspectives financières permettent d'envisager l'avenir avec « une sérénité raisonnable ». […] L'enjeu aujourd'hui n'est donc pas de repousser l'âge ou d'augmenter la durée de cotisation. » L'élu dit aujourd'hui exactement le contraire...

Le programme du candidat est ensuite pour le moins vague : « Notre projet […] est de rétablir la confiance et de construire un système adapté aux parcours professionnels, […] en mettant en place un système [*universel*], juste, transparent et fiable. […] Notre système restera fondé sur la répartition. […] Il préservera les avantages sociaux, par exemple ceux qui sont liés à la [*maternité*]. […] Chacun pourra consulter, à chaque instant, l'ensemble des droits qu'il a accumulés et la [*pension correspondante*]. » Système universel ? Alors que les policiers, militaires, personnels navigant des compagnies aériennes, entres autres, bénéficieront d'un système particulier ? Les avantages sociaux liés à la maternité préservés ? Alors que les femmes ne bénéficieront plus que d'un avantage correspondant à quatre trimestres, au lieu de l'équivalent de huit trimestres ? Chacun pourra consulter à tout moment la pension à laquelle il peut prétendre ? Alors qu'avec un système à points le montant de la retraite ne peut être calculé que lors du départ à la retraite, en fonction de la valeur du point à ce moment ?

Il avait annoncé en outre sur son compte twitter des dispositions qui ne correspondent pas au projet gouvernemental . Par exemple « Je ne propose pas de baisser le niveau des retraites », ou « vous pourrez librement décider de sous-cotiser ou de sur-cotiser »...

Il est donc clair que le programme du candidat ne correspond pas au projet du gouvernement.

Enfin ce programme sur les retraites n'a été ni expliqué ni débattu lors de la campagne électorale. Les électeurs n'ont donc pu voter pour lui en toute connaissance de cause, alors qu'il s'agit d'une réforme du système de retraite inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir un système social qui constitue l'une des composantes majeures du contrat social.

La légitimité démocratique doit être validée en permanence

Qu'est-ce que la légitimité républicaine dont se prévaut E. Macron ? Dans un système de démocratie représentative, la légitimité politique d'occuper un mandat et d'appliquer son programme nécessite que soient réunies deux conditions cumulatives. Tout d'abord une arrivée au pouvoir légale et régulière par un scrutin dont la « sincérité » ne peut être mise en doute. On a vu plus haut que ce n'était pas le cas. Ensuite que le pouvoir bénéficie d'une reconnaissance sociale de la part des gouvernés. Après l'élection, la légitimité démocratique doit se valider jour après jour, et le pouvoir doit s'exercer dans un cadre strict de dispositifs institutionnels qui est celui d'une Constitution et d'une organisation des pouvoirs publics qui prévoient séparation, équilibres et contrôles. Et parmi ces dispositifs institutionnels, l'usage de la violence d'État que nous analysons plus bas.

« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » nous dit Montesquieu dans De l'esprit des lois. Cette limitation du pouvoir par le pouvoir qui permet de lutter contre l'oppression est mise en œuvre par la séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire, qui est un principe fondamental des démocraties représentatives. A contrario, les régimes dictatoriaux recherchent une concentration des pouvoirs. Or en France, les procureurs, qui décident seuls de poursuivre ou non une personne physique ou morale, dépendent tous d'un supérieur hiérarchique commun, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et donc du pouvoir exécutif. La Cour européenne des droits de l'Homme, partie du Conseil de l'Europe, a d'ailleurs condamné à plusieurs reprises (en 2008, 2010, 2013) la France pour l'absence d'indépendance du parquet – c'est-à-dire des procureurs – à l'égard du pouvoir exécutif, c'est-à-dire du gouvernement. La « démocratie » française n'est de ce seul fait pas très démocratique.

Par ailleurs, la souveraineté du peuple au fondement de la démocratie est permanente et ne saurait s'exprimer qu'une fois tous les cinq ans lors des élections. Même si le président de la République avait été porté au pouvoir par une majorité écrasante des Français (on a vu que c'était très loin d'être le cas), les citoyens auraient toute légitimité de changer d'avis et de refuser les décisions politiques du pouvoir. C'est au pouvoir à s'adapter aux Français et non l'inverse.

Or force est de constater qu'Emmanuel Macron n'a pas le soutien d'une majorité de Français. Selon un sondage de l'Ifop pour Le Journal du Dimanche, la côte de popularité du chef de l'État a atteint un plus bas de 23 % en décembre 2018 avant de grimper progressivement et de se stabiliser ces derniers mois à 33 % et 34 %, pour baisser en janvier 2020, à 30 %. Le total des mécontents à l'égard du président de la République est aujourd'hui de 68 %. Selon le baromètre annuel du Cevipof de décembre 2018, seuls 22 % et 23 % des Français faisaient confiance au « gouvernement » et à « l'institution présidentielle », en baisse de 8 et 10 points en un an. Un record. Et lors des élections européennes de mai 2019 le parti du président a royalement culminé à 10,7 % des inscrits, et même à 9,6 % des citoyens en âge de voter... L'ampleur des manifestations depuis plus d'un an et la durée exceptionnelle des grèves actuelles sont donc tout à fait cohérentes avec les résultats des sondages et des élections les plus récentes.

Plus précisément, près de six Français sur dix (57 %) sont opposés à la réforme des retraites selon un sondage Elabe pour BFMTV publié le 18 décembre 2019 et 51 % des Français ont un avis positif sur le mouvement de protestation contre la réforme des retraites selon un sondage Ifop pour le Journal du Dimanche publié trois jours plus tard. Et ces chiffres sont très stables.

Qu'en est-il du calendrier de la réforme des retraites qui étale sur les années à venir des décisions essentielles, comme si elle avançait masquée ? Est-ce une méthode démocratique de faire voter des lois partielles, sans discuter par exemple de son aspect financier ? Est-ce démocratique de donner aux députés un texte de plus de 1000 pages et 70 articles de loi six jours avant la date de dépôt des amendements ? Comment justifier que le gouvernement continue au même rythme alors que le Conseil d'État protestesur les délais des projets de loi organique et de loi instituant ce système universel de retraite car il n'est pas « à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l'examen auquel il a procédé ». Pourtant, ce n'est pas le temps qui a manqué au gouvernement : initialement prévue pour mi-2018, la réforme a été maintes fois repoussée, puis a fait l'objet d'innombrables consultations avec les partenaires sociaux. Et elle est encore « lacunaire » selon le Conseil d'État...

La violence de l'État est-elle légitime ?

Le concept de « violence légitime » dont disposerait la police est un abus de langage avançant l'idée d'une « autorisation juridique » donnée aux forces de l'ordre de violenter les corps dans l'intérêt de l'État. Il s'agit en fait du « monopole de la violence » que seul l'État sur un territoire donné est autorisé à utiliser. Cette violence est déléguée à la police et, ce qui est essentiel, à la Justice qui doit exercer son contrôle sur l'utilisation de la violence par les agents armés de l'État.

Pour que cette violence dont l'État a le monopole soit « légitime », deux conditions indispensables doivent être réunies : d'abord que son usage en soit défini et réglementé par la loi, en nature, en intensité, et en proportionnalité. Et qu'ensuite le caractère légal et régulier de cet usage soit contrôlé par le juge. La première condition est remplie : l'usage de la violence physique par les forces de l'ordre est strictement encadré par le Code pénal.

La seconde condition, celle du contrôle par la justice, n'est pas remplie, car la justice française est totalement défaillante.

Un an après le début du mouvement des Gilets jaunes, 372 procédures avaient été enregistrées contre des policiers et gendarmes, selon un décompte du ministère de la Justice. Parmi elles, 109 avaient été classées sans suite et 29 avaient fait l'objet de l'ouverture d'une information judiciaire. Seuls trois renvois en correctionnelle de fonctionnaires avaient été ordonnés. Alors que, côté Gilets jaunes, 3200 condamnations avaient été prononcées durant cette même période, avec plus de 1000 peines de prison ferme. L'invraisemblable brutalité des forces de l'ordre sur le terrain dont témoignent des centaines de vidéos ont fait depuis le début du mouvement des Gilets jaunes des centaines voire des milliers de blessés, 319 blessures à la tête, 25 personnes éborgnées, 5 mains arrachées et 2 morts selon le décompte du journaliste David Dufresne sur son compte twitter. Cette violence inouïe a effaré les observateurs étrangers au point que le Conseil de l'Europe, le Parlement européen et les Nations Unies (ici et là) l'ont condamnée. Mais cette brutalité n'a jamais donné lieu qu'à deux condamnations de policiers par la justiceen première instance (à deux et quatre mois de prison avec sursis...). Il est vrai après le filtre ou plutôt le barrage des institutions internes à la police et à la gendarmerie (Inspection générale de la police nationale IGPN et Inspection générale de la gendarmerie nationale IGGN) chargées d'« enquêter » mais qui se chargent d'abord de protéger les délinquants des forces de l'ordre et leurs responsables. Et après le filtre des procureurs qui dépendent du gouvernement et qui décident de poursuivre ou de ne pas poursuivre comme on l'a vu plus haut...

Cette défaillance flagrante de la justice prive « le monopole de la violence » dont dispose l'État de sa légitimité juridique et démocratique. Et ce qui n'est pas une coïncidence, en décembre 2018, seuls 44 % des Français faisaient confiance à « la justice » tandis que 53 % ne lui faisaient pas confiance, selon le baromètre annuel du Cevipof. Notre pays n'aurait-il pas basculé dans une forme d'arbitraire ?

La violence des citoyens est-elle légitime ?

La violence des simples citoyens n'est pas toujours illégitime. Par exemple, quand quelqu'un est dans une situation où seule la violence lui permet de faire respecter ses droits fondamentaux, la violence est légitime. Ainsi chacun a le droit de s'opposer par la violence à quelqu'un qui voudrait le violer, le voler, le blesser par exemple. Mais cette violence doit être proportionnée au risque.

Au niveau politique, quand un élu agit contre la volonté de son peuple (c'est bien le cas aujourd'hui avec les retraites, comme on l'a vu plus haut), quand il refuse de modifier ou d'abandonner son projet, c'est-à-dire d'écouter son peuple, quand ce pouvoir use d'une violence qui n'a pas de légitimité juridique et démocratique, il est clair que ce pouvoir ne respecte pas les citoyens et que les citoyens n'ont aucun devoir de respect à l'égard de ce pouvoir, cet irrespect pouvant aller jusqu'à la haine et la violence. Mais les citoyens ont-ils d'autres moyens que la violence pour faire respecter leur volonté collective ?

Cela n'est pas sans rappeler les article 33 et 35 de la Constitution de la première République de 1793 intitulée « Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » :
Art. 33 - La résistance à l'oppression est la conséquence des autres Droits de l'homme.
Art. 35 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.

Cette légitimité de la violence des citoyens a cependant des limites, elle doit être proportionnée au risque et au déni de démocratie. Aujourd'hui, la violence des manifestants est très limitée, elle n'est pour l'essentiel que matérielle et symbolique (le Fouquet's, des banques…) ou répond à la violence gratuite des forces de l'ordre amplement démontrée.

Conclusion

« Une dictature, c'est un régime où une personne ou un clan décident des lois » nous dit Emmanuel Macron avec raison. C'est exactement ce qui se passe aujourd'hui en France. Les Français ne pensent peut-être pas vivre dans une dictature mais ils étaient 70 % fin 2018 à considérer que « la démocratie ne fonctionne pas bien » selon le baromètre annuel du Cevipof.

Cela correspond à l'état actuel de notre système politique : un président mal élu lors d'un scrutin non sincère, sur un programme vague et non discuté, qui tente d'imposer un programme politique précis qui ne correspond pas à ce que la majorité des citoyens avaient compris de son programme, à l'aide d'une répression policière éhontée qui n'est pas contrôlée par la justice, et une justice qui n'est pas indépendante de l'exécutif. Un président qui n'a donc pas de légitimité démocratique pour mener sa politique. Et finalement un président qui parle beaucoup de démocratie pour justifier l'injustifiable, mais sans savoir ce qu'est la démocratie. Un président hyper violent (pour un pays dit démocratique, mais classique dans une dictature) vis-à-vis de ses citoyens, qui usent eux-mêmes d'une violence des plus mesurée.

Pourquoi Macron ne cède pas

2020-01-16T18:15:00Z

Robert Joumard, Pierre Cours-Salies, Jean-Luc Picard-Bachelerie, Margaret Méchin, Jacques Testart, Jean-Michel Cosso, Jeanne Parreau, Fred Licciardi, Jean-Yves Sage, Christian Delarue, Guillaume Ageorges, Monique Demare, Serge Le Quéau et Bernard Bassemon, de la Commission démocratie d'ATTAC

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Macron ne cède rien. Il agit en montrant qu'il n'est pas là pour faire une carrière politique. Comme s'il se foutait de ce qu'on pense ou dit de lui, et de son avenir politique. Comme s'il se foutait de sa cote de popularité. Pour être réélu ? Il fait comme si cela ne lui était pas un souci.

Macron agit comme un général mandaté par ses parrains de la finance pour détricoter et privatiser tout ce qui est collectif et solidaire en France. Et sa récompense ne sera peut-être pas d'être réélu ou de prendre place dans le paysage politique français, mais d'aller siéger dans de multiples conseils d'administration et notamment ceux des sociétés qu'il aura privatisées pour ses commanditaires. Il a agi en deux temps : en pourrissant l'État français de l'intérieur sous un Hollande bien acquis au même projet, et en prenant appui sur ce pourrissement pour mener à bien son pillage en règle de l'État. Voilà pourquoi il se moque de tous ces scandales à répétition le concernant et concernant son gouvernement. Il agit comme s'il était « en mission ». Voilà pourquoi nous avons un gouvernement « de crise » composé sans vergogne à moitié de millionnaires, voilà pourquoi il garde un Président de l'Assemblée mis en examen, ou des ministres liés à des lobbys, comme Wargon, Buzyn, et Delevoye « expert » pour la formation des cadres des Assurances ; et pourquoi sa ministre de la justice peut dire en rigolant qu'elle a juste oublié de déclarer trois appartements au fisc. Voilà pourquoi il met sans honte un voyou à la tête de la police et autorise à cette police des comportements de voyous.

Voilà surtout pourquoi il ne cède devant aucune grève. Parce qu'il s'en fout. Il se fout de vous, il se fout du pays, il se fout de la misère et de la pauvreté, il se fout des éborgnés et des amputés par sa police. Il s'en fout. Il détricotera tout jusqu'à la dernière maille sans écouter personne hors ses amis des 1 % les plus riches, sans état d'âme. Il n'a pas besoin de penser trop à son avenir : il est bien assuré de ce côté-là.

Et il terminera en laissant un pays épuisé et exsangue, trop sonné pour se défendre contre le plus violent des systèmes de finance néolibérale qu'on puisse imaginer.

Voilà pourquoi il ne cède pas, et voilà pourquoi la seule façon de le faire céder est de nous montrer plus obstinés, plus jusqu'au-boutistes, plus tenaces. Le seul mouvement qui l'ait jamais ébranlé, c'est celui des Gilets Jaunes, parce qu'il l'a désarçonné, politiquement et sur le terrain, là où il ne s'y attendait pas. Il faut ouvrir un intense débat politique, un immense RIC, pendant des mois pour affirmer des buts communs pour la masse des gens qui se réclament des principes de solidarité et d'égalité.

Il a déjà entrepris la privatisation des hôpitaux, de la SNCF, des gares, des aéroports, des barrages, de la Sécu. Il s'attaque à celle des routes, des universités, de la culture, de la justice. Cet homme ne veut plus de services publics qui appartiennent à tous et sont au service de tous. Il ne veut qu'un État minimum (armée, police, pouvoir judiciaire...) et nous savons tous qu'un tel État s'appelle une dictature.

Ce texte est très fortement mais librement inspiré d'un texte de Ian Manook.

Gilets jaunes : pour le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple ?

Robert Joumard — 2018-12-10T19:09:35Z

Aujourd'hui, tout est dit et son contraire sur le mouvement des « gilets jaunes ».

Qu'il est noyauté par l'extrême droite, par l'extrême gauche, qu'il est complètement apolitique.

Qu'il émane de la ruralité, de la périphérie, des territoires, de partout.

Qu'il rappelle les bonnets rouges, les poujadistes, les jacqueries.

Ses revendications, plus ou moins officielles, partent bien au-delà de la taxe sur les carburants. Sont cités le ras le bol fiscal, la méfiance vis à vis des élu·e·s, les gros privilégiés contre les maigres délaissés, l'insuffisance des services publics. Sont même évoqués la vitesse à 80 km/h, le prélèvement de l'impôt à la source, le prix du gaz…

Ce qui est indiscutable. C'est que cette vague prend de l'épaisseur. Et tend à s'inscrire dans la durée. Il ne s'agit pas d'une poignée de mécontents partis pique-niquer sur un rond-point, juste pour un week-end.

De plus, plus de trois quarts des Français·e·s disent avoir de la sympathie pour cette action.

Alors qu'aucun parti, aucune structure, aucun syndicat, aucun leader, aucune star n'a initié, structuré (ni même récupéré) cette organisation.

Les experts lancent quelques explications : crise de 2008, désertification des campagnes, peur pour l'avenir (terrorisme, migrants)…

Ajoutons un autre angle d'analyse : l'absence de véritable démocratie, c'est-à-dire de pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple dans notre hexagone est peut-être en partie l'explication à cette rage. Elle vient de loin, de décennies, elle ne sait pas se formaliser, se mettre en mots, elle n'est pas contre quelqu'un ou quelque chose en particulier. Et c'est pour ça qu'elle semble être contre tout.

« On travaille, on fait des efforts, mais c'est une petite poignée qui en tire les bénéfices. Ceux qui, justement, prennent toutes les décisions ».

« On est nombreux à ne plus voter. On crie Macron démission ! Mais beaucoup pensent que changer de président ne changera rien ».

Notre système est tout le contraire d'une république où les décisions sont prises par le peuple pour le peuple. Voter pour des représentant·e·s qui, une fois élu·e·s, feront ce qu'ils·elles veulent de ce pouvoir confié est même un déni de démocratie. Qui engendre non seulement un sentiment d'impuissance mais aussi – on le voit aujourd'hui sur tous les ronds-points – un fort ressenti de mépris.

Les gilets jaunes parlent de septennat, de référendums populaires. Mais c'est en réalité tout un paradigme à repenser.

Articuler mobilisations à l'échelle de l'UE et ruptures nationales

Marc Brunet, Michel Christian, Robert Joumard — 2014-01-16T10:22:24Z

Aujourd'hui, face aux politiques de l'Union européenne (UE), c'est pour l'essentiel au niveau national que les mouvements sociaux et politiques continuent leurs mobilisations, sans réussir jusqu'ici à remettre en cause ces politiques de manière probante. Les tentatives de mobilisation ou de coordination des mobilisations à l'échelle de l'UE restent limitées, comme en témoigne le résultat de l'Altersommet d'Athènes en juin 2013.

Or, si le patronat européen a compris que l'échelle de l'UE était pour lui l'espace géographique idéal pour imposer ses idées et qu'il a gagné toutes les batailles sans rencontrer de résistance sérieuse, c'est notamment parce que les forces organisées – syndicats, mouvements, associations – ne sont guère coordonnées pour s'opposer aux politiques néolibérales. La difficulté de coordination contre un adversaire commun est l'une des raisons de l'échec de la plupart des mobilisations à l'échelle de l'UE.

Il nous faut donc continuer à construire patiemment des coordinations européennes, prioritairement au niveau de l'UE car c'est l'espace politique qui nous concerne en tant que citoyens, et secondairement avec les peuples qui ont des liens géographiques, économiques ou politiques avec l'UE, en se gardant de créer tout rapport de domination et sans exclusive a priori sur les peuples concernés. Il peut s'agir de coordinations de luttes sur les mêmes questions dans différents pays (politiques d'austérité, logement etc.), mais aussi de mobilisations sur des questions qui dépassent les frontières nationales (climat, migrations, libre-échange avec aujourd'hui le projet d'accord transatlantique). Il existe des cadres particulièrement actifs, aujourd'hui celui de Blockupy à Francfort dénonçant la BCE, ou celui d'Agora 99 en Italie, qui devraient déboucher sur des initiatives en 2014. Ce combat peut aussi utiliser les institutions européennes comme instruments pour diffuser notre message, notamment le Parlement européen où siègent des parlementaires en accord avec notre démarche. Nous continuerons donc à participer aux dynamiques que nous avons construites avec d'autres ces dernières années, en travaillant à élargir les cadres d'alliances pour y inclure de nouvelles thématiques, mais aussi à dépasser les différences de tradition organisationnelle et de pratiques.

Si le patronat européen a pu si facilement imposer ses idées au niveau de l'UE, c'est aussi par ce que n'existe guère d'espace public à l'échelle de l'Union européenne : il n'y a pratiquement aucun espace qui permettent à tous les citoyens de l'UE de discuter entre eux des projets politiques, de les appuyer ou de les contrer, de faire des propositions à l'échelle de l'UE. Les moyens donnés aux citoyens de l'UE sont donc essentiels. Nous tenterons de construire cet espace public de l'UE, qui donnera la possibilité de débats directs entre tous les citoyens de l'UE.
Cependant, les communautés politiques et sociales continuent à agir très largement au niveau des États. L'UE ne pourra donc pour l'essentiel évoluer qu'à partir des actuelles et futures mobilisations nationales. Pour cela, nous devons, dans tous les pays de l'UE où cela sera possible, proposer des points de rupture issus et soutenus par des mouvements sociaux et que porteraient des gouvernements progressistes. Pour être victorieuse, une telle rupture, démarrée à l'échelon national, devra pouvoir s'appuyer en outre sur des forces sociales et politiques puissantes dans les autres États membres de l'UE.

Un tel projet s'inscrit dans la perspective de construire une coopération et une réelle solidarité entre peuples de l'UE. Cette idée implique que les rapports de force existant dans un pays puissent amener des forces progressistes au gouvernement et proposer de nouveaux cadres d'alliance qui dessineraient une alternative à l'UE existante. Ce serait donc une rupture démarrée à l'échelon national et s'inscrivant tout de suite à l'échelle de l'UE, sans pour autant inclure d'emblée l'ensemble des pays actuellement membres de l'UE. Les ruptures doivent s'inscrire dans les résistances concrètes aux traités d'austérité mis en place.

C'est dans l'articulation de mouvements s'affirmant à l'échelle nationale, plurinationale et de l'UE que des solutions pourront se dessiner. Elles seront porteuses d'espoir et ouvertes à l'ensemble des peuples qui pourront se reconnaître dans de telles démarches. Il s'agira donc pour nous de construire, avec d'autres, des mobilisations s'appuyant sur les méfaits des politiques néolibérales imposées par les institutions de l'UE et appuyant les choix de rupture introduits par un ou des gouvernements progressistes ailleurs au sein de l'UE.

Les Attac de l'Union européenne s'inscrivent dans une telle démarche et œuvrent avec leurs partenaires de l'UE à un partage des analyses et à une meilleure coordination des luttes et initiatives de solidarité. L'université européenne de 2014 sera une occasion de débattre en ce sens, de contribuer à construire cette démarche d'ensemble.

Par ailleurs, nous pensons qu'un travail est nécessaire pour distinguer l'Europe comme réalité géographique de l'Union européenne comme ensemble d'institutions et de politiques. Le terme « européen », appliqué aussi bien à la géographie qu'aux institutions européennes, laisse penser que ces dernières ont vocation à incarner l'Europe en tant que réalité historique et géographique : l'amalgame n'est pas acceptable. Le terme adéquat pour parler de l'Union européenne reste à trouver : certains ont proposé « europunien », « eurunien » ou « européen-uni ». La bataille politique est aussi une bataille sémantique.

Cette résolution est proposée par Robert Joumard, Michel Christian et Marc Brunet avec le soutien d'Attac Rhône

* Pour un débat clair et sans ambiguïté, il n'est plus possible de confondre ce qui a trait à l'espace géographique de l'Europe – ce qui est européen – et ce qui a trait à l'espace politique de l'Union européenne – ce qui est appelé ici europunien, même si un autre terme peut être choisi. L'adjectif européen est cependant toujours utilisé dans des expressions communes ou légalement reconnues sous cette appellation, comme le Parlement européen par exemple.

Les Indignados de "Democracia real ya" : les Indignés de la "démocratie maintenant !"

Robert Joumard — 2011-06-08T16:10:00Z

Le mouvement « la démocratie maintenant » ou « démocratie réelle tout de suite » est né en Espagne le 15 mai dernier avec le slogan « nous ne sommes pas des marchandises aux mains des politiques et des banquiers. Ci-dessous la présentation des formes de mobilisation nouvelles qu'ils ont introduites et de leurs revendications – à partir de leurs textes principaux et de quelques articles.

Le mouvement "La démocratie maintenant !" ou "Démocratie réelle tout de suite !" est né en Espagne le 15 mai dernier sous le nom de "Democracia real ya !", avec le slogan "No somos mercancía en manos de políticos y banqueros" (Nous ne sommes pas des marchandises aux mains des politiques et des banquiers). Il se caractérise par des formes de mobilisation nouvelles en Europe et par ses revendications. Voici ci-dessous une présentation du mouvement à partir de ses principaux textes et de quelques articles.

1. Formes de mobilisation du mouvement

Le mouvement est le fruit d'un travail de longue haleine d'une poignée de collectifs locaux, jusqu'alors très discrets, disséminés sur tout le territoire espagnol. Trois dynamiques au moins se sont conjuguées toujours selon Lamant [1] :

Dès la fin de l'année 2009, une mobilisation contre la loi Sinde, lointain équivalent de la loi Hadopi en France, qui a débouché sur un appel au boycott des deux grandes formations espagnoles (Parti socialiste et Parti populaire) qui avaient voté la loi Sinde, et qui s'est élargie à la lutte contre la corruption.

Les mouvements universitaires contre la précarité, avec, en chef de file, l'association Juventud sin Futuro (Jeunesse sans avenir), née le 7 avril 2011, grâce à une manifestation réussie à Madrid. Alors que plus de 40 % des Espagnols de moins de 25 ans sont au chômage, leur slogan est l'un des plus efficaces du campement de Sol : "Sans maison, sans boulot, sans retraite, sans peur". Ils dénoncent la récente réforme des retraites, ou encore la marchandisation de l'éducation publique. Ces mêmes étudiants s'étaient déjà mobilisés en 2009, pour protester contre le processus de Bologne.

Début 2011, le collectif "Democracia real ya !" va tenter de recoller les morceaux d'une société civile atomisée par la crise. Il invite en son sein des associations qui s'ignoraient jusqu'alors. Les précaires parlent aux victimes de crédits hypothécaires. Dès le mois de mars, il organise à Madrid des assemblées en plein air, et accumule les adhésions, en toute discrétion. L'unité commence à prendre forme en ces jours de mars.

Le collectif appelle à des rassemblements le 15 mai, qui rassemblent 80 000 Espagnols. L'occupation de la place Puerta del Sol à Madrid dès la nuit du 15 au 16 mai par une quarantaine d'intrépides très motivés n'avait été prévue par aucune de ces structures. Leur nombre, dès le lendemain soir, avait explosé.

Le mouvement, initié donc par des universitaires et de jeunes précaires, a rapidement fédéré des Espagnols de tous âges et de tous les horizons [2]. Le manifeste du mouvement [3] commence par "Nous sommes des personnes courantes et ordinaires". Il ne fait pas la moindre référence à une formation politique ou à un syndicat (note 2). Les syndicats majoritaires CCOO et UGT ont d'ailleurs perdu tout prestige après avoir rompu la forte mobilisation issue de la grève générale du 29 septembre 2010, en signant le Pacte social [4].

Le mouvement est ouvert à tous sans se définir idéologiquement a priori. Son manifeste (note 3) proclame en effet : "Parmi nous, certain-e-s se considèrent plus progressistes, d'autres plus conservateurs. Quelques un-e-s croyants, d'autres pas du tout. Quelques un-e-s ont des idéologies très définies, d'autres se considèrent apolitiques." Le mouvement est divers, pacifique, non incarné par un leader. Cette nouvelle manière de manifester rompt avec les logiques des centrales syndicales et du classique cortège de banderoles [5].

Les slogans jouent un rôle important. Ils sont particulièrement bien choisis, simples et expressifs. Comparons par exemple le slogan "le monde n'est pas une marchandise" des altermondialistes, qui se réfère à un monde vague et ne définit pas les protagonistes de sa lutte, au slogan de "Democracia real ya !" "Nous ne sommes pas des marchandises aux mains des politiques et des banquiers" : le fond est le même, mais le slogan espagnol nous implique et désigne clairement nos principaux adversaires.

Le mouvement est exemplaire du point de vue de la simultanéité, de la décentralisation et de la coordination (note 4). Il a démontré une technique d'organisation, d'autogestion, impressionnante. Les indignés de Madrid par exemple sont répartis en une quinzaine de commissions thématiques, qui tiennent leur réunion, chaque soir ou presque, dans les rues adjacentes, en vue de l'assemblée générale de la place Puerta del Sol [1].

Les réseaux sociaux via Facebook ou Twitter ont joué un grand rôle dans la mobilisation, ce qui est un point commun avec les révolutions tunisienne et égyptienne. On peut estimer que les foules amassées dans plus de 60 villes espagnoles avec une simultanéité que seule l'usage des SMS et des mails peut expliquer sont le nouveau - et jeune - Tiers État face aux aristocratie d'argent et de pouvoir, et à la classe productive traditionnelle encore solidement protégée [6]. Grâce au numérique, les manifestants peuvent souvent déjouer la répression policière et étatique ; les violences policières ou les provocations sont tout de suite répercutées à une échelle mondiale.

"L'indignation", rendue populaire à travers le pamphlet de Stéphane Hessel, est une des idées-force des protestations en cours. Peu à peu, on est passé du malaise à l'indignation et de l'indignation à la mobilisation. Car pour lutter, il ne faut pas seulement du malaise et de l'indignation, il faut également croire dans le fait qu'il soit possible de vaincre et que tout n'est pas perdu avant même de commencer.

Alors que, pendant des années, les mouvements sociaux dans l'État espagnol n'ont connu que des défaites, les révolutions arabes ont montré que l'action collective est utile, que, oui, "on peut le faire". Il n'est donc pas étonnant que ces révolutions, tout comme les victoires moins médiatisées du peuple islandais contre les banquiers et la caste politique, constituent, depuis le début, des références pour les manifestants et les militants du mouvement actuel.

Dans un contexte de crise et de difficultés personnelles, ensemble avec la conviction que "c'est possible", que l'ont peut changer les choses, la perte de la peur est un autre facteur clé, que traduit l'un des slogans les plus exprimés ces derniers jours : "sans peur".

Le Mouvement du 15 mai et les occupations ont une importante composante générationnelle. Mais si celle-ci est fondamentale, il faut souligner que la protestation en cours n'est pas un mouvement générationnel. C'est un mouvement de critique du modèle politique et économique actuel et des tentatives de faire payer la crise aux travailleurs dans lequel les jeunes ont un poids important [4].

2. Revendications et propositions

Le manifeste souligne : "Nous sommes tous très préoccupé-e-s et indigné-es par la situation politique, économique et sociale autour de nous. Par la corruption des politiciens, entrepreneurs, banquiers...", puis que "nous sommes des personnes, pas des produits du marché". Le mouvement actuel axe sa critique contre l'injustice du code électoral, le bipartisme favorisé par la loi électorale, l'impunité des politiques, contre la caste politique nationale dont la complicité et la servilité face aux pouvoirs économiques ont été plus que jamais mises à nu avec la crise. "Nous ne sommes pas des marchandises aux mains des politiques et des banquiers" proclamait l'un des principaux slogans du 15 Mai. On relie ainsi la critique frontale de la caste politique, de la politique professionnelle, avec la critique du modèle économique actuel et des pouvoirs financiers [4].

Si les critiques de la finance et du modèle économique ne sont pas nouvelles, elles prennent une vigueur nouvelle avec la critique de nos pseudo démocraties. L'exigence de démocratie qui restait encore timide dans le mouvement altermondialiste devient centrale, et permet de dépasser une vision par trop économiste. Elle permet surtout d'associer tout un chacun au mouvement, car il se rend bien compte que la "démocratie" néolibérale fonctionne sans et contre les citoyens.

Les propositions votées en assemblée le 19 mai sur la place Sol à Madrid abordent sept points en détail [7] : la classe politique, les banques, les services publics, la démocratie participative, les impôts, le chômage et le logement. Les demandes principales concernent le changement de la loi électorale pour avoir un système proportionnel où les votes blancs et nuls sont pris en compte, des référendums pour toute transposition en droit espagnol des mesures dictées par l'Union européenne, une loi de responsabilité politique qui oblige les élus à rendre des comptes, la réduction du temps de travail et la répartition du travail, l'interdiction des licenciements collectifs dans les grandes entreprises qui font des bénéfices, l'expropriation et la transformation en HLM des logements neufs vides, le maintien des services publics de qualité, l'interdiction du sauvetage public des banques en faillite hors la nationalisation, l'interdiction pour les banques d'investir dans les paradis fiscaux, la taxe Tobin et l'augmentation des impôts pour les plus riches.

Le mouvement espagnol est donc très proche du mouvement altermondialiste dont il reprend la plupart des revendications. Il le dépasse par la centralité de l'exigence de démocratie, qui apparaît incontournable et fédératrice. Il se caractérise par la défiance vis-à-vis des formes traditionnelles d'organisation, par l'autogestion, par le rôle des nouvelles technologies de communication, par la qualité des slogans. Cette nouvelle forme de mobilisation semble efficace. Réussira-t-elle à stopper le canard sans tête de la politique néolibérale, qui continue à courir mais qui a perdu depuis 2008 sa légitimité à défaut de son pouvoir [6] ?

La réponse nous appartient.

[1] L. Lamant, 2011. Espagne : avec la « République des indignés ». Mediapart, 26 mai 2011.
[2] J.S. Mora, 2011. Les indignados sont dans la rue. Politis, 26 mai 2011.
[3] Manifeste de Democracia Real Ya, en français, et en espagnol
[4] J.M. Antentas et E. Vivas, 2011. La révolte des indigné-e-s. Notes depuis la Plaza Tahrir de Barcelone ou site E. Vivas
[5] M. Magnaudeix, 2011. Un mouvement européen qui se nourrit du désastre social des moins de 30 ans. Mediapart, 4 juin 2011.
[6] Y. Moulier Boutang, 2011. L'Espagne indique la voie contre la farce des fausses alternances. Politis, 2 juin 2011.
[7] Les propositions de Democracia Real Ya, en français, et en espagnol

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LES VALEURS ET LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA DÉMOCRATIE

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I - Un césarisme représentatif grandissant !

II - Une Ve République clivée par les inégalités

III - Une autre République est possible et nécessaire !

La construction de la peur

La recherche publique : comprendre et participer pour affronter le futur dans les meilleures conditions

Pour une démocratie éthique et transparente : agir contre la corruption et l'oligarchie néolibérale

1. OBJECTIF

2. ENVIRONNEMENT PLANÉTAIRE

**2.1. Indice de perception de la corruption

**2.2. Les paradis fiscaux

**2.3. Corruption endémique

**2.4. Les réseaux des multinationales et des lobbies

**2.5. Contre-pouvoirs et lanceurs d'alerte

**2.6. Statut protégeant les lanceurs d'alerte

3. CONTEXTE FRANÇAIS : CULTURE ET « AFFAIRES »

**3.1 Historique de quelques avancées récentes

**3.2 États des lieux : quelques affaires emblématiques récentes

***3.2.1. Affaires de conflit d'intérêt et de favoritisme

***3.2.2. Infractions diverses dans la sphère corruptive

***3.2.3. Financements illicites de campagnes présidentielles

***3.2.4. Non transparence, lobbying, culture du secret, arrangements

***3.2.5. Les multinationales françaises dans le collimateur

4. CAUSES D'UNE TOLÉRANCE EXCESSIVE

**4.1 Une normalité orchestrée des élites

**4.2 Une tolérance de l'opinion publique face à la délinquance des élites

5. LE SYSTEME CORRUPTIF EST-IL PLUTÔT DE DROITE OU DE GAUCHE ?

6. CONCLUSION : PLAN D'ACTION SUGGÉRÉ

Un président peu légitime, sourd et violent parle de démocratie

Emmanuel Macron a-t-il été élu vraiment démocratiquement ?

De quelle légitimité électorale bénéficie Emmanuel Macron ?

Les projets du gouvernement sur les retraites sont-ils fidèles au programme du candidat Macron ?

La légitimité démocratique doit être validée en permanence

La violence de l'État est-elle légitime ?

La violence des citoyens est-elle légitime ?

Conclusion

Pourquoi Macron ne cède pas

Gilets jaunes : pour le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple ?

Articuler mobilisations à l'échelle de l'UE et ruptures nationales

Les Indignados de "Democracia real ya" : les Indignés de la "démocratie maintenant !"

1. Formes de mobilisation du mouvement

2. Revendications et propositions

II - Une V^e République clivée par les inégalités