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Infos mai-juin 2018 sur le front des migrations

Collectées par Laurence Fabart

jeudi 28 juin 2018, par Commission « migrations »

INFOS ACTUALITES - COMMISSION MIGRATION ATTAC
(27 juin 2018 - LF)

Trois rendez vous internationaux sur les migrations

-* Du 2 au 4 novembre 2018 à Mexico : Le 8ème Forum social mondial des migrations.
La conférence mondiale sur la migration adoptera la version définitive du « pacte mondial pour des migrations dites « sûres, ordonnées et régulières ». Articulé sous forme de 22 mesures concrètes, ce projet de pacte développe une approche basée sur les droits : voies sûres et légales de migration, accès à des documents d’identité pour tous les migrants, limitation de la détention des migrants, interdiction de l’enfermement des enfants, accès à une assistance légale, fin des visas de travail qui lie la personne migrante à un seul employeur, mobilité régionale via visas multi entrées sont quelques-unes des propositions concrètes. Mais ce pacte ne va pas à la racine des causes structurelles de la migration forcée et fait l’impasse sur des sujets comme la régularisation des personnes sans-papier, l’utilisation abusive des centres fermés, le détournement de l’aide publique à des fins de contrôle migratoire.

En 2019 le Tribunal Permanent des Peuples se focalisera sur le Maghreb en traitant de :

  • o La responsabilité des gouvernements et des Etats maghrébins et leur degré de connivence dans la politique d’externalisation des frontières européennes
  • o La question des exactions et les cas de violations des droits des migrants et des réfugiés au Maghreb
  • o Les politiques d’accueil dans la région

Pour en savoir plus sur le Pacte mondial :

Quelques chiffres significatifs en 2017

Statistiques du HCR sur les personnes relevant de son mandat

Plus de 68,5 millions de personnes déracinées dans le monde soit :

  • - 25,4 millions sont des réfugiés qui échappent au conflit et à la persécution ( Palestiniens, Syriens, Afghans, Soudan, Myanmar, Somalie)
  • - 40 millions déplacés internes ( au sein d’un même pays)
      3,1 million de demandeurs d’asile

Sur l’ensemble des pays, 1 personne sur 110 est déracinée

  • La Turquie demeure le premier pays d’accueil de réfugiés en valeur absolue avec une population de 3,5 millions de réfugiés, principalement des syriens.
  • Le Liban accueille le plus grand nombre de réfugiés au regard de sa population nationale (1,2 millions pour une population de 6 358 913 = 0,188) .
  • Les Pays industrialisés n’accueillent que 7% des personnes.

Au niveau de l’Union européenne
538 000 personnes ont obtenu une protection en 2017 pour une population totale de 511,8 millions soit 1050 personnes /million d’habitants

Taux de reconnaissance (source Eurostat 19/4/18)

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(*) Réfugiés réinstallés : la réinstallation est une procédure qui permet d’assurer le transfert de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides, identifiés par le HCR comme ayant besoin d’une protection internationale, vers un État de l’UE où ils sont admis soit pour des raisons humanitaires soit du fait de leur statut de réfugié.
(**) En 2017 : 40 000 procédures Dublin sur l’ensemble des demandes

Protections accordées rapportées à la population (source Eurostat 19/4/18)
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Commentaires

  • • Au sein des 32 pays de l’espace Schengen, la France est au 13ème rang en % de protections accordées rapporté à sa population. A raison de 6,1 réfugiés pour 10 000 habitants, on est bien loin du fantasme xénophobe de « l’invasion »
  • • Son « taux de reconnaissance » (part des protections accordées dans les protections demandées) la situe au 29ème sur 32, autrement dit elle est le quasi plus mauvais élève du groupe des pays d’Europe.

Les 20 premières nationalités qui ont demandé l’asile en France en 2017
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L’Albanie arrive en tête avec plus de 12 000 demandes (mais avec une grande part de mineurs accompagnants) suivie de l’Afghanistan, de la Syrie, d’Haïti et du Soudan.

A qui profite la gestion des migrations ? quelques exemples

La surveillance aux frontières

Le budget de Frontex est passé de 6,3 millions € en 2005 à 238,7 millions € en 2016. Ce financement par l’Union européenne de la surveillance aux frontières bénéficie aux entreprises d’armement et de sécurité qui investissent de plus en plus dans les technologies de surveillance et de sécurité : Thales, Airbus ou Leonardo - qui sont aussi des exportateurs d’armes dans la région - les entreprises de services biométriques Veridos, OT Morpho ou Gemalto.

Autres grands gagnants : les sociétés de conseil et coopération technique qui remportent les marchés de formation des forces de sécurité, à commencer par Civipol, opérateur du Ministère de l’intérieur français, ou Expertise France, l’agence de coopération technique de la France.

Les centres de rétention

À chaque construction ou rénovation de centre e rétention, sont lancés des appels d’offres sur des marchés publics. C’est ainsi que le groupe Bouygues a participé, à travers ses diverses succursales, à la construction ou à l’extension de près d’une quinzaine de centres dans le cadre de partenariats « public-privé ». Une fois le centre construit, la prise en charge de divers services liés à son fonctionnement (restauration, blanchisserie, entretien, etc.) permet aussi de générer du profit pour des sociètés comme GEPSA, ONET.

Les expulsions

Les aéroports, les compagnies d’aviation, de transport maritime ou de bus prennent également leur part du butin puisque, après la rétention, il faut assurer les reconduites à la frontière.

Le gouvernement est en train de privatiser, pour partie, l’expulsion de sans-papiers en demandant désormais aux compagnies aériennes de faire appel à des sociétés de sécurité privées pour encadrer certaines reconduites à la frontière.

Les passeurs

Ce business est de plus en plus juteux. D’après Pascal Reyntjens, chef de mission à l’Organisation Internationale des Migrations (OIM) et directeur du bureau pour la Belgique et le Luxembourg. « Les migrants payent entre 4000 et 6000 dollars par personne » pour traverser la pour venir de Lybie jusqu’en Italie.

Le projet de loi Asile et Immigration

L’adoption de cette loi fait l’objet d’une procédure accélérée prévue à l’article 45 de la constitution.

  • - Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 14 juin
  • - Discussion en séance publique par les sénatrices et sénateurs : les 19, 20, 21 et 26 juin 2018

Dans son avis du 2 mai 2018, la CNCDH a porté un regard très critique sur le projet de loi. Après avoir fait remarquer que « ce n’est pas une crise migratoire à laquelle la France doit faire face, mais à l’incapacité des pouvoirs publics à répondre à la réalité des enjeux de l’accueil et de l’intégration des personnes étrangères », la CNCDH alerte sur des dispositions du projet « gravement attentatoires aux droits fondamentaux , notamment sur la régression dans l’accès au droit d’asile, le durcissement des mesures d’éloignement, l’enfermement des mineurs, l’assignation à résidence, l’application de la procédure Dublin, la restriction dans la reconnaissance de filiation d’enfants français nés d’un parent étranger…

Le Sénat considérant que le texte n’est pas assez ferme propose une série d’ amendements extrêmement répressifs et dangereux : suppression de la carte pluri annuelle de 4 ans, durcissement des conditions du regroupement familial, réduction du nombre de visas pour les pays les moins coopératifs dans les cas des expulsions de France, réduction des délai de procédure, remplacement de l’aide médicale d’état par l’aide médicale d’urgence qui ne prend en charge que les frais de santé limités aux urgences et aux maladies graves ou contagieuses.

Avis CNCDH :http://www.cncdh.fr/sites/default/f...

Délit de solidarité

Le 23 avril dernier, plusieurs parlementaires La République en marche (LRM) ont dit avoir adopté un amendement qui supprimerait le « délit de solidarité ». En réalité, les députés ont modifié sans le supprimer l’article qui réprime le fait d’aider directement ou indirectement des étrangers en situation irrégulière.

Le texte est un peu plus précis en indiquant que le « transport » dans certaines conditions ne peut pas donner lieu à poursuite pénale. Mais les grandes lignes restent inchangées.

Pendant ce temps là, poursuites et procès se multiplient pour aide au franchissement de la frontière franco-italienne ( Aix en Provence), pour des attestations d’hébergement ( Amiens), pour aide à l’entrée de deux mineurs étrangers ( Nice), à GAP, Nice, Calais, Imperia en Italie etc..